{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-146\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille /\n2025-05-20-00006 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive de d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-05-21-00003 - AP renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PF SCHOONHEERE\n\u00e0 HAZEBROUCK (4 pages) Page 4\n2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire du cr\u00e9matorium de Valenciennes M\u00e9tropole (4 pages) Page 8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'adminsitration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone\nNord /\n2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du CSP\nChorus - 05 05 2025 (2 pages) Page 12\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-05-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncontournement nord de Maubeuge et emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration MAubeuge -\nVal de Sambre (CAMVS\u00e0 et de la communaut\u00e9 de communes du pays de Mormal\n(CCPM) (4 pages) Page 14\n2025-05-20-00007 - DUP CNM ANNEXE 1 (2 pages) Page 18\n2025-05-20-00008 - DUP CNM ANNEXE 2 (5 pages) Page 20\n2025-05-20-00009 - DUP CNM ANNEXE 3 (4 pages) Page 25\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Avesnes-sur-Helpe\nANNEXE 2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique le projet de contournement nord de Maubeuge\net emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge \u2013 Val de Sambre (CAMVS) et de la communaut\u00e9 de communes du\npays de Mormal (CCPM)\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nEn pr\u00e9ambule, il convient de rappeler que la pr\u00e9sente annexe rel\u00e8ve des dispositions de l'article L122-1 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui p r\u00e9voit que l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op \u00e9ration est\naccompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique.\nIl se fonde pour l'essentiel sur les \u00e9l\u00e9ments figur ant dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, le r apport, les\nconclusions et l'avis de la commission d'enqu\u00eate.\nEn second lieu, une op\u00e9ration ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique que si les atteintes \u00e0 la propr i\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le\nco\u00fbt financier et \u00e9ventuellement les inconv\u00e9nients d'ordre social ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats pu blics qu'elle\ncomporte ne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente.\nPr\u00e9sentation du projet\nL'agglom\u00e9ration de Maubeuge \u2013 Val de Sambre est des servie par un r\u00e9seau structurant constitu\u00e9 de deux axes en\ncroix : la RN2, orient\u00e9e nord-sud, et l'ensemble co nstitu\u00e9 par la RN49 et la RD649, orient\u00e9 est-ouest.  La RN49\n(avenue Jean Jaur\u00e8s) se trouve dans la zone urbaine  du nord de Maubeuge, tron\u00e7on dans lequel elle est am\u00e9nag\u00e9e\nen boulevard urbain \u00e0 deux fois deux voies, limit\u00e9e  \u00e0 50 km/h, avec terre-plein central, carrefours \u00e0 feux et\nstationnements automobiles. La mise en service, en 2005, d'un contournement sud-ouest de Maubeuge depu is la\nRN2, qui \u00e9vite la travers\u00e9e nord-sud du centre hist orique de Maubeuge, a fait de la RN49 une composant e d'un\ncontournement ouest de Maubeuge. Pour autant, il es t not\u00e9 que, dans le sens nord-sud, la plupart des v \u00e9hicules\ncontinuent \u00e0 utiliser l'ancien itin\u00e9raire, plus court de 3 km, pour traverser l'agglom\u00e9ration.\nAujourd'hui, le r\u00e9seau de voirie structurant de l'a gglom\u00e9ration maubeugeoise traverse en grande partie  la ville de\nMaubeuge. Faute d'alternatives, la plus grande partie des trafics de transit, des trafics d'\u00e9changes en provenance et\n\u00e0 destination de la Belgique, mais aussi une part d es trafics d'agglom\u00e9ration se retrouvent en plein c \u0153ur du tissu\nurbain. Les entr\u00e9es de ville connaissent des p\u00e9riod es de congestion pr\u00e9sent\u00e9es comme contribuant \u00e0 une  perte\nd'attractivit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration et, plus largement, comme d\u00e9gradant la fluidit\u00e9 du trafic de transit.\nLe projet, port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental du No rd, est situ\u00e9 sur le territoire des communes de La Longueville,\nFeignies, Maubeuge, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois.\nIl consiste en un contournement nord de l'agglom\u00e9ra tion maubeugeoise au moyen d'une voie nouvelle, d'u ne\nlongueur totale d'environ 12,7 km, ayant pour objectif :\n- d'am\u00e9liorer le r\u00e9seau structurant constitu\u00e9 par la RN 2, RD 649 et RN 49, en \u00e9cartant une grande par tie du trafic\nde transit du centre de l'agglom\u00e9ration, tout en conservant de bonnes conditions de desserte ;\n- de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des habitants le long des axes les plus charg\u00e9s de la ville de Maubeuge,\n\u00e0 commencer par l'avenue Jean Jaur\u00e8s, en y permetta nt une requalification et un meilleur partage de l' espace\npublic en faveur des autres modes de d\u00e9placement ;\n- de favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'agglom\u00e9ration maubeugeoise, en am\u00e9liorant l'acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rentes\nzones d'activit\u00e9s existantes et le d\u00e9veloppement urbain du corridor est de l'agglom\u00e9ration.\nIl se d\u00e9compose en trois phases :\n- La phase 1 d'une longueur de 3,9 km environ assure le raccordement entre la RD 649 \u00e0 hauteur de l'\u00e9changeur de\nLa Longueville et le contournement sud-ouest de Maubeuge.  Cette portion sera am\u00e9nag\u00e9e sous forme d'une 2 x 2\nvoies. La vitesse y passera progressivement de 110 km/h \u00e0 son raccordement \u00e0 l'\u00e9changeur de La Longuev ille, \u00e0 90\nkm/h \u00e0 son raccordement avec le contournement sud-ouest de Maubeuge.\nMaison de l'\u00c9tat \u2013 plateau Ch\u00e9merault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n- La phase 2 d'une longueur de 5,4 km assure la lia ison entre la premi\u00e8re phase, \u00e0 hauteur de l'\u00e9chang eur de la RD\n405, et la RN2 (route de Mons) au nord de l'agglom\u00e9ration de Maubeuge. Cette portion sera am\u00e9nag\u00e9e sous forme\nd'une 2 x 2 voies avec terre-plein central et bandes d\u00e9ras\u00e9es. La vitesse y sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h.\n- La phase 3 d'une longueur de 3,4 km permet de pro longer le contournement jusqu'\u00e0 la RD 649 \u00e0 la haut eur de\nl'\u00e9changeur de Boussois. Cette portion sera am\u00e9nag\u00e9e sous forme d'une 2 x 1 voie, avec bande d\u00e9ras\u00e9e. La vitesse y\nsera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h.\nLe contournement nord de Maubeuge aura par ailleurs le statut de route express (Article L 151-1 du cod e de la\nvoirie routi\u00e8re). Il ne sera, par cons\u00e9quent, acces sible qu'en des points am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet et les propri\u00e9t\u00e9s\nriveraines ne pourront y avoir d'acc\u00e8s direct.\nProc\u00e9dure de consultation du public\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 7 octobre 2019, le conseil d\u00e9pa rtemental du Nord a autoris\u00e9 son pr\u00e9sident \u00e0 engage r la\nproc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique portant sur l'ensemble  de l'op\u00e9ration (3 phases) et la proc\u00e9dure d'autori sation\nenvironnementale relative \u00e0 la phase 1 du projet de contournement nord de Maubeuge.\nUn  dossier  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  en  sous-pr\u00e9fecture  d'Avesnes-sur-Helpe  en  mars  2023.  Le  dossier  d'autorisation\nenvironnementale (DAE) relative \u00e0 la phase 1 du pro jet a fait l'objet d'une lettre d'observations de l a part des\nservices de la DDTM relevant des insuffisances nota mment en ce qui concerne les mesures compensatoires\nrelatives \u00e0 la destruction des zones humides.\nCes mesures compensatoires devant \u00eatre r\u00e9\u00e9tudi\u00e9es, en cons\u00e9quence, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partement al du\nNord a, par courrier du 24 octobre 2023, sollicit\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d \u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9claration de projet de  l'op\u00e9ration emportant mise en compatibilit\u00e9 des do cuments\nd'urbanisme  sur  l'ensemble  du  projet  (3  phases)  en  d\u00e9posant  un  nouveau  dossier  excluant  la  demande\nd'instruction du dossier d'autorisation environnementale (DAE) relative \u00e0 la phase 1 du projet.\nLe dossier d'autorisation environnementale (DAE) re lative \u00e0 la phase 1 du projet fera l'objet d'une co nsultation\npublique ult\u00e9rieure.\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024, le pr\u00e9fet du Nord a prescrit l'ouverture d'une enqu\u00eate publique  emportant\nmise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rat ion\nMaubeuge \u2013 Val de Sambre (CAMVS) et de la communaut \u00e9 de communes du pays de Mormal (CCPM). Cette\nenqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 juin 2024 au 17 juille t 2024 inclus, en mairies d'Assevent, Boussois, Ele smes, Feignies,\nLa Longueville, Mairieux et Maubeuge.\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis :\nsur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n, un avis favorable assorti de trois recommandations :\n- la commission invite le porteur du projet \u00e0 exami ner l'utilit\u00e9 de l'interface du contournement nord et de la rue\nJean Jaur\u00e8s \u00e0 Feignies et d'en affiner les \u00e9l\u00e9ments qui en justifieraient sa faisabilit\u00e9.\n- la commission, dans le cadre des mesures \u00e0 prendr e pour lutter contre les nuisances sonores, invite le\nd\u00e9partement \u00e0 mettre en \u0153uvre, le moment venu les p rotections phoniques, y compris chez les particulie rs\nimpact\u00e9s.\n- la commission, compte-tenu de la singularit\u00e9 des activit\u00e9s de \u00ab La Camelerie \u00bb, prend note que les n \u00e9gociations\nentre le d\u00e9partement et le propri\u00e9taire sont engag\u00e9es mais souhaite que ces derni\u00e8res aboutissent \u00e0 un consensus.\nsur la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme\n, un avis favorable assorti d'une r\u00e9serve :\n- le porteur du projet modifiera de fa\u00e7on pr\u00e9cise l es cartographies de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 n\u00b01 du PL Ui de la\nCCPM et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s n\u00b05 et 7 du PLUi de la CAMVS.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 18 novembre 2024,  la commission  permanente du conseil d\u00e9partemental du Nord s'est\nprononc\u00e9e, dans le cadre de la d\u00e9claration de proje t, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration du contourn ement nord\nde Maubeuge et sur la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nLe conseil d\u00e9partemental du Nord a pris en consid\u00e9ration les trois recommandations de la fa\u00e7on suivante :\n- recommandation n\u00b0 1 :\nL'\u00e9tude de trafic r\u00e9alis\u00e9e sur le projet d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un point d'\u00e9change entre le projet routier\net la rue Jean-Jaur\u00e8s \u00e0 Feignies (RD 105). En effet , les cartes de trafic montrent que les flux les pl us importants sur\nles RD dans la zone d'\u00e9tude se situent notamment su r la RD 105, qui fait partie des routes ayant un tr afic\nimportant. Ainsi, pour traiter l'interface entre le  projet routier et la RD 105, le CEREMA, dans son g uide de juillet\n2018 intitul\u00e9 \u00ab catalogue des types de route pour l 'am\u00e9nagement du r\u00e9seau routier national \u00bb, recomman de\nl'am\u00e9nagement d'un point d'\u00e9change de type \u00ab giratoire \u00bb ou \u00ab carrefour \u00bb.\nMaison de l'\u00c9tat \u2013 plateau Ch\u00e9merault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nDans le cas pr\u00e9sent, une solution \u00ab giratoire \u00bb est  parfaitement adapt\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence au catalogue pr\u00e9 cit\u00e9. Enfin,\nles capacit\u00e9s de l'ensemble des giratoires ont d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es et les \u00e9tudes d\u00e9montrent une r\u00e9serve de capacit\u00e9\nsatisfaisante pour le futur giratoire de la RD 105.\nL'utilit\u00e9 de l'interface entre le projet et la rue Jean Jaur\u00e8s est v\u00e9rifi\u00e9e et permettra, d'une part, la diminution du\ntrafic sur l'avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Maubeuge et des routes communales adjacentes et, d'autre part, l'am\u00e9lioration de\nla structuration du r\u00e9seau routier du territoire.\nEnfin, lors de l'\u00e9laboration des \u00e9tudes op\u00e9rationnelles, le dimensionnement d\u00e9finitif du giratoire ser a affin\u00e9 en\nv\u00e9rifiant de nouveau sa capacit\u00e9 et en proposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements de s\u00e9curit\u00e9 sur la RD 105.\n- recommandation n\u00b0 2 :\nLe d\u00e9partement a \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment, dans son dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP, les impacts notamm ent\nacoustiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le futur contournement nord  de Maubeuge. L'\u00e9tude d'impact d\u00e9nombre ainsi 36\nhabitations concern\u00e9es par des contributions sonore s en fa\u00e7ade sup\u00e9rieures aux niveaux r\u00e9glementaires sur\nl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tude. Les mesures de protection pr\u00e9sent\u00e9es consistent selon les secteurs  et les\nniveaux d'exposition en la mise \u0153uvre\n- d'un merlon ou d'une butte de terre,\n- d'un \u00e9cran acoustique,\n- de protections individuelles consistant \u00e0 am\u00e9liorer l'isolement des fa\u00e7ades impact\u00e9es.\nLa pi\u00e8ce F \u00ab appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses \u00bb d u dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9cise \u00e0 ce titre le montant e stim\u00e9 des\nmesures d'accompagnement qui seront allou\u00e9es au pro jet. En particulier, les mesures acoustiques sont e stim\u00e9es\npour l'ensemble des phases du projet \u00e0 4,180 M \u20ac HT (valeur mars 2021).\nLors de l'\u00e9laboration des \u00e9tudes op\u00e9rationnelles, c es mesures de protections phoniques seront v\u00e9rifi\u00e9e s et\nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour \u00eatre incluses dans les futurs dossiers d'autorisations environnemental es de\nchacune des phases du projet. Ces dossiers feront l'objet d'enqu\u00eate publique afin de permettre au grand public de\nprendre connaissance des mesures pr\u00e9cises qui seront prises.\n- recommandation n\u00b0 3 :\nLe d\u00e9partement met tout en \u0153uvre pour que la situation de chaque personne impact\u00e9e par le projet routi er soit\ntrait\u00e9e de la mani\u00e8re la plus attentive et la plus partenariale. Au sujet du caract\u00e8re sp\u00e9cifique de l'activit\u00e9 agricole\net touristique de \u00ab La Cam\u00e9lerie \u00bb, le d\u00e9partement \u00e9change, sans discontinuit\u00e9 depuis 2020, avec M. JO B afin de\ntrouver une solution \u00e0 l'amiable de d\u00e9localisation de son activit\u00e9. M. JOB a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, le 18 avril 2024, par le directeur\nde cabinet du pr\u00e9sident du d\u00e9partement, en pr\u00e9sence  des \u00e9lus locaux et d\u00e9partementaux, afin d'\u00e9voquer les\nperspectives de son activit\u00e9 et les solutions de relocalisation.\nLe d\u00e9partement s'engage \u00e0 continuer \u00e0 tenter de trouver une solution \u00e0 l'amiable avec l'int\u00e9ress\u00e9.\nSur la r\u00e9serve n\u00b0 1, la r\u00e9ponse du conseil d\u00e9partemental du Nord est la suivante :\nDans le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP du pro jet, le D\u00e9partement retenait, pour les emplacements  r\u00e9serv\u00e9s\n(ER), une largeur identique sur les 3 phases du pro jet pour des questions de coh\u00e9rence et en lien avec  les besoins\ndu projet.\nDes habitations de riverains et des b\u00e2timents d'activit\u00e9s \u00e9conomiques non impact\u00e9es par le projet sont  en effet\npr\u00e9sentes dans ces ER. Afin de lever la r\u00e9serve n\u00b0 1 et face \u00e0 l'inqui\u00e9tude de contributeurs \u00e0 l'enqu\u00eate ayant du b\u00e2ti\n\u00e0 priori non impact\u00e9 par le projet dans les ER, les  largeurs des emplacements r\u00e9serv\u00e9s n\u00b0 1 et n\u00b0 7 seront modifi\u00e9es\nen enlevant ce b\u00e2ti. Par ailleurs, l'emplacement r\u00e9 serv\u00e9 n\u00b0 5 consiste en une r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre d e l'ER, la\ncartographie sera pr\u00e9cis\u00e9e sur ce point. \nCes plans modifi\u00e9s des ER ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans un dossier de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'ur banisme\n(pi\u00e8ce J du dossier), actualis\u00e9 en novembre 2024 su ite \u00e0 l'enqu\u00eate publique, pour \u00eatre transmis \u00e0 la C AMVS et la\nCCPM pour approbation.\nCaract\u00e8re de l'utilit\u00e9 publique du projet\nLe projet de contournement nord de Maubeuge est un projet structurant visant \u00e0 am\u00e9liorer les condition s de\nd\u00e9placement nord-sud (via la RN2) et est-ouest (via la RD649). Il permettra d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des abords de la\nRN49 et RN2 dans la commune de Maubeuge, de diminue r les nuisances sonores et polluantes notamment pou r\nles habitants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la RN2 et de la RN49 dans la commune de Maubeuge.\nLa nouvelle voie sera adapt\u00e9e \u00e0 l'augmentation de t rafic dans ce secteur. La mise en \u0153uvre de solution s\nalternatives au transport routier (fluvial et ferro viaire) ne permet pas de r\u00e9pondre aux besoins compt e-tenu d'un\ntrafic cons\u00e9quent de marchandises par poids lourds.\nCe projet devrait favoriser l'\u00e9volution du territoire dans son d\u00e9veloppement \u00e9conomique en d\u00e9senclavan t des\np\u00f4les \u00e9conomiques situ\u00e9s dans l'aire d'\u00e9tude du pr\u00e9sent projet.\nMaison de l'\u00c9tat \u2013 plateau Ch\u00e9merault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nLes acquisitions fonci\u00e8res seront limit\u00e9es aux besoins de l'op\u00e9ration comprenant le projet routier et les mesures de\ncompensation environnementale n\u00e9cessaires, selon la r\u00e9glementation en vigueur, au projet routier.\nLa proc\u00e9dure pr\u00e9alable de concertation et le bon d\u00e9 roulement de l'enqu\u00eate publique ont permis une larg e\ninformation et participation du public.\nLa notion d'utilit\u00e9 publique dans sa globalit\u00e9 tout comme la d\u00e9claration de projet emportant la mise e n\ncompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme n'ont pas \u00e9 t\u00e9 contest\u00e9es compte-tenu de l'avis favorable \u00e9mis par la\ncommission d'enqu\u00eate.\nLe projet s'av\u00e8re rentable pour la collectivit\u00e9 compte tenu d'un int\u00e9r\u00eat socio-\u00e9conomique important po rt\u00e9\nprincipalement par le gain de temps qu'il procure \u00e0 l'ensemble des usagers.\n \nL'impact sur l'environnement\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 122-7 du code de l'envir onnement, l'autorit\u00e9 environnementale (IGEDD - AE) a \u00e9t\u00e9\nsaisie le 27 novembre 2023. Celle-ci, r\u00e9unie le 22 f\u00e9vrier 2024, a rendu un avis devant faire l'objet d'un m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire, m\u00e9moire qui a \u00e9t\u00e9 joint au dossier d'enqu\u00eate.\nSuite \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, les pi\u00e8ces G (\u00e9tude d'impact) et K (\u00e9valuation socio-\u00e9c onomique) du\ndossier ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par le D\u00e9partement. Une nouvelle version de ces documents a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en sous-\npr\u00e9fecture, le 13 mai 2024, int\u00e9grant en couleur bleue les compl\u00e9ments apport\u00e9s suite \u00e0 cet avis, accompagn\u00e9e du\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nLe projet a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server au mieux l'environnement et \u00e0 faciliter le r\u00e9tablissement d es corridors\nbiologiques et le passage de la grande faune. Il ne  pr\u00e9sente pas d'autres solutions alternatives satis faisantes. Les\ndommages irr\u00e9versibles \u00e0 la biodiversit\u00e9 caus\u00e9s par le projet routier ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de  la proc\u00e9dure\net seront r\u00e9duits et/ou compens\u00e9s s'ils ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. A ce titre, le projet int\u00e9grera toutes  les mesures\nn\u00e9cessaires pour ne pas nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle. Ces mesures seront pr\u00e9sent\u00e9es dans des dossiers de  demandes\nd'autorisations environnementales, pour chacune des  phases, qui seront soumises \u00e9galement \u00e0 consultati on\npublique.\nElles comporteront notamment un dossier d'autorisation au titre de la protection de l'eau et des milie ux\naquatiques (articles L214-1 et suivants du code de l'environnement) et un dossier de d\u00e9rogation aux in terdictions\nde destruction au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (arti cles L411-1 et suivants du code de l'environnement) . A cette\noccasion, l'\u00e9tude d'impact globale du projet sera mise \u00e0 jour.\nLa d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme\nLe projet de contournement nord de Maubeuge n\u00e9cessite, en vue de sa r\u00e9alisation, de modifier les dispositions des\nplans locaux d'urbanisme intercommunaux de la CAMVS et de la CCPM.\nUne r\u00e9union relative \u00e0 l'examen conjoint par les pe rsonnes publiques associ\u00e9es (PPA) de la mise en com patibilit\u00e9\ndes documents d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s s'est tenue le 1 9 avril 2024 \u00e0 l'issue de laquelle l'assembl\u00e9e a ap prouv\u00e9 leur\nmise en compatibilit\u00e9.\nLa CAMVS et la CCPM ont \u00e9t\u00e9 saisies le 4 d\u00e9cembre 2024 en vue de recueillir leur avis sur le dossier d e mise en\ncompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme. La CAMVS a \u00e9mis, par d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2025, un avis favorable\nsur ce dossier. La CCPM, quant \u00e0 elle, n'ayant pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois, son avis est donc r\u00e9put\u00e9\nfavorable.\nLa n\u00e9cessit\u00e9 de l'expropriation et les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nLes atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sont limit\u00e9es a u maximum et ne sont pas disproportionn\u00e9es par rapp ort \u00e0\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.\nLe co\u00fbt financier du projet\nLe co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 120,28 M \u20ac HT (valeur ao\u00fbt 2022), avec des cofinancements de la R\u00e9gion et de l'Etat\nvia les contrats de plan Etat-R\u00e9gion (CPER).\n---------------------\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique est close depuis  le 17 juillet 2024, soit depuis moins d'un an \u00e0 la  date\nd'\u00e9diction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nMaison de l'\u00c9tat \u2013 plateau Ch\u00e9merault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis un f avorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique assort i de trois\nrecommandations et un avis favorable \u00e0 la mise en c ompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme assorti d'un e\nr\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental du Nord a  r\u00e9pondu \u00e0  la r\u00e9serve et s'est engag\u00e9 \u00e0 suivre les\nrecommandations ;\nConsid\u00e9rant les motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'entra\u00eene pas d'atteintes excessives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et que le co\u00fbt f inancier et les\ninconv\u00e9nients que comporte l'op\u00e9ration ne sont pas excessifs au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'elle pr\u00e9sente ;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 du D\u00e9partement de poursuivre l'op\u00e9ration ;\nLe caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet de contou rnement nord de Maubeuge sur le territoire des comm unes\nd'Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge est justifi\u00e9.\nAvesnes-sur-Helpe, le 20 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nMaison de l'\u00c9tat \u2013 plateau Ch\u00e9merault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex\nT\u00e9l. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T16:22:59+00:00","id":"15ac539ea548f45a7db7554c80ea2c9e2b58ca35521dd4bfac2dd4545c8d5b68","name":"Recueil n\u00b0146 du 21 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T15:01:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100729/712828/file/Recueil%20n%C2%B0146%20du%2021%20mai%202025.pdf"}