{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-16-02-2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-02-16-00003 - 4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033  BESSON\nCHAUSSURES (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-02-16-00003\n4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033  BESSON\nCHAUSSURES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-16-00003 - 4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033\n BESSON CHAUSSURES 3\n| as . | Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-033portant REFUS de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JOHN ROUX \u00e0 l'enseigne \u00ab BESSON CHAUSSURES \u00bbpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1, 50 avenue de Lingenfeld 77200 TORCY\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 14 d\u00e9cembre 2025,re\u00e7ue le 29 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 13 janvier 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 JOHN ROUX, pour son\u00e9tablissement si\u00e8ge social situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1, 50 avenue de Lingenfeld 77200 TORCY, danslequel est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail de la chaussure, sous l'enseigne \u00ab BESSONCHAUSSURES \u00bb et qui emploie 7 salari\u00e9s, pour un effectif de 5 salari\u00e9s volontaires, Employ\u00e9s Libre-Service, appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches de 10h00 \u00e0 19h30 ;.\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Torcy en date du 14 janvier 2026;Vu la saisine de |'Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 14 janvier 2026 ;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du14 janvier 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 14 janvier 2026 ;Vu les avis recueillis;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par lepr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9ssuivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi; -3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-16-00003 - 4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033\n BESSON CHAUSSURES 4\nConsid\u00e9rant s'agissant des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, ce qui suit:En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20 sontaccord\u00e9es pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois ans.En l'esp\u00e8ce, le demandeur sollicite non une d\u00e9rogation exceptionnelle dont la dur\u00e9e ne h\u00e9vutiggstdhadetexc\u00e9der trois ans mais une d\u00e9rogation permanente.En cons\u00e9quence, sa demande est contraire \u00e0 l'esprit et a la lettre de la loi.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme |' impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent\u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sansinconv\u00e9nient s\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, \u00e0 l'appui de sa demande, le demandeur invoque la localisation de l'\u00e9tablissement dans lecentre commercial BAY 1, dont l'activit\u00e9 est majoritairement concentr\u00e9e le week-end et en particulierle dimanche et dont les enseignes sont ouvertes le dimanche.Mais,La circonstance qu'un \u00e9tablissement soit situ\u00e9 au sein d'une structure offrant simultan\u00e9ment en un |m\u00eame mieux de larges possibilit\u00e9s de vente et d'activit\u00e9s de loisirs est par elle-m\u00eame sans incidence surles conditions d'applications de l'article L.3132-20 du code du travail.Le centre commercial BAY 1 n'est pas reconnu Zone Commerciale au sens de l'article L.3132-25-1 ducode du travail et les \u00e9tablissements de vente qui y sont situ\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une d\u00e9rogationcollective\u00e0 ce titre.L'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement demandeur est le commerce de d\u00e9tail de la chaussure, et ni la nature decette activit\u00e9 ni la nature des produits vendus ne r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou semanifestant plus particuli\u00e8rement le dimanche, le demandeur ne d\u00e9montrant pas par ailleurs lan\u00e9cessit\u00e9 pour le public de trouver l'\u00e9tablissement ouvert le dimanche.L'\u00e9tablissement \u00e9tant ouvert du lundi au samedi de 10h00 \u00e0 20h00 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent \u00e0 la client\u00e8le d'effectuer ses achats sans difficult\u00e9s en dehors du dimanche.En cons\u00e9quence le pr\u00e9judice r\u00e9el au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal del'\u00e9tablissement est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle meten cause la survie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, le demandeur indique que l'\u00e9tablissement est ouvert le dimanche depuis plus de 15 ans,que l'ouverture le dimanche est indispensable au maintien de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9face aux commerces concurrents d\u00e9j\u00e0 ouverts, que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche repr\u00e9sente14% du chiffre d'affaires total et invoque le fait que l'absence d'ouverture le dimanche exposeraitl'entreprise \u00e0 une perte de client\u00e8le significative susceptible de fragiliser son \u00e9quilibre \u00e9conomique et \u00e0terme de mettre en p\u00e9ril l'emploi local.Mais,Le demandeur nejustifiant pas d'une autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, il ne peut sepr\u00e9valoir de l'importance de son chiffre d'affaires dominical r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 son maintien dans unesituation irr\u00e9guli\u00e8re de nature \u00e0 fausser la concurrence ni fonder sa demande sur les difficult\u00e9s qu'ilrencontrerait s'il devait renoncer \u00e0 une ouverture dominicale ill\u00e9gale qu'il a jusqu'alors pratiqu\u00e9e sansavoir obtenu ni sollicit\u00e9 la d\u00e9rogation qu'il savait n\u00e9cessaire.Le demandeur ne d\u00e9montre pas l'impossibilit\u00e9 d'un report suffisant de la client\u00e8le sur les autres joursde la semaine.Aucune d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale n'ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 d'autres magasins situ\u00e9s sur la commune et lescommunes limitrophes, le motif du d\u00e9tournementde client\u00e8le ne peut \u00eatre relev\u00e9.En cons\u00e9quence l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement n'est pas d\u00e9montr\u00e9e.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ne sont pas satisfaites,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-16-00003 - 4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033\n BESSON CHAUSSURES 5\nARRETE\nArticle Premier: La soci\u00e9t\u00e9 JOHN ROUX, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1,50 avenuede Lingenfeld 77200 TORCY n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Article 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :fHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-16-00003 - 4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033\n BESSON CHAUSSURES 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-16-00003 - 4 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-033\n BESSON CHAUSSURES 7","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T10:28:42+00:00","id":"16251093a297796bb1c75d5bc8ea01b2e935c71f30ee2788f6560ee2d40a9d21","name":"RAA n\u00b0D77-16-02-2026-1","pdf_creation_date":"2026-02-16T14:51:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71450/582469/file/RAA%20n%C2%B0D77-16-02-2026-1.pdf"}