{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 l'autorisation environnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0\nl'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une\nparcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e\nAGRINOVE de N\u00e9rac (8 pages) Page 3\n47-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le concours de p\u00eache au sandre  \"Zander's Trophy\" (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-10-28-00003 - AP 2025 nomination r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant DIPN (2\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI\nDU MOULIN de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par extension du\nsupermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0\nSte-Bazeille (5 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Service des S\u00e9curit\u00e9s et de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n47-2025-10-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de bronze de la\njeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion 1er janvier\n2026 (2 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation environnementale\nn\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres\nd'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9\nConcert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n3\n|PREFETDE LOT-ET-GARONNEras\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation environnementale n\u00b047-2024-09-0001relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9racLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20, R.350-28 \u00e0 30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 \u00e0 R.11-14-15 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment l'article R.1321-13 ;Vu la loi du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1701 du 30 d\u00e9cembre 2010 portant application de l'article L.514-6 ducode de l'environnement et relatif aux d\u00e9lais de recours en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es etd'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. St\u00e9phane BOST, chef du service environnement de laDirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret d'application n\u00b02023-387 du 19 mai 2023 portant sur les proc\u00e9dures ded\u00e9claration et d'autorisation li\u00e9es au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique instaur\u00e9es la loi 3DS su-vis\u00e9e ;Vu l'acte initial d'autorisation environnementale n\u00b047-2024-09-00001 du 26 septembre 2024au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, concernant la Zone d'Activit\u00e9Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-02-21-00001 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisationenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans lecadre de l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/92 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux caract\u00e9ristiquesdes installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faunesauvage;Vu la demande d'abattage d'alignement d'arbres pr\u00e9sent\u00e9e par Cyril GALTIE, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la SEM47, le 27 ao\u00fbt 2025, constituant un porter \u00e0 connaissance d'unemodification des conditions de l'autorisation environnementale initiale de la ZAC Agrinove etles compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 24 septembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n4\nVu la saisine contradictoire en date du 17 octobre 2025 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pourobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'observation par courriel du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue de la saisinecontradictoire en date du 28 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage de platanes le long de la RD656 est motiv\u00e9e par lacr\u00e9ation d'un carrefour poids lourds s\u00e9curis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la ZAC;Consid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 par la SEM47 comporte l'ensemble despi\u00e8ces requises dans le cadre d'une demande au titre du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \u00e0 la protectiondes all\u00e9es et alignements d'arbres bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation ;Consid\u00e9rant que la SEM47 est le concessionnaire de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour lecompte du Syndicat Mixte pour le D\u00e9veloppement Economique du N\u00e9ra\u00e7ais (SMDEN) ;Consid\u00e9rant qu'aucun habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire n'est pr\u00e9sent, dans l'aire d'\u00e9tuderapproch\u00e9e comme dans de l'aire d'\u00e9tude \u00e9largie ;Consid\u00e9rant l'absence de g\u00eete \u00e9tabli au travers d'un diagnostic chiropt\u00e9rologique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer le calendrier d'intervention au regard de la ph\u00e9nologiedes oiseaux nicheurs ;Consid\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de la parcelle AW 191 sur la commune de N\u00e9rac par laSEM47;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage d'arbres d'alignement pr\u00e9sent\u00e9e constitue unemodification non substantielle de l'autorisation initiale au sens de l'article R181-46 du code del'environnement, ne n\u00e9cessitant pas d'actualisation de l'\u00e9tude d'impact initiale ;Consid\u00e9rant que les porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9s par la SEM 47 en date du 2 d\u00e9cembre2024 et du 27 ao\u00fbt 2025, induisent une extension du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique del'autorisation initiale au droit du rond-point d'acc\u00e8s \u00e0 la ZAC;Consid\u00e9rant que le dimensionnement du syst\u00e8me de gestion des eaux de ruissellementprescrit dans l'autorisation environnementale initiale de la ZAC Agrinove, int\u00e8gre les surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es au titre de l'acc\u00e8s \u00e0 cr\u00e9er;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l'abattage non vuln\u00e9rant pr\u00e9conis\u00e9es par le ServicePatrimoine Naturel (SPN) de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;ARR\u00caTE :TITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9- Article 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur Cyril Galti\u00e9, Directeur G\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sentant la SEM47, enregistr\u00e9e sous len\u00b0 SIRET 32551779500036, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 bis Boulevard Scaliger \u00e0 Agen47000, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-13 du code del'environnement.Il est pris acte des modifications port\u00e9es \u00e0 connaissance en application de l'article R.181-46du code de l'environnement, sous r\u00e9serves des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.-Article2 : Nature et localisationLe pr\u00e9sent acte r\u00e9glemente l'abattage des 9 arbres d'alignement suppl\u00e9mentaires situ\u00e9s lelong de la RD656 (domaine public d\u00e9partemental), tels que cibl\u00e9s en annexe.Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'autorisation initiale est \u00e9tendu \u00e0 la parcelle AW 191, sur lacommune de N\u00e9rac, au Lieudit Las Branas, propri\u00e9t\u00e9 la SEM47 et d'une surface de 9284 m'.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n5\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES\n-Article3 : Calendrier / phasageLes op\u00e9rations d'abattage se d\u00e9roulent au plus tard le 5 d\u00e9cembre 2025.- Article 4 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l'abattage des arbresUn \u00e9cologue est mandat\u00e9 durant le chantier permettant une inspection pr\u00e9alable r\u00e9alis\u00e9e \u00e0l'\u0153il nu, \u00e0 la lunette et \u00e0 l'aide d'un drone. Cette inspection pr\u00e9alable consiste en lav\u00e9rification de :* la pr\u00e9sence et le marquage des caract\u00e9ristiques favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;* la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces par les traces (indices : coulures, guano...) ;+ _ l'exploration des cavit\u00e9s, fissures, fentes, d\u00e9collements d'\u00e9corce \u00e0 l'aide de mat\u00e9rieladapt\u00e9 (cam\u00e9ra thermique, endoscope, etc.) ;+ l'int\u00e9gralit\u00e9, si possible, des cavit\u00e9s ou fentes.Si aucun individu n'est d\u00e9tect\u00e9, l'\u00e9cologue pourra boucher herm\u00e9tiquement l'acc\u00e8s \u00e0 ceszones.Les \u00e9lagueurs sont accompagn\u00e9s de l'\u00e9cologue afin de veiller au bon respect desprescriptions suivantes :- La chute des arbres doit \u00eatre amortie, \u00e0 cette fin la m\u00e9thode d'abattage sans\u00e9branchage pr\u00e9alable peut \u00eatre mobilis\u00e9e afin de limiter la vitesse de chute ;- L'ensemble des produits d'abattage, bois, branches, rameaux est inspect\u00e9 parl'\u00e9cologue au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du chantier.- A minima 72 heures s\u00e9parent la coupe de l'arbre de son d\u00e9bitage, afin de permettrela fuite d'\u00e9ventuels occupants, via les cavit\u00e9 orient\u00e9e vers le haut.- Le d\u00e9bitage est effectu\u00e9 avec un \u00e9vitement complet des \u00e9ventuelles cavit\u00e9s. Led\u00e9bitage est effectu\u00e9 du haut vers le bas, en partant du houppier vers la base de l'arbre env\u00e9rifiant l'absence de tout animal dans les infractuosit\u00e9s.- Les sections sont marqu\u00e9es afin d'\u00e9viter les coupes au niveau des zones favorablesUne caisse avec a\u00e9rations ou un carton pr\u00e9-perc\u00e9 est pr\u00e9sente sur le chantier, ainsi que desgants \u00e9pais, afin de recueillir d'\u00e9ventuels animaux pr\u00e9sents. Les individus bless\u00e9s peuvent \u00eatretransf\u00e9r\u00e9s vers un centre de soins habilit\u00e9, apr\u00e8s contact pour instructions. Le transportd'urgence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992.L'\u00e9cologue informe imm\u00e9diatement les services de la DDT et du SPN DREAL NA en cas decontact avec un individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9 ou toute autre observation significative.Un rapport est remis \u00e0 ces m\u00eames services \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration rendant compte de sond\u00e9roulement (dates, modalit\u00e9s, observations de |'\u00e9cologue...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n6\nTITRE Ill \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES- Article 5 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes compl\u00e9mentaires) sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.- Article 6 : ModificationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46, toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaireaux installations et ouvrages, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'exercice des activit\u00e9s, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de cesmodifications, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deLot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'article R. 181-47 du code del'environnement.- Article 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les incidents ou accidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ov dommages imputables \u00e0 l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.- Article 8 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n7\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures desanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.-Article9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.- Article 11: RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois acompter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants par lesp\u00e9titionnaires ou exploitants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frDans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet de la pr\u00e9fecture notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet desrecours suivants par les tiers :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision \u00e0 peine, selon le cas , de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n8\nTITRE IV \u2014 DISPOSITIONS FINALES-Article12 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment a l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 :- est transmise \u00e0 la mairie de N\u00e9rac o\u00f9 l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale de un mois ;-est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e d'au moins six mois.- Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune N\u00e9rac, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nagen, le 29 QCT. 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n9\nPlan de masse abattageAnnexe\u00c0 Abattages autoris\u00e9s\nJ~r\u00e93ESHEREaL&\na\n==227LegWidtPAPATSif,wefe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 relatif \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser le concours de p\u00eache au sandre \n\"Zander's Trophy\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le concours de\np\u00eache au sandre  \"Zander's Trophy\" 12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE _ des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueZander's trophy sur le Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,. Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier'2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur apa teanertia des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 Sorin subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 16 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident del'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) deFongrave-Monclar en vue d'organiser le Zander's trophy (concours de p\u00e9che au sandre),Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de Lot-et-Garonne des AssociationsAgr\u00e9\u00e9es pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), en date du 26septembre 2025,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE- Article 1\u00b0 : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l'AAPPMA de Fongrave-Monclar est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 14 d\u00e9cembre 2025,un concours de p\u00eache au sandre, le Zander's trophy, entre l'aval du Pont de Sainte- Livrade(PK 32+200) et l'amont du barrage de Temple-sur-Lot (PK 23+000).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le concours de\np\u00eache au sandre  \"Zander's Trophy\" 13\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :> La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.> Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux OU par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.> L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux de s\u00e9curit\u00e9 dontl'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e.> Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour |' alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inf\u00e9rieur\u00e0 5 000 personnes (jointe). \u00c0tout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures\u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum en largeur et d\u00e9gag\u00e9esde tout obstacle.> L'organisateur devra s'assurer du port du gilet de nd y compris en action de.p\u00e9che> Les embarcations seront conformes a la r\u00e9glementation et en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral avantleur mise \u00e0 l'eau,> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande,> La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave. ~- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueAucune convention n'ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, les services de police du secteur concern\u00e9assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en casd'accident ou incident signal\u00e9 par les organisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entrave\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le concours de\np\u00eache au sandre  \"Zander's Trophy\" 14\nou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature a porter atteinte a la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges. | |Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'AAPPMA de Fongrave-Monclar, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Pr\u00e9sident de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupementde Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.\nAgen, le 3 0 OCT, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef du Service Environnementerent\nSt\u00e9ph ne BOST he\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le concours de\np\u00eache au sandre  \"Zander's Trophy\" 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser le concours de\np\u00eache au sandre  \"Zander's Trophy\" 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-28-00003\nAP 2025 nomination r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant DIPN\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00003 - AP 2025 nomination r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant DIPN 17\nPREFET CabinetDE SFE FSARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n41-2%525 - lo-28- 00003portant nomination de Madame Anne-Laure SCHNOEBELEN BIHKER,en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur de recettes suppl\u00e9antaupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatreallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-05-09-002 du 9 mai 2017 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2017-05-12-003 du 12 mai 2017 portant nomination d'un r\u00e9gisseur derecettes titulaire et d'un r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique d'Agen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-02-22-00001 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme VirginieRAFFAELLO en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur de recettes suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne endate du 25 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis conforme de M. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, comptable assignataire en date du 15/10/2025 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00003 - AP 2025 nomination r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant DIPN 18\nARRETEArticle 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-02-22-00001 du 22 f\u00e9vrier 2023 est modifi\u00e9comme suit: \u00abEn cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00e9chement exceptionnel,Madame Anne-Laure SCHNOEBELEN BIHKER, secr\u00e9taire administrative, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseursuppl\u00e9ant \u00bb.Le reste sans changement.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de Lot-et-Garonne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n2 8 OCT. 2025Agen, lePour le Pr\u00e9fetLa Directrice de cabin\u00e9t\nSophia SKRZYPEC\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00003 - AP 2025 nomination r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant DIPN 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-18-00005\n2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la\nSCI DU MOULIN de cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial par extension du supermarch\u00e9\nSuper U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0\nSte-Bazeille\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI DU MOULIN de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par extension du supermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0 Ste-Bazeille 20\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nP 04709 47 22RC\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire n\u00b0 47233 22 F0009 d\u00e9pos\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2022, en mairie deSainte-Bazeille :le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JEANDIS \u00bb enregistr\u00e9 le 12 janvier 2023 sous le n\u00b0 P 0470947 22RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial duLot-et-Garonne du 14 d\u00e9cembre 2022 concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI DUMOULIN \u00bb de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2 727 m? de surface de vente parextension de 632,3 m? d'un supermarch\u00e9 \u00ab SUPER U \u00bb passant 2 084,7 m\u00b0 \u00e0 2 717 m? etr\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza de 10 m?, \u00e0 Sainte-Bazeille ;l'avis d\u00e9favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 23 mars 2023 ;l'arr\u00eat N\u00b0 23BX02197 et 23BX02205 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 f\u00e9vrier2025:l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 3 septembre 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure;M. Gilles LAGAUZERE, maire de Sainte-Bazeille ; Mme Blandine et M. Johann LECOUTRE,repr\u00e9sentant l'enseigne \u00ab SUPER U \u00bb ; Me R\u00e9my DEMARET, avocat:Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 18 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que par l'arr\u00eat susvis\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025, la Cour administrative d'appel deBordeaux a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 refusant la d\u00e9livrance du permis de construire valantautorisation d'exploitation commercial du 5 juin 2023, et a enjoint la commissionnationale \u00e0 r\u00e9examiner la demande, dans un d\u00e9lai de deux mois ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI DU MOULIN de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par extension du supermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0 Ste-Bazeille 21\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 04709 47 22RC\nque le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par extension d'un supermarch\u00e9existant et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza s'implante \u00e0 900 m\u00e8tres du centre-ville de Sainte-Bazeille; qu'il ressort du dossier de demande que la communed'implantation est laur\u00e9ate du programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb et qu'uneOp\u00e9ration de Revitalisation du Territoire (ORT) intercommunale \u00e0 l'\u00e9chelle del'agglom\u00e9ration de Val de Garonne est d\u00e9ploy\u00e9e depuis janvier 2021 ; qu'il ressortde l'appr\u00e9ciation de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il n'est pascontest\u00e9 que les actions mises en \u0153uvre dans le cadre de l'ORT poursuiventessentiellement des objectifs de valorisation du patrimoine, d'am\u00e9lioration desconditions de desserte et des am\u00e9nagements urbains, ainsi que la poursuited'objectifs \u00e0 vocations culturelle et architecturale qui ne sont pas menac\u00e9s par leprojet qui vise essentiellement \u00e0 am\u00e9liorer les circulations, r\u00e9organiser les rayons,et approfondir une offre d\u00e9j\u00e0 existante sans cr\u00e9ation de galerie marchande ; qu'ilressortait \u00e9galement du dossier de demande que le taux de vacance commercialede Sainte-Bazeille relev\u00e9 en juin 2022 \u00e9tait de 25,6%; que toutefois la couradministrative d'appel consid\u00e8re que si la vacance commerciale observ\u00e9e dans lacommune d'implantation demeure sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, elle peut \u00eatrerelativis\u00e9e compte tenu du faible nombre de locaux commerciaux vacants en valeurabsolue, soit 4 locaux, alors qu'elle demeure, au sein de l'ensemble de la zone dechalandise, inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale; que le p\u00e9titionnaire a fourni unenouvelle analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet \u00ab AQUEDUC GMS \u00bb qui comprendune nouvelle \u00e9tude de la vacance commerciale, que le taux de vacance commercialede Sainte-Bazeille relev\u00e9 en ao\u00fbt 2025 est de 11,1% soit 2 locaux vacants sur18 commerces recens\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tudi\u00e9 ainsi que des taux inf\u00e9rieurs \u00e0 lamoyenne nationale au sein de la zone de chalandise; qu'ainsi, conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat susvis\u00e9, le projet n'est pas susceptible d'avoir un effet n\u00e9gatif sur l'animationde la vie urbaine de la commune de Sainte-Bazeille ;qu'il ressort de l'appr\u00e9ciation de la cour administrative d'appel de Bordeaux que leprojet pr\u00e9voit une diminution de la proportion des espaces verts du fait de l'extensiondu magasin et la r\u00e9duction de l'imperm\u00e9abilisation des sols du fait de latransformation de 53 places de stationnement en places perm\u00e9ables et de ladiminution du nombre total d'emplacements de 174 \u00e0 169; que le projet pr\u00e9voit\u00e9galement l'installation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques ainsi que la pose de panneauxphotovolta\u00efques sur la toiture de l'extension ; que le projet pr\u00e9voit aussi de replanterles 16 arbres existants sur la parc de stationnement o\u00f9 sont pr\u00e9vues les ombri\u00e8res,le long de la route d\u00e9partementale afin de conserver l'ensemble des arbresexistants ; qu'enfin, le projet d'extension pr\u00e9voit une continuit\u00e9 architecturale avecle b\u00e2timent existant: qu'ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat susvis\u00e9, le projet necompromet pas l'objectif de d\u00e9veloppement durable |qu'il ressort de l'appr\u00e9ciation de la cour administrative d'appel de Bordeaux quem\u00eame si le projet pr\u00e9voit une augmentation de la fr\u00e9quence hebdomadaire deslivraisons nocturnes, il est constant que le quai de livraison est situ\u00e9 dans un espaceferm\u00e9 et que les riverains situ\u00e9s \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres sont s\u00e9par\u00e9s du sitepar une voie ferr\u00e9e ; qu'ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat susvis\u00e9, il n'est pas \u00e9tabli quele projet soit susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores au d\u00e9triment de sonenvironnement proche ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI DU MOULIN \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI DU MOULIN de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par extension du supermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0 Ste-Bazeille 22\nP 04709 47 22RC\nVotes favorables : 6Vote d\u00e9favorable : 1Abstention : 1\nLe pr\u00e9sident de la Commission natiod'am\u00e9nagement comme\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI DU MOULIN de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par extension du supermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0 Ste-Bazeille 23\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'articleR. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0) 21 669 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(ef. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AM 612AM 614\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du 1 de l'articleR. 752.6) :\nAIS Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/SNombre de AApr\u00e8s Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?)= rs Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esperm\u00e9ables k 3 A(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en n\u00b0) |4\u00b0 du I de l'article Autres surfaces non 699 m? stationnement perm\u00e9able (pav\u00e9s enherb\u00e9s)R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :mi' et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s [|Panneaux photovolta\u00efques : 423 m' de panneaux photovolta\u00efques en toiture ;m? et localisation 1 345 mm? d'ombri\u00e8res sur 87 places destationnement; /Energies Loliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de jl'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouConnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n' Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI DU MOULIN de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par extension du supermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0 Ste-Bazeille 24\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 \u20ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1\u00b0 dul del'article R. 752-6)Et =Secteurs d'activit\u00e9(ef. a, b, d et e du1\u00b0 du I del'article R,752-6)\nCapacit\u00e9 destationnement(cf. g du 1\u00b0 du 1de l'article R.7526)\nse Magasinsprojet de SV>300 m?\nApr\u00e8s Magasinsprojet de SV2300 m\u00b0\nAvant Nombreprojet de places |\nApr\u00e8s Nombreprojet de places |\nSurface de vente (SV) totale\nSurface de vente (SV) totale | 2 084,7 m?EE Nombre | |SV/magasin\u00ae aeSecteur(1 ou 2) | 1Nombre | |2717'aint'SV/magasin | m\u00b0Secteur(1 ou 2) =Total 174Electriques/hybrides\nAuto-partageCo-voiturage\nPerm\u00e9ables'TotalElectriques/hybridesCo-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistesde ravitaillementAvantprojetApr\u00e8sprojetEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m?)\nAvantprojetApr\u00e8sprojet |\n3j plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- appel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\" et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 mm? \u00bb,4 cf. (2)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet port\u00e9 par la SCI DU MOULIN de cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par extension du supermarch\u00e9 Super U et r\u00e9gularisation d'un kiosque \u00e0 pizza \u00e0 Ste-Bazeille 25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-30-00002\narr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de bronze de la\njeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif Promotion 1er janvier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif Promotion 1er janvier 2026 26\nPREFET Service de la communicationDE LOT-ET-GARONNE interminist\u00e9rielle et depet la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatpeo\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Accordant la M\u00e9daille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatifPromotion 1\" janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur.\nVu le d\u00e9cret n\u00b069-942 modifi\u00e9 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et auxmodalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caract\u00e9ristiques et modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de lajeunesse et des sports,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 octobre 1987 de M. le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du Premier Ministrecharg\u00e9 de la jeunesse et des sports d\u00e9cidant de d\u00e9concentrer \u00e0 compter du 1\" janvier 1988 lesd\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports aux pr\u00e9fets desd\u00e9partements,Vu la circulaire n\u00b0 87-197 du 10 novembre 1987 du Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du PremierMinistre charg\u00e9 de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission qui s'est r\u00e9unie le 17 octobre 2025 au titre de la promotion du 1\u00b0janvier 2026 \u00e0 la pr\u00e9fecture,Sur Proposition gs\" Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif Promotion 1er janvier 2026 27\nArr\u00e9teArticle 1\": La m\u00e9daille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 1\u00b0 janvier 2026 est attribu\u00e9e aux personnes dont les nomssuivent :Madame Ma\u00eft\u00e9 ARTCANUTHURRY \u00e9pouse JAFFRES ~ Rugby47120 Saint-Jean-de-DurasMadame Bernadette BOULHOL \u00e9pouse NEUVILLE - Engagement associatif47300 Villeneuve-sur-LotMadame Eliane DELMARTY - Engagement associatif47200 BeaupuyMadame Elsa DI FRAJA - Rugby47600 Montagnac-sur-AuvignonMonsieur Max GALINIE \u2014 Anciens Combattants47240 Bon-EncontreMonsieur Gilbert LACOMBE - Engagement associatif47000 AgenMonsieur Jean-Jacques LASSARADE- Engagement associatif / Cyclisme47110 Sainte-Livrade-sur-LotMonsieur Jean-Jacques MAGNIER - Anciens Combattants | Engagement associatif47200 MarmandeMadame Claudette MERIC veuve SANZ - Engagement associatif47000 AgenMonsieur Jean-Pierre RAVIER - Anciens Combattants / Engagement associatif47190 GalapianMadame Sabrina RAVIER \u00e9pouse LEMOULE - Anciens Combattants / Engagement associatif47230 Thouars-sur-GaronneMonsieur Daniel TIMMERMAN - Anciens Combattants / Engagement associatif47290 Saint-PastourArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. Agen, le\u2014> 3 Q OCT, 2025\nBARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif Promotion 1er janvier 2026 28","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T09:19:59+00:00","id":"15af31e6388d70208bc9c6351851127a15ad78e37c08f9d340d34a9490b668ad","name":"17_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-139 du 31 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T08:50:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28011/213452/file/17_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-139%20du%2031%2010%202025.pdf"}