{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-357\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  / SEB\n14-2026-08-21-00003 - ARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nen vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans\nles marais de la Divette (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-08-21-00004 - AP convocation \u00e9lecteurs Valdalliere Publi\u00e9 au\nRAA-1 (3 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-08-21-00003\nARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du\nremplissage ou du maintien du niveau des mares\nde gabion dans les marais de la Divette\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-08-21-00003 - ARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 | Service Eau et Biodiversit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien duniveau des mares de gabion dans les marais de la Divette\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29et L. 2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-08-21-00003 - ARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eauau niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerterenforc\u00e9e dans le secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont etDives Aval du d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Dives, mesur\u00e9 \u00e0 la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives maintenu depuis le 21 juillet 2026, sous le seuil de vigilance fix\u00e9 a1,14 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Dives, mesur\u00e9 \u00e0 la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives qui pr\u00e9sente un \u00e9tat sec, entre le triennal et la quinquennales\u00e8ches depuis la mi-juin ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB) via le r\u00e9seau ONDE actualis\u00e9e au 9 ao\u00fbt 2026 qui montre un assec du coursd'eau la Gronde (station 14000031) et un \u00e9coulement visible faible dans le Douet du Houlle(station 14000032) dans le secteur Dives Amont ;CONSID\u00c9RANT que les marais de la Divette sont un milieu naturel compos\u00e9 de prairies humides,foss\u00e9s et canaux de drainage qui constituent un r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9, class\u00e9 comme ZoneNaturelle d'Int\u00e9r\u00eat \u00c9cologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ; |CONSID\u00c9RANT que plusieurs usages pr\u00e9sents dans le marais sont li\u00e9s \u00e0 son bon fonctionnementhydraulique et au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;CONSID\u00c9RANT que la gestion hydraulique mise en en \u0153uvre par l'association syndicaleautoris\u00e9e des marais de la Divette ne permet pas, dans le contexte de s\u00e9cheresse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, der\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins en eau ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pisode de grande mar\u00e9e des 14 et 15 ao\u00fbt dernier, n'a pas permisd'alimenter suffisamment le marais pour atteindre un niveau permettant de couvrir l'ensembledes besoins des diff\u00e9rents usages ;CONSID\u00c9RANT que les niveaux d'eau tr\u00e8s bas constat\u00e9s dans les foss\u00e9s de certaines parties dumarais de la Dives ont des cons\u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques sur les \u00e9levages (mortalit\u00e9,divagation, n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter de l'eau pour l'abreuvement dans des parcelles difficilementaccessibles) ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives pour une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans les prochains jours ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau sp\u00e9cifiques au marais de la Divette ;\n214\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-08-21-00003 - ARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 5\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0: ObjetLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion etdes plati\u00e9res est interdit.Cette interdiction s'applique \u00e0 l'ensemble des marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoire descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.\nARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.\nARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose a la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende pouvant\u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).\nARTICLE 4 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans les mairies descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux membres du Comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 decommunes Normandie Cabourg Pays d'Auge et de la Communaut\u00e9 urbaine Caen-la-mer.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-08-21-00003 - ARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 6\nARTICLE 5: Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e9re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le Commandant du groupement de gendarmeriedu Calvados, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Codede l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen,le ZA [ o8| 226\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nee  ee7\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n414\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-08-21-00003 - ARRET\u00c9\ninterdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 7\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-21-00004\nAP convocation \u00e9lecteurs Valdalliere Publi\u00e9 au\nRAA-1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-21-00004 - AP convocation \u00e9lecteurs Valdalliere Publi\u00e9 au RAA-1 8\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-15CONVOQUANT LES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE VALDALLIERE\u00c0 UNE \u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE INT\u00c9GRALE\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Martin LAFON,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vire ;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdalli\u00e8re :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale charg\u00e9e de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgentejusqu'\u00e0 la reconstitution de celui-ci;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 251 du Code \u00e9lectoral, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 aurenouvellement int\u00e9gral dudit conseil ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de VIRE;ARR\u00caTE:ARTICLE 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Valdalli\u00e8re sont convoqu\u00e9s le dimanche 8 novembre 2026,pour le premier tour de scrutin et le dimanche 15 novembre 2026 dans l'hypoth\u00e8se d'un second tourde scrutin, afin d'\u00e9lire 57 conseillers municipaux et 8 conseillers communautaires.Le scrutin sera ouvert \u00e0 8heures et clos \u00e0 18heures. Le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivraimm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.ARTICLE 2 : La campagne \u00e9lectorale officielle sera ouverte le lundi 26 octobre 2026 et prendra fin lesamedi 7 novembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte le lundi 9novembre 2026 et close le samedi 14 novembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.ARTICLE 3 : Les \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es par la commission decontr\u00f4le de la commune de Valdalli\u00e8re qui devra se r\u00e9unir le jeudi 15 octobre 2026. La date limite\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-21-00004 - AP convocation \u00e9lecteurs Valdalliere Publi\u00e9 au RAA-1 9\nd'inscription sur les listes \u00e9lectorales de la commune aupr\u00e8s de la mairie est fix\u00e9e au vendredi 2octobre 2026.Peuvent \u00e9galement participer \u00e0 cette \u00e9lection, les citoyens de l'Union europ\u00e9enne, r\u00e9sidant en France,inscrits sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire \u00e9tablie pour les \u00e9lections municipales.Le vote aura lieu \u00e0 partir de listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du R\u00e9pertoire\u00c9lectoral Unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du Code \u00e9lectoral. La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fix\u00e9e au lundi 19 octobre.ARTICLE 4: Aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, le pr\u00e9sident du bureau de vote proclamera le r\u00e9sultat duscrutin. Les voix issues du scrutin sont d\u00e9compt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 262du Code \u00e9lectoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorit\u00e9 absolue, il lui est attribu\u00e9 la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne entre toutesles listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprim\u00e9s.En cas de second tour, seules peuvent se pr\u00e9senter les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprim\u00e9s.Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s. Encas de fusion, la parit\u00e9 doit toujours \u00eatre respect\u00e9e. La r\u00e9partition des si\u00e8ges s'effectue ensuite commelors du premier tour, avec attribution de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 la liste arriv\u00e9e en t\u00eate.ARTICLE 5 : Les conseillers communautaires sont \u00e9lus pour la m\u00eame dur\u00e9e, selon le m\u00eame mode descrutin et par un m\u00eame vote que les conseillers municipaux.Les candidats au si\u00e8ge de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deuxlistes distinctes, les seconds devant n\u00e9cessairement \u00eatre issus de la liste des conseillers municipaux. Les\u00e9lecteurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le m\u00eame bulletin de vote.Les si\u00e8ges seront r\u00e9partis entre les listes, pour l'\u00e9lection des conseillers municipaux et pour l'\u00e9lectiondes conseillers communautaires, \u00e0 la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50 % \u00e0 la liste arriv\u00e9e en t\u00eate (article L. 262 du Code \u00e9lectoral).Aucune liste n'est admise \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des suffragesexprim\u00e9s.L'\u00e9lection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.ARTICLE 6 : Une d\u00e9claration de candidature en sous-pr\u00e9fecture de Vire est obligatoire pour chaquetour de scrutin.La d\u00e9claration de candidature, faite sur les imprim\u00e9s r\u00e9glementaires (cerfa n\u00b0 14997*03 et 14998*02) etles pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es au dos de ces imprim\u00e9s, est d\u00e9pos\u00e9e par la personne ayant laqualit\u00e9 de responsable de liste ou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle. Le responsable de liste est lapersonne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Les candidats doivent sepr\u00e9senter sur des listes compl\u00e8tes qui doivent en outre, respecter l'alternance femme - homme, 57candidats au conseil municipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.264 du Code \u00e9lectoral (et peuventcomporter jusqu'\u00e0 2 candidats suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.260 du Code \u00e9lectoral) et laliste ordonn\u00e9e des candidats du conseil communautaire (8 conseillers communautaires).Les formulaires sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.calvados.gouv.fr \u00e0 larubrique \u00ab Actions de l'\u00c9tat > \u00c9lections et citoyennet\u00e9 > \u00c9lections > \u00c9lections municipales >T\u00e9l\u00e9charger les formulaires indispensables.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-21-00004 - AP convocation \u00e9lecteurs Valdalliere Publi\u00e9 au RAA-1 10\nARTICLE 7: Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vire, 5 rueClaude Herpe - 14 500 Vire Normandie entre le mercredi 14 octobre 2026 et le jeudi 22 octobre 2026 \u00e016 h, pour le premier tour de scrutin et au plus tard le mardi 10 novembre \u00e0 18 h pour l'\u00e9ventuel secondtour.Les agents de la sous-pr\u00e9fecture de Vire recevront les candidatures sur rendez-vous pr\u00e9alablement prispar courriel \u00e0 l'adresse suivante : sp-vire-reglementation@calvados.gouv.frAucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre transmise par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique.L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organis\u00e9, le vendredi 23 octobre2026 \u00e0 10 h, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vire, 5 rue Claude Herpe.ARTICLE 8: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 241 du Code \u00e9lectoral, est instaur\u00e9e une commission depropagande. Les candidats peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission de propagande qui estcharg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande :* \u00e0 l'adresse de chaque \u00e9lecteur, les circulaires et bulletins de vote ;* \u00e0 l'adresse des mairies, les bulletins de vote.La commission de propagande assure pr\u00e9alablement un contr\u00f4le de conformit\u00e9 :+ des circulaires aux dispositions des articles du Code \u00e9lectoral R. 27 (interdiction de lacombinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (format et grammage) ;\u00a2 des bulletins de vote aux prescriptions des articles du Code \u00e9lectoral R. 30 (une couleur surpapier blanc, dimension, grammage et format paysage) et R. 117-4 (r\u00e9partition des candidaturesentre listes municipales et listes communautaires sur le bulletin).ARTICLE 9: Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote. Unexemplaire, \u00e9galement sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote sera port\u00e9, d\u00e9s le lundisuivant le scrutin, a la sous-pr\u00e9fecture de Vire avec les pi\u00e9ces annexes (feuille de proclamation, listed'\u00e9margement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 10 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 11: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vire et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de lacommune de Valdalli\u00e8re, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, et, affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e sur la table du bureau devote.\nVire Normandie, le 21 ao\u00fbt 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fetSign\u00e9Martin LAFON\n7 Rue des Cordeliers - 14 500 VIRE NORMANDIE - T\u00e9l : 02 14 47 60 92 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-21-00004 - AP convocation \u00e9lecteurs Valdalliere Publi\u00e9 au RAA-1 11","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T16:25:49+00:00","id":"15cb6d9ed8a101888be439c2af210962fafcebf2433ed007b76a560271988010","name":"recueil-14-2026-357-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-21T14:18:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32279/232689/file/recueil-14-2026-357-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}