{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"z\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 15 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Conseil et Am\u00e9nagement des Territoires (SCAT)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SCAT/2026012-0001  du  12  janvier  2026  portant  \nhabilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  exig\u00e9es  pour  les  projets  d'am\u00e9nagement \ncommercial.\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  DDTM/SNAF/2026015-0001  du  15  janvier  2026  portant \nautorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur  \nblaireaux sur la commune de Torreilles.\nService eau et risques (SER)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 \u00a0DDTM/SER/2026  015-0001  du  15  janvier  2026  portant \nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2022-124-0002 du 4 mai 2022, au titre de  \nl'article  L.214-3  du  Code  de  l'environnement,  \u00e0  la  d\u00e9claration  loi  sur  l'eau  relative  \u00e0  la \nr\u00e9gularisation de deux (2) forages existants sur le territoire de la commune de Torreilles.\nService Mer et Littoral (SML)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 \u00a0DDTM/SML/2026  015-0001  du  15  janvier  2026  portant \nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit  \nde  la  Communaut\u00e9  urbaine  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole ,  pour  la  protection \ntemporaire du baladoir situ\u00e9 au nord des ouvrages de protection, sur le territoire de la  \ncommune de Sainte-Marie-la-Mer.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUE DES PYR\u00c9N  \u05a4   \u00c9ES-ORIENTALES  \n- D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du p\u00f4le  \npilotage ressources , du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau  \ngestion publique, du p\u00f4le  expertise contr\u00f4le recouvrement, de la mission d\u00e9partementale \nrisques audit.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses  \u00e0 Mme  \nAlexandra PEZZIN,  inspectrice principale.\nE =PR\u00c9FET _DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Conseils et Am\u00e9nagement des TerritoiresAm\u00e9nagement Durable - CDACAffaire suivie par : Sylvie Dinet-MartiT\u00e9l :04 68 38 13 12M\u00e9l : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2026012-0001portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es pourles projets d'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale:VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Mme \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 ao\u00fbt 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2026 par la SAS MVMT Conseil dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 16 avenue des Saules \u00e0 BRUNOY (91800), repr\u00e9sent\u00e9e par M Jer6me MASSA en sa qualit\u00e9de pr\u00e9sident, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE:\nArticle 1: La SAS MVMT repr\u00e9sent\u00e9e par M J\u00e9r\u00f4me MASSA est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les analysesd'impact pr\u00e9vues au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9sdans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation, la personnehabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact est la suivante :+ M. J\u00e9r\u00f4me MASSA.Article 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite.Elle porte le num\u00e9ro MVMT-Conseil-A1-120126.\nArticle 3: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions exig\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Fait \u00e0 Perpignan, le 12 janvier 2026\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de ls Mer,-clprie fa > CL Eee \u2014T'YEmilie NAHON\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans und\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant lesdeux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                   du                               \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2022-124-0002 du 4\nmai  2022,  au  titre  de  l'article  L.214-3 du  Code  de  l'environnement,  \u00e0  la\nd\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0  la r\u00e9gularisation de deux (2) forages existants\nsur le territoire de la commune de Torreilles\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le Code civil\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et Corse, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022\u00a0;\nVU le  Sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SAGE)  des  Nappes\nPlio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010099-05 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 la zone de r\u00e9partition des\neaux\u00a0(ZRE) : Aquif\u00e8res des alluvions quaternaires du Roussillon\u00a0;\nVU le  Plan de gestion des risques d'inondation \u00a0du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse\n(PGRI) approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 7 d\u00e9cembre 2015\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2022-124-0002  du  4  mai  2022 ,  relati f \u00e0  la\nr\u00e9gularisation de deux (2) forages existants sur le territoire de la commune de Torreilles\u00a0;\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration loi sur l'eau, sur le territoire de Torreilles, d\u00e9pos\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le 18 ao\u00fbt 2020, par le Camping\nClub le Marisol - SAS CAMTOR, d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 28 ao\u00fbt 2020 et enregistr\u00e9\nsous le n\u00b066-2020-00187\u00a0;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R.181-46 du Code de\nl'environnement,  le  15  mai  2025,  par  la  SARL  Holding  New  Aire,  d\u00e9clar\u00e9  complet  et\nr\u00e9gulier le 15 mai 2025 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100291789\u00a0;\nVU les avis des services concern\u00e9s\u00a0;\nVU l'avis de  la commission locale de l'eau des nappes plio -quaternaires de la plaine du\nRoussillon du 6 octobre 2020\u00a0;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 13 octobre 2025 sur le registre de\npr\u00e9l\u00e8vement, la mise en place d'un compteur, et la confirmation de transmission d'un\ndossier \u00e0 l'ARS au titre de l'utilisation de l'eau de forage pour l'usage du parc aquatique\u00a0;\nVU l' absence  d'avis  formul\u00e9  par  le p\u00e9titionnaire  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  le  17\nd\u00e9cembre  2025  par  le  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  M.  Pierre  REGNAULT  de  la\nMOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025\nportantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la  d\u00e9cision  du  26  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nVincentDARMUZEY chef du service eau et risques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  sont  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e\nconform\u00e9ment et en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de\ngarantir  une  gestion  globale  et  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la  ressource  en  eau  et  de  pr\u00e9server  les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement\u00a0; \n2/6\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 :  Articles abrog\u00e9s\nLes articles 1, 2, 3, 4 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2022-124-0002 du 4 mai 2022\nsont annul\u00e9s et respectivement remplac\u00e9s par les articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessous.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe  Camping  Club  le  Marisol  -  SARL  Holding  New  Aire,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9\nboulevard de la plage \u00e0 Torreilles (66440), est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 3 : Objet de l'op\u00e9ration\nIl est donn\u00e9 acte au C amping Club le Marisol - SARL Holding New Aire, sis boulevard de la\nplage,  66440 Torreilles,  de  sa  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  Code  de\nl'environnement concernant la r\u00e9gularisation de deux (2) forages existants, sous r\u00e9serve du\nrespect de son dossier loi sur l'eau, de ses compl\u00e9ments et des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux\narticles suivants.\nLes  ouvrages  constitutifs  \u00e0  ce  projet  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nconcern\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage, forage y compris les essais de\npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain,  non  destin\u00e9  \u00e0  un  usage\ndomestique,  ex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la\nrecherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux\nsouterraines  ou  en  vue  d'effectuer  un\npr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  permanent\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre\n2003 portant\napplication du\nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier\n3/6\ndans  les  eaux  souterraines,  y  compris\ndans les nappes d'accompagnement des\ncous d'eau (D)\n1996\n1.3.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant\nl'objet  d'une  convention  avec\nl'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article  L214-9  du  Code  de\nl'environnement,  ouvrages,  installations,\ntravaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total\nd'eau  dans  une  zone  ou  des  mesures\npermanentes  de r\u00e9partition quantitative\ninstitu\u00e9e, notamment au titre de l'article\nL211-2 du Code de l'environnement, ont\npr\u00e9vu  l'abaissement  des  seuils  :  1\u00b0\nCapacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m 3\n/h (A)\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre\n2003 portant\napplication du\nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier\n1996\nArticle 4 : Localisation\nLes  installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s concern\u00e9s par l a pr\u00e9sente  autorisation  sont\nlocalis\u00e9s comme suit\u00a0:\nIdentifiant\nDDTM\nIdentifiant Coordonn\u00e9es\nx/y (Lambert RGF\n93 CC43)\nMasse d'eau Commune Parcelle\ncadastrale\n(section et num\u00e9ro)\n66212142 Forage F1 702\u00a0671/\n6\u00a0185\u00a0532\nFRDG243\n(multicouche\nplioc\u00e8ne du\nRoussillon)\nTorreilles AW 32\n66212143 Forage F2\n702\u00a0690/\n6\u00a0185\u00a0438\nFRDG351\n(Alluvions\nquaternaires du\nRoussillon)\nTorreilles AW 66\nLe forage F1, pr\u00e9sente une profondeur totale de -39,89m par rapport au terrain naturel, il\nest \u00e9quip\u00e9 d'un tubage PVC de 125mm de diam\u00e8tre. Un passage cam\u00e9ra permet de situer\nles cr\u00e9pines \u00e0 une profondeur comprise entre -36,18m et -39,89m par rapport au terrain\nnaturel. Le forage F1 sollicite la nappe des sables plioc\u00e8nes du Roussillon.\n4/6\nLe forage F2, pr\u00e9sente une profondeur de -3,26m par rapport au terrain naturel, il est\n\u00e9quip\u00e9 d'un  tubage  PVC  de  125mm de  diam\u00e8tre.  Le forage  F2  sollicite  la nappe  des\nalluvions quaternaires du Roussillon.\nArticle 5 : Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3  sont exploit\u00e9s dans le\nrespect des prescriptions ci-apr\u00e8s.\nLes d\u00e9bits et pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux valeurs suivantes\u00a0:\nIdentifiant\nDDTM Identifiant Ressource Unit\u00e9 de\nGestion\nD\u00e9bit\nd'exploitation\nhoraire\nmaximum\n(m3\n/h)\nD\u00e9bit\nd'exploitation\njournalier\nmaximum\n(m3\n/j)\npr\u00e9l\u00e8vemen\nt d'eau\nannuel\nmaximum\n(m3\n/an)\n66212142 Forage F1 plioc\u00e8ne\nBordure\nC\u00f4ti\u00e8re\nNord\n6 35 6000\n66212143 Forage F2 quaternaire\nBordure\nC\u00f4ti\u00e8re\nNord\n2 40 7200\nArticle 6 : Dur\u00e9e et prorogation de la d\u00e9claration\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  valable pour  une  dur\u00e9e  initiale  de  10 ans,  puis  renouvelable\nchaque  ann\u00e9e  par  tacite  reconduction  pour  des  p\u00e9riodes  d'un  an.  En  cas  de  non-\nrenouvellement, une notification de non-reconduction sera notifi\u00e9e au plus tard six mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9 administrative se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 cette d\u00e9cision ou de la modifier\n\u00e0 tout moment, y compris avant l'expiration des dur\u00e9es mentionn\u00e9es, pour des motifs\nd'int\u00e9r\u00eat  majeur  tels  que  d\u00e9finis  aux  articles  L214-1,  L214-3  et L214-4,   du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Perpignan pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\n5/6\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincent DA EY\nIl sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du\nRoussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent par courrier ( 6 rue Pitot 34063  MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00a0\u00bb  accessible  via  le  site  internet\nwww.telerecours.fr\u00a0:\n1) Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication\nou de l'affichage de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois\nles d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun  cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations,  ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n6/6\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2026                  du                       \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, pour la\nprotection temporaire du baladoir situ\u00e9 au nord des ouvrages de protection,\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CG3P),  notamment  les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0; \nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la demande de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole en date\ndu 19 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  19  d\u00e9cembre  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis  conforme  favorable  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la  M\u00e9diterran\u00e9e  en  date  du\n23 d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nOccitanie, Direction risques naturels, en date du 23 d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis du Parc naturel marin du golfe de Lion en date du 06 janvier\u00a02026\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le trait de c\u00f4te est en fort recul sur ce secteur malgr\u00e9 des rechargements\nen sable annuels significatifs dont le dernier date de mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0les dommages subis par l'enrochement confortant le baladoir situ\u00e9 au nord\ndes ouvrages de protection sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, lors des\ncoups de mer de novembre et d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le risque de submersion marine des secteurs situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re de l'ouvrage en\ncas de rupture ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la r\u00e9versibilit\u00e9 des am\u00e9nagements projet\u00e9s  et la compatibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux\nutilis\u00e9s avec le milieu naturel concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le projet ne met pas en \u00e9vidence d'impacts majeurs sur la faune et la\nflore  marine  ou  littorale  \u00e0  enjeu,  ni  sur  la  qualit\u00e9  de  l'eau  et  ne  pr\u00e9sente  pas\nd'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel du golfe du Lion ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public\nmaritime pour r\u00e9aliser les travaux projet\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0qu'une  th\u00e8se  portant  sur  le  r\u00e9am\u00e9nagement  du  secteur  est  en  cours  et\nqu'une \u00e9tude d'avant-projet relative au recul du baladoir sera lanc\u00e9e courant 2026 ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que  l'ensemble  des  am\u00e9nagements  sont  provisoires  et  que  la  plage\nretrouvera son \u00e9tat initial pour la saison baln\u00e9aire 2026\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa  Communaut\u00e9  urbaine  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  (N\u00b0  SIRET\u00a0:\u00a0200\u00a0027\u00a0183\u00a0\n00017)  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident,  demeurant  11  boulevard  Saint  Assiscle,  66000\nPERPIGNAN,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  occuper  le  DPMn  aux  fins  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  protection\ntemporaire du baladoir situ\u00e9 au nord des ouvrages de protection, sur le territoire de la\ncommune de Sainte-Marie-la-Mer, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 compter du 15 janvier\n2026  jusqu'au  15 mai 2026 exclus,  date  de  d\u00e9but  d'exploitation  de  la plage pour  les\nbesoins du service public baln\u00e9aire.\nCe d\u00e9lai ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e afin de respecter les p\u00e9riodes de\nnidification de l'avifaune et d'\u00e9viter la p\u00e9riode estivale.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions  ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLa superficie d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn est d'environ 3 \u00a0500\u00a0m\u00b2, situ\u00e9e plage du\n4\u00e8me\n \u00e9pi sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, conform\u00e9ment aux plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation et comprennent notamment :\n\u2022 la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s, sans ajout de mat\u00e9riaux, afin de franchir la falaise\nd'\u00e9rosion\u00a0;\n\u2022 le repositionnement en pied du baladoir sur une largeur d'environ 1 m\u00e8tre, des blocs\ndisloqu\u00e9s de l'enrochement\u00a0existant ;\n\u2022 stockage en haut de plage d'environ 450 big bags de sable d'une capacit\u00e9 unitaire de\n1\u00a0m\u00b3, avant leur installation en ligne par groupe de 4, positionn\u00e9s de mani\u00e8re diagonale\nface \u00e0 la mer, sur une surface d'environ 150 m \u00a0de long par 3 m de large (cf. annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\n\u2022 une centaine de poteaux en bois d'un  diam\u00e8tre d'environ  10 \u00a0cm et d'une hauteur\ncomprise entre 2,5 et 3 \u00a0m, seront implant\u00e9s par battage tous les 50 \u00a0cm et enfonc\u00e9s sur\nune profondeur de 1,5 \u00e0 2 m \u00e0 l'avant des big bags (cf. annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). \nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 faire ex\u00e9cuter le projet conform\u00e9ment aux plans approuv\u00e9s et au dossier d\u00e9pos\u00e9\u00a0;\n\u2022 mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nnotamment en d\u00e9limitant la zone de travaux par la pose de barri\u00e8res sur lesquelles seront\naffich\u00e9s les panneaux d'interdiction d'acc\u00e8s au public\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les services de secours disposent d'un acc\u00e8s permanent \u00e0 la zone de\ntravaux\u00a0;\n\u2022 surveiller l'\u00e9volution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la\nr\u00e9alisation des travaux\u00a0;\n\u2022 r\u00e9aliser  un  \u00e9tat  des  lieux  photographique  avant  et  apr\u00e8s  travaux,  ainsi  qu'une\n\u00e9valuation topographique permettant de conna\u00eetre les largeurs de plage disponibles pour\nla circulation des engins,\n\u2022 faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de\nne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules \u00e0 moteur circulant sur la zone de travaux soient \u00e9quip\u00e9s\nd'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le\nDPMn ;\n\u2022 installer la base de vie hors DPMn\u00a0;\n\u2022 utiliser, pour le remplissage des big bags, du sable ayant une granulom\u00e9trie et des\npropri\u00e9t\u00e9s physico-chimique adapt\u00e9es \u00e0 sa destination ;\n\u2022 vider les big bags sur site et retirer les poteaux \u00e0 l'issue de la saison des temp\u00eates\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique en\nveillant \u00e0 la propret\u00e9 des lieux pendant et \u00e0 l'issue des travaux, notamment par le retrait\nde divers d\u00e9chets et \u00e9l\u00e9ments artificiels pr\u00e9sents sur le site. \nUn suivi de l'\u00e9tat des big bags devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9viter une pollution plastique de la\nplage suite \u00e0 leur potentielle d\u00e9gradation\u00a0;\n\u2022 transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0: \n\u25e6 avant le d\u00e9but des travaux\u00a0: l'ensemble des plans d'ex\u00e9cution des travaux,\n\u25e6 au  cours  des  travaux\u00a0:  les  demandes  d'\u00e9volutions  potentielles  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'adaptation du milieu pour validation, ainsi que les comptes-rendu de r\u00e9union\nde chantier,\n\u25e6 en fin de travaux\u00a0: le proc\u00e8s-verbal et constat de fin de travaux apr\u00e8s retrait des\nam\u00e9nagements.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  Seconde  Guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  donn\u00e9e  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la Direction d\u00e9partementale des\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ala meret \u2014 littoralfnif\n(We\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  cette  derni\u00e8re,  de\nl'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa  notification du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  pr\u00e9sident  la  Communaut\u00e9  urbaine  Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole, sera  faite  par  les  soins  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\n226\n-oo CS \"des big bags. pee <> ' . ...Zone d'interver _... Rampec= | \u2014 nuion pd - := . , 4 \u2014 , i - D) Le CE D FTA ;~\nAnnexe 1/2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2026                du                      \nLocalisation de la zone de travaux sur le DPMn\nCommune de Sainte-Marie-la-Mer\n\nBaladoir\nXXKAKey\n1m\n1m\n3m\n1mBaladoir\nAnnexe 2/2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2026                du                            \nSch\u00e9ma de mise en place du dispositif de protection sur le DPMn\nCommune de Sainte-Marie-la-Mer\nSch\u00e9ma de mise en place du dispositif de protection (vue de la plage)\nPoteaux bois implant\u00e9s \u00e0 une profondeur de 1,5m minimum.\nBig Bag (bleu et orange sur le sch\u00e9ma) assembl\u00e9s par groupe de quatre .\nBig Bag (en vert sur le sch\u00e9ma) permettant de rehausser le dispositif.\nSch\u00e9ma de mise en place du dispositif de protection (vue de dessus)\n\nEu |REPUBLIQUE FFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanM\u00e9l. : ddfipS6@dafip.finances .gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du p\u00f4le pilotage ressources , du p\u00f4leanimation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique, du p\u00f4le expertise contr\u00f4lerecouvrement, de la mission d\u00e9partementale risques audit -\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif:aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;:\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des finances publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nD\u00e9cide:\n1 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Marc COCCHIO, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint :M. G\u00e9rard LE BEHEREC, administrateur de l'\u00c9tat, Responsable de la Mission D\u00e9partementale Risques-Audit,Mme Aur\u00e9lie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestionpublique;\nMme Fran\u00e7oise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le expertise contr\u00f4lerecouvrement ; |\nMme V\u00e9ronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le pilotage ressources etresponsable de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nMme Alexandra PEZZIN, inspectrice principale des finances publiques, directrice par int\u00e9rim du p\u00f4le animation r\u00e9seaugestion fiscale;\n\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0M. Marc COCCHIO et Mme Aur\u00e9lie ANGER.\n2 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales :\n* Pdle Animation R\u00e9seau Gestion Fiscale\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e a: |\n1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques\n2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Fonci\u00e8reM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques\n\u00a9 P\u00f4le Expertise Contr\u00f4le Recouvrement\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.\n2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1 Pour la division Contr\u00f4le FiscalM.Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques\n2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesLEE Aw -b ON. SANT  RS  he ; Le touFOS  PYRO  AA  ELLE ONY, HIQVOCLIILG VUS LilladiGes PUUIYUCS\n\nMme Myl\u00e9ne PUJOL, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. Etienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Recouvrement offensifM. Alexandre BACO, inspecteur des finances publiquesMme Nadia MAATEM PARC, inspectrice des finances publiquesMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiquesMme V\u00e9ranne STANISIERE, inspectrice des finances publiquesMme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques\n1.Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e \u00e0 : \u00f9\n1. Pour la division Contr\u00f4le Fiscal : 'Mme \u00c9l\u00e9onore BRUNDO, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n2 Pour la division Affaires juridiques :M. Philippe DI MORA, contr\u00f4leur des finances publiquesMme Myriam BATTLE, contr\u00f4leuse des finances publiques\n3. Pour la division Recouvrement offensif:Mme Brigitte BETETA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n+ __ P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Publique\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nPour la division Etat | ; |M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division \u00c9tat\nPour la division SPLMme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.\nPour la division des domainesMme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des Domaines\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e a:\n2. Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, charg\u00e9e de missionMme M\u00e9lanie CASTAING, Inspectrice des finances publiquesMme Christine CHAMBRION, inspectrice des finances publiquesPour le service de la fiscalit\u00e9 directe localeM. Aur\u00e9lien DE TORRES, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Action EconomiqueM. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques\n4 Pour la division DomaineService P\u00f4le Evaluation DomanialeM. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques\n\nMme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Val\u00e9rie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Mich\u00e9le MARC, inspectrice des finances publiquesM. Jos\u00e9 RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:\n1 Pour la division \u00c9TAT:Mme Muriel BES, contr\u00f4leuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contrdleuse principale des finances publiques. Farid BAKHOUCHE, contr\u00f4leur des finances publiques. Christian BOSC, contr\u00f4leur principal des finances publiques. Roland CARLES, contr\u00f4leur principal des finances publiques. Ludovic COMES, contr\u00f4leur des finances publiques. Christophe DUPART, contr\u00f4leur des finances publiques. St\u00e9phane MATHIOT, contr\u00f4leur des finances publiques (jusqu'au 1\u00b0 avril 2026)\nCE RB\n2 Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Fabienne DUPIAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Julie BRUNE, contr\u00f4leuse des finances publiquesPour le service de la fiscalit\u00e9 directe localeMme Caroline BARKAT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n* _ P\u00f4le Pilotage Ressources\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M. David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 : :\n1. Pour la division Ressources Humaines \u2014 Formation Professionnelle :\nService Ressources Humaines . :M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation professionnelle\nService Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleM. Yannick BEKIKAND, Inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines\n\nMission Assistante de pr\u00e9vention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget - LogistiqueM. J\u00e9r\u00f4me MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contr\u00f4leuse des finances publiquesMme Catherine PERROT, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme V\u00e9ronique MOUNIER, contr\u00f4leuse des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Mme Maryl\u00e8ne MINUTILLO, contr\u00e9leuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contr\u00f4leur principal des finances publiquesMme B\u00e9atrice ROPARS, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n- Mission d\u00e9partementale Risques Audit\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nAudit :- M. Michel CONRY, inspecteur principalMme C\u00e9line GIN, inspectrice principaleMme V\u00e9ronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMission D\u00e9partementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour agir en justice en mon nom et me repr\u00e9senter enjustice est donn\u00e9e a:\nMme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DELACLAUSE, Mme V\u00e9ranneSTANISIERE, M. Alexandre BACO, Mme Gwenaelle THIPHANGNE, Mme Nadia MAATEM PARC, Farid BAKHOUCHE,Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Julie BRUNE, Mme M\u00e9lanie CASTAING, MmeChristine CHAMBRION, M. St\u00e9phane MATHIOT (jusqu'au 1\u00b0 avril 2026), Mme Alexandra PEZZIN.\nArticle 5 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques publi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9eau 15 janvier 2026 date d'effet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nXavier DENY\n\nEsREPUBLIQUE FFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanM\u00e9l. : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\u00e0 Mme Alexandra PEZZIN, Inspectrice principale des finances publiquesLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; D\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra PEZZIN, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, directrice du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer :1. en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;2. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant ;3. les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;4. en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 \u20ac;5. les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9essur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac:6. les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des proc\u00e9dures fiscales ;7. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts ;8. les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; |9. les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 2 - La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses fiscale, \u00e0M. Didier MONZIOLS publi\u00e9e le 1 septembre 2024 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es - Orientales est abrog\u00e9e.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es - Orientales.\niet 2026Le Directeur D\u00e9partementa d inances Publiques,\n~ Xavier DENY","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T15:48:07+00:00","id":"15928f770b20f7e4df66d69e47122536db9f1f50a83e2690f090a7b35b215ffa","name":"Recueil du 15 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-15T14:59:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48414/368932/file/Recueil%20du%2015%20janvier%202026.pdf"}