{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-396\nPUBLI\u00c9 LE 25 MAI 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-05-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES\nCOMMERCES A FORTE CAPACITE D ACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU\nSTADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES\nCHAMPIONS ENTRE LES EQUIPES DU \" LIVERPOOL FOOTBALL \" ET DU \"\nREAL MADRID CLUB DE FUTBOL \" LE SAMEDI 28 MAI 2022 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-05-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES\nCOMMERCES A FORTE CAPACITE D ACCUEIL\nSITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L\nOCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES\nCHAMPIONS ENTRE LES EQUIPES DU \"\nLIVERPOOL FOOTBALL \" ET DU \" REAL MADRID\nCLUB DE FUTBOL \" LE SAMEDI 28 MAI 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES COMMERCES A FORTE CAPACITE D\nACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS ENTRE LES\nEQUIPES DU \" LIVERPOOL FOOTBALL \" ET DU \" REAL MADRID CLUB DE FUTBOL \" LE SAMEDI 28 MAI 20223\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00512  portant fermeture des commerces \u00e0 forte capacit\u00e9 d'accueil situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du Stade-de-France \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions entre les \u00e9quipes du \u00ab Liverpool Football Club  \u00bb et du \u00ab Real Madrid Club de F\u00fatbol  \u00bb le samedi 28 mai 2022    Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la finale 2022 de la Ligue des Champions ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00502 du 24 mai 2022 portant mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de football entre les \u00e9quipes du \u00ab Real de Madrid \u00bb et de \u00ab Liverpool \u00bb au Stade-de-France \u00e0 Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00503 du 24 mai 2022 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de football au Stade-de-France \u00e0 Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ; Consid\u00e9rant que, aux termes des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \u00e0 la charge, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, en particulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que, dans la commune de Saint-Denis o\u00f9 le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes, en application de L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; Consid\u00e9rant que le samedi 28 mai 2022 se tiendra au Stade-de-France la finale de la Ligue des Champions de football entre les \u00e9quipes du \u00ab Liverpool Football Club  \u00bb et du \u00ab Real Madrid Club de F\u00fatbol  \u00bb ; que cet \u00e9v\u00e9nement, qui accueillera plus de 80 000 spectateurs dans ce stade, pr\u00e9sente des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment en raison de la pr\u00e9sence  des fans britanniques qui, au nombre de 50 000 attendus, alors que 20 000 places leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es, pourraient tenter de p\u00e9n\u00e9trer de force dans le Stade-de-France ; Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'un p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00503 du 24 mai 2022 susvis\u00e9 au sein duquel des mesures de police visant \u00e0 pr\u00e9venir ces risques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es ; que ces dispositifs de s\u00e9curisation n\u00e9cessitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des mesures applicables aux commerces \u00e0 forte capacit\u00e9 d'accueil situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \u2026/\u2026  R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES COMMERCES A FORTE CAPACITE D\nACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS ENTRE LES\nEQUIPES DU \" LIVERPOOL FOOTBALL \" ET DU \" REAL MADRID CLUB DE FUTBOL \" LE SAMEDI 28 MAI 20224\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \n-2- \n \n \nConsid\u00e9rant, en effet, que ces commerces accueillen t le samedi de tr\u00e8s nombreux clients ; \nque cette affluence autour du Stade-de-France, qui s'ajoute \u00e0 celle des fans de la finale de la \nLigue des Champions de football, rendrait particuli \u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et \ndangereuse l'intervention des forces de maintien de  l'ordre en cas de troubles et de d\u00e9sordres ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que le samedi 28 mai prochai n d'autres \u00e9v\u00e9nements se tiendront dans \nla capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront  fortement les services de police et de \ngendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d \u00e9roulement, dans un contexte de menace \nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nla protection des personnes et des biens contre les  risques d'attentat, dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE toujours activ\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et des biens par des mesures \u00e0 la fois \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; \n \n Arr\u00eate : \n \nArt. 1 er  \u2013 A compter de 12h00 le samedi 28 mai 2022 et jusq u'\u00e0 l'heure d'ouverture le \nlendemain, les \u00e9tablissements des cat\u00e9gories M (Mag asins de vente) et X (\u00c9tablissements \nsportifs couverts) d\u00e9finies par le r\u00e8glement pris e n application de l'article R. 123-12 du code \nde la construction et de l'habitation, situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2022-00503 du 24 mai 2022 susvis\u00e9 et dont la sur face commerciale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 400 \nm\u00b2 ne peuvent accueillir du public. \n \nArt. 3  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la circulation et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera notifi\u00e9 aux g\u00e9rants des commerces \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes  administratifs de la \npr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de la Sein e-Saint-Denis. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 25 mai 2022  \n \n \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES COMMERCES A FORTE CAPACITE D\nACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS ENTRE LES\nEQUIPES DU \" LIVERPOOL FOOTBALL \" ET DU \" REAL MADRID CLUB DE FUTBOL \" LE SAMEDI 28 MAI 20225\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2022-00512            du          25 m ai 2022          \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica tion ou de la date de sa \npublication aux recueils des actes administratifs d e la pr\u00e9fecture de police et de \nla pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques  \nplace Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES COMMERCES A FORTE CAPACITE D\nACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS ENTRE LES\nEQUIPES DU \" LIVERPOOL FOOTBALL \" ET DU \" REAL MADRID CLUB DE FUTBOL \" LE SAMEDI 28 MAI 20226","date":"2022-05-25","first_seen_on":"2024-10-02T23:48:33+00:00","id":"1590a2dd1cfc564fb607ebea003d7ec0e50370249c0ca1b3ef20c292406acc68","name":"recueil-75-2022-396-recueil-des-actes-administratifs-special du 25.05.2022","pdf_creation_date":"2022-05-25T15:05:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95547/610471/file/recueil-75-2022-396-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025.05.2022.pdf"}