{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE' \\Libert\u00e9 p\u00c9gulit\u00e9 7Fratermit\u00e9\nq\nl'occasion de\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215\ns\u00e9curit\u00e9 et a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\n2023-01444 \n  \n CABINET DU PREFET \n \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01444 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Nanterre et \nPuteaux (92) \n du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et \nL. 613- 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine ; \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune  ; \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attribution s d\u00e9volues au \n-1 ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoris er les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,  avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;  \nConsid\u00e9ran\n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame \ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \n\nl''occasion du dernier concert de Fally Ipupa \u00e0 l'AccorH\u00f4tel Arena \u00e0 Paris le 28 f\u00e9vrier\nphotographie repr\u00e9sentant une arme de poing sous le volant d'un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e\npour demander l'annulation du concert et alerter sur les risques de violence et detroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion\nau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroristequi s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\nFootball Club des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion duquel un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction ded\u00e9placement des supporters a \u00e9t\u00e9 pris par le ministre de I'Int\u00e9rieur et des (Un service d'ordre sera mis en place par la direction de l'ordre public et de |\nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'estConsid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\n2023-01444 \n  \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 \u00e0 20h00 \u00e0 Paris La D\u00e9fense \nAr\u00e9na le concert de Fally Ipupa, artiste de renomm\u00e9e internationale originaire de la \nR\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC)  ; que cet artiste est vivement contest\u00e9 en \nraison de ses accointances all\u00e9gu\u00e9es avec le r\u00e9gime au pouvoir en RDC ; que la mouvance \nradicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en Europe ; que des \nappels \u00e0 manifester ont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9s par la mouvance radicale congolaise \n2020, de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es et plusieurs centaines de \nv\u00e9hicules incendi\u00e9s \n er novembre 2023 sur la page Facebook Bataillon \nFront Populaire un clip vid\u00e9o tourn\u00e9 devant la salle de spectacle Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na \navec pour titre \u00ab \n  \u00bb en \n ; \nque plusieurs autres publications appelant \u00e0 la violence ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es sur cette m\u00eame \npage Facebook ; que le 11 novembre 2023, une vid\u00e9o y a \u00e9t\u00e9 mise en ligne intitul\u00e9e \u00ab Pas \nde n\u00e9gociation avec Fally IPUPA, le Bataillon Front Populaire a as si\u00e9g\u00e9 U Ar\u00e9na et d\u00e9clare \nune zone rouge \u00bb \n  \nle 13 novembre 2023 avec un commentaire faisant r\u00e9f\u00e9renc e au concert de Fally Ipupa \nle 25 novembre 2023 \npr\u00e9cisant les coordonn\u00e9es de la salle de concert et invitant les opposants \u00e0 \u00ab  prendre \n \u00bb ; que plusieurs personnes ont \n-Mer \n ;  \nConsid\u00e9rant que  dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce concert est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 \n ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le \nsamedi 25 novembre, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que la marche \ncontre les violences sexistes e t sexuelles et le match opposant le Paris Football Club au \n-mer et \na circulation \nde 16h00 \u00e0 22h00  ; \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure po ur garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame \njour ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ; \n es \ndu concert de Fally Ipupa \u00e0 Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na le 25 \nnovembre 2023 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n\u2014 lon institu\u00e9 par l'article1\nterrasses de l'arche, entre le num\u00e9ro 42 de la rue des Bouvets et le num\u00e9ro 28 du\ntre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9errasses de l'Archeniveau de l'acc\u00e8s de l'esplanade de l'Ar\u00e9na, du c\u00f4t\u00e9 du boulevard Aim\u00e9 C\u00e9sairel'angle entre le boulevard Aim\u00e9 C\u00e9saire et le boulevard de La D\u00e9fensehauteur du num\u00e9ro 192 des jardins de l'Archehauteur du num\u00e9ro 60 des jardins de l'Arche\ne-\n\u2014 Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1\n2023-01444 \n  \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 1er \n  Du samedi 25 novembre 2023 \u00e0 14h00 au dimanche 26 novembre 2023 \u00e0 \n01h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Nanterre et Puteaux au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protect\n er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes \u00e0 Nanterre et Puteaux qui y sont incluses, sauf mentions contraires : \n- passerelle la Jet\u00e9e, entre la rue Jules Ferry et la rue des Longues Raies ;  \n- rue des Longues Raies, entre la passerelle la Jet\u00e9e et la rue de Vimy ;  \n- rue de Vimy ;  \n- boulevard de La D\u00e9fense, entre le pont L\u00e9onard de Vinci et le boulevard Aim\u00e9 \nC\u00e9saire ;  \n- boulevard Aim\u00e9 C\u00e9saire, entre le pont Aim\u00e9 C\u00e9saire et le boulevard des Bouvets ;  \n- boulevard des Bouvets, entre le boulevard Aim\u00e9 C\u00e9saire et le num\u00e9ro 42 ;  \n- \nboulevard Pesaro ;  \n- boulevard Pesaro, entre le num\u00e9ro 28 et le boulevard Aim\u00e9 C\u00e9saire ;  \n \n \n  Article 3 \n  \n -filtrage et \nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s : \n- \u00e0 hauteur du num\u00e9ro 577 des t\n  ;  \n- au \n  ;  \n- \n  ;  \n- \n  ; \n- \n . \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 \n  \n er, \nles mesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nI'acces des animaux dangereux au sens des articles L. 211\n\u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndosignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d''une mesure\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de I'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s\nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\nfiltrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agentsde police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes,\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nl'article1 ou \u00e9tre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui ci, conform\u00e9ment \u00e0 l''article L 226\nrepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution\n2023-01444 \n  \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \n-filtrage et de \nim\u00e8tre, de se soumettre, \n\u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \net, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par \ndes agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \neur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0  leur fouille, ainsi \n ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l 'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9parteme nt, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de \noutre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \n \nArticle 5 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \n -\n -1 du \ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n  \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du \nde la situation. \n \npolice, le diproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n2023-01444 \n  \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de \ne de la s\u00e9curit\u00e9 de \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Nanterre et aux maires de Nanterre et Puteaux. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 24 novembre 2023 \n        \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 2023-01444 du 24 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n-","date":"2023-11-24","first_seen_on":"2025-12-04T13:23:00+00:00","id":"158d86752291990768aca2fea8ee0fee1191d0d6a77fb56b353c39336d66e68f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01444 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Nanterre et Puteaux (92) l\u2019occasion de du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-24T16:13:06+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-24T16:13:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01444_24112023.pdf"}