{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-198\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2022\nSommaire\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts /\n75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant\nm\u00e9dico-administratif branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er\ngrade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique\nhospitali\u00e8re (2 pages) Page 3\n75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur \u00e9preuves assistant\nm\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au\n1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction\npublique hospitali\u00e8re (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris / Service de la\ncoordination des affaires parisiennes\n75-2022-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des\nannonces l\u00e9gales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de\nservices de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales dans le d\u00e9partement de Paris en 2022 (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0\nl\u25a1occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock\nPullmann le jeudi 17 mars 2022\n (5 pages) Page 12\n75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au\ndimanche 27 mars 2022 inclus (6 pages) Page 18\n75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du mardi 15 mars au\ndimanche 20 mars 2022 inclus (6 pages) Page 25\n2\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts\n75-2022-03-18-00001\nConcours externe sur titre assistant\nm\u00e9dico-administratif branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du\ncorps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la\nfonction publique hospitali\u00e8re\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant m\u00e9dico-administratif branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re 3\nCentre Hospitalier\nNational d'Ophtalmologie\ndes Quinze-Vingts\n28, rue de Charenton\n75571 Paris Cedex 12\nDirection des\nressources humaines\nFax 01 40 02 11 12\ndrh@15-20.fr\nDirectrice adjointe\nSophie Marchandet\n01 40 02 11 10\nsmarchandet@15-20.fr\nSecr\u00e9tariat\nCaroline Sabat\n01 40 02 11 04\nChef du personnel\nRecrutement\nM\u00e9lanie Y\u00e8gre\n01 40 02 11 08\nRecrutement et QVT\nFr\u00e9d\u00e9ric JeanBaptiste-Fougeray\n0140021094\nAffaires et\norganisation m\u00e9dicales\nNo\u00e9mie Blanc\nCarine Mezi\nMaryse Rigueur\nMarion Thibout\n0140021114\n01 40 02 11 65\nPersonnel non m\u00e9dical\nContr\u00f4le de gestion\nVirginie Abelin\n01 40 02 11 05\nGestion de la paie\nV\u00e9ronique Lauch\n01 40 02 11 16\nPierre Merle\n01 40 02 11 09\nGestion des carri\u00e8res / Concours\nAude Beaulieu\n014002 11 15\nCarri\u00e8res / Absent\u00e9isme / Retraites\nCatherine Dollat\n01 40 02 11 84\nAgatha Rongatry\n01 40 02 11 17\nNadine Sheik-Bajeet\n01 40 02 11 06\nFormation continue\nMarie-Claude Valette\n01 40 02 11 07QUINZE-VINGTS\nCENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE\nParis, le 18 mars 2022\nAffaire suivie par : Kathleen MARTHELY\nR\u00e9f: SM-KM/2022-294\nObjet : AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES BRANCHE \u00ab SECRETARIAT\nMEDICAL \u00bb PERMETTANT L'ACCES AU PREMIER GRADE DU CORPS DES\nASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE\nHOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES\nQUINZE-VINGTS.\nUn concours externe sur titres branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb permettant\nI'acc\u00e9s au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la\nfonction publique hospitali\u00e9re est organis\u00e9 au Centre hospitalier national\nd'ophtalmologie des Quinze-Vingts. des Quinze-Vingts en vue de pourvoir\n4 postes d'assistant m\u00e9dico-administratif de la fonction publique\nhospitali\u00e8re au titre de l'ann\u00e9e 2022.\nPeuvent faire acte de candidature dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0\n2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007, les candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou\nd'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV ou d'une qualification\nreconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 I'un de ces titres ou dipl\u00f4mes.\nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d''une phase d'admissibilit\u00e9 et\nd'une \u00e9preuve d'admission.\nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l''ad\u00e9quation\nde la formation recue a la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi\nque des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. Les candidats retenus par\nle jury \u00e0 lissue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste\nd'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique.\nL'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e9re professionnel\navec le jury et se compose ainsi :\n-Une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet\nprofessionnel permettant au jury d'appr\u00e9cier ses motivations et son\naptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-administratif\ndans la branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb. (Dur\u00e9e : 5 minutes)\n-Un \u00e9change avec le jury, \u00e0 partir d'une ou deux questions courtes en\nrapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant\nm\u00e9dico-administratif de la branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb figurant sur le\nprogramme mentionn\u00e9 aux 1 et 2 du | de l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 27\nseptembre 2012. (Dur\u00e9e : 5 minutes)\n-Un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un\ntexte court, relative au traitement et \u00e0 la coordination des informations\nm\u00e9dico-administratives du patient dans un secr\u00e9tariat m\u00e9dical,\ncorrespondant au programme figurant au 3 du | de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 septembre 2012. Cette partie de l'\u00e9change vise \u00e0 appr\u00e9cier les qualit\u00e9s\npersonnelles du candidat, son potentiel, son comportement face \u00e0 une\nsituation concr\u00e8te. (Dur\u00e9e : 20 minutes)\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant m\u00e9dico-administratif branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re 4\nCentre Hospitalier\nNational d'Ophtalmologie\ndes Quinze-Vingts\n28, rue de Charenton\n75571 Paris Cedex 12\nDirection des\nressources humaines\nFax 01 40 02 11 12\ndrh@15-20.fr\nDirectrice adjointe\nSophie Marchandet\n01 40 02 11 10\nsmarchandet@15-20.fr\nSecr\u00e9tariat\nCaroline Sabat\n0140021104\nChef du personnel\nRecrutement\nM\u00e9lanie Y\u00e8gre\n01 40 02 11 08\nRecrutement et QVT\nFr\u00e9d\u00e9ric JeanBaptiste-Fougeray\n01 4002 10 94\nAffaires et\norganisation m\u00e9dicales\nNo\u00e9mie Blanc\nCarine Mezi\nMaryse Rigueur\nMarion Thibout\n01 40 02 11 14\n01 40 02 11 65\nPersonnel non m\u00e9dical\nContr\u00f4le de gestion\nVirginie Abelin\n01 40 02 11 05\nGestion de la paie\nV\u00e9ronique Lauch\n01 40 02 11 16\nPierre Merle\n01 40 02 11 09\nGestion des carri\u00e8res / Concours\nAude Beaulieu\n01 40 02 11 15\nCarri\u00e8res / Absent\u00e9isme / Retraites\nCatherine Dollat\n01 40 02 11 84\nAgatha Rongatry\n01 40 02 11 17\nNadine Sheik-Bajeet\n01 40 02 11 06\nFormation continue\nMarie-Claude Valette\n01 40 02 11 07= |\nQUINZE-VINGTS\nCENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE\nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de\npr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4)\nLe dossier du candidat comporte une demande d'admission \u00e0 concourir\n\u00e9tablie sur papier libre, un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre\nmentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\naccompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, les titres de formation, certifications et\n\u00e9quivalences mentionnant obligatoirement le niveau IV dont il est titulaire\nou une copie conforme \u00e0 ces documents, une photocopie du livret de famille\nou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des\nEtats membres de l'Union Europ\u00e9enne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique\ndes services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les\ncandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e9ce attestant\nleur situation au regard du code du service national, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat\ndes services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9, et une\ndemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03).\nLes personnels int\u00e9ress\u00e9s par ce concours externe sur titres sont invit\u00e9s \u00e0\nadresser leur candidature avant le 22 avril 2022 minuit, le cachet de la\nposte faisant foi, \u00e0 :\nMadame Sophie MARCHANDET, directrice adjointe charg\u00e9e des\nressources humaines, de l'organisation et affaires m\u00e9dicales\nCentre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts\n28 rue de Charenton\n75571 PARIS Cedex 12\nLa directrice adjointe\ncharg\u00e9e des ressources humaines,\nde l'organisation et affaires\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant m\u00e9dico-administratif branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re 5\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts\n75-2022-03-18-00002\nConcours interne sur \u00e9preuves assistant\nm\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du\ncorps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la\nfonction publique hospitali\u00e8re\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur \u00e9preuves assistant m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re 6\nCentre Hospitalier\nMational d'Ophtalmologie\ndes Quinze-Vingts\n28, rue de Charenton\n75571 Paris Cedex 12\nDirection des\nressources humaines\nFax 01 40 02 11 12\ndrh@15-20.fr\nDirectrice adjointe\nSophie Marchandet\n01 40 02 11 10\nsmarchandet@15-20.fr\nSecr\u00e9tariat\nCaroline Sabat\n01 40 02 11 04\nChef du personnel\nRecrutement\nM\u00e9lanie Y\u00e8gre\n01 40 02 11 08\nRecrutement et QVT\nFr\u00e9d\u00e9ric JeanBaptiste-Fougeray\n0140021094\nAffaires et\norganisation m\u00e9dicales\nNo\u00e9mie Blanc\nCarine Mezi\nMaryse Rigueur\nMarion Thibout\n0140021114\n01 40 02 11 65\nPersonnel non m\u00e9dical\nContr\u00f4le de gestion\nVirginie Abelin\n01 40 02 11 05\nGestion de la paie\nV\u00e9ronique Lauch\n01 40 02 11 16\nPierre Merle\n01 40 02 11 09\nGestion des carri\u00e8res / Concours\nAude Beaulieu\n01 40 02 11 15\nCarri\u00e8res / Absent\u00e9isme / Retraites\nCatherine Dollat\n01 40 02 11 84\nAgatha Rongatry\n01 40 02 11 17\nNadine Sheik-Bajeet\n01 40 02 11 06\nFormation continue\nMarie-Claude Valette\n01 40 02 11 07u=\nQUINZE-VINGTS\nCENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE\nParis, le 18 mars 2022\nAffaire suivie par : Kathleen MARTHELY\nR\u00e9f: SM-KM/2022 -293\nObjet: AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES BRANCHE\n\u00ab SECRETARIAT MEDICAL \u00bb PERMETTANT L'ACCES AU PREMIER GRADE DU\nCORPS DES ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION\nPUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL\nD'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS.\nUn concours interne sur \u00e9preuves branche \u00absecr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb\npermettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-\nadministratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re est organis\u00e9 au Centre\nHospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris en vue de\npourvoir 6 postes d'assistant m\u00e9dico-administratif de la fonction publique\nhospitali\u00e8re au titre de l'ann\u00e9e 2022.\nPeuvent faire acte de candidature dans les conditions pr\u00e9vues au 2 du | de\nl'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011, les fonctionnaires et agents\ndes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986\nsusvis\u00e9e (article 5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique), aux fonctionnaires\net agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements\npublics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction,\ndans une organisation internationale intergouvernementale \u00e0 la date de\ncl\u00f4ture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au\n1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est organis\u00e9.\nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de\nservices aupr\u00e8s d'une administration, un organisme ou un \u00e9tablissement\nmentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 de l'article 29 de la loi du 9 janvier\n1986 susvis\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par cet alin\u00e9a.\nLe concours interne sur \u00e9preuves comporte des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 et\nd'admission, not\u00e9es de 0 \u00e0 20. Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 sont constitu\u00e9es\nde deux \u00e9preuves \u00e9crites :\n-Une \u00e9preuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un\ndossier documentaire remis au candidat, de dix \u00e0 vingt pages, comportant\ndes donn\u00e9es administratives et m\u00e9dicales relatives aux patients. Le dossier\ndoit traiter d'une probl\u00e9matique relevant du programme mentionn\u00e9 au 3\ndu | de l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 septembre 2012. (dur\u00e9e : 3 heures ;\ncoefficient 3)\nCe dossier comportera plusieurs questions, dont la d\u00e9finition de termes\nm\u00e9dicaux d'usage courant plac\u00e9s dans un contexte professionnel, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es\nd'une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des attentes du jury destin\u00e9e \u00e0 mettre le\ncandidat en situation de travail.\n-Une \u00e9preuve constitu\u00e9e d'une s\u00e9rie de cinq \u00e0 huit questions \u00e0 r\u00e9ponse\ncourte sur le programme mentionn\u00e9 aux 1 et 2 du | de I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 27 septembre 2012. (Dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 2)\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur \u00e9preuves assistant m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re 7\nCentre Hospitalier\nNational d'Ophtalmologie\ndes Quinze-Vingts\n28, rue de Charenton\n75571 Paris Cedex 12\nDirection des\nressources humaines\nFax 01 40 02 11 12\ndrhn@15-20.fr\nDirectrice adjointe\nSophie Marchandet\n01 40 02 11 10\nsmarchandet@15-20.fr\nSecr\u00e9tariat\nCaroline Sabat\n01 40 02 11 04\nChef du personnel\nRecrutement\nM\u00e9lanie Y\u00e8gre\n01 40 02 11 08\nRecrutement et QVT\nFr\u00e9d\u00e9ric JeanBaptiste-Fougeray\n0140021094\nAffaires et\norganisation m\u00e9dicales\nNo\u00e9mie Blanc\nCarine Mezi\nMaryse Rigueur\nMarion Thibout\n01 40 02 11 14\n01 40 02 11 65\nPersonnel non m\u00e9dical\nContr\u00f4le de gestion\nVirginie Abelin\n01 40 02 11 05\nGestion de la paie\nV\u00e9ronique Lauch\n01 40 02 11 16\nPierre Merle\n01 40 02 11 09\nGestion des carri\u00e8res / Concours\nAude Beaulieu\n01 40 02 11 15\nCarri\u00e8res / Absent\u00e9isme / Retraites\nCatherine Dollat\n01 40 02 11 84\nAgatha Rongatry\n01 40 02 11 17\nNadine Sheik-Bajeet\n01 40 02 11 06\nFormation continue\nMarie-Claude Valette\n01 40 02 11 07& \u00c7\nQUINZE-VINGTS\nCENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE\nL'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le\ncandidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien\navec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de son exp\u00e9rience\nprofessionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales\nainsi que ses connaissances techniques.\nCet entretien permet aussi au jury d'appr\u00e9cier les motivations et l'aptitude\ndu candidat \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-\nadministratif dans la branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb. (Dur\u00e9e : 30 minutes,\ndont 10 minutes de pr\u00e9sentation au plus ; coefficient 4)\nLe dossier du candidat comporte une demande d'admission \u00e0 concourir\n\u00e9tablie sur papier libre, un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9, un \u00e9tat signal\u00e9tique des\nservices publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nnomination, un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience\nprofessionnelle du candidat, dont les rubriques mentionn\u00e9es dans l'annexe\nIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012, sont remplies de fa\u00e7on conforme et qui\nest accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives correspondant \u00e0 cette exp\u00e9rience\nprofessionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux actions de formations suivies par le\ncandidat.\nLe dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle est\nmis \u00e0 votre disposition et peut \u00eatre retir\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des\nressources humaines.\nLes personnels int\u00e9ress\u00e9s par ce concours externe sur titres sont invit\u00e9s \u00e0\nadresser leur candidature avant le 22 avril 2022 minuit, le cachet de la\nposte faisant foi, \u00e0 :\nMadame Sophie MARCHANDET, directrice adjointe charg\u00e9e des\nressources humaines, de l'organisation et affaires m\u00e9dicales\nCentre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts\n28 rue de Charenton\n75571 PARIS Cedex 12\nLa directrice adjointe\ncharg\u00e9e des ressources humaines,\nde l'organisation et affaires\nH\u00f4pital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur \u00e9preuves assistant m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical permettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re 8\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-03-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (SHAL)\nqui regroupe les publications de presse et de\nservices de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales dans le\nd\u00e9partement de Paris en 2022\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2022-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (SHAL) qui regroupe les publications de\npresse et de services de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de Paris en 20229\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nCabinet \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique \n \nT\u00e9l : 01 82 52 44 34 \nM\u00e9l : marie-clotilde.mariot@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc \u2013 75911 PARIS CEDEX 15 \n1 \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des \nannonces l\u00e9gales (SHAL) qui regroupe les publicatio ns de presse et de services de presse en \nligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de Paris en \n2022 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e par l'a rticle 3 de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 \nrelative \u00e0 la croissance et la transformation des e ntreprises (loi PACTE) concernant les annonces \njudiciaires et l\u00e9gales ; \nVu la loi n\u00b02015-433 du 17 avril 2015 portant diver ses dispositions tendant \u00e0 la modernisation du \nsecteur de la presse modifiant la loi n\u00b055-4 du 4 j anvier 1955 concernant les annonces judiciaires \net l\u00e9gales ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 novembre 2019 relati f aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat \u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif au tarif annuel \net aux modalit\u00e9s de publication des annonces judici aires et l\u00e9gales ; \nVu les lignes directrices du minist\u00e8re de la Cultur e du 8 octobre 2021 relatives aux modalit\u00e9s \nd'inscription sur la liste d\u00e9partementale des publi cations de presse et services de presse en ligne \nsusceptibles de recevoir les annonces l\u00e9gales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-12-09-00007 du 9 d\u00e9cembre 2021 fixant la liste des supports \nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (SHAL) qu i regroupe les publications de presse et de \nservices de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le \nd\u00e9partement de Paris en 2022 ; \n Vu la demande de recours gracieux transmise par le directeur de la SAS La Tribune Nouvelle \nservice de presse en ligne presse en ligne \u00ab LaTribune.fr \u00bb ; \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cab inet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris ; \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2022-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (SHAL) qui regroupe les publications de\npresse et de services de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de Paris en 202210\n \nT\u00e9l : 01 82 52 43 75 \nM\u00e9l : marie-clotilde.mariot@paris.gouv.fr \n5, rue Leblanc \u2013 75911 PARIS CEDEX 15 \n \n 2 \nARR\u00caTE : \n \nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b075-2021-12-30-00 003 du 30 d\u00e9cembre 2021 fixant la \nliste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonce s l\u00e9gales (SHAL) qui regroupe les publications de \npresse et de services de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le \nd\u00e9partement de Paris en 2022 est modifi\u00e9 comme suit : \n1/ Consid\u00e9rant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicit\u00e9 \nune habilitation, 24 d'entre elles satisfont aux conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article de \nla loi du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e ; \n \nest remplac\u00e9 par : \n \nConsid\u00e9rant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicit\u00e9 une \nhabilitation, 25 d'entre elles satisfont aux conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article de la loi \ndu 4 janvier 1955 susvis\u00e9e ; \n2/ Pour les publications de presse en ligne, est ajou t\u00e9 \u00e0 l'article 1 er : \nRubrique hebdomadaire \n\u00ab La Tribune.fr \u00bb \n54, rue de Clichy \u2013 75009 Paris \n \nARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral modificatif n\u00b075-2021-12-30-00003 \ndu 30 d\u00e9cembre 2021 restent inchang\u00e9es. \nARTICLE 3 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9f ecture de Paris, accessible sur le site \nInternet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e et notifi\u00e9 au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00e9ditrice concern\u00e9e. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 16 mars 2022 \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France , pr\u00e9fet de Paris \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2022-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (SHAL) qui regroupe les publications de\npresse et de services de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de Paris en 202211\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans les communes d\u25a1Aubervilliers et\nSaint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le\njeudi 17 mars 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202212\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et da ns les communes \nd'Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l'occasion du d\u00e9pl acement du Pr\u00e9sident de la \nR\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 2022 \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment ses articles L.2214-4 et \nL.2215-1 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L.122-1 et L.122-2 ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Paris et de Seine-Saint-De nis ; \n Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une \ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cre t du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de Sein e-Saint-Denis les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1 ; \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202213\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous \nla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \nsur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords i mm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9h icules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou \nstationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l' article 78-2-5 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nConsid\u00e9rant que doit se tenir, le jeudi 17 mars 202 2 au \u00ab Dock Pullmann \u00bb situ\u00e9 \u00e0 \nSaint-Denis (93), une conf\u00e9rence de presse dans le cadre du lancement de la \ncampagne pr\u00e9sidentielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiq ue, Monsieur Emmanuel \nMACRON ; \n \n Consid\u00e9rant que depuis le samedi 12 f\u00e9vrier 2022, plusieurs actes de violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en marge du mouvement social dit du \u00ab Convoi pour la Libert\u00e9 \u00bb et au \ncours duquel, pour cette seule journ\u00e9e, 97 personne s ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 \nverbalisations dress\u00e9es ; \n \n Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9si dent de la R\u00e9publique, il existe \ndes risques s\u00e9rieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou que \nde individus se rendent sur les lieux pour perturbe r le d\u00e9roulement de l'inauguration \nnotamment dans le cadre du mouvement des \u00ab gilets jaunes \u00bb, \u00ab des convois de la \nLibert\u00e9 \u00bb ou de l'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles \u00e0 l'ordre \npublic ; que dans ce contexte, le d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel pr\u00e9vu impose la mise en \nplace par l'autorit\u00e9 de police d'un dispositif de s \u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 ; \n \n Consid\u00e9rant de surcroit que le jeudi 17 mars 202 2, les services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue qui doivent se d\u00e9rouler ce jo ur-ci, et ce dans un contexte de \nmenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollic ite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202214\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis \nle 5 mars 2021 ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT A PARIS ET DANS LES COMMUNES \nD'AUBERVILLIERS ET SAINT -DENIS \n \n \nArticle 1 er - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements revendi catifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s, \nainsi que le port et transport sans motif l\u00e9gitime d'armes par nature et de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle L.132-75 du code p\u00e9nal, sont \ninterdits \u00e0 Paris, et sur les communes d'Aubervilli ers (93) et Saint-Denis (93), le jeudi 17 \nmars 2022 de 13h00 \u00e0 20h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9lim it\u00e9 par les voies suivantes qui y \nsont incluses : \n \n\u2212 boulevard Ney \u00e0 Paris 18 \u00e8me ; \n\u2212 boulevard Macdonald \u00e0 Paris 19 \u00e8me ; \n\u2212 quai du Lot \u00e0 Paris 19 \u00e8me ; \n\u2212 quai Josette \u00e0 Aubervilliers (93) ; \n\u2212 rue de la Gare limitrophe entre Paris 19 \u00e8me et Aubervilliers (93) ; \n\u2212 avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93) ; \n\u2212 rue des Gardinoux \u00e0 Aubervilliers (93) ; \n\u2212 rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis (93) ; \n\u2212 avenue du Pr\u00e9sident\u2013 Wilson \u00e0 Saint-Denis (93) ; \n\u2212 avenue de la Porte de la Chapelle \u00e0 Paris 18 \u00e8me . \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS ET DANS LES COMMUNES \nD'A UBERVILLIERS ET SAINT -DENIS \n \n \nArticle 2 \u2013 Le jeudi 17 mars 2022, de 13h00 \u00e0 20h00, sont in terdits, aux abords et au \nsein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements mentio nn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er \u00e0 l'int\u00e9rieur du \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au m\u00eame article du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, le port et le transport par des \nparticuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202215\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent. \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont cha rg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s du t ribunal judicaire de Paris ainsi \nqu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal j udiciaire de Bobigny. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 16 mars 2022 \n \n \n Didier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202216\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234 du 16 mars 2022 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00234\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les communes d\u25a1Aubervilliers et Saint-Denis \u00e0 l\u25a1occasion du d\u00e9placement du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202217\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du lundi 21 au dimanche 27 mars\n2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 18\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inc lus \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l' occasion d'\u00e9v\u00e9nements \ncomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pub lique, r\u00e9glementent l'usage des \nartifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 19\n Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent \nla pr\u00e9sence et la circulation des personnes en cert ains lieux et \u00e0 certaines heures afin \nde pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-\n1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la pr oc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris et le s appels \u00e0 manifester du Convoi \nde la libert\u00e9 annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux nota mment par la \u00ab r\u00e9volution des \ncitoyens en col\u00e8re, blouses blanches \u00bb afin de \u00ab d\u00e9noncer l'obligation vaccinale, \nd\u00e9fendre le pouvoir d'achat \u00bb pour la p\u00e9riode du lundi 21 mars au dimanche 27 m ars \n2022 inclus ; que, dans le contexte social et reven dicatif actuel, notamment trois ans \napr\u00e8s le commencement du mouvement social dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, il existe des \nrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, r adicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 \nviolente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent e n cort\u00e8ges sauvages, avec pour \nobjectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la \nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9 rieur, de s'en prendre aux forces de \nl'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilie r urbain, de v\u00e9hicules et de \ncommerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans diff\u00e9rents \nquartiers de la capitale ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire ; \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de poubelles ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 20\nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022, de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab Convoi pour la \nLibert\u00e9 \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale ; \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la situation internati onale est particuli\u00e8rement sensible \ndu fait de la guerre men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Rus sie en Ukraine depuis le 24 f\u00e9vrier \n2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se d\u00e9signant comme \u00e9tant \n\u00ab pro-russes \u00bb ou \u00ab pro-ukrainiens \u00bb, comme en t\u00e9moignent les d\u00e9gradations \ncommises ces derniers jours contre des int\u00e9r\u00eats rus ses et des prises \u00e0 partie avec \nviolences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ; \n \nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24 \navril prochain et des tensions susceptibles de se produire \u00e0 l'occ asion de la \ncampagne \u00e9lectorale et de la liste officielle des c andidats publi\u00e9e par le Conseil \nconstitutionnel ; \n \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est indispensable qu'un p\u00e9rim\u00e8tre soit \u00e9tabli autour des \nabords du Palais de l'Elys\u00e9e interdisant des manife stations spontan\u00e9es et sauvages \nsusceptibles de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en troubles \u00e0 l'ordre pub lic ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s du 21 au 27 mars 2022 in clus, d'une part, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part, \npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nement s publics nombreux, qui doivent \nse d\u00e9rouler pendant cette p\u00e9riode dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - \nrisque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5 \nmars 2021 ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 21\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES \nAUTOUR DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE \n \n \nArticle 1 er - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendic atifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s \nainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du \nlundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus, dans un p \u00e9rim\u00e8tre autour de la Pr\u00e9sidence \nde la R\u00e9publique et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivants qui sont incluses : \n \n- rue de Penthi\u00e8vre ; \n- rue Roqu\u00e9pine ; \n- boulevard Malesherbes ; \n- place de la Madeleine ; \n- rue Royale ; \n- place de la Concorde ; \n- cours de la reine ; \n- place du Canada ; \n- avenue Franklin Delano Roosevelt ; \n- rond-point des Champs-Elys\u00e9es-Marcel-Dassault ; \n- avenue Matignon. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 22\nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS \n \n \n \n \nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris du lundi 21 mars au diman che 27 mars 2022 inclus, \naux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rass emblements le port et le transport \npar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent. \n \n \nArticle 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 MARS 2022 \n \n \n \n \n \n \n Didier LALLEMENT \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 23\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 du 16 mars 20 22 \n \n \n \n VOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 24\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20\nmars 2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 25\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00227 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 202 2 inclus \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l' occasion d'\u00e9v\u00e9nements \ncomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pub lique, r\u00e9glementent l'usage des \nartifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 26\n Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent \nla pr\u00e9sence et la circulation des personnes en cert ains lieux et \u00e0 certaines heures afin \nde pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-\n1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la pr oc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris et le s appels \u00e0 manifester du Convoi \nde la libert\u00e9 annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux nota mment par la \u00ab r\u00e9volution des \ncitoyens en col\u00e8re, blouses blanches \u00bb afin de \u00ab d\u00e9noncer l'obligation vaccinale, \nd\u00e9fendre le pouvoir d'achat \u00bb pour la p\u00e9riode du mardi 15 mars au dimanche 20 \nmars 2022 inclus ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment \ntrois ans apr\u00e8s le commencement du mouvement social dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, il \nexiste des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9 termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute \npotentialit\u00e9 violente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, \navec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment \nla Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'I nt\u00e9rieur, de s'en prendre aux forces \nde l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobi lier urbain, de v\u00e9hicules et de \ncommerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans diff\u00e9rents \nquartiers de la capitale ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire ; \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de poubelles ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 27\nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022, de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab Convoi pour la \nLibert\u00e9 \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale ; \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la situation internati onale est particuli\u00e8rement sensible \ndu fait de la guerre men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Rus sie en Ukraine depuis le 24 f\u00e9vrier \n2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se d\u00e9signant comme \u00e9tant \n\u00ab pro-russes \u00bb ou \u00ab pro-ukrainiens \u00bb, comme en t\u00e9moignent les d\u00e9gradations \ncommises ces derniers jours contre des int\u00e9r\u00eats rus ses et des prises \u00e0 partie avec \nviolences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ; \n \nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24 \navril prochain et des tensions susceptibles de se produire \u00e0 l'occ asion de la \ncampagne \u00e9lectorale et de la liste officielle des c andidats publi\u00e9e par le Conseil \nconstitutionnel ; \n \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est indispensable qu'un p\u00e9rim\u00e8tre soit \u00e9tabli autour des \nabords du Palais de l'Elys\u00e9e interdisant des manife stations spontan\u00e9es et sauvages \nsusceptibles de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en troubles \u00e0 l'ordre pub lic ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s du 15 au 20 mars 2022 in clus, d'une part, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part, \npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nement s publics nombreux, qui doivent \nse d\u00e9rouler pendant cette p\u00e9riode dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - \nrisque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5 \nmars 2021 ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 28\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES \nAUTOUR DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE \n \n \nArticle 1 er - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendic atifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s \nainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du \nmardi 15 au dimanche 20 mars 2022 inclus, dans un p \u00e9rim\u00e8tre autour de la Pr\u00e9sidence \nde la R\u00e9publique et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivants qui sont incluses : \n \n- rue de Penthi\u00e8vre ; \n- rue Roqu\u00e9pine ; \n- boulevard Malesherbes ; \n- place de la Madeleine ; \n- rue Royale ; \n- place de la Concorde ; \n- cours de la reine ; \n- place du Canada ; \n- avenue Franklin Delano Roosevelt ; \n- rond-point des Champs-Elys\u00e9es-Marcel-Dassault ; \n- avenue Matignon. \n \n \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 29\n \nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris du mardi 15 mars au diman che 20 mars 2022 inclus, \naux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rass emblements le port et le transport \npar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent. \n \n \nArticle 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et co mmuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 MARS 2022 \n \n \n \n \n \n \n Didier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 30\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00227 du 14 MARS 2022 \n \n \n \n VOIES E T DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00227 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 31","date":"2022-03-16","first_seen_on":"2024-10-03T00:51:52+00:00","id":"15a407ec1c78f621fbc47407ca4aae323389cd5f099552a142ed559a837be340","name":"recueil-75-2022-198-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.03.2022","pdf_creation_date":"2022-03-16T14:51:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/93420/598056/file/recueil-75-2022-198-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.03.2022.pdf"}