{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-228\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR AERONEFS (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019\nAP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR\nAERONEFS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR AERONEFS 3\nPREFET Direction du cabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES- :ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 Gap, le VG \\ 6 ( LSFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 juin 2025, form\u00e9e par le directeur zonal de la police nationalesud ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique o\u00f9 dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR AERONEFS 4\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de seproduire \u00e0 l'occasion de la venue du 1% ministre et de plusieurs ministres pour le comit\u00e9interminist\u00e9riel JOP 2030 alors m\u00eame que les s\u00e9quences se d\u00e9rouleront sur diff\u00e9rents lieux, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, la s\u00e9curit\u00e9 des personnalit\u00e9s,le rep\u00e9rage, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, les secteurs g\u00e9ographiques cibl\u00e9s ipetmgsrent de couvrir les diff\u00e9rentess\u00e9quences de la visite officielle ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de cette journ\u00e9e officielle ; aus les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur lacommune de Brian\u00e7on :- dans un rayon de 1 km autour du padiinig en travaux face \u00e0 la nouvelle mairie - cit\u00e9administrative, sis avenue du 159\u00e8me RIA,- dans un rayon de 1 km autour du parking de l'ancienne mairie, sis 1 rua Aspirant JAN.Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifset d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'une annonce sur le site le 27juin 2025 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale estautoris\u00e9e au titre de- la pr\u00e9vention des atteintes des personnes et des biens- de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie publique inh\u00e9rents au voyage officiel, sur uneplage horaire courant le vendredi 27 juin de 7h \u00e0 18h.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune deBrian\u00e7on, dans un rayon de 1 km depuis les points GPS suivants :- 44\u00b089991 N et 6\u00b063375 E,- 44\u00b089824 N et 6\u00b064406 E.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR AERONEFS 5\nArticle 4 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information desmanifestants par porte voix.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6- Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nMaxime LECONTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR AERONEFS 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES PAR AERONEFS 7","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T14:13:01+00:00","id":"15f103153306ed0c7f55d7c8fade8816a7b65dba5aae3d7c93d2b00cf1cd0b36","name":"recueil-05-2025-228-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-26T13:57:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24998/211081/file/recueil-05-2025-228-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}