{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U (2 pages) Page 3\n63-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-022 portant agr\u00e9ment de\nMonsieur Denis LACOLOMBE en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier (2\npages) Page 6\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-05-12-00003\nAP-2025-29- SARL EC&U\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U 3\nPREFETDU PUY-DE-DOME Sous-pr\u00e9fecturerm de RiomEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-23portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au III del'article L. 752-6 du code de commerce(Habilitation 2025-29-Al)\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du commerce ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tuded'impact ;Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III del'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9s dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publi\u00e9 au RAA n\u00b063-2024-209 le 23/08/2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante-dirigeante de laSARL EC&U, situ\u00e9e 7 rue de la Galissonni\u00e8re - 44000 NANTES, en date du 9 mai 2025;Vu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-74 publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 63-2020-117 en date du 07/10/2020 estabrog\u00e9.Article 2 -- Madame Elodie CHOPLIN- Monsieur No\u00e9 GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Ang\u00e8le DUPIN- Monsieur Martin MADIOTde la SARL EC&U sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Hi de l'article L752-6 ducode de commerce.\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U 4\nArticle 3 - Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me.Article 6 - Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;> Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Article 7 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par sonauteur.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Riom, le 12 mai 2025Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te de RiomEt par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nZ\nL\nGa\u00e9tan ROU\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U 5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-05-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-022 portant agr\u00e9ment de\nMonsieur Denis LACOLOMBE en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-022 portant agr\u00e9ment de Monsieur Denis LACOLOMBE\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier 6\nPREFET k Sous-pr\u00e9fectureDU PUY-DE-D\u00d4ME de RiomLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-022portant agr\u00e9ment de Monsieur Denis LACOLOMBEen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 a R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publi\u00e9 au RAA n\u00b063-2024-209 le 23/08/2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'Amicale des chasseurs des propri\u00e9taires, cultivateurs deSAINT ANGEL \u00e0 Monsieur Denis LACOLOMBE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits dechasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du sous-pr\u00e9fet de Riom n\u00b0 40/2020, en date du 19/05/2020 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Denis LACOLOMBE;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom,\nARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur Denis LACOLOMBE n\u00e9 le 30/01/1975 \u00e0 RIOM (63), demeurant Bord, 63410CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tousd\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code de l'environnement qui portentpr\u00e9judice aux droits de chasse de 'Amicale des chasseurs des propri\u00e9taires, cultivateurs de SAINTANGEL, sur le territoire de la commune de Saint-Angel.Article 2 : La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS ;Article 4 : Monsieur Denis LACOLOMBE a pr\u00eat\u00e9 serment par-devant le Tribunal de proximit\u00e9 de Riom le02/07/2020 et doit se conformer aux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 son emploi.1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexT\u00e9l : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-022 portant agr\u00e9ment de Monsieur Denis LACOLOMBE\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier 7\nArticle 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis LACOLOMBE doit \u00eatre porteur enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9s a toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00e9tre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai a la Sous-Pr\u00e9fecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Riom est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur DenisLACOLOMBE qui en communiquera copie au pr\u00e9sident de 'Amicale des chasseurs des propri\u00e9taires,cultivateurs de SAINT ANGEL.\nFait \u00e0 Riom, le 13 mai 2025\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n4\nGa\u00ebtan ROUY\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par I''autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-022 portant agr\u00e9ment de Monsieur Denis LACOLOMBE\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier 8","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-05-14T14:28:14+00:00","id":"15e9367bb453bb52678bc399d42b6851764e19f2265420e910a33119676d081d","name":"RAA n\u00b063-2025-112 du 14 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T14:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29470/239442/file/RAA%20n%C2%B063-2025-112%20du%2014%20mai%202025.pdf"}