{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Landes\", commune de Oradour-Saint-Genest (11 pages) Page 3\n87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de\nOradour-Saint-Genest (11 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 27\n87-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 29\n87-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 31\n87-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 33\n87-2025-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 35\n87-2025-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (1 page) Page 37\n87-2025-09-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (1 page) Page 39\n87-2025-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (1 page) Page 41\n87-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de\nl'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champs de comp\u00e9tence de la\nplateforme interd\u00e9partementale de naturalisation de la Haute-Vienne,\n\u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\". (2 pages) Page 43\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Les Landes\", commune de\nOradour-Saint-Genest \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Landes \u00bb, commune de \nOradour-Saint-Genest\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n4\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 3 septembre 2025 \npar l'indivision Beaumont-Bouijoux, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Annie Beaumont, demeurant 16 avenue des \nsports 33290 Parempuyre, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005000, \u00e0 \nusage de pisciculture en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Landes \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OG-0103, \ndans la commune de Oradour-Saint-Genest ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du \u2026 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n5\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 l'indivision Beaumont-Bouijoux (M. Thierry Bouijoux et Mme Annie Beaumont), \ndemeurant 16 avenue des sports 33290 Parempuyre , concernant l'exploitation d'un plan d'eau a usage \nde pisciculture en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Landes \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OG-0103, dans la \ncommune de Oradour-Saint-Genest, de superficie 0,25 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87005000.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres sur l'ensemble du barrage\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache et pr\u00e9voir une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm\u00a0; \n\u2022 Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de \ncontr\u00f4le ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n6\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine, dispositif permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Le moine fait office de batardeau. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre \nchaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le moine est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 \nde fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en \nrespectant une revanche d'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et la planche la phus \nhaute du moine). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \n\u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n7\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,1 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 1 cm dans le moine \u00e0 une cote de \u2013 0,80 m \nsous la cote normale d'exploitation.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 2,00 x \n2,00 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n8\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n9\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 30 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n10\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 \nla mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n11\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest , le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 22 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n12\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n13\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Indivision Beaumont-Bouijoux\nBureau d'\u00e9tudes : Question Etangs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87005000\nSurface : 2500 m\u00b2 / BV : 10 Ha / Q100 : 116 l/s\nModule : 1 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,1 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source interne\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 220,00 m\n \nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e Revanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues Moine\u00a0: 0,76 x 0,84 m\nSyst\u00e8me de vidange Moine\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Moine\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation Le Moine fait office de batardeau amont\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 2,1 m, largeur 1,10 m, hauteur de 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par un orifice de diam\u00e8tre 1 cm dans le moine \u00e0 \nune cote de \u2013 0,80 m sous la cote normale d'exploitation .\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n2 cm x 2 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E927 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nLandes\", commune de Oradour-Saint-Genest \n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nBrousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n15\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Les Brousses \u00bb, commune de Oradour-Saint-Genest\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n16\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 3 septembre 2025 \npar l'indivision Beaumont-Bouijoux, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Annie Beaumont, demeurant 16 avenue des \nsports 33290 Parempuyre, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87006298, \u00e0 \nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Brousses \u00bb, sur la parcelle \ncadastr\u00e9e OG-0158, dans la commune de Oradour-Saint-Genest ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du \u2026 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n17\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 l'indivision Beaumont-Bouijoux (M. Thierry Bouijoux et Mme Annie Beaumont), \ndemeurant 16 avenue des sports 33290 Parempuyre , concernant l'exploitation d'un plan d'eau en \npisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Brousses \u00bb, sur la parcelle \ncadastr\u00e9e OG-0158, dans la commune de Oradour-Saint-Genest, de superficie 0,17 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87006298.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n18\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n19\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un point bas en terrain naturel de largeur 2,5 m et hauteur 0,18 m en rive droite \ndu plan d'eau\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache et pr\u00e9voir une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm\u00a0; \n\u2022 Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de \ncontr\u00f4le ;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine, dispositif permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Le moine fait office de batardeau. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre \nchaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n20\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Un point bas en terrain naturel de largeur 2,5 m et de hauteur 0,18 m \nest mis en place en rive droite du plan d'eau. Ce point bas ainsi que le moine sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le \nd\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,45 m\u00e8tre (entre le \ndessus du barrage et la planche la phus haute du moine ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,4 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 2 cm dans le moine \u00e0 une cote de \u2013 0,25 m \nsous la cote normale d'exploitation.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 3,00 x \n3,00 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n21\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n22\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n23\nArticle 30 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 \nla mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n24\nArticle 37 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest , le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 22 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n25\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Indivision Beaumont-Bouijoux\nBureau d'\u00e9tudes : Question Etangs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87006298\nSurface : 1700 m\u00b2 / BV : 50 Ha / Q100 : 464 l/s\nModule : 3,5 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,4 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours, sous-affluent de la Brame et de la \nGartempe\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 35,00 m\n \nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e Revanche Pr\u00e9vue de 0,45 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nPoint bas en terrain naturel de largeur 2,5 m et de hauteur 0,18 m en rive \ndroite du plan d'eau\nSyst\u00e8me de vidange Moine\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Moine\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation Le Moine fait office de batardeau amont\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 1,5 m, largeur 0,9 m, hauteur de 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par un orifice de diam\u00e8tre 2 cm dans le moine \u00e0 \nune cote de \u2013 0,25 m sous la cote normale d'exploitation .\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n3 cm x 3 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E928 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Oradour-Saint-Genest\n26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 27\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024, portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise : SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\n4 rue Auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Les Trois Cerisiers \u00e0 La\nChapelle-Montbrandeix (87440), exploit\u00e9 par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU, sous le num\u00e9ro\nd'habilitation 24-87-0150 ;\nVU la demande de modification de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place\nde M. S\u00e9bastien PIRONNEAU concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Les Trois Cerisiers \u00e0 La\nChapelle-Montbrandeix (87440).\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire de\nLa Chapelle-Montbrandeix, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 29\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2023, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'entreprise : SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Le Catala \u00e0 Saint-Germain-les-Belles (87380),\nexploit\u00e9 par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU, sous le num\u00e9ro d'habilitation 23-87-0142 ;\nVU la demande de modification de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place\nde M. S\u00e9bastien PIRONNEAU concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Le Catala \u00e0 Saint-Germain-les-\nBelles (87380).\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2023 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de\nSaint-Germain-les-Belles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 31\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022, portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise : SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\n4 rue Auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 2 impasse de Bel Air \u00e0\nNexon (87800), exploit\u00e9 par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU,sous le num\u00e9ro d'habilitation\n21-87-0133 ;\nVU la demande de modification, de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place\nde M. S\u00e9bastien PIRONNEAU concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 2 impasse de Bel Air \u00e0 Nexon\n(87800).\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Nexon, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adm inistratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 32\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 33\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2023 modifi\u00e9, portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise : SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue\nAuguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Chabanas \u00e0 Pierre-Buffi\u00e8re\n(87260), exploit\u00e9 par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU sous le num\u00e9ro d'habilitation\n23-87-0144 ;\nVU la demande de modification de pr\u00e9sident de la SAS Soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place\nde M. S\u00e9bastien PIRONNEAU concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Chabanas \u00e0 Pierre-Buffi\u00e8re\n(87260).\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2023 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de\nPierre-Buffi\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 35\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2022, portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise : SAS SOCIETE PIRONNEAUsitu\u00e9 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche (si\u00e8ge social), exploit\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU, sous le\nnum\u00e9ro d'habilitation 22-87-0138 ;\nVU la demande de modification de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social et le lieu d'exploitation sont situ\u00e9s au\n4 rue Auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. S\u00e9bastien PIRONNEAU.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2022 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de\nSaint-Yrieix-la-Perche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 37\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise : SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\n4 rue Auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, exploit\u00e9e, sous le nom commercial AMBULANCES\nCHALUSIENNES, 8 avenue de la T\u00e9l\u00e9vision \u00e0 Ch\u00e2lus (87230) par Monsieur S\u00e9bastien\nPIRONNEAU, sous le num\u00e9ro d'habilitation 20-87-0121 ;\nVU la demande de modification, de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue Auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place\nde M. S\u00e9bastien PIRONNEAU concernant l'exploitation d'AMBULANCES CHALUSIENNES,\n8 avenue de la T\u00e9l\u00e9vision \u00e0 Ch\u00e2lus (87230).\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2021 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Ch\u00e2lus, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adm inistratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 39\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'entreprise : SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 ZA LaSeynie \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche (87500),\nexploit\u00e9 par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU, sous le num\u00e9ro d'habilitation 21-87-0135 ;\nVU la demande de modification de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : La soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 4 rue Auguste Renoir \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place\nde M. S\u00e9bastien PIRONNEAU concernant l'\u00e9tablissement situ \u00e9 ZA La Seynie \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche (87500).\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de\nSaint-Yrieix-la-Perche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adm inistratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 40\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 41\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2021 modifi\u00e9, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9matorium Ar\u00e9dien situ\u00e9e 21 rue Marie Curie \u2013 ZA Bourdelas 2 \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche, exploit\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU, sous le num\u00e9ro\nd'habilitation 21-87-0123 ;\nVU la demande de modification de pr\u00e9sident de la SAS soci\u00e9t\u00e9 PIRONNEAU formul\u00e9e, par\ncourriel du 24 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats : Labonne& ACDP pour le compte de\nMonsieur S\u00e9bastien PIRONNEAU ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9matorium Ar\u00e9dien situ\u00e9e 21 rue Marie Curie \u2013 ZA Bourdelas 2 \u00e0\nSaint-Yrieix-la-Perche,est d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9eselon l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 04 mai 2025,par\nla soci\u00e9t\u00e9 PIROGROUP, domicili\u00e9e 6 rue auguste Renoir \u00e0 Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et\nplace de M. S\u00e9bastien PIRONNEAU.\nArticle 2\n : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2021 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire de\nSaint-Yrieix-la-Perche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de\nl'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0\nl'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant\ndu champs de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la\nHaute-Vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement\nautomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champs de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la Haute-Vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\n43\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nPlateforme de naturalisation \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0\nl'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champ de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la Haute-Vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NATALI \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux\nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, d e d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes de\nnaturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fra n\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9\nsouscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-64 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un t raitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NATALI \u00bb, notamment son article 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015 -316 du 19 mars 2015 modifiant les\nmodalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1 \ner : les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9 s \u00e0 acc\u00e9der, \u00e0 raison de leurs\nattributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 to ut ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel et informations enregistr\u00e9es dans le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NATALI \u00bb ;\nPour la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\n- M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n- M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyennet\u00e9, \n- M. Damien LEVEQUE, chef du bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration,\n- Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration,\n- M. Olivier VARACHAUD, chef de section de la plateforme interd\u00e9partementale de naturalisation de la \nHaute-Vienne,\n- Mme Virginie BOURLET, agent instructeur,\n- Mme Sophie LACROIX, agent instructeur,\n- Mme Karine GENESTE, agent instructeur,\n- M. Sylvain COCQUERET, contractuel,\n- M. Alexis GADREAU, chef du p\u00f4le juridique et documentaire,\nPlate-forme Interd\u00e9partementale de Naturalisation\n1, rue de la Pr\u00e9fecture - 87031 LIMOGES Cedex 1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champs de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la Haute-Vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\n44\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nPlateforme de naturalisation \nPour la pr\u00e9fecture de la Creuse :\n\u2013 Mme Julie CLERAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalit\u00e9 et des \u00e9trangers, dans le cadre du suivi \ndes personnes convocables en c\u00e9r\u00e9monie d'accueil dans la citoyennet\u00e9, \n\u2013 M. Joris GUILLEMOT, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en \nc\u00e9r\u00e9monie d'accueil dans la citoyennet\u00e9,\nPour la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze :\n\u2013 Mme C\u00e9line GOLFIER, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en \nc\u00e9r\u00e9monie d'accueil dans la citoyennet\u00e9, \n\u2013 Mme Violaine DIAZ, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en \nc\u00e9r\u00e9monie d'accueil dans la citoyennet\u00e9, \nARTICLE 2 \n : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nLimoges, le 23 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPlate-forme Interd\u00e9partementale de Naturalisation\n1, rue de la Pr\u00e9fecture - 87031 LIMOGES Cedex 1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champs de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la Haute-Vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\n45","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T16:40:51+00:00","id":"15a3a00e5b98e5d1913a98bfc6b233de195434855e5bdbff99167300fe468ae2","name":"recueil n\u00b0 87-2025-175 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T14:53:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48577/410524/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-175%20du%2023%20septembre%202025.pdf"}