{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\n                                                                                                                                                                    1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00824\nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris \nchaque dimanche du 5 juillet 2026 au 27 septembre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L.  171-8,  571-26, \u00a0571-28\u00a0 et \nR.\u00a0571-96\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et  \nR.\u00a0411-18\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet  \nde police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public \u00e0  \nParis\u00a0; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au pr\u00e9fet de police de pr\u00e9venir,  \npar des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et  \nla sant\u00e9 publiques \u00e0 Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende  \npr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4e  classe  la  violation  des  interdictions  et  le  \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement  \ndes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles,  \nr\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0 certaines  \nheures  afin  de  pr\u00e9venir  la  r\u00e9it\u00e9ration  de  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  \npubliques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  se  tiennent  le  dimanche  dans  le  7 \u00e8me arrondissement  de  Paris  des  \nregroupements de v\u00e9hicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent  \n2026-00824                                                                                                                                                                            2\nen danger la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et des passants \u00a0; que ces regroupements portent  \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des passants et des riverains \u00a0; qu'ils ont \nfait l'objet de 101 verbalisations au titre de l 'ann\u00e9e 2023\u00a0; qu'en 2024, 51 op\u00e9rations ont  \n\u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, 415 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 90 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s \u00a0; \nqu'en  2025,  23  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9s  et  10  \u00e9vinc\u00e9s \u00a0;  que  la  pr\u00e9sence  de  354  \nv\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e les dimanches depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026  ; que 51 proc\u00e8s-\nverbaux  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9s  depuis  le  1 er avril  2026  ;  que  les  arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction  ont  \nd\u00e9montr\u00e9  leur  efficacit\u00e9  pour  pr\u00e9venir  ces  rassemblements  et  limiter  les  troubles  \nassoci\u00e9s pour le voisinage en compl\u00e9ment des contr\u00f4les de police  ; qu'en outre cette  \nmesure d'interdiction a permis d'am\u00e9liorer la physionomie du secteur  ; qu'au regard de  \nces \u00e9l\u00e9ments, il convient ainsi de renouveler la mesure de police afin de pr\u00e9server la  \ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans les lieux concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  en  outre,  que  ces  regroupements  g\u00e9n\u00e8rent  une  g\u00eane  \u00e0  la  circulation  \nconstitutive du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circulation puni par l'article L. 412-1 du  \ncode de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0  \nl'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale \u00a0; qu'une mesure portant interdiction \nde  regroupement  de  v\u00e9hicules  g\u00e9n\u00e9rant  des  troubles  \u00e0 l 'ordre  public  r\u00e9pond  \u00e0  ces \nobjectifs\u00a0; \nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Du 5 juillet 2026 au 27 septembre 2026 inclus, chaque dimanche de 07h00 \u00e0  \n16h00, le regroupement des v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules  \n\u00e0 moteur con\u00e7us et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre  \nroues) est interdit \u00e0 Paris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du 7 \u00e8me arrondissement d\u00e9limit\u00e9 selon la  \ncartographie en annexe.\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable  \nsur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris  \net du 7\u00e8me arrondissement. \nFait \u00e0 Paris, le 30 juin 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du  \ncabinet, \nCharles BARBIER\n2026-00824                                                                                                                                                                            3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00824 du 30 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\na\nSeer2TRESntdreourHd\nCeaGaia)aeSMEEVEmmssae\nS24NWANL $20, quvaryneee 7.\ntatianaLT7313483Q3nN3ay\n2026-00824                                                                                                                                                                            4","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T16:08:46+00:00","id":"15886620f1cc318477b04b49470f3f68f4609a0e6200b87368374057b480cd2a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00824 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque dimanche du 5 juillet 2026 au 27 septembre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-06-30T14:37:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00824_30062026.pdf"}