{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEILGIBE Bureau des polices administrativessbert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de M\u00e9ruLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le r\u00e8glement (UE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protectiondes personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la librecirculation de ces donn\u00e9es ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel au moyen de 4cam\u00e9ras individuelles des interventions des agents de la police municipale de la commune deM\u00e9ru ;Vu la demande en date du 22 juillet 2025, du maire de la commune de M\u00e9ru sollicitantl'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de M\u00e9ru au moyen de 1 cam\u00e9ra individuelle suppl\u00e9mentaire ;Vu la convention de coordination de la police municipale de M\u00e9ru et des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat en date du 12 janvier 2024 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; '\n1\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de M\u00e9ru est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la communede M\u00e9ru est autoris\u00e9 au moyen de 1 cam\u00e9ra individuelle suppl\u00e9mentaire, portant le nombre total\u00e0 5 cam\u00e9ras individuelles.Article 2 \u2014- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public estinform\u00e9 de l''\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de M\u00e9ru en cam\u00e9raindividuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de M\u00e9ru adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de I'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace celui en date du 03 mars 2022.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Oise et le maire de M\u00e9ru sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Beauvais, le 13 AW\u00cf 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet cqarg\u00e9 de mission.i'p e\u2014\u2014 Arnaud QUINIOU\n2\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 15 ao\u00fbt 2025 dans led\u00e9partement de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ab Istanbul \u00bb le 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19 heures \u00e0 Compi\u00e8gne sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e8rementionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Compi\u00e8gne ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 |'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales\n3\nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait I'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 deI'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BalaM'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de laseconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi13 \u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants haineux, conspirationnistes,homophobes transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sousd'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e9s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseillerartistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAHNANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que,par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'iladopte, font express\u00e9ment l''apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision lesattentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re ;qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, dlffamatowes,conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 I'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident dela R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de larepr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite del'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 I'encontre de I'Etat d'Isra\u00ebl ;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.com invite son public \u00e0proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacledoit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatreregard\u00e9e comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant que, par le pass\u00e9 et notamment le 25 juillet 2025, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a indiqu\u00e9qu'en cas d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la repr\u00e9sentation programm\u00e9e de son spectacle, un spectacleintitul\u00e9 \u00ab Neg Debout \u00bb pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par l'artiste Sidaty ; que Sidaty est en r\u00e9alit\u00e9 M. CheickSiday L&, individu condamn\u00e9 par la justice fran\u00e7aise pour provocation \u00e0 la haine et membre de labranche fran\u00e7aise de l'organisation politico-religieuse \u00ab Nation of Islam \u00bb, clairement hostile \u00e0 lacommunaut\u00e9 juive.Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacleinitialement pr\u00e9vu le 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Compi\u00e8gne, et quels que soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dlgnlte dela personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en cons\u00e9quence,\n4\nI'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venirtant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute repr\u00e9sentation dans laquelleDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur dans le d\u00e9partement de I'Oise ;ARRETEArticle 1 : Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M''Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur ensc\u00e8ne ou auteur, pr\u00e9vue le 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19 heures, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise, quelsque soient sa date, son lieu et intitul\u00e9 effectifs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de l'Oise.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de I'Oise et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 13 AQUT 2025\n71 2Pour le pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,Le seef\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n5\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de/ #D:\"L\u0152SE l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00ca\u00eegalitc'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tiers demandeurSoci\u00e9t\u00e9 CCV NOGENT MOUSTIERCommune de Nogent-sur-OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-21, R.512-76 \u00e0 81 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9 RENUCCI le 28 f\u00e9vrier 1987 ;Vu la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9 EIDESCO France le 8 juillet 1993 ;Vu l'accord du maire de Nogent-sur-Oise, par courrier du 18 d\u00e9cembre 2024, sur l'usage futurr\u00e9sidentiel ;Vu les dossiers de demande de substitution d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SCCV NOGENT MOUSTIER parcourrier du 21 janvier 2025 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments're\u00e7ue le 27 mars 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 23 juin de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis au tiers demandeur par courriel du 17 juillet 2025 ;Vu les observations formul\u00e9es par le tiers demandeur sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 18 juillet2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n1/7\n6\n1. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s Renucci et EIDESCO France sur son site de Nogent-sur-Oise sont \u00e0 l'origine d'une pollution des sols en zinc et en plomb ;2. La soci\u00e9t\u00e9 SCCV NOGENT MOUSTIER demande \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RENUCCI ETEIDESCO FRANCE afin de r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9habilitation des terrains pour un usager\u00e9sidentiel ;3. Le plan de gestion pr\u00e9sent\u00e9 par le tiers demandeur propose la mise en \u0153uvre de travaux ded\u00e9pollution visant \u00e0 rendre compatible l'\u00e9tat des milieux avec l'usage futur retenu en traitantpar excavation les sources de pollution concentr\u00e9es mises en \u00e9vidence ;4. Le tiers demandeur doit constituer des garanties financi\u00e8res en vue de couvrir la r\u00e9alisation destravaux de r\u00e9habilitation pour assurer la compatibilit\u00e9 avec l'usage futur retenu conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.512-21 du Code de l'environnement ;5. Le montant pr\u00e9visionnel des travaux pr\u00e9vus par la SCCV NOGENT MOUSTIER est de 32 376 \u20acH.T.;6. Le pr\u00e9fet, en application du IIl de l'article R. 512-78 du Code de l'environnement, statue sur lasubstitution du tiers demandeur et d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 pris dans les formes de l'article R. 181-45du Code de l'environnement, les travaux de r\u00e9habilitation du site ;7. En cons\u00e9quence, il y a lieu d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la SCCV NOGENTMOUSTIER afin notamment de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1. \u2014 OBJET :La Soci\u00e9t\u00e9 Civile immobili\u00e8re de Construction-Vente NOGENT MOUSTIER, immatricul\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIREN 984 565 366, dont le si\u00e8ge social se situe 660 B route d'AMIENS 80480 DURY, estd\u00e9sign\u00e9e tiers demandeur pour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9habilitation sur I'emprise du site sis 42 rue duMoustier 60180 Nogent-sur-Oise, anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EIDESCO FRANCE,immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 582 087 821, dont le si\u00e8ge social se situe 4 rue du Moustier 60180Nogent-sur-Oise.L'usage futur des terrains est de type r\u00e9sidentiel.ARTICLE 2. - LOCALISATION :Les parcelles concern\u00e9es par la r\u00e9habilitation sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es section AO, cadastr\u00e9e n\u00b0 528, 209, 527et une partie de la parcelle n\u00b0 544 au cadastre de la commune de Nogent-sur-Oise, conform\u00e9ment auplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3. - R\u00c9PARTITION DES OBLIGATIONS DE R\u00c9HABILITATION ET DE SURVEILLANCE :Le tiers demandeur prend en charge au droit du site la r\u00e9alisation et les co\u00fbts de l'ensemble desmesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activit\u00e9s du dernier exploitant au sens del'article L. 512-21 du Code de l'environnement et n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9environnementale de l'int\u00e9gralit\u00e9 du terrain pour un usage futur r\u00e9sidentiel et \u00e0 la pr\u00e9servation desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.\n2/7\n7\nARTICLE 4. - TRAVAUX DE REHABILITATION :Article 4.1 - \u00c9tude de r\u00e9f\u00e9rence :Le plan de gestion r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 Ea5112_BDL PROMOTION_Nogent-sur-Oise_Plan de gestion_RAPPORTCOMPLET_v2 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EACM est pris en r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration des prescriptions.Article 4.2 - Objectifs de d\u00e9pollution \u00e0 atteindre :Les travaux de d\u00e9pollution doivent permettre d'atteindre dans les sols, hors ancienne zone destockage de d\u00e9chets et hors sols d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 m, des concentrations sur brutinf\u00e9rieures aux seuils de r\u00e9habilitation suivants :Param\u00e8tres Sevils de r\u00e9habilitation (sur brut)Zinc 2 000 mg/kg MSPlomb 350 mg/kg MSArticle 4.3 \u2014 Description des travaux : ;Le sc\u00e9nario servant de calcul au montant des garanties financi\u00e8res pr\u00e9voit, en r\u00e9f\u00e9rence au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le traitement par excavation des sources concentr\u00e9es identifi\u00e9es dans les sols, excavations limit\u00e9es\u00e0 0,8 m de profondeur pour un volume total de 152 m\u00b0.- l'\u00e9vacuation et le traitement hors site des terres pollu\u00e9es excav\u00e9es,- le remblaiement des fouilles par apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs,La zone \u00e0 excaver est localis\u00e9e sur le plan en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.4 \u2014 Estimation des co\u00fbts :Dans le cadre du plan de gestion des pollutions consid\u00e9r\u00e9es ci-dessus, les montants pr\u00e9visionnels sontde 32 376 \u20ac HT et comprendront l'excavation et l'\u00e9limination en fili\u00e8re agr\u00e9e du spot de pollution auzinc et au plomb.Article 4.5 \u2014 Accord pour travaux :Le tiers demandeur transmet au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et avant le d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9habilitation, l'attestation de ma\u00eetrise fonci\u00e8re duterrain ou l'autorisation du propri\u00e9taire de r\u00e9aliser les travaux prescrits.Article 4.6 -D\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux :Les travaux d\u00e9butent au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux de d\u00e9pollution est de 4 mois.Dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e des travaux risque d'exc\u00e9der cette dur\u00e9e, le tiers demandeur prend les mesuresn\u00e9cessaires pour \u00e9tendre ses garanties financi\u00e9res. Il informe le pr\u00e9fet et lui adresse l'attestationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au moins 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance des garanties financi\u00e8resinitiales. \u00c0 d\u00e9faut, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 4.7 \u2014- D\u00e9roulement des travaux :Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Des mesures appropri\u00e9es sont prises afin de limiter les risques et g\u00eanes (auditives, olfactives...) pour levoisinage durant les travaux de r\u00e9habilitation.Les op\u00e9rations du chantier de r\u00e9habilitation s'effectuent dans des conditions pr\u00e9venant les risques depollution des eaux et des sols.\npla | 3/7\n8\nLes produits dangereux et les d\u00e9chets du site doivent \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s dans des fili\u00e8resautoris\u00e9es. Le tiers demandeur conserve les justificatifs qui sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.Les \u00e9ventuels d\u00e9chets contenant de l'amiante devront \u00e9tre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s dans des fili\u00e8resautoris\u00e9es selon la r\u00e9glementation en vigueur.Les bordereaux de suivi de d\u00e9chets sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Le tiers demandeur tient les registres d\u00e9chets et terres excav\u00e9es en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articlesR. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.Tout incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 duCode de l'environnement est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Tout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par le tiers demandeur.Gestion des effluents aqueux :En cas d'arriv\u00e9e d'eaux en fond de fouille lors des travaux d'excavation, ces eaux sont pomp\u00e9es etstock\u00e9es sur le site.Elles peuvent \u00eatre rejet\u00e9es dans la rivi\u00e8re de la Br\u00e8che pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 du site apr\u00e8s traitement(passage dans un d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur, un filtre \u00e0 sable puis filtre \u00e0 charbon actif), contr\u00f4le de leurqualit\u00e9 et sous r\u00e9serve du respect des r\u00e9glementations en vigueur.Dans le cas contraire, elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme un d\u00e9chet et \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Gestion des terres excav\u00e9es :Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s sont stock\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et recouverts par des b\u00e2ches \u00e9tanches. llssont r\u00e9partis en tas homog\u00e8nes selon leur origine ou leur destination. Chaque tas est identifi\u00e9 demani\u00e8re explicite. Les terres excav\u00e9es d\u00e9passant les seuils de r\u00e9habilitation d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9vacu\u00e9es et trait\u00e9es hors site, dans des fili\u00e8res de traitement d\u00fbment autoris\u00e9es etadapt\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable.V\u00e9rification de I'atteinte des objectifs de d\u00e9pollution :Pour chacune des fouilles, des pr\u00e9l\u00e8vements de sols (fonds et bords de fouilles) sont r\u00e9alis\u00e9s etanalys\u00e9s pour, a minima, les substances suivantes : le zinc et le plomb. Ces mesures permettent des'assurer de |'atteinte des objectifs de d\u00e9pollution dans les sols d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.2 sur la zone \u00e0 traiteridentifi\u00e9e.Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par l'analyse des param\u00e8tres suivants, pour lesquels des pollutions ont\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es lors des investigations mais sans d\u00e9finition d'un seuil de r\u00e9habilitation sp\u00e9cifique : HCTC10-C40, HAP et autres m\u00e9taux.Remblaiement :Au droit des espaces verts, avant remblaiement, un grillage avertisseur est mis en place. Les mat\u00e9riauxd'apport ext\u00e9rieur sont pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9s pour garantir leur caract\u00e9re inerte. Leremblaiement consiste en l'apport d'une \u00e9paisseur minimale de 30 cm de terres saines.Article 4.8 - Rapport de fin de travaux :Lorsque les travaux prescrits sont r\u00e9alis\u00e9s, le tiers demandeur en informe le pr\u00e9fet dans le mois qui suit.Dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux, le tiers demandeur transmet au pr\u00e9fet un rapport defin de travaux justifiant de la mise en \u0153uvre des mesures de gestion ainsi que de leur efficacit\u00e9 entermes de compatibilit\u00e9 environnementale et sanitaire du terrain pour l'usage futur retenu.\n9\nCe rapport comprend \u00e0 minima :\u2014 une synth\u00e8se des travaux r\u00e9alis\u00e9s et du d\u00e9roulement des op\u00e9rations,- les r\u00e9sultats de caract\u00e9risation des diff\u00e9rents lots de terres excav\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des eauxpomp\u00e9es en fond de fouille, ;- un r\u00e9capitulatif des d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s lors des travaux pr\u00e9cisant les quantit\u00e9s \u00e9vacu\u00e9es et lesfilieres retenues via les bordereaux de suivi des d\u00e9chets,\u2014 un plan des zones excav\u00e9es dans le cadre du traitement des sources concentr\u00e9es de pollution,\u2014 les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es en parois et fonds de fouille,- l'origine et les caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le remblaiement,\u2014 un sch\u00e9ma conceptuel actualis\u00e9,\u2014 une analyse des risques r\u00e9siduels actualis\u00e9e prenant en compte les pollutions r\u00e9siduelles pr\u00e9sentes\u00e0 l'issue des travaux ainsi que les modifications \u00e9ventuelles des caract\u00e9ristiques des sols au droitdes fouilles remblay\u00e9es,\u2014 s'il s'av\u00e9re que les expositions r\u00e9siduelles traduisent des risques non acceptables, les mesures degestion compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires,- les mesures de conservation de la m\u00e9moire ou de restrictions d'usages et la forme qu'ellesprendront.L'ach\u00e8vement des travaux donne lieu \u00e0 Un rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es. Ilest conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte des valeurs garantissant la comptabilit\u00e9 des teneurs r\u00e9siduelles avec l'usagefutur.ARTICLE 5. - GARANTIES FINANCI\u00c8RES :Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financi\u00e8res visant la r\u00e9habilitation desparcelles cadastr\u00e9es section AO, n\u00b0 528, 209, 527 et une partie de la 544 sise 42 rue du Moustier 60180Nogent-sur-Oise.Article 5.1 - Montant des garanties financi\u00e8res :Le montant en euros des garanties financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la gestion des pollutions pr\u00e9vue dans le cadre duplan de gestion s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 :M = 32 376 x (1 + TVA), o\u00f9 TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable aux travaux deconstruction \u00e0 la date de constitution des garanties financi\u00e8res.Ce montant comprend les travaux de d\u00e9pollution, la surveillance des milieux et la demande deservitudes d'utilit\u00e9 publique selon la r\u00e9partition pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 4.4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5.2 \u2014- Modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res :Le tiers demandeur communique au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et avant le d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9habilitation, le document attestant laconstitution des garanties financi\u00e8res, \u00e9tabli suivant une des formes pr\u00e9vues par l'article R. 512-80 duCode de l'environnement.Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc et le dernier exploitant r\u00e9alise la remise en \u00e9tatdans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.Article 5.3 - Dur\u00e9e des garanties financi\u00e8res :La dur\u00e9e des garanties financi\u00e8res est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du chantier ded\u00e9poliution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mise en place des servitudes d'utilit\u00e9 publique.Dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9habilitations prescrit par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 risque d'exc\u00e9der ladur\u00e9e fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.5 ou des travaux compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, le tiersdemandeur proc\u00e8de au renouvellement des garanties financi\u00e8res et envoie au pr\u00e9fet au moins 3 mois \u00e0l'avance le document attestant de la constitution des nouvelles garanties financi\u00e8res, \u00e9tabli suivantune des formes pr\u00e9vues par l'article R.512-80 du Code de l'environnement.\u00c0 d\u00e9faut, il sera fait application des dispositions de I'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\n10\nArticle 5.4 \u2014 Lev\u00e9e de l'obligation de garantie financi\u00e8re :Conform\u00e9ment \u00e0 l''article R. 512-78 VI du Code de |'environnement, l'inspecteur de l'environnementconstate par proc\u00e8s-verbal la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation. Il transmet le proc\u00e8s-verbal aupr\u00e9fet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'urbanisme et au propri\u00e9taire du terrain. Ce proc\u00e8s-verbal a pour seul effet de permettre la lev\u00e9e desgaranties financi\u00e8res relatives aux travaux de r\u00e9habilitation.Article 5.5 \u2014 Appel des garanties financi\u00e8res :Le pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res :\u2014 soit en cas de non-ex\u00e9cution par le tiers demandeur des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II de l'articleR. 512-78 du Code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'article L. 171-8 dum\u00eame code,\u2014 soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre dutiers demandeur,\u2014 soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiableou du d\u00e9c\u00e8s tiers demandeur personne physique.Article 5.6 - Obligation d'information :Le tiers demandeur doit informer le pr\u00e9fet de :- tout changement de garant,- tout changement de forme des garanties financi\u00e8res,- toute modification des modalit\u00e9s des garanties financi\u00e8res.ARTICLE 6. - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Nogent-sur-Oise fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 7. - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\n11\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e9reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 8. - EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Nogent-sur-Oise, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 22 JUIL, 285Pour le pr\u00e9fe,\u00e7 et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet,\u2014\u2014Victoire LANTRE!BECQ\\)\nDESTINATAIRESSoci\u00e9t\u00e9 SCCV NOGENT MOUSTIERLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement S/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE\nGRACIEUX FISCAL\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n SEPTEMBRE 2025 \nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant  diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Thierry PICARD, administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires\njuridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes  de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement\nde cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction  ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n13\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Antoine RODE, administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 3 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0  M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de\nl'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale et Affaires \u00c9conomiques et r esponsable de la division\ndu recouvrement par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l 'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 305 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux  articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales sans limitation de montant ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line COULON, inspectrice divisionnaire\ndes finances publiques, responsable du service des particuliers et des missions fonci\u00e8res , \u00e0 l'effet\nde signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac.\n14\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrice principale des\nfinances publiques, responsable du service des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 6 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0  Mme Magali GOZLAN,  inspectrice principale\ndes finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant. \nARTICLE  7  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mmes  Christine  AUFRANC,  Anne  BODIN,\nB\u00e9n\u00e9dicte JAQUET, Delphine SANZ,  Marie-Andr\u00e9e SARAIVA,  inspectrices des finances publiques,\net MM. Jacques AUFRANC,  St\u00e9phane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI,  inspecteurs des finances\npubliques, ainsi qu'\u00e0 Mme Christine DHAINAUT, contr\u00f4leuse des finances pub liques, exer\u00e7ant\nleurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des\nmissions fonci\u00e8res et des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe\nprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  taxe  sur  la  valeur  ajout\u00e9e  et  de\nremboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche dans la limite de 300 000\u20ac ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions p ortant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\n15\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances\npubliques,  exer\u00e7ant  ses  fonctions au sein  du service  du recouvrement,  \u00e0  l'effet  de  signer  les\nd\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 50 000 \u20ac. \nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la publication au recueil des actes\nadministratifs  est  r\u00e9dig\u00e9e  \u00e0 Beauvais  le 29 juillet 2025.  Elle sera  publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 BEAUVAIS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA CHEFFE DU\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BEAUVAIS\nA COMPTER DU 1ER\n SEPTEMBRE 2025\nMme  Isabelle  AUGAIT,  Cheffe  de  service  comptable,  responsable  d u  Service  de  Gestion\nComptable de Beauvais ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 200  ;8 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Martin DUQUESNOY,  inspecteur des finances\npubliques, et Mme Camille RIEHL,  inspectrice des finances publiques, adjoints \u00e0 la cheffe de service\ncomptable en charge du Service de Gestion Comptable - SGC - de Beauvais , \u00e0 l'effet de signer au\nnom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion des services comptabilit\u00e9, d\u00e9penses et recettes, soit:\n\u25e6 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses\n\u25e6 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n\u25e6 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives \nprescrites par les r\u00e8glements,\n\u25e6 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n\u25e6 de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n\u25e6 de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n\u25e6 de signer les procurations en cas de vente immobili\u00e8re.\n\u25e6 de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC et notamment les pi\u00e8ces de \ncomptabilit\u00e9.\n\u25e6 de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n\u25e6 Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion du service (BDF, avis conforme du comptable) et de le\nrepr\u00e9senter aupr\u00e8s des partenaires.\n17\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Actes autoris\u00e9s\nDESVIGNES THIERRY\nToutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nComptabilit\u00e9 Budget, et signature des OP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un\nagent autre que lui m\u00eame\nRIDEL STEPHANIE\nToutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nComptabilit\u00e9 Budget, et signature des OP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un\nagent autre que lui m\u00eame\nSWYNGHEDAW AUDREY\nToutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nComptabilit\u00e9, et signature des OP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un agent\nautre que lui m\u00eame\nCHRISTIEN Yann AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement\nfactures des CL, AR cessions de cr\u00e9ance\nDUQUESNE Sophie AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement\nfactures des CL, AR cessions de cr\u00e9ance\nCAR Kader AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement\nfactures des CL, AR cessions de cr\u00e9ance\n2\u00b0)  l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Actes autoris\u00e9s\nDANARD Christophe Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nGIRKA Yraga\u00ebl Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nHANANY Suzy Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nMAGRIT Patricia Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nWARMONT Laurine Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nPOULAIN Laura Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nLAMBERT Monique Agent administratif Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\n \n18\n3\u00b0)  les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous et aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nDANARD Christophe Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nGIRKA Yraga\u00ebl Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nHANANY Suzy Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nMAGRIT Patricia Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nWARMONT Laurine Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nPOULAIN Laura Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nLAMBERT Monique Agent administratif 12 mois et 3 000\u20ac\n4\u00b0) Toutes op\u00e9rations relatives aux r\u00e9gies\nHANANY Suzy  Contr\u00f4leur\nDANARD Christophe  Contr\u00f4leur\nGIRKA Yraga\u00ebl  Contr\u00f4leur\nMAGRIT Patricia  Contr\u00f4leur\nWARMONT Laurine  Contr\u00f4leur\nLAMBERT Monique  Agent administratif\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter \u00e0 compter du 1er septembre 2025,  est\nr\u00e9dig\u00e9e \u00e0  Beauvais le 7 ao\u00fbt 2025.  Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n\u00c0  Beauvais,  le 07/08/2025\nLa comptable, Responsable du SGC de Beauvais\nIsabelle AUGAIT\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX P\u00d4LES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n SEPTEMBRE 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre  2021  la  date  d'installation  de  Monsieur  Jean-Luc  BRENNER  dans  les  fonctions  de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\n20\nCHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MA\u00ceTRISE DE L'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  la  division  de  la  ma\u00eetrise  de  l'activit\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la\ndivision de la ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, p our l'ensemble des actes de la comp\u00e9tence de la\ndivision  de  la  ma\u00eetrise  d'activit\u00e9 (missions r isques et audit,  Cellule  Qualit\u00e9  Comptable,\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication, gestion des structures\nd\u00e9partementales, accueil polyvalent et Espaces France Services) ainsi que pour tous les\nactes relatifs \u00e0 la relation usagers en tant que RDRU (Responsable D\u00e9partementale de la\nRelation Usagers) ;\n\u2022 Mmes  Chrystelle  LALLEMENT et  Claire  LENOEL,  inspectrices  principales  des  finances\npubliques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteurs\nprincipaux  des  finances  publiques,  auditeurs,  et  Mme  \u00c9min\u00e9  G\u00dcZEL,  contractuelle\nauditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;\n\u2022 Mme  Emmanuelle GUILLOTTE,  inspectrice  des finances  publiques  et M.  Lo\u00efc DOCHEZ,\ninspecteur des finances publiques , p our les seuls actes relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des risques\n(contr\u00f4le interne) ;\n\u2022 M. Lo\u00efc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la Cellule\nQualit\u00e9 Comptable. \n\u2022 Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls\nactes relatifs au contr\u00f4le de gestion ;\n\u2022 Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Freddy EMONET,\ninspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie, au contr\u00f4le de\ngestion, \u00e0 la qualit\u00e9 de service rendu aux usagers et partenaires, et \u00e0 la communication.\nCHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leurs services, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M.  Patrick DESCAMPS , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision ;\n\u2022 M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier ;\n\u2022 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer en cas d'emp\u00eachement ou d'absence\nde l'un des autres responsables, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux affaires de la division des\nressources, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par\neux, \u00e0 :\n\u2022 M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;\n2\n21\n\u2022 M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier ;\n\u2022 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE  4 :  Les  notifications  d'affectations  administratives  \u00e0  destination  des  agents  et  les\ndocuments  portant  avis  du  directeur  sont  exclus  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  par  les  articles\npr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 M. Alain ANCEL et \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN.\nARTICLE  5  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions  de  documents,  attestations  et  d\u00e9clarations  relevant  de  l'activit\u00e9  du  service  du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0:\n\u2022 M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire ;\n\u2022 Mme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;\n\u2022 M.  Thierry  LENORMAND,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  pour  la  gestion  de  la\nt\u00e9l\u00e9phonie ;\n\u2022 M.  Vincent  LECLERC,  inspecteur  des  finances  publiques  et  Mme  Ga\u00eblle  JOUANNIC,\ninspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des march\u00e9s\npublics.\nARTICLE  6 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du  service des\nressources humaines, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie FLEURY, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, responsable du service ressources humaines, pour pr\u00e9sider les commissions d'examens\net de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s, et tous actes relatifs \u00e0 l'organisation des recrutements (publication,\norganisation des jurys\u2026).\nCHAPITRE III \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES\nARTICLE  8  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer,  sous  r\u00e9serve  des  d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de l'un des\nchefs de division, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux affaires du p\u00f4le  gestion fiscale et affaires\n\u00e9conomiques, sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9\npar eux, \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9tat, MM. Thierry PICARD et Antoine RODE,\nadministrateurs des finances publiques adjoints;\n\u2022 Mmes Magali GOZLAN et H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrices principales des finances publiques ,\nMme C\u00e9line COULON,  inspectrice divisionnaire des finances publiques,  M.Alain PRUVOT,\ninspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n3\n22\n\u2022 Mmes Elodie COLLIER, Marie-Andr\u00e9e SARAIVA et Sarah LEFRANC, inspectrices des finances\npubliques et MM. Rachid AZZOUG, Pascal CAULIEZ, Florian CHEREL, Rapha\u00ebl DHAINAUT,\nLudovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nCHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCI\u00c8RES ET DES\nAFFAIRES JURIDIQUES\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M.  Thierry  PICARD,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la\ndivision des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires juridiques ;\n\u2022 Mme C\u00e9line COULON ,  inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable du\nservice des particuliers et des missions fonci\u00e8res ;\n\u2022 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service\ndes affaires juridiques.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nARTICLE 10 : Pouvoir est donn\u00e9 pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilit\u00e9, les\nd\u00e9cisions  cons\u00e9cutives  \u00e0  la  saisine  du  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  et  pour  signer  les\ndocuments correspondants, ceci dans la limite du domaine de comp\u00e9tence du conciliateur fiscal\nd\u00e9fini par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur d'\u00c9tat, en tant que conciliateur fiscal pour le\nd\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur\nfiscal adjoint pour le d\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LAGIRE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  en  tant  que\nconciliatrice fiscale adjointe pour le d\u00e9partement de l'Oise.\nARTICLE  11  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du  service des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res, \u00e0 :\n\u2022 Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;\n\u2022 M. Beno\u00eet DELFORGE, contr\u00f4leur des finances publiques;\n\u2022 Mme Jennifer STEBACH, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nARTICLE  12 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du service des\naffaires juridiques, \u00e0 :\n4\n23\n\u2022 Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Jacques\nAUFRANC  et  St\u00e9phane  DHAILLY,  inspecteurs  des  finances  publiques,  Mme  Christine\nDHAINAUT, contr\u00f4leuse des finances publiques, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des professionnels ;\n\u2022 Mmes Christine AUFRANC, B\u00e9n\u00e9dicte JAQUET et Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrices des\nfinances publiques, M.Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, en mati\u00e8re\nde fiscalit\u00e9 des particuliers ;\nARTICLE  13 :  Mmes  B\u00e9n\u00e9dicte  JAQUET  et  Marie-Andr\u00e9e  SARAIVA,  inspectrices  des  finances\npubliques,  sont  d\u00e9sign\u00e9es  secr\u00e9taires  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  conciliation  et\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0 son fonctionnement.\nARTICLE 14 : M. St\u00e9phane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9 correspondant\nd\u00e9partemental \u00e0 l'accompagnement fiscal des PME et re\u00e7oit d \u00e9l\u00e9gation de signature pour signer\nles pi\u00e8ces ou documents correspondant \u00e0 sa fonction.\nIl re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeur aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0\nla division. Et notamment la commission de surendettement.\nCHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES ET\nDU CONTR\u00d4LE FISCAL\nARTICLE 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 Mme  Magali  GOZLAN,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 M.  Alain  PRUVOT,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  expert  en  fiscalit\u00e9\nprofessionnelle.\nARTICLE  16 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du  service des\nprofessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal, \u00e0 :\n\u2022 Mme Magali GOZLAN,  inspectrice principale des finances publiques et  M. Alain PRUVOT,\ninspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u2022 Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, et MM. Rachid AZZOUG, Pascal\nCAULIEZ, Rapha\u00ebl DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances\npubliques ;\n\u2022 MM. St\u00e9phane BERTHELEMY et Kevin INVERNIZZI, contr\u00f4leurs des finances publiques, en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\n5\n24\nCHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT\nARTICLE 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale et\nAffaires \u00c9conomiques et responsable de la division du recouvrement par int\u00e9rim ; \nARTICLE  18  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions  de  documents,  attestations  et  d\u00e9clarations  relevant  de  l'activit\u00e9  du  service  du\nrecouvrement, \u00e0 :\n\u2022 Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 M. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques ;\n\u2022 M.  Thierry  HECQUET,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nCHAPITRE VII \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION PUBLIQUE\nARTICLE 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\naffaires du p\u00f4le  gestion publique,  sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou\npuisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux, \u00e0 :\n\u2022 M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes collectivit\u00e9s locales ;\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nARTICLE 20 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e pour octroyer et signer des d\u00e9lais de paiement de\ncr\u00e9ances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, \u00e0\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat;\n\u2022 Mme  C\u00e9line  MASSAMBA  ,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du  service  des\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat\n\u2022 Mme Chlo\u00e9 MAZURIER, inspectrice des finances publiques ;\ndans les limites fix\u00e9es par le tableau ci-apr\u00e8s :\n6\n25\nD\u00e9lais de paiement\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nRemises gracieuses\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nM. St\u00e9phane REGULA 20 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nMme C\u00e9line MASSAMBA 7 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\nMme Chlo\u00e9 MAZURIER 7 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\nCHAPITRE VIII - DIVISION DE L'\u00c9TAT\nARTICLE 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division de l'Etat, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat;\n\u2022 Mme  C\u00e9line  MASSAMBA  ,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du  service  des\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat.\n\u2022 Mme Chlo\u00e9 MAZURIER, inspectrice des finances publiques.\nARTICLE 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nd\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT) et autres services financiers, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nd'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative, \u00e0 :\n\u2022 Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde  documents,  attestations et d\u00e9clarations relatifs au service,  les  formulaires d'ouverture,  de\nmodification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adress\u00e9s aux clients DFT.\nARTICLE 23 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC), avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, \u00e0\n\u2022 Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous les\ndocuments et courriers relatifs \u00e0 la mission de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous documents relatifs aux\nop\u00e9rations de la DDFiP avec la CDC \u00e0 l'exception des ch\u00e8ques de banque.\nARTICLE  24 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  au\nrecouvrement des recettes non fiscales de l'\u00c9tat ainsi que tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\n7\n26\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule de recouvrement des\nrecettes non fiscales, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contr\u00f4leuses des finances publiques.\nCHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARTICLE 25 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division des collectivit\u00e9s locales, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes collectivit\u00e9s locales ;\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation ;\n\u2022 Mme  Elizabeth  PORREZ,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE  26 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions  de  documents,  attestations  et  d\u00e9clarations  relevant  de  l'activit\u00e9  du  service  du\nconseil et de la transformation, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;\n\u2022 M. Herv\u00e9 PIGEON, inspecteur des finances publiques. \nARTICLE  27 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signatures  est  donn\u00e9e  pour  signer  les  comptes  de  gestion  des\ncollectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation ;\n\u2022 Mme  Elizabeth  PORREZ,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE 28 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 29 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet  \u00e0 compter du 1 er septembre 2025 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 29 juillet 2025 . Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de l'Oise.\n8\n27\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du Docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE \nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\nLISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n SEPTEMBRE 2025\nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables\nServices des imp\u00f4ts des particuliers\nBeauvais Mme Aur\u00e9lie DHAILLY\nCompi\u00e8gne M. Christophe HOLLAND\nCreil M. St\u00e9phane DUMONT\nM\u00e9ru M. Christian HAON\nSenlis M. Alain BOURRET\nServices des imp\u00f4ts des entreprises\nClermont Mme Sylvie GRATTET\nCompi\u00e8gne Mme Carole FOURCADE\nP\u00f4le national\nP\u00f4le national TVA du commerce en ligne Mme Jacqueline JEANNIN\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \nBeauvais M. Patrick ANTHIERENS \nP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine\nSenlis M. Fabien COUSIN\nBrigades de v\u00e9rification\nBeauvais M. Christophe LEMOINE\nClermont M. J\u00e9remy SOARES\n28\nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables\nCompi\u00e8gne M. James CIRET\nP\u00f4les de contr\u00f4le et d'expertise\nBeauvais Mme Myriam GAILLARD\nCompi\u00e8gne Mme Isabelle DELSERT\nBrigade de contr\u00f4le et de recherche \nMme Chrystelle BOSSU\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE)\nSPF-E : Beauvais M. Micha\u00ebl PRUVOST\nSPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) de l'Oise\nM. Gwena\u00ebl LAN\u00c7ON\n29\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\u00c0 COMPTER DU 1\"* SEPTEMBRE 2025de Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation comptabledu Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ! |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9tairevet comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation comptable duDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.D\u00e9cideARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick DESCAMPS, la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, consentie par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2025 pourra \u00e9tre exerc\u00e9e pour :\u00ab l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duprogramme n\u00b0156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de I'Etat et du secteur local \u00bb ; 30\n30\n- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme n\u00b0218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\u00ab action sociale - hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;< les actes et documents relatifs au programme n\u00b0723 - \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res etentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es DDFIP ;< l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation - R\u00e9novation \u2014 IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairageo 80 @ 2selon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Oise ;- l''ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0348 \u2014 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.par les collaborateurs dont les noms suivent :- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;< Mme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmobilier ;En cas d'emp\u00eachement ou d'absence des collaborateurs pr\u00e9cit\u00e9s :- Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante de la mission budgetlogistique et immobilier (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) des programmessuivants :\u00ab l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duprogramme n\u00b0156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de I'Etat et du secteur local \u00bb ;. les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme n\u00b0218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financieres \u00bb, BOP\u00ab action sociale - hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;* les actes et documents relatifs au programme n\u00b0723 - \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res etentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es DDFiP ;< l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s : ;Construction - extensionR\u00e9habilitation \u2014 R\u00e9novation \u2014 IsolationChauffage \u2014 Ventilation - ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairageo O \u00a9@- O 31\n31\nselon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Oise.* l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0348 - \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.aux collaborateurs dont les noms suivent :* M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;- M. Jean-Guy WALTY, contr\u00f4leur principal des finances publiques, \u00e0 fin de validation desactes exprim\u00e9s dans le Portail Formulaires du service Budget ;En cas d'emp\u00eachement ou d'absence des collaborateurs pr\u00e9cit\u00e9s :\u00bb Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.Ces delegatlons portent sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsique sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 3: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e-en mati\u00e8re d''ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante du service RessourcesHumaines (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) pour les op\u00e9rations de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oiseaux collaborateurs dont les noms suivent :- Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines;- Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;Ces d\u00e9l\u00e9gations portent sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsique sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 4 : Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sont annul\u00e9es.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 23 juillet 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Qise.\nL' administrateur des financ\u00e9s publiques adjoint,responsable de la division deg ressources de la directiond\u00e9partementale des finances\\publiques de l'Oise,\nPatrick DESCAMPSpc o\n32\n32\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00e0  compter du 1er septembre 2025\n DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA BRIGADE DE CONTROLE \nET DE RECHERCHES DE BEAUVAIS \nMme Chrystelle BOSSU, responsable de la Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 2 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement,  les d\u00e9cisions  portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n33\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nM David MARRAS  inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nM  Rapha\u00ebl PONTHIEU inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise,\nA  Beauvais, le 21/07/2025\nLa responsable de la brigade de contr\u00f4le et\nde recherche\nChrystelle BOSSU \n34\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL \n\u00e0 compter du 1er septembre 2025\nDU RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE ET D'EXPERTISE DE BEAUVAIS\nMme Myriam GAILLARD, responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise de Beauvais (PCE) ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er \u2212 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nDELATTRE  Anne-Marie inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nEL MOTAOUAKKIL\nZakaria\ninspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\n35\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nNATTIER Vanessa inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPASSET Corinne inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPICCOLI Julia inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPROVILLE Thomas inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nROYER Nathalie inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nDEPOILLY Brigitte contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMESMACQUE S\u00e9bastien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPETIT Philippe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nZURAWSKI Suzy contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nARTICLE  2  \u2212   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  de  la\npr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 16 juillet 2025\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise,\nMyriam GAILLARD\n36\nE | 1R\u00c9PUBLIQU E ' | | |FRAN\u00c7AISE - | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9parterfientale 'des Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard '\" 60000 Beauvais\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTlEUXET DE GRACIEUX FISCALA COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISEDE COM PIEGNEMme Isabelle DELSERT, responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de Compi\u00e8gneVu le code general des imp\u00f4ts, et notamment l' artlcle 408 de son annexe |l et les artlcles 212 \u00e0 217de son annexe IV ; ; |- Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247\u20144 etsuivants ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; - ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; | 'D\u00e9cide :ARTICLE 1 - Delegatlon de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sugner1. en matlere de contentieux flscal d'assiette, les decnsnons d'admission totale, d' admlssmnpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restltutlon d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2. en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement Ies d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; '3. les decnsnons relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n37\n37\n5. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; 'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nNom et pr\u00e9nom des | grade Limite Limiteagents \u2014 des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions gracieusescontentieuses |Mme ESPOSITO Sandrine | inspecteur 15 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac| Mme FOUCAULT Nadege |Mme LARBI HananeM MAYEUR Jean-Luc'Mme VOYAU KatieM MARCHAND MickaelM ALLAIS Michael contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acMme AMELLAL Sa\u00efdaM AUGIZEAU OlivierMme BOITEL KarineMme PALAMY Patricia\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1% septembre 2025, est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0Beauvais le 16 juillet 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Oise.\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le etd'expertise de Compi\u00e8gne\nlns/geetr\u00ee\u00e4Principale des Finances PubliquesIsabelle DELSERT\n38\n38\nEx FREPUBLIQUE /Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2025DU RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE REVENUS ET PATRIMOINE (PCRP)DE SENLISLe comptable, M. Fabien COUSIN, responsable du PCRP de SenlisVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie HIVER et Mme V\u00e9roniqueMAURY, inspectrices des finances publiques du PCRP de Senlis, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration, transaction ou rejet.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedegrevement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracneux fiscal, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet :- dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Nom et pr\u00e9nom des agentsAnne JARRY Christine BL\u00c9VIN\n39\n39\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Christelle MARQUINE et MmeORLEANSKI, inspectrices des finances publiques du PCRP de Senlis, \u00e0 I'effet de signer :- dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;ARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;-dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances'publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents |Florence ROUZZI\nARTICLE 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 01/09/2025 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvaisle 18/07/2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Oise.\nA Senlis , le 18 juillet 2025\nFabien Cousin\n40\n40\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n\u00e0 compter du 1er septembre 2025\nDU RESPONSABLE DE SERVICE  DU P\u00d4LE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA \nDU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON\nMme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable d\u00e9nomm\u00e9 P\u00f4le national de \ngestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\ner - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des\nfinances publiques, et \u00e0 M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur\nqualit\u00e9 d'adjoints \u00e0 la responsable du P\u00f4le national de gestion de la TVA du commerce en\nligne, \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re permanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les  documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \n41\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en France et \u00e0\nl'\u00e9tranger, ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE  2  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  de  mani\u00e8re\npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  des  services  d'affectation  gestion  ou\naccr\u00e9ditation-liaison CF\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nHOCQ Fabienne contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAURIENTE Katia contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCARRIER Emilie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNOEL M\u00e9lanie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPLET K\u00e9vin contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBAS Dimitri agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOHNN-BOIMARE\nSylvie\nagent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOTTE Nathalie agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDIVE Val\u00e9rie Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLAMOUR Linda agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMARQUES Alexandre agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nROUX Juli\u00e8t Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n42\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re \npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, et les compensations ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forc\u00e9 et amiable\n(secteur  comptabilit\u00e9),  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les  d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCARON Christelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nBODEL Emilien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDEFOULOY Laurence contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMALGOYRE Enguerrand contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDROUETTE Sandrine agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGRENIER Caroline agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nROUX Juli\u00e8t Agent\nprincipale\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nTARRADE Fabien agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10  000 \u20ac\nARTICLE 4 \u2013 Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es\n43\nARTICLE 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2025 est\nr\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Noyon le 15 juillet 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Oise.\nA Noyon, le 15 juillet 2025\nLa comptable, responsable du P\u00f4le national\nde gestion de la TVA du commerce en ligne\nJacqueline JEANNIN \n44\n\" 0/REPUBLIQUE | | 'FRAN C AISE : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\u00e0 compter du 1 septembre 2025DU RESPONSABLE DU SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE L'OISELe comptable, M. Gwenael LAN\u00c7ON, responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers de l'Oise,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf \u00e0 la gestion budgetalre et comptable_ publique, et notamment son artlcle 16 ;Arr\u00eate :ARTICLE 1% - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde I'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d''assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e9re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des demsnons contentieuses etgracneuses sans limitation de montant ;ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie NO\u00cbL, inspectrice desfinances publiques, adjoint au responsable du Serwce D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;\n45\n45\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. TONIN Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ; *ARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CUNY Virginie, inspeciricedivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service Departemental desImp\u00f4ts Fonciers de l'Oise, \u00e0 I'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re.de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des decus:ons contentleuses etgracieuses sans limitation de montant |ARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;A_ux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :GradeNom et pr\u00e9nom des Limite des Limite desagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions gracieuses' contentieuses '\" ANCEL Manuel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- BAUDEL Eric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acNORMAND V\u00e9ronique | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDARDENNE Jo\u00e9lle Contr\u00f4leuse | 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFERY Claude Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGUETTE Anne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGERVRAUD Isabelle | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac - 10000\u20acJUVIGNY Magali Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac .LAOUINI Elena Agente 2 000 \u20ac 2000\u20ac'PLE Marie-H\u00e9l\u00e8ne | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac; RIBAILLY Loic Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acTORDEUX Dominique | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acVENANCIO Sandrine | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acSZIKA Lucie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBRASSE Alfiya Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 46\n46\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite desagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions gracieuses' contentieusesCHEFDEVILLE Corine Agente 2000 \u20ac 2 000 \u20acMARLE Naeva Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acKUENTZ Nicolas Agent 2000 \u20ac 2 000 \u20acPELLE David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPETEIL C\u00e9line Agente \u2014 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable desd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes ded\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers. |ARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Oise.\n\u00c0 CREIL, le lundi 16 juillet 2025- Le responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Foncier| de I'Oise,\nGwenael LAN_\u00c7ONInspecteur Principal desFinances Publiques\n47\n47\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIOUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nDU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) \nDE CLERMONT-DE-L'OISE\nA compter du 1er septembre 2025\nLa comptable, GRATTET Sylvie, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nARRETE :\nARTICLE  1 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  GUILLEMONT  Carole,\ninspectrice  des  Finances  publiques,  Monsieur  DEBAY  Nicolas,  Inspecteur  des  Finances\nPubliques  et  Monsieur  LE-COSTAOUEC  Thierry,  Inspecteur  des  Finances  publiques,\nadjoints \u00e0 la responsable du SIE de  CLERMONT-DE-L'OISE, \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont\ntous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n48\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de  gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nABRAHAM Delphine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nBACLE Christophe Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBULTEL Philippe Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCOLBAUT Sabrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nGRUYERE Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nJAMALEDDINE Nabila Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJOLIVET Carole Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nKAMARA Aboubakry Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nKABORE Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\n KASPEREK Herv\u00e9 Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAVAL Fabien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nLAZZERINI Isabelle Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nLEBRUN Claire Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMAES Marjorie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n49\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nMALEPA-XAVIER\nRoland \nContr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMARTIN Sylvie Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMATHA Michelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMORTREUX Cathy Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nNGUYEN Kim Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000  \u20ac\nOVIGNEUR Fabienne Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPERRAULT Pascale Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPOURPLANQUE Didier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPUTEAUX Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nREYDELLET Jocelyn Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nWIJATYK Pauline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBEEUWSAERT\nChristine\nAgente\nadministrative\nprincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLAMOUR B\u00e9atrice Agente\nadministrative\nprincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLE GOFF Christiane Agente\nadministrative\nprincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMARIE Aur\u00e9lie Agente\nadministrative\nprincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMARTIN Damien Agent\nadministratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nRICBOURG Muriel Agente\nadministrative\nprincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSOETAERT Ir\u00e8ne Agente\nadministrative\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n50\nARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture\nde l'Oise\nA Clermont-de-l'Oise, le  06/08/2025\nLa comptable, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE\n  Sylvie GRATTET\n                                     \n51\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00e0 compter du 1er Septembre 2025\n D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE \nDES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS\nLa comptable, Mme Aur\u00e9lie DHAILLY, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Beauvais ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice\ndes Finances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 euros, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\n52\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Oph\u00e9lie XERRA, Inspectrice des\nFinances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 euros, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 3 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e \u00e0  M.  Lionel  CASTET,  Inspecteur  des\nFinances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 euros, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n53\nARTICLE  4  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nDELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas\nFURTADO Tony LOPES Fr\u00e9d\u00e9ric KHABOU Messaouda\nMOUTIER C\u00e9cile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane \nBODINI Sabine AREVALO Aurore DELEFOLLY Claire\nTABORSKI Fr\u00e9deric\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nGRANDIN Ludivine SEDIRI Sonia CATEZ Marjorie\nSEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine\nHABBEDDINE Na\u00efma RAZAFINDRAKOTO \nFanjanirina\nCAUDIU Sandrine\nKWOKA Marie COUTARD Gwandoline\nRAIMOND Gabrielle ADEMI Fatiha\nDECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas\nEt aux agentes contractuelles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nSophie TOURNANT\nARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n54\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nAREVALO Aurore Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBOULON NICOLAS Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBODINI Sabine Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCHAUBARD Fabien Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDELANNOY Thomas Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDELPLANQUE La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nFURTADO Tony Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMAILLARD  Morgane Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nLOPES Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nKHABOU Messaouda Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nTABORSKI Fr\u00e9deric Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDELEFOLLY Claire Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMOUTIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nSEGARD Amandine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDECOOPMAN Audrey Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nARNAUD Thomas Agent\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nADEMI Fatiha Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCATEZ  Majorie Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCAUDIU Sandrine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDARRY Marc-Olivier Agent\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nGRANDIN Ludivine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\n55\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nKWOKA Marie Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nSEDIRI Sonia Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nHABBEDDINE Na\u00efma Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nTOURNANT Sophie Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nRAIMOND Gabrielle Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise,\nA Beauvais le 18 juillet 2025\nLa comptable, responsable \ndu SIP de Beauvais\nAur\u00e9lie DHAILLY \n56\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00e0 compter du 1er  septembre 2025 \nDU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE\nET DE L'ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS\nLe comptable, M Micha\u00ebl PRUVOST, responsable du service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement de BEAUVAIS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine BOURY, inspectrice des \nfinances publiques, chef de contr\u00f4le en Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, et \u00e0 M. Thomas ROUSSEAU, \ninspecteur des finances publiques ,en charge de la mission Enregistrement, adjoints tous \ndeux au responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de \nBEAUVAIS \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite\nde 15 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans  la limite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les  actes  relatifs  \u00e0  la\npublicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  \u00e0  l'enregistrement  et,  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  les  actes\n57\nd'administration et de gestion du service.\nARTICLE  2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n\u00c0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom de\nl'agent\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions contentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nPUY Nicole contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise,\n A Beauvais, le 15/07/2025\nLe comptable, responsable du service de la Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Beauvais,\nMicha\u00ebl PRUVOST\n58\nE _REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 ;\u00c9calt\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL '\u00e0 compter du 1* septembre 2025DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DESENTREPRISES DE COMPIEGNE |\nLa comptable, Carole FOURCADE, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises deCompi\u00e8gneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00ae 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :ARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SONNECK Sarah, Inspectrice desFinances publiques et M. DUBOUCHET Eric, Inspecteur des Finances publiques, tous deuxadjoints \u00e0 la responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de Compi\u00e8gne, \u00e0 l'effet designer : |1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les CIR, dans lalimite de 100 000 \u20ac par demande ;\n59\n59\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der six mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des Limite des | Dur\u00e9e maximale Somme maximaled\u00e9cisions d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de pour laquelle uncontentieuses | gracieuses |paiement d\u00e9lai peut \u00eatreaccord\u00e9SONNECK Sarah Inspectrice 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac |6 mois 100 000 eurosDUBOUCHET Eric Inspecteur 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac |6 mois 100 000 eurosALLAIS Patricia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBEJOT Maria Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleBRION Camille Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac |6 mois 10 000 \u20acDAUSSY Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleDEGEUSE Myl\u00e8ne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDOUGHRI Nacim Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDUPONT Christophe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac |6 mois 10 000 \u20acprincipal 'FLAMANT Sophie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleFOUQUEMBERG Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acChristophe\n60\n60\nFOURNIS-BREDECHE Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac |6 mois 10 000 \u20acSophie principaleGALLOT Yves Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10000\u20ac |6 mois 10 000 \u20acprincipalGOBIN Pascal Controleur 10 000\u20ac 10 000 \u20acHAGRON St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleLIEGE Helisoa Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000\u20acPAUSE Carine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acTUYBENS Franck Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10000\u20ac |6 mois 10 000 \u20acVALLEE Pascal Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac |6 mois 10 000 \u20acprincipalCLAIRET Thomas Agent 2 000\u20ac 2 000\u20acFLECQ Pamela Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acGABAUT Anne-Sophie Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acIBALINE Latifa Agente 2 000\u20ac 2 000\u20acRODRIGUES Catherine Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acSAADI-HADDAD Djamila | Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions maximale | maximale pourgracieuses des d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9laide paiement | de paiementpeut \u00e9treaccord\u00e9Eric DUBOUCHET Inspecteur 60 000 \u20ac 6 mois 100 000 eurosSarah SONNECK Inspectrice 60 000 \u20ac 6 mois 100 000 eurosCamille BRION Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 eurosChristophe DUPONT Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 eurosSophie FOURNIS- Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 eurosBREDECHEYves GALLOT Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 euros61\n61\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions maximale | maximale pourgracieuses des d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9laide paiement | de paiementpeut \u00e9treaccord\u00e9Franck TUYBENS Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 eurosPascal VALLEE Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac | 6 mois 10 000 euros\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de I'Oise,\nA Compiegne, le 12 ao\u00fbt 2025\nLa comptable,responsable du SIE Compi\u00e8gneCarole FOURCADEfnse O T,/,_.\n62\n62\nExN Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache \u00e0 la carpe\u00ab enduro carpe AAPPMA Pont-Sainte-Maxence \u00bbLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-70 \u00e0 R. 436-76 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau doucepour I'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache de la carpe \u00e0 touteheure, pour l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable du 2 juin 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00e9che et la Protection duMilieu Aquatique ; |Vu l'avis favorable du 11 ao\u00fbt 2025 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un concours organis\u00e9 par l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique de Pont-Sainte-Maxence, qui se chargera de r\u00e9pertorier lesinscriptions et en avisera les services de I'OFB ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BeauvaisWww.oise.gouv.1/4\n63\nARRETEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationM. Francis CARPENTIER, Pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique de Pont-Sainte-Maxence, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un concours departemental\u00ab Enduro Carpe AAPPMA Pont-Sainte-Maxence \u00bb du 19 au 21 septembre 2025.Le concours aura lieu sur le lot de p\u00e9che suivant, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00e9che etla Protection du Milieu Aquatique de Pont-Sainte-Maxence : \u00e9tang de I'Ev\u00e9ch\u00e9, commune dePont-Sainte-Maxence, section OB.ARTICLE 2 - Responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLa responsabilit\u00e9 mat\u00e9rielle de cet enduro-carpe sera assur\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationde l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.ARTICLE 3 - Modes de p\u00e9che autoris\u00e9sDurant l'enduro-carpe, l'organisateur veillera au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0l'exercice de la p\u00eache dans le d\u00e9partement de l'Oise, \u00e0 l'exception des heures d'interdiction.ARTICLE 4 - Dispositions r\u00e9glementairesLes interdictions et obligations suivantes sont applicables \u00e0 I'exercice de la p\u00eache de la carpe denuit :- \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, ou bien enmauvais \u00e9tat sanitaire, les individus de toutes autres esp\u00e8ces captur\u00e9es seront imm\u00e9diatementremis \u00e0 l'eau.- interdiction du maintien en captivit\u00e9 ou du transport de toute carpe captur\u00e9e depuis unedemi-heure apres le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever (article R. 436-14-5 duCode de l'environnement). Cependant, afin de faciliter le travail des commissaires, au vu dunombre de participants, de postes de p\u00eache et de l'\u00e9tendue de la manifestation, le maintien descarpes captur\u00e9es la nuit (carpes communes, carpes miroirs et carpes cuirs) est tol\u00e9r\u00e9,exclusivement en sac de conservation adapt\u00e9 a cet usage (bourriche interdite). Toutefois,l'organisateur de l'Enduro Carpe devra mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires afin der\u00e9duire au maximum cette dur\u00e9e en r\u00e9alisant une pes\u00e9e le matin.- interdiction de mutiler ou de marquer le poisson pris ;- interdiction de porter ou d'allumer tout feu \u00e0 moins de 200 m\u00e9tres d'une for\u00e9t ou d'un bois ;- aucune g\u00e9ne en particulier sonore ne doit r\u00e9sulter de la pratique de la p\u00e9che pour les riverainsdu site. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation pourra \u00e9tre retir\u00e9e.Tout p\u00eacheur trouv\u00e9 en possession d'une autre esp\u00e8ce de poisson, quelle qu'elle soit, pendantl'exercice de la p\u00eache de nuit, sera en infraction aux dispositions du Code de I'environnement, etpoursuivi p\u00e9nalement conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 436-40 du Code de03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/4\n64\nl'environnement.ARTICLE 5 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les personnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doivent \u00e9tre porteursde la pr\u00e9sente autorisation.lls sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache.Il est interdit de conserver les carpes en sac de conservation de nuit comme stipul\u00e9 dans leCode de l'environnement au titre de l'article R.436-13. Cependant, il est autoris\u00e9 uniquementpour cet \u00e9v\u00e8nement, comme indiqu\u00e9 dans l'article 4.ARTICLE 6 - Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'en ont pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sontli\u00e9es.ARTICLE 7 - Compte-rendu d'ex\u00e9cutionLes r\u00e9sultats du concours de p\u00eache Enduro-Carpe seront communiqu\u00e9s \u00e0 la DDT de l'Oise et \u00e0l'OFB (service d\u00e9partemental) avant le 31 d\u00e9cembre 2025 et devront comporter le d\u00e9tail :- des captures de carpes avec indication, pour chaque individu, du poids, de l'heure de captureet de pes\u00e9e ;- des manquements observ\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 durant le d\u00e9roulement du concours.ARTICLE 8 - Responsabilit\u00e9Les organisateurs demeurent seuls responsables des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation.lls prendront toutes les mesures utiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que lesdommages de toutes sortes. -En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne pourra \u00e9tre recherch\u00e9e pour les accidents ou lesincidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas les organisateurs d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/4\n65\nARTICLE 11 - ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable du 19 au 21 septembre 2025. Il entre en vigueur le lendemain de sapublication au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.ARTICLE 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unit\u00e9 territoriale eaude la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie, legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et tous agents de la forcepublique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.Beauvais, le 12 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/4\n66\n\u0152x Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 08-12 A1r\u00e9glementant temporairement la circulation pendant les travaux de r\u00e9novation du PS42.4situ\u00e9 au PR 42+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 ainsi que de l''entretien courantLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions d'exercice ducontr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes\u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du-10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\n67\nVu la demande en date du 15/08/2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable en date du 16/07/2025 de I'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable en date du 16/07/2025 de la DIRIF ;Vu l'avis favorable en date du 18/07/2025 de la DIRN ;Vu l'avis favorable en date du 18/07/2025 de la Mairie de Mont l'Ev\u00eaque ;Vu l'avis favorable en date du 21/07/2025 du CD 60 ;Vu l'avis favorable en date du 2107/2025 de la Mairie de Lagny-le-Sec ;Vu l'avis favorable en date du 30/07/2025 de la Mairie de Saint-Mard ;Vu l'avis favorable en date du 31/07/2025 de la Mairie de Damartin en Go\u00e9le ;Vu l'avis favorable en date du 05/08/2025 de l'EDSR 77 ;Vu l'avis favorable en date du 06/08/2025 du CD 77 ;Vu l'avis favorable en date du 11/07/2025 de la Mairie d'Ermenonville ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1 - Le chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;2 - Il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprises charg\u00e9es des travaux, ilconvient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprise du chantier ;3 \u2014 Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4, 5, 6, 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'OISE, durant les travaux de r\u00e9novation du PS42.4 situ\u00e9 au PR42+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 ainsi que de l'entretien courant sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du18 ao\u00fbt au 19 d\u00e9cembre 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Le chantier entrainera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05Le chantier restera en place jours, nuits, weekend ainsi que les jours dits hors chantierD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b06Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra exc\u00e9der 1500 v\u00e9hicules par heureD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010La largeur des voies sera r\u00e9duiteD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014Les travaux de r\u00e9novation du PS42.4 situ\u00e9 au PR 42+400 de l'autoroute A1 ainsi que d'entretien courantn\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase Oa : installation du platelage\n68\nDate : du 18 au 29 ao\u00fbt 2025 (hors week-end).Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille et Lille Paris.Mesures d'exploitation :De 20h00 au lendemain 15h00.Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poidslourds.24h/24Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 44+120 au PR 42+200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poidslourds.De 20h00 \u00e0 6h00Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane ou de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 38+600 auPR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre, la vitesse sera progressivementlimit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane ou de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 44+120 auPR 42+200 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre, la vitesse sera progressivementlimit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase Ob : pose des SMV et du marquage provisoire.Date : de 21h00 \u00e0 6h00 dans les nuits du 27 au 28 ao\u00fbt 2025 et du 28 au 29 ao\u00fbt 2025 :Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille, bretelle de sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours .Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b08 Senlis sens Paris Lille avec mise en place d'un itin\u00e9rairede d\u00e9viation.D\u00e9viation : les clients emprunteront la N104 en direction de Marne la Vall\u00e9e, puis la N2 en direction deSoissons, la N330 en direction de Senlis o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 1a : travaux cot\u00e9 Est.Date : du 1*\" septembre au 24 octobre 2025.Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille et Lille Paris.Mesures d'exploitation :La sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours sera r\u00e9duite \u00e0 1 voie, la largeur de la voie de circulation sera r\u00e9duite \u00e0 3m\u00e8tres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.Phase 1b : ripage des SMV et modification du marquage provisoire,Date : 1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve, de 21h00 \u00e0 6h00 dans la p\u00e9riode du 20 au 24 octobre 2025.Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille, bretelle de sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours.Mesures d'exploitation : |Neutralisation de la voie lente du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b08 Senlis sens Paris Lille avec mise en place d'un itin\u00e9rairede d\u00e9viation.D\u00e9viation : les. clients emprunteront la N104 en direction de Marne la Vall\u00e9e, puis la N2 en direction deSoissons, la N330 en direction de Senlis o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 2 : travaux cot\u00e9 Ouest.Date : du 27 octobre au 12 d\u00e9cembre 2025.Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille.Mesures d'exploitation :La sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours sera r\u00e9duite \u00e0 1 voie, la largeur de la voie de circulation sera r\u00e9duite \u00e0 3metres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n69\nPhase 3a : d\u00e9pose du platelage.Date : du 08 au 19 d\u00e9cembre 2025 (hors week-end).Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille et Lille Paris .Mesures d'exploitation :De 20h00 au lendemain 15h00-Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poidslourds.\n24h/24_ Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 44+120 au PR 42+200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poidslourds.De 20h00 \u00e0 6h00Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane ou de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 38+600 auPR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre, la vitesse sera progressivementlimit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane ou de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 44+120 auPR 42+200 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre, la vitesse sera progressivementlimit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase 3b : d\u00e9pose des SMV et mise en place du marquage d\u00e9finitifDate : 2 nuits, de 21h00 \u00e0 6h00 dans la p\u00e9riode du 08 au 19 d\u00e9cembre 2025 (hors weekend)Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille, bretelle de sortie n\u00b08 Senlis BonsecoursMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b08 Senlis sens Paris Lille avec mise en place d'un itin\u00e9rairede d\u00e9viation.D\u00e9viation : les clients emprunteront la N104 en direction de Marne la Vall\u00e9e, puis la N2 en direction deSoissons, la N330 en direction de Senlis o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.N.B. : la bretelle de service Roland Telliez sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation durant toute la dur\u00e9e du chantier. Uneinformation sera faite aupr\u00e8s des Forces de l'ordre, secours et garagistes.Sanef pourra utiliser les balisages afin de r\u00e9aliser diff\u00e9rents entretiens. (Espace Vert, assainissement, OA...)Article 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'unbouchon mobile.\n70\nBouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par sanef.La t\u00e9te des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e uniquement par des v\u00e9hicules sanef.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotementet TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotementet TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser,- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0 l'attributaire dumarch\u00e9 et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00e9tre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.Article 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Article 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde I'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur deI'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Oise. \u00bb /Beauvais, le /f 2/0 \u00cf/\u00c7\u0152Z )\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint du responsable du SSEC\u2014>\n71\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours dud\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n72","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-30T19:50:41+00:00","id":"16079e08786ccf7f1781e688940ecdd04c2ac8ad756d2a0cce5af1fe8886304a","name":"20250813_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-13T14:05:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90462/652361/file/20250813_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}