{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08030\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-08-22-00006 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature -SGA (3 pages) Page 3\n37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON  (7\npages) Page 7\n37-2025-08-22-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES (4 pages) Page 15\n37-2025-08-22-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de Cabinet (3\npages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00006\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature -SGA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00006 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature -SGA 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique, \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 1\u00b0 de l'article 43\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  \nmission ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025  portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  \nmission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes  \nd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, rapports et correspondances relevant des domaines suivants : \n-  politique de la ville,\n- h\u00e9bergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,\n- coh\u00e9sion sociale, emploi et insertion, \n- am\u00e9nagement et \u00e9quipement commercial.\n- d \u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel des agents.\nArticle  2 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Guillaume  SAINT-CRICQ,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  qui  lui  est  consentie  \u00e0  l'article  1  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Florence  GOUACHE,  secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale. \n1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00006 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature -SGA 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de Mme Florence GOUACHE, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de Mme Florence GOUACHE, et  \nde M. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Andr\u00e9 JOACHIM. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de Mme Florence GOUACHE, de  \nM. Pierre-Ange  SAVELLI,  et  de  M.  Andr\u00e9  JOACHIM,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera  exerc\u00e9e  par \nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 :  Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00  \nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Guillaume SAINT-CRICQ \u00e0 l'effet de  \nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de  \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, \ndu pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application es titres III et IV du livre VII et de  \nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre \ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de  \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en  \napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II  \nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la  \nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du  \ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n-  les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n-  les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux  \nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n-  les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n-  les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-  dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les  \nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que  \nl'\u00c9tat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou  \nles personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une  \nmission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par  l'administration  (article  L.213-5  du  Code  de  justice  \nadministrative) ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00006 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature -SGA 5\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint  sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00006 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature -SGA 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00007\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 7\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE\nSOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE CHINON\n                                                                                             \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique, \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de  \nl'article 14 et le 5e de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE   en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\n                                                                        \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0  \nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans  \nles limites de l'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n                                      \n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer  \nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,  annulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de \nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  pour  le  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  politiques, \nconsulaires et professionnelles ;\n4. pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  la  liquidation  de  la  d\u00e9pense  et  la \nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 8\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n                             \n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n3. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n4. interdiction  aux  \u00e9tablissements  et  locaux  recevant  du  public,  qui  ne  respectent  pas  la \nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n5. fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du  \npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du  \nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant  \ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la \nloi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinon sauf  pour les  \ncommunes list\u00e9es en annexe 1, et celles ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Tours, list\u00e9es en  \nannexe 2 ;\n7 . d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage en  \ncas de communes multiples.\n                               \n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n                              \n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception  \ndes recours contentieux ;\n2. en  cas  de  renouvellement,  g\u00e9n\u00e9ral  ou  partiel,  des  conseils  municipaux :  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  des \ndossiers  de  d\u00e9claration  de  candidatures,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d'enregistrement  et  d\u00e9cisions  de  refus \nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0  \nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3  500 habitants \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et  associations  syndicales  autoris\u00e9es :  constitution, \ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution  des  commissions  syndicales  des  sections  de  communes  (article  L  2411-3  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales  \ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L  2112-2 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de  \ncommune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune,  soit  pour  la  rattacher  \u00e0  une  autre \ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre  \nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation  des  \u00e9lecteurs  et  propri\u00e9taires  appel\u00e9s  \u00e0  d\u00e9signer  les  commissions  syndicales  des \nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des  \ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\n2/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 9\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la  \ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0 l'effet \nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat pour  \nl'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :\n1. la formation du jury criminel ;\n2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation  des courses de chevaux ;\n3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de courses ;\n4. les titres d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs ;\n5. le classement des offices de tourisme ;\n6. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier ;\n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant \ndans un parc d'exposition enregistr\u00e9 ;\n8. les  agr\u00e9ments pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\n                            \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nChinon, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de  \nLoches assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te \nde Chinon, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera  \nexerc\u00e9e par Mme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. Andr\u00e9  \nJOACHIM et de Mme Florence GOUACHE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par  M. \nGuillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. Andr\u00e9  \nJOACHIM, de Mme Florence GOUACHE et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet.\n                                               \nArticle 4  :  Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi  \n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\n                                             \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,  \u00e0 \nl'effet  de  signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports  et  correspondances  relevant  des \nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,  \ng\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de \nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre \ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n3/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 10\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de  \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en  \napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II  \nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la  \nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du  \ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux  \nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0  l'exception des  \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-   dans  les  litiges  o\u00f9  l'Etat  est  repr\u00e9sent\u00e9  devant  les  juridictions  administratives  par  le  pr\u00e9fet  :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre  \nque  l'Etat  (article  R.213-5  du  code  de  justice  administrative)  ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les  \npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de  \nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n                                                  \nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme  Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \nsous-pr\u00e9fecture  de  Chinon,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  des  attributions  du  sous-pr\u00e9fet,  les \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux  : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des  \ndossiers de d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures ;\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la \nloi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des  \nproc\u00e9dures ;\n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis,\n5.  les  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  budgets  et  les  r\u00f4les  de  recouvrement  des  associations  fonci\u00e8res  de \nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi  \n1901) ;                                                          \n7 . la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de  \nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n8. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation de \nla d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de \nChinon ;\n9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.\n                                                    \n4/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 11\nArticle 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT , la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par M. Etienne CATALANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.\nEn cas d'absence de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT et de M. Etienne CATALANO, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature sera assur\u00e9e par Mme Lucie DUBALLET. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, de M. Etienne CATALANO et de \nMme Lucie DUBALLET,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Mme Laure PAROT.\n           \nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n                                                       \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement compter de sa publication.\n                                           \nArticle 9  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\n5/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 12\nANNEXE 1\nCommunes de l'arrondissement de CHINON  relevant du greffe des associations de TOURS\n\u2022 Ambillou\n\u2022 Beaumont-Louestault\n\u2022 Braye sur Maulne\n\u2022 Breches\n\u2022 Breuil en Touraine\n\u2022 Cerelles\n\u2022 Channay sur Lathan\n\u2022 Charentilly\n\u2022 Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re\n\u2022 Couesmes\n\u2022 Courcelles de Touraine\n\u2022 Epeign\u00e9 sur D\u00eame\n\u2022 Hommes\n\u2022 Lubl\u00e9\n\u2022 Marcilly sur Maulne\n\u2022 Marray\n\u2022 Neuill\u00e9 Pont Pierre\n\u2022 Neuvy le Roi\n\u2022 Pernay\n\u2022 Rill\u00e9\n\u2022 Rouziers de Touraine\n\u2022 Saint Antoine du Rocher\n\u2022 Saint Aubin le D\u00e9peint\n\u2022 Saint Christophe sur le Nais\n\u2022 Saint Laurent de Lin\n\u2022 Saint Paterne Racan\n\u2022 Saint Roch\n\u2022 Savigne sur Lathan\n\u2022 Semblancay\n\u2022 Sonzay\n\u2022 Souvign\u00e9\n\u2022 Villebourg\n\u2022 Villiers au Boin\n6/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 13\nANNEXE 2\nCommunes de l'arrondissement de TOURS relevant du greffe des associations de CHINON\n\u2022 Azay le Rideau\n\u2022 Brehemont\n\u2022 Chapelle aux Naux \n\u2022 Cheill\u00e9\n\u2022 Ligni\u00e8res de Touraine\n\u2022 Rigny Uss\u00e9\n\u2022 Rivarennes\n\u2022 Sach\u00e9\n\u2022 Sainte Catherine de Fierbois\n\u2022 Thilouze\n\u2022 Vall\u00e8res\n\u2022 Villaines les Rochers\n7/7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP CHINON 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00008\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES 15\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Andr\u00e9 JOACHIM,\nSOUS-PR\u00c9FET DE LOCHES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique, \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de  \nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, \u00e0 l'effet de signer tous \nactes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  ou  documents  relevant  de  l'administration  de  l'\u00c9tat  dans  les  limites  de \nl'arrondissement de Loches pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer  \nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,  annulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de \nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  pour  le  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  politiques, \nconsulaires et professionnelles ;\n4. pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  la  liquidation  de  la  d\u00e9pense  et  la \nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES 16\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire de fermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons ;\n3. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n4. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n5. autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e9glementation contre les bruits de voisinage ;\n6. interdiction  aux  \u00e9tablissements  et  locaux  recevant  du  public,  qui  ne  respectent  pas  la \nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n7 . fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du  \npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du  \nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant  \ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n8. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loi \ndu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Loches.\n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception  \ndes recours contentieux ;\n2. en  cas  de  renouvellement,  g\u00e9n\u00e9ral  ou  partiel,  des  conseils  municipaux :  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  des \ndossiers  de  d\u00e9claration  de  candidatures,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d'enregistrement  et  d\u00e9cisions  de  refus \nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0  \nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3  500 habitants \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et  associations  syndicales  autoris\u00e9es :  constitution, \ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution  des  commissions  syndicales  des  sections  de  communes  (article  L  2411-3  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales  \ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L  2112-2 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de  \ncommune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune,  soit  pour  la  rattacher  \u00e0  une  autre \ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre  \nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation  des  \u00e9lecteurs  et  propri\u00e9taires  appel\u00e9s  \u00e0  d\u00e9signer  les  commissions  syndicales  des \nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des  \ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la  \ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9\n                    \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Andr\u00e9 JOACHIM , sous-pr\u00e9fet de Loches, et dans \nla limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie,  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nChinon assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Loches.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES 17\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Andr\u00e9  JOACHIM,  et  de  Mme  Emmanuelle \nDRIEU-LEMOINE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article  \n1, par Mme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-\nLEMOINE, et de Mme Florence GOUACHE,  la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans les  \nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-\nLEMOINE, de Mme Florence GOUACHE, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ,  la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature sera exerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet.\n                      \nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00  \nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) : \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  Andr\u00e9 JOACHIM \u00e0 l'effet de signer  \ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans \nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet,  \ny compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et  \ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de  \nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre  \ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de  \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en  \napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  de  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de  \nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0  la \nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au cours  d'une  visite,  en  application  du \ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux  \nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0  l'exception des  \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-   dans  les  litiges  o\u00f9  l'Etat  est  repr\u00e9sent\u00e9  devant  les  juridictions  administratives  par  le  pr\u00e9fet  :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre  \nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les  \npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de  \nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES 18\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel TRZOS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des  dossiers \nde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures,\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loi  \nn\u00b0 2009-526  du 12  mai  2009  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et  d'all\u00e8gement  des \nproc\u00e9dure ; \n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis ;\n5. les  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  budgets  et  les  r\u00f4les  de  recouvrement  des  associations  fonci\u00e8res  de \nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ; \n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi  \n1901) ;\n8. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de  \nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n9. les  pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  dans  la  limite  de  3  000  \u20ac, la  \nliquidation de la d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches.\nArticle 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel TRZOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui  lui  est  consentie  sera  assur\u00e9e  par  M.  Christophe  RIDET,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe \nexceptionnelle. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Michel  TRZOS,  et  de  M.  Christophe  RIDET  ,  la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Mme Nicole MARCHAIS, secr\u00e9taire administrative de classe  \nsup\u00e9rieure.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nThomas CAMPEAUX \n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature SP LOCHES 19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00017\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de Cabinet 20\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n                                                            \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique, \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI ,  sous-pr\u00e9fet, en  \nqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, et les avis et  \npropositions d'attribution de distinctions honorifiques ;\n- les mesures de fermeture d'un commerce ou \u00e9tablissement ouvert au public, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL.333-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les mesures d'interdiction de para\u00eetre \u00e0 l'encontre de toute personne participant \u00e0 des activit\u00e9s de  \ntrafic de stup\u00e9fiants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  actes,  correspondances  et  documents  en  mati\u00e8re  de  soins  psychiatriques \nrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9  \npublique, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de \nla d\u00e9tention ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de Cabinet 21\n- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de  \nla R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National des  \nAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;\n- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les  \narr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\n- pour tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget de \nfonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tous \nles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :\n- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),\n- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale  \n307) : l'expression des besoins, la constatation du \u00ab  service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernant  \nles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;\n-  l'engagement  juridique  et  les  pi\u00e8ces  comptables  concernant  les  cr\u00e9dits  d'intervention  et  de \nfonctionnement  du  programme  \u00ab Coordination  du  travail  gouvernemental \u00bb  et  les  cr\u00e9dits  du \nprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;\n- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au I de  \nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative  \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Florence  \nGOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI ,  et de Mme Florence GOUACHE, la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI , de Mme Florence GOUACHE, et de  \nM. Guillaume SAINT-CRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet \nde Loches.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI ,  de Mme Florence GOUACHE, de  \nM. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme \nEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 :  Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00  \nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI \u00e0 l'effet de signer \ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans \nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la  \npr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et  \ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de  \nl'article L.751-5 du m\u00eame code \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de Cabinet 22\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre  \ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de  \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en  \napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-   les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 \nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de  \nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0 la \nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au cours  d'une  visite,  en  application  du \ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\nles r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que  \nl'Etat  (article  R.213-5  du  code  de  justice  administrative)  ;  les  demandes  au  juge  administratif  soit \nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de  \nd\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  sont  charg\u00e9es  d'une  mission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par \nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative). \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement compter de sa publication.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,  le directeur de cabinet  \ndu  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Loches  et  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'arrondissement de Chinon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 22 ao\u00fbt 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00017 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de Cabinet 23","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-15T21:39:31+00:00","id":"161649ab1e56ef477573690d6c240c883309e66d593ff70fb4400ab4a0b7a897","name":"2025-08-25 RAA sp\u00e9cial AP d\u00e9l\u00e9gation signature SGA SPL SPC DIR CAB","pdf_creation_date":"2025-08-25T10:01:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46819/323747/file/2025-08-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20SGA%20SPL%20SPC%20DIR%20CAB.pdf"}