{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de I'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 Nouvelle \u2014 AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0j 7-404 4~ oF -0S - 0004portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) deIa canalisationde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Pont-du-Casse (47);\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre !* du livre Il et les chapitres IVet V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29.\nVU le Code de I'\u00e9nergie, et notamment les chapitres | et III du titre II! du livre IV;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVU le porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA pour le projet TSOASEGURAN - D\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de la canalisation DN 200 BAJAMONT - BONENCONTRE sur la commune de Pont-du-Casse - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;\nVU les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services administratifs, descollectivit\u00e9s et des organismes concern\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 entre le 25 avril 2024 et le 24 juin2024.\nVU la r\u00e9ponse de TEREGA du 30 mai 2024 aux remarques de la consultation administrative ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine au Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne en date du 27juin 2024;\nCONSID\u00c9RANT que la modification a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer I'autorisation de la canalisation ou du tron\u00e7on de canalisation concern\u00e9, avectous les \u00e9l\u00e9ments utiles d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que la modification apport\u00e9e \u00e0 la canalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 enDN200 existante consiste \u00e0 reconstruire une nouvelle canalisation en d\u00e9viation de l'ancienne pourtraverser le cours d'eau le SEGURAN en forage horizontal dirig\u00e9 (FHD) ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions dans les cours d'eau et les pr\u00e9cautions en phase chantier(pr\u00e9l\u00e8vements et rejets) pr\u00e9sentent les conditions pour fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires dansles formes pr\u00e9vues par l'article R.555-22 visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de compl\u00e9ter les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s pour int\u00e9grer desprescriptions en mati\u00e8re de construction et d'exploitation d'un nouveau tron\u00e7on de canalisation ;\nCONSID\u00c9RANT que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour lasant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications sollicit\u00e9es n\u00e9cessitent de fixer des prescriptionscompl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement etdans les formes pr\u00e9vues au R.555-22 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant, le 25 juin 2024, que celui-ci atransmis ses observations le 25 juin 2024 et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Objet de la modification\nLes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire visent \u00e0 la modification des installationsexistantes dOment autoris\u00e9es par la d\u00e9viation d'une canalisation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadre du projet de d\u00e9viation, modifie I'autorisation d'exploitation d\u00e9tenuepar la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA par :* la d\u00e9viation de la canalisation DN200 BAJAMONT- BON ENCONTRE,* la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de la partie d\u00e9vi\u00e9e de la canalisation DN200 BAJAMONT\u2014 BON ENCONTRE, \u00e0 la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9 \u00ab D\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190 m) de lacanalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par celles du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Description de l'ouvrage modifi\u00e9 et de ses conditions d'exploitation\nLa modification concerne la d\u00e9viation de l'ouvrage de transport d\u00e9crit ci-apr\u00e8s :\nPression | Diam\u00e8treD\u00e9signati Longueur imal t\u00e9ri\u00e9signation ; , | maximale | ext\u00e9rieur ;g approximativ S  Observationsdes ouvrages \u00eb de (diam\u00e8treservice nominal)D\u00e9viation de 0,190 km 66,2 bar | 2191 mm |- Tube acier L360 NEla canalisation (DN 200) |- Rev\u00e9tement externe isolant enDN 200 polypropyl\u00e8ne pour le FHD;BAJAMONT - - Rev\u00eatement externe isolant enBON poly\u00e9thyl\u00e8ne pour le trac\u00e9 courant ( tron\u00e7onsENCONTRE de raccordement au FHD) ;- Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose : C- \u00c9paisseur nominale (mm) : 6,3 en trac\u00e9courant et 8 pour le FHD- Profondeur d'enfouissement : 1m minimum(hors FHD) ; jusqu'a 10 m pour la partie FHDsous la rivi\u00e8re \u00ab le SEGURAN \u00bb sans \u00eatre\n\nL [inf\u00e9rieur \u00e0 3 m\nArticle 3 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nEn application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif des ouvragesd\u00e9vi\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment :\u00ab au dossier de demande d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Projet TSOA SEGURAN \u00bb dans sa version r\u00e9vis\u00e9e, rev 3 dat\u00e9e du 17avril 2024 ;* aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA\u00e0 la suite de la consultation administrative.La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif concerne les tron\u00e7ons d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :\nCommunes Lorzrg\"t.;eur Description Sltunatlo Choix technique d'arr\u00eat d\u00e9finitif'Pont du n Eniterr\u00e9 Maintien dans le sol sans injectionc 190 Tron\u00e7on 1 du pk 0 au 190| dans la canalisation et avec pose deasse e plaques soud\u00e9es.\nTotal\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente modification ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 :\nLa canalisation modifi\u00e9e sera construite dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, sur le territoire de lacommune de Pont-du-Casse.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifi\u00e9\nLe tron\u00e7on de canalisation est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques ainsi que :\n- au porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023, et notamment aux pi\u00e8cessuivantes: le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article R.214-1 et suivant du code del'environnement, r\u00e9vision 3 du 17 avril 2024, et l'\u00e9tude de dangers modificative r\u00e9vision 4 dat\u00e9edu 18 avril 2024 ;\n* au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eamecode qui seront transmis au service en charge du contr\u00f4le au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage;\n* aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA\u00e0 la suite de la consultation administrative.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s de mise en service du tron\u00e7on modifi\u00e9\nLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-45du Code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la d\u00e9claration au guichet unique desnouveaux ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.\nArticle 8 : Composition du gaz\nLa canalisation est autoris\u00e9e pour le transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 r\u00e9pondant aux prescriptionstechniques d\u00e9finies aux articles R.433-1 et suivants du Code de l'\u00e9nergie.La composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageables sur lescanalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de 5ans. L'autorisation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 del'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2 du Code de l'\u00e9nergie.\nArticle 10 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Lot-et-Garonne pendant unedur\u00e9e minimale d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune de Pont-du-Casse.\nArticle 11: Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux:- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,- par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code del'environnement.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA, ainsi qu'\u00e0 la mairie de lacommune de Pont-du-Casse.\nAgen, le \u00db;/\u00db j/z//\nour le Pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-10-06T03:00:28+00:00","id":"15ad2caea810e3d8e25e410dbb57fa52f30c02ac5eb24d183605f00e8423118c","name":"l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (190m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 BAJAMONT - BON-ENCONTRE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse","pdf_creation_date":"2024-07-08T08:57:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23492/179145/file/ap+auto+Terega+dn+200.pdf"}