{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2020-084\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2020\nSommaire\nDDFIP08\n8-2020-09-01-012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Tr\u00e9sorerie de Montherm\u00e9 (2 pages) Page 3\nDDT 08\n8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de\nl'eau sur les communes du bassin Oise (5 pages) Page 6\n8-2020-02-19-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-582 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Alain\nAUROUX, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 12\n8-2020-02-19-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-583 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. G\u00e9rard\nCARRE, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 15\n8-2020-02-19-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-584 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Jean-Claude\nCHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 18\n8-2020-02-19-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-585 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Patrice\nFROMENT, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 21\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2020-09-10-005 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent \u00e0 BOGNY SUR MEUSE (08) (1 page) Page 24\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-01-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des\nsports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 (3 pages) Page 26\n8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes\ndes Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises  (6 pages) Page 30\n8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 (18 pages) Page 37\n2\nDDFIP08\n8-2020-09-01-012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Tr\u00e9sorerie de Montherm\u00e9\nDDFIP08 - 8-2020-09-01-012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Tr\u00e9sorerie de Montherm\u00e9 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 : \u00e0Egalit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTHERME\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mr Marchandeau Nicolas ,responsable de la Tr\u00e9sorerie de Montherm\u00e9\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Montherme ,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R\u00b0 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 Aet suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme WASLET Patricia, adjoint au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9soreriede Montherm\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 2 500 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP08 - 8-2020-09-01-012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Tr\u00e9sorerie de Montherm\u00e9 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s,2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ester en justice;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et montantWASLET Patricia Contr\u00f4leur 6 mois et 3 000 \u20acTITEUX Nathalie agent 3 mois et 1 000\u20acE CENDEBEE Fran\u00e7ois agent 3 mois et 1 000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01/09/2020 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdes Ardennes. A Montherm\u00e9 le 01/09/2020Le comptable, de.Montherme3\ngas\nNicolas MarchandeauInspecteur int\u00e9rimaire\nDDFIP08 - 8-2020-09-01-012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Tr\u00e9sorerie de Montherm\u00e9 5\nDDT 08\n8-2020-09-14-001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains\nusages de l'eau sur les communes du bassin Oise\nDDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 6\nDirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fracernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2014 584portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin OiseLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1\u00e0 L 216-10, R 211-66 \u00e0 R 211-70 et R 216-9;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre II du livre II:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02015103-0014 du 13 avril 2015 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie pr\u00e9conisant des mesures coordonn\u00e9es de gestion del'eau sur le r\u00e9seau hydrographique du bassin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les seuils surcertaines rivi\u00e8res entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivi\u00e8res et leur nappe d'accompagnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 20 novembre 2009;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Ardennes en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, endate du 28 juillet 2017;Vu la r\u00e9union de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020;Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 1\u00b0 septembre 2020, en particulier les relev\u00e9s du r\u00e9seau ONDE;Vu l'avis des membres de l'observatoire d\u00e9partemental de la ressource \u00e9mis entre le 1* et le 8septembre, favorable au passage du bassin Oise en niveau d'alerte;Consid\u00e9rant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentationhumaine, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la, ressource en eau, au vu des\u00e9coulements superficiels et de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-sol :Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des cours d'eau de t\u00eate du bassin Oise dans le d\u00e9partement des Ardennessont en assec s\u00e9v\u00e8re ce qui n\u00e9cessite des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur ce bassin;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nDDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 7\nARRETEArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau pour lescommunes concern\u00e9es par le bassin de l'Oise (liste des communes en annexe).\nArticle 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction pr\u00e9sent\u00e9es ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 civile (luttecontre l'incendie) et des imp\u00e9ratifs sanitaires, ni si l'eau provient de r\u00e9serves d'eaux pluviales ou d'unrecyclage. L'abreuvement des animaux n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restriction.\nArticle 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :\nos\nle remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'\u00e9tablissements recevant dupublic et piscines d'h\u00f4tels), hors remplissage. pour les besoins du chantier des piscinespriv\u00e9es en cours de construction ;l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des v\u00e9hicules, sauf pourles v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (b\u00e9tonni\u00e9re...) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et fa\u00e7ades entre 11 het 18h;l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou priv\u00e9s, des terrains de sports, des jardinsd'agr\u00e9ment ou potagers, entre 11 het 18h;l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangs non exploit\u00e9s par un pisciculteuragr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale; la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangsexploit\u00e9s par un pisciculteur agr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale doit avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement autoris\u00e9e parla police de l'eau ;l'arrosage des golfs entre 9 h et 20h.En outre :les commerces et industries, hors installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire ;pour les usages li\u00e9s au process industriel, les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conform\u00e9ment aux dispositions de leurarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;pour la navigation fluviale, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour l'alimentation des canaux sontr\u00e9duits;les exploitants de barrages install\u00e9s sur un cours d'eau ou ses canaux de d\u00e9rivation, hormisles ouvrages g\u00e9r\u00e9s par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable duservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le d\u00e9bit du cours d'eau ;les pr\u00e9cautions maximales sont prises concernant les travaux en rivi\u00e8re pour limiter les risquesde perturbation du milieu :\nDDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 8\n\u2014 la surveillance des rejets de stations d'\u00e9puration est accrue ; les d\u00e9lestages directs sontsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 ;\u2014 les rejets industriels pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.\n'Article 4 : Restriction des usages agricolesPour lesagriculteursdisposant d'unquota annuelOr SE PR\nL'irrigation agricole n'est autoris\u00e9e que pour. les agriculteurs qui pratiquent des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes, oignons, pommes de terre...) \u00e0 qui un quota d'eau a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont r\u00e9duits de 5 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCasPour les agriculteursne disposantpas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,p\u00e9pini\u00e8res, vergers), est autoris\u00e9e de 18 h 00 \u00e0 minuit et de minuit \u00e0 11 h 00 uniquement par. pompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau.\nArticle 5 : Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux, auxinstallations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exclusiondes domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Les propri\u00e9taires etexploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 ces locaux qu'entre 6heures et 21 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement est ouvert au public, ou lorsqu'uneactivit\u00e9 est en cours.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende, 3 000\u20ac en cas de r\u00e9cidive, ces peines \u00e9tant multipli\u00e9e par 5 dans le cas de personnes morales).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeurede respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement etconstitueun d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 7 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hy\u00fcrologique et de la situationm\u00e9t\u00e9orologique.Article 8 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes etadress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.\nDDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 9\nArticle 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rethel, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'Ile de France, la directrice r\u00e9gionale del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de Voiesnavigables de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ard\u00e8nnes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le | 4 SEP. 2020\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre da la Transition Ecologique- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr\nDDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 10\nANNEXE : liste des communes concern\u00e9es par cette limitation provisoire :\nANTHENY [08015]AOUSTE [08016]AUGE [08030] |AUVILLERS-LES-FORGES[08037]BLANCHEFOSSE-ET-BAY[08069]BOSSUS-LES-RUMIGNY[08073]BROGNON [08087]CHAMPLIN [08100]ESTREBAY [08154]|FEREE [08167]FLAIGNES-HAVYS [08169]FLIGNY [08172]FRAILLICOURT [08178]\nBassin Oise\nFRETY [08182]HANNAPPES [08208]LIART [08254]MARANWEZ [08272]NEUVILLE-AUX-JOUTES[08318]NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU[08319]PREZ [08344]'REGNIOWEZ [08355]RENNEVILLE [08360]ROCQUIGNY [08366]\nRUBIGNY [08372]RUMIGNY [08373]SAINT-JEAN-AUX-BOIS[08382]SIGNY-LE-PETIT [08420]TARZY [08440]VAUX-LES-RUBIGNY [08465]\nDDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 11\nDDT 08\n8-2020-02-19-002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-582 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M.\nAlain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie\nDDT 08 - 8-2020-02-19-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-582 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie 12\nSay 3\nREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 582portant attribution de l'honorariat \u00e0M. Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 \u00e0 L427-7 et R427-1 \u00e0 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie ;Vu la demande formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants delouveterie des Ardennes :Consid\u00e9rant les services rendus par Monsieur Alain AUROUX dans l'exercice de ses fonctions delieutenant de louveterie et son implication dans les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques pendant plus de dix ans ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETE\nArticle ler :Monsieur Alain AUROUX est nomm\u00e9 lieutenant de louveterie a titre honoraire pour avoir exerc\u00e9cette fonction depuis plus de dix ans.\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P, 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 ~ 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17\u2014 Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr\nDDT 08 - 8-2020-02-19-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-582 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie 13\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents del'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le #9 FEV. 2020\nLe pr\u00e9fet,\nRATERJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recoursHiDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 ~ 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res:Cedex :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246:boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www telerecours.fr.\nSEC\nL\n'Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |\nDDT 08 - 8-2020-02-19-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-582 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie 14\nDDT 08\n8-2020-02-19-003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-583 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M.\nG\u00e9rard CARRE, ancien lieutenant de louveterie\nDDT 08 - 8-2020-02-19-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-583 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. G\u00e9rard CARRE, ancien lieutenant de louveterie 15\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9en au uR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 583portant attribution de l'honorariat \u00e0M. G\u00e9rard CARRE, ancien lieutenant de louveterie\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 \u00e0 L427-7 et R427-1 \u00e0 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie ;Vu la demande formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Consid\u00e9rant les services rendus par Monsieur G\u00e9rard CARRE dans |'exercice de ses fonctions delieutenant de louveterie et son implication dans les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques pendant plus de dix ans :Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETE\nArticle ler:Monsieur G\u00e9rard CARRE est nomm\u00e9 lieutenant de louveterie \u00e0 titre honoraire pour avoir exerc\u00e9cette fonction depuis plus de dix ans.\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 - 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 1 1h30 et 14h00 - 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2020-02-19-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-583 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. G\u00e9rard CARRE, ancien lieutenant de louveterie 16\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera 'notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents del'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \"49 FEY. 991\nLe pr\u00e9fet,\naJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recours |Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002 08005 Charteville-M\u00e9zi\u00e8resCedex:- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris:- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par Fapplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationyn pendantdeux mois.\nDDT 08 - 8-2020-02-19-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-583 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. G\u00e9rard CARRE, ancien lieutenant de louveterie 17\nDDT 08\n8-2020-02-19-004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-584 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M.\nJean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie\nDDT 08 - 8-2020-02-19-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-584 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie 18\n#ze .Libert\u00e9\u00bb \u00c9galit\u00e9\u00bb Fraterat\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 54 &portant attribution de Phonorariat \u00e0M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 \u00e0 L427-7 et R427-1 \u00e0 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie :Vu la demande formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Consid\u00e9rant les services rendus par Monsieur Jean-Claude CHRISMENT dans l'exercice de sesfonctions de lieutenant de louveterie et son implication dans les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques pendant plusde dix ans ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETE\nArticle 1er :Monsieur Jean-Claude CHRISMENT est nomm\u00e9 lieutenant de louveterie \u00e0 titre honoraire pouravoir exerc\u00e9 cette fonction depuis plus de dix ans.\n3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv. fr\nDDT 08 - 8-2020-02-19-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-584 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie 19\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents del'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.19 FEV, 20%\u00c0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nLe pr\u00e9fet,\n(D3 LanternJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\npets et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:'~ soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002-- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resCedex :- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite ded'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDDT 08 - 8-2020-02-19-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-584 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie 20\nDDT 08\n8-2020-02-19-005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-585 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M.\nPatrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie\nDDT 08 - 8-2020-02-19-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-585 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie 21\n=\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9golit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 585portant attribution de l'honorariat \u00e0M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles 427-1 \u00e0 L427-7 et R427-1 \u00e0 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie ;Vu la demande formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Consid\u00e9rant les services rendus par Monsieur Patrice F ROMENT dans l'exercice de ses fonctionsde lieutenant de louveterie et son implication dans les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques pendant plus de dixans;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETE\nArticle 1er :Monsieur Patrice FROMENT est nomm\u00e9 lieutenant de louveterie \u00e0 titre honoraire pour avoir exerc\u00e9cette fonction depuis plus de dix ans.\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2020-02-19-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-585 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie 22\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents del'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 FEV, 2029\nLe pr\u00e9fet,\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\n'D\u00e9lais et voies de recours'Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :;~ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res |Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246!'boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;;~ Soit un recours contentieux en saisissant Je tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e9lons-''en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www, telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite Al'un de ces recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |\nDDT 08 - 8-2020-02-19-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-585 portant attribution de l'honorariat \u00e0 M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie 23\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2020-09-10-005\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent \u00e0 BOGNY SUR MEUSE (08)\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 BOGNY\nSUR MEUSE (08)\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-09-10-005 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 BOGNY\nSUR MEUSE (08) 24\nREPUBLIQUE VUFRANCAISE LPS GaLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nDECISIONpronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bitde tabac ordinaire permanent dans led\u00e9partement des Ardennes \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE (08)\nReims, le 10 septembre 2020\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatreferm\u00e9 d\u00e9finitivement sur d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects dansdivers cas dont la d\u00e9mission du g\u00e9rant sans pr\u00e9sentation de successeur, la r\u00e9siliation du contrat deg\u00e9rance ainsi que l'expiration de la p\u00e9riode de fermeture provisoire apr\u00e8s d\u00e9mission cons\u00e9cutive \u00e0l'octroi d'une indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9 ou octroi d'une allocation viag\u00e8re de d\u00e9part au cours decette p\u00e9riode ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration desdouanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s ; DECIDE- La fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BOGNY SURMEUSE (08120), g\u00e9r\u00e9 par M. Pascal DOCQUIN, suite au jugement de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure deliquidation judiciaire pour insuffisance d'actif \u00e0 la date du 28 mai 2020 (BODACC n\u00b0 20200114 du 14juin 2020). P/Le directeur interr\u00e9gional,L\u00a2 directeur r\u00e9gional,\nTNJean-Louis BOUVIER\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE10. rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWAST\u00e9i\u00e9phone : 09 70 27 80 25Courriel : bp-reims-tabacs@douane. finances. gouv.fr\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-09-10-005 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 BOGNY\nSUR MEUSE (08) 25\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-01-010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la\njeunesse, des sports et de l'engagement associatif -\nPromotion du 14 juillet 2020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif - Promotion du 14 juillet 2020\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14\njuillet 2020 26\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementalede la Coh\u00e9sion Sociale et dela Protection des Populations\nARR\u00caTE N\u00b0 2020-41accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2020Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70.26 du 8 janvier 1970 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 69.942 du 14 octobre1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse etdes sports,Vu le d\u00e9cret n\u00b092.604 du 1\u00b0 juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9 relatifaux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports,Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille de bronzede la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 l'attribution de lam\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 21 f\u00e9vrier 2020.\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 \u2014 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat :\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14\njuillet 2020 27\nARRETE:\nArticle 1%: La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :\nMonsieur Laurent BACQUENOIS, pr\u00e9sident de l'harmonie municipale de Vouziers, demeurant courRatiskovice \u2014 08400 Vouziers :Monsieur Gilles BEAUCOUSIN, pr\u00e9sident de l'harmonie municipale de Neufmanil, demeurant 62 rueprincipale \u2014 08150 Bogny-sur-MeuseMadame Elodie BIRCK, pr\u00e9sidente de la Plume de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res badminton, demeurant 12 ruede la mairie \u2014 08430 Villers-le-Tourneur :Monsieur Philippe BREDY, pr\u00e9sident du club nautique de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, demeurant 24 rueRoger Salengro \u2014 92000 Chatenay-Malabry :Madame Claudine CABUT n\u00e9e MAURICE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e du comit\u00e9 des dames d'entraide \u00e0Givet, demeurant 21 chemin de mission ~ 08600 Chooz :Monsieur Benoit DIDIER, pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de musique de Renwez, demeurant 15rue martin Marthe \u2014 08500 Les MazuresMadame Ren\u00e9e DI STEFANO' n\u00e9e BORKOWSKI, vice-pr\u00e9sidente de Bazeilles animation sectiondanse, demeurant 47 bis rue Gambetta \u2014 08140 Bazeilles :Monsieur Jacky LE BORGNE, vice-pr\u00e9sident de Sedan gymnique, demeurant 14 rue du mar\u00e9chal Foch\u2014 08200 Glaire ;Monsieur Christian LECOMTE, tr\u00e9sorier des archers vrignois \u00e0 Vrigne-aux-Bois, demeurant 9 rueGeorges Bizet \u2014 08330 Vrigne-aux-Bois :Monsieur Philippe LEJEUNE, pr\u00e9sident au CODEP 08 cyclotourisme \u00e0 Prix-les-M\u00e9zi\u00e8res, demeurant14 rue du Mellier \u2014 08000 Prix-les-M\u00e9zi\u00e8res :Madame Maryline MAILLARD n\u00e9e ROBINET, pr\u00e9sidente de l'association du foyer maub\u00e9rien sectiongymnastique 4 Maubert-Fontaine, demeurant hameau du taillis \u2014 08260 Maubert-Fontaine ;Monsieur Franck MARQUIS, pr\u00e9sident de l'association sport, aide \u00e0 l'enfance hospitalis\u00e9e deChampagne \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, demeurant 91 avenue Charles Boutet \u2014 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;Madame Maryse MATHY, vice-pr\u00e9sidente du district de football des Ardennes, demeurant 13 rue desous Rimont \u2014 08160 Flize :Madame Agn\u00e9s RENNESSON n\u00e9e GUIDICI, tr\u00e9sori\u00e8re du GRAC Nouzonville Bogny, demeurant 3 rueMonge \u2014 08700 Nouzonville ;Madame Vanessa RUIZ, vice-secr\u00e9taire \u00e0 l'alerte gymnastique de Floing, demeurant 29 avenue Payer\u2014 08200 Floing ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14\njuillet 2020 28\nMonsieur G\u00e9rard VAILLANT, tr\u00e9sorier du local club athl\u00e9tisme de Montherm\u00e9, demeurant 20 rue de lagare \u2014 08800 Les Hautes Rivi\u00e8res ;Monsieur Gilbert VAILLANT, directeur de l'association ORALIA festival du conte \u00e0 Rethel, demeurantBartilleux \u2014 08130 Saint-Loup-Terrier ;Madame Brigitte VANDENHAUTE n\u00e9e GANHY, vice-pr\u00e9sidente du foyer maub\u00e9rien \u00e0 Maubert-Fontaine, demeurant 33 route de Charleville \u2014 08260 Maubert-Fontaine ;Madame Monique VANOTTI n\u00e9e ORQUEVAUX, b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 la plume de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resbadminton, demeurant 22 rue du ch\u00e2teau Resson \u2014 08300 Rethel ;Madame Martine VEGA n\u00e9e BRAIBANT, vice-pr\u00e9sidente du GRAC de Nouzonville Bogny, demeurant27 rue Voltaire \u2014 08700 Nouzonville.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du cabinet et le directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre des sports.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharieville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1% septembre 2020\nJean-S\u00e9bastien Ptee\"\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-41 accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14\njuillet 2020 29\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-08-002\narr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 30\nPREFETDES ARDENNES ARRIV E EPrater TC SEP 2020ARRETE n\u00b0202073 SOUS-PR\u00c9FECTURE DE RETHELPortant modification des statuts de la communaut\u00e9de communes des Cr\u00eates Pr\u00e9ardennaises\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L5211-17,Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe),Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/53 du 29 novembre 2019 portant modification statutairede la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates Pr\u00e9ardennaises et refonte des statuts,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2019 du conseil de communaut\u00e9 de la communaut\u00e9de communes des Cr\u00eates Pr\u00e9ardennaises proposant de prendre la comp\u00e9tence\u00ab installation de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb en comp\u00e9tence facultative,Vu la notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux maires des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates Pr\u00e9ardennaises le 24 d\u00e9cembre 2019,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes,Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont r\u00e9unies,Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb exerc\u00e9e \u00e0 titre optionnel est exerc\u00e9e\u00e0 titre obligatoire depuis le 1\u00b0 janvier 2020 en application des dispositions de la loiNOTRe,Consid\u00e9rant que les comp\u00e9tences exerc\u00e9es \u00e0 titre optionnel sont exerc\u00e9es \u00e0 titresuppl\u00e9mentaire depuis le 28 d\u00e9cembre 2019, date de publication de la loi relative \u00e0l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 31\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 les statuts de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaises sontmodifi\u00e9s 4 compter de ce jour.Article 2 \u2014 Suite a ces modifications, les statuts de la communaut\u00e9 de communes desCr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaises sont ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/53 du 29 novembre 2019 portant modificationstatutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaises est abrog\u00e9.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deRethel, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaises sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 8 septembre 2020\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25 rue dulyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 32\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2020/23 du 8 septembre 2020Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Christophe HERIARD\nStatuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 de Communes des Cr\u00eatesPr\u00e9ardennaises\nCommunes membres, objet et si\u00e8ge |Article 1\u00b0 - CompositionLa Communaut\u00e9 de Communes des Cr\u00e9tes Pr\u00e9ardennaises est compos\u00e9e de94 communes sur 3 cantons :Canton de Signy l'Abbaye : Auboncourt Vauzelles, Barbaise, Chappes,Chaumont Porcien, Chesnois Auboncourt, Clavy Warby, Dommery, DoumelyB\u00e9gny, Draize, Faissault, Faux, Fraillicourt, Givron, Grandchamp, Gruy\u00e8res,Hagnicourt, Jandun, Justine Herbigny, Lalobbe, Launois sur Vence, Lucquy,Maranwez, Mesmont, Montmeillant, Neufmaison, La Neuville les Wasigny,Neuvizy, Novion Porcien, Puiseux, Raillicourt, Remaucourt, Renneville,Rocquigny, La Romagne, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saulces Monclin,sery, Signy l'Abbaye, Sorcy Bauth\u00e9mont, Thin le Moutier, Vaux les Rubigny,Vaux Montreuil, Viel Saint R\u00e9my, Villers le Tourneur, Wagon, Wasigny,Wignicourt.Canton de Nouvion Sur Meuse : Ba\u00e4lons, Boulzicourt, Bouvellemont,Chagny, Champigneul sur Vence, Evigny, Guignicourt sur Vence, La Horgne,Mazerny, Mondigny, Montigny sur Vence, Omicourt, Omont, Poix Terron, SaintMarceau, Saint Pierre sur Vence, Singly, Touligny, Vendresse, Villers le Tilleul,Villers sur le Mont, Warn\u00e9court, Yvernaumont.Canton d'Attigny : Alland'Huy Sausseuil, Attigny, Charbogne, ChuffillyRoche, Coulommes et Marqueny, Ecordal, Givry sur Aisne, Guincourt, Jonval,Lametz, Marquigny, Neuville Day, Rilly sur Aisne, La Sobotterie, SainteVaubourg, Saint Lambert et Mont de Jeux, Saint Loup Terrier, SaulcesChampenoises, Semuy, Suzanne, Tourteron, Vaux Champagne, Voncq.Elle prend le nom de Communaut\u00e9 de Communes des Cr\u00e9tesPr\u00e9ardennaises \".\nArticle 2 \u2014 Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de SAULCES-MONCLIN.Article 3 \u2014 ObjetLa Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit, au lieu et place descommunes membres, les comp\u00e9tences suivantes :\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 33\nCOMPETENCES OBLIGATOIRES |1\u00b0 - Am\u00e9nagement de l'espace :- Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,- Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale et sch\u00e9ma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale- Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire.2\u00b0 D\u00e9veloppement \u00e9conomique :- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL 4251-17 du CGCT.- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 211-7 du code de l'environnement4\u00b0 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'articleler de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chetsassimil\u00e9s6\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRES OU FACULTATIVES |\n7\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement le cas \u00e9ch\u00e9ant dansle cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de lademande d'\u00e9nergie8\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00eat communautairedont politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et action par desop\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es9\u00b0 Actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaire10\u00b0 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finitiondes obligations de service public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations\n= =11\u00b0 Immobilier d'entreprises :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de b\u00e2timents relais, p\u00e9pini\u00e8resd'entreprises et agricoles.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 34\n12\u00b0 Equipements touristiques structurants :- Cr\u00e9ation d'am\u00e9nagement et gestion de p\u00f4les touristiques :Domaine de Vendresse, domaine de la V\u00e9nerie \u00e0 Signy-L'Abbaye, Relaisde poste de Launois sur Vence.- Cr\u00e9ation, \u00e9laboration et entretien des sentiers de randonn\u00e9es et ded\u00e9couverte balis\u00e9s, voies vertes.- Aires de services camping-car13\u00b0 P\u00f4les m\u00e9dicaux et Maisons de sant\u00e9 :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de p\u00f4les m\u00e9dicaux pluridisciplinaires etMaisons de sant\u00e9 \u00e0 l'exclusion du p\u00f4le m\u00e9dical de Saulces-Monclin r\u00e9alis\u00e9e parla commune en 2010.14\u00b0 Equipements sportifs structurantsD\u00e9veloppement et am\u00e9nagement sportif de l'espace communautaire par laconstruction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion d'\u00e9quipementsstructurants :e Aire sportive d'Attigny comprenant un COSEC et le plateau sportifattenantGymnase COSEC de Chaumont-Porciene Gymnase de Poix-Terron (au sein du centre culturel et sportif)e Gymnase COSEC de Signy-l'Abbaye \u00bb15\u00b0 R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniques ausens de l'article L1425-1 du CGCT16\u00b0 Animation des jeunes et des ain\u00e9sMise en place, soutien et coordination d'actions d'animation en faveur desjeunes et des ain\u00e9s dans les domaines des loisirs, du sport, de la culture, desnouvelles technologies d'information et de communication, del'accompagnement scolaire et activit\u00e9s p\u00e9dagogiques, de la sant\u00e9 ainsi que lesoutien \u00e0 la vie associative notamment dans le cadre d'un Office d'Animationcommunautaire.17\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance :Strat\u00e9gies coordonn\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance dans le cadre d'un CISPD.18\u00b0 Installation de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (IRVE) :Mise en place d'un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitationd'infrastructures de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides,hydrog\u00e8nes ou gaz et des points de ravitaillement. L'exploitation peutcomprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d'hydrog\u00e9nes n\u00e9cessaire \u00e0l'alimentation des v\u00e9hicules et ie service d'auto partage au sens de l'article L2224-37 du CGCT.Article 4 - Composition du conseil et r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un organe d\u00e9lib\u00e9rant,d\u00e9nomm\u00e9 \"conseil de communaut\u00e9\" compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communesmembres d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 5211-6 et L5211-6-1 du CGCT.Article 5 - R\u00e8glement Int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le conseil de communaut\u00e9 pr\u00e9cisera, entant que de besoin, toutes autres dispositions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentsstatuts.Article 6 - Receveur de la Communaut\u00e9 de CommunesLes fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes des Cr\u00e9tesPr\u00e9ardennaises sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Poix-Terron.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 35\nArticle 7 - Adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 \u00e0 un syndicat mixteL'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 \u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseilde communaut\u00e9, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Le retrait de la communaut\u00e9 s'effectue dans les m\u00eames conditions.Article 8 \u2014 Convention de mandat - Centrale d'achatLa communaut\u00e9 de communes pourra assurer pour ses communes membres,d'autres communes en lien avec des communes membres pour des op\u00e9rationsmen\u00e9es en commun et d'autres EPCI dans le cadre d'une convention demandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la ma\u00eetrised'ouvrage, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b085-704 du 2 juillet 1985modifi\u00e9e, relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec lama\u00eetrise d'\u0153uvre priv\u00e9e.La communaut\u00e9 de communes peu constituer une centrale d'achat pour elle-m\u00eame et pour ses communes membres en vue de conclure des march\u00e9s etaccords-cadres de travaux, fournitures ou de services. Elle peut en outreconstituer une centrale d'achat \u00e0 laquelle pourront adh\u00e9rer des personnespubliques ou priv\u00e9es eu vue d'acqu\u00e9rir des fournitures et services.Article 9 \u2014- Dur\u00e9e de la communaut\u00e9La communaut\u00e9 est form\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises 36\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-11-006\nKM_227_BCA20091115470\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 37\n| 2PREFETDES ARDENNES . .Libert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 , cor. roe . : .Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020 - SSOApprouvant les prescriptions du cahier des charges relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des professionnelsdu d\u00e9pannage-remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur le r\u00e9seau autoroutier non conc\u00e9d\u00e9et les routes express du d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R.312-14, R.317-21, R.317-22, R.411-9 etR.417-9 \u00e0 13;VU le code de la voirie routi\u00e8re et notamment son article L.113-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes :CONSID\u00c9RANT que tout v\u00e9hicule \u00e0 l'arr\u00eat suite \u00e0 une panne ou un accident sur les autoroutesnon conc\u00e9d\u00e9es et les routes express du d\u00e9partement des Ardennes, repr\u00e9sente un dangerpotentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et doit donc \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 dans les d\u00e9lais les plus brefs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de d\u00e9finir les conditions d'agr\u00e9ment des professionnels dud\u00e9pannage-remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur le r\u00e9seauautoroutier non conc\u00e9d\u00e9 et les routes express du d\u00e9partement des Ardennes, \u00e0 savoir A304, A34,RN58, RN1043, RN 43 et RN51 et de pr\u00e9ciser leurs modalit\u00e9s d'intervention ;SUR proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord ;\nL. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 \u2014 @: prefecture@'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 38\nARRETE :\nArticle 1:Le cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention desd\u00e9panneurs v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et poids lourds (PL) autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur le r\u00e9seauautoroutier non conc\u00e9d\u00e9 et les routes express du d\u00e9partement des Ardennes, est approuv\u00e9.Article 2 :Ce cahier des charges s'impose \u00e0 tous les professionnels du d\u00e9pannage-remorquage desv\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment pour intervenir sur le r\u00e9seau autoroutiernon conc\u00e9d\u00e9 et les routes express du d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 savoir A304, A34, RN58,RN1043, RN43 et RN 51.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental des routes du Nord sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et notifi\u00e9 aux services de l'Etat cit\u00e9s ci-dessous:\u00b0 __ Groupement de gendarmerie des Ardennes\u00a2 Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes+ Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations desArdennes+ Direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennesainsi qu'au Conseil d\u00e9partemental des Ardennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, ART. 2000\nJean-S\u00e9bastien re:\u2014_\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 39\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS |\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification enpr\u00e9cisant le point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutdocument jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'\u00e9x\u00e9cutionde la d\u00e9cion administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 40\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 41\n|ZLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nAUTOROUTES NON CONC\u00c9D\u00c9ES ET LES ROUTESEXPRESS DU D\u00c9PARTEMENT DES ARDENNESSERVICE D'ENL\u00c8VEMENT ET DE D\u00c9PANNAGEDES V\u00c9HICULES IMMOBILIS\u00c9SV\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et Poids Lourds (PL)CAHIER DES CHARGES\nArticle 1 - Objet du cahier des chargesLe pr\u00e9sent cahier des charges d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment et d'interventionpour le d\u00e9pannage et l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et des poids lourds (PL)et de leur remorque sur le domaine autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 et les routes express dud\u00e9partement des Ardennes, \u00e0 savoir A 304, A34, RN 58, RN1043, RN 43 et RN 51. Cer\u00e9seau est g\u00e9r\u00e9 par la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord (DIR Nord).Article 2 - Demande d'agr\u00e9mentLes demandes d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l'Arrondissement de Gestionde la Route Est de la DIR Nord :DIR Nord/ AGR Est5 rue L\u00e9o LagrangeCS 5000251726 REIMS CedexLa DIR Nord v\u00e9rifie la compl\u00e9tude du dossier de demande (cf. liste des pi\u00e8ces \u00e0fournir en annexe) et adresse, dans Un premier temps, \u00e0 la Pr\u00e9fecture desArdennes, le projet d'arr\u00eat\u00e9 approuvant le pr\u00e9sent cahier des charges et le cas\u00e9ch\u00e9ant, une lettre de refus d'agr\u00e9ment, pour pr\u00e9sentation \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet.Puis le cahier des charges et le contrat d'agr\u00e9ment sign\u00e9s par le d\u00e9panneur, sont,dans Un second temps, transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture pour signature du contratd'agr\u00e9ment par le Pr\u00e9fet des Ardennes. \u00c0 la suite de la notification par la DIR Nord,le nouveau d\u00e9panneur est int\u00e9gr\u00e9 au planning des permanences.L'agr\u00e9ment est donn\u00e9 \u00e0 la fois au responsable de l'entreprise (personne physique :propri\u00e9taire, g\u00e9rant ...) et \u00e0 l'entreprise (personne morale). En cas d'agr\u00e9ment \u00e0 uneentreprise disposant de plusieurs \u00e9tablissements, l'agr\u00e9ment sera examin\u00e9 etattribu\u00e9 individuellement par site d'implantation.L'agr\u00e9ment est incessible et intransmissible. Il est r\u00e9examin\u00e9 tous les 2 ans.Le r\u00e9seau des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9s et des routes express est divis\u00e9 en quatresecteurs d'intervention (carte de zonage en annexe):\n1/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 42\nZONEA- du PR 0+000 de la RN 58 (fronti\u00e8re avec la Belgique) \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 3 de Balan-Bazeilles,- RN 1043 de l'\u00e9changeur N\u00b0 3 de Balan-Bazeilles \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 4 du Fr\u00e9nois,- A 34 de l'\u00e9changeur N\u00b0 4 du Fr\u00e9nois \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 9 du Moulin Leblanc,- RN 43 de l'\u00e9changeur N\u00b0 3 de Balan-Bazeilles au giratoire de Rule,ZONE B- A 34 de l'\u00e9changeur N\u00b0 9 du Moulin Leblanc \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 14 de Faissault,ZONE C- A 34 de l'\u00e9changeur N\u00b0 14 de Faissault a l'\u00e9changeur N\u00b0 15 de Bertoncourt,- RN 51 de l'\u00e9changeur N\u00b0 15 de Bertoncourt \u00e0 la limite d\u00e9partementale avec laMarneZone D- A 304 de la fronti\u00e8re avec la Belgique \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 11 de La Chattoire.Article 3 - Fonctionnement du service d'enl\u00e8vement et de d\u00e9pannageLa DIR Nord \u00e9labore un calendrier d'astreinte semestriel de permanence pr\u00e9cisantles noms des d\u00e9panneurs titulaires et suppl\u00e9ants sur chaque zone distincte (VLet/ou PL), et le transmet aux forces de l'ordre et aux d\u00e9panneurs concern\u00e9s.Lorsqu'un usager en difficult\u00e9 lance un appel qui parvient aux forces de l'ordre,celles-ci contactent obligatoirement le d\u00e9panneur pr\u00e9vu au tour de service. Cedernier ne peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un autre d\u00e9panneur la mission qui lui est confi\u00e9e.Lorsque le d\u00e9panneur titulaire n'est pas disponible, il avertira les forces de l'ordrequi feront appel \u00e0 son suppl\u00e9ant.Si le nombre de v\u00e9hicules \u00e0 traiter d\u00e9passe les capacit\u00e9s du d\u00e9panneur, celui-ci enavertira les forces de l'ordre afin que soit fait appel \u00e0 un autre d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 surla m\u00eame zone.Les forces de l'ordre ont toutes facult\u00e9s pour faire appel \u00e0 autant de d\u00e9panneursagr\u00e9\u00e9s que rendrait n\u00e9cessaire l'intervention, ceci sans qu'il soit tenu compte destours de service \u00e9tablis.Article 4 - Conditions obligatoires d'agr\u00e9mentLe d\u00e9panneur s'engage \u00e0 respecter toutes les clauses du pr\u00e9sent cahier des chargeset de ses annexes pendant toute la dur\u00e9e de son agr\u00e9ment.La DIR Nord est libre d'accorder des d\u00e9rogations, au cas par cas, sur des pointsmineurs, dans la convention pass\u00e9e avec le d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9.\n2/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 43\nArticle 4.1: Conditions g\u00e9n\u00e9rales* \u00catre en mesure de r\u00e9pondre aux demandes d'intervention dans les d\u00e9laisimpartis, soit 30 minutes sur la zone d'agr\u00e9ment demand\u00e9e pour un v\u00e9hiculel\u00e9ger et 60 minutes pour un poids lourd ;* Assurer en toute circonstance, y compris en cas de gr\u00e8ve dans sonentreprise, le service de la DIR Nord ou que les forces de police ou degendarmerie seraient amen\u00e9es a lui demander;\u00ab Assurer avec les autres d\u00e9panneurs un renfort au secteur conform\u00e9ment \u00e0l'article 3.Article 4-2 : Conditions d'agr\u00e9ment administratives et techniquesLa liste des d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s est fix\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Le nombre de d\u00e9panneurs intervenant sur un secteur d\u00e9fini peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 unnombre restreint.Pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9s, les d\u00e9panneurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :+ Justifier de l'effectivit\u00e9 de leurs installations.\u00catre \u00e0 jour des obligations fiscales et sociales.Etre en r\u00e8gle avec leur profession et n'avoir aucune inscription au volet N\u00b02 ducasier judiciaire.Disposer d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fixe et portable pouvant r\u00e9pondreimm\u00e9diatement et sans interruption pendant toute la dur\u00e9e des permanencesfix\u00e9es par le calendrier de service. Un accueil personnalis\u00e9 devra \u00eatre assur\u00e9.L'usage du r\u00e9pondeur est interdit.Poss\u00e9der des v\u00e9hicules pour l'enl\u00e8vement et le remorquage r\u00e9pondant auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du25 juin 2001 et pourvus pour les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, d'uneautorisation de mise en circulation concr\u00e9tis\u00e9e par une carte blanche barr\u00e9e debleu.Poss\u00e9der, pour le d\u00e9pannage et l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers, d'un mat\u00e9rield'\u00e9vacuation constitu\u00e9 a minima, d'une d\u00e9panneuse homologu\u00e9e avec unecharge utile de 3,5 tonnes, munie d'une cabine de 6 places.Poss\u00e9der, pour le d\u00e9pannage des v\u00e9hicules poids lourds d'au moins un v\u00e9hiculelourd pour enl\u00e8vement et remorquage des poids lourds (PTAC de 42 tonnes) etdisposer d'un engin et/ou de mat\u00e9riel de relevage.Disposer d'un camion atelier n\u00e9cessaire au d\u00e9pannage des v\u00e9hicules poidslourds, dot\u00e9 du mat\u00e9riel utile et indispensable \u00e0 toute intervention ded\u00e9pannage dans ce domaine et au minimum: d'un compresseur, d'un groupe\u00e9lectrog\u00e8ne, d'une d\u00e9boulonneuse, d'huile, de carburant et de liquide derefroidissement.Disposer d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 (remorques, porte-engins, engins derechargement) pour le sauvetage ou l'\u00e9vacuation de marchandises notammentpour les poids lourds.3/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 44\nS'engager a respecter les dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'application des arr\u00e9t\u00e9s fixantles co\u00fbts maxima des interventions affich\u00e9s dans la cabine du v\u00e9hiculed\u00e9panneur \u00e0 disposition de la client\u00e8le et dans les locaux du d\u00e9panneur.Disposer d'un personnel d'intervention compos\u00e9 d'un intervenant d\u00e9panneurm\u00e9canicien par secteur d'agr\u00e9ment (propri\u00e9taire ou salari\u00e9 de l'entreprisedemandant l'agr\u00e9ment). Ce ou ces intervenants respectifs devront poss\u00e9der lepermis de conduire en cours de validit\u00e9 correspondant au type de v\u00e9hicule \u00e0d\u00e9panner. Cet effectif sera renforc\u00e9 \u00e0 la demande des forces de l'ordre si cesderniers l'estiment n\u00e9cessaire.Employer un personnel d'intervention :\u2014 Ayant une comp\u00e9tence et/ou une qualification professionnelle dans lesdomaines du d\u00e9pannage, de la m\u00e9canique et du remorquage notammentpar la pr\u00e9sentation de dipl\u00f4mes ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la preuve d'uneexp\u00e9rience de 3 ans minimum dans le domaine du d\u00e9pannage et duremorquage (d\u00e9livrance d'une attestation employeur)\u2014 En nombre suffisant et coh\u00e9rent avec le nombre de v\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0l'agr\u00e9ment.\u2014 Inform\u00e9 des risques particuliers li\u00e9s aux interventions sur les routes trescircul\u00e9es (consignes employeur, connaissance du protocole de coordinationdes interventions de s\u00e9curit\u00e9 sur routes \u00e0 2 x 2 voies, port des EPI ...)S'engager \u00e0 d\u00e9clarer sous 48 heures \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Ardennes et augestionnaire de la voirie tout retrait de permis de conduire qui affecterait unemploy\u00e9 ou le chef d'entreprise, ainsi que tout mouvement de personnel au seinde l'entreprise.Disposer d'un garage proche des acc\u00e8s desservant le secteur autoroutier pour led\u00e9pannage et l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers.Disposer d'une salle d'attente chauff\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la client\u00e8le avec sanitaires,permettant l'accueil de l'usager dans de bonnes conditions (confort et propret\u00e9)et assurer l'orientation de la client\u00e8le vers les services qui peuvent lui \u00eatren\u00e9cessaires.Disposer, en dehors de la voie publique, d'une aire ferm\u00e9e pour le stockage desv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s, soit au moins 500 m\u00b0 pour un agr\u00e9mentV\u00e9hicule L\u00e9ger et1 000 m\u00b0 pour un agr\u00e9ment Poids Lourd.Poss\u00e9der un atelier de r\u00e9paration.justifier d'une garantie d'assurance pour un montant illimit\u00e9 contre lescons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile qu'ils pourraient encourir en raison deleur activit\u00e9 professionnelle, y compris pour les personnes transport\u00e9es. justifiantd'une garantieS'engager \u00e0 avertir la Pr\u00e9fecture des Ardennes de la cession, de la destruction, del'acquisition, de la location pour une dur\u00e9e d'un mois (si la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure,le flocage du v\u00e9hicule d'intervention au nom de la raison sociale du d\u00e9panneur\n4/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 45\nsera obligatoire) de tout v\u00e9hicule affect\u00e9 au d\u00e9pannage pendant la p\u00e9rioded'agr\u00e9ment.* Ne pas recourir \u00e0 la sous-traitance pour les v\u00e9hicules d'intervention ainsi quepour le pr\u00eat de personnels.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier, programm\u00e9 ou inopin\u00e9, sera op\u00e9r\u00e9 sur place en pr\u00e9sence desservices de la DIR Nord, des forces de l'ordre, d'un repr\u00e9sentant de la DGCCRF, etd'un repr\u00e9sentant de la profession, \u00e0 l'initiative de la Pr\u00e9fecture.Article 5 - Conditions d'interventionD\u00e8s r\u00e9ception de l'appel des forces de l'ordre, le d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 doit se porterimm\u00e9diatement au secours de l'usager. Il doit imp\u00e9rativement avertir les forces del'ordre d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le lieu d'intervention, pour l'enregistrement de l'heure ded\u00e9but de d\u00e9pannage. Apr\u00e8s chaque intervention, le d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 est tenud'aviser les forces de l'ordre qui enregistreront l'heure de fin de d\u00e9pannage.En cas de probl\u00e8me majeur, le d\u00e9panneur devra avertir sans d\u00e9lai les forces del'ordre des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et du retard probable de l'intervention.Article 6 \u2014 V\u00e9hicule utilis\u00e9Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment sera appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule ded\u00e9pannage et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 sa demande \u00e0 l'automobiliste en difficult\u00e9.\u00c0 bord du v\u00e9hicule d\u00e9panneur devront se trouver :+ 20 litres de produit absorbant homologu\u00e9 par le Centre d'\u00e9tudes et d'expertisesur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA),\u00a2 Un balai,* Une pelle,* 20 litres d'eau pour le d\u00e9pannage de Poids Lourds,+ 10 litres d'eau pour le d\u00e9pannage de V\u00e9hicules L\u00e9gers,* Un \u00e9clairage de secours constitu\u00e9 par des c\u00e2bles souples avec feux de couleurpermettant en cas de n\u00e9cessit\u00e9, de porter \u00e0 l'arri\u00e8re du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 deuxfeux rouges arri\u00e8res, deux feux stop et deux indicateurs de changement dedirection conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9 et fonctionnant en concordance avec lesfeux de m\u00eame nature du v\u00e9hicule de remorquage,* Une plaque rectangulaire agr\u00e9\u00e9e r\u00e9flectoris\u00e9e, de couleur orange de 0,25 m\u00e8trede hauteur et de 1 m\u00e8tre de longueur. Cette plaque devra \u00eatre fix\u00e9e le plus baspossible techniquement, \u00e0 une hauteur situ\u00e9e entre 0,4 et 0,90 m\u00e8tre du sol,* Deux extincteurs \u00e0 poudre, homologu\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s de type 89B minimum,* Une barre \u00e0 mine,* Une masse, une hachette, une scie \u00e0 m\u00e9taux, des cisailles, une caisse \u00e0 outils, untriangle de pr\u00e9signalisation conforme au type agr\u00e9\u00e9,3 c\u00f4nes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissants K5a de classe 2 pour les interventions de v\u00e9hicules0/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 46\nl\u00e9gers et 10 c\u00f4nes pour les interventions poids lourds. Ils doivent r\u00e9pondre \u00e0 lanorme 98.460 et \u00eatre au minimum d'une hauteur de 750 mm,+ Des v\u00eatements de signalisation: ils doivent \u00eatre conformes \u00e0 la normeeurop\u00e9enne NFEN 471 et \u00eatre de classe 2, avoir 2 bandes de 50 mm r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes grises sur le devant et dans le dos et autour de chaque manche.Les gilets seront conformes aux normes : EN340.EN471 2003 +A1 2007 classe 2.2.Ces v\u00eatements destin\u00e9s au personnel affect\u00e9 au v\u00e9hicule doivent \u00eatre utilis\u00e9s lorsde toutes les op\u00e9rations diurnes et nocturnes d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules enpanne ou accident\u00e9s,+ L'am\u00e9nagement du v\u00e9hicule d\u00e9panneur sera r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 transporter ou aaccueillir les personnes du v\u00e9hicule en panne dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 etde salubrit\u00e9 suffisantes. Il devra notamment avoir dans le v\u00e9hicule d\u00e9panneurautant de gilets que d'occupants potentiels.Les remorquages devront s'effectuer uniquement dans les r\u00e8gles de l'art et deconfiance et conform\u00e9ment au cahier des charges.Article 7 - Modalit\u00e9s d'interventionL'enl\u00e8vement ou le remorquage doit se faire dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2001.Le d\u00e9panneur devra respecter le code de la Route, la r\u00e9glementation de circulationet de stationnement sur autoroutes.Toute d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de circulation devra s'effectuer avec l'autorisation etsous la surveillance des services de police ou de gendarmerie.Le d\u00e9panneur pourra utiliser pour se rendre sur les lieux d'intervention, les acc\u00e8sde service de l'autoroute et le r\u00e9seau secondaire. Les portails de service serontsyst\u00e9matiquement referm\u00e9s apr\u00e8s chaque passage.Il devra, d\u00e8s son arriv\u00e9e, stationner selon les modalit\u00e9s d\u00e9finis par le Protocole envigueur sur le d\u00e9partement des Ardennes (coordination des interventions des\u00e9curit\u00e9 sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement des Ardennes).\u00c0 cet effet, il mettra en place de jour comme de nuit, les c\u00f4nes de type K5a.Cette pr\u00e9-signalisation devra \u00eatre laiss\u00e9e en place tant que l'un des v\u00e9hicules enpanne ou de d\u00e9pannage, se trouvera sur la chauss\u00e9e.En outre, de nuit, le d\u00e9panneur devra assurer l'\u00e9clairage r\u00e9glementaire du v\u00e9hiculeen panne, si celui-ci n'est pas \u00e9clair\u00e9.S'il y a pr\u00e9sence de traces de pollution par huile ou hydrocarbures sur la chauss\u00e9e,le d\u00e9panneur devra mettre en \u0153uvre l'absorbant \u00e0 sa disposition, dans la limite de20 litres.Le d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 devra pr\u00e9ciser les conditions de son intervention aupr\u00e8s desUsagers en panne ou accident\u00e9s et leur communiquer les tarifs applicables (forfaitsofficiels, prix unitaires de l'entreprise).Il devra \u00e9galement indiquer aux clients qu'ils peuvent, s'ils le d\u00e9sirent, \u00eatre\u00e9vacu\u00e9s:6/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 47\n1. Sans frais suppl\u00e9mentaires :- soit simplement hors de l'autoroute, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la premi\u00e8resortie,- soit au garage du d\u00e9panneur,- soit chez un r\u00e9parateur de leur choix ou \u00e0 tout autre endroit situ\u00e9dans un rayon de 5 km \u00e0 partir de la premi\u00e8re sortie de l'autoroute.Au-del\u00e0, il sera fait application du tarif du d\u00e9panneur pour chaquekilom\u00e8tre suppl\u00e9mentaire parcouru.2. Soit dans un autre lieu qu'au garage du d\u00e9panneur. Toutefois et dans ce cas, led\u00e9panneur pourra exiger une facturation du suppl\u00e9ment de parcours.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de nettoyage important, le d\u00e9panneur devra informer lesservices de police ou de gendarmerie qui requerront alors les moyens n\u00e9cessairesaupr\u00e8s des services du gestionnaire de voirie.Le d\u00e9panneur devra balayer et \u00e9vacuer l'absorbant, les d\u00e9bris de verre et de m\u00e9talou de tout objet provenant du v\u00e9hicule en panne ou accident\u00e9. Cette op\u00e9rations'effectuera sous le contr\u00f4le et en pr\u00e9sence des services de police, de lagendarmerie ou du gestionnaire de voirie, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la disparition d'objetqui pourraient s'av\u00e9rer utiles en cas de proc\u00e9dure judiciaire.Le d\u00e9panneur devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires en vue deremorquer, dans les d\u00e9lais les plus courts, le v\u00e9hicule en panne sur une des aires destationnement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet le long des autoroutes. Si le v\u00e9hicule estgravement accident\u00e9 et ne peut, de ce fait, \u00eatre remorqu\u00e9 dans des conditionsnormales jusqu'\u00e0 l'aire de stationnement, il y aura lieu de placer imm\u00e9diatement lev\u00e9hicule accident\u00e9 sur la bande d'arr\u00eat d'urgence en d\u00e9gageant totalement lachauss\u00e9e de l'autoroute.En tout \u00e9tat de cause, tout v\u00e9hicule en panne ou accident\u00e9 devra \u00eatre enlev\u00e9 del'emprise de l'autoroute dans les plus brefs d\u00e9lais.Lorsque le d\u00e9panneur jugera que l'intervention ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e en toutes\u00e9curit\u00e9 (largeur de bande d'arr\u00eat d'urgence restreinte, probl\u00e8me de visibilit\u00e9), leCentre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic de Reims (T\u00e9l : 03.26.7742.52) ou deLille (T\u00e9l : 03.20.49.6215) notamment la nuit (21h-5h),assurant la veille qualifi\u00e9e desautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement des Ardennes, devra \u00eatre averti pourl'intervention des services de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes duNord.Pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, le d\u00e9panneur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer sur place lesr\u00e9parations. Les r\u00e9parations simples, pouvant \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai \u00e9gal ouinf\u00e9rieur a 30 minutes de travail effectif, ne seront r\u00e9alis\u00e9es qu'apr\u00e8s \u00e9vacuation duv\u00e9hicule sur une aire de d\u00e9gagement. En cas de panne plus grave, il \u00e9vacuera lev\u00e9hicule hors de l'autoroute par la bretelle la plus proche, soit vers le garage ded\u00e9panneur soit vers un lieu choisi par l'usager.Pour les accidents les plus graves de la circulation impliquant un poids lourdcouch\u00e9 sur la chauss\u00e9e, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e pour un relevage charg\u00e9. Dans lecas d'une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle du d\u00e9panneur de proc\u00e9der \u00e0 ce type de relevage,7/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 48\nil devra en informer imm\u00e9diatement les forces de l'ordre et le gestionnaire etpourra proposer un suppl\u00e9ant capable de r\u00e9aliser la prestation.Le d\u00e9panneur doit \u00e9galement, prendre toutes dispositions suffisantes en moyenshumains et mat\u00e9riels appropri\u00e9s afin que le fret soit, en cas de n\u00e9cessit\u00e9,transbord\u00e9, enlev\u00e9 ou transport\u00e9 depuis le lieu de l'accident vers un emplacementd\u00e9sign\u00e9 par le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant.Une fois le v\u00e9hicule d\u00e9pann\u00e9 ou pris en remorque, le d\u00e9panneur devra s'assurerque son retour en position de route sur la chauss\u00e9e n'a pas provoqu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t deboue, d'huile ou d'hydrocarbures. Dans le cas contraire, il devra le faire dispara\u00eetreapr\u00e8s avoir rang\u00e9 le convoi sur une aire de stationnement et devra en informer lesforces de l'ordre et le gestionnaire de la voirie qui fera appel au C.I.GT de Reimspour prise en charge par le patrouilleur.Si pour faciliter le d\u00e9pannage des v\u00e9hicules, tout ou partie du chargement doit\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sur un autre v\u00e9hicule, cette op\u00e9ration ne pourra se faire qu'apr\u00e8savoir recueilli les consignes des services de police ou de gendarmerie.Article 8 - Intervention en gestion complexe Poids LourdsPour les accidents ou pannes pouvant avoir un fort impact sur le trafic autoroutier(coupure de plusieurs voies, d'un axe ou impliquant de nombreux v\u00e9hicules (VL etPL), les forces de l'ordre peuvent fixer des consignes d'intervention adapt\u00e9es auxconditions rencontr\u00e9es sur le terrain.Le d\u00e9panneur est tenu de s'y conformer notamment :\u00a2 Lorsqu'au moins deux Poids Lourds sont concern\u00e9s, les forces de l'ordre peuventappeler dans le m\u00eame temps le d\u00e9panneur titulaire et son suppl\u00e9ant.+ Lorsque plusieurs Poids Lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gers sont concern\u00e9s, les forces del'ordre peuvent appeler dans le m\u00eame temps d'autres d\u00e9panneurs poss\u00e9dant unagr\u00e9ment sur le secteur concern\u00e9 (VL ou PL).\u00ab D\u00e8s leur arriv\u00e9e sur place, les d\u00e9panneurs devront analyser la situation etdemander sans tarder les moyens compl\u00e9mentaires dont ils auraient besoin(personnel suppl\u00e9mentaire, grue, moyens exceptionnels.) aupr\u00e8s des forces del'ordre.Article 9 - Emploi des feux sp\u00e9ciauxLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du25 juin 2001 seront strictement appliqu\u00e9es.L'emploi des feux sp\u00e9ciaux d\u00e9crits n'est autoris\u00e9 :a) qu'en cas d'intervention,b) que s'il y a remorquage, les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage chargeant le v\u00e9hicule enpanne sur leur plate-forme ou remorque et qui, par cons\u00e9quent, restentconformes en circulation aux dispositions du code de la route, n'ont pas \u00e0faire usage de leurs feux sp\u00e9ciaux, sauf en cas o\u00f9 le chargement ne peut \u00eatreplac\u00e9 sur la plate-forme ou la remorque sans d\u00e9passer le gabarit de celle-ci.8/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 49\nArticle 10 - Responsabilit\u00e9 de l'Administration - R\u00e9clamations d'automobilistesL'administration n'intervient dans les rapports entre le client et le d\u00e9panneur qu'en\u00e9tablissant le premier contact par t\u00e9l\u00e9phone et ne supporte aucune responsabilit\u00e9dans toutes les cons\u00e9quences directes ou indirectes de cette intervention.Le d\u00e9panneur est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 toute correspondance de la DIR Nordconcernant une r\u00e9clamation d'automobilistes sur l'accueil, les prestations fourniesou la tarification du d\u00e9panneur.Le d\u00e9panneur prend l'engagement de n'intenter aucune action contrel'Administration a ce sujet et notamment pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas ded\u00e9placement infructueux.Article 11 - Conditions financi\u00e8res de l'interventionLes conditions financi\u00e8res de l'intervention pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5tonnes sont fix\u00e9es par un bar\u00e8me officiel. Celui-ci est affich\u00e9 dans la cabine duv\u00e9hicule d\u00e9panneur \u00e0 la disposition de la client\u00e8le.Toute intervention donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une facture. Celle-ci sera \u00e9tablieen deux exemplaires dont l'Un sera remis au client.Article 12 - Relations avec le publicLa pr\u00e9sentation du personnel m\u00e9canicien et des v\u00e9hicules doit \u00eatre correcte. Lesusagers en panne ou accident\u00e9s doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re courtoise, tant parles m\u00e9caniciens d\u00e9panneurs que par le personnel administratif.Le d\u00e9panneur ne doit pas faire pression sur les clients (notamment sur le choix dugarage, le mode de paiement) et s'engage \u00e0 les informer au pr\u00e9alable et en toutbonne foi, de l'importance des travaux de r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur leur v\u00e9hicule,des tarifs appliqu\u00e9s, des d\u00e9lais de r\u00e9paration du v\u00e9hicule \u00e9vacu\u00e9 dans son atelier.Il s'engage et \u00e0 leur demande, \u00e0 leur communiquer la liste des garagistes, agents ouconcessionnaires de son secteur et \u00e0 leur mettre \u00e0 disposition une lignet\u00e9l\u00e9phonique pour effectuer des recherches.Les diff\u00e9rents litiges entre le d\u00e9panneur et l'automobiliste, s'ils ne peuvent \u00eatrer\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable, sont du ressort des tribunaux comp\u00e9tents.Article 13 - Nature, dur\u00e9e et retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est donn\u00e9 a titre personnel au responsable de l'entreprise inscrit auregistre du commerce ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Il est incessible etintransmissible.Toute modification des conditions initiales ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'agr\u00e9ment doit \u00eatresignal\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat pour examen.Dans ce cas, la DIR Nord se r\u00e9serve le droit de juger si cette modification estcompatible avec le maintien de l'agr\u00e9ment.Les modifications de statut juridique ou d'organisation interne de l'entreprise ded\u00e9pannage devront \u00eatre examin\u00e9es selon les modalit\u00e9s de l'article 4.9/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 50\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de changement de dirigeant de l'entreprise, un agr\u00e9mentprovisoire pourra \u00eatre accord\u00e9 sur demande de l'\u00e9ventuel repreneur ou successeurpour ne pas p\u00e9naliser la viabilit\u00e9 de l'entreprise. Au-del\u00e0 des 6 mois, le d\u00e9panneurdevra pr\u00e9senter un nouveau dossier d'agr\u00e9ment.L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et lespoids lourds. Toutefois, la DIR Nord peut proposer une dur\u00e9e inf\u00e9rieure si elleestime que le d\u00e9panneur doit \u00eatre soumis \u00e0 une p\u00e9riode probatoire.L'agr\u00e9ment sera renouvel\u00e9 \u00e0 la demande du d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 s'il a satisfait entemps utile \u00e0 la visite technique des v\u00e9hicules pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation et s'ilrespecte les conditions d'agr\u00e9ment d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent cahier descharges.R\u00e9siliation de l'engagementPendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l'une ou l'autre desparties moyennant un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception.Les manquements aux prescriptions du pr\u00e9sent cahier des charges donnent lieuapr\u00e8s notification et d\u00e9lai minimum de dix jours, aux sanctions suivantes prises parle Pr\u00e9fet :\u00b0 avertissement ;* suspension de l'agr\u00e9ment pendant une p\u00e9riode d'un \u00e0 trois mois;* retrait de l'agr\u00e9ment.Article 14 : SanctionsLa DIR Nord portera \u00e0 la connaissance du d\u00e9panneur toute sanction, ainsi que leou les motifs de celle-ci, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'int\u00e9ress\u00e9 pourra pr\u00e9senter par \u00e9crit, s'il le souhaite, ses observations et sesobjections.Article 14.1: AvertissementLa DIR Nord pourra infliger au d\u00e9panneur un avertissement si celui-ci n'observe pasl'une des clauses du pr\u00e9sent cahier des charges, notamment s'il :> Ne respecte pas l'organisation du d\u00e9pannage;> Ne fournit pas dejustification satisfaisante en r\u00e9ponse aux plaintes d'usagers ;> Ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services depolice, de gendarmerie ou de la DIR Nord ;> Ne respecte pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ;> Ne r\u00e9pond pas, dans les d\u00e9lais impartis, aux demandes faites par la DIR Nord ;> Ne respecte pas les d\u00e9lais d'intervention ;> Ne respecte pas les conditions de facturation des interventions ;> Ne communique pas ses tarifs \u00e0 la DIR Nord.10/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 51\nArticle 14.2 : Suspension d'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu par la DIR Nord si le d\u00e9panneur n'observe pas l'unedes clauses du pr\u00e9sent cahier des charges, notamment :> Tous les cas cit\u00e9s \u00e0 l'article 141 apr\u00e8s un premier avertissement ;> Fait preuve de technicit\u00e9 insuffisante ;> Modifie, sans accord de la DIR Nord, les conditions initiales ayant donn\u00e9 lieu \u00e0l'agr\u00e9ment;> Ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a re\u00e7u;> Utilise la carte de circulation de fa\u00e7on non conforme ;> D\u00e9l\u00e8gue l'intervention qui lui est confi\u00e9e sans accord pr\u00e9alable de la DIR Nord.La suspension d'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que la DIR Nord ait inflig\u00e9, aupr\u00e9alable, un avertissement.Article 14.3 : Retrait d'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive, si le d\u00e9panneur n'observe pasl'une des clauses du pr\u00e9sent cahier des charges ou en cas de faute grave.La suspension temporaire ou le retrait d\u00e9finitif de l'agr\u00e9ment d'un d\u00e9panneur nepeut, en aucun cas, donner lieu \u00e0 l'attribution d'une indemnit\u00e9 quelle qu'elle soit.Article 14.4 : Maintien et perte d'agr\u00e9mentLe d\u00e9panneur est susceptible de perdre l'agr\u00e9ment qu'il d\u00e9tient s'il n'assure plus defait la direction de son entreprise :> vente de l'entreprise> mise en g\u00e9rance de l'entreprise> changement de g\u00e9rant de l'entreprise> cession de part de l'entrepriseLe d\u00e9panneur portera, obligatoirement et sans d\u00e9lai, \u00e0 la connaissance de la DIRNord l'un de ces faits s'il venait \u00e0 se produire.Dans les cas o\u00f9 la DIR Nord aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits,la perte d'agr\u00e9ment serait imm\u00e9diate et signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception.Le d\u00e9panneur perd l'agr\u00e9ment en cas de modification fondamentale del'organisation du d\u00e9pannage par la DIR Nord.L'agr\u00e9ment devient caduc en cas de modification de l'organisation nationale ded\u00e9pannage d\u00e9cid\u00e9e par l'administration.Pour les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, la DIR Nord, d\u00e8s qu'elle en sera inform\u00e9e, porteraa la connaissance du d\u00e9panneur toute mesure de caducit\u00e9 ou de perte del'agr\u00e9ment qu'elle d\u00e9tient, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Cette mesure prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date11/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 52\nd'envoi du courrier recommand\u00e9.La perte d'agr\u00e9ment d'un d\u00e9panneur, y compris la caducit\u00e9, ne peut en aucundonner lieu \u00e0 l'attribution d'une indemnit\u00e9 quelle qu'elle soit.En cas de modification de sa situation commerciale, le d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 disposed'un d\u00e9lai d'un mois pour en informer l'Administration.Le pr\u00e9sent cahier des charges sera adress\u00e9 par la DIR Nord en lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception a chaque d\u00e9panneur sollicitant un renouvellementd'agr\u00e9ment ou demandant un agr\u00e9ment.Article 15 : Publicit\u00e9 du cahier des chargesLe pr\u00e9sent cahier des charges est tenu \u00e0 la disposition des usagers chez lesd\u00e9panneurs, dans les locaux des services de la DIR Nord situ\u00e9s au 5, rue L\u00e9oLagrange \u00e0 Reims et dans les PC des forces de police et de gendarmerie.Accept\u00e9 par le d\u00e9panneur(date, visa, en pr\u00e9cisant le nom et le pr\u00e9nom du signataire)\n12/13\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 53\n13/13\nDnRK WN\n10.\n11.12.13.14.\n15.16.\n17.\nListe des documents fournispour constituer le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pannage\nCourrier de demande ou de renouvellement d'agr\u00e9mentmentionnant le ou les secteurs (Zone A,B,C,D) et la cat\u00e9gorie (VLet/ou PL)Extrait K bis de moins de 3 moisListe du personnel susceptible d'intervenir et sa qualificationListe et photographie des v\u00e9hicules d'interventionAttestation d'assurance des v\u00e9hicules d'interventionAttestation d'assurance justifiant d'une garantie pour un montantillimit\u00e9 contre les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile que lecandidat pourrait encourir en raison de son activit\u00e9 professionnelleAttestation d'assurance des locauxAttestation de non recours de l'assureur vers la DIR Nord suite \u00e0l'intervention du d\u00e9panneurAttestation sur l'honneur que l'entreprise n'emploie pas depersonnel en situation irr\u00e9guli\u00e8reCopie des permis de conduire d\u00fbment valid\u00e9s du personnelintervenantCopie des cartes grises et des cartes blanches des v\u00e9hiculesEngagement \u00e0 appliquer le tarif officiel pour le d\u00e9pannage desv\u00e9hicules l\u00e9gersTarif d'entreprise de l'ann\u00e9e en cours pour le d\u00e9pannage des poidslourds (si n\u00e9cessaire)Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des agr\u00e9ments obtenus par ailleurs et lescertificats de capacit\u00e9sUne note expliquant la ou les implantations du d\u00e9panneurUne note expliquant l'organisation que le d\u00e9panneur compte mettreen place pour assurer ses permanencesAttestation de conformit\u00e9 des extincteursL'entrepreneur,(date, visa, en pr\u00e9cisant le nom et le pr\u00e9nom du signataire)\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 54\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 55","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:26:52+00:00","id":"161f66be3a36fa9f57caaae6bc42c1bb28c0f731d66fcc2ee2a0755b814b3aa0","name":"RAA 8 2020 084 du 18 septembre 2020","pdf_creation_date":"2020-09-18T01:01:28+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-18T06:34:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7480/56229/file/raa_8-2020-084_du_18_septembre_2020.pdf"}