{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-033-2026-08\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / P\u00f4le Politiques du\nTravail\nIDF-2026-08-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MT\nINDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -\nGare du Bourget  93350 Le Bourget (2 pages) Page 3\nIDF-2026-08-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nOCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -\nGare du Bourget  93120 La Courneuve (2 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-08-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 MT INDUSTRIES pour son intervention\nsur le site de construction de la ligne 16 - Gare du\nBourget  93350 Le Bourget\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-08-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MT\nINDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget  93350 Le Bourget\n3\n| 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54 \nM\u00e8l : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \n    \n1 \n \nARRETE \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE MT INDUSTRIES, \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16 \u2013 GARE DU \nBOURGET \n93350 LE BOURGET  \n \nLE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS  \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -3388 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet  des \nYvelines au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2025-164 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France en mati\u00e8re de repos dominical ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 24 juillet 2026 par Madame \nMerv\u00e9 KAYA, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 MT INDUSTRIES, sise 1 rue de la Vall\u00e9e aux Moines 77410 \nCHARMENTRAY, pour l'intervention de 6 salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sur le site de construction de la Ligne 16, \nGare Le Bourget, sis 1 rue du Chevalier de la Barre 93350 LE BOURGET ; \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale en date du 20 juillet 2026 ; \n \nVU la consultation du CSE du 20 juillet 2026 ;  \n \nVU le formulaire de demande qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement aux salari\u00e9s concern\u00e9s ; \n \nVU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L3132 -25-4 du Code du \ntravail ; \n \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent  ; \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 MT INDUSTRIES invoque avoir pour mission la r\u00e9alisation de travaux de \npose de fa\u00e7ades opaques et vitr\u00e9es ainsi que l'installation des auvents de la gare ;  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-08-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MT\nINDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget  93350 Le Bourget\n4\n  \nVoies et d\u00e9lais de recours : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \n2 \nCONSIDERANT que ces travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national exploit\u00e9  et qu'ils \npr\u00e9sentent des contraintes sp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sous interruption totale de \ncirculation de la voie ferroviaire et coupure des cat\u00e9naires pour de s raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; que la SNCF a \naccord\u00e9 une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation cat\u00e9naire (CC) sur la \np\u00e9riode couvrant la demande sollicit\u00e9e ; \n  \nCONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage \ndans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es ; \n \nARRETE \n  \nArticle 1er  \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 MT INDUSTRIES est  \nautoris\u00e9e, selon une organisation du travail en continu pour les \u00e9quipes susvis\u00e9es, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation \nde repos dominical pour 6 de ses salari\u00e9s, afin d'effectuer les travaux de pose de fa\u00e7ades opaques et \nvitr\u00e9es ainsi que l'installation des auvents de la gare le dimanche 30 ao\u00fbt 2026.  \n \nArticle 2  \nLa soci\u00e9t\u00e9 MT INDUSTRIES s'engage \u00e0 respecter la dur\u00e9e maximale quotidienne fix\u00e9e \u00e0 10 heures par \njour et la dur\u00e9e maximale hebdomadaire du travail fix\u00e9  \u00e0 48 h et \u00e0 pr\u00e9voir une organisation du travail \nrespectant ces maximas. \n  \nArticle 3  \nEn p\u00e9riode de fortes chaleurs, la soci\u00e9t\u00e9 MT INDUSTRIES s'engage \u00e0 respecter strictement l'ensemble \ndes dispositions des articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions des arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux relatifs aux situations de canicule. \n  \nArticle 4  \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale et \ndes garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail. \n  \nArticle 5   \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est \npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 24 ao\u00fbt 2026 \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,  \nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance  \nLe Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail , par \nsubd\u00e9l\u00e9gation \nLe Responsable adjoint du P\u00f4le P\u00f4litiques du Travail \n \n         SIGN\u00c9 \n Jean-No\u00ebl PONZEVERA \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-08-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MT\nINDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget  93350 Le Bourget\n5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-08-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 OCCILEV pour son intervention sur le site\nde construction de la ligne 16 - Gare du Bourget \n93120 La Courneuve\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-08-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nOCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget  93120 La Courneuve\n6\n| 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54 \nM\u00e8l : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n32 rue Jean JAURES - 93200 SAINT-DENIS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \n    \n1 \n  \nARRETE \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE OCCILEV \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16 - GARE DU BOURGET \n93120 \u2013 LA COURNEUVE  \n  \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 -3388 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet  de la \nSeine-Saint-Denis au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2025 -164 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9par temental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re de repos dominical ;   \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical en application de la proc\u00e9dure d'urgence \nre\u00e7ue en nos services le 7 ao\u00fbt 2026, formul\u00e9e par Messieurs Benjamin CAUVAS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, \net Jean -Christophe ACCIO, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 OCCILEV, sise chemin du Parterre, 95500 \nBONNEUIL EN FRANCE, pour l'intervention de 5 salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sur le site de construction de la \nLigne16, sise 45 avenue de Verdun 93120 LA COURNEUVE ;  \n \nVU l'accord du 22 janvier 1999 relatif \u00e0 la dur\u00e9e, \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail, \net notamment l'article 4.3.2.2. ;  \n \nVU le formulaire de demande qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche \u00e0 tous \nles salari\u00e9s concern\u00e9s ;  \n  \nVU les 5 attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9vues par l'article L. 3132 -25-\n4 du Code du travail ;  \n  \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ; \n  \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent  ;  \n  \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 OCCILEV a pour mission sur le chantier consid\u00e9r\u00e9  l'activit\u00e9 de grutage \n(engins et conducteurs) sur le Lot Fa\u00e7ade ;  \nCONSIDERANT que ces travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national exploit\u00e9  et qu'ils \npr\u00e9sentent des contraintes sp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sous interruption totale de \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-08-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nOCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget  93120 La Courneuve\n7\n  \nVoies et d\u00e9lais de recours : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois , \u00e0 compter de sa notification , d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \n2 \ncirculation de la voie ferroviaire et coupure des cat\u00e9naires pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  ; que la SNCF a \naccord\u00e9 une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation cat\u00e9naire (CC) sur la \np\u00e9riode couvrant la demande sollicit\u00e9e ; \n  \nCONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage \ndans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es et permet de contribuer au fonctionnement normal du \nchantier entrepris ; \n   \nARRETE \n  \nArticle 1er  \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 OCCILEV est autoris\u00e9e \u00e0 \nd\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical pour ces op\u00e9rations de construction de la Ligne16, sis Chantier \nSGP \u2013 Gare du BOURGET, 49 rue de Verdun 93 120 LA COURNEUVE pour 5 de ses salari\u00e9s : le dimanche \n30 ao\u00fbt 2026. \n  \nArticle 2  \nLa soci\u00e9t\u00e9 OCCILEV s'engage \u00e0 respecter la dur\u00e9e maximale quotidienne fix\u00e9e \u00e0 10 heures par jour et la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire du travail fix\u00e9 \u00e0 48 h et \u00e0 pr\u00e9voir une organisation du travail respectant \nces maximas. \n  \nArticle 3  \nEn p\u00e9riode de fortes chaleurs, la soci\u00e9t\u00e9 OCCILEV s'engage \u00e0 respecter strictement l'ensemble des \ndispositions des articles R. 4463 -1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions des arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux relatifs aux situations de canicule. \n  \nArticle 4  \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale et \ndes garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail. \n  \nArticle 5   \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est \npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion. \n     \n     A Saint-Denis, le 24 ao\u00fbt 2026 \n      P/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,  \n      P/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de  \n     l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nP/ Le Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail, par subd\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Responsable adjoint du P\u00f4le Politiques du Travail  \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \nJean-No\u00ebl PONZEVERA \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-08-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nOCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget  93120 La Courneuve\n8","date":"2026-08-24","first_seen_on":"2026-08-24T15:52:57+00:00","id":"15cb21cdd479370b96b1acca93716ddc1c883d626dd037552ddf91cae7c2280f","name":"recueil-idf-033-2026-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.08.2026","pdf_creation_date":"2026-08-24T15:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/140434/1022315/file/recueil-idf-033-2026-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.08.2026.pdf"}