{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-049\nPUBLI\u00c9 LE 1 MARS 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2024-02-28-00003 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28\nf\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) -\nTerritoire de la Guadeloupe\n (4 pages) Page 3\n971-2024-02-28-00002 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28\nf\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) -\nTerritoire des Iles du Nord \n (4 pages) Page 8\n971-2024-02-23-00001 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 23 f\u00e9vrier 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie -\nPHARMACIE VILLIET \n (2 pages) Page 13\nDEETS / POLE 3 E\n971-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 fevrier 2024 d\u00e9signation des membres\ndu jury du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier- session 2024 (2 pages) Page 16\nMTES / MTES\n971-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant\nmodification de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE LA PREVENTION\" (2 pages) Page 19\n971-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE ESPACE LA ROCADE\" (2\npages) Page 22\nSALIM /\n971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la\nparcelle BD n\u00b0 80) (7 pages) Page 25\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-02-28-00003\nAppel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28\nf\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Groupe\nd'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la\nGuadeloupe\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00003 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 3\n- arR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence deSart\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL \u00c0 CANDIDATURESN\u00b0 ARS/DAOSS/DCT n\u00b0 971-2024-\nCr\u00e9ation d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM)Territoire : Guadeloupe\nAnnexe :- Arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application del'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles\n1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATIONConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorit\u00e9comp\u00e9tente est :Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyRue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE\n2. CALENDRIER PREVISIONNELe Cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 candidatures (AAC) : 6 mai 2024e \u2014 S\u00e9lection des projets : juin 2024e ... Ouverture pr\u00e9visionnelle souhait\u00e9e du GEM : septembre 2024\n3. OBJET DE L'APPEL \u00c0 CANDIDATURESLes groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de pr\u00e9vention et de compensation de la restriction dela participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9vus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de I'action sociale et des familles.IIs s'apparentent \u00e0 des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concern\u00e9es pardes probl\u00e9matiques de sant\u00e9 similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficult\u00e9s \u00e9ventuellementrencontr\u00e9es, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.La place des GEM a \u00e9t\u00e9 reaffirmee dans le cadre des Assises de la sant\u00e9 mentale (septembre 2021), commestructures favorisant l'autod\u00e9termination des personnes concern\u00e9es par un handicap r\u00e9sultant de troubles psy-chiques, d'un traumatisme cranien (ou autre l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ouautre trouble du neuro-d\u00e9veloppement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00003 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 4\nA ce jour, le territoire de la Guadeloupe compte 5 GEM au b\u00e9n\u00e9fice des personnes atteintes de troubles psy-chiques. IIs sont implant\u00e9s \u00e0 Grand-Bourg (Marie-Galante), Basse-Terre, Pointe-\u00e0-Pitre, Sainte-Rose et Petit-Canal(en cours d'installation).Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures vise la cr\u00e9ation d'un GEM selon les conditions suivantes :- Public vis\u00e9 : L'ensemble des projets appuy\u00e9s par l'analyse des besoins du territoire seront \u00e9tudi\u00e9s. Tou-tefois, seront prioris\u00e9s les projets visant \u00e0 l'accueil et I'accompagnement du public en situation de handi-cap pr\u00e9sentant essentiellement des troubles du spectre de l'autisme et du neuro-d\u00e9veloppement.- Territoire concern\u00e9 : l'archipel de Guadeloupe. Il s'agira de veiller \u00e0 \u00e9quilibrer l'offre afin de renforcer le maillageterritorial.- Financement : il rel\u00e8ve du Fond d'Intervention R\u00e9gional (FIR) de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemy.La subvention annuelle par GEM en ann\u00e9e pleine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 83 000 \u20ac.La subvention devra permettre la r\u00e9mun\u00e9ration d'un ou plusieurs animateurs salari\u00e9s, sensibilis\u00e9s aux probl\u00e9ma-tiques des personnes fr\u00e9quentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locativesetc.).Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, la subvention sera proratis\u00e9e en fonction de la date d'ouverture.La recherche d'autres sources de financement aupr\u00e8s des partenaires est fortement encourag\u00e9e. Les participationspeuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise \u00e0 disposition de locaux, de personnels ou de mat\u00e9riels.- Point de vigilance particuliers :o Profil des usagers : un avis m\u00e9dical mettant en exergue le profil de l'usager participant au GEM devra \u00eatrefourni dans le cadre de la proc\u00e9dure d'accueil. Cet avis pr\u00e9cisera \u00e9galement que son profil est compatible avecI'accueil en GEM.o Convention de parrainage : afin d'\u00eatre conventionn\u00e9e et financ\u00e9e en tant que GEM, l'association doit conclureune convention de parrainage avec un organisme tiers. Le role du parrain consiste a soutenir le GEM dans sonfonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de m\u00e9diateur.o Nombre d'adh\u00e9rents : une cible de 10 adh\u00e9rents minimum au terme de la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnementen ann\u00e9e pleine est attendue.o Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil propos\u00e9es d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire,ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.o D\u00e9l\u00e9gation de gestion, le cas \u00e9ch\u00e9ant : le GEM peut demander I'appui d'une association gestionnaire de struc-tures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens mat\u00e9riels et humains. Une conventiondoit formaliser cette d\u00e9l\u00e9gation de gestion, en pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes t\u00e2ches concern\u00e9es.4, CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURELe projet devra \u00eatre conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle (cf. annexe).Le candidat produira un dossier complet pr\u00e9sentant le projet de GEM et reprenant les points cl\u00e9s du cahier descharges. Il pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nAAC GEM 2024 - GUADELOUPE \u2014 AVIS / 2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00003 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 5\nA.\nB.\nLes principes d'organisation et de fonctionnement du GEM1. Descriptif des personnes concern\u00e9es / publics cibles (nombre d'adh\u00e9rents envisag\u00e9s, etc.)2. Descriptif de l'association d'usagers : avis de situation INSEE, modalit\u00e9 de constitution, organisation etfonctionnement (adh\u00e9rents, assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e8glement int\u00e9rieur...)3. Pr\u00e9sentation du parrain4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture g\u00e9ographique ainsi que la plus-value par rapportau maillage des GEM existants5. Descriptif du type d'activit\u00e9s et d'animation qu'il est pr\u00e9vu de mettre en place6. Descriptif des moyens humains et mat\u00e9riels :- R\u00f4le et missions des animateurs et b\u00e9n\u00e9voles- Descriptifs des locaux n\u00e9cessaires et autres moyens mat\u00e9riels7. Descriptif des modalit\u00e9s d'ouverture du GEM et des plages d'accueil pr\u00e9vues8. Descriptif des partenariats mis en place et \u00e0 d\u00e9velopper9. Calendrier d'ouverture pr\u00e9visionnelle10. Modalit\u00e9s de suivi de l'activit\u00e9.Financement\nLe dossier comportera :- le formulaire CERFA de demande de subvention n\u00b012156*05.Ce document, int\u00e9grant le budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271- le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire ;- l'avis de situation INSEE de l'association.Il est \u00e0 noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission \u00e0 l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemy des pi\u00e8ces justificatives suivantes :- Pour chaque exercice en cours :0 un plan de tr\u00e9sorerie pr\u00e9visionnel en mars ;o un plan de tr\u00e9sorerie ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 fin juin ;0 une copie du solde apparaissant sur le relev\u00e9 de compte bancaire \u00e0 fin d\u00e9cembre et fin juin.- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :o un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;0 un rapport d'activit\u00e9s ;o les comptes annuels : bilan actif passif et compte de r\u00e9sultat.5. MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURESLes dossiers de candidatures devront \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s par l'ARS au plus tard le 6 mai 2024 :a)Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi)Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyAAC GEM - GUADELOUPE - NE PAS OUVRIR\"DAOSS / DCTRue des Archives \u2014 Bisdary97113 GOURBEYREen version \u00e9lectronique, \u00e0 transmettre par m\u00e9l aux adresses suivantes :ars971-daoss@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr\nAAC GEM 2024 - GUADELOUPE \u2014 AVIS / 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00003 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 6\nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite seront d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Des pr\u00e9cisions compl\u00e9men-taires peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par messagerie \u00e0 ars971-daoss@ars.sante.fr et/ou delphine.lori(@ars.sante.fr6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETSLes projets seront analys\u00e9s par des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9, qui serontcharg\u00e9s :a) de v\u00e9rifier la recevabilit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et la compl\u00e9tude du dossier,b) de v\u00e9rifier l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le cahier des charges,c) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des crit\u00e8res de s\u00e9lection men-tionn\u00e9s dans l'avis.Le comit\u00e9 de s\u00e9lection associera notamment des repr\u00e9sentants d'usagers.CRITERES DE SELECTION : sur 100\u2014 Appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 du projet (50/100)o Pertinence de la localisation g\u00e9ographique par rapport au maillage existanto Public cibl\u00e9 et estimation du nombre de personnes concern\u00e9eso Ad\u00e9quation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes avec troublesdu spectre de l'autisme (modalit\u00e9s d'ouverture, composition de l'\u00e9quipe...)o Partenariats \u00e9tablis ou \u00e0 construireo Place et r\u00f4le des usagers.\u2014 Appr\u00e9ciation des modalit\u00e9s de pilotage du projet (30/100)o Existence ou perspectives de cr\u00e9ation de l'association d'usagerso Modalit\u00e9s de gestion envisag\u00e9eso Parrainageo R\u00f4les respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'\u00e9ventuel appui \u00e0 la gestiono Coh\u00e9rence du budget propos\u00e9o Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation\u2014 Appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre (20/100)o Maturit\u00e9 du projet dans la perspective d'ouverture en 2024o Plan de recrutement du personnelo Capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser des locaux accessibleso Capacit\u00e9 \u00e0 communiquer autour du projet du GEM.\nFait \u00e0 Gourbeyre, le ? 8 FEV. 2024\nLe Dircteur/,\u00c7S'_\u00eb/\u00e9'\u00cen\u00ebr\u00e4\u00ce SO\nAAC GEM 2024 - GUADELOUPE \u2014 AVIS / 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00003 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire de la Guadeloupe 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-02-28-00002\nAppel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28\nf\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Groupe\nd'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du\nNord \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00002 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 8\nTT AlREPUBLIQUEFRAN\u00c7AlSE @ D Agence de Sant\u00e9; GuadeloupeLibert\u00e9 Saint-Martin\u00c9galit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A CANDIDATUREN\u00b0 ARS/DAOSS/DCT n\u00b0 971-2024-\nCr\u00e9ation d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM)Territoire : lles du Nord\nAnnexe :- Arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application del'article L.14-10-5 du code de I'action sociale et des familles\n1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATIONConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), I'autoritecomp\u00e9tente est :Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyRue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE\n2. CALENDRIER PREVISIONNELe Cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 candidatures (AAC) : 6 mai 2024e ... S\u00e9lection des projets : juin 2024e ... Ouverture pr\u00e9visionnelle du GEM : septembre 2024\n3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURESLes groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de pr\u00e9vention et de compensation de la restriction dela participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9vus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de I'action sociale et des familles.lls s'apparentent \u00e0 des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concer-n\u00e9es par des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficul-t\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.La place des GEM a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre des Assises de la sant\u00e9 mentale (septembre 2021), commestructures favorisant l'autod\u00e9termination des personnes concern\u00e9es par un handicap r\u00e9sultant de troubles psy-chiques, d'un traumatisme cr\u00e2nien (ou autre l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ouautre trouble du neuro-d\u00e9veloppement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00002 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 9\nA ce jour, le territoire des lles du Nord est d\u00e9pourvu de GEM.Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures vise la cr\u00e9ation d'un GEM selon les conditions suivantes :- Public vis\u00e9 : L'ensemble des projets appuy\u00e9s par l'analyse des besoins du territoire seront \u00e9tudi\u00e9s. Tou-tefois, seront prioris\u00e9s les projets visant \u00e0 l'accueil et l'accompagnement du public en situation de handi-cap pr\u00e9sentant essentiellement des troubles du spectre de l'autisme et du neuro-d\u00e9veloppement.- Territoires concern\u00e9s : Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy.- Financement : il rel\u00e8ve du Fond d'Intervention R\u00e9gional (FIR) de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemy.La subvention annuelle par GEM en ann\u00e9e pleine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 83 000 \u20ac.La subvention devra notamment permettre la r\u00e9mun\u00e9ration d'un ou plusieurs animateurs salari\u00e9s, sensibilis\u00e9s auxprobl\u00e9matiques des personnes fr\u00e9quentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (chargeslocatives etc.).Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, la subvention sera proratis\u00e9e en fonction de la date d'ouverture.La recherche d'autres sources de financement aupr\u00e8s des partenaires est fortement encourag\u00e9e. Les participationspeuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise \u00e0 disposition de locaux, de personnels ou de mat\u00e9riels.- Point de vigilance particuliers :o Profil des usagers : un avis m\u00e9dical mettant en exergue le profil de l'usager participant au GEM devra \u00eatrefourni dans le cadre de la proc\u00e9dure d'accueil. Cet avis pr\u00e9cisera \u00e9galement que son profil est compatible avecI'accueil en GEM.o Convention de parrainage : afin d'\u00eatre conventionn\u00e9e et financ\u00e9e en tant que GEM, l'association doit conclureune convention de parrainage avec un organisme tiers. Le r\u00f4le du parrain consiste \u00e0 soutenir le GEM dans sonfonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de m\u00e9diateur.o Nombre d'adh\u00e9rents : une cible de 10 adh\u00e9rents minimum (3 trouble du spectre de I'autisme ou autre troubledu neuro- d\u00e9veloppement, 3 troubles psychiques, 4 ayant un traumatisme cr\u00e2nien ou de toute autre l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9braleacquise, etc.) au terme de la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement en ann\u00e9e pleine est attendue.o Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil propos\u00e9es d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire,ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.o D\u00e9l\u00e9gation de gestion, le cas \u00e9ch\u00e9ant : le GEM peut demander I'appui d'une association gestionnaire de struc-tures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens mat\u00e9riels et humains. Une conventiondoit formaliser cette d\u00e9l\u00e9gation de gestion, en pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes t\u00e2ches concern\u00e9es.4, CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURELe projet devra \u00eatre conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle (annexe).Le candidat produira un dossier complet pr\u00e9sentant le projet de GEM et reprenant les points cl\u00e9s du cahier descharges. Il pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nAAC GEM 2024 - IDN \u2014 AVIS / 2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00002 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 10\nA. Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM1. Descriptif des personnes concern\u00e9es/ publics cibles (nombre d'adh\u00e9rents envisag\u00e9s, etc.)2. Descriptif de l'association porteuse : avis de situation INSEE, modalit\u00e9 de constitution, organisation etfonctionnement (adh\u00e9rents, assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e8glement int\u00e9rieur...)3. Pr\u00e9sentation du parrain4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture g\u00e9ographique5. Descriptif du type d'activit\u00e9s et d'animation qu'il est pr\u00e9vu de mettre en place6. Descriptif des moyens humains et mat\u00e9riels :\u2014 _ R\u00f4le et missions des animateurs et/ou b\u00e9n\u00e9voles\u2014 Desscriptifs des locaux n\u00e9cessaires et autres moyens mat\u00e9riels7. Descriptif des modalit\u00e9s d'ouverture du GEM et des plages d'accueil pr\u00e9vues8. Descriptif des partenariats mis en place et \u00e0 d\u00e9velopper9. Calendrier d'ouverture pr\u00e9visionnelle10. Modalit\u00e9s de suivi de l'activit\u00e9.B. FinancementLe dossier comportera :- le formulaire CERFA de demande de subvention n\u00b012156*05.Ce document, int\u00e9grant le budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : httos://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271- le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire ;- l'avis de situation INSEE de l'association.Il est \u00e0 noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission \u00e0 l'Agence de Sant\u00e9 de Guade-loupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy des pi\u00e8ces justificatives suivantes :- Pour chaque exercice en cours :o un plan de tr\u00e9sorerie pr\u00e9visionnel en mars ;o un plan de tr\u00e9sorerie ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 fin juin ;o une copie du solde apparaissant sur le relev\u00e9 de compte bancaire \u00e0 fin d\u00e9cembre et fin juin.- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :o un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;0 un rapport d'activit\u00e9s ;o les comptes annuels : bilan actif passif et compte de r\u00e9sultat.5, MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURESLes dossiers de candidatures devront \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s par l'ARS au plus tard le 6 mai 2024 :a) Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi)Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy\"AAC GEM - ILES DU NORD - NE PAS OUVRIR\"DAOSS / DCTRue des Archives \u2014 Bisdary97113 GOURBEYREb) en version \u00e9lectronique, \u00e0 transmettre par m\u00e9l aux adresses suivantes :paul.guibert@ars.sante.fr et ars971-daoss@ars.sante.frLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite seront d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Des pr\u00e9cisions compl\u00e9men-taires peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par messagerie \u00e0 paul.guibert@ars.sante.fr et/ou delphine.lori@ars.sante.fr.AAC GEM 2024 - IDN \u2014 AVIS / 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00002 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 11\n6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETSLes projets seront analys\u00e9s par des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de ' Agence de Sant\u00e9, qui serontcharg\u00e9s :a) de v\u00e9rifier la recevabilit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et la compl\u00e9tude du dossier,b) de v\u00e9rifier l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le cahier des charges,c\u00a2) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des crit\u00e8res de s\u00e9lection men-tionn\u00e9s dans l'avis.Le comit\u00e9 de s\u00e9lection associera notamment des repr\u00e9sentants d'usagers.CRITERES DE SELECTION : /100\u2014 Appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 du projet (50/100)o Pertinence de la localisation g\u00e9ographique par rapport au maillage existanto Public cibl\u00e9 et estimation du nombre de personnes concern\u00e9eso Ad\u00e9quation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes avec troublesdu spectre de l'autisme (modalit\u00e9s d'ouverture, composition de l'\u00e9quipe...)o Partenariats \u00e9tablis ou \u00e0 construireo Place et r\u00f4le des usagers.\u2014 Appr\u00e9ciation des modalit\u00e9s de pilotage du projet (30/100)o Existence ou perspectives de cr\u00e9ation de l'association d'usagerso Modalit\u00e9s de gestion envisag\u00e9eso Parrainageo R\u00f4les respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'\u00e9ventuel appui \u00e0 la gestiono Coh\u00e9rence du budget propos\u00e9o Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation\u2014 Appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre (20/100)o Maturit\u00e9 du projet dans la perspective d'ouverture en 2024o Plan de recrutement du personnelo Capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser des locaux accessibleso Capacit\u00e9 \u00e0 communiquer autour du projet du GEM.\nFait\u00e0 Gourbeyre, le 9 8 FEV. 2024LULY\nLe Dffecteur G\u00e9\u00f1\u00e9ral .\nAAC GEM 2024 - IDN \u2014 AVIS/ 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-28-00002 - Appel \u00e0 Candidature ARS/DAOSS/DCT du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nGroupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - Territoire des Iles du Nord 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-02-23-00001\nD\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 23 f\u00e9vrier 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation\nd'une officine de pharmacie - PHARMACIE\nVILLIET \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-23-00001 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 23 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncr\u00e9ation d'une officine de pharmacie - PHARMACIE VILLIET 13\nEx AREPUBL'QUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadelFRAN\u00c7AISE Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS \u2014 LOGISTIQUE \u2014 LABORATOIRES \u2014PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS \u2014 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ationd'une officine de pharmacie\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,R.5125-1, R.5125-8 \u00e0 11 ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l''Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002-1661/PREF/DSDS/PH du 8 octobre 2002 portant cr\u00e9ation d'une officine depharmacie \u00e0 Goyave (97128) sur la parcelle cadastr\u00e9e AL 557 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 2 janvier 2024 par Mme Catherine VILLIET, en vue de la modification dulibell\u00e9 de l'adresse mentionn\u00e9e sur l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de son officine situ\u00e9e \u00e0 Goyave (97128) surla parcelle cadastr\u00e9e AL 557 ;Consid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle s'est gliss\u00e9e dans le libell\u00e9 de I'adresse de l'officine sur l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02002-1661/PREF/DSDS/PH ;Consid\u00e9rant que la rectification du libell\u00e9 correspond \u00e0 une modification de I'adresse de l'officine sansd\u00e9placement ; DECIDE :\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002-1661/PREF/DSDS/PH du 8 octobre 2002 est r\u00e9dig\u00e9 commesuit,.La licence n\u00b0 PH 02-06 est octroy\u00e9e \u00e0 Mme Catherine VILLIET, l'autorisant \u00e0 cr\u00e9er uneofficine de pharmacie au centre m\u00e9dical (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AL557) \u2014 secteur Forte lle Sud\u2014 lotissement Forte lle Sud \u00e0 Goyave (97128).Le reste sans changement.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Bisdary \u2014- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-23-00001 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 23 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncr\u00e9ation d'une officine de pharmacie - PHARMACIE VILLIET 14\nArticle 3 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 de ''Agence de sant\u00e9Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth\u00e9lemy, le Pharmacien de l''Agence sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nGourbeyre, le 23 FEV. 202\nBisdary \u2014 Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-02-23-00001 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 23 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de\ncr\u00e9ation d'une officine de pharmacie - PHARMACIE VILLIET 15\nDEETS\n971-2024-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 fevrier 2024 d\u00e9signation des\nmembres du jury du dipl\u00f4me d'Etat\nd'ambulancier- session 2024\nDEETS - 971-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 fevrier 2024 d\u00e9signation des membres du jury du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier- session\n2024 16\n\u0152xPR\u00c9FET DirectionDE LA R\u00c9G|0N de l'\u00e9conomie,de l'emploi,GVADELQUPE ol et ds solait\u00e9Libert\u00e9\u00c9gslit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971 \u2014 2024 - du 27 f\u00e9vrier 2024portant d\u00e9signation des membres du jury du Dipl\u00f4me d'Etat d'Ambulancier(DEA) \u2014 SESSIONS 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin, chevalier de [de la l\u00e9gion d'honneur, chevalier de l'ordre des palmes acad\u00e9miquesVu le Code Sant\u00e9 Publique, notamment en ses articles L 6312-1 \u00e0 L 6312-5 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 28 septembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier etau dipi\u00f4me d'ambulancier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant aux dipl\u00f4mes d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation del'auxiliaire ambulancier ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et deSaint-Martin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de l'Economie,du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de 'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de fa Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de Guadeloupe.\nARRETEArticle 1: La composition du Jury comme suit :Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident :- Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son repr\u00e9sentant ;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 {ARS) ou son repr\u00e9sentant :- Monsieur Laurent LEGENDART o\u00f9 son repr\u00e9sentant ;La directrice de l'institut de formation d'ambulanciers :- Madame Niza PIERROT, directrice des \u00e9coles param\u00e9dicales du CHU de Guadeloupe ;Un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers :- _ Monsieur Christophe LACRUZ, formateur \u00e0 l'institut de formation d'ambulancier CHU de Guadeloupe ;\n- Monsieur Patrick PORTECOP, Chef de service SMUR et SAMU et conseiller scientifique m\u00e9dical \u00e0 l'IFA du CHU de Guadeloupe ;ou- _ Madame Esther POPOTTE, m\u00e9decin urgentiste au CHU de Guadeloupe ;\nDEETS - 971-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 fevrier 2024 d\u00e9signation des membres du jury du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier- session\n2024 17\n- Monsieur Miguel VINCENT.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nGourbeyre, le 27 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint, responsable du p\u00f4le 3t de la direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\nChristian BALIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois faire I'objet d'un recours :gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de region de la Gaudeloupe ;- hi\u00e9rarchique devant le ministre des solidorit\u00e9s et de la sant\u00e9 ;contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent lequel peut \u00eatre saisi par I'opplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecour s.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) prolonge fe d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nDEETS - 971-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 fevrier 2024 d\u00e9signation des membres du jury du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier- session\n2024 18\nMTES\n971-2024-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant\nmodification de l'agr\u00e9ment pour exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE LA\nPREVENTION\"\nMTES - 971-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE LA\nPREVENTION\"\n19\nPR\u00c9FET | Direction de l'Environnement,DE LA R\u00c9GION de l'Am\u00e9nagementQUADE LOUPE et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DEAL TMES du _ 2 6 FEV, 2024portant modification de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE LA PREVENTION\u00bbLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2022 autorisant Madame VERGEROLLE Ruth \u00e0 exploiter I'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00abAUTO-ECOLE LA PREVENTION\u00bb situ\u00e9 \u00e0 1 Rue Marthe Rose Toto Trioncelle - BAIE-MAHAULT sous le num\u00e9roE 22 971 0030 ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e en date du 16 f\u00e9vrier 2024 pour l'enseignement de la cat\u00e9gorie A2 ;Sur proposition de la Responsable du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re ;\nARRETE\nArticle 1 : _ L'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 DEAL TMES du 23 novembre 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :- L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, \u00e0 dispenser les formations pour lescat\u00e9gories de permis suivantes : A2-B/B1 - AM-Quadri l\u00e9ger.\nSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE LA\nPREVENTION\"\n20\nArticle 2\u2014 Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 20 octobre 2022 restent inchang\u00e9s.Article 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules & moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la D\u00e9al situ\u00e9 \u00e0 Doth\u00e9mare Les Abymes.Article 4- Le Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.Les Abymes, le 2 5 FEV. 202'P\u00b0/Le Pr\u00e9fet et par d;\u00e9l\u00e9gation )\nPage _ _\nMTES - 971-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE LA\nPREVENTION\"\n21\nMTES\n971-2024-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE\nESPACE LA ROCADE\"\nMTES - 971-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE ESPACE LA\nROCADE\"\n22\nPREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du Logementibert\u00e9f'fgalt;e'Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DEALTMESdu | 26 FEV. 2024portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE ESPACE LA ROCADE\u00bbLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SEREMES Henri en date du 19 f\u00e9vrier 2024 en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de la Responsable du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re ;\nARRETEArticle1: Monsieur SEREMES est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 0909A0396 0, un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00abAUTO-ECOLE ESPACE LA ROCADE> et situ\u00e9 Grand-Camp Immeuble Espace La Rocade \u2014 LES ABYMES.Article 2\u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3\u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri l\u00e9ger.Saint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE ESPACE LA\nROCADE\"\n23\nArticle 4\u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour Pexploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5~ En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6\u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7\u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre nationalde I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situ\u00e9 \u00e0 Doth\u00e9mare Les Abymes.Article 9\u2014 Le Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLes Abymes, le 2 5 FEV. 202'!P\u00b0/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00cbWD\"U\u00ce\u00ce\u00c8\u0152\n/ N\u2014\nastions9 laudiane MIREDINDPCSR\nPage 1 2\nMTES - 971-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL TMES du 26/02/2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"AUTO-ECOLE ESPACE LA\nROCADE\"\n24\nSALIM\n971-2024-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune des ABYMES au\nlieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la\nparcelle BD n\u00b0 80)\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 25\nPR\u00c9FET - Direction de l'alim tionDE LA R\u00c9GION ectio entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9tLibert\u00e9 . , e . .\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 8 FEV, 2024portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BoisvinParcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu \u2014 le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la for\u00eat de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1% f\u00e9vrier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la for\u00eat de la Guadeloupe - Administrationg\u00e9n\u00e9rale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1% f\u00e9vrier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/direction du 1\" octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement ;\nPage 1/6\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 26\nVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00e9t le 8 janvier 2024 sous le n\u00b02024-007-STARF par laquelle M. ESNARDOlivier a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 132 m\" de bois sur la parcelle BD n\u00b0 218 (issue de laparcelle BD n\u00b0 80), d'une surface totale de 747 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit BoisvinVu _ la modification de la surface \u00e0 d\u00e9fricher, \u00e0 savoir une nouvelle surface de 747 m?,Vu _ l'accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire concernant la modification de la surface \u00e0 d\u00e9fricher en date du 1\" fevrier2024Vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 des bois \u00e0 d\u00e9fricher en date du 1* fevrier 2024;Consid\u00e9rant _ qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 et/ou le rapportd'instruction ou la notification du proc\u00e8s verbal des bois \u00e0 d\u00e9fricher transmis en lettrerecommand\u00e9e date du 23 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nxL'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M.ESNARD Olivier pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditBoisvin, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | liethi\u00cf'g | section n\u00b0 | surface cadastrale | sgrfac\u00e9\u00e9d\u00e9fricherLES ABYMES | Boisvin BD 218 747 m\u00b0 747 m*Article 2 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 surune surface compensatoire de 747 m*Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, en versantau fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 000 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 3 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, unePage 2/6\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 27\nattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 6 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds strat\u00e9gique dela for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nxLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :*de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),\nPage 3/6\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 28\n*de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,* de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),*de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,* de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00bb de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :* la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,\u00bb la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 8 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 9 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2014 Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.\nxCette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichement\nPage 4/6\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 29\nLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 12 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de I'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- \u00e0la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourray \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 9 8 FEV, 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeupde l'alimentation,de l'agriculturg et de la for\u00eat,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\",\nPage 5/6\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 30\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste a r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :\u00bb nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;\u00bb si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;\u00bb \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :\u00bb cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;\u00bb cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;\u00bb r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;\u00bb au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;\u00bb au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;}\u00bb sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;\u00bb assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d''\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;\u00bb assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;}\u00bb r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 6/6\nSALIM - 971-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 28 F\u00e9vrier 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin Parcelle BD n\u00b0 218 (issue de la parcelle BD n\u00b0 80) 31\n,7LyL_.........__%\u00ee]wm_ou_zAABN,apuewape;ap3nje1S:o_..._..._lUIWIDE,&QAIBSEIBlpe)vnCISAR4Ronsepes[\"30N3931PRIV\nZUZp;INSZw[:Jel01gaaeung,\"PJAINIOQYVYNST1noisuoy:asejoyoudg-PIQTsew\u00c2qysa7apaunwwodEj1NS8LZ0d:ojjoosedI%|'h\u0153\u00fconw_gy..._@..._'mw100*F207oU-J91SSOQ413434d.L&._.zms_m_._o_m_u_mn_Ezo_._.