{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes\n(4 pages) Page 3\n86-2026-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_296  la Soci\u00e9t\u00e9\nSCEA Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER Thierry\ndemeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 USSON DU POITOU, concernant les\ninstallations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan\nd'eau n\u00b06005, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb sur la commune de\nQUEAUX (86), de cesser imm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau\nn\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb. (3 pages) Page 8\n86-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_315 Abrogeant la\nr\u00e8glementation temporairement des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ncanicule, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement\nde la Vienne (1 page) Page 12\n2\nDDT 86\n86-2026-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nLe Vigeant (86150) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 3\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant\n(86150) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. karl\nGRIMAUD jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 24 juin 2026 par M. Ludovic ROYOUX , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" La Mathurine \" sur la commune de Le Vigeant (86150) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 4\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention et qu'il\nest par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin\nde r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Le\nVigeant (86150) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. karl GRIMAUD pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 5\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 6\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32167303 du 25/06/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant (86150) et les communes limitrophes 7\nDDT 86\n86-2026-06-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_296  la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nLogis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER\nThierry demeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 USSON DU\nPOITOU, concernant les installations de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et\nplan d'eau n\u00b06005, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb\nsur la commune de QUEAUX (86), de cesser\nimm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau\nn\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab\nLes Effes \u00bb.\nDDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_296  la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER Thierry\ndemeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan\nd'eau n\u00b06005, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb sur la commune de QUEAUX (86), de cesser imm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau\nn\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb.\n8\nEnPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_296 \nportant mise en demeure \nla Soci\u00e9t\u00e9 SCEA Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER Thierry demeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 \nUSSON DU POITOU, concernant les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et \nplan d'eau n\u00b06005 , situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb sur la commune de QUEAUX (86), de cesser \nimm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau n\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les \nEffes \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu  le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contr\u00f4les \nadministratifs et au rapport de manquement ;\nVu  le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et \nsanctions administratives ;\nVu  le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \n\u00e0 la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de \nla nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu  le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, et notamment les dispositions 7D ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/DDT/SEB/200 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de \nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un plan d'eau inf\u00e9rieur \u00e0 3 Ha \npour l'irrigation lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb COMMUNE DE QUEAUX, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la SCEA \nLogis d'Artron ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans \nd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0287 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et \nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu  le contr\u00f4le effectu\u00e9 le jeudi 18 juin 2026, dans le cadre de la campagne de contr\u00f4le des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;\nConsid\u00e9rant  que l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02011/DDT/SEB/200 n'autorise le remplissage du plan d'eau \nn\u00b06005 qu'en p\u00e9riode hors basses eaux, c'est-\u00e0-dire entre le 1 er  novembre et le 31 mars de chaque \nann\u00e9e ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00 \nhttps://www.vienne.gouv.fr/  1/3 \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nDDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_296  la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER Thierry\ndemeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan\nd'eau n\u00b06005, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb sur la commune de QUEAUX (86), de cesser imm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau\nn\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb.\n9\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdit depuis le 1 er  avril jusqu'au 30 \nseptembre 2026 le remplissage des plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que lors de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le effectu\u00e9e le jeudi 18 juin 2026, \u00e0 11h30, autour des \ninstallations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan d'eau n\u00b06005, situ\u00e9s lieu-dit \u00ab Les \nEffes \u00bb commune de QUEAUX (86), les inspecteurs de l'environnement des services de la Police de l'eau \nont constat\u00e9 les faits suivants :\n une activit\u00e9 de remplissage du plan d'eau n\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les \nEffes \u00bb.\nConsid\u00e9rant  que l'infraction est aggrav\u00e9e la situation de vigilance canicule jaune le jour du contr\u00f4le et \nla restriction s\u00e9cheresse de niveau alerte de printemps en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nN\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0287 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant  que ces constats constituent un manquement et une infraction aux dispositions des \narr\u00eat\u00e9s  n\u00b02011/DDT/SEB/200,  N\u00b02026_DDT_SEB_194, et  N\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0287, sus-vis\u00e9s ; interdisant \nle remplissage du plan d'eau n\u00b06005 \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que ce pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et cette activit\u00e9 remplissage de plan d'eau non-autoris\u00e9e \nconstituent une atteinte grave \u00e0 la ressource en eau et aux milieux aquatiques par un usage \ninappropri\u00e9,  interdit en cette p\u00e9riode, et aggrav\u00e9 par la situation de vigilance canicule jaune le jour du \ncontr\u00f4le et la restriction s\u00e9cheresse de niveau alerte de printemps en vigueur ;\nConsid\u00e9rant  que le respect des mesures de gestion conjoncturelle des usages de l'eau constitue un \ncaract\u00e8re d'urgence en mati\u00e8re de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre \nen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de \nl'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code de \nl'environnement  ; \nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions du \u00a7I de \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA  le Logis d'Artron \nrepr\u00e9sent\u00e9e par M.PELLETIER Thierry de respecter les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s n\u00b02011/DDT/SEB/200,  \nN\u00b02026_DDT_SEB_194, et  N\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0287, sus-vis\u00e9s et donc de cesser  imm\u00e9diatement \nl'activit\u00e9 de remplissage du plan d'eau n\u00b06005 , afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la \nDirective Cadre sur l'Eau et par les articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1 - \nLa soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 SCEA  le Logis d'Artron, repr\u00e9sent\u00e9e par M.PELLETIER Thierry  exploitant les instal-\nlations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan d'eau n\u00b06005 , situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les \nEffes \u00bb sur la commune de QUEAUX (86) , est mise en demeure de respecter les dispositions ddes ar-\nr\u00eat\u00e9s n\u00b02011/DDT/SEB/200,  N\u00b02026_DDT_SEB_194, et  N\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0287,  sus-vis\u00e9s et donc de \ncesser imm\u00e9diatement l'activit\u00e9 de remplissage du plan d'eau n\u00b06005 ,\nARTICLE 2 - \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce \nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre \npris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'envi-\nronnement.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00 \nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/3 \nDDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_296  la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER Thierry\ndemeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan\nd'eau n\u00b06005, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb sur la commune de QUEAUX (86), de cesser imm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau\nn\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb.\n10\nSigne par Fabrice PAGNUCCO,Le responsable du service eauet biodiversit\u00e9, le24/06/2026EE\nRTICLE 3 - \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal \nadministratif de  POITIERS  dans  un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la  da te de notification ou de  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 4Article 4 -d'eau potable \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA  le Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par \nM. PELLETIER Thierry, \ndemeurant \u00ab Artron \u00bb 86350 USSON DU POITOU, et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement. \nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \nLe sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault, \nLe sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne, \nLe Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne, \nLe G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, \nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \nLe maire des communes de QUEAUX, \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPoitiers, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00 \nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/3 \nDDT 86 - 86-2026-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_296  la Soci\u00e9t\u00e9 SCEA Logis d'Artron repr\u00e9sent\u00e9e par M. PELLETIER Thierry\ndemeurant \u00ab Artron\u00bb 86350 USSON DU POITOU, concernant les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n\u00b0DDT 20309 et 900364 et plan\nd'eau n\u00b06005, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb sur la commune de QUEAUX (86), de cesser imm\u00e9diatement le remplissage du plan d'eau\nn\u00b06005 \u00e0 partir du forage n\u00b020309 au lieu-dit \u00ab Les Effes \u00bb.\n11\nDDT 86\n86-2026-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_315 Abrogeant la\nr\u00e8glementation temporairement des usages de\nl'eau en p\u00e9riode de canicule, pour faire face \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la\nVienne\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_315 Abrogeant la r\u00e8glementation temporairement des usages de l'eau en\np\u00e9riode de canicule, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 12\n=mPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSign\u00e9 par Benoit PREVOST REVOL,directeur d\u00e9partemental des territoires,le 25/06/2026 a Poitiers\n\nARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_n\u00b0315 \nabrogeant la r\u00e9glementation temporairement des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ncanicule, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne \nLe pr\u00e9fet de la Vienne \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement\u00a0et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs \naux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 2026_DDT_SEB_n\u00b0294 du 22 juin 2026 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau en \np\u00e9riode de canicule, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'avis unanime de la cellule de vigilance du 24 juin 2026 ;\nARR\u00caTE \nArticle unique \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0294 du 22 juin 2026 est abrog\u00e9. Cette abrogation est \u00e0 effet \nimm\u00e9diat.\nPoitiers,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l.\u00a0: 05.49.03.13.00 \nhttps://www.vienne.gouv.fr/ \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \npo pr pa \nDDT 86 - 86-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_315 Abrogeant la r\u00e8glementation temporairement des usages de l'eau en\np\u00e9riode de canicule, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 13","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T18:45:31+00:00","id":"158e72122b28b4c0cc35ba386822e25ea33148891b955f4bf8c264d5a28f9a5e","name":"Recueil RAA n\u00b0144 du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T15:46:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49584/305685/file/2026-06-25-N%C2%B0144.pdf"}