{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2025-06-04-00008 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022 Pontcharra -\nr\u00e9alisation du parking de covoiturage de La Buissi\u00e8re (3 pages) Page 3\n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education\nNationale / Division de l'organisation scolaire\n38-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de capacit\u00e9 R25 - coll\u00e8ge-1 (3 pages) Page 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / P\u00f4le juridique et contentieux\n38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne  (9 pages) Page 11\n38-2025-06-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n (2 pages) Page 21\n38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La\nTour-du-Pin (11 pages) Page 24\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-04-00008\nAP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022\nPontcharra - r\u00e9alisation du parking de\ncovoiturage de La Buissi\u00e8re\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-04-00008 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022 Pontcharra - r\u00e9alisation du parking de covoiturage de La Buissi\u00e8re 3\nEaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2025-06-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\n\u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022 Pontcharra\nR\u00e9alisation du parking de covoiturage de La Buissi\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique \nde la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des  \nroutes et des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme Catherine  \nSeguin ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Fran\u00e7ois GORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par AREA le 30 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 2  \nmai 2025 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement de la Savoie du 30 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 23 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re \u2013 PMO Le Touvet \u2013  \ndu 3 mai 2025;\nVu l'avis favorable de la commune de La Buissi\u00e8re du 20 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Barraux du 2 juin 2025 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Sainte Marie d'Alloix ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Porte de Savoie ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune du Touvet ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de l'op\u00e9ration pilot\u00e9e par le SMMAG de r\u00e9alisation du parking de  \ncovoiturage de la Buissi\u00e8re \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur de Pontcharra (n\u00b022 \u2013 PR 33+250 sur A41S), il y \na lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne  \nex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nPage 1/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-04-00008 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022 Pontcharra - r\u00e9alisation du parking de covoiturage de La Buissi\u00e8re 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \nPour l'ex\u00e9cution des travaux susvis\u00e9s, des restrictions de circulations impactant la circulation au  \nniveau du diffuseur de Pontcharra (n\u00b022) sont programm\u00e9es par AREA de nuit [20h00 \u2013 6h00], du  \nmardi 10 au jeudi 12 juin 2025 (avec un report sur al\u00e9as la nuit du 12 juin 2025 et/ou les nuits du 16  \nau 20 juin 2025) :\n depuis le diffuseur de Pontcharra (n\u00b022), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A41-Sud direction\u25aa  \n\u00ab Albertville / Chamb\u00e9ry \u00bb (sens 1) et direction \u00ab Grenoble \u00bb (sens 2) ;\n depuis la gare de p\u00e9age de Pontcharra (Sortie n\u00b022), fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RD1090\u25aa  \ndirection \u00ab Grenoble \u00bb.\nLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,  \ndes  restrictions  et  des  ralentissements  de  circulation  pourront  \u00eatre  impos\u00e9es  de  mani\u00e8re  \u00e0  \ns\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nARTICLE   2     : d\u00e9viations  \nDepuis le diffuseur de Pontcharra (n\u00b022), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A41 Sud direction \n\u00abAlbertville / Chamb\u00e9ry\u00bb (sens 1) et direction \u00ab Grenoble \u00bb (sens 2) : \n\u2022 pour la direction \u00abAlbertville / Chamb\u00e9ry\u00bb : rejoindre l'autoroute A43 au niveau du diffuseur  \nde Chignin (n\u00b021 \u2013 PR 102+800), via la RD1090.\n\u2022 pour  la  direction  \u00abGrenoble\u00bb,  rejoindre  l'autoroute  A41  Sud  au  niveau  du  diffuseur  du  \nTouvet (n\u00b023 \u2013 PR 23+820), via les RD1090 et RD29.\nDepuis la gare de p\u00e9age de Pontcharra (Sortie n\u00b022), fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RD1090  \ndirection \u00ab Grenoble \u00bb :\nPrendre la RD1090 direction \u00ab  Chamb\u00e9ry \u00bb, jusqu'au premier giratoire de La G\u00e2che (RD1090/RD9)  \npour demi-tour.\nLes \u00e9ventuelles interdictions de circuler des poids-lourds sont lev\u00e9es par les autorit\u00e9s de police  \ncomp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus.\nARTICLE   3 :  \nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire  \nappliquer l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises (cf.  \narticle 8), en cas d'utilisation des dates de report li\u00e9es \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques,  \nadmis jusqu'au 20 juin 2025.\nARTICLE   4   \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les bretelles  \nferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), sous r\u00e9serve que la nature  \ndes travaux ne rende pas toute circulation impossible et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC Cesar de  \nNances.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers \nsont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers \ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. \nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA et du  \nSMMAG afin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et \nsignalisations temporaires ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9  \nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les  \nconsignes de l'exploitant.\nPage 2/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-04-00008 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022 Pontcharra - r\u00e9alisation du parking de covoiturage de La Buissi\u00e8re 5\nARTICLE   5   \nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle  \n(Livre I-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du  \nchef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation  temporaire \nadapt\u00e9e (fermeture et d\u00e9viations) sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du SMMAG.\nARTICLE     6   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de  \nl'ordre.\nARTICLE 7 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n gracieux motiv\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 mes services,\u25aa\n hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u25aa\n contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022\u25aa  \nGRENOBLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau  \nd\u00e9lai de recours contentieux de deux mois. \nARTICLE 8\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole,\nM. le pr\u00e9sident du SMMAG,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 4 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 Transports D\u00e9fense,\nSIGNE\nCarole JOLLY\nPage 3/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-04-00008 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b022 Pontcharra - r\u00e9alisation du parking de covoiturage de La Buissi\u00e8re 6\n38_DSDEN_Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n38-2025-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 de capacit\u00e9 R25 - coll\u00e8ge-1\n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de capacit\u00e9 R25 -\ncoll\u00e8ge-1 7\nACADEMIEDE GRENOBLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Is\u00e8re\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Is\u00e8re \n \nVU l'article D 211-11 du code de l'Education relatif aux secteurs et districts du second degr\u00e9 ; \n \nVU l'article L 213-1 du code de l'Education relatif aux coll\u00e8ges ; \n \n  \n \nArticle 1 : L'effectif maximum d'\u00e9l\u00e8ves pouvant \u00eatre accueillis dans chacun des coll\u00e8ges de \nl'Is\u00e8re pour la rentr\u00e9e 2025 est fix\u00e9 comme suit : \n \n \n Bassin Commune Libell\u00e96\u00e8me 5\u00e8me 4\u00e8me 3\u00e8me SEGPAN.I. ABRETS EN DAUPHINE (LES) Marcel Bouvier 168 196 168 196B.G. ALLEVARD Flavius Vaussenat 120 120 120 120N.I. AVENIERES VEYRINS-THUELLIN (LES) Arc En Ciers 140 140 140 140I.R. BEAUREPAIRE Jacques Brel 168 140 140 168B.G. BOURG D'OISANS (LE) Les Six Vallees 120 120 90 120N.I. BOURGOIN JALLIEU Pre Benit 224 224 224 224N.I. BOURGOIN JALLIEU Salvador Allende 175 175 175 175 128N.I. CHAMPIER 196 196 224 168N.I. CHARVIEU CHAVAGNEUX Martin Luther King 168 168 140 140C.I. CHATTE Olympe De Gouges 120 120 150 90C.I. CHIRENS Les Collines 180 180 180 150B.G. CLAIX Georges Pompidou 120 120 120 120B.G. CORENC Jules Flandrin 120 120 120 120I.R. COTE SAINT ANDRE (LA) Jongkind 112 112 168 112 96N.I. CREMIEU Lamartine 210 210 240 210B.G. CROLLES Simone De Beauvoir 150 150 150 150B.G. DOMENE La Mouliniere 180 150 150 150 64B.G. ECHIROLLES Jean Vilar 125 125 125 100 64B.G. ECHIROLLES Louis Lumiere 140 168 140 140B.G. ECHIROLLES Pablo Picasso 100 100 75 100B.G. EYBENS Les Saules 140 168 140 140B.G. FONTAINE Gerard Philipe 100 125 100 125 64B.G. FONTAINE Jules Valles 108 108 108 135B.G. GIERES Le Chamandier 150 150 150 150B.G. GONCELIN Icare 120 150 180 150I.R. GRAND LEMPS (LE) Liers Et Lemps 168 168 196 168B.G. GRENOBLE Aime Cesaire 168 140 140 140B.G. GRENOBLE Champollion 120 150 150 150B.G. GRENOBLE Charles Munch 140 140 140 140 96B.G. GRENOBLE Fantin Latour 150 150 180 150B.G. GRENOBLE International Europole 150 150 150 150B.G. GRENOBLE Lucie Aubrac \u2013 G\u00e9ants 125 125 125 100B.G. GRENOBLE Olympique 125 125 125 125  \n \n \n \n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de capacit\u00e9 R25 -\ncoll\u00e8ge-1 8\n \nB.G. GRENOBLE Stendhal 150 150 180 150B.G. GRENOBLE Vercors 100 100 75 75N.I. HEYRIEUX Jacques Prevert 180 150 180 120N.I. ISLE D ABEAU (L') Stephen Hawking 150 150 180 150N.I. ISLE D ABEAU (L') Francois Truffaut 135 108 108 108 64N.I. ISLE D ABEAU (L') Robert Doisneau 135 135 135 135B.G. JARRIE Le Clos Jouvin 180 180 150 180B.G. MENS Trieves 60 60 60 60B.G. MEYLAN Les Buclos 90 120 90 90B.G. MEYLAN Lionel Terray 90 150 150 120C.I. MOIRANS Le Vergeron 150 120 120 150B.G. MONESTIER DE CLERMONT Marcel Cuynat 90 90 90 90N.I. MONTALIEU VERCIEU Les Pierres Plantes 140 140 140 140N.I. MORESTEL Francois Auguste Ravier 140 168 168 140B.G. MOTTE D AVEILLANS (LA) Vallon Des Mottes 56 56 56 56B.G. MURE D'ISERE (LA) Louis Mauberret 112 140 140 140 32N.I. PONT DE BEAUVOISIN (LE) Le Guillon 140 140 140 140N.I. PONT DE CHERUY Le Grand Champ 225 200 200 200 64B.G. PONT DE CLAIX (LE) Nelson Mandela 100 125 125 125C.I. PONT EN ROYANS Raymond Guelen 90 90 90 90I.R. PONT EVEQUE Georges Brassens 135 135 135 135B.G. PONTCHARRA Marcel Chene 180 180 150 150 64C.I. RIVES SUR FURE Robert Desnos 180 180 180 180 64I.R. ROUSSILLON L'Edit 175 175 150 175I.R. SALAISE SUR SANNE Jean Ferrat 196 196 196 196B.G. SASSENAGE Alexandre Fleming 180 180 180 180B.G. SEYSSINET PARISET Pierre Dubois 120 120 120 120B.G. SEYSSINS Marc Sangnier 120 150 150 150I.R. SEYSSUEL Claude Et Germain Grange 252 252 224 224 64N.I. ST CHEF Fr\u00e9d\u00e9ric Dard 180 180 180 180B.G. ST EGREVE Barnave 180 180 180 180I.R. ST ETIENNE DE ST GEOIRS Rose Valland 140 140 140 140N.I. ST GEORGES D'ESPERANCHE Peranche 120 120 120 120B.G. ST ISMIER Gresivaudan 180 150 210 180N.I. ST JEAN DE BOURNAY Fernand Bouvier 168 168 168 168N.I. ST JEAN DE SOUDAIN Les Dauphins 140 140 168 168C.I. ST LAURENT DU PONT Le Grand Som 90 90 120 120C.I. ST MARCELLIN Le Savouret 112 168 140 112 64B.G. ST MARTIN D'HERES Edouard Vaillant 135 108 108 108 48B.G. ST MARTIN D'HERES Fernand Leger 140 140 140 140B.G. ST MARTIN D'HERES Henri Wallon 150 125 125 100B.G. ST MARTIN LE VINOUX Chartreuse 168 140 140 140 32I.R. ST MAURICE L'EXIL Frederic Mistral 168 168 168 140 64N.I. ST QUENTIN FALLAVIER Les Allinges 112 112 112 140I.R. ST SIMEON DE BRESSIEUX Marcel Mariotte 84 84 112 112N.I. TIGNIEU JAMEYZIEU Philippe Cousteau 140 140 140 168N.I. TOUR DU PIN (LA) Le Calloud 196 196 168 168 128B.G. TOUVET (LE) La Pierre Aiguille 150 150 150 180C.I. TULLINS Condorcet 150 150 150 150B.G. VARCES ALLIERES ET RISSET Jules Verne 150 150 150 150N.I. VERPILLIERE (LA) Anne Frank 150 150 180 150I.R. VIENNE Francois Ponsard 175 175 175 150 96I.R. VIENNE L'Isle 168 168 196 168B.G. VIF Le Massegu 210 180 180 180B.G. VILLARD BONNOT Belledonne 210 180 210 210B.G. VILLARD DE LANS Jean Prevost 150 180 150 180N.I. VILLEFONTAINE Louis Aragon 125 150 100 125 96N.I. VILLEFONTAINE Rene Cassin 112 112 112 112N.I. VILLEFONTAINE Sonia Delaunay 112 112 112 140C.I. VINAY Joseph Chassigneux 168 140 168 168B.G. VIZILLE Les Mattons 168 168 196 168 48C.I. VOIRON La Garenne 150 150 150 180C.I. VOIRON Plan Menu 210 210 210 180 64C.I. VOREPPE Andre Malraux 120 120 120 120  \n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de capacit\u00e9 R25 -\ncoll\u00e8ge-1 9\n \n \n \n \n \n \n \nArticle 2 : Ces capacit\u00e9s sont contingent\u00e9es par les installations et les moyens disponibles \n \nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale de l'Is\u00e8re est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \n \n \n \n     Grenoble, le 05 juin 2025 \n      \n \n        (sign\u00e9) \n \n \n \n \n \nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale de l'Is\u00e8re \n \n \n \n \n \nPatrice Gros \n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de capacit\u00e9 R25 -\ncoll\u00e8ge-1 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-05-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de\nVienne \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 11\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde l' Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en date du 20 mars 2024  portant nomination de Madame Charl\u00e8ne DUQUESNAY sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de  \nLa Tour-du Pin\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b038-2025-05-22-00006  du  22  mai  2025  portant  organisation  des  services  de  la  \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 12\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n   \u2013  Sans pr\u00e9judice des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et r\u00e8glements,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne, pour signer, dans \nle ressort de l'arrondissement de Vienne, les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s\u00a0: \n 1 \u2013 R\u00c9GLEMENTATION ET ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA) - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1.A.1) Agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment des gardes-chasses et des gardes-p\u00eaches particuliers.\n1.A.2) Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, d\u00e9bits de boissons, bals, spectacles ou  \nautres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorisations municipales.\n1A.3) D\u00e9rogations individuelles aux heures r\u00e9glementaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons et  \nrestaurants.\n1A.4) D\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons (article L.3332 -15 du code de la \nsant\u00e9 publique).\n1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain  \n(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\n1A.6)  D\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais  de  cr\u00e9mation  (article  R.2213-35  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales)  et  aux  d\u00e9lais  d'inhumation  (article  R.2213-33  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales).\n1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (article L.2223-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\n1A.8) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personnes et toute  \nmanifestation sur la voie publique ou d\u00e9cisions d'interdiction.\n1A.9)  D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  remembrement  et  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  commissions \ncommunales d'am\u00e9nagement foncier.\n1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la d\u00e9gustation  \nde produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des  \nagglom\u00e9rations.\n1A.11) D\u00e9cisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative apr\u00e8s mise  \nen demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat (application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\n1A.12) D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.\n1A.13) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, l'administration et le suivi de la commission  \nde s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 13\n1A.14)  D\u00e9cisions  prises  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sidence,  l'administration  et  le  suivi  de  la  sous-\ncommission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  occupants  des  terrains  de  camping  et  de \nstationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.\n1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal en application \ndes articles L.8272-1 et suivants du code du travail.\n           B) - \u00c9LECTIONS\n1B.1) D\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le constitu\u00e9e pour les communes de  \nl'arrondissement (art. L.19 du code \u00e9lectoral).\n1B.2) Organisation des \u00e9lections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Is\u00e8re.\n1B.3) Acceptation de la d\u00e9mission des adjoints au maire.\n1B.4) Acceptation de la d\u00e9mission des vice-pr\u00e9sidents d'EPCI et syndicats mixtes.\n1B.5)  Installation  des  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  pr\u00e9vues  par  l'article  L.2121-36  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s locales.\n1B.6) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures ainsi \nque  d\u00e9cisions  de  refus  d'enregistrement  de  candidatures  pr\u00e9vus  par  les  textes  en  vigueur  en \nmati\u00e8re d'\u00e9lections municipales.\nC) - CIRCULATION \n1C.1) D\u00e9cisions d'aptitude et inaptitude m\u00e9dicale au regard des dispositions du code de la route,  \nainsi que toutes les correspondances li\u00e9es aux attributions du service.\n1C.2) Agr\u00e9ment des m\u00e9decins composant la commission m\u00e9dicale primaire de l'arrondissement.\n1C.3) Droits \u00e0 conduire\u00a0: \n \n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant suspension des droits \u00e0 conduire\u00a0;\n\uf0a7 attestations de restitution de permis invalid\u00e9s par solde de points nuls\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant modification ou rapportant un arr\u00eat\u00e9 de suspension des droits \u00e0 conduire\u00a0;\n\uf0a7 m\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits contre les arr\u00eat\u00e9s pris en mati\u00e8re de  \nsuspension des droits \u00e0 conduire.\n            D) - CHASSE ET ARMES \n1D.1) Autorisations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories B \u00e0 D en vue de la dotation de la police  \nmunicipale.\n1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.\n1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 14\n1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations pr\u00e9alables \u00e0 l'armement des \npoliciers municipaux.\n1D.5)  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'ouverture  d'\u00e9tablissements  permanents  ou  d'installation  \ntemporaire de ball-trap.\n             E) - EX\u00c9CUTION DES D\u00c9CISIONS DE JUSTICE \n1E 1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\u00a0:\n\uf0a7 pronon\u00e7ant l'expulsion de locataires,\n\uf0a7 pronon\u00e7ant  l'expulsion  de  tout  locataire  de  locaux  \u00e0  usage  commercial,  artisanal  ou \nindustriel.\n\uf0a7 signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits\n\uf0a7 demandes  de  concours  de  la  force  publique  en  ex\u00e9cution  d'une  Ordonnance  du  juge \njudiciaire\n1E 2) R\u00e9ception des assignations de l'\u00c9tat en justice (Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, modifi\u00e9e, article  \n24).\n1E.3) Autorisations aux interdits de s\u00e9jour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du  \ncode p\u00e9nal).\n1E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels\u00a0;\n1E.5)  Signature  des  d\u00e9cisions  de  refus  d'indemnisation\u00a0et  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  suite  aux \ncontentieux introduits.\n  \nF) \u2013 LOGEMENT\n1F.1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9servation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'\u00c9tat sur \nles contingents qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s dans les HLM (R.353-7 du code de la construction et de  \nl'habitation).\n1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.\n1F.3 ) Arr\u00eat\u00e9s portant expulsion des occupants sans droits ni titres\nG) \u2013 D\u00c9FENSE\n1G.1)  Autorisations  ou  avis  sur  le  concours  de  la  gendarmerie  ou  de  l'arm\u00e9e  \u00e0  des  f\u00eates  et \nc\u00e9r\u00e9monies civiles non officielles.\nH) \u2013 \u00c9TRANGERS\n1H.1) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes ou de renouvellement de titre de s\u00e9jour.\n1H.2) Correspondances courantes et accus\u00e9s r\u00e9ception.\n1H.3) D\u00e9cisions relatives aux documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM).\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 15\n1H.4)  D\u00e9cisions  d'admission  au  s\u00e9jour  tant  en  premi\u00e8re  demande  qu'en  renouvellement,  et \nd'\u00e9tablissement ou de modification d'adresse ou d'\u00e9tat civil ou de d\u00e9livrance de duplicata des titres \nde s\u00e9jour.\n1H.5) D\u00e9cisions relatives aux titres de voyage.\n2 - ADMINISTRATION LOCALE\nA) - COLLECTIVITES LOCALES\n2A.1)  D\u00e9cisions  d'octroi  aux  collectivit\u00e9s  locales  de  d\u00e9rogations  \u00e0  l'obligation  d'assurance  \ndommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978, d\u00e9cret \n86-551 du 14 mars 1986).\n2A.2) D\u00e9cisions de substitution au maire, en tant que repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, dans le cas o\u00f9 il  \nrefuserait ou n\u00e9gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police municipale.\n2A.3) Arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territoriales des communes \n(article L.2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et au transfert de leur chef-lieu.\n2A.4)  Arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique,  en  vue  de  la  cr\u00e9ation,  de  la  translation  ou  de \nl'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des habitations dans les communes urbaines  \net  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d'agglom\u00e9ration,  et  de  cr\u00e9ations  de  chambres  fun\u00e9raires  et  de \ncr\u00e9matoriums\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9signation des commissaires-enqu\u00eateurs charg\u00e9s de ces enqu\u00eates.\n2A.5) Arr\u00eat\u00e9s autorisant\u00a0:\n\uf0a7 la cr\u00e9ation, la translation ou l'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des  \nhabitations dans les communes urbaines et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration et  \nen d\u00e9terminant l'assiette (article L.2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales); \n\uf0a7 la cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires (article L.2223-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales)\u00a0;\n\uf0a7 la  cr\u00e9ation  des  cr\u00e9matoriums  (article  L.2223-40  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales).\n2A.6) R\u00e9partition intercommunale des charges des \u00e9coles (article L.212-8 du code de l'\u00e9ducation).\n2A.7) D\u00e9cisions d'arbitrage des litiges examin\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi  \nn\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, concernant la r\u00e9partition intercommunale des charges des  \n\u00e9coles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.\n2A.8)  Arr\u00eat\u00e9s  cr\u00e9ant  la  commission  syndicale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.5222-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s  territoriales  charg\u00e9e  de  l'administration  des  biens  et  droits  indivis  entre  plusieurs \ncommunes.\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 16\n2A.9) Autorisations de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux des collectivit\u00e9s locales, au titre de la DETR  \net de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement public local (DSIL).\n2A.10)  Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers  complets  et  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires \nrelatifs aux travaux des collectivit\u00e9s locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.\n2A.11) Arr\u00eat\u00e9s de modification, de r\u00e9duction ou d'annulation de subventions .\n2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .\n2A.13) Cr\u00e9ations, modifications des statuts, dissolutions des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale  et  de  coop\u00e9ration  culturelle  dont  le  ressort  concerne  uniquement  \nl'arrondissement\u00a0de Vienne.\n2A.14) Cr\u00e9ations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux qui ont  \nleur si\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et  \nsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\n2.A.15)  Cr\u00e9ations,  modifications  des  statuts,  dissolutions  des  communaut\u00e9s  de  communes  et \ncommunaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations qui ont leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Vienne.\nB) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des actes suivants, \u00e0 l'exception de la saisine du Tribunal  \nAdministratif et de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes\u00a0: \n2B.1) R\u00e8glement des budgets sur avis conforme de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes.\n2B.2) Inscription d'office de d\u00e9penses obligatoires apr\u00e8s avis de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes.\n2B.3) Arr\u00eat\u00e9s ordonnant le mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires.\n2B.4) Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des actes des  \ncollectivit\u00e9s locales soumis \u00e0 l'obligation de transmission, et notamment \u00e0 l'exercice des recours  \ngracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\n C)- POLITIQUE DE LA VILLE\n2C.1) Notifications de subventions en mati\u00e8re de politique de la ville.\n2D.2) Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits. \n             D) - GENS DU VOYAGE \n2D.1) D\u00e9cisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant  \nillicitement sur un terrain non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et signature de l'octroi du concours de la force  \npublique dans le cadre de l'ex\u00e9cution de jugements.\n              E) - ENVIRONNEMENT\n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 17\n2E.1) R\u00e9serve de l'\u00eele de la Plati\u00e8re (d\u00e9cret n\u00b0 86-334 du 6 mars 1986)\u00a0: \n\uf0a7 autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces animales strictement \u00e0 des fins scientifiques,\n\uf0a7 autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la p\u00e9riode d'interdiction (du 1 er\n avril \nau 30 juin), et pour les sp\u00e9cimens dont la coquille a un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 3 cm., en  \npr\u00e9cisant la liste des esp\u00e8ces, le nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires et les quantit\u00e9s ramass\u00e9es,\n\uf0a7 autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, uniquement \u00e0 des fins scientifiques,\n\uf0a7 autorisation  de  d\u00e9truire  la  v\u00e9g\u00e9tation  dans  le  lit  mineur  du  Rh\u00f4ne  par  des  moyens \nm\u00e9caniques,\n\uf0a7 autorisation de r\u00e9guler les populations animales surabondantes dans la r\u00e9serve,\n\uf0a7 autorisation de coupes de bois, entre le 1er\n mars et le 30 juin,\n\uf0a7 autorisation de planter des essences autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 90-1079 du 12 mars 1990,\n\uf0a7 autorisation de campement \u00e0 des fins scientifiques ou de gardiennage,\n\uf0a7 autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,\n\uf0a7 autorisation  de  circulation  sur  le  Rh\u00f4ne,  en  particulier  lors  des  \u00e9v\u00e9nements  et  des  \nmanifestations sportives exceptionnelles,\n\uf0a7 autorisation donn\u00e9e \u00e0 des scientifiques ou \u00e0 des agents d'EDF d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau et de s\u00e9diments \u00e0 partir de bateaux \u00e0 moteur,\n\uf0a7 autorisation d'utiliser la r\u00e9serve \u00e0 des fins publicitaires.\n             F) \u2013 INDUSTRIE\nIF1) D\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet pour toutes les r\u00e9unions d'information et de  \nconcertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions  \nlocales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions  \nlocales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus et \ndocuments annexes.\n             G) - MISSION G\u00c9N\u00c9RALE DE COORDINATION\n2G.1) Courriers et actes en mati\u00e8re de coordination de l'action de l'\u00c9tat avec celle des collectivit\u00e9s  \nterritoriales et des EPCI comp\u00e9tents\u00a0;\nARTICLE    2   - Pendant les permanences d\u00e9partementales, d \u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement  \ndonn\u00e9e  \u00e0  M.  R\u00e9my  DARROUX,  sous-pr\u00e9fet  de  Vienne,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions,  documents,  correspondances,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions \nadministratives  et  judiciaires\u00a0,  \u00e0  caract\u00e8re  urgent  relevant  notamment  des  mati\u00e8res  suivantes\u00a0: \ns\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 civile, police des \u00e9trangers\u00a0:\n\uf0a7 mesures  de  r\u00e9quisition  prises  en  application  de  l'article  L.  2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant\u00a0\u00a0; \n\uf0a7 d\u00e9cisions de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire\u00a0;\n\uf0a7 d\u00e9cisions d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un  v\u00e9hicule\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays de  \ndestination d'un ressortissant \u00e9tranger\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une interdiction de  \nretour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger\u00a0; \n7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 18\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s  de  placement  en  r\u00e9tention  dans  des  locaux  ne  relevant  pas  de  l'administration \np\u00e9nitentiaire\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\u00a0;\n\uf0a7 demandes d'ordonnance de prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un ressortissant  \n\u00e9tranger aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\u00a0; \n\uf0a7 appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention diligent\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour  \nd'Appel ; \n\uf0a7 mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative\u00a0;\n\uf0a7 d\u00e9cisions de transfert de corps \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;\n\uf0a7 et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nARTICLE   3     - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne, les \nd\u00e9l\u00e9gations consenties \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es par M. Richard-Daniel BOISSON , \nsous-pr\u00e9fet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l 'Is\u00e8re ou \npar Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\n1\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-\nPin, de Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de L 'Is\u00e8re, les d\u00e9l\u00e9gations consenties \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es  \npar  M.  Jean-Louis COPIN  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Vienne,  \u00e0  l'exception  des \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants\u00a0:\n1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5, \n2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.\n2\u00b0)  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  R\u00e9my  DARROUX  et  de  \nM. Jean-Louis COPIN les d\u00e9l\u00e9gations consenties \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es par M.  \nJean-Marc  THOMAS,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de  la  sous-\npr\u00e9fecture  et  chef  du  bureau  du  cabinet  et  de  la  r\u00e9glementation  et  \u00e0  Mme  Fanny  DUFAUD-\nBENZEGHIBA, attach\u00e9e territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivit\u00e9s et  \naux entreprises \u00e0 l'exception des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants\u00a0:\n1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3, 2A1, \n2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.\n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc THOMAS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture et chef du bureau du cabinet et de la r\u00e9glementation et de la  \nr\u00e9glementation et \u00e0 Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attach\u00e9e territoriale principale, cheffe du  \nbureau des relations aux collectivit\u00e9s et aux entreprises pour signer la correspondance courante ne \nportant pas d\u00e9cisions de principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des  \nattributions de leur bureau.\n4\u00b0)  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  et \u00e0  Mme  Fanny  DUFAUD-BENZEGHIBA,  attach\u00e9e  territoriale  \nprincipale, cheffe du bureau des relations aux collectivit\u00e9s et aux entreprises et \u00e0 Mme Emilie  \nGIRAUD-CHAVOT,  technicienne  sup\u00e9rieure  principale  du  d\u00e9veloppement  durable   pour  les  \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants\u00a0: 1 B2, 1B6.\n8\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 19\n5\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CARTIER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \ncheffe de la section \u00abr\u00e9glementation\u00bb pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants \u00a0: 1 A5, 1  \nA6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.\n6\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie CARTIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme  \nDominique MULLER, adjointe administrative charg\u00e9e de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers,  pour les  \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants\u00a0: 1 H1, 1 H3, 1 H4.\nARTICLE 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 10 juin 2025. \nARTICLE 5 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 relatif \u00e0 l'int\u00e9rim du sous-\npr\u00e9fet de Vienne est abrog\u00e9. \nARTICLE 6  \u2013  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de Vienne par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la  \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de Vienne et le sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \n Grenoble, le 5 juin 2025\n                                                                                                  La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\n                                                                                                  Catherine S\u00c9GUIN\nV  oies et d\u00e9lais de recours  \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voie \npostale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou par l'application \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le  \nsite internet www.telerecours.fr.\n9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne 20\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-05-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de\nVienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21\nEuPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique.\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b038-2025-05-22-00006  du  22  mai  2025  portant  organisation  des  services  de  la \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 22\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Pour la gestion des cr\u00e9dits pour lesquels le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re est ordonnateur secondaire , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne, pour le budget de  \nfonctionnement de la Sous-Pr\u00e9fecture et dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer tous les \nactes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes relatifs \u00e0 :\n\u2022Engagement des d\u00e9penses y compris le r\u00f4le de certificateur de service fait,\n\u2022Validation des demandes d'achats\n\u2022Constatation de la cr\u00e9ance\n\u2022Liquidation et \u00e9tablissement des titres de recettes\nArticle 2\u00a0- Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribu\u00e9, en tant que centre de \nresponsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e  \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne,  \nafin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, une carte  \nd'achat nominative \nProgramme carte \nd'achat\nType de carte Achat Montant TTC maximum par transaction \nNiveau 1\n(d\u00e9penses non couvertes par un march\u00e9 \npublic formalis\u00e9)\n354 ISERE 2000-CP 2\u00a0000\u00a0\u20ac\n354 ISERE 2000 1-bis-CP 2\u00a0000,00 \u20ac\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 10 juin 2025. \nArticle 4  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est \nabrog\u00e9.\nArticle 5  - L e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de Vienne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \nGrenoble, le 5 juin 2025\n                                                                                         La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou encore d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DARROUX,\nsous-pr\u00e9fet de Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 23\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-05-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Richard-Daniel BOISSON,\nsous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 24\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en date du  20 mars 2024 portant nomination de Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La  \nTour-du-Pin,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne ;\n1/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services  \nde la pr\u00e9fecture\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nA R R E T E\nARTICLE 1  er\n     - Sans pr\u00e9judice des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et r\u00e8glements,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin,  \npour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\nI - R\u00c9GLEMENTATION ET ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA) - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nI A 1) Agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment des gardes-chasse et garde-p\u00eache particuliers.\nI A 2) Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, d\u00e9bits de boissons, bals, spectacles ou  \nautres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorisations municipales.\nI A 3) D\u00e9rogations individuelles aux heures r\u00e9glementaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons et  \nrestaurants.\nI A 4) D\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons (article L.3332 -15 du code de  \nla sant\u00e9 publique).\nI A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain  \n(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nI A 6) D\u00e9rogations aux d\u00e9lais de cr\u00e9mation (article R.2213-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales)  et  aux  d\u00e9lais  d'inhumation  (article  R.2213-33  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales).\nI A 7) Autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (article L.2223-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\nI A 8) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personnes et toute  \nmanifestation sur la voie publique ou d\u00e9cisions d'interdiction.\nI A 9) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de remembrement et \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions  \ncommunales d'am\u00e9nagement foncier.\nI A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la d\u00e9gustation  \nde produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des  \nagglom\u00e9rations.\n2/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 26\nI A 11) D\u00e9cisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative apr\u00e8s mise \nen demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat (application de l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\nI A 12) D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.\nI A 13) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, l'administration et le suivi de la commission \nde s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.\nI A 1 4) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, l'administration et le suivi de la sous-\ncommission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  occupants  des  terrains  de  camping  et  de \nstationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.\nI A  15)  Mesures  administratives  prises  dans  le  cadre  de  la  lutte  contre  le  travail  ill\u00e9gal  en \napplication des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.\n           B) - \u00c9LECTIONS\nI B 1) D\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le constitu\u00e9e pour les communes de  \nl'arrondissement (art. L. 19 du code \u00e9lectoral).\nI B 2) Organisation des \u00e9lections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Is\u00e8re .\nI B 3) Acceptation de la d\u00e9mission des adjoints au maire.\nI B 4) Acceptation de la d\u00e9mission des vice-pr\u00e9sidents d' EPCI et syndicats mixtes.\nI B 5) Installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L.2121-36 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s locales.\nI B  6)  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  provisoires  et  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9finitifs  attestant  du  d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de \ncandidatures ainsi que d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de candidatures pr\u00e9vus par les textes  \nen vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales.\nC) - CIRCULATION \nI C 1) D\u00e9cisions d'aptitude et inaptitude m\u00e9dicale au regard des dispositions du Code de la route,  \nainsi que toutes les correspondances li\u00e9es aux attributions du service.\nI C 2) Agr\u00e9ment des m\u00e9decins composant la commission m\u00e9dicale primaire de l'arrondissement.\nI C 3) Droits \u00e0 conduire \u00a0: \n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire,\n3/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 27\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire, \n\uf0a7 attestations de restitution de permis invalid\u00e9s par solde de points nuls.\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s portant modification ou rapportant un arr\u00eat\u00e9 de suspension des droits \u00e0 conduire.\n\uf0a7 m\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits contre les arr\u00eat\u00e9s pris en mati\u00e8re  \nde suspension des droits \u00e0 conduire.\n          D )\u2013     CHASSE ET ARMES  \nI.D 1) Autorisations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories B, C et D en vue de la dotation de la  \npolice municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nI.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale (articles  \nR.511-18 \u00e0 20 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nI.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.\nI.D  4)  Demandes  d'inscription  aux  formations  du  CNFPT  pour  les  formations  pr\u00e9alables  \u00e0 \nl'armement des policiers municipaux.\n          E) - EX\u00c9CUTION DES DECISIONS DE JUSTICE\nI E  1)  D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'octroi  du  concours  de  la  force  publique  pour  l'ex\u00e9cution  des \njugements\u00a0:\n\uf0a7 pronon\u00e7ant l'expulsion de locataires,\n\uf0a7 pronon\u00e7ant  l'expulsion  de  tout  locataire  de  locaux  \u00e0  usage  commercial,  artisanal  ou \nindustriel.\n\uf0a7 M\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits\n\uf0a7 demandes de concours de la force publique en ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision judiciaire.\nI E 2) R\u00e9ception des assignations de l'\u00c9tat en justice (Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, modifi\u00e9e,  \narticle 24).\nI E 3) Autorisations aux interdits de s\u00e9jour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du  \ncode p\u00e9nal).\nI E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et  des contentieux  \naff\u00e9rents.\nI E 5) Signature des d\u00e9cisions de refus d'indemnisation et des m\u00e9moires ou recours contentieux y  \naff\u00e9rent.\n4/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 28\nF) - LOGEMENT\nI F 1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9servation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'\u00c9tat  \nsur les contingents qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s dans les HLM (R 353-7 du Code de la construction et de  \nl'habitation).\nI F 2 )  Demandes de concours de force publique pour d\u00e9loger des occupants sans droits ni titres.\nG) \u2013 D\u00c9FENSE\nI G  Autorisations  ou  avis  sur  le  concours  de  la  gendarmerie  ou  de  l'arm\u00e9e  \u00e0  des  f\u00eates  et \nc\u00e9r\u00e9monies civiles non officielles\u00a0;\nH) - ETRANGERS\nI H 1) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes ou de renouvellement de titre de s\u00e9jour.\nI H 2) Correspondances courantes et accus\u00e9s r\u00e9ception.\nI H 3) D\u00e9clarations de communaut\u00e9 de vie.\n1 H 4) D\u00e9cisions relatives aux documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM).\nI H  5)  D\u00e9cisions  d'admission  au  s\u00e9jour  tant  en  premi\u00e8re  demande  qu'en  renouvellement,  et \nd'\u00e9tablissement ou de modification d'adresse ou d'\u00e9tat civil ou de d\u00e9livrance de duplicata des  \ntitres de s\u00e9jour.\nI H  6)  Mesures  administratives  conservatoires  d'opposition  \u00e0  la  sortie  du  territoire  (OST)  des \nmineurs.\nI  H7)  D\u00e9clarations  relatives  aux  obligations  de  service  national  souscrites  en  application  de \nl'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983\nI H  8)  D\u00e9clarations  relatives  aux  obligations  de  service  national  souscrites  en  application  de \nl'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983.\nI H 9) D\u00e9cisions relatives aux titres de voyage.\nI H 10) Courriers de proc\u00e9dure contradictoire.\nI H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.\nI H 12) Attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et refus de guichet ou  \nd'enregistrement.\n5/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 29\nII - ADMINISTRATION LOCALE\nA) - COLLECTIVITES LOCALES\nII  A  1)  D\u00e9cisions  d'octroi  aux  collectivit\u00e9s  locales  de  d\u00e9rogations  \u00e0  l'obligation  d'assurance \ndommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978,  \nd\u00e9cret 86-551 du 14 mars 1986).\nII  A 2) D\u00e9cisions de substitution au maire, en tant que repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, dans le cas o\u00f9 il  \nrefuserait ou n\u00e9gligerait  de faire un des actes qui lui sont prescrits par la  loi en vertu du  C ode \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nII  A  3)  Arr\u00eat\u00e9s  de  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  modification  des  limites  territoriales  des \ncommunes (art. L 2112-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et au transfert de leur chef-\nlieu.\nII  A 4) Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, en vue de la cr\u00e9ation, de la translation ou de  \nl'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des habitations dans les communes urbaines \net \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration, et de cr\u00e9ations de chambres fun\u00e9raires et de  \ncr\u00e9matoriums ; d\u00e9signation des commissaires-enqu\u00eateurs charg\u00e9s de ces enqu\u00eates.\nII A 5) Arr\u00eat\u00e9s autorisant\u00a0:\n\uf0a7 la cr\u00e9ation, la translation ou l'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des  \nhabitations dans les communes urbaines et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration  \net en d\u00e9terminant l'assiette (article L.2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) \n; \n\uf0a7 la cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires (article L.2223-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales)\u00a0;\n\uf0a7 la  cr\u00e9ation  des  cr\u00e9matoriums  (article  L.2223-40  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales).\nII  A  6)  Conventions  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des  Op\u00e9rations  Programm\u00e9es  d'Am\u00e9lioration  de \nl'Habitat.\nII A  7)  R\u00e9partition  intercommunale  des  charges  des  \u00e9coles   (article  L  212-8  du  Code  de \nl'\u00e9ducation).\nII A 8) D\u00e9cisions d'arbitrage des litiges examin\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi \nn\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, concernant la r\u00e9partition intercommunale des charges des  \n\u00e9coles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.\nII  A 9) Arr\u00eat\u00e9s cr\u00e9ant la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs  \ncommunes.\n6/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 30\nII  A 10) Autorisations de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux des collectivit\u00e9s locales, au titre de la  \nDETR et de la DSIL.\nII  A 11) Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers et demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatifs aux  \ntravaux des collectivit\u00e9s locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.\nII A 12) Arr\u00eat\u00e9s de modification, de r\u00e9duction ou d'annulation de subventions.\nII A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .\nII A 14) Cr\u00e9ations, modifications des statuts, dissolution des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des EPCC  \nqui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin (articles L.5711-1 \net L.5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nII A 15) Cr\u00e9ations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et suivants  \ndu CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du CGCT) qui ont leur  \nsi\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.\nII A 16) Conseil d'\u00e9valuation du Centre P\u00e9nitentiaire de St Quentin Fallavier\n- Permis de visite \u00e0 d\u00e9tenus\n- Enqu\u00eates de moralit\u00e9\nB) - CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 et CONTR\u00d4LE BUDGETAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des actes suivants, \u00e0 l'exception de la saisine du Tribunal  \nAdministratif et de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes\u00a0: \nII B 1) R\u00e8glement des budgets sur avis conforme de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes.\nII B  2)  Inscription  d'office  de  d\u00e9penses  obligatoires  apr\u00e8s  avis  de  la  Chambre  R\u00e9gionale  des \nComptes.\nII B 3) Arr\u00eat\u00e9s ordonnant le mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires.\nII B 4) Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des actes des  \ncollectivit\u00e9s locales soumis \u00e0 l'obligation de transmission, et notamment \u00e0 l'exercice des recours  \ngracieux  (application  des  articles  L.2131-2  et  L.2131-6  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales).\n C) - POLITIQUE DE LA VILLE\nII C 1) Notifications de subventions en mati\u00e8re de politique de la ville.\nII C 2) M\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits\n7/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 31\n              D) - GENS DU VOYAGE \nII D D\u00e9cisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant  \nillicitement sur un terrain non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, octroi du concours de la force publique et  \nm\u00e9moires en r\u00e9ponse aux contentieux y aff\u00e9rent.\n               E) - ENVIRONNEMENT\nII  E 1) Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement (ICPE).\nII E 2) R\u00e9serve naturelle nationale du Haut-Rh\u00f4ne Fran\u00e7ais (arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 88-2777  \ndes 28 juin et 1er\n juillet 1988)\u00a0:\n- Pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve,\n- Convocation des membres du comit\u00e9,\n- D\u00e9livrance des autorisations par d\u00e9rogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral.\nII E 3) R\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang du Grand-Lemps (d\u00e9cret n\u00b0 93-1331 du 22 d\u00e9cembre 1993)\u00a0:\n- Pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve,\n- Convocation des membres du comit\u00e9,\n- D\u00e9livrance des autorisations par d\u00e9rogation aux articles 6 \u00a7 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du d\u00e9cret  \nsusvis\u00e9.\nII E 4) Site I 3 de la Directive europ\u00e9enne \" \u00a0NATURA 2000 \u00a0\" (\u00e9tangs, coteaux et grottes de l'Isle  \nCr\u00e9mieu)\u00a0:\n- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site,\n- Convocation des membres du comit\u00e9.\nII E 5) Site I5 de la Directive europ\u00e9enne \"\u00a0NATURA 2000\u00a0\" (tourbi\u00e8re du Grand Lemps \u2013 Chabons)\u00a0:\n- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site et convocation des membres du comit\u00e9.\nII E 6) Site I6 de la Directive europ\u00e9enne \"\u00a0NATURA 2000\u00a0\" (marais alcalin de l'Ainan et Bavonne)\u00a0:\n- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site,\n- Convocation des membres du comit\u00e9.\n8/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 32\n                F) - INDUSTRIE\nII F D\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet pour toutes les r\u00e9unions d'information et de  \nconcertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions  \nlocales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions  \nlocales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus  \net documents annexes.\n                G) - MISSION G\u00c9N\u00c9RALE DE COORDINATION \nII G Courriers et actes en mati\u00e8re de coordination de l'action de l'\u00c9tat avec celle des collectivit\u00e9s  \nterritoriales et des EPCI comp\u00e9tents.\n \nARTICLE 2  -  Pendant les permanences d\u00e9partementales, d \u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement  \ndonn\u00e9e \u00e0  M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin, \u00e0 l'effet de signer tous actes, \narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  documents,  correspondances,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les \njuridictions administratives et judiciaires \u00a0, \u00e0 caract\u00e8re urgent relevant notamment des mati\u00e8res  \nsuivantes\u00a0: s\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 civile, police des \u00e9trangers.\u00a0:\n\uf0a7 mesures de r\u00e9quisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'hospitalisation sous contrainte\u00a0; \n\uf0a7 d\u00e9cisions de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire\u00a0;\n\uf0a7 d\u00e9cisions d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays  \nde destination d'un ressortissant \u00e9tranger\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction de  \nretour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger\u00a0; \n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration  \np\u00e9nitentiaire\u00a0;\n\uf0a7 arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\u00a0;\n\uf0a7 demandes d'ordonnance de prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un ressortissant  \n\u00e9tranger aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\u00a0;\n\uf0a7 appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention diligent\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour \nd'Appel; \n\uf0a7 mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative\u00a0;\n\uf0a7 requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives et judiciaires\u00a0;\n\uf0a7 d\u00e9cisions de transfert de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\uf0a7 et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\n9/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 33\nARTICL  E 3   - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Richard-Daniel BOISSON, les d\u00e9l\u00e9gations  \npr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  exerc\u00e9es  par  M.  R\u00e9my  DARROUX,  sous-pr\u00e9fet  de \nVienne, M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, ou Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\n1\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne, de M me \nCharl\u00e8ne DUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par  \nM. Christian CUCHET, attach\u00e9 hors classe de l'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mme  \nSophie  RUEL,  attach\u00e9e  principale,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  \u00e0  l'exception  des  mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants\u00a0:\nI.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2)  \nII.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).\n2\u00b0)  En  cas  d'absences  ou  d'emp\u00eachements  simultan\u00e9s  de  M.  Richard-Daniel  BOISSON,  de  M. \nChristian CUCHET et de Mme Sophie RUEL, les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeuvent \u00eatre exerc\u00e9es par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attach\u00e9e principale  et Mme Chryst\u00e8le  \nAUBERT, attach\u00e9e, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants\u00a0: \nI.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5),  \nI.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),  II.B1), II.B2), II.B3),  \nII.C1), II.C2), II.D.\n3\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chryst\u00e8le AUBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npr\u00e9vue pour les mati\u00e8res de l'article I.H 1) \u00e0 I.H 9) est exerc\u00e9e par Mme Fran\u00e7oise FONLUPT, Mme  \nJacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De m\u00eame, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue  aux  \nI.A12) et I.A14) est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne CARLIG et par Mme Fran\u00e7oise FONLUPT \n4\u00b0) Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \n\u00e9galement donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :  M. Christian CUCHET, Mme Sophie RUEL,  \nMme  Elvire  BABOT-DESHAYES,  Mme  Chryst\u00e8le  AUBERT,  Mme  Fran\u00e7oise  SEMET,  Mme  Sandrine \nCHRISTEN, Mme Odile LOCATELLI, Mme Fran\u00e7oise FONLUPT, Mme H\u00e9l\u00e8ne CARLIG, Mme Marielle  \nJULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle VILELA, pour signer les  \nre\u00e7us provisoires, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs relatifs aux d\u00e9clarations de candidatures ainsi que les  \nrefus  de  d\u00e9livrance  de  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  candidature  pr\u00e9vus  par  les  textes  en  vigueur  en  mati\u00e8re \nd'\u00e9lections municipales.\nARTICLE 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 10 juin 2025. \nARTICLE  5 \u2013  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2025-22-000010 du  22  mai  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin, est abrog\u00e9.\n10/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 34\nARTICLE 6 \u2013  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le  \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de Vienne et le sous-pr\u00e9fet de La  \nTour du Pin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \n                                                                                    Grenoble, le 5 juin 2025\n                                                                                           La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSIGNE\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou encore d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n11/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-05-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard-Daniel\nBOISSON, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 35","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T14:18:46+00:00","id":"15d4ba31279196441ab1f47c3be03c65e56a8a82a17523ef8a566c5118e0a3e3","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0119 du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T14:09:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78354/610022/file/recueil-38-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}