{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-207\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nMinist\u00e8re de la Justice / Maison d'Arr\u00eat de Digne-les-Bains\n04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code\np\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-07-25-00003 - AP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)  (4 pages) Page 18\n04-2024-07-25-00002 - AP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n(4 pages) Page 23\n2\nMinist\u00e8re de la Justice\n04-2024-07-22-00002\nD\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu\ndes dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ;\nR.234-1)\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 3\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTER REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE DIGNE LES BAINSI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaireD\u00e9l\u00e9gataires possibles :Article 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gw\u00e9nael JOLY, en qualit\u00e9 de Commandant p\u00e9nitentiaire, Adjoint au Chefd'\u00e9tablissement, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GALLAY, en qualit\u00e9 de Capitaine p\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention, aux fins designer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LAURET Eug\u00e8ne, capitaine p\u00e9nitentiaire, adjoint au chef de d\u00e9tention, aux fins designer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TRENTECUISSE Andr\u00e9, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef, aux fins de signer au nomdu chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur VIDAL Dominique-Antoine, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GIRAUD Olivier, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef, mis \u00e0 disposition, aux fins de signerau nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 4\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4Visites de l'\u00e9tablissementL 7, my We en R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 222-2 X xOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre| , . . jane R. 132-1 Xfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; | nn Ss R. 132-2 Xdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nVie en d\u00e9tention et PEP| ere R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type +R 11223 X Xa . L. 211-5Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine x X XD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de| L.211-4DR 7. 7 SO | SO | SO | SOd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s + D, 211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XxX x x| ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) xX x X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 x X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 x X X XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 xX X X XxDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e9re urgence) R. 332-44 | X X X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 x X XxS'opposer a la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant a la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X2\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 5\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X xAutoriser les personnels masculins a acc\u00e9der au quartier des femmes D.211-2 | SO | SO | SO | SOMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9eProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par leservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x x xd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e ;Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nR. 227-6 X XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 xRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R.221-4 | X X x Xae ; A . ; ee R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R. 332-44 x X X XSci rsonne d\u00e9tenue ne porte I \u00eatemen ? : \u00b0 scurit\u00e9D\u00e9cider que la personne u porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R. 332-35 x x x xpropretea ; -_ . _ | | aE. R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d' ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-1] X X x xRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X X_ ak . : R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der a la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 225-1 X X X xX\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 6\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu estsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne A] ew | x | XD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte ' ee X X X XxD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x x xextraction R. 226-1Discipline ET+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 xX x xXPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x X x XSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X | X | X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X XD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X xX xPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xX X XR. 234-32 \u00e0Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-40 xX X XDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X 4 4IsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 | SO | SO | SO | SOR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue a l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 | SO | SO | SO | SOR. 213-31\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 7\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.213-21 | SO | SO | SO | SO;: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 SO | SO | SO | SOProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la| R. 213-21 so | so | so | socomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement aeR. 213-25 | SO | SO | SO | SOR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R 213-221 | so | so | so | sodes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R 213-18 so | so | so | sode d\u00e9tention ordinairePOST une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R 213-18 so | so | so | sod'isolementAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R.213-20 | SO | SO | SO | SOQuartier sp\u00e9cifique UDVD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R 2245 so | so | so | so\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 8\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVR. 224-3 SO | SO | SO | SOAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R.224-4 | SO | SO | SO | SOD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des R 2244 so | so | so | soimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent eeQuartier sp\u00e9cifique QPRD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.224-19 | SO | SO | SO | SOPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 | SO | SO | SOD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des R.224-17 | so | so | soimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteaor R. 322-12 X X XnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans unPURE \u2014\u2014\u2014 R. 332-38 X X X\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes; R. 332-28 X X Xd\u00e9tenues sont porteusesAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 xX x XAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement, ; ; . Je ake D. 424-4 X X Xsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenirAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des| , RSS D. 424-3 X X Xsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9rationAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 x x x\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 9\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommagesmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention DRESENISD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une D. 332-19personne d\u00e9tenue UTAchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der a des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33en cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base R. 313-8d'un rapport adress\u00e9 au DI ' |Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17au r\u00e8glement int\u00e9rieur 7Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et D. 115-19d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 10\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite PIE \"Autoriser une personne ext\u00e9rieure a animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 XOrganisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X XD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie R. 352-9 x x xspirituelle .Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs a c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches D. 352-5 X X XVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 xXD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 xofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ,Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont} R. 341-3 X\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de ' VE ; xla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s :ao , . ; L ... a R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 341-16 SO | SO | SO | SORetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 x Xx XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9te d :utori p p Pp p n nue condamn\u00e9e R 345.14 | x x xRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue L. 6 X X X\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 11\n+ R. 345-14(pour lescondamn\u00e9s)Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 x X XNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire eee X X XAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X xXActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le; . R. 413-6 X X Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R 413-2 x x xcadre de l'enseignementRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X | XFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X xSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 etR.814R.| R. 361-3 xX85 du code \u00e9lectoral.\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 12\nTravail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte\nL. 412-4Classement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e9s avis de la commissionpluridisciplinaire unique\nL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, lecas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production\nR. 412-17Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15R. 412-3310\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 13\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisseMa ; , , \u2014 a a R. 412-34 X Xtemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) xR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L-412-16 x x xp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | R. 412-38p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux| R. 412-39 X X Xbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-4]Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif| R. 412-43; ; > ; ; \u2014 oz. M. \u2014 SO | SO | SO | SO\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral D. 412-7 x x xqu'en production) .Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionos 7 7 7 P R. 412-27 | SO | SO | so | SOOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 | SO | SO | SO | SOProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R.412-27 | SO | SO | SO | SOSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux D.412-71 xtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues =Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 xl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 14\nObligations en mati\u00e9re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementVv\nD. 412-72Informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productiong P pR. 412-78\nSO\nSOSO\nSOR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-81R. 412-83\nSO\nSO\nSO\nSOMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantationR. 412-82\nSO\nSOSO\nSOAdministratifCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature\nD. 214-25\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 15\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibrede la mesure de contr\u00f4leL. 632-]+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention\nL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\nL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire\ngD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant a l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7L. 512-3Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9eL. 212-8L. 512-4\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 16\nR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et 4 d\u00e9signer d'autres R. 332-2mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement - 332-26 XxAutoriser le pr\u00e9l\u00e9vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes d\u00e9tenues R 332-28 x x XRessources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 291-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e9s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 SO | SO | SO | SOGENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion| R.240-5 xX X Xd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans lecadre de leurs missionsFait \u00e0 Digne les Bains le 22/07/2024Le Chef d'\u00e9tablissement\n=~M. Fabrice DELONChef d'\u00e9tablissementMaison d'arr\u00eat de DIGNE LES BAINS14\nMinist\u00e8re de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-25-00003\nAP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 18\nAL  PES DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES\nDE-HAUTE-  . TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nrites P\u00f4le  Pastoralisme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains  le 25 JyIL.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024- 2D+-  O4\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA LAYE,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-\nde-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites\ndans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 24/07/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA LAYE,  sollicitant  l'autorisation  pour\nla mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type  Ovin,  Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ,\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhtto://www.albes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 19\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA LAYE,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA LAYE,\nau regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence\n(environ  600 attaques  et 1800  victimes  annuellement  sur des troupeaux  domestiques  indemnisables  au titre de\nla pr\u00e9dation  du loup)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA LAYE,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA LAYE,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21\nf\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de |'OFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\ne ainsi  que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire-de  Dauphin,  Forcalquier,  Mane,  Saint-Maime,  Saint-Michel-l  Observatoire  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ,\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 20\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  a l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par POFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ,\ne la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 21\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n* \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n+ \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n* \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.  fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N\u00b0 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DE LA LAYE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-25-00002\nAP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 23\nE 5\nPR\u00c9FET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES  ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  ET RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le ? 5 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 20254-  204-003\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  la liste des amphibiens  et reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  2022-235-010  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine  GAILDRAUD,  directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  des Alpes  de Haute  Provence,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  2024-030-005  portant  sub d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Blandine  BOEUF,  Cheffe  de\nService  Environnement  et Risques  \u00e0 la DDT  des Alpes  de Haute  Provence,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  \u00e0\nl'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les\npr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place,\nVU la demande  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le 18 juillet  2024  par le Conservatoire  d'Espaces  Naturels,\ncompos\u00e9e  du formulaire  CERFA  n\u00b011628*01,  dat\u00e9  du 18 juillet  2024  et de ses pi\u00e8ces  annexes,\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur la capture  et le rel\u00e2cher  de plusieurs  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  list\u00e9es\nci-dessous  :\nVipera  aspis,  Coronella  austriaca,  Hierophis  viridiflavus,  Natrix  maura,  Natrix  helvetica\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel:  ddt@almes-de-haute-provence.zouv.fr\nhttr:/wwwalres-de-haute-provence.souv.fr-  Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 24\nConsid\u00e9rant  que cette  op\u00e9ration  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  un but de recherche  et de sensibilisation  du grand\npublic,\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien  dans  un \u00e9tat de conservation  favorable  des\npopulations  des esp\u00e9ces  concern\u00e9es  dans  leur aire de r\u00e9partition  naturelle,\nARRETE  :\nArticle  1:\nIdentit\u00e9  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation  :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Conservatoire  d'Espaces  Naturels  PACA  - 18 Avenue  du Gand  - 04200  Sisteron\nMandataire  : Oscar  HADJ-BACHIR\nArticle  2:\nNature  de la d\u00e9rogation  : le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  sur la commune  de 04136  - La Mure  Argens  a\ncapturer/rel\u00e2cher  les esp\u00e8ces  suivantes  :\nNom  scientifique\nQuantit\u00e9  Description\nNom  commun\nVipera  aspis\n2 Individus  de sexe  ou classe  d'\u00e2ge  diff\u00e9rents\nVip\u00e8re  aspic\nCoronella  austriaca\n2 individus  de sexe  ou classe  d'\u00e2ge  diff\u00e9rents\nCoronelle  lisse\nHierophis  viridiflavus\n2 Individus  de sexe  ou classe  d'\u00e2ge  diff\u00e9rents\nCouleuvre  verte  et jaune\nNatrix  maura\n2 Individus  de sexe  ou classe  d'\u00e2ge  diff\u00e9rents\nCouleuvre  vip\u00e9rine\nNatrix  helvetica\n2 Individus  de sexe  ou classe  d'\u00e2ge  diff\u00e9rents\nCouleuvre  helv\u00e9tique\nArticle  3 :\nDur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  une journ\u00e9e  entre  le 01/08/2024  et le 31/08/2024.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 25\nArticle  4:\nMesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de constater\nles infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  5:\nSanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  6:\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  dans  les conditions  de l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative  \u00e0 compter  de sa\nnotification.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  7 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence  et la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  sont  charg\u00e9es,  chacune  pour  ce qui  la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence.\nLe-Cnef  du P\u00f4le  Environnement\n\u2014\u2014  - : = i\n: \u2014 >\nJean-Luc  JARDIN\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 26\nAPTTS  ae, 34) Pattie\",\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N\u00b0 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 27","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T16:05:41+00:00","id":"15e3a94525081d27b1eb6aea4779c98ef1526c52488a62e21b11bcddc770ed5c","name":"recueil-04-2024-207-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:34:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39705/236658/file/recueil-04-2024-207-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}