{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-242\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2024-07-24-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et\nd'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de\nDrogues sis \u00e0 Caen (14000) port\u00e9 par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 4\n14-2024-07-24-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen\n(14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 7\n14-2024-07-24-00010 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du montant de la part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge\nFran\u00e7aise - 75 072 133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant: Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 CAEN (14000) \n\n (2 pages) Page 10\n14-2024-07-24-00008 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  de\nl'Association Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1\npour les \u00e9tablissements et services suivants:\nCentre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0\nCAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0\nCentre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0\nEVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9\nCentre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0\nAvranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5\nCentre d'Accueil et\nd'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des Risques pour les Usagers de\nDrogues (CAARUD), sis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 002 462\n5\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en\nAddictologie (CSAPA),sis \u00e0 Alen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7\n\n(3 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET\nREPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI\nDANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS (4 pages) Page 17\n14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET\nREPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L\nEMPLOI DU CALVADOS (2 pages) Page 22\n2\n14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION\nCOMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L\nETAT DU CALVADOS (20 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de la population\nde blaireaux par pi\u00e9geage sur le territoire de la commune de\nPERTHEVILLE-NERS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral (3 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-08-02-00003 - AP convocation \u00e9lecteurs TC 2024 (3 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation du Coll\u00e8ge de Val de\nVire \u00e0 Vire Normandie (2 pages) Page 54\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00011\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre\nd'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction\ndes risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0\nCaen (14000) port\u00e9 par l'EPSM de Caen\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0 Caen\n(14000) port\u00e9 par l'EPSM de Caen\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT \nPOUR L'ANNEE 2024 \nDU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION  \nDES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES \nSis \u00e0 Caen (14000) port\u00e9 par l'EPSM de Caen  \nFINESS : 14 002 672 5 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret 2005 -1606 du 19 d\u00e9cembre 2005, relatif aux missions des Centres d'Accueil et \nd'Accompagnement pour la R\u00e9duction des Risques pour Usagers des Drogues (CAARUD) ;  \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n\u00b02006 -01 du 2 janvier 2006 relative \u00e0 la \nstructuration du dispositif de r\u00e9duction des risques, \u00e0 la mise en place des centres d'accueil \net d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et \u00e0 \nleur financement par l'assurance maladie ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions \nde recettes et de d\u00e9penses ; \nConsid\u00e9rant l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024  relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques :  appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CS APA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0 Caen\n(14000) port\u00e9 par l'EPSM de Caen\n5\n \n  2/2  \n \nArticle 1.  Fixation de la dotation globale du CAARUD \n \nLe montant global des trois groupes fonctionnels de d\u00e9penses support\u00e9es par les \u00ab  produits de la \ntarification \u00bb (c'est \u00e0 dire support\u00e9es par la dotation globale de financement 2024 vers\u00e9e par l'assurance \nmaladie) est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur totale de 335 962 euros.  \nCe montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des \nd\u00e9penses, l'activit\u00e9 du  Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les \nUsagers de Drogues (CAARUD) g\u00e9r\u00e9 par le EPSM Caen  \u00e9tant retrac\u00e9e dans le cadre d'un compte de \nr\u00e9sultat pr\u00e9visionnel annexe. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 331 651  \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqu\u00e9 au titre de la \nreconduction actualis\u00e9e des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire), soit 4 311\u20ac. \n \nArticle 3.  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification.  \n \nArticle 4.   La Directrice de la sant\u00e9 publique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \nnotifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00011 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0 Caen\n(14000) port\u00e9 par l'EPSM de Caen\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00009\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre\nde Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention\nen Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par\nl'EPSM de Caen\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de\nCaen\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT \nPOUR L'ANNEE 2024 \nDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE \nSis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \nFINESS : 14 001 385 5 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions \nde recettes et de d\u00e9penses ; \nVu la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des \nsch\u00e9mas r\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie. \nConsid\u00e9rant l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD), \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de\nCaen\n8\n \n  2/2  \n \n \nArticle 1.  Fixation de la dotation globale du CSAPA \n \nLe montant global des trois groupes fonctionnels de d\u00e9penses support\u00e9es par les \u00ab  produits de la \ntarification \u00bb (c'est \u00e0 dire support\u00e9es par la dotation globale de financement 2024 vers\u00e9e par l'assurance \nmaladie) est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur totale de 806 725 euros.  \nCe montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des \nd\u00e9penses, l'activit\u00e9 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) \nport\u00e9 par le EPSM Caen \u00e9tant retrac\u00e9e dans le cadre d'un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel annexe. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de  679 867  \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 %  comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqu\u00e9 au titre de la \nreconduction actualis\u00e9e des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire) , soit 8 838 \u20ac. \n \nLa dotation globale de financement de votre \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de mesures \nnouvelles de 82 500 \u20ac sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement m\u00e9dico -social restant \nindument assur\u00e9 par des cr\u00e9dits DAF. \n \nUne enveloppe de 35 520 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles est all ou\u00e9e permettant ainsi d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux \nOpiac\u00e9s  (TSO) innovant \u00ab Buvidal \u00bb. Cette enveloppe contribue \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \nd'environ 8 personnes sur une ann\u00e9e. Afin d'objectiver l'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique de ce traitement, il vous \nsera demand\u00e9 la compl\u00e9tude d'une enqu\u00eate sur la mise \u00e0 disposition et le suivi des patients b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un TSO innovant pour le 3 janvier 2025. \n \nArticle 3.  Les recours  dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification.  \n \nArticle 4.   La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n Fait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00009 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de\nCaen\n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00010\nD\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du montant de la part de dotation\nglobalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix\nRouge Fran\u00e7aise - 75 072 133 4 pour\nl'\u00e9tablissement suivant: Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 CAEN\n(14000) \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00010 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant de\nla part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Fran\u00e7aise - 75 072\n133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant: Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 CAEN (14000) \n10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \n \nDECISION TARIFAIRE  \nPORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024 DU MONTANT  \nDE LA PART DE DOTATION GLOBALISEE COMMUNE  \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS  \nDE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 75 072 133 4  \n \nPOUR L'ETABLISSEMENT SUIVANT \nAppartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), \nsis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9  \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu  le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu  le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1745 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation \net de fonctionnement des structures d\u00e9nomm\u00e9es : \u00ab lits halte soins sant\u00e9 \u00bb, \u00ab lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9s \u00bb et \u00ab appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de \nrecettes et de d\u00e9penses ; \nVu  la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des sch\u00e9mas \nr\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie ; \nVu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 1er juillet 2022 entre la Croix \nRouge Fran\u00e7aise (FINESS 75 072 133 4) et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, prenant effet \nau 1er janvier 2021 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nConsid\u00e9rant  l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024  relative \u00e0 \nla campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e \u00abAnn\u00e9e\u00bb des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), cent res d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres \nde soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00010 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant de\nla part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Fran\u00e7aise - 75 072\n133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant: Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 CAEN (14000) \n11\n \n  2/2  \n \n \n \nArticle 1.  Montant de la Dotation globale de financement (DGF) des ACT de la Croix Rouge Fran\u00e7aise  \n \nLa DGF des ACT de Caen, g\u00e9r\u00e9s par la Croix Rouge Fran\u00e7aise dont le si\u00e8ge se situe 98 rue Didot \u00e0 Paris \n(75 014)  a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens \nsusvis\u00e9 \u00e0 1 617 841 \u20ac pour l'exercice 2024. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale de financement \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de  1 528 668  \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 %, soit 19 873 \u20ac. \nLa dotation globale de financement de votre \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de mesures \nnouvelles de 69 300 \u20ac en ann\u00e9e pleine correspondant \u00e0 l'extension de 5 places d'Appa rtements de \nCoordination Th\u00e9rapeutique (ACT) \u00abHors les murs\u00bb dont l'installation devra \u00eatre effective pour le 1er \nao\u00fbt 2024. \nDans le cadre du CPOM, le principe pos\u00e9 par la loi est une libre affectation des r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s par le \ngestionnaire d\u00e8s la cont ractualisation. Pour autant, les priorit\u00e9s d'affectation font l'objet d'un \u00e9change \navec l'ARS dans le cadre de la n\u00e9gociation du CPOM. \n \nArticle 3.  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la t arification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification. \n \nArticle 4.  La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ainsi qu' \u00e0 la  structure \nconcern\u00e9e et publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00010 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant de\nla part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Fran\u00e7aise - 75 072\n133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant: Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 CAEN (14000) \n12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00008\nD\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens  de\nl'Association Addictions France (dite ANPAA)\nNormandie - 14 003 292 1 pour les\n\u00e9tablissements et services suivants:\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 CAEN\n(14000) - FINESS : 14 001 707 0\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0\nEVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0\nAvranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5\nCentre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la\nR\u00e9duction des Risques pour les Usagers de\nDrogues (CAARUD), sis \u00e0 Avranches (50300) -\nFINESS : 50 002 462 5\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),sis \u00e0\nAlen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  de l'Association\nAddictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les \u00e9tablissements et services suivants:\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5\nCentre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis \u00e0 Avranches (50300) -\nFINESS : 50 002 462 5\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),sis \u00e0 Alen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7\n13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/3  \n \nDECISION TARIFAIRE  \nPORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \n PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS  \nDE l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE (DITE ANPAA) NORMANDIE - 14 003 292 1 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),  \nsis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0 \nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), \nsis \u00e0 EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9 \nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),  \nsis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5 \nCentre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des Risques p our les Usagers de Drogues (CAARUD), \nsis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 002 462 5 \nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),  \nsis \u00e0 Alen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soi ns, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant no mination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de \nrecettes et de d\u00e9penses ; \nVu la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des sch\u00e9mas \nr\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie ; \nVu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 d\u00e9cembre 2019  entre \nl'ANPAA Normandie (FINESS 14 003 292 1) et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, prenant \neffet au 1er janvier 2020 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales lim itatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nConsid\u00e9rant  l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \u00e0 \nla campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e \u00abAnn\u00e9e\u00bb des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins san t\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres \nde soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  de l'Association\nAddictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les \u00e9tablissements et services suivants:\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5\nCentre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis \u00e0 Avranches (50300) -\nFINESS : 50 002 462 5\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),sis \u00e0 Alen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7\n14\n \n  2/3  \n \n \nArticle 1.  Montant de la dotation globalis\u00e9e commune allou\u00e9e \u00e0 l'association Addictions France (dite \nANPAA) Normandie \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \u00e0 destination des \npersonnes dites en \u00ab difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00bb, g\u00e9r\u00e9s par l'ANPAA Normandie dont le si\u00e8ge se situe 82, \nboulevard Dunois  Caen (14000) , a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application d es dispositions du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens susvis\u00e9 \u00e0 5 086 518 \u20ac pour l'exercice 2024. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globalis\u00e9e commune \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de  4 897 11 3 \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 %, soit 63 662 \u20ac. \nEst allou\u00e9e une enveloppe en cr\u00e9dits non reconductibles d'un montant de 125 743 \u20ac, consititu\u00e9e de :  \n \n- 91 725 \u20ac  pour le financement des associations d'entraide contribuant \u00e0 l'accompagnement des \nusagers des CSAPA selon la r\u00e9partition suivante :  \n\u25aa 14 801 \u20ac au CSAPA 14 \u00e0 reverser pour :  \n\u2022 6 095 \u20ac \u00e0 l'association Croix Bleue Normandie ; \n\u2022 3 264 \u20ac \u00e0 l'association Addictions Alcool Vie Vie Libre 14 ; \n\u2022 5 442  \u20ac \u00e0 l'association Alcool Assistance 14 ; \n\u25aa 46 467 \u20ac au CSAPA 27 \u00e0 reverser pour : \n\u2022 22 450 \u20ac \u00e0 l'association Alcool Assistance 27 ; \n\u2022 18 621 \u20ac \u00e0 lassociation Les 4 A ; \n\u2022 5 396 \u20ac \u00e0 l'association Addictions Alcool Vie Libre 27 ; \n\u25aa 30 157 \u20ac au CSAPA 61 \u00e0 reverser pour : \n\u2022 2 721 \u20ac \u00e0 l'association Envol sans alcool ; \n\u2022 7 075 \u20ac \u00e0 l'associaiton Addictions Alcool Vie Libre 61 ; \n\u2022 17 764 \u20ac \u00e0 l'association Alcool Assistance 61 ; \n\u2022 2 597 \u20ac \u00e0 l'association Chemin Vers Une Nouvelle Vie ; \n- 24 718 \u20ac au CSAPA 61 pour le co -financement du projet \u00ab D\u00e9ploiement d'un programme action \ndans le cadre du plan crack \u00e0 Alen\u00e7on \u00bb retenu dans le cadre de l'appel \u00e0 projets MILDECA ;  \n- 9 600 \u20ac au CSAPA 61 pour permettre d'assurer la continuit\u00e9 des soins, notamment des personnes \nsortant de prison, par le Traitement de Substitution aux Opiac\u00e9s  (TSO) innovant \u00ab Buvidal \u00bb ; Cette \nenveloppe contribue \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicamenteuse d'environ 2 pers onnes sur une ann\u00e9e ; \nAfin d'objectiver l'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique de ce traitement, il sera demand\u00e9 au CSAPA, la \ncompl\u00e9tude d'une enqu\u00eate sur la mise \u00e0 disposition et le suivi des patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'un TSO \ninnovant pour le 3 janvier 2025. \n \nDans le cadre du CPOM, le principe pos\u00e9 par la loi est une libre affectation des r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s par le \ngestionnaire d\u00e8s la contractualisation. Pour autant, les priorit\u00e9s d'affectation font l'objet d'un \u00e9change \navec l'ARS dans le cadre de la n\u00e9gociation du CPOM. \n \nDECIDE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  de l'Association\nAddictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les \u00e9tablissements et services suivants:\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5\nCentre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis \u00e0 Avranches (50300) -\nFINESS : 50 002 462 5\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),sis \u00e0 Alen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7\n15\n \n  3/3  \nArticle 3.  R\u00e9partition de la dotation par structure \n \n- CSAPA 14 : 1 873 366 \u20ac (dont 14 801 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles) ; \n- CSAPA 27 : 616 694 \u20ac (dont 46 467 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles) ;  \n- CSAPA 50 : 1 248 509 \u20ac ; \n- CAARUD 50 : 186 818 \u20ac ; \n- CSAPA 61 : 1 161 131 \u20ac (dont 64 475 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles) ; \n \nArticle 4.  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compt er de la pr\u00e9sente \nnotification. \n \nArticle 5.  La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ainsi qu' aux \nstructures concern\u00e9es et publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le  \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  de l'Association\nAddictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les \u00e9tablissements et services suivants:\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA), sis \u00e0 Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5\nCentre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis \u00e0 Avranches (50300) -\nFINESS : 50 002 462 5\nCentre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA),sis \u00e0 Alen\u00e7on (61000) - FINESS : 61 000 639 7\n16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-08-02-00006\nARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION\nET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES\nCOMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE\nDEPARTEMENT DU CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 17\n\u0153.PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix aux sein descomit\u00e9s locaux pour l'emploi dans le d\u00e9partement du Calvados\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L5211-28,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants, et R 5311-38 etsuivants ;Consid\u00e9rant le courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime du 26juin 2024relatif au cadrage r\u00e9gional du r\u00e9seau pour l'emploi ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 1\u00b0:Sont institu\u00e9s pour le d\u00e9partement du Calvados, quatre comit\u00e9s locaux pour I'emploi dans led\u00e9partement dont le ressort g\u00e9ographique correspond au p\u00e9rim\u00e8tre de chaque arrondissement :un comit\u00e9 local pour I'emploi de Caen dont le p\u00e9rim\u00e8tre est l'arrondissement de Caen;* un comit\u00e9 local pour I'emploi de Bayeux dont le p\u00e9rim\u00e8tre est I arrondissement de Bayeux:* un comit\u00e9 local pour l'emploi de Lisieux dont le p\u00e9rim\u00e8tre est l'arrondissement de Lisieux:* un comit\u00e9 local pour I'emploi de Vire dont le p\u00e9rim\u00e8tre est I'arrondissement de Vire.Article2 :Chaque comit\u00e9 local pour l'emploi est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissementet par un conseiller r\u00e9gional. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en assure la vice-pr\u00e9sidence.Article 3 :Chaque comit\u00e9 local pour l''emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres maximum, repr\u00e9sentant l'\u00c9tat,la R\u00e9gion, le D\u00e9partement, les communes et leurs groupements repr\u00e9sent\u00e9s dans le Calvados parles \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 propre del'arrondissement concern\u00e9 (hors communaut\u00e9 urbaine et communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration).A ce nombre de si\u00e8ges, s'ajoute le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 urbaine ou de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration situ\u00e9e dans le ressort du comit\u00e9 local.\n1/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 18\nAinsi, la composition des comit\u00e9s locaux de l'emploi dans le Calvados est la suivante :* un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat: le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s du Calvados ou son repr\u00e9sentant ;* unrepr\u00e9sentant de la r\u00e9gion ;* un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement;* un repr\u00e9sentant de chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9d'une fiscalit\u00e9 propre de l'arrondissement concern\u00e9 :\u00a9 pour le comit\u00e9 local de l'emploi de Caen, 6 repr\u00e9sentants d'EPCI :1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Orne et de l'Odon ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de commune Val \u00e8s Dunes ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Pays de Falaise ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Cingal Suisse Normande ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de nacre ;\u00a9 pour le comit\u00e9 local de I'emploi de Bayeux, 3 repr\u00e9sentants d'EPCI :E \"1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom ;= '1repr\u00e9sentant de'la communaut\u00e9 de communes Isigny Omaha Intercom ;= ' repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Seulles terres et mer;\u00a9 pour le comit\u00e9 local de I'emploi de Lisieux, 5 repr\u00e9sentants d'EPCI := 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lisieux Normandie ;E 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes de Normandie Cabourg paysd'Auge ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 C\u0153ur C\u00f4te Fleurie;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de Terre d'Auge ;1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 du Pays de Honfleur Beuzeville ;\u00a9 pour le comit\u00e9 local de I'emploi de Vire, 2 repr\u00e9sentants d'EPCI :\u00ab 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau ;E \" repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom.Article4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5311-39 du code du travail : ;\u00ab le nombre de voix attribu\u00e9es aux repr\u00e9sentants de I'Etat est \u00e9gal au total du nombre devoix attribu\u00e9es aux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ;\u00ab le nombre de voix attribu\u00e9es aux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales est fix\u00e9 demani\u00e8re \u00e0 ce que les membres mentionn\u00e9saux 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article R5311-32 (EPCI,communes ou groupements) disposent, au total, d'un nombre de voix au moins \u00e9gal aunombre total de voix des membres mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3\u00b0 du m\u00eame article (R\u00e9gion etD\u00e9partement).Pour les votes \u00e9ventuels, la r\u00e9partition des voix est la suivante :* Comit\u00e9 local (Caen)o \u00c9tat:12 voixR\u00e9gion : 3 voixD\u00e9partement : 3 voixCommunaut\u00e9 urbaine de Caen la mer : 1 voixCommunes et leurs groupements repr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale de l'arrondissement (hors Caen la mer) : 5 voix\no 000\n* Comit\u00e9 local (Bayeux)o \u00c9tat:12 voix 2/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 19\no R\u00e9gion : 3 voixo D\u00e9partement : 3 voixo Communes et leurs groupements repr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale de l'arrondissement : 6 voixComit\u00e9 local (Lisieux)o \u00c9tat:20voixo R\u00e9gion : 5 voixo D\u00e9partement : 5 voixo Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lisieux Normandie : 2 voixo Communes et leurs groupements repr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale de l'arrondissement (hors Lisieux Normandie) : 8 voixComit\u00e9 local (Vire)o \u00c9tat:4voixo R\u00e9gion : 1 voixo D\u00e9partement : 1 voixo Communes et leurs groupements repr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale de l'arrondissement : 2 voixArticle 5 :Participent aux r\u00e9unions de chaque comit\u00e9 local pour l'emploi, en raison de leurs fonctions :Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France Travail ou son repr\u00e9sentant ;Les pr\u00e9sidents des missions locales du territoire ou leurs repr\u00e9sentants;Les pr\u00e9sidents des organismes de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou leurs repr\u00e9sentants.Peuvent \u00e9galement participer aux travaux de chaque comit\u00e9 local pour l'emploi sur invitationconjointe de ses pr\u00e9sidents :Des repr\u00e9sentants 'des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel.Des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel.Des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au Il de l'article L5311-7 quiparticipent effectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le d\u00e9partement (organismes publicsou priv\u00e9s de placement, d'insertion, de formation, de rep\u00e9rage et d'accompagnement desdemandeurs d'emploi, structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprises detravail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,entreprises adapt\u00e9s et \u00e9tablissement et service d'aide par le travail, \u00e9tablissements etservices de pr\u00e9-orientation ou de r\u00e9adaptation professionnelle, plans locaux pour l'insertionet l'emploi, organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale). :Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans lesdomaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.Article 6 :Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque comit\u00e9 local pour I'emploi d\u00e9termine notamment le nom ducomit\u00e9, les modalit\u00e9s d'organisation des r\u00e9unions, du secr\u00e9tariat des s\u00e9ances et de la diffusion desconvocations, des documents de travail et des proc\u00e8s-verbaux et les r\u00e8gles de fonctionnement des\u00e9ventuelles commissions.\nArticle 7 : 3/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 20\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement. :\nA Caen, le L\"' 1\\ .\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-08-02-00005\nARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION\nET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE\nDEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU\nCALVADOS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU CALVADOS 22\nExPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein duComit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du CalvadosLE PR\u00c9FET,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 et suivants ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour Iemplon est copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de depar'\u00cbementet le'pr\u00e9sident duconseit departement\u00e4lArticle 2 :Le Comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du Code du travail, vingt-sept membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0) sept repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de vingt voix r\u00e9parties ainsi:* deux repr\u00e9sentants de la Direction departementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DDETS) du Calvados disposant chacun de cing voix, soit un total de dix voix;* Un repr\u00e9sentant de la Direction acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale (DASEN) duCalvados disposant de deux voix ; : '- un repr\u00e9sentant de la Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat(DRAAF) de Normandie disposant de deux voix ;* Un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Normandie disposant de deux voix ;Un repr\u00e9sentant de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)Calvados - Manche - Orne disposant de deux voix ;< Un repr\u00e9sentant du Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Calvadosdisposant de deux voix ;2\u00b0) un repr\u00e9sentant de la R\u00e9gion, disposant de cing voix ;3\u00b0) trois repr\u00e9sentants du D\u00e9partement, disposant de dix voix ;4\u00b0) cinq repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et de leurs groupements, disposant chacuned'une voix, soit un total de cinq voix ;5\u00b0) cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de dix voix ainsi r\u00e9parties:\u00ab Un representant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant detrois voix;< Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), dlsposant de trois voix;- un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), dlsposant dedeux voix;Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale descadres (CFE-CGC), disposant d'une voix;< un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant d'unevoix;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU CALVADOS 23\n6\u00b0) trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de dix voix ainsi r\u00e9parties :* un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de six voix ;- un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant detrois voix ;< Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant d'une voix ;7\u00b0) trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi-professionnel, ainsi r\u00e9partis :< un repr\u00e9sentant de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;\u00ab _ Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA);- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC).\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. /_,\\\\\\JRE Dy c,\u00ab\nACaen,le L aeut LY . %\\ Q cetc S -Mo /St\u00e9phane BREDH:\\*-~.OELL/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nCOMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU CALVADOS 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-08-01-00002\nARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL\nMEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L\nETAT DU CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 25\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | de I'emploi, du travail etB&CAWADOS : . des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant modification de la composition du conseil m\u00e9dicalpour les agents de la fonction publique de l'\u00c9tat du CalvadosLE PR\u00c9FET DU CALVADOSChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat ;VUle d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9s\u00eegnation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisationdes conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics et aur\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux commissions de r\u00e9forme et au comit\u00e9m\u00e9dical sup\u00e9rieur dans la fonction publique de l'\u00c9tat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de I'Etat ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phaneBREDIN, Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurSt\u00e9phane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane BREDIN,Pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ; - |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant composition du conseil m\u00e9dical pour les agents de la fonctionpublique de l'\u00c9tat du Calvados ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 26\nCONSIDERANT le mail dat\u00e9 du 17 juillet 2024 de l'\u00e9cole publique d'ing\u00e9nieurs du centre de recherche(ENSICAEN) portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical pour lesagents de la fonction publique de l'\u00c9tat du Calvados;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1er:1] est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement du Calvados un conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard desagents de la fonction publique de l'\u00c9tat.Article 2 :Le conseil m\u00e9dical pour les agents de la fonction publique de l'\u00c9tat du Calvados est compos\u00e9 :* ' en formation restreinte: de 3 m\u00e9decins titulaires et de 1 ou plusieurs m\u00e9decins suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9sparmi les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s; |* en formation pl\u00e9ni\u00e8re: de 3 m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s si\u00e9geant en formation restreinte, de 2 repr\u00e9sentants del'administration et de 2 repr\u00e9sentants du personnel.Pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dicalLa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le m\u00e9decin pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical ou par le suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 pourassurer la pr\u00e9sidence en cas d'indisponibilit\u00e9 du pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut par le plus \u00e2g\u00e9 des m\u00e9decinspr\u00e9sents.M\u00e9decin du conseil m\u00e9dicalLes m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s nomm\u00e9s membres titulaires ou suppl\u00e9ants du conseil m\u00e9dical de la fonction publiqued'\u00c9tat si\u00e9geant en formation restreinte et d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023.Repr\u00e9sentants de l'administrationLes deux repr\u00e9sentants de l'administration d\u00e9sign\u00e9s par le chef de service dont d\u00e9pend le fonctionnaireconcern\u00e9. :Repr\u00e9sentants du personnelLes deux repr\u00e9sentants du personnel inscrits sur une liste \u00e9tablie par les repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus aucomit\u00e9 social dont rel\u00e9ve le fonctionnaire concern\u00e9. (Cf. annexes).Article 3 :Le mandat des repr\u00e9sentants du personnel se termine \u00e0 la fin de la dur\u00e9e du mandat du comit\u00e9 social.Toutefois, il est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation des membres du conseilm\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 27\nArticle 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant composition du conseil m\u00e9dical .pour les agents de la fonctionpublique de l'\u00c9tat du Calvados est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\" Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et qui sera notifi\u00e9 aux services del'\u00c9tat.\u00ab Si vous estimez cette d\u00e9cision contestable, vous pouvez former dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification : . G- soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit un recours hi\u00e9rarchique, _- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. ;En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions de l'article R.421-1du code de justice administrative, vous pouvez dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet exercer un recourscontentieux. \u00bb\nFait \u00e0 CAEN,le \u00c0 ooGY 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s '\nHe OBIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 28\nANNEXE 1Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la COUR D'APPEL DE CAEN1 - Monsieur LECHEVALLIER Charly2 - Monsieur LENAIN Jean-Philippe3 \u2014 Madame MOULIN Florence4 - Monsieur GRAS Emmanuel5 - Monsieur JOURDAN S\u00e9bastien6 - Monsieur THEPOT Rodolphe7 - Madame LOIZE julie8 - Madame JOUAULT Christine9 \u2014- Madame VASEUX Fran\u00e7oise10 - Monsieur MAUNOURY Marc11 - Madame LEVIEUX Nadine12 - Madame POTTIER V\u00e9ronique13 - Madame TSUJI Sophie14 - Madame BOURGEOIS Isabelle15 - Madame QUETEL Alexandra\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 29\nANNEXE 2Composition de la liste des repr\u00e9s\u00e9ntants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE NORMANDIE1 - Monsieur BIGORNE Rodolphe2 - Monsieur BOIVIN Matthieu3 - Monsieur HERY Emmanuel'4 - Madame BONIOU Anne5 - Monsieur CHERON S\u00e9bastien6 - Madame PETIT Alexandra7 - Madame MIRANDA Marielle8 - Madame DAVOINE Christine\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 30\nANNEXE 3Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e9re du conseilm\u00e9dical de la PREFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU CALVADOS1 - Madame HEUVELINE Annie2 - Madame MARIE Sabine3 - Madame BOUILLAND Emilie\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 31\nANNEXE 4Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) DU| CALVADOS1 - Monsieur FOUCHER Jean-Louis2 - Madame FLOCH H\u00e9l\u00e8ne3 - Monsieur SIMON Arnaud4 - Madame LE QUELLENEC Eline\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 32\nANNEXE 5 :Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e9re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES( DDETS) DU CALVADOS1 - Monsieur LOCUFIER Lionnel2 - Monsieur HOORELBEKE Quentin3 \u2014- Monsieur CASADO Laurent4 - Madame DROUET Sylvie5 - Madame HUE Elodie6 - Madame FEREY Muriel7 - Monsieur SAGLIO Thomas8 - Madame BECQUET Christel- 9 - Madame ETIENNE Christelle.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 33\nANNEXE 6Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel a la formation pl\u00e9ni\u00e9re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DUCALVADOS1 - Madame HUET Emmanuelle2 - Monsieur MORIT Yann3 - Madame MEURICE Anne4 - Monsieur ROBE Mickael5 - Monsieur PUJOL Camille\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 34\nANNEXE 7Compositionde la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la COUR D'APPEL DE CAEN pour les magistrats et magistrates1 - Madame ROLLAND Marie-Pierre2 - Madame ROUSSEAU Isabelle3 - Madame ROBIN-LESAGE Lucie4 - Madame LANGLOIS Florence\n10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 35\nANNEXE 8 |Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil-m\u00e9dical de l''ACADEMIE DE NORMANDIE1 - Madame GAUTIER Aude2 - Madame VAILLANT Magali3 - Madame GOUJU Magali4 - Monsieur ADAM Laurent5 - Madame RULL Marion6 - Madame ROMY Linda7 - Madame DESMARETZ Laurence8 - Madame FRANCOIS Patricia9 \u2014- Monsieur BUFFETTI Bertrand10 - Madame JACQUELINE Anne11 - Madame FREIRE Maria-Augusta12 - Monsieur BOYCE Richard13 - Monsieur FORESTIER Laurent14 - Madame BLAT Karine15 - Monsieur BESNIER Antoine\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 36\nComposition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical du CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN1 - Monsieur LABROT Thierry2 - Monsieur BRASME Bruno3 - Monsieur BERRIET Jean-Michel4 - Monsieur BUETAS Laurent5 - Monsieur VALLIENNE Harold6 - Monsieur OUDART Raymond7 - Monsieur TOXE Eric8 - Monsieur LEFEZ St\u00e9phane9 - Monsieur VYNISALE Jean-Bernard10 - Monsieur HERVE Yann11 - Monsieur LABEAU Pascal12 - Monsieur GRANDIDIER Gianni13 - Monsieur GENITEAU David14 - Monsieur COZIC William15 - Monsieur LUCE Damien\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 37\n| ANNEXE 10 |Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DU CALVADOS1 - Monsieur GILBERT Bruno2 - Madame BALESTRA Myriam3 - Madame DELAVAUX Genevi\u00e8ve4 - Madame MALAIS Catherine5 - Monsieur AUROUSSEAU Pierre-Yves6 - Monsieur TEXIER Daniel7 - Monsieur CARNET Pascal8 - Madame JAMET Delphine9 - Madame VOISIN Sabrina10 - Madame MIGNOT Aur\u00e9lie11 - Madame GEFFROY St\u00e9p_hanie12 - Monsieur CANON Yohann13 - Monsieur MUTREL Herv\u00e914 - Monsieur DEVAUX Alain15 - Monsieur LEJOLIVET Dany\n13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 38\n| ANNEXE11 \u2014 ,Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dic\u00e0l de le DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE NORMANDIE1 - Monsieur GREGOIRE Francis2 - Monsieur THIBAULT Ludwig3 - Madame SULPICE Laetitia4 - Monsieur OLLER Alexandre5 \u2014- Monsieur DEBAS Fr\u00e9d\u00e9ric6 - Monsieur GEORGES Fran\u00e7ois7 \u2014- Monsieur TANGUY Micka\u00ebl8 - Monsieur COULIBEUF S\u00e9bastien9 - Monsieur DELATTRE Denis10 - Monsieur TREMOLLET Nicolas11 - Monsieur BERNACHE-ASSOLLANT Fr\u00e9d\u00e9ric12 - Monsieur DREAN Samuel13 - Monsieur LOCQUETTE Fran\u00e7ois14 - Monsieur LOREY Edouard15 - Monsieur FOEHR Martial\n14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 39\nComposition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel a la formation pl\u00e9ni\u00e9re du conseilm\u00e9dical de l'UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE1 - Madame SORO Sandrine2 - Madame THOUROUDE Coralie3 - Madame GUESNON Am\u00e9lie4 \u2014- Madame BUDIN-VERNEUIL Aur\u00e9lie5 - Madame MANTEL Bruno\n15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 40\nANNEXE 13 |Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION INTERREGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE' (DIRP]]) GRAND OUEST1 - Madame SOUCHU Magali2 - Madame BIET Jili3 - Madame POUCHOUX C\u00e9line4 - Madame CHENU Julia5 - Monsieur CABIOCH Guy6 - Madame MALARY Nad\u00e8ge- 7 - Madame BOULANGER Virginie8 - Madame GRIMAULT Angeline9 - Madame ADE Clarisse10 - Monsieur JACQUELINE Jean-Marc11 - Monsieur DESHAYES Mathieu12 - Madame LE CORRE Sarah13 \u2014Monsieur GOUVERNEUR Pierre14 - Madame TINTILLIER C\u00e9line15 - Monsieur JAMOIS Cl\u00e9ment\n16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 41\n\u2014 ANNEXE 14 uEComposition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)1 - Monsieur LANO\u00cb Laurent2 - Monsieur GOUDEMARE Fr\u00e9d\u00e9ric3 \u2014- Madame BOITARD Clotilde4 -Monsieur DEFLINE Alain5 - Madame LASSIRE Maryl\u00e8ne6 - Monsieur COLNOT Christian7 - Monsieur DODART Rodolphe8 - Monsieur HUE Bertrand9 \u2014 Monsieur DRAGEE Baptiste10 - Monsieur BERGOUGNOU11 - Monsieur LAMY Christophe12 - Monsieur PROUET Sylvain13 - Monsieur LE PRADO Eric14 - Monsieur BLOT Guillaume15 - Madame TESSELON Florence\n17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 42\nANNEXE 15Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e9re du conseilm\u00e9dical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE pour les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9Ma\u00eetres du 1\u00b0 degr\u00e9 priv\u00e9Titulaires1- Madame VESQUE Christine2 - Monsieur VALLET Damien; Suppl\u00e9ant3 -. Monsieur VOISIN St\u00e9phane .4 - Madame LEGRAND SylvieMa\u00eetres du2\u00b0 degr\u00e9 priv\u00e9. Titulaires1 - Monsieur DUMEZ Nicolas2 - Monsieur LAHLOU RachidSuppl\u00e9ant3- Monsieur PAUTREL Flavien4 - Madame GEHANNE Karine\n18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 43\nANNEXE 16 |Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDE NORMANDIE (DRAAF)1 - Madame LOUVET Pascale2 - Madame BAIL Catherine3 - Monsieur LE LOUARNE Yoann4 \u2014 Madame DE-MAUREY Sophie\n19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 44\n| ANNEXE 17Composition de la liste des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical de la L'ECOLE PUBLIQUE D'INGENIEURS - CENTRE DE RECHERCHE (ENSICAEN)1 - Monsieur COUSIN Laurent2 - Monsieur CLOUARD Olivier3 - Madame HELLEBOID Claire4 - Monsieur ROUXJean-Philippe5 \u2014 Monsieur BENAYAD Abdelmjid6 - Madame GUNTHER Chantal7 - Monsieur SORO Colin8 - Madame BELAMY Juliette9 - Madame CARTA B\u00e9atrice10 - Madame DUBOIS Vanessa- 11- Monsieur DARY Julien12 - Madame BUREAU Magali\n20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nMODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de la population\nde blaireaux par pi\u00e9geage sur le territoire de la\ncommune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de la\npopulation de blaireaux par pi\u00e9geage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n46\n\u00a3 : Direction d\u00e9partementalePD':JEEEA-I;.VADOS des territoires et de la merLiber_te' Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIEGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DEPERTHEVILLE-NERSAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I' appllcatlon de l'article L 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de |'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1* avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 5 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'une habitante de Pertheville-Ners a fait part, le 1\" ao\u00fbt 2024, de nuisances et ded\u00e9g\u00e2ts importants dans sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ainsi que dans son voisinage ;CONSID\u00c9RANT l'expertise du 2 ao\u00fbt 2024 de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie,constatant les d\u00e9g\u00e2ts et la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la propri\u00e9t\u00e9concern\u00e9e;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement par pi\u00e9geage au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireauxconcern\u00e9s pour \u00e9viter tout nouveau d\u00e9g\u00e2t et tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de la\npopulation de blaireaux par pi\u00e9geage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n47\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de I'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1*:Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie du secteur est charg\u00e9 d'organiser et de piloter, uneou plusieurs op\u00e9rations de pi\u00e9geage de blaireaux sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERSjusqu'au 7 septembre 2024.Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations de pi\u00e9geage ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 unou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.Monsieur Alexis MAHEUX informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom du ou des pi\u00e9geurs avant chaque op\u00e9ration.Ces op\u00e9rations se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.ARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux pi\u00e9g\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :< Le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e9res habitations.\u00ab \u2014 L'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable;\u00ab La profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;\u00bb L'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de la\npopulation de blaireaux par pi\u00e9geage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n48\nARTICLE 3:Monsieur Alexis MAHEUX adresse a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compterendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le 20 septembre 2024.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de PERTEHVILLE-NERS, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Caen, le 6 ao\u00fbt 2024 \u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationL Eau ot Blodiversit\u00e9de l'Eau et de 12 NatureCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie de PERTHEVILLE-NERS- Monsieur Alexis MAHEUX- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de la\npopulation de blaireaux par pi\u00e9geage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n49\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-02-00003\nAP convocation \u00e9lecteurs TC 2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation \u00e9lecteurs TC 2024 50\nPr\u00e9fectureEZ Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET u zDU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DCL-BRAE-24-052PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES MEMBRESDES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUX\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 \u00e0 L 723-14, L 722-6, R 723-1 \u00e0 R 723-31 :VU le Code \u00e9lectoral ;VU les listes \u00e9lectorales \u00e9tablies par les commissions pr\u00e9vues par l'article R 723-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU les vacances de postes constat\u00e9es au sein des Tribunaux de Commerce du CALVADOS ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1ER - Les \u00e9lecteurs charg\u00e9s d'\u00e9lire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX sontappel\u00e9s \u00e0 voter par correspondance. La date limite de r\u00e9ception des votes est fix\u00e9e au 13/10/2024 \u00e0 18 heures et, siun second tour est n\u00e9cessaire, au 24/10/2024 \u00e0 18 heures.Le nombre de juges dont le renouvellement sera sournis \u00e0 l'\u00e9lection s'\u00e9tablit comme suit :- Tribunal de commerce de CAEN : 9 juges- Tribunal de commerce de LISIEUX : 6 juges\nARTICLE 2 - Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu, le 14/10/2024 et en casde second tour le 25/10/2024, Elles se d\u00e9rouleront en ce qui concerne chaque tribunal, aux endroits d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:- CAEN: \u00e0 14 heures 30 dans la salle de r\u00e9union des juges du tribunal de commerce (salle 2-12), 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage du Palaisde justice, Place Gambetta \u00e0 CAEN.- LISIEUX : \u00e0 14 heures au nouveau Palais de Justice, 11 rue d'Orival \u00e0 Lisieux (salle \u00e0 d\u00e9finir avec le greffe du tribunalde commerce de Lisieux)\nARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont \u00e9lus pour deux ans lors de leur premi\u00e8re \u00e9lection et pourquatre ans lors des \u00e9lections suivantes.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation \u00e9lecteurs TC 2024 51\nARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront d\u00e9poser leur candidature \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados \u00e0CAEN, direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales, bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des\u00e9lections, rue Daniel HUET, 1\" \u00e9tage, jusqu'au 24/09/2024 \u00e0 18 heures.Les d\u00e9clarations de candidatures sont \u00e9crites et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre individuellesou collectives.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature :- de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou passeport)- d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur I'honneur indiquant :1. qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points\u00fc 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges, ou cadres dirigeants,les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L 723-4 du code decommerce;2. qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ouin\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 etaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L 723-2 et \u00e0 l'article L 723-7 du code de commerce ;3. qu'il ne fait pas l'objet d''une mesure de suspension prise en application deI'article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) ;4. qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La d\u00e9claration de candidature peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le candidat lui-m\u00eame, ou par un mandataire.Elle est remise en main propreet ne peut aucunement \u00eatre post\u00e9e, transmise par voie \u00e9lectronique outout autre moyen.\nARTICLE 5 \u2014 Pour chaque tribunal de commerce, une commission \u00e9lectorale comprenant deux magistrats del'ordre judiciaire, dont son pr\u00e9sident ainsi qu'un fonctionnaire de pr\u00e9fecture, est charg\u00e9e de v\u00e9rifier la conformit\u00e9des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi de la propagande aux \u00e9lecteurspar les services pr\u00e9fectoraux, de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Le secr\u00e9tariat estassur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce.\nARTICLE 6 - Les commissions \u00e9lectorales se r\u00e9uniront :- le 26/09/2024 pour valider les bulletins qui auront \u00e9t\u00e9 remis au pr\u00e9sident au plus tard ce m\u00eame jour dans les lieuxvis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Les bulletins ainsi valid\u00e9s seront remis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados au plus tard le 25/09/2024 \u00e0 16 heures 00.ARTICLE 7 - Le droit de vote est exerc\u00e9 par correspondance.\nARTICLE 8 - Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la'majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges\u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise, au second tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurscandidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation \u00e9lecteurs TC 2024 52\nARTICLE 9 - Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale. La liste descandidats \u00e9lus est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9, en trois exemplaires, rev\u00eatus de la signature desmembres de la commission \u00e9lectorale. Le premier exemplaire est envoy\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Courd'appel, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.\nARTICLE 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce deCaen et de Lisieux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 CAEN, le 32 Am\"' 202[' Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,.\\V(\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation \u00e9lecteurs TC 2024 53\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation du Coll\u00e8ge de Val de\nVire \u00e0 Vire Normandie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation du Coll\u00e8ge de Val de Vire \u00e0 Vire Normandie 54\nE N Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Collectivit\u00e9sPREFET LocalesDU CALVADOS Bureau du Conseil, du Contrdle de L\u00e9galit\u00e9 et deLibert\u00e9 I'Intercommunalit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BCLI-24-008portant d\u00e9saffectation des locaux scolairesdu Coll\u00e8ge du Val de Vire \u00e0 Vire NormandieLe Pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L211-2, L213-1 et suivants, L.421-1 8t R.235.11et D213-29 ; 'VU la loi N\u00b083-8 du 7\"j\"ah\"vier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, modifi\u00e9e notamment par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 et la loin\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 ;VU la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e concernant l'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire et notamment ses articles 29 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9s, des \u00e9coles deformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article 815-1 ducode rural ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Vire-Normandie du 26 septembre 2022 ;VU l'avis du conseil d'administration du coll\u00e8ge du Val de Vire du 28 novembre 2022 ;VU l'avis du conseil d'administration du coll\u00e8ge Emile Maupas du 25 novembre 2022 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation Nationale (CDEN) du 21 novembre 2022;VU l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental du 26 mars 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 24 avril 2023 approuvant lafermeture du Coll\u00e8ge du Val de Vire \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de 2024, autorisant le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental \u00e0 demander \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de prendre l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture de cet \u00e9tablissement etapprouvant les ajustements de la sectorisation li\u00e9s \u00e0 la fermeture du coll\u00e8ge du Val de Vire ;VU la demande du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fermeture du Coll\u00e8ge du Val de Vire en date du 15juillet 2024 ;CONSIDERANT la fusion du coll\u00e9ge Emile Maupas avec celui du coll\u00e8ge du Val de Vire due \u00e0 une baissep\u00e9renne des effectifs ;CONSIDERANT la nouvelle sectorisation du Coll\u00e8ge Emile Maupas \u00e0 Val de Vire dont le secteur estfusionn\u00e9 avec ce lui du Coll\u00e8ge de Val de Vire \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2024-2025 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ;\nrue Daniel Huet - 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation du Coll\u00e8ge de Val de Vire \u00e0 Vire Normandie 55\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9saffect\u00e9 de l'usage d'enseignement secondaire, l'ensemble immobilier duColl\u00e8ge du Val de Vire situ\u00e9 au 1 bis rue Marcel Foubert - 14500 Vire Normandie r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 aupr\u00e8s del'Unit\u00e9 Administrative Immatricul\u00e9e sous le n\u00b00142145 F \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la Directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation Nationale du Calvados et Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental. :\nFait\u00e0 Caen, le 3 4, 97< L4\nSt\u00e9phane BRED\nD\u00e9lai et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux, dans lem\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen rueArthur Leduc -14000 Caen) ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site:www.telerecours.fr '\nrue Daniel Huet - 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation du Coll\u00e8ge de Val de Vire \u00e0 Vire Normandie 56","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-09-14T22:41:13+00:00","id":"161ed96ecd7dfa50cd4bbfe2aefc1f224d91eaf9021c2879fa856dedc6a6382a","name":"recueil-14-2024-242-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-06T06:45:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25054/184126/file/recueil-14-2024-242-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}