{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2026-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0\nl'UDAF de l'Indre pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\" et \"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\" (3\npages) Page 3\n36-2026-03-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP979192358\nviaud du 4 mars 2026 (2 pages) Page 7\n36-2026-03-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994753291 du\n18 f\u00e9vrier 2026 (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service habitat construction\n36-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9sidence de retraite \"La\nRoche Bellusson\" situ\u00e9e au Ch\u00e2teau de Bellusson 36220 MERIGNY, \u00e0\nallouer \u00e0 des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionn\u00e9s au\ntitre de sa convention APL pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. (2\npages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation\nd'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la\ncommune de Vendoeuvres (8 pages) Page 16\n36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La\nCreuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0 l'association Beata Maria Fontis\nGombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200\nml en aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153 commune de\nFONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles. (7 pages) Page 25\n36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau\ndouce 2026-2028 (8 pages) Page 33\nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique / Etablissements\nPublics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\n36-2026-02-02-00012 - d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nS\u00e9verine CABIROU-Groupe EP'AGE36 (2 pages) Page 42\n36-2026-02-11-00008 - D\u00e9cision G-2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\npendant les astreintes de direction -EP'AGE 36  (2 pages) Page 45\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2026-03-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0\nl'UDAF de l'Indre pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\" et\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\"\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'UDAF de l'Indre pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" et\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\"\n3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2026-03-06-00007 du 06 mars 2026\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Union d\u00e9partementale des associations familiales \nde l'Indre (UDAF), pour les activit\u00e9s \u00ab Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb et \n\u00ab Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1,  \nL. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre  \nl'exclusion ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le  d\u00e9cret  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  \nexer\u00e7ant  des  activit\u00e9s  en  faveur  du  logement  et  de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur \u00c9ric GROGNIER,  \nDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des  \nPopulations de l'Indre ;\nVu le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'UDAF de l'Indre,  \nassociation r\u00e9gie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 bis, rue des  \nIngrains \u2013 36000 CHATEAUROUX, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en  \nvue d'obtenir le renouvellement de son agr\u00e9ment au titre des activit\u00e9s \u00ab Ing\u00e9nierie Sociale, \nFinanci\u00e8re et Technique \u00bb et \u00ab Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale \u00bb,  \nd\u00e9clar\u00e9 complet le 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'UDAF de l'Indre pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" et\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\"\n4\n2\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en  \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les  \npouvoirs publics et les associations \u00a0: d\u00e9clinaison de charte des engagements r\u00e9ciproques et  \nsoutien public aux associations\u00a0;\nVu les objectifs du Plan Logement d'Abord II (2023-2027) de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0  \nl'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'UDAF \nde l'Indre remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R. 365-4 et 5 du Code de la construction  \net de l'habitation (CCH) ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Objet\nL'Union d\u00e9partementale des associations familiales de l'Indre (UDAF) dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 7 bis, rue des Ingrains \u2013 36000 CHATEAUROUX  est agr\u00e9\u00e9e pour le d\u00e9partement de  \nl'Indre  au  titre  des  activit\u00e9s  \u00ab  Ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique  \u00bb  et  \n\u00ab\u00a0Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5  ans, renouvelable, et prendra effet \u00e0 compter de  \nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de  \nl'Indre.\nArticle 3 : Obligations\nEn vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'UDAF de l'Indre  est tenue de transmettre chaque  \nann\u00e9e, au Pr\u00e9fet de l'Indre, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.\nElle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet  peut, \u00e0 tout moment, effectuer  un contr\u00f4le sur les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nEn vertu de l'article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association  \nagr\u00e9\u00e9e \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci-ci a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de pr\u00e9senter ses  \nobservations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par le Pr\u00e9fet.\nArticle 5\u00a0: Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant agr\u00e9ment sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs  \n(RAA) de la Pr\u00e9fecture de l'Indre.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'UDAF de l'Indre pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" et\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\"\n5\n3\nArticle 6\u00a0: Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire  \nl'objet d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \n\u2013  BP  583  36 019  Ch\u00e2teauroux  Cedex),  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre \ncomp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  en  saisissant  le  Tribunal  \nAdministratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par  \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nIls n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nMadame  la  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Indre  et  Monsieur  le  Directeur  \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations de l'Indre\nSign\u00e9 \u00c9ric GROGNIER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'UDAF de l'Indre pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" et\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\"\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2026-03-04-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP979192358 viaud\ndu 4 mars 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-04-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP979192358 viaud du 4 mars 2026 7\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nAffaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet\nCh\u00e2teauroux, le 4 mars 2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979192358\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e par madame Viaud Madison, le 18 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nLe pr\u00e9fet de l' Indre\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par madame  \nViaud Madison dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18, rue Emile Forichon 36 230 Neuvy Saint  \nS\u00e9pulcre et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979192358 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention  \nPrestataire)\n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022  Conduite  du  v\u00e9hicule  des  personnes  en  cas  d'invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention  \nPrestataire)\n\u2022  Accompagnement  des  personnes  pr\u00e9sentant  une  invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention  \nPrestataire)\n\u2022  Assistance  aux  personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0  leur  domicile  (mode  \nd'intervention Prestataire)\nMadame Madison VIAUD\n18, rue Emile Forichon\n36 230 NEUVY SAINT SEPULCRE\nCit\u00e9 administrative \u2013 CS 30613 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddetspp@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-04-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP979192358 viaud du 4 mars 2026 8\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition),  ces activit\u00e9s ouvrent  droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice  instructeur  de  l'  Indre  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  \nl'\u00e9conomie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  61  \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Limoges.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \nde la DDETSPP de l'Indre,\nSign\u00e9 Eric GROGNIER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-04-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP979192358 viaud du 4 mars 2026 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2026-03-18-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994753291 du 18\nf\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-18-00003 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994753291 du 18 f\u00e9vrier 2026 10\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nAffaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet\nCh\u00e2teauroux, le 18 f\u00e9vrier 2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994753291\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Mathias PUARD, 2, impasse des Fleurs, \n36 150 SAINT-FLORENTIN le 9 f\u00e9vrier 2026 ;\nLe pr\u00e9fet de l' Indre\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9 monsieur Mathias PUARD dont  \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, impasse des Fleurs 36 150 SAINT-FLORENTIN et enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 SAP994753291 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition),  ces activit\u00e9s ouvrent  droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nMonsieur Mathias PUARD\n2, impasse des Fleurs \n36 150 SAINT-FLORENTIN\nCit\u00e9 administrative \u2013 CS 30613 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddetspp@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-18-00003 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994753291 du 18 f\u00e9vrier 2026 11\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice  instructeur  de  l'  Indre  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  \nl'\u00e9conomie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  61  \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Limoges.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \nde la DDETSPP de l'Indre,\nSign\u00e9 Eric GROGNIER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-18-00003 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994753291 du 18 f\u00e9vrier 2026 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9sidence de retraite \"La\nRoche Bellusson\" situ\u00e9e au Ch\u00e2teau de Bellusson\n36220 MERIGNY, \u00e0 allouer \u00e0 des demandeurs\nd'asile 10 de ses logements conventionn\u00e9s au\ntitre de sa convention APL pour personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9sidence de retraite \"La Roche Bellusson\"\nsitu\u00e9e au Ch\u00e2teau de Bellusson 36220 MERIGNY, \u00e0 allouer \u00e0 des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionn\u00e9s au titre de sa\nconvention APL pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\n13\nLA = Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service HabitatDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 3 MARS 2026autorisant la r\u00e9sidence de retraite \u00ab La Roche Bellusson \u00bb situ\u00e9e au Ch\u00e2teau de Bellusson36 220 M\u00e9rigny, \u00e0 allouer \u00e0 des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionn\u00e9s autitre de sa convention APL pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9esLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L. 353-2 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur leslogements foyers ;Vu les articles L. 351-2 et R. 351-55 du Code de la Construction et de l'Habitation ouvrantdroit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant qu'en application de la convention APL 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586du 4 juin 2012, la maison de retraite de la Roche-Bellusson doit r\u00e9server l'ensemble de ces73 logements \u00e0 un public de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou en situation de handicap ;Consid\u00e9rant que 10 des 73 logements concern\u00e9s par la convention APLn\u00b0 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586 ne sont accessibles qu'au moyen d'un escalierposant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'acc\u00e9s aux personnes ag\u00e9es qui constituent le public habituelde l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que de ce fait ces locaux ne trouvaient pas de locataires, limitant la capacit\u00e9de l'\u00e9tablissement \u00e0 rembourser les pr\u00eats accord\u00e9s pour leur construction ;Consid\u00e9rant qu'il existe dans le d\u00e9partement de l'Indre un manque important de placesd'accueil pour le public des demandeurs d'asiles ;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement endate du 18 d\u00e9cembre 2025 :Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPREFET\nDE L'lNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection Departementale des Territoires\nService Habitat\nARRETE du -3 HARS 2025\nautorisant la residence de retraite \u00ab La Roche Bellusson \u00bb situee au Chateau de Bellusson\n36 220 Merigny, a allouer a des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnes au\ntitre de sa convention APL pour personnes agees et handicapees\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nChevalier de la Legion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du Merite,\nVu I'article L. 353-2 du Code de la Construction et de I'Habitation portant sur les\nlogements foyers;\nVu les articles L. 351-2 et R. 351-55 du Code de la Construction et de I'Habitation ouvrant\ndroit a I'aide personnalisee au logement;\nVu Ie decret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a\nI'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;\nVu Ie decret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifie relatif au droit de derogation reconnu au\nprefet;\nConsiderant qu'en application de la convention APL 36/3/06.2012/20n.356/000000/2586\ndu 4juin 2012, la maison de retraite de la Roche-Bellusson doit reserver I'ensemble de ces\n73 logements a un public de personnes agees et/ou en situation de handicap;\nConsiderant que 10 des 73 logements concernes par la convention APL\nn\u00b0 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586 ne sont accessibles qu'au moyen d'un escalier\nposant de reelles difficultes d'acces aux personnes agees qui constituent Ie public habituel\nde I'etablissement;\nConsiderant que de ce fait ces locaux ne trouvaient pas de locataires, limitant la capacite\nde I'etablissement a rembourser les prets accordes pour leur construction ;\nConsiderant qu'il existe dans Ie departement de I'lndre un manque important de places\nd'accueil pour Ie public des demandeurs d'asiles;\nConsiderant la demande d'autorisation deposee par la direction de I'etablissement en\ndate du 18 decembre 2025 ;\nSur proposition du Directeur departemental des territoires de I'lndre;\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9sidence de retraite \"La Roche Bellusson\"\nsitu\u00e9e au Ch\u00e2teau de Bellusson 36220 MERIGNY, \u00e0 allouer \u00e0 des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionn\u00e9s au titre de sa\nconvention APL pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\n14\nARRETEArticle 1* :En d\u00e9rogation a sa convention ALP qui sp\u00e9cifie qu'elle n'est autoris\u00e9e a louer ses locauxqu'a un public de personnes ag\u00e9es, la maison de retraite de la Roche-Bellusson estautoris\u00e9e, dans le cadre de son partenariat avec l'association VILTAIS (association loi 1901d\u00e9clar\u00e9e a but non lucratif, siege situ\u00e9 29 rue de la Fraternit\u00e9 03000 Moulins, identifi\u00e9e aur\u00e9pertoire SIRENE sous le n\u00b0 407 521 798 00469, RNA n\u00b0 W032002934), a sous-louer a cetteassociation ses dix logements qui ne sont accessibles que par escaliers, dans l'objectif d'yh\u00e9berger jusqu'\u00e0 20 demandeurs d'asiles.Article2 :Cette d\u00e9rogation ne concerne que le partenariat avec l'association VILTAIS, et resteconditionn\u00e9e \u00e0 l'accord de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail de laSolidarit\u00e9 et de la Protection des Populations de l'Indre. La mise \u00e0 disposition de ces dixchambres \u00e0 l'association VILTAIS est autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention APLn\u00b0 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586.Si les chambres ne sont plus mises \u00e0 disposition de l'association VILTAIS, la Direction de lamaison de retraite de la Roche-Belluson devra en informer imm\u00e9diatement le Pr\u00e9fet et laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre.Article3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires etl'ensemble des services comp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Indre, \u00e0 la rubrique \"Recueil des Actes Administratifs\".\naThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nARRETE\nArticle 1er:\nEn derogation a sa convention ALP qui specific qu'elle n'est autorisee a louer ses locaux\nqu'a un public de personnes agees, la maison de retraite de la Roche-Bellusson est\nautorisee, dans Ie cadre de son partenariat avec I'association VILTAIS (association loi 1901\ndeclaree a but non lucratif, siege situe 29 rue de la Fraternite 03000 Moulins, identifiee au\nrepertoire SIRENE sous Ie n\u00b0 407 521 798 00469, RNA n\u00b0 W032002934), a sous-louer a cette\nassociation ses dix logements qui ne sont accessibles que par escaliers, dans I'objectif d'y\nhebergerjusqu'a 20 demandeurs d'asiles.\nArticle 2 :\nCette derogation ne concerne que Ie partenariat avec I'association VILTAIS, et reste\nconditionnee a I'accord de la Direction Departementale de I'Emploi du Travail de la\nSolidarite et de la Protection des Populations de I'lndre. La mise a disposition de ces dix\nchambres a I'association VILTAIS est autorisee jusqu'a I'echeance de la convention APL\nn\u00b0 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586.\nSi les chambres ne sont plus mises a disposition de I'association VILTAIS, la Direction de la\nmaison de retraite de la Roche-Belluson devra en informer immediatement Ie Prefet et la\nDirection Departementale des Territoires de I'lndre.\nArticle 3:\nLa secretaire generate de la prefecture. Ie directeur departemental des territoires et\nI'ensemble des services competents sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de\nI'execution du present arrete, qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans\nI'lndre, a la rubrique \"Recueil des Actes Administratifs\".\n^\nThibault LANXADE\nDans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au\nrecueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits\nconformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :\n- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019\nChateauroux cedex;\n- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);\nDans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.\nApres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet\nexplicite ou implicite de I'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -\n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique \u00ab Telerecours \u00bb\naccessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9sidence de retraite \"La Roche Bellusson\"\nsitu\u00e9e au Ch\u00e2teau de Bellusson 36220 MERIGNY, \u00e0 allouer \u00e0 des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionn\u00e9s au titre de sa\nconvention APL pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-05-00003\n ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de\nbiotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de\nVendoeuvres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n16\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2026-03-05-00003 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vend\u0153uvres\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2009/147/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 30 novembre 2009  \nconcernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVu la directive n\u00b092-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des  \nhabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1 \n\u00e0 L415-6,  R411-15 \u00e0 R411-17 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  \nmammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  et  les  modalit\u00e9s  de  leur  \nprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Brenne  \n(zone de protection sp\u00e9ciale) \u2013 FR2410003 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2010 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Grande  \nBrenne (zone sp\u00e9ciale de conservation) - FR2400534 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur  \nl'ensemble du territoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion  \nCentre compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  les  listes  des  insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de  \nleur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du  15 \noctobre 2025 ;\nCite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Planification Risques Eau Nature\nUnit\u00e9 Nature\n   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n17\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) \nen date de 27 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Vendoeuvres en date du 12 janvier 2026 ;\nVu la proc\u00e9dure de participation du public r\u00e9alis\u00e9e du  15 d\u00e9cembre 2025  au  4 janvier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant que les habitats naturels \u00e0 prot\u00e9ger sont inscrits \u00e0 l'inventaire des zones  \nnaturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de  \ntype 1 n\u00b0 240031415 \u00ab \u00c9tangs de la lisi\u00e8re Ouest de Lancosme \u00bb et de la ZNIEFF de type 2 n\u00b0 \n240000600 \u00ab Grande Brenne \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le site fait l'objet d'un plan de gestion pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nConsid\u00e9rant  que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  protection  abrite  diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es justifiant la conservation du biotope qui les accueille ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er :   Objet\nIl est cr\u00e9\u00e9 une aire de protection de biotope, sous la d\u00e9nomination \u00ab  l'\u00c9tang Pisseloup \u00bb, \nafin de garantir l'\u00e9quilibre biologique du milieu et la conservation du biotope n\u00e9cessaire \u00e0  \nl'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces suivantes :\nMammif\u00e8res     :\nNom fran\u00e7ais Nom latin\nCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nGrand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum\n Loutre d'Europe  Lutra lutra\nMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus\nInsectes     :\nNom fran\u00e7ais Nom latin\n Leucorrhine \u00e0 large queue  Leucorrhinia caudalis\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n18\nOiseaux     :\nNom fran\u00e7ais Nom latin\nCisticole des joncs Cisticola juncidis\n Guifette moustac  Chlidonias hybrida\n Gr\u00e8be \u00e0 cou noir  Podiceps nigricollis\nH\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpurea\n Mouette rieuse  Chroicocephalus ridibundus\nAmphibiens - reptiles     :\nNom fran\u00e7ais Nom latin\n Cistude d'Europe  Emys orbicularis\nCouleuvre \u00e0 collier helv\u00e9tique Natrix helvetica\nCouleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus\nCouleuvre vip\u00e9rine Natrix maura\nFlore     :  \nNom fran\u00e7ais Nom latin\n Alisma \u00e0 feuilles de Parnassie  Caldesia parnassifolia\n Cicendie filiforme Cicendia filiformis\n Fluteau nageant  Luronium natans\n Scille d'automne Prospero autumnale\n Spiranthe d'automne Spiranthes spiralis\nArticle 2 : D\u00e9limitation\nCette aire, d'une surface totale de 13 hectares 01 are et 60 centiares, est constitu\u00e9e de la  \nparcelle suivante :\nCommune de Vendoeuvres :\nParcelle cadastrale :\nSection Parcelle Surface\nAW 100 13 ha 01 a 60 ca\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n19\nCette aire est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     : Mesures de protection\nAfin de pr\u00e9venir la destruction ou la modification des biotopes situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, il est interdit :\n- de p\u00e9n\u00e9trer sur le site sans accompagnement ou autorisation  du  propri\u00e9taire ou du  \ngestionnaire,\n- de d\u00e9truire des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales,\n- toute  activit\u00e9  publique  ou  priv\u00e9e  pouvant  porter  atteinte  de  mani\u00e8re  indistincte  \u00e0  \nl'\u00e9quilibre \u00e9cologique biologique du site, le d\u00e9naturer ou le faire dispara\u00eetre\n- de r\u00e9pandre, d'abandonner, de d\u00e9poser, de jeter ou de d\u00e9verser des eaux us\u00e9es non  \ntrait\u00e9es, des produits chimiques (dont herbicides, pesticides et fertilisants) , mat\u00e9riaux ou \nd\u00e9chets  de  quelque  nature  que  ce  soit,  susceptibles  de  nuire,  directement  ou  \nindirectement par son action, \u00e0 la qualit\u00e9 biologique du site,\n- de drainer, de combler l'\u00e9tang, ou de r\u00e9aliser des plantations \u00e0 vocation productive, \n- d'exc\u00e9der certains seuils de chargement piscicole pour les poissons de fond (jauge haute  \nde 50 kg/hectare de carpes, et 30kg/hectare de tanches),\n-  d'introduire  volontairement  des  esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  non  domestiques  \nexotiques,\n- de chasser sur le site,\n- d'utiliser des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, \u00e0 la gestion, \u00e0  \nl'exploitation, \u00e0 la mise en valeur du site ou \u00e0 la mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s de police ou de  \nsecours,\nArticle 4     : D\u00e9rogations\nLes  interdictions  list\u00e9es  ne  s'appliquent  pas  aux  missions  de  police,  aux  missions  de  \nsecours ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9  \npublique, ainsi qu'aux actions de gestion, de suivis et d'inventaires.\nL'acc\u00e8s au site peut se faire sur accompagnement ou autorisation du  propri\u00e9taire ou du  \ngestionnaire, au titre de missions de sensibilisation, ou de suivi scientifique, ou de gestion  \ndu site.\nLe sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 sur le site apr\u00e8s autorisation du gestionnaire dans les cas o\u00f9  \ncelui-ci consid\u00e8re qu'une gestion particuli\u00e8re de l'esp\u00e8ce doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. \nLa destruction d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales n'est possible que si elle concerne les  \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  de  rhizomes  de  N\u00e9nuphar  blanc  sont  autoris\u00e9s  dans  le  cadre  de  \ntransplantations vers d'autres sites. Un quota de pr\u00e9l\u00e8vement d'1% de la superficie du  \nradeau de N\u00e9nuphar blanc est tol\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on annuelle. En sus, les arrachages peuvent  \navoir lieu dans une zone de 100m devant la digue de l'\u00e9tang et sur une surface de 1  \nhectare devant la bonde (p\u00eacherie) pour des raisons d'entretien courant.\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n20\nL'introduction d'esp\u00e8ces animales peut se faire uniquement dans le cadre des activit\u00e9s de  \ngestion  du  cheptel  piscicole,  par  l'importation  possible  d'esp\u00e8ces  de  poissons  non  \nexotiques.\nToute activit\u00e9 conforme aux d\u00e9rogations accord\u00e9es dans le cadre de l'acte de vente au  \npropri\u00e9taire ant\u00e9rieur (M. BODIN) est autoris\u00e9e.\nDans le cas o\u00f9 un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, il est \npossible  de  d\u00e9poser  une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  de  l'\u00c9tat.  Cette \ndemande sera analys\u00e9e par le comit\u00e9 de suivi, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les services de l'\u00c9tat. Dans  \nle cas o\u00f9 cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes pr\u00e9sents dans l 'aire de  \nprotection, le pr\u00e9fet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.\nArticle 5     : Comit\u00e9 de suivi\nUn comit\u00e9 de suivi pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de l'Indre pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9. Sa composition sera  \nd\u00e9finie par les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et le(s) propri\u00e9taire(s). Il sera charg\u00e9 de faire un bilan \nde  l'efficacit\u00e9  des  mesures  r\u00e9glementaires  mises  en  place  au  regard  des  objectifs  de \nprotection et de proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant des \u00e9volutions.\nArticle 6     : Sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des peines pr\u00e9vues aux articles L415-3 et  \nR415-1 du code de l'environnement.\nArticle 7     : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de  \nVendoeuvres  et notifi\u00e9 au propri\u00e9taire concern\u00e9.\nIl  sera  \u00e9galement  mentionn\u00e9  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou  locaux  diffus\u00e9s  dans  \nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 8     : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nCh\u00e2teauroux,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Indre ,  le  Maire  de \nVendoeuvres, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi  \nque  tous  les  agents  habilit\u00e9s  \u00e0  constater  les  infractions  en  mati\u00e8re  de  police  de  \nl'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires des parcelles.\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\nsign\u00e9 Thibault LANXADE\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n21\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n22\n0 100 200 m Source: IGN/BDcarto Date : 15/09/2025| | | C2 Etang Pisseloup Carte r\u00e9alis\u00e9e par : Direction D\u00e9partementaledes\nAnnexe 1\nD\u00e9limitation de l'aire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de \nbiotope\nL'\u00e9tang Pisseloup \u2013 commune de Vendoeuvres (36)\nCarte num\u00e9ro 1\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n23\nA 0 100 200 m Source : IGN/BDcarto Date: 15/09/2025| \u00c9tang Pisseloup Carte r\u00e9alis\u00e9e par : Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre\nCarte num\u00e9ro 2\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 du 5 mars 2026\nportant cr\u00e9ation d'une aire de protection de biotope\n\u00abl'\u00c9tang Pisseloup\u00bb sur la commune de Vendoeuvres\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La\nCreuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0 l'association\nBeata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e\n1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en\naval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153\ncommune de FONTGOMBAULT, pour irrigation\nde terres agricoles.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n25\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2026-03-09-00002 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab La \nCreuse \u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0 l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e \n1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153 \ncommune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles L  2122-1 \net L 2125-7 ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-13, L 214-1 \u00e0 L 214-7 et \nR 214-1 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 87-1026 du 17 d\u00e9cembre 1987 relatif aux redevances pr\u00e9vues par l'article L  \n2125-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de  \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nRik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-08-06-007 du 6 ao\u00fbt 2020 portant autorisation de prise d'eau dans une \nrivi\u00e8re du domaine public fluvial \u00ab  LA CREUSE \u00bb accord\u00e9e \u00e0 l'association Beata Maria Fontis  \nGombaudi, domicili\u00e9e Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du  \nMoulin, au droit de la parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres \nagricoles.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n26\nVu la demande en d ate du 10 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Beata Maria Fontis  \nGombaudi, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans les m\u00eames conditions que la  \npr\u00e9c\u00e9dente ;\nVu l'avis et les propositions de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre sur les  \nconditions techniques et financi\u00e8res de l'usage de l'eau ;\nVu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur d\u00e9partemental  des \nFinances Publiques de l'Indre, en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que : \n\u2022 le volume \u00e0 pr\u00e9lever n'est pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9coulement normal des eaux, \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 publique et au maintien de la biodiversit\u00e9 dans la rivi\u00e8re \u00ab LA CREUSE \u00bb,\n\u2022 que le d\u00e9bit horaire pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur aux 2 % du d\u00e9bit moyen mensuel sec de r\u00e9currence \n5 ans,\n\u2022 que le pr\u00e9l\u00e8vement sollicit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation  \nau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,\n\u2022 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans une rivi\u00e8re domaniale.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Est soumis aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tablissement et l'usage d'une prise  \nd'eau que l'association Beata Maria Fontis Gombaudi (SIRET 435 369 251 00028), domicili\u00e9e 1  \nl'Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer dans la rivi\u00e8re \u00ab  LA \nCREUSE \u00bb pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera plac\u00e9e \u00e0 200 m en aval du  \nmoulin de l'abbaye au droit de la parcelle B 1153 Commune de FONTGOMBAULT.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau sera effectu\u00e9 au moyen d'une pompe mobile. La pompe  \net toutes les installations aff\u00e9rentes sont install\u00e9es en dehors de la bande de 3,25 m de large  \ncorrespondant \u00e0 la servitude dite de marchepied.\nLe d\u00e9bit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer 20m3/h. \nUn compteur volum\u00e9trique sera install\u00e9 et un registre des pr\u00e9l\u00e8vements sera tenu \u00e0 jour. Ce  \ndernier comprendra la date de pr\u00e9l\u00e8vement, l'index du compteur, la quantit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e et le  \ntemps de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle  3     :  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  soumis  au  respect  des  arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau consultable sur le site de la pr\u00e9fecture.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n27\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1 er \njanvier  2025.  Elle  cessera  de  plein  droit  le  31  d\u00e9cembre  2029  si  l'autorisation  n'est  pas \nrenouvel\u00e9e.\nArticle 5 : Si le p\u00e9titionnaire d\u00e9sire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au \nmoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, en faire la demande, par \u00e9crit, \u00e0 l'administration comp\u00e9tente en indiquant la dur\u00e9e  \npour laquelle il d\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e sans que cette demande n'oblige  \nl'administration pour quelque cause que ce soit.\nArticle 6 : La redevance annuelle \u00e0 exiger du p\u00e9titionnaire est fix\u00e9e \u00e0 19 \u20ac et calcul\u00e9e comme \nsuit :\n- Occupation du domaine public fluvial : NEANT\n(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)\n- Redevance \u00e0 l'usage de l'eau :\n9 125 m3 soit 91,25 centaines de m3\n0,21 \u20ac x 91,25= 19,16 \u20ac  \noccupation du domaine public fluvial :          0 \u20ac\nredevance \u00e0 l'usage de l'eau :        19,16  \u20ac\n____________\nTotal =        19,16 \u20ac  arrondi \u00e0 19 \u20ac par an\nPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accord\u00e9e \u00e0 l'association Beata Maria Fontis  \nGombaudi, le montant de la redevance est approuv\u00e9 \u00e0 la date du 15 d\u00e9cembre 2025.\n-Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :\nLa redevance est payable d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du Comptable  \nSp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine.\nL'article A 39 du code du domaine de l'\u00c9tat dispose que les redevances domaniales fixes dont \nle  montant  annuel  n'exc\u00e8de  pas  76  euros  sont  acquitt\u00e9es  d'avance  pour  la  dur\u00e9e  de  la \nconcession lorsque cette dur\u00e9e n'exc\u00e8de pas 5 ans.\nEn cons\u00e9quence, la redevance sera pay\u00e9e pour les cinq ans pour 95 euros,\nLe paiement se fera soit :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n28\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\napr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin  \nd'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0  \nune  mise  en  demeure  quelconque,  les  sommes  non  pay\u00e9es  porteront  int\u00e9r\u00eat  au  taux  \napplicable en mati\u00e8re domaniale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit \nla cause du retard ; les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.\nSi  l'autorisation  venait  \u00e0  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou  r\u00e9sili\u00e9e  en  cours  d'ann\u00e9e  pour  une  cause  \nquelconque, la redevance serait n\u00e9anmoins due pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re.\nArticle 8 : L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de  \nl'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrit\u00e9 publique ou de la pr\u00e9servation de  \nl'environnement, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages  \nconc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni \nr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nToutefois,  si  ces  dispositions  venaient  \u00e0  modifier  substantiellement  les  conditions  de  \nl'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s  \nsemblables qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur D\u00e9partemental  \ndes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la  \ndemande du Directeur D\u00e9partemental des Territoires en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers,  \nde modification de la destination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  p\u00e9titionnaire  ne  pourra  renoncer  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'autorisation  avant  la  date  fix\u00e9e  \nannuellement pour la r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res de l'occupation.\nIl sera responsable :\n1. des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir \u00e0 la batellerie et aux  \nvoyageurs du fait de ses installations,\n2. des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.\nArticle 9 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n29\nArticle 10  : En cas de changement de domicile du p\u00e9titionnaire, toutes les notifications lui  \nseront valablement faites \u00e0 la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.\nArticle 11  : Le p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0  \nintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des  \nservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment  \nceux  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Territoires  auront  constamment  acc\u00e8s  aux  \ninstallations autoris\u00e9es. \nLe p\u00e9titionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de  \nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 \nun contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent  \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un  \nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces  \nd\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es  \nau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nToutefois,  si  la  mise  en  service  de  l'installation  n'est  pas  intervenue  six  mois  apr\u00e8s  la  \npublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0  \nl'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.\nLe  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association Beata Maria Fontis Gombaudi.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n30\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition du  \npublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de ce d\u00e9partement.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information \u00e0 la mairie de la  \ncommune de FONTGOMBAULT pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces  \nformalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le \nmaire concern\u00e9.\nArticle 14 : Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \n\u0153uvre  par  la  direction  de  l'immobilier  de  l'Etat  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  \npubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de  \ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre  \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la \nloi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,  \nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous  \nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : \ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du  \nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- \nT\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de  \ns'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme  \naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez,  du  droit  d'introduire  une  \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). \nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le maire d e FONTGOMBAULT, Monsieur le \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires de l'Indre charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9partement et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article \nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n31\nL.216-3  du  code  de  l'environnement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa cheffe de service Planification \nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 09/03/2026 \nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0\nl'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domicili\u00e9e 1\u00a0l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT \u00e0 200 ml en aval du Moulin, au droit de la\nparcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-06-00006\nRenouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau\ndouce 2026-2028\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 33\nEsPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0 36 - COURRIEL\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \nportant autorisation d'une exp\u00e9rimentation de grossissement de crevettes d'eau douce \nMacrobrachrium Rosenbergii en bassins ferm\u00e9s, au sein de la pisciculture BOELY, sise au \nlieu-dit \u00ab Le Cousin \u00bb sur la commune de M\u00c9ZI\u00c8RES-EN-BRENNE pour les ann\u00e9es 2026-\n2027- 2028\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifi\u00e9, relatif \u00e0  \nl'utilisation en aquaculture des esp\u00e8ces exotiques et des esp\u00e8ces localement absentes ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  d\u00e9cembre  1985  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  poissons,  \ncrustac\u00e9s, grenouilles, repr\u00e9sent\u00e9s dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du Code Rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01 avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la  \nnomenclature  annex\u00e9e  au  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  Code  de  l'environnement  \n(piscicultures d'eau douces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin  \n2000) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de  \nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations d'introduction dans  \nles cours d'eau, canaux, rivi\u00e8res et plans d'eau de poissons d'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es,  \npr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables  aux  plans  d'eau,  y  compris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange, \nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de  \nl'environnement ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire  \nBretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordinateur de bassin ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Rik Vandererven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Indre ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-ore@  i  ndre.gouv.fr  1/8\nDirection\nD\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-06-00006 du 06 mars 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 34\nVu  le  dossier  de  demande  d'introduction  de  crevettes  d'eau  douce  Macrobrachrium \nRosenbergii \u00e0 d'autres fins que scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9 par la pisciculture BOELY sise au lieu-\ndit \u00ab  Le Cousin  \u00bb sur la commune de M\u00c9ZI\u00c8RES-EN-BRENNE  et re\u00e7u par courriel le  09 \njanvier 2025;\nVu les visites des installations r\u00e9alis\u00e9es le 23 juillet 2024 et le 06 novembre 2024 ;\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;  \nVu l'avis du Parc Naturel R\u00e9gional de la Brenne du 13 f\u00e9vrier 2025 ; \nVu  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  les  prescriptions  particuli\u00e8res  au  projet  de  \ngrossissement  de  crevettes  d'eau  douce  Macrobrachrium  Rosenbergii ,  port\u00e9  par  la  \npisciculture BOELY l'autorisant pour l'ann\u00e9e 2024, mais qui n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre faute  \nd'y avoir introduit des crevettes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le projet de grossissement des crevettes pour l'ann\u00e9e  \n2025 par la pisciculture BOELY. \nVu la demande de renouvellement re\u00e7ue par mail le 04 janvier 2026 ;\nVu le bilan de l'exp\u00e9rimentation re\u00e7u le 22 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est implant\u00e9 en Brenne, class\u00e9 Natura 2000 et zone RAMSAR en  \nqualit\u00e9 de zone humide remarquable, et qu'il fonctionne en circuit ferm\u00e9, sans aucun rejet \nvers le milieu ext\u00e9rieur; \nConsid\u00e9rant que l'article 3 alin\u00e9a 3 du r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 708/2007 du Conseil du \n11 juin 2007 susvis\u00e9 pr\u00e9cise :\n\u00ab\u00a0installation\u00a0aquacole\u00a0ferm\u00e9e\u00a0\u00bb : une installation situ\u00e9e \u00e0 terre :\na) dans laquelle :\ni) l'aquaculture est pratiqu\u00e9e dans un milieu aquatique impliquant une recirculation  \nde l'eau ; et\nii) les rejets n'ont aucune connexion quelle qu'elle soit avec des eaux libres avant  \ntamisage et filtrage ou percolation et traitement pour emp\u00eacher la lib\u00e9ration de d\u00e9chets  \nsolides dans le milieu aquatique et toute fuite hors installation d'esp\u00e8ce s d'\u00e9levage et  \nd'esp\u00e8ces non vis\u00e9es susceptibles de survivre et, ult\u00e9rieurement, de se reproduire ;\nb) et qui :\ni)  emp\u00eache  des  pertes  d'individus  d'\u00e9levage  ou  d'esp\u00e8ces  non  vis\u00e9es  et  d'autre \nmat\u00e9riel biologique, y compris d'\u00e9l\u00e9ments pathog\u00e8nes, dues \u00e0 des facteurs tels que les  \npr\u00e9dateurs (par exemple, les oiseaux) et les inondations (par exemple, l'installation doit  \n\u00eatre  situ\u00e9e  \u00e0  une  distance  de  s\u00e9curit\u00e9  des  eaux  libres  apr\u00e8s  avoir  fait  l'objet  d'une  \n\u00e9valuation appropri\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes) ;\nii)  emp\u00eache,  par  des  moyens  raisonnables  les  pertes  d'individus  d'\u00e9levage  ou  \nd'esp\u00e8ces non vis\u00e9es et d'autre mat\u00e9riel biologique, y compris d'\u00e9l\u00e9ments pathog\u00e8nes,  \ndues au vol et au vandalisme ; et\niii) assure l'\u00e9limination appropri\u00e9e des organismes morts ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la pisciculture BOELY, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  \nAlexis BOELY, consiste \u00e0 exp\u00e9rimenter le grossissement en bassin de terre de crevettes  \nd'eau douce  Macrobrachrium Rosenbergiii ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 35\nConsid\u00e9rant  que  les  mesures  mises  en  place  visent  \u00e0  r\u00e9duire  le  risque  de  transfert  \nd'individus vers le milieu aquatique environnant ; \nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es en vue de garantir la  \nnotion d'installation aquacole ferm\u00e9e, et d'assurer une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la  \nressource en eau et des milieux aquatiques environnants ; \nSur la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;\nA  rticle   1  er   : \nLa pisciculture BOELY repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexis BOELY est autoris\u00e9e \u00e0 exp\u00e9rimenter \nde nouveau pour les trois prochaines ann\u00e9es, le grossissement de crevettes d'eau douce  \nMacrobrachrium Rosenbergii, au sein de sept bassins en terre num\u00e9rot\u00e9s 7 , 8/9, 10, 11, 12, 13, \nla fosse A et le bassin F (cf plan annexe 1), implant\u00e9s dans la pisciculture sise au lieu-dit \u00ab Le \nCousin \u00bb  sur  la  commune  de  M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne,  dans  le  respect  des  prescriptions  \n\u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivant s du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  sans  pr\u00e9judice  des  autres  \nr\u00e9glementations applicables.\n \nArticle   2   : \nLa production de crevettes d'eau douce est autoris\u00e9e d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \njusqu'au 1er novembre 2028.\nA  rticle     3   : \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 cette r\u00e9glementation rel\u00e8vent des rubriques suivantes vis\u00e9es \u00e0  \nl'article R 214-1 du Code l'environnement.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non : \n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); \n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). \nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique les  \n\u00e9tendues  d'eau  r\u00e9glement\u00e9es  au  titre  des  rubriques  2.1.1.0.,  2.1.5.0.  et \n3.2.5.0.  de  la pr\u00e9sente  nomenclature, ainsi que celles  demeurant  en lit  \nmineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0. \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre  \ndes actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration\n(D)\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 \nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le \n3 juillet 2024\n3.2.7 .0 Pisciculture d'eau douce mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 431-6 D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2008\nA  rticle     4     : \nL'exp\u00e9rimentation est conduite dan s sept bassins terre num\u00e9rot\u00e9s (7 , 8/9, 10, 11, 12, 13), la \nfosse A et le bassin F, implant\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es AM 372, AM 489, AM 490, AM \n491 de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.\nA  rticle     5     : \nL'alimentation en eau des bassins est assur\u00e9e par des eaux de pluie.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 36\nArticle 6 : \nLe relevage de l'eau pr\u00e9sent dans la fosse A vers les bassins, se fait \u00e0 l'aide d'une pompe de \nrelevage.\nArticle 7 : \nLa vidange des bassins  (7 , 8/9, 10, 11, 12, 13), de la fosse  A  et du bassin F, se fait par la  \ncanalisation enterr\u00e9e, \u00e9quip\u00e9e en sortie d'une cr\u00e9pine de 8  mm. Les eaux de vidange des  \nbassins se d\u00e9versent gravitairement vers la fosse A dont le niveau du fond est inf\u00e9rieur \u00e0  \nceux des bassins. (voir annexe n\u00b02)\nArticle 8 : \nSans pr\u00e9judice des prescriptions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 1 er avril 2008 et 09  \njuin  2021  modifi\u00e9,  l'op\u00e9ration  de  vidange  est  conduite  de  mani\u00e8re  \u00e0  permettre  la  \nr\u00e9cup\u00e9ration de toutes les crevettes d'eau douce pr\u00e9sentes dans les bassins.\nArticle 9 : \nCons\u00e9cutif \u00e0 la vidange et \u00e0 la r\u00e9colte des crevettes, un assec des bassins est r\u00e9alis\u00e9. Il est  \nsuivi d'un chaulage \u00e0 la chaux vive ou \u00e0 la chaux \u00e9teinte sur le sol humide durant une  \np\u00e9riode d'une semaine minimum \u00e0 un mois maximum.\nArticle 10 :\nLes  eaux  de  vidange  des  bassins  de  grossissement  des  crevettes  d'eau  douce  sont  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans la fosse A puis stock\u00e9es dans le bassin F pendant une p\u00e9riode d'au moins  \ntrois mois. Les eaux sont ensuite r\u00e9utilis\u00e9es pour alimenter les bassins de grossissement.  \nAucun rejet n'est op\u00e9r\u00e9 dans le milieu naturel.\nArticle 11 :\nL'ensemble des op\u00e9rations de vidange, de relevage, de collecte est enregistr\u00e9 et tenu \u00e0  \ndisposition des services des contr\u00f4les.\nArticle 12 :\nTout  rejet  direct  des  eaux  des  7  bassins  (7 ,  8/9,  10,  11,  12,  13)  vers  des  bassins  de  la \npisciculture autre que la fosse A et le bassin F, est interdit sans le respect de la p\u00e9riode de  \nstockage de trois mois.\nArticle 13     :\nToutes mesures sont prises afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s au site en vue d'\u00e9viter le vol ainsi que la \ndiss\u00e9mination ou la propagation de l'esp\u00e8ce en dehors des installations autoris\u00e9es.\nLes bassins et les berges sont enti\u00e8rement recouverts de filets (maille 10 cm) afin de limiter \nau maximum l'acc\u00e8s aux pr\u00e9dateurs ou esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques (oiseaux  \npiscivores,  mammif\u00e8res  terrestres  et  aquatiques\u2026)  dans  l'objectif  d'emp\u00eacher  toute  \ndiss\u00e9mination ou propagation de crevettes par ces derniers.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 37\nLes berges sont entretenues. Le pi\u00e9geage ou le tir des ragondins est r\u00e9alis\u00e9 en tant que de  \nbesoin, afin d'emp\u00eacher toute diss\u00e9mination ou propagation de crevettes ou mat\u00e9riel  \nbiologique par ces derniers.\nArticle 14 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de grossissement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit  \njustifier du caract\u00e8re indemne de la maladie des points blancs des post-larves de crevettes \nd'eau douce aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement fournissant ces post-larves.\nIl  fera  un  bilan  en  fin  de  chaque  ann\u00e9e  qu'il  transmettra  par  mail  \u00e0  l'administration  \n(quantit\u00e9 initiale apport\u00e9e, mortalit\u00e9, quantit\u00e9 produite, rendement...)\nArticle 15 :\nIl appartient au responsable de l'installation de s'assurer, \u00e0 ses frais, de la conservation et  \ndu maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat permettant de garantir le caract\u00e8re ferm\u00e9 de  \nl'installation.\nArticle 16 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementale des Territoires),  \nd\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  les  accidents  ou  incidents  int\u00e9ressant  les  installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter  \natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le Pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires), le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires  \npour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y  \nrem\u00e9dier.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui  seraient  la  \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 17 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions \npr\u00e9vues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s  \nconcerne les am\u00e9nagements autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et agents  \ncharg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents  \nrelatifs au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quel que soit leur support et  \nen quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur  \nmission (articles L. 171.3 et L. 172-11 du code l'environnement).\nArticle 18 :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 38\nArticle 19 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Limoges par  \nle p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui  \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 20 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne  \npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet des services de  \nl'\u00c9tat dans l'Indre pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 21 : \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  \nl'Indre,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  est  adress\u00e9,  pour  notification,  \u00e0  la  \npisciculture BOELY, repr\u00e9sent\u00e9e par Alexis BOELY.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\n. au maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  6/8\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre \nsign\u00e9         Rik    VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 39\n\u00c0\nee \\*Ca mon \\os Pexsi a ex ewe7e evacnation J ena gx ke \u00e0 \u00c0ea, 100m , MES Ve 4 se| |\nBY sobre eas de vidange (dang,\n\\'\n''\n= Filtres _\n10 ex mean.\nAnnexe n\u00b01     : sch\u00e9ma des plans d'eaux   \nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 40\n\u00f1 \u2014\nmmCAnalisalionitsure|\u2014abimenttiononaunolanag\u00e9Z|SelesmarPaoAaLasins7,,43AoA\\123RSRLTT\u00c9MESNEEEEEE\nAnnexe n\u00b02     : Protocole d'\u00e9levage  \n \nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2013 COURRIEL : ddt-spren@  i  ndre.gouv.fr  8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arr\u00eat\u00e9 Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 41\nEtablissements Publics d'Accompagnement\nG\u00e9riatrique\n36-2026-02-02-00012\nd\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nS\u00e9verine CABIROU-Groupe EP'AGE36\nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2026-02-02-00012 - d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme S\u00e9verine\nCABIROU-Groupe EP'AGE36 42\nEP\u0152AGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\n\u00ab\n  Page 1 sur 2 \nCentre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre \nB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX \nT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 \nE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr \nSITE: www.cdgi36.fr \nCentre Hospitalier Valen\u00e7ay \n24 Rue des Princes 36600 VALENCAY \nT\u00e9l : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 \nE-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr \nSITE: www.hlvalencay.fr \nCentre Hospitalier Levroux \n60 Rue Nationale 36110 LEVROUX \nT\u00e9l : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 \nE-MAIL : hopital@hl-levroux.fr  \nSITE : www.hl-levroux.fr  \nEHPAD Le Bois Rosier \n2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN \nT\u00e9l : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34 \nE-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr  \n \n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nD\u00c9CISION N\u00b0 F-2026 \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim des \u00e9tablissements du Groupe EP'AGE36 \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles D. 6143-33 \u00e0 D 6143-36 et L.6143-7 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9  et aux \nterritoires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b04 -2014 du 17 juin 2014 entre le Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre,  le Centre \nHospitalier de Valen\u00e7ay, le Centre Hospitalier de Levroux et l'EHPAD de Vatan  et la convention de direction \ncommune en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ;  \nVu la d\u00e9cision N\u00b02024-DOS-210 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de \nMonsieur Vincent THOMAS \u00e0 compter du 6 janvier 2025 en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du groupe EP'AGE 36 \n(Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valen\u00e7ay ainsi que de \nl'EHPAD de Vatan) ; \n \nVu la prise de poste le 2 f\u00e9vrier 2026 de Madame S\u00e9verine CABIROU dans les fonctions de Directrice des soins et \nde Directrice de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques ; \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction c ommune des Etablissements publics d'accompagnement g\u00e9riatrique \nde l'Indre (EP'AGE 36) ; \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim  des Etablissements publics d'accompagnement g\u00e9riatrique de  l'Indre \n(EP'AGE 36) ; \n \nD\u00c9CIDE \nArticle 1 \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine CABIROU, directrice des soins et directrice \nde la qualit\u00e9 et de la gestion des risques , \u00e0 effet de signer, sous r\u00e9serve du droit d'\u00e9vocation du directeur , les \ncourriers internes ou externes, notes d'information et divers documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions et au \nfonctionnement de la Direction des soins et de la Direction de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques \u00e0 l'exception :  \n des documents de r\u00e9f\u00e9rence et notes d'instruction relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de s \u00e9tablissements,  \n des courriers et documents d'une particuli\u00e8re importance destin\u00e9s \u00e0 des autorit\u00e9s ext\u00e9rieures,  \n des d\u00e9cisions et lettres que Mme CABIROU jugera opportun de faire signer par le directeur. \n \nArticle 2 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 2 f\u00e9vrier 2026 pour une dur\u00e9e d'un an et est renouvelable par \ntacite reconduction.  \nLe directeur peut \u00e0 tout moment retirer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9.  \n \nArticle 3  \nCette d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire et est communiqu\u00e9e aux pr\u00e9sidents des conseils de surveillance et \nd'administration des \u00e9tablissements du groupe EP'AGE36. \nElle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre e t est consultable \u00e0 \nl'affichage au si\u00e8ge du groupe EP'AGE 36, b\u00e2timent administratif du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre. \nElle est ins\u00e9r\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions tenu au secr\u00e9tariat de la direction commune , domicili\u00e9e au Centre \nD\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre. \n \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2026-02-02-00012 - d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme S\u00e9verine\nCABIROU-Groupe EP'AGE36 43\n  Page 2 sur 2 \nCentre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre \nB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX \nT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 \nE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr \nSITE: www.cdgi36.fr \nCentre Hospitalier Valen\u00e7ay \n24 Rue des Princes 36600 VALENCAY \nT\u00e9l : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 \nE-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr \nSITE: www.hlvalencay.fr \nCentre Hospitalier Levroux \n60 Rue Nationale 36110 LEVROUX \nT\u00e9l : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 \nE-MAIL : hopital@hl-levroux.fr  \nSITE : www.hl-levroux.fr  \nEHPAD Le Bois Rosier \n2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN \nT\u00e9l : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34 \nE-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr  \n \n \nArticle 4  \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES \ndans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Maur, le 2 f\u00e9vrier 2026 \n \nEn 2 exemplaires originaux \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, \n \n \n \n \n \n \nSign\u00e9 Vincent THOMAS \n \n \n \n \nJe soussign\u00e9e, Madame S\u00e9verine CABIROU, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 \nSaint-Maur, le 11 f\u00e9vrier 2026. \n \n                      La d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \n \n \n \n                                    S\u00e9verine CABIROU \n \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2026-02-02-00012 - d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme S\u00e9verine\nCABIROU-Groupe EP'AGE36 44\nEtablissements Publics d'Accompagnement\nG\u00e9riatrique\n36-2026-02-11-00008\nD\u00e9cision G-2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\npendant les astreintes de direction -EP'AGE 36 \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2026-02-11-00008 - D\u00e9cision G-2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pendant\nles astreintes de direction -EP'AGE 36 45\nEPAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\nEPWAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nD\u00c9CISION N\u00b0 G-2026 \n \n \n \nCentre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre \nB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX \nT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 \nE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr \nSITE: www.cdgi36.fr \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature pendant les astreintes de direction \nLe Directeur par int\u00e9rim du groupe EP'AGE 36, \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail  et \u00e0 l'organisation du travail dans la fonction publique \nhospitali\u00e8re, notamment les articles 20 et 25 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 200 2 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re exer\u00e7ant des fonctions \nd'encadrement. \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003 -507 du 11 juin 2003 et du 8 janvier 2010 relatifs aux astreintes de direction et \u00e0 la compensation et \u00e0 \nl'indemnisation de l'astreinte dans la fonction publique hospitali\u00e8re ;  \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b04-2014 du 17 juin 2014 entre le Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier de \nValen\u00e7ay, le Centre Hospitalier de Levroux et l'EHPAD de Vatan et la convention de direction commune en vigueur depuis le 1 er \njuillet 2014 ;  \nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DOS-210 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 de l'ARS Centre -Val de Loire portant nomination de Monsieur \nVincent THOMAS \u00e0 compter du 6 janvier 2025 en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du groupe EP'AGE 36 (Centre D\u00e9partemental \nG\u00e9riatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valen\u00e7ay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ; \nVu l'organigramme d e l'\u00e9quipe de direction commune des Etablissements publics d'accompagnement g\u00e9riatrique de l'Indre \n(EP'AGE 36) ; \nVu la note de service du 6 janvier 2026 portant nouvelle organisation des astreintes dans les \u00e9tablissements du groupe EP'AGE \n36 (direction commune) ;  \nDECIDE \nArticle 1 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 sa date d'effet \u00e0 toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures ayant le m\u00eame objet. \nArticle 2  \u2013 Durant les p\u00e9riodes d'astreintes de direction, d\u00e9finies par le tableau d'astreintes de direction \u00e9tabli par le chef \nd'\u00e9tablissement, les directeurs et cadres d'astreinte sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :  \n- De l'exercice du pouvoir de police au sein des \u00e9tablissements ; \n- De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur des \u00e9tablissements ; \n- De l'admission des patients et r\u00e9sidents ; \n- Du s\u00e9jour des patients et r\u00e9sidents ; \n- De la sortie des patients et r\u00e9sidents ; \n- Du d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidents ; \n- De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- Des moyens des \u00e9tablissements, notamment en situation de crise ; \n- Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; \n- De la gestion des personnels. \nArticle 3 \u2013 Cette d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, en fonction du tour de r\u00f4le d\u00e9fini par le tableau des astreintes de direction du groupe \nEP'AGE 36, \u00e0 chacune des personnes suivantes : \n- Madame S\u00e9verine CABIROU, Directrice des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques \n- Monsieur Pepijn CULT, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan \n- Monsieur David FLEURY, Directeur de l'efficience \u00e9conomique et financi\u00e8re \n- Madame Val\u00e9rie GRAMON, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre hospitalier de Valen\u00e7ay \n- Monsieur Giuseppe GRECO, Directeur des travaux et du patrimoine \n- Madame M\u00e9lina LACOSTE-LAMOUREUX, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \n- Madame Aurore MARCANTONI, Directrice des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 2 janvier 2026. \nArticle 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et est co nsultable \n\u00e0 l'affichage, B\u00e2timent administratif du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre, si\u00e8ge de la direction commune du groupe \nEP'AGE 36. \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2026-02-11-00008 - D\u00e9cision G-2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pendant\nles astreintes de direction -EP'AGE 36 46\nEPAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\nEPWAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nD\u00c9CISION N\u00b0 G-2026 \n \n \n \nCentre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre \nB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX \nT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 \nE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr \nSITE: www.cdgi36.fr \n \nElle est ins\u00e9r\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions de la direction commune, conserv\u00e9 au secr\u00e9tariat de direction du groupe EP'AGE \n36 au si\u00e8ge du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre. \nElle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance du CDGI, du centre hospitalier de Levroux, du centre hospitalier \nde Valen\u00e7ay ainsi qu'au Conseil d'Administration de l'EHPAD le Bois Rosier de Vatan.  \nUne copie est archiv\u00e9e par le service des ressources humaines dans le dossier administratif de chaque agent concern\u00e9. \n \nArticle 6 \u2013 Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de L imoges dans un d\u00e9lai de 2 \nmois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \nwww.telerecours.fr. \n \nFait \u00e0 Saint-Maur, le 11 f\u00e9vrier 2026 \nen 2 exemplaires originaux \n                          Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim \n \n \n Sign\u00e9 Vincent THOMAS \nJe soussign\u00e9e, Madame S\u00e9verine CABIROU, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 Saint-\nMaur, le 11 f\u00e9vrier 2026. \n                      La d\u00e9l\u00e9gataire \n \n                                 S\u00e9verine CABIROU \nJe soussign\u00e9, Monsieur Pepijn CULT, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 Saint-Maur, \nle 11 f\u00e9vrier 2026. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \nPepijn CULT \nJe soussign\u00e9, Monsieur David FLEURY, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sen te d\u00e9cision de \nsubd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 Saint-Maur, le 2 janvier 2026. \n          Le d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \n            David FLEURY \nJe soussign\u00e9e, Madame Val\u00e9rie GRAMON, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 Saint-\nMaur, le 2 janvier 2026. \nLa d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \nVal\u00e9rie GRAMON  \nJe soussign\u00e9, Monsieur Giuseppe GRECO, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de \nsubd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 Saint-Maur, le 2 janvier 2026. \n          Le d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \n            Giuseppe GRECO \nJe soussign\u00e9e, Madame M\u00e9lina LACOSTE-LAMOUREUX, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 Saint-Maur, le 2 janvier 2026. \n    La d\u00e9l\u00e9gataire \n \n  M\u00e9lina LACOSTE-LAMOUREUX                \nJe soussign\u00e9e, Madame Aurore MARCANTONI, accuse r\u00e9ception de la notification qui m'a \u00e9t\u00e9 faite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de \nsubd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 Saint-Maur, le 2 janvier 2026. \n           La d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \n     Aurore MARCANTONI \n \nDestinataires :   \n- Int\u00e9ress\u00e9s \n- Dossier administratif des int\u00e9ress\u00e9s \n- Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \n- Membres des Conseils de Surveillance/d'Administration \n- Affichage  \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2026-02-11-00008 - D\u00e9cision G-2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature pendant\nles astreintes de direction -EP'AGE 36 47","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T11:16:08+00:00","id":"160b5b7eb7484e1931e5b19269c39d97eaa7cbc85c6e8a0b083c53f6338a0f29","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2026-047 du 12 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T10:39:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43577/362646/file/recueil-36-2026-047-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}