{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-329\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7 octobre\n2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune\nd'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau de fourreaux de\nt\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596) (10 pages) Page 3\n64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7 octobre\n2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune\nde CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil  (distribution carrefour de la RN\n134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545)  (10 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition\ndes si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 25\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et g\u00e9n\u00e9raux\n64-2025-10-07-00007 - ARRETE modif REGIE DIPN Bayonne (2 pages) Page 28\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-07-00009\n Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7 octobre\n2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS\nTravaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau de fourreaux\nde t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR\n76+596)\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n3\nPREFET _ Direction interd\u00e9partementale des routesAtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 07 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 - Commune d'ASASP-ARROSTravaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau de fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications(du PR 76+545 au PR 76+596)P\u00e9titionnaire :SPIE CityNetworks23, route de la JAUGUEYRE33650 MARTILLACB\u00e9n\u00e9ficiaire :ORANGE SA\u2014 DORSO323, avenue THIERS33731 BORDEAUX 9Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b082-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la r\u00e9publique modif\u00e9e par led\u00e9cret n\u00b0 88-199 du 29 f\u00e9vrier 1988 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu la loi n\u00b0 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications \u00e9lectroniques et aux services decommunication audiovisuelle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public -routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espr\u00e9vus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national :\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40 |M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-034 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ; .Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest , pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du.25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national etautoroutier non conc\u00e9d\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Orange dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la demande en date du 16 juillet 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SPIE CityNetworks pour le compted'ORANGE SA, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00e9tat, afin de r\u00e9aliser destravaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau de fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications souterrains, sur trottoir et chauss\u00e9ede la RN 134, du PR 76+545 au PR 76+596, dans le sens de circulation Espagne-France, en agglom\u00e9rationde la commune d'ASASP-ARROS section ASASP ;Vu le courriel du 19 septembre 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'avis de la commune en date du 15 septembre 2025 ;Vu l'\u00e9tat des lieux ; Arr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONll est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9aliser destravaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau de fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications souterrains, sur trottoir et chauss\u00e9ede la RN 134, du PR 76+545 au PR 76+596, dans le sens de circulation Espagne-France, en agglom\u00e9rationde la commune d'ASASP-ARROS section ASASP.Les ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s de :Entre le PR 76+545 et le PR 76+596 dans le sens de circulation Espagne / France :\u2014 la mise en \u0153uvre d'une fouille longitudinale de 47 metres de longueur sur chauss\u00e9e et accotement rev\u00eatu(en pied de muret) de 0,30 m\u00e8tres de largeur, profondeur 0,60 m\u00e8tres ;\u2014 la percussion des deux chambres existantes de part et d'autre de la fouille ;\u2014 la pose de 5 fourreaux PVC @ 45 sur 47 m\u00e8tres de longueur.Le lin\u00e9aire total de d\u00e9ploiement de fourreaux d\u00e9ploy\u00e9 sera de 235 m\u00e8tres.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou: en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installationsseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cemoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n5\nLa pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede telecommunication.L'\u00c9tat peut retirer la permission apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,notamment dans les cas suivants :\u2014 la cession partielle ou totale de |'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;\u2014 la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vude laquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ; |\u2014 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur les plans joints en date du 16 juillet 2025.2. La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.3. La tranch\u00e9e sur l'accotement entre les chambres FT-11 et L3T sera d'une profondeur de 0,90 m selon lazone d\u00e9finie, d'une largeur de 0,80 m et d'une longueur de 3,00 m. Un grillage avertisseur de couleur vertsera mis en place \u00e0 environ 0,20 m\u00e8tre au-dessus des fourreaux.4. Le remblaiement des fouilles sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions techniques suivantes :e 10 cm de sable au-dessus du fourreau, pose d'un grillage avertisseur de couleur verte ;e 20 cm d'\u00e9paisseur de GNT B humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cm d'\u00e9paisseur ;e 24 cm de GB3 0/14, avec compactage par couche de 12 cm d'\u00e9paisseur appliqu\u00e9e sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau \u2014 6 cm de lachauss\u00e9e;e 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de tranch\u00e9e ajout\u00e9 de 10 cm de partet d'autre.5. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de l'entreprisecharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux ; 76. Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieureprise \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial.7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0 ses fraispar le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).8. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaitre nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir \u00eatre joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de la' voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \u00ab hors chantier \u00bb(dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires).9. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan de |l'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, devra \u00eatre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0 l'original devront\u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14. ..\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n6\nArticle 3 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est consentie a titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 anssoit \u00e0 compter du 18 septembre 2025 jusqu'au 17 septembre 2030.ll appartient au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apresmise en demeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.L'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9spar l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat sesubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rationsque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,notamment en mati\u00e8re d'environnement d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.Elle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voiried\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure decelle-ci.\nArticle 4 : CARACT\u00c8RE DE L''OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 lesbiens mis \u00e0 sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accordpr\u00e9alable et formel de l'Etat.N\u00e9anmoins, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de touteautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau deradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par |' \u00c9tat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces derni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'\u00c9tat gestionnaire qui devra,pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vuepar la loi.En vertu des articles R 2125-1et R 2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG 3P)le montant de la redevance objet de la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9 par le service local du domaine de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, sur proposition du servicetechnique gestionnaire, pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des installations sans tenir compte de la date deleur implantation. En revanche, il ne sera rien r\u00e9clam\u00e9 pour les ouvrages supprim\u00e9s dans le courant del'ann\u00e9e expir\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n7\nLa redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).Le montant de la redevance est calcul\u00e9 comme suit :D\u00e9signation des ouvrages Quantit\u00e9Canalisations souterraines 235 mL x 48.65\u20ac/km (indice 2025) = 11.43\u20ac arrondi a 11\u20acchambres de t\u00e9l\u00e9coms\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour la dur\u00e9e de l'AOT de CINQUANTE CINQeuros (55 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire.Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la.correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconqueet quelle que soit lacause du retard. |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques et au d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estr\u00e9visable au 'er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la moyenne des quatre derni\u00e8res valeurstrimestrielles de l'index g\u00e9n\u00e9ral relatif aux travaux publics (indice TP01).\nArticle 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des.missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation de domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n8\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es a caract\u00e9re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s , derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail:die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_ll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-T\u00e9l\u00e9doc322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).ll est inform\u00e9 (6) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti-e.S'il estime que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9 galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE1\u00b0) Travaux d'am\u00e9nagement dans les lieux mis \u00e0 dispositionL'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 sa disposition les travauxd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques. |La r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0l'installation de ces \u00e9quipements techniques. L'\u00c9tat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendant la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera a ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leurr\u00e9alisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques enrespectant strictement les normes et les r\u00e8gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.En aucun cas, l'\u00c9tat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le casd'urgence caract\u00e9ris\u00e9.\n2\u00b0) EntretienLes \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n9\npendant la dur\u00e9e de l'occupation. En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations etimpositions aff\u00e9rentes a ces dispositions.Les ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et serontmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.L'inex\u00e9cution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sousr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 toutinconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron Sainte-Marie\u2014 ZA du Gabarn \u2014 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT \u2014 T\u00e9l: 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle 8 : NOUVEL OCCUPANTDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rencesavec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle dub\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du nouvel occupant.L'\u00c9tat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 ORANGE SA et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesop\u00e9rateurs ult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0conclure des conventions avec ORANGE SA pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res de l'utilisationdes installations existantes. Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re domanial.En vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en \u0153uvre lesdispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 47 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9e d'installations. Ellenotifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande depermission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9.En cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0compter de l'invitation \u00e0 partager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu' \u00e0 la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9- de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage desinstallations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pourlesquelles il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.Article 9 :TRAVAUX EXECUTES PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER \u2014 SUSPENSIONTEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE DE LA MISE \u00c0 DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables \u00e0 la conservation du domaine public routier at conduisant a uneinterruption temporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique en\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n10\navertira ce dernier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois au.moins avant le d\u00e9but des travaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis nes'applique pas en cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ouaccidents n\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. || en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.Article 10 : RESPONSABILIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis \u00e0 sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'\u00c9tat qu'\u00e0l'\u00e9gard des tiers, de tous accidents, d\u00e9g\u00e2ts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien. ;Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeures r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesd\u00e9g\u00e2ts des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis \u00e0 disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'\u00c9tat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tir\u00e9 de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9digeren cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.Article 12 : R\u00c9SILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 pour les\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n11\nbesoins de la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9laiimparti par l'\u00c9tat.2\u00b0) Retrait \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sesobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.Il en sera de m\u00eame :a) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9demand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e8vement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.b) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition.3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer \u00e0 l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au mois trois mois \u00e0 l'avance.Suite \u00e0 une renonciation de l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre a aucuneindemnit\u00e9 et devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif.Dans tous les cas de retrait par l'\u00c9tat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevancesdomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'Etat, sans pr\u00e9judices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que cesoit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout oupartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas o\u00f9 le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de nereprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis \u00e0 disposition.\nL'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civilr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tatse substitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuellesr\u00e9mun\u00e9rations que le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLIT\u00c9Si l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9estelles, en application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridictioncomp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n12\nArticle 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.Article 16 : CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SECRET PROFESSIONNELLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 desinformations auxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesuresd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. Encons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 : EXECUTION DE L'ARRETE- Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (servicedu domaine) ; .- Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le 0 7 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,La responsable de la Mission maitrises d'ouvrages,\nLa responsable/ deja mission ney ares\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 qu'il disposed'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-059 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de d\u00e9placement de r\u00e9seau\nde fourreaux de t\u00e9l\u00e9communications (du PR 76+545 au PR 76+596)\n13\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-07-00010\n Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7 octobre\n2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire RN 134 - Commune de\nCETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539) \n(du PR 100+540 au PR 100+545) \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n14\nPREFET | Direction interd\u00e9partementale \"AtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du \u00c0 7 OCT. 202portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 \u2014 Commune de CETTE-EYGUNTravaux de g\u00e9nie civil(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)(du PR 100+540 au PR 100+545)P\u00e9titionnaire :THD 6414 All\u00e9e du canal64600 ANGLET\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espr\u00e9vus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 DESPAGNET TP - 1 Route de Pau -64800 ARROS DE NAY sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00e9tat, afin de r\u00e9aliserdes travaux de g\u00e9nie civil de distribution pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le compte de THD 64,percussion de la chambre L2C du r\u00e9seau XP Fibre existante positionn\u00e9e en bordure de chauss\u00e9e \u00e0 hauteurdu PR 100+545 dans le sens de circulation Espagne / France, pose de deux PVC @ 42/45 pour assurer lacontinuit\u00e9 du r\u00e9seau au carrefour de la RN 134 et la RD 539, dans le sens de circulation Espagne/Francedans l'agglom\u00e9ration de la commune de Cette-Eygun ;Vu le courriel du 23 septembre 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eateArticle 1 : AUTORISATIONIl est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00e9tat, afin de r\u00e9aliser destravaux de g\u00e9nie civil de distribution pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le comptede THD 64,percussion de la chambre L2C du r\u00e9seau XP Fibre existante positionn\u00e9e en bordure de chauss\u00e9e \u00e0 hauteurdu PR 100+545 dans le sens de circulation Espagne/France, pose de deux PVC \u00a9 42/45 pour assurer lacontinuit\u00e9du r\u00e9seau au carrefour de la RN 134 et la RD 539, dans le sens de circulation Espagne/Francedans l'agglom\u00e9ration de la commune de Cette-Eygun.Les ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s :A hauteur du PR 100+540 au PR 100+545 dans le sens de circulation Espagne / France :- Pose de deux fourreaux PVC \u00a9 42/45 d'une longueur de 8 m\u00e8tres chacun \u00e0 hauteur des PR 100+540 et duPR 100+545 pour assurer la continuit\u00e9 du r\u00e9seau vers la RD 539, percussion et raccordement \u00e0 la chambreL2C XP Fibre existante positionn\u00e9e en bordure de chauss\u00e9e de la RN 134 au PR 100+545.\nPose lin\u00e9aire \u00e0 hauteur du PR 100+540 au PR 100+545:- de deux PVC @ 42/45 de 8ml par fourreau pour un lin\u00e9aire total de 16 ml.Lin\u00e9aire total de 16 ml ;\nLe plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installationsseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, a moins que le gestonnalre du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, a cemoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.La pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede t\u00e9l\u00e9communication. ;\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n16\nL'\u00c9tat peut retirer la permission apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,notamment dans les cas suivants:- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;- cession de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ;- la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur le plan joint en date du 16 septembre 2025.2. La tranch\u00e9e sous chauss\u00e9e sera d'une profondeur au minimum de 0,80 m (partie sup\u00e9rieure desfourreaux). Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place \u00e0 environ 0,20 m\u00e8tre au-dessus desfourreaux.3. Un fil de d\u00e9tection Plinox sera positionn\u00e9 \u00e0(proximate des deux PVC @ 42/45 sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aired\u00e9ploy\u00e9.3. L'implantation de la tranch\u00e9e sera conforme au trac\u00e9 d\u00e9fini contradictoirement par la DIRA (districtd'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).4. Le remblaiement de la tranch\u00e9e sous chauss\u00e9e de la RN 134 pour assurer la continuit\u00e9 des travauxde g\u00e9nie civil vers la RD 539 sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions techniques suivantes :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40cm minimum d'\u00e9paisseur de GNT B 0-31,5 humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cmd'\u00e9paisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'\u00e9paisseur appliqu\u00e9e sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau \u2014 7 cm de lachauss\u00e9e;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra \u00eatre pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualit\u00e9s de compactage des couches sup\u00e9rieures ;e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9 de 20 cm de part et d'autre. Cette derni\u00e8re sera entretenue en parfait \u00e9tat par le p\u00e9titionnairejusqu'\u00e0 la r\u00e9fection d\u00e9finitive,1 an plus tard;e Cette r\u00e9fection devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la journ\u00e9e sur toute sa hauteur ;eSi la r\u00e9fection de la couche de roulement provisoire pr\u00e9sentedes d\u00e9gradations avant les travaux der\u00e9fection d\u00e9finitive de la structure de la tranch\u00e9e, une intervention sera demand\u00e9e \u00e0 l'entreprise dans les 48h par la DIRA. Dans l'incapacit\u00e9 d'une intervention de l'entreprise dans les temps, la DIRA se donne le droitde faire intervenir une entreprise aux frais du p\u00e9titionnaire.5. La r\u00e9fection d\u00e9finitive de la couche de roulement sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptionstechniques suivantes :e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de latranch\u00e9e ajout\u00e9 de 20 cm de part et d'autre sera r\u00e9alis\u00e9e 1 an apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la couche deroulement provisoire.6. La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n17\n7. Dans le cas d'une d\u00e9gradation du cadre de la chambre L2C existante, le scellement sera repris avec unmortier de scellement r\u00e9sine-fibr\u00e9e a prise rapide. La r\u00e9sistance \u00e0 la compression \u00e0 28 jours doit \u00eatre auminimum de 40 MPA. La chambre sera positionn\u00e9e sur accotement non rev\u00e9tu en ext\u00e9rieur du marquage dela bande de rive, hors de la bande de roulement.8. Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.9. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de l'entreprisecharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.10. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0 sesfrais par le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous).11. A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra \u00eatre reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique.12. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir \u00eatre joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de lavoirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9set jours \u00ab hors chantier \u00bb(dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires.13. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan del'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, devra \u00eatre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0 l'original devront\u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.\nArticle 3 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 anssoit \u00e0 compter du 15 octobre 2025 jusqu'au 14 octobre 2030.Il appartient au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.L'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9spar l'occupant .Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat sesubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rationsque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,notamment en mati\u00e8re d'environnement d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.Elle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voiried\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure decelle-ci.Cit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n18\nArticle 4 : CARACT\u00c8RE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 lesbiens mis \u00e0 sa disposition. |Toute sous-location de ces. biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accordpr\u00e9alable et formel de l'\u00c9tat.N\u00e9anmoins, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de touteautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau deradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'\u00c9tatau profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces derni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'\u00c9tat gestionnaire qui devra,pr\u00e9alablement a tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vuepar la loi.La redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).Le montant de la redevance est calcul\u00e9 comme suitD\u00e9signation des ouvrages Quantit\u00e9Canalisations souterraines 16 mL x 48.65\u20ac/km (indice 2025) = 0,77\u20ac arrondi \u00e0 1\u20ac\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.2321-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b097-775 du 31 juillet 1997 et le d\u00e9cret n\u00b02024-457 du 22 mai 2024 un seuilde mise en recouvrement de 50\u20ac est pr\u00e9vu pour les cr\u00e9ances de l'Etat.En application de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera \u00e9mis pour cettecr\u00e9ance.En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux c\u00e2bles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit \u00eatre signal\u00e9 au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations -actuellement implant\u00e9es en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient a se retrouverdans le domaine public de l'\u00c9tat, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'empruntde ce domaine.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n19\nArticle 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL_ Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ( DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation de domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s , derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail:die.support-figaro@dafip,finances, gouv, frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-T\u00e9l\u00e9doc322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 (\u00e9) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |\nArticle 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE1\u00b0) Travaux d'am\u00e9nagement dans les lieux mis \u00e0 disposition |L'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 sa disposition les travauxd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques.La r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0l'installation de ces \u00e9quipements techniques. L'\u00c9tat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendant la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera \u00e0 ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leurr\u00e9alisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n20\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques enrespectant strictement les normes et les r\u00e8gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.En aucun cas, l'\u00c9tat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le cas :d'urgence caract\u00e9ris\u00e9.2\u00b0) EntretienLes \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiairependant la dur\u00e9e de l'occupation. En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations et'impositions aff\u00e9rentes \u00e0 ces installations.. Les ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et serontmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.. Linex\u00e9cution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sousr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 toutinconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron Sainte-Marie- ZA du Gabarn - 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT- T\u00e9l: 05 59 34 69 40, district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rencesavec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle dub\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du nouvel occupant.L'\u00c9tat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesop\u00e9rateurs ult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0conclure des conventions avec la soci\u00e9t\u00e9 THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res del'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re domanial.En vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en \u0153uvre lesdispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L47 du Code des postes et des communications\u00e9lectroniques, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9ed'installations. Elle notifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de lademande de permission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9. En cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter del'invitation \u00e0 partager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulationdes communications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles il n'a\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n21\npas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.\nArticle 9 :TRAVAUX EXECUTES PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables \u00e0 la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois aumoins avant le d\u00e9but des travaux en lui pr\u00e9cisant, a titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis nes'applique pas en cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ouaccidents n\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine .Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie. ;\nArticle 10 : RESPONSABILT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis a sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'\u00c9tat qu'\u00e0l'\u00e9gard des tiers, de tous accidents, d\u00e9g\u00e2ts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeures r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : OBLIGATION D' ASSURANCESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesd\u00e9g\u00e2ts des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis \u00e0 disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'\u00c9tat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tir\u00e9 de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9digeren cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40 .M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n22\nArticle 12 : RESILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 pour lesbesoins de la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9laiimparti par l'\u00c9tat. |2\u00b0) Retrait\u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat | |L'\u00c9tat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sesobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.Il en sera de m\u00eame :a) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9demand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e8vement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.b) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliersou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition.3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer \u00e0 l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au mois trois mois \u00e0 l'avance.Suite \u00e0 une renonciation de 'l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucuneindemnit\u00e9 et devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif.\nDans tous les cas de retrait par l'\u00c9tat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevancesdomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout oupartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas o\u00f9 le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de nereprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis \u00e0 disposition.L'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civilr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tatse substitue de plein droit au premier occupantet per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n23\nr\u00e9mun\u00e9rations que le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLIT\u00c9Si l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9estelles, en application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridictioncomp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.Article 16 : CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SECRET PROFESSIONNELLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 desinformations auxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesuresd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. Encons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9- Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 DESPAGNET TP ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service dudomaine);- Madame la maire de Cette-Eygun;- Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie);sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le 07 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,La responsable de la Mission maitrises d'ouvrages,\nLa responsabblewas issionPARTIES Spiageswe:ar CON \u2014\u2014\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 qu'il disposed'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9ll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-07-00010 -  Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-060 du 7\noctobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN  Travaux de g\u00e9nie civil \n(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)  (du PR 100+540 au PR 100+545) \n24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025 fixant le\nnombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du\nconseil communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-10-06-00003 du 6\noctobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau\nB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es\n25\nPR\u00c9FET Direction de la ci ,DES PYRENEES- irection de la citoyennete,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duier d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9esLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025 fixant le nombre et lar\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration PauB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Poey-de-Lescar est mentionn\u00e9e \u00e0 deux reprises dans letableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette double mention est sans incidence tant sur le nombre total de si\u00e8ges\u00e9tabli \u00e0 85 que sur le nombre de si\u00e8ge attribu\u00e9 de la commune de Poey-de-Lescar ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le tableau figurant dans l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-10-06-00003du 6 octobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es est remplac\u00e9 ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de si\u00e8gesPau afBill\u00e8re 6Lons 6Lescar \" 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre\u2014 64 021 PAU CEDEX.T\u00e9l. (standard): 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-10-06-00003 du 6\noctobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau\nB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es\n26\nJuran\u00e7onGanIdronBizanosGelosArtiguelouvePoey-de-Lescar| Mazeres-Lezons| DenguinOusseUzeinL\u00e9eArbusSendetsArtigueloutanLaroinBosdarrosMeillonRontignonBougarberUzosAressySiros |AussevielleSaint-Faust |AubertinBeyrie-en-B\u00e9arnTOTAL\n|| ss ss ss ss ssl ss)! no ln IN TU\u00a91\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Faute =$6 OCT. 2825\nLe Pr\u00e9fet,DJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos \u2014 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-10-06-00003 du 6\noctobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau\nB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es\n27\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-07-00007\nARRETE modif REGIE DIPN Bayonne\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-07-00007 - ARRETE modif REGIE DIPN Bayonne 28\nSECRETARIAT GENERAL COMMUNE is Service Budget FinancesPREFET- DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-03-31-00001 portant institution d'une r\u00e9gie derecettes d\u00e9partementale pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires etconsignations aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,bas\u00e9e \u00e0 la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Bayonne\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances desorganismes publics ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recetteset des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU le courrier en date du 12 avril 2022 de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9Publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sollicitant la cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes d\u00e9partementale ;\nVU l'avis conforme de M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaineen date du 29 mars 2023 ;\nVU la demande de mesdames Christelle CORSINI, r\u00e9gisseuse de recettes, de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques / Circonscription de PoliceNationale de Bayonne, par courriel en date du 17 septembre 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-07-00007 - ARRETE modif REGIE DIPN Bayonne 29\nARRETE :Article 1% : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-03-31-000 01 du 31 mars 2023 est modifi\u00e9 commesuit :\u00ab Article ler: il est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes d\u00e9partementale aupr\u00e8s de la DIPN des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, ( Circonscription de Police Nationale de Bayonne), pour l'encaissement des produitssuivants :- le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es ou non en application des dispositions de la loi du10 juillet 1989,- le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L.121-4 du code de la route- les droits de chancellerie,- les amendes pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-03-31-000 01 du 31 mars 2023demeurent inchang\u00e9es.Article 3: Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.\nFait\u00e0 Pau,le fi 7 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-07-00007 - ARRETE modif REGIE DIPN Bayonne 30","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:58:08+00:00","id":"15b555a414db12abc3929b463619429be3ae43aa65f7882222d89bc793f77e09","name":"Recueil n\u00b064-2025-329 du 09 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T14:44:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59340/434958/file/recueil-64-2025-329-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}