{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nEGIS\nCONSEIL (3 pages) Page 3\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2026-02-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de\nCaen. (4 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-03-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nEGIS CONSEIL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nEGIS CONSEIL 3\n- Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET |DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL\nLE PREFET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Thibault DELRCEUX,Responsable de la Section Centrale Travail;VU la demande en date du 15 janvier pr\u00e9sent\u00e9e par B\u00e9n\u00e9dicte SUPERVIELLE, Directrice desressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS CONSEIL, sise 27 rue Cuvier, 93100 MONTREUIL, en vued'autoriser le travail de ses salari\u00e9s sur le chantier de d\u00e9pose de passerelle pi\u00e9tonne au-dessus devoies SNCF au 15 rue Charles COULOMB, 14120 MONDEVILLE, le dimanche 8 mars 2026 pour lecompte de l'entreprise BOSCH MONDEVILLE ;VU la convention collective applicable aux bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinetsd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseil ;VU l'accord de groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail en date du 3 mai 2023 ;VU l'attestation de volontariat individuel produite par la salari\u00e9e concern\u00e9e par la demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de MONDEVILLE ;VU les avis favorables de la CCI de CAEN, de la CFTC, du MEDEF CALVADOS et de la communede MONDEVILLE.\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nEGIS CONSEIL 4\nCONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par l'accord groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail leur attribuant unemajoration \u00e0 25% du taux horaire pour chaque heure travaill\u00e9e le dimanche et un reposcompensateur de 50 % du temps travaill\u00e9 le dimanche, en plus des contreparties sp\u00e9cifiques encas d'heures suppl\u00e9mentaires ou de travail de nuit ;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise sollicite une d\u00e9rogation pour intervenir sur Un chantiern\u00e9cessitant une interruption temporaire de circulation de la voie ferr\u00e9e octroy\u00e9e par SNCFR\u00e9seau ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : EGIS CONSEIL est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler un salari\u00e9 sur le chantier de passerellepi\u00e9tonne au 15 rue Carles Coulomb \u00e0 MONDEVILLE le dimanche 8 mars 2026;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Fait \u00e0 HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 2 mars 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le mem de la Section Centrale Travail\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nEGIS CONSEIL 5\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP O7.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nEGIS CONSEIL 6\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-02-16-00004\nD\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature Mme OUDIN-JAMMET\nChristelle, DRH, EPSM de Caen.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 7\nAffaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/YLG/MA- T\u00e9l, 02 31 30 50 39 DECISION N\u00b0 16/26PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREa Madame Christelle OUDIN-JAMMET,Directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines, des affaires m\u00e9dicales et de la communicationLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du Directeur d'un\u00e9tablissement public de sant\u00e9,- Vules articles D6143-33 \u00e0 D6143-36 et R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs a la d\u00e9l\u00e9gationde signature,- Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux \u00e9tablissements publics desant\u00e9 (M21) et les textes modificatifs,- Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vul'arr\u00e9t\u00e9 de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeurde l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u00e0 Monsieur Xavier BOUCHAUT \u00e0 compter du 5Septembre 2022,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeurde I'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u00e0 Monsieur Xavier BOUCHAUT \u00e0 compter du 5Septembre 2022,- Vu la d\u00e9cision de mutation en date du 19 Ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Meryam KHALILen qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale deCaen,- Vu la d\u00e9cision d'int\u00e9gration a la date du 29 d\u00e9cembre 2022 de Madame LYZA FRAIZE en qualit\u00e9d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re,- Vu la d\u00e9cision en date du 1\u00b0 octobre 2021 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne LECOUR en qualit\u00e9d'Adjoint des Cadres Hospitaliers a l'EPSM Caen,- Vu le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en date du 2 octobre 2023 portant nomination de MadameEmeline GUEGAN en qualit\u00e9 de Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re au sein de l'EPSM Caen,- Vul'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15janvier 2024 portant recrutement de MadameChristelle OUDIN-JAMMET en qualit\u00e9 de Directrice adjointe a l'EPSM Caen,- Vu la note d'information n\u00b008/25 en date du 6 mars 2025 portant d\u00e9signation de Madame AudreyCALIXTE en qualit\u00e9 de responsable du temps de travail,- Vu la d\u00e9cision en date du 5novembre 2025 portant nomination de Madame M\u00e9lanie MOISSON enqualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres Hospitaliers a l'EPSM Caen,- Vu la d\u00e9cision en date du 8 d\u00e9cembre 2025 portant recrutement par mutation de Madame SarahPOUCHAIN, en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 8\nEn cons\u00e9quence,-DECIDE-ARTICLE 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directriceadjointe, \u00e0 l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et d\u00e9cision se rapportant\u00e0 la gestion de sa direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditionsindiqu\u00e9es par les articles ci-apr\u00e8s :ARTICLE 2 :S'agissant du personnel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est autoris\u00e9 \u00e0 signer :>\n>\nTous les courriers, actes, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information relevant de la gestion dece personnel ;Toutes les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation des concours, aurecrutement des agents titulaires et contractuels, \u00e0 leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re:titularisation, avancement, notation, changement d'affectation, proc\u00e9dure disciplinaire,sanction disciplinaire, etc. ;En l'absence du Directeur, les contrats de travail pour le personnel m\u00e9dical ;Tous les documents relatifs aux positions statutaires et \u00e0 la cessation de fonctions ;Tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absence, en casd'emp\u00e9chement des Directeurs adjoints ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, chacun dans le cadre dufonctionnement de leur Direction et s'agissant des personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, poursigner les documents susvis\u00e9s ;Tous les documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux ;Tous les documents relatifs \u00e0 la formation permanente (convocations, conventions, \u00e9tats deremboursement ANFH, contrats d'engagement \u00e0 servir, etc.) ;Toutes les pi\u00e8ces comptables se rapportant \u00e0 la gestion de la Direction des RessourcesHumaines (\u00e9tats des frais de d\u00e9placements, indemnit\u00e9s de changement de r\u00e9sidence, \u00e9tat defrais pour cong\u00e9s bonifi\u00e9s, acomptes, titres de recettes, \u00e9tats CNRACL, capital d\u00e9c\u00e8s, etc.) ;Tous les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et d\u00e9nonciations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.ARTICLE 3 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :Les correspondances avec les autorit\u00e9s administratives,Les correspondances avec les organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Les actions contentieuses,Les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 9\nARTICLE 4:Madame OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, exerce en mati\u00e9re d'ordonnancement des d\u00e9penses,les fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les d\u00e9penses relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel et les fonctions de Troisi\u00e8me ordonnateur secondaire pour les autres d\u00e9penses, en casd'emp\u00e9chement du Directeur des finances.ARTICLE 5 :Pour les documents aff\u00e9rents au personnel non m\u00e9dical, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMadame Christelle OUDIN-JAMMET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions a MadameMeryam KHALIL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re.ARTICLE 6 :Pour les documents aff\u00e9rents au personnel non m\u00e9dical, en cas d'absence de Madame ChristelleOUDIN-JAMMET et de Madame Meryam KHALIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey CALIXTE,Adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, a Madame Emeline DARAGON-GUEGAN, TechnicienneSup\u00e9rieure Hospitali\u00e9re contractuelle, a Madame M\u00e9lanie MOISSON, Adjoint des cadres hospitaliersstagiaire, \u00e0 Madame Sarah POUCHAIN, Adjoint des cadres hospitaliers titulaire, pour signer leschangements d'affectation, les avancements d'\u00e9chelon, les renouvellements de contrats, lesconvocations de formation.ARTICLE 7 :Pour les documents aff\u00e9rents au personnel m\u00e9dical, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de MadameChristelle OUDIN-JAMMET, et en l'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame LyzaFRAIZE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'exception des contrats de travail.ARTICLE 8 : Pour les documents aff\u00e9rents au personnel m\u00e9dical, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Madame Christelle OUDIN-JAMMET et de Madame Lyza FRAIZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameH\u00e9l\u00e9ne LECOUR, Adjointe des Cadres Hospitaliers, dans les m\u00e9mes dimensions, soit hors signature descontrats de travail.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b020 vis/24 en date du 26 mai 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature.ARTICLE 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s que les mesures de publicit\u00e9 la concernant ont \u00e9t\u00e9 mises en\u0153uvre:\n> publication sur le site Intranet de l'\u00e9tablissement> publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait \u00e0 Caen, le 16 f\u00e9vrier 2026,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 10\nVu pour acceptationChristelle OUDIN-JAMMET Meryam KHALIL Lyza FRAIZE\nDirectrice At en charge des Attach\u00e9e Attach\u00e9eRessources aines, des Affaires d'Administration d'AdministrationM\u00e9dicales et de la Communication Hospitali\u00e8re Hospitali\u00e8re\nL'Adjointe des | La Technicienne L'Adjointe des L'Adjointe des | L'Adjointe desCadres Sup\u00e9rieure Cadres Cadres CadresHospitaliers Hospitali\u00e9re Hospitaliers Hospitaliers Hospitaliers\nMecs | ne- ae ~ AAudrey CALIXTE H\u00e9l\u00e8ne LECOUR M\u00e9lanie SarahDARANGON- MOISSON POUCHAINGUEGAN\nDESTINATAIRESExternes Publication sur le site de la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)2 exemplaires a Madame la Tr\u00e9sori\u00e9re PrincipaleInternes1 exemplaire scann\u00e9 a la Direction d'Etablissement1 exemplaire OUDIN-JAMMET, DRH1 exemplaire Meryam KHALIL, AAH1 exemplaire Lyza FRAIZE, AAH1 exemplaire Audrey CALIXTE, ACH1 exemplaire Emeline DARAGON-GUEGAN, TSH1 exemplaire H\u00e9l\u00e8ne LECOUR, ACH1 exemplaire M\u00e9lanie MOISSON, ACH1 exemplaire Sarah POUCHAIN, ACH1 exemplaire aux dossiers administratifs des int\u00e9ress\u00e9sPublication sur le site intranet\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - D\u00e9l\u00e9gation N\u00b016 26 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 11","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T17:13:07+00:00","id":"16076754c27178e776e37fb78ced112077bef545c0a8b105f58dfa4e9667e7f6","name":"recueil-14-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-02T17:01:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30736/222653/file/recueil-14-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}