{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-261\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration\n74-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin\n2026 portant convocation de conseils municipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une\nnouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27\nseptembre 2026 (3 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet\nd'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ (5 pages) Page 7\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin\n2026 portant convocation de conseils\nmunicipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle\n\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et\nde leurs suppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant\nconvocation de conseils municipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0260 du 19 juin 2026portant convocation de conseils municipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdes conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections s\u00e9natorialesdu dimanche 27 septembre 2026VU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 283 \u00e0 L. 293 et suivant et R. 131 \u00e0 R. 148;VU les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laR\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lectiondes s\u00e9nateurs ;VU les d\u00e9cisions du tribunal administratif de Grenoble du 17 juin 2026 annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales du 5 juin 2026 pour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants envue des \u00e9lections s\u00e9natoriales dans les communes indiqu\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseilsmunicipaux et de leurs suppl\u00e9ants en vue des \u00e9lections s\u00e9natoriales dans les m\u00eames communes ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les conseils municipaux des communes indiqu\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontconvoqu\u00e9s le jeudi 25 juin 2026 \u00e0 l'horaire et au lieu qui seront pr\u00e9cis\u00e9s par le maire afin de proc\u00e9der \u00e0une nouvelle d\u00e9signation de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire est fix\u00e9 pour chaque commune, comme indiqu\u00e9 dansl'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs, les conseillers r\u00e9gionaux, les conseillers d\u00e9partementaux,membres de droit du coll\u00e8ge \u00e9lectoral des s\u00e9nateurs ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e9lus ou dedroit, par les conseils municipaux dans lesquels ils si\u00e8gent.\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie a YBP 2332 - 74034 Annecy cedex Wn cian04 50 33 60 00 1/2 VQualATE \u00c0,EAN ilewww.haute-savoie.gouv.fr et fh- m\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant\nconvocation de conseils municipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026\n4\nLes conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne peuvent ni \u00eatre membres du coll\u00e8ge\u00e9lectoral s\u00e9natorial, ni participer \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et dessuppl\u00e9ants.Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalit\u00e9fran\u00e7aise ne sont pas remplac\u00e9s; ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorit\u00e9 desmembres en exercice.Article 3 : Le mode de scrutin des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire est fix\u00e9 pour chacune des communesde 1000 habitants et plus concern\u00e9es par la nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (L.289, R. 137 et suivants)ainsi qu'il suit :Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires) et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus sans d\u00e9bat au scrutin secretsimultan\u00e9ment par les conseillers municipaux, sur une m\u00eame liste paritaire suivant le syst\u00e8me de larepr\u00e9sentation proportionnelle avec application de la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sans panachage(remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurscandidats), ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel (modification de l'ordre de pr\u00e9sentation des candidats sur une liste).Article 4 : Les conseils municipaux d\u00e9lib\u00e8rent valablement lorsque la majorit\u00e9 des membres en exerciceest pr\u00e9sente. Si le quorum n'est pas atteint le jeudi 25 juin 2026, il conviendra d'en informer lapr\u00e9fecture \u00e0 pref-elections@haute-savoie.gouv.fr. Les conseils municipaux devront \u00eatre de nouveaur\u00e9unis, \u00e0 trois jours au moins d'intervalle, soit lundi 29 juin 2026. Le conseil pourra alors valablementd\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.Article 5 : Les proc\u00e8s-verbaux des \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s\u00e9natoriaux devront \u00eatre remis en pr\u00e9fecturele vendredi 26 juin entre 8h30 et 11h30, et en cas de nouvelle r\u00e9union, le mardi 30juin 2026 entre 8h30et 11h30. La remise s'effectuera \u00e0 l'accueil de la cit\u00e9 administrative sis 7 rue Dupanloup \u00e0 Annecy.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, en application de l'article R131, \u00eatre affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 laporte de la mairie et notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 tous les membres du conseil municipal en exercice. Le lieu etl'heure de la r\u00e9union seront fix\u00e9s par les maires des communes concern\u00e9es.Article 7: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissements et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralaie\ns or  wen\n\u20acarl ACCETTONE\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant\nconvocation de conseils municipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026\n5\n(par strate de population)Annexe : tableaux relatifs \u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants\nPopulationNombre de Nombre decommunes de 1 000 \u00e0 8999 municipale au {d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesid\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires oopl\u00e9ents1\u00b0 janvier 2026 (L284 et L285) | suppl\u00e9mentaires\nAndilly 1013 3 0 3Bellevaux 1450 3 0 3Doussard 3751 15 6) 5Hab\u00e8re-Lullin 1122 3 0 3Les Villards-sur-Th\u00f4nes 1132 3 0 3Neydens 2 250 5 0 3Sillingy 5 826 15 0 5Val de Chaise 1384 5 0 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant\nconvocation de conseils municipaux pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants dans le cadre des \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026\n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00018\navis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11 juin\n2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0\nl'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ 7\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 11 JUIN 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 11 juin 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Madame la pr\u00e9f\u00e8te :\nVU les articles L. 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 074 2632600003, enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CDAC le 21 avril 2026 et pr\u00e9sent\u00e9e parla SCI DANDI dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de Thonon R.N.5 74140 SCIEZ, en vue del'extension de 1 135 m\u00b0, dont 969 m? en r\u00e9gularisation, de la surface de vente d'un supermarch\u00e9 del'enseigne E. LECLERC situ\u00e9 route de Thonon R.N.5 \u00e0 SCIEZ (74140), pour la porter \u00e0 2 635 m?;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0063 du 13 mai 2026 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Pierre MAGRETTI, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Sciez ;M. J\u00e9r\u00f4me HASSAN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ThononAgglom\u00e9ration ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ 8\nMme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentantedes maires au niveau d\u00e9partemental ;Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res, repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF), personnalit\u00e9qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs(UFC-Que Choisir)personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs; ;M. Eric LIBES, architecte, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;Assist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCIDANDI a pour objet l'extension de la surface de vente de 1 500 \u00e0 2 635 m\u00b0, soit1 135 m? de surfacesuppl\u00e9mentaire, d'un supermarch\u00e9 de l'enseigne E. LECLERC situ\u00e9 route de Thonon R.N.5 \u00e0 SCIEZ(74140) ;Consid\u00e9rant que le projet implique la r\u00e9gularisation d'une extension de 969 m? de surface de vente,l'extension de la surface de vente par int\u00e9gration de 132 m? suite \u00e0 la d\u00e9molition de l'ancien sasthermique et la cr\u00e9ation de deux sas thermiques ext\u00e9rieurs d'une surface totale de 34 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que l'extension de 969 m\u00b0 s'inscrit dans le cadre de surfaces de vente mises en \u0153uvresans autorisation de la CDAC de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire durant la p\u00e9riode d'application transitoire dela loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) de 2008 et qui doivent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les parcelles concern\u00e9es par le projet sont situ\u00e9es en zone \u00ab UYd \u00bb du plan locald'urbanisme intercommunal de Thonon Agglom\u00e9ration, approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025, accueillantdes activit\u00e9s commerciales n\u00e9cessitant des besoins fonciers importants; que les surfacescommerciales y sont autoris\u00e9es si elles repr\u00e9sentent plus de 500 m? de surface de vente au seind'une m\u00eame unit\u00e9;Consid\u00e9rant que le document d'am\u00e9nagement artisanal, commercial et logistique du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale du Chablais, approuv\u00e9 le 30 janvier 2020, identifie la zone de centralit\u00e9commerciale de Sciez comme une localisation pr\u00e9f\u00e9rentielle pour tous types de commerces ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable gr\u00e2ce \u00e0l'installation de deux ombri\u00e8res photovolta\u00efques d'un total de 780 m?, qu'il pr\u00e9voit de plantercinquante arbres suppl\u00e9mentaires et de perm\u00e9abiliser une partie du parc de stationnement ; qu'enoutre il se situe sur un tenement d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, sans consommation de nouvelles surfaces ;Consid\u00e9rant que l'impact du projet en mati\u00e8re d'augmentation des flux de d\u00e9placements et deconditions de circulation sera limit\u00e9, gr\u00e2ce au r\u00e9am\u00e9nagement par la commune de Sciez du cheminde la Rouette;Consid\u00e9rant que le projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du parking,avec 163 places de stationnement pour v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont cinq pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite et 10 places \u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, dont une pour personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une offre compl\u00e9mentaire aux commerces de proximit\u00e9 decentre-ville, sans concurrence directe sur les activit\u00e9s traditionnelles ; que la zone de chalandiseconna\u00eet une dynamique d\u00e9mographique positive ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ 9\nAVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 7 voix pour.Ont vot\u00e9 pour :M. Pierre MAGRETTIM. J\u00e9r\u00f4me HASSANMme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARDMme G\u00e9raldine COFFYM. Benoit MOTERAM. Michel BIBIER COCATRIXM. Eric LIBESEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI DANDI en vue del'extension de 1 135 m? de la surface de vente d'un supermarch\u00e9 de l'enseigne E. LECLERC situ\u00e9route de Thonon R.N.5 \u00e0 SCIEZ (74140), pour la porter \u00e0 2 635 m\u00b0.\nPour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCarl ACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ced\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ 10\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)18298Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)BE 258, 221, 217, 226, 215, 218, 225, 216, 219, 224, 220,223, 222, 251\nPoints d'acc\u00e8s (A) | a ane Nombre de Aet de sortie (S) \u00f9 Nombre de S. projetdu site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 | Nombre de Adu | de l'article Se = Nombre de SR. 752-6) i Nombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 etddu 4\u00b0 du | del'article R. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9eaux espaces verts (en m2) 6385Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisation780 m? ombri\u00e9res photovoltaiquesEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ 11\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 1500Surface de vente(cf. a, b, dove Avant NWagesine 1du 1\u00b0 du | de projet de at Nombrel'article R. 752-6) 2300 m\u00b0 SV/magasin? 1500Et 5 d\u00e9 Secteur 1Secteurs d'activit\u00e9(cf. a, b, det e du Surface de vente (SV) totale 26351\u00b0 du | de l'article | 1R.752-6) Apres | Magasins Nombreprojet | de sv aSV/magasin 26352300 m? Secteur 1Total 163Electriques/ 0hybridesAvant Nombre 1 4projet | de places Co-voiturageAuto-partage 0Capacit\u00e9 de oestationnement Perm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du I!de l'article R.752- Total 1636) \u00c9lectriques/ 16hybridesApr\u00e8s Nombre .projet | de places Co-voiturage .Auto-partage 0A 86 en pav\u00e9sPerm\u00e9ables drainants (1045 m?)POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantpistes de |ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projetretrait des -marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m? \u00bb.3 Cf. (2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC \u00e0 SCIEZ 12","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T15:01:02+00:00","id":"15d10efe9aaa46e32a165f488038cc8a4f1ea147ee8ea912c8beb49131a3a9ee","name":"RAA_etat74_20260619_261","pdf_creation_date":"2026-06-19T14:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51378/324740/file/RAA_etat74_20260619_261.pdf"}