{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations\nexploit\u00e9es \u00e0 Chambourcy (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0\nChambourcy\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Chambourcy 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 \npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Chambourcy (78240)\nClos du Village \u2013 1 route Nationale 13\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0171-6, L.\u00a0171-8, L.\u00a0172-1, L. 511-1 et\nL. 514-5 ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENT HYPERMARCH\u00c9S \u00e0\nexploiter \u00e0 Chambourcy (78240) lieu dit @ le Clos du Village B R.N. 13 les installations li\u00e9es \u00e0\nl'hypermarch\u00e9 du centre commercial ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 27 d\u00e9cembre 2001 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENT France\nSNC de sa d\u00e9claration de succession dans l'exploitation des installations susvis\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b009-106/DDD du 5 ao\u00fbt 2009\ndonnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCH\u00c9S SA S de sa d\u00e9claration de succession\npour les installations pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENT France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR \nHYPERMARCH\u00c9S SAS de faire r\u00e9aliser \nles travaux de r\u00e9paration de la porte coupe-feu REI 60 \nen face de la porte du local chaufferie et de transmettre \u00e0 l'inspection les justificatifs associ\u00e9s\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY ,  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Chambourcy 4\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du Pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0; \nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25  f\u00e9vrier 2026 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 29 janvier 2026\u00a0;\nVU le courrier en date du 25 f\u00e9vrier 2026 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport de suite d'ins-\npection  vis\u00e9 ci-dessus  et  le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en  demeure pour  observat ions  \u00e9ven-\ntuelles\u00a0;\nVU l'absence d'observations de l'exploitant\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection du 29 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a \nconstat\u00e9 que les portes du local chaufferie donnant sur une circulation pr\u00e9sentent des \nplaques perfor\u00e9es en partie basse, compromettant leur caract\u00e8re coupe-feu\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 7 .2.2\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2009 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions \nde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \nCARREFOUR HYPERMARCHES SAS de respecter les prescriptions  de l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2009 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du \nCode de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\n\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCH\u00c9S SAS, dont le si\u00e8g e social est situ\u00e9 1 rue\nJean Mermoz ZAE Saint Guenault \u00e0 Evry-Courcouronnes  (91000), est mise en demeure pour\nses installations situ\u00e9es \u00e0 Chambourcy (78240) lieu dit M\u00a0le Clos du Village\u00a0N R.N. 13 de\nrespecter les prescriptions de l'article 7 .2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2009 susvis\u00e9 dans\nun d\u00e9lai  de six mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en f aisant r\u00e9aliser  les\ntravaux de r\u00e9paration de la porte coupe-feu REI 60 (pare-flammes de degr\u00e9 1 heure) en face\nde la porte du local chaufferie et en transmettant \u00e0 l'inspection les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires.\nArticle 2\u00a0: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'a rticle 1 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0\nce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p \u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,\n 2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Chambourcy 5\ndes sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exp loitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du\nCode de l'environnement.\nArticle 3\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code\nde justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyen (\nhttps://www.telerecours.fr/).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai imparti\npour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration comp\u00e9tente\npendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut d\u00e9cision de rejet.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s\ncontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours\ncontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0\nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s ou lorsqu'est n\u00e9e une\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye,\n\u2022 au maire de Chambourcy,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines,\nsign\u00e9\nDelphine DUBOIS\n 3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES SAS concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Chambourcy 6","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T18:00:47+00:00","id":"1589581b0d6c2a036c231618e99ce8e92130e40e098009d13d0da7e11f89f33e","name":"RAA N135 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T17:07:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36806/234911/file/recueil-78-2026-135-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}