{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-10-008\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3,\n5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher  (6\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1699 portant habilitation,\nau\ntitre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, de\nMme C\u00e9line GELEY-CANALS, inspectrice de salubrit\u00e9, exer\u00e7ant ses\nfonctions au sein du service propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de\nBourges (2 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les\ndiff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6\net pour l'exercice des attributions du\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental\net \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des territoiresL/z'ben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687accordant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesImput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3,5 et 6et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental eta certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du CherLe pr\u00e9fet du CherOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment le second alin\u00e9a de sonarticle L.221-2 ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur I'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 modifi\u00e9 du 4 juillet 2002, relatif aux comp\u00e9tences interd\u00e9partementales etinterr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire, pr\u00e9fete du Loiret ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 24 f\u00e9vrier 2022, nommant M. EricDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mai 2022 portant nomination deM. Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire n\u00b023.167 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 113 \u00ab paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb plan Loire grandeur nature et 181\u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb plan Loire grandeur nature;Vu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n4\nArticle 1\u00b0 : ARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 l'effetde:signer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire, et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant parxl''ordonnancement de recettes ou de d\u00e9penses se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires du Cher ;recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :Num\u00e9rode programmeProgramme Minist\u00e8re\nComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de\ny compris PLGNPaysages, eau et biodiversit\u00e9\n181y compris PLGNPr\u00e9vention des risques203 Infrastructures et services de transportsConduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie,217 .y .de la mobilit\u00e9 et du d\u00e9veloppement durables135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de I'habitat\n149 I'agroalimentaire, de la for\u00e9t, de la p\u00e9che et del'aquaculture Minist\u00e8re de l'Agriculture, dela Souverainet\u00e9 alimentaire206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation et de la F\u00f4ret215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture362 Plan de relance \u00ab \u00c9cologie \u00bb364 Plan de relance \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb Minist\u00e8re l'\u00c9conomie, desFinances et de I'Industrie723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien desb\u00e2timents de I'Etat207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur148 Fonction publique Minist\u00e8re de la Fonctionpublique, de la Simplificationd l \u00c7 ion de l'acti bii et de la Transformation de349 Fonds pour la transformation de I'action publique |j'action publique113\nMinist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, duClimat et de la Pr\u00e9ventiondes risques\n\u2022\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es                              2/6\nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n5\nproc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es surles titres 2, 3, 5 et 6 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi quesur I'\u00e9mission et la signature des titres de recettes des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires, enqualit\u00e9 de service prescripteur et ex\u00e9cutant pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desd\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es sur le programme 354.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi quesur I'\u00e9mission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifi\u00e9pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros HT serontsoumis, pr\u00e9alablement \u00e0 leur engagement, au visa du pr\u00e9fet.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental desterritoires, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration deconformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9ration d'inventaires et d''une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental desterritoires, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la prescription quadriennale.\nArticle 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric DALUZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. YannickPASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, am\u00e9nagement, planification, s\u00e9curit\u00e9 (SCAPS).En cas absence ou d'emp\u00eachement de Mme Louise ASSELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. ChristopheSCHAUER, adjoint \u00e0 la cheffe de service.- Mme Th\u00e9r\u00e8se DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance.- Mme Olivia GILLET, cheffe du service \u00e9conomie agricole et d\u00e9veloppement rural (SEADR).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Olivia GILLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe COLINadjoint \u00e0 la cheffe de service.- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).En cas absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme LucieARNAUDET, adjointe a la cheffe de service.\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es                              3/6\nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n6\n- M. Micka\u00e9l DURAND, chef du service habitat (SH).En cas absence ou d'emp\u00e9chement de M. Micka\u00e9l DURAND, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Jos\u00e9GONCALVES, adjointe au chef de service.- M. Olivier LEMAITRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons ou lettres de commande ou les march\u00e9spour un montant \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros hors taxes (5 000 \u20ac H.T.),les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des titres de perception de toute nature, les demandesde paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,les ordres de payer pour le comptable public.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne les op\u00e9rations rattach\u00e9es aux programmes budg\u00e9taires suivants :Minist\u00e8re de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00eat :149 - Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eacheet de l'aquaculture,206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation,215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de I'Industrie :362 - Plan de relance \u00ab \u00c9cologie \u00bb,364 - Plan de relance \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat.Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur :207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res,354 \u2014 Administration territoriale de l'E\u00c9tat.Minist\u00e8re de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :148 - Fonction publique349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de I'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques :113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (y compris plan Loire grandeur nature (PLGN)),135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat,181 - Pr\u00e9vention des risques (y compris PLGN),203 - Infrastructures et services de transports,217 - Conduite et pilotage des politiques de I'\u00e9cologie, de la mobilit\u00e9 et du d\u00e9veloppementdurables.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deuxmille euros hors taxes (2 000 \u20ac HT) :- pour toute action relative au BOP 354: Mme Fr\u00e9d\u00e9rique GALIBOURG, cheffe de la mission appui aupilotage, juridique et communication.- pour toute action relative au BOP 207 :- M. G\u00e9rald RACLIN, chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, pour l'action 1,- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, pour l'action 3.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es                              4/6\nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n7\n- pour toute action relative au BOP 181 y compris le PLGN : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureaupr\u00e9vention des risques.- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou d\u00e9comptes, \u00e0 I'exceptiondu d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement,pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.\nArticle8 :S'agissant de la gestion comptable des budgets op\u00e9rationnels des programmes 149, 206, 215 (horsaction sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 :- M. Micka\u00ebl DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-Jos\u00e9 GONCALVES, adjointe au chef deservice et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques del''habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques del'habitat,\u00e0 l'effet de signer, en tant que \u00ab valideur \u00bb CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de d\u00e9penses et de recettes \u00e0 destinationdes centres de gestion financi\u00e9re du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) plac\u00e9 aupr\u00e8s de laDRFIP,les pi\u00e8ces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques aupr\u00e8sdu contr\u00f4le budg\u00e9taire en R\u00e9gion.- Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnairecomptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,\u00e0 l'effet de saisir, en tant que \u00ab saisisseur \u00bb CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de d\u00e9penses et de recettes \u00e0 destinationdes centres de gestion financi\u00e8re du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) plac\u00e9 aupr\u00e8s de laDRFIP,les pi\u00e8ces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques aupr\u00e8sdu contr\u00f4le budg\u00e9taire en R\u00e9gion.\nArticle 9 : Exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 l'effetde signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur dansle cadre march\u00e9s publics pass\u00e9s au titre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevantdes minist\u00e8res suivants :Services du Premier ministre,Ministre aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 du Budget et des Comptes publics,Minist\u00e8re de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00e9t,Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric DALUZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es                              5/6\nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n8\nArticle 10 :Restent soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet du Cher :les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e del'engagement des d\u00e9penses,La notification des march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac HT.\nArticle 11 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 12 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire et \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nFait \u00e0 Bourges, le 09 octobre 2024Le pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es                              6/6\nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1687 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour\nl'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 monsieur Eric DALUZ directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher \n9\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1699 portant habilitation,\nau titre des articles R. 1312-1 et suivants du code\nde la sant\u00e9 publique, de Mme C\u00e9line\nGELEY-CANALS, inspectrice de salubrit\u00e9,\nexer\u00e7ant ses fonctions au sein du service\npropret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de\nBourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1699 portant habilitation,\nau titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, de Mme C\u00e9line GELEY-CANALS, inspectrice de salubrit\u00e9,\nexer\u00e7ant ses fonctions au sein du service propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de Bourges\n10\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales et \nde la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1699\nportant habilitation,\nau titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique,\nde Mme C\u00e9line GELEY-CANALS, inspectrice de salubrit\u00e9,\nexer\u00e7ant ses fonctions au sein du\nservice propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVu  le code de la construction et de l'habitation,\nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1312-1 et R. 1312-1 et suivants,\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher,\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 du maire-adjoint de Bourges \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la propret\u00e9\nurbaine, portant commissionnement de Mme C\u00e9line GELEY-CANALS, technicien territorial, inspectrice\nde salubrit\u00e9, affect\u00e9e au service propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de Bourges,\nVu la demande formul\u00e9e par le maire de Bourges, aux fins d'habiliter Mme C\u00e9line GELEY-CANALS,\ntechnicien territorial, inspectrice de salubrit\u00e9, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 l'appui du service propret\u00e9\nurbaine et hygi\u00e8ne de la ville de Bourges, et le dossier transmis le 18 juillet 2024, pour rechercher et\nconstater les infractions aux prescriptions relatives \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es au Livre III du code de la sant\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9e remplit les conditions requises pour l'exercice desdites missions,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Mme C\u00e9line GELEY-CANALS, n\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 1972 \u00e0 Bourges, t echnicien territorial,\ninspectrice de salubrit\u00e9, exer\u00e7ant ses fonctions au sein duservice propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la\nville de Bourges, est habilit\u00e9e, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e0 constater les infractions aux\nprescriptions des articles du livre III \u00ab Protection de la sant\u00e9 et environnement \u00bb du code de la sant\u00e9\npublique, dans les limites territoriales de son affectation portant sur la commune de Bourges.\nArticle 2: La mention de l'accomplissement par Mme C\u00e9line GELEY-CANALS de la prestation de\nserment pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1312-5 du code de la sant\u00e9 publique, de sa date et de son lieu sera port\u00e9e\npar le greffe du tribunal judiciaire de Bourges sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'habilitation ou, \u00e0 d\u00e9faut sur la\ncarte professionnelle de l'agent.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1699 portant habilitation,\nau titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, de Mme C\u00e9line GELEY-CANALS, inspectrice de salubrit\u00e9,\nexer\u00e7ant ses fonctions au sein du service propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de Bourges\n11\nArticle 3: La pr\u00e9sente habilitation devient caduque en cas de changem ent d'affectation de son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle sera retir\u00e9e si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne remplit plus les conditions requises exig\u00e9es pour\nl'exercice de ces missions de police judiciaire.\nArticle 4\n :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de Bourges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 10 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification,soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n\u2022 Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence\nde l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\n\u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1699 portant habilitation,\nau titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, de Mme C\u00e9line GELEY-CANALS, inspectrice de salubrit\u00e9,\nexer\u00e7ant ses fonctions au sein du service propret\u00e9 urbaine et hygi\u00e8ne de la ville de Bourges\n12","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-09-23T22:08:47+00:00","id":"15880069259c9f0c52114b08622ca21d05642cc507d47da02f793b56388ac17e","name":"recueil-des-actes-administratif-sp\u00e9cial-n\u00b0 2024-10-08 publi\u00e9 le 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T14:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39506/304844/file/recueil-18-2024-10-008-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B10%2Boctobre%2B2024.pdf"}