{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003 - AP insalubrit\u00e9 Brian\u00e7on (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003\nAP insalubrit\u00e9 Brian\u00e7on\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003 - AP insalubrit\u00e9 Brian\u00e7on 3\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes| af BE Service sant\u00e9 environnementPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 13 MAI 2026ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00e9t\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situ\u00e9 au deuxi\u00e9me \u00e9tage de la r\u00e9sidence \u00ab Lepetit Pasteur \u00bb, sise 11 rue Pasteur \u00e0 Brian\u00e7on en application de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9publiqueLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desHautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU le rapport des services comp\u00e9tents de Brian\u00e7on du 13 mai 2026 constatant les d\u00e9sordres sanitairesimportants dans l'appartement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence \u00ab Le petit Pasteur \u00bb, sise 11 ruePasteur \u00e0 Brian\u00e7on dont Madame C\u00e9cilia TRAVERSO et Madame Marie-Blanche NODIN sont locataires.Madame TRAVERSO b\u00e9n\u00e9ficie d'une mesure de sauvegarde dejustice depuis novembre 2025 et MadameNODIN est sous mesure de curatelle renforc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement est caract\u00e9ris\u00e9 par une absence totaled'entretien et l'\u00e9manation d'odeurs naus\u00e9abondes, que l'ensemble des pi\u00e8ces sont jonch\u00e9es de d\u00e9chets,de d\u00e9jection et de d\u00e9tritus et canalisations fortement obstru\u00e9es ne permettant plus un fonctionnementnormal des \u00e9quipements sanitaires ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort \u00e9galement de ce rapport que cet \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et ces conditions d'hygi\u00e8neemp\u00eachent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;CONSID\u00c9RANT que cette situation est de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque infectieux et prolif\u00e9ration denuisibles pour les occupantes, ainsi que pour le voisinage proche ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\noe 1/2\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des h-lautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9salit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 13 MAI 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence \u00ab Le\npetit Pasteur \u00bb, sise 11 rue Pasteur \u00e0 Brian\u00e7on en application de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9\npublique\nLe Pr\u00e9fet des hlautes-Alpes\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral. Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU le rapport des services comp\u00e9tents de Brian\u00e7on du 13 mai 2026 constatant les d\u00e9sordres sanitaires\nimportants dans ['appartement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence \u00ab Le petit Pasteur \u00bb, sise 11 rue\nPasteur \u00e0 Brian\u00e7on dont Madame C\u00e9cilia TRAVERSO et Madame Marie-Blanche NODIN sont locataires.\nMadame TRAVERSO b\u00e9n\u00e9ficie d'une mesure de sauvegarde de justice depuis novembre 2025 et Madame\nNODI N est sous mesure de curatelle renforc\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement est caract\u00e9ris\u00e9 par une absence totale\nd'entretien et l'\u00e9manation d'odeurs naus\u00e9abondes, que l'ensemble des pi\u00e8ces sont jonch\u00e9es de d\u00e9chets,\nde d\u00e9jection et de d\u00e9tritus et canalisations fortement obstru\u00e9es ne permettant plus un fonctionnement\nnormal des \u00e9quipements sanitaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ilressort \u00e9galement de ce rapport que cet \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et ces conditions d'hygi\u00e8ne\nemp\u00eachent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation est de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque infectieux et prolif\u00e9ration de\nnuisibles pour les occupantes, ainsi que pour le voisinage proche ;\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nte\n1/2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003 - AP insalubrit\u00e9 Brian\u00e7on 4\nSUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;\nARRETEArticle 1:Afin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence \u00ab Lepetit Pasteur \u00bb, sise 11 rue Pasteur \u00e0 Brian\u00e7on, Madame TRAVERSO et Madame NODIN, sont tenues der\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Interdiction temporaire d'occuper le logement jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation effective des mesuresprescrites ci-dessous et jusqu'\u00e0 constatation, par les services comp\u00e9tents, de la disparition dudanger sanitaire ayant justifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- D\u00e9sencombrement, nettoyage, d\u00e9sinfection, d\u00e9sinsectisation du logement ;- Faire proc\u00e9der au d\u00e9bouchage, au curage et au nettoyage complet des canalisations d'\u00e9vacuationdes eaux us\u00e9es et des \u00e9quipements sanitaires du logement. V\u00e9rifier le bon \u00e9coulement des eauxus\u00e9es apr\u00e8s intervention et remettre les installations sanitaires en \u00e9tat de fonctionnementnormal.Article 2 :En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur le Maire de Brian\u00e7on ou ad\u00e9faut, Monsieur le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de Madame TRAVERSO et MadameNODIN, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8rede contributions directes.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Il sera transmis \u00e0 Monsieur le Mairede Brian\u00e7on et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Brian\u00e7on sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n2/2\nSUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence \u00ab Le\npetit Pasteur\u00bb, sise 11 rue Pasteur \u00e0 Brian\u00e7on, Madame TRAVERSO et Madame NODIN, sont tenues de\nr\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\nInterdiction temporaire d'occuper le logement jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation effective des mesures\nprescrites ci-dessous et jusqu'\u00e0 constatation, par les services comp\u00e9tents, de la disparition du\ndanger sanitaire ayant justifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nD\u00e9sencombrement, nettoyage, d\u00e9sinfection, d\u00e9sinsectisation du logement ;\nFaire proc\u00e9der au d\u00e9bauchage, au curage et au nettoyage complet des canalisations d'\u00e9vacuation\ndes eaux us\u00e9es et des \u00e9quipements sanitaires du logement. V\u00e9rifier le bon \u00e9coulement des eaux\nus\u00e9es apr\u00e8s intervention et remettre les installations sanitaires en \u00e9tat de fonctionnement\nnormal.\nArticle 2:\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur le Maire de Brian\u00e7on ou \u00e0\nd\u00e9faut. Monsieur le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de Madame TRAVERSO et Madame\nNODIN, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re\nde contributions directes.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 ['article 1. Il sera transmis \u00e0 Monsieur le Maire\nde Brian\u00e7on et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication\npour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours\ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006\nMarseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Brian\u00e7on sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n'ss^,\nH\u00e9t\u00f4M'*^ON2/2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003 - AP insalubrit\u00e9 Brian\u00e7on 5","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T07:24:52+00:00","id":"15a503d69a72eb02dee4c79ef9436199e1e409382ae46dfb1964e20e57cb4491","name":"recueil-05-2026-166-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-18T06:12:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29276/241261/file/recueil-05-2026-166-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}