{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-283\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de\nr\u00e9habilitation des bassins autoroutiers (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute\nA68 pour des travaux de r\u00e9habilitation des\nbassins autoroutiers\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68\npour des travaux de r\u00e9habilitation des bassins autoroutiers 3\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68pour des travaux de r\u00e9habilitation de bassins autoroutiersLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cetteconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68\npour des travaux de r\u00e9habilitation des bassins autoroutiers 4\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9spour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M ChristopheBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de serviceet \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes duSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en date du10juin 2026;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 15 juin 2026;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 12 juin 2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res en date du 15juin 2026;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1.:La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation de cinq bassinsautoroutiers.Ces travaux vont n\u00e9cessiter la mise en place de signalisation temporaire avec restrictions de\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68\npour des travaux de r\u00e9habilitation des bassins autoroutiers 5\nlargeur de voies.Cette mise en place va n\u00e9cessiter la fermeture de certaines sections autorouti\u00e9res et bretellesdes \u00e9changeurs durant les nuits suivantes :Du mardi 07/07/2026 aujeudi 09/07/2026 (2 nuits) :Sortie obligatoire a l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union en provenance de Toulouse de 21h00 \u00e06h00;Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union en direction d'Albi de 20h30 \u00e0 6h00.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ces ferme-tures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du jeudi 09 juillet 2026 au vendredi 10 juillet2026, ainsi que du mercredi 15juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, dans les m\u00eames conditionsd'exploitation (nuits de secours).Art. 2. : Contraintes de circulation :21. D\u00e9viations :Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union en provenance de Toulouse :Les usagers circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union, puis par la M59 et la M112 en direction de Chemin de SaintJean/M70 \u00e0 Montrab\u00e9 puis M70, puis par la route d'Albi (M888) et la RD888 pour reprendrel'A68 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc.Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union en direction d'Albi :Les usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A68 en direction d'Albi par l'\u00e9changeur de l'Union n\u00b01 serontd\u00e9vi\u00e9s par la M112 en direction de Chemin de Saint Jean/M70 \u00e0 Montrab\u00e9 puis M70, puis routed'Albi (M888) et RD888 pour reprendre l'A68 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc.\n2.2. Restrictions des voies :\u00c0 l'issue de la nuit du mardi 07 juillet 2026 au mercredi 08 juillet 2026, du PK4.880 au PK6.030dans le sens Toulouse - Albi, les restrictions de voies seront les suivantes :Voie de gauche 2.80 m;Voie de droite 3.20 m;Absence de BAU ;Interdiction de d\u00e9passer pour les PL de plus de 7.5 tonnes ;Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;La vitesse est limit\u00e9e a 90 km/h;D\u00e9limitation par K5d entre la voie de droite et voie chantier.\u00c0 l'issue de la nuit du mercredi 08 juillet 2026 au jeudi 09 juillet 2026, du PK10.885 au PK11.620dans le sens Toulouse - Albi, les restrictions de voies seront les suivantes :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68\npour des travaux de r\u00e9habilitation des bassins autoroutiers 6\nVoie de gauche 2.80 m;Voie de droite 3.20 m;Absence de BAU ;Interdiction de d\u00e9passer pour les PL de plus de 7.5 tonnes ;Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h;D\u00e9limitation par K5d entre la voie de droite et voie chantier.Ces restrictions resteront en place jusqu'au vendredi 30 octobre 2026. Un nouvel arr\u00eat\u00e9 serapris pour la remise en \u00e9tat normal.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire :L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2026 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-6 Largeur des voies ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des services de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tatet la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tredans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dansle cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les forces del'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voireson arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour lamise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9alisercette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68\npour des travaux de r\u00e9habilitation des bassins autoroutiers 7\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9critet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe\u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de MidiToulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud(cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 15 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires,Pour le directeur et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Obs iervaR\u00e9glementation et mi/| Le \"Julien ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-037 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A68\npour des travaux de r\u00e9habilitation des bassins autoroutiers 8","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T16:46:48+00:00","id":"15dc7e73fb95bc3c7cec08b5822740699b8c69250ae5ca713796991a03d75bb9","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-283 PUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-16T13:28:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63700/455086/file/recueil-31-2026-283-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}