{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-07-10\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial de la\nseine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules\ncommerciales d?une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les\ncommunes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial de la\nseine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de trois moyennes\nsurfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en secteurs non alimentaires d?une surface\ntotale de 5 085 m\u00b2 sur la commune de Villetaneuse. (2 pages) Page 7\n- ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs. (5\npages) Page 10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation\nsanitaire \u00e0 Monsieur VAN LIERDE Fabien. (2 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2403 du 05/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance\ndu Portugal - Le chien \u00ab\u00a0Malu\u00a0\u00bb, de type Spitz, femelle, n\u00e9 le\n01/03/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099200125931 et\nappartenant \u00e0 Madame DE OLIVEIRA Fernanda domicili\u00e9e. (3 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2404 du 05/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance\ninconnue -  Le chat \u00ab\u00a0Mimine\u00a0\u00bb, de type Europeene, femelle, n\u00e9 le ,\nidentifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620098102363190 et appartenant \u00e0\nMadame MASURIER Ghislaine. (3 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2405 du 05/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance\nd'Espagne -  Le chat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le\n11/04/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591781336 et\nappartenant \u00e0 Madame EL YADINI Ilham. (4 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2406 du 05/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance\nde Russie -  Le chien \u00ab\u00a0Poupette\u00a0\u00bb, de type Spitz nain pomeranian,\nfemelle, n\u00e9 le 06/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900215006457144 et appartenant \u00e0 Madame CHOUIN Lamria. (3 pages) Page 32\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant\nl?Habilitation sanitaire  \u00e0  Monsieur BENKHELIFA Naydil. (2 pages) Page 36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2420 du 10 juillet 2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de\npostes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis International Broadcast Center (IBC) au Bourget\net au village Olympique \u00e0 Saint-Denis, pour tous les dimanches compris\nentre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et\npour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024\npour le second afin de r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le et du public\nr\u00e9sultant de l?affluence exceptionnelle attendue notamment de\nsportifs, des \u00e9quipes des diff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs\net du personnel en charge tant de l?organisation que de la couverture de\nl?\u00e9v\u00e8nement. (3 pages) Page 39\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2457 du 10 juillet 2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE\nFRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN\nYVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et\nd?astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements\npr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et\nson franchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON ? 93200\nSAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout\n2024. (2 pages) Page 43\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2458 du 10 juillet 2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING sas, sise 9\nAvenue \u00c9douard Belin - 92500 Rueil-Malmaison r\u00e9alisant des activit\u00e9s\nde supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet\nMaintenance Syst\u00e8me CBTC Ligne 14 effectu\u00e9es en gares de Saint-Denis\nPleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise\n7 Place de la R\u00e9publique - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches\ncompris entre le 11 aout et le 29 d\u00e9cembre 2024. (2 pages) Page 46\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l?appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd?am\u00e9nagement commercial de la\nseine-saint-denis relative a la demande de\ncr\u00e9ation de dix cellules commerciales d?une\nsurface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de vente\nau sein de la ZAC du village Olympique et\nParalympique sur les communes de Saint-Denis\nou Saint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial\nde la seine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules commerciales d?une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.\n4\n!.PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-1852FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENISRELATIVE A LA DEMANDE DE CR\u00c9ATION D'UNE MOYENNE SURFACEALIMENTAIRE DE 1 100 M2 QUI SERA ACCOMPAGN\u00c9E DE 4 BOUTIQUES POUR UNTOTAL DE 687 M? SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 1 787 M? DE SURFACE DE VENTEAU SEIN DU SECTEUR ENGELHARD SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC.LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9riteVu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relativ\u00e9 \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02008-1212 du 24 novembre 2008 et n\u00b0 2015-165 d\u00f9 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant d\u00e9signation des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation transmise par les SCIPI Altixia Commerces et Altixia Cadence XII, 32 avenueMarceau 75008 Paris, enregistr\u00e9 le 3 juin 2024 sous le num\u00e9ro 24-04 relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ationd'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m\u00b0 qui sera accompagn\u00e9e de 4 boutiques pour un total de687 m\u00b0 soit une surface totale de 1 787 m? de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la communede Noisy-le-Sec..\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvis\u00e9e, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, pr\u00e9sid\u00e9e par M. lepr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :* M. le maire de Noisy-le-Sec ou son repr\u00e9sentant, en qualit\u00e9 de maire de la communed'implantation ;* M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Paris ou son repr\u00e9sentant ;* M. le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale ou son repr\u00e9sentant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e del'arrondissement ;* M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;* Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial\nde la seine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules commerciales d?une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.\n5\nUn membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les \u00e9lus suivants :e Pierre-Yves MARTIN, pr\u00e9sident de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental parmi les \u00e9lus suivants :e M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris \u2014 GrandEst ;e M. Patrice BESSAC, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Est Ensemble ;Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateursparmi les membres suivants :* M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;e Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil D\u00e9partemental des Associations Familiales La\u00efques deSeine-Saint-Denis) ;Deux repr\u00e9sentants en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire parmi lesmembres suivants :* M. Francis REDON, Pr\u00e9sident de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;* Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;* M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;\nARTICLE 2 : Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s dans l'article 1, il ne si\u00e8ge qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent sonrempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger ;ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale et interminist\u00e9rielle de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports ainsi qu'audemandeur.\nFait \u00e0 Bobigny, le () 72 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete de I'arr\u00ffdis ment de Bobigny\n(\n_\u2014 Madame C\u00e9cile RACKETTE/\n1, Esplanade Jean Moulin \u2014 93 007 \u2014 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01 48 30 22 88 \u2014 E-mail : prefecture @'scine-saint-denis gouv fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial\nde la seine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules commerciales d?une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l?appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2371 du 04/07/2024fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd?am\u00e9nagement commercial de la\nseine-saint-denis relative a la demande de\ncr\u00e9ation de trois moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es\nen secteurs non alimentaires d?une surface\ntotale de 5 085 m\u00b2 sur la commune de\nVilletaneuse.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial\nde la seine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de trois moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en secteurs non alimentaires d?une\nsurface totale de 5 085 m\u00b2 sur la commune de Villetaneuse.\n7\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024- 337N; FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS__ RELATIVE A LA DEMANDE DE CR\u00c9ATION DE TROIS MOYENNES SURFACESSP\u00c9CIALIS\u00c9ES EN SECTEURS NON ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 5 085 M?SUR LA COMMUNE DE VILLETANEUSE.LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9riteVu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif \u00e0 l'am\u00e9nagementcommercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02008-1212 du 24 novembre 2008 et n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant d\u00e9signation des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'attestation pr\u00e9fectorale d'autorisation tacite en date du 19 juin 2023 ;Vu le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EPINAY EXPLOITATION \u00bb, enregistr\u00e9 le 11 juillet 2023 sous lenum\u00e9ro P 05024 93 23RT01 ; et dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision d'autorisation de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-Saint-Denis intervenue tacitement le 17 juin2023, concernant un projet d'extension, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, de 5 429 m\u00b0 de la surface de vented'un ensemble commercial de 9 081 m? pour atteindre 14 510 m?, par cr\u00e9ation de 3 cellulescommerciales non alimentaires : un magasin de 1 955 m\" de surface de vente \u00e0 l'enseigne\u00abB&M\u00bb, un magasin de 1 804 m? de surface de vente et un magasin de 1 670 m? de surface devente, \u00e0 Villetaneuse ;Vu l'avis n\u00b0 D 05024 93 23RT01 de la CNAC en date du 9 novembre 2023 admettant le recours ;Vu la demande d'autorisation transmise par la SNC LIDL enregistr\u00e9e le 6 juin 2024 sous le num\u00e9ro24-06 relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de trois moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en secteurs nonalimentaires d'une surface totale de 5 085 m\u00b0 sur la commune de Villetaneuse.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial\nde la seine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de trois moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en secteurs non alimentaires d?une\nsurface totale de 5 085 m\u00b2 sur la commune de Villetaneuse.\n8\nARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvis\u00e9e, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, pr\u00e9sid\u00e9epar M. le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\u00ab M. le maire de Villetaneuse ou son repr\u00e9sentant, en qualit\u00e9 de maire de la communed'implantation _- M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Paris ou son repr\u00e9sentant ;- M. le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale ou son repr\u00e9sentant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la pluspeupl\u00e9e de I'arrondissement ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les \u00e9lus suivants :e Pierre-Yves MARTIN, pr\u00e9sident de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental parmi les \u00e9lus suivants :< M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris \u2014Grand Est ;- M. Patrice BESSAC, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Est Ensemble ;Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs parmi les membres suivants :< M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;- Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil D\u00e9partemental des Associations FamilialesLa\u00efques de Seine-Saint-Denis) ;Deux repr\u00e9sentants en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire parmiles membres suivants :\u00ab M. Francis REDON, Pr\u00e9sident de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;\u00ab Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;\u00ab M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;ARTICLE 2 : Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s dans Farticle 1, il nesi\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il estissu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si'\u00e9ger .ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interminist\u00e9rielle de I'environnement de l'am\u00e9nagementet des transports ainsi qu'au demandeur.Fait \u00e0 Saint-Denis, le \u00a9 4 JUIL, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de SainttB@niss-pr\u00e9fet de Saint-Denis/ )) \" Vincent LAGOGUEYM. Vincen{ LAGOGUEY\n1, Esplanade Jean Moulin \u2014 93 007 -\u2014 Bobigny Cedex /T\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01 48 30 22 88 \u2014 E-mail : prefecture Eos\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d?am\u00e9nagement commercial\nde la seine-saint-denis relative a la demande de cr\u00e9ation de trois moyennes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es en secteurs non alimentaires d?une\nsurface totale de 5 085 m\u00b2 sur la commune de Villetaneuse.\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l?appui territorial (DCPPAT)\nARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye\nSECK, directeur des ressources de la pr\u00e9fecture\nde la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des\nressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs.\n10\n| 4 _ Direction de la coordination des politiquesPR\u00c9FET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleSAINT-DENIS et de l'ing\u00e9nierie territorialeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-2414donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Deniset \u00e0 certains de ses collaborateursLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de Pordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions,des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 29 f\u00e9vrier 2024, nommant M. Mame-Abdoulaye SECK, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, en qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 compter du 1\" mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-3169 du 22 d\u00e9cembre 2020, portant cr\u00e9ation de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des\nressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs.\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources \u00e0 la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :1 \u2014 Tous actes, documents, pi\u00e8ces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet \u00e0 l'exception :* des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou tous actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;* des correspondances destin\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, au Premier ministre, aux ministres, \u00e0leurs cabinets, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au pr\u00e9fet de police, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux maires et aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et autres \u00e9lus locaux ;\u00ab des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le d\u00e9partement ;* des nominations de membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;* des d\u00e9cisions d'attribution de subventions et des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt ;\u00ab des recours devant les juridictions.2 \u2014 Les actes destin\u00e9s aux fins de prescrire les d\u00e9penses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354,723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des op\u00e9rations d'immobilisation etd'inventaire imput\u00e9s sur les programmes s'y rapportant, \u00e0 l'exclusion :* des march\u00e9s, baux, conventions et contrats ;* des ordres de service dont le montant exc\u00e8de 5 000\u20ac hors taxes;* des actes li\u00e9s au r\u00e8glement d'int\u00e9r\u00eats moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs \u00e0la gestion des agents titulaires et contractuels affect\u00e9s en pr\u00e9fecture, sous- pr\u00e9fectures et en DDPP :* les arr\u00eat\u00e9s portant octroi de cong\u00e9s de maladie, cong\u00e9s de maternit\u00e9 et accidents du travail surpr\u00e9sentation des certificats m\u00e9dicaux r\u00e9glementaires,* le secr\u00e9tariat et la pr\u00e9paration des travaux du comit\u00e9 technique,< l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,* la paie et les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration).\nArticle 2 : Pour la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1\" ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exerc\u00e9e sous son autorit\u00e9 pour signer ou viser les m\u00e9mesdocuments dans la limite de leurs attributions par :1. Mme Virginie RIOU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des ressources humaines et,en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de celle-ci par M. Thomas JACQUIN, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivit\u00e9 ; par Mme Im\u00e8neBOUCHAMA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section des affaires juridiques et\n2/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des\nressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs.\n12\nstatutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section dupilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secr\u00e9taire administrative declasse normale, responsable des r\u00e9mun\u00e9rations, pour tous les actes relatifs \u00e0 la gestion courante de lapaye ;2. M. Matthieu LEBLIC, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la logistique et desaffaires immobili\u00e8res et, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de celui-ci par M. J\u00e9r\u00f4me BRETON,attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ;3. M. J\u00e9r\u00f4me MOULIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesfinanci\u00e8res et des achats ;4. Mme Evelyne ANTONYDAS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service d'action sociale et,en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de celle-ci Mme Lila BOUAZA, attach\u00e9e d'administration del'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe du service d'action sociale.\nArticle 3 : En cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.J\u00e9r\u00f4me BRETON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra NABET secr\u00e9taire administrative de classe normalede l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le logistique, Mme Ingrid FERHAT secr\u00e9taire administrative declasse normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budg\u00e9taire, pour signer les actes destin\u00e9s auxfins de prescrire les d\u00e9penses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des r\u00e9sidences des membresdu corps pr\u00e9fectoral dont le montant imput\u00e9 sur les BOP 354 et 723 du budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurn'exc\u00e8de pas 1 500 \u20ac hors taxes.\nArticle 4 : En cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.J\u00e9r\u00f4me BRETON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COPET, ing\u00e9nieur des services techniques du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie, pour signer les actes destin\u00e9s aux fins de prescrire lesd\u00e9penses relatives au fonctionnement des sites administratifs (interventions et travaux urgents) dont le montantimput\u00e9 sur les BOP 354 et 723 n'exc\u00e8de pas 1 500 \u20ac hors taxes.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service num\u00e9rique (SNUM),pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pi\u00e8ces, correspondances administrativescourant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et \u00e0 l'exception :* des arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions ou tous actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;* des correspondances destin\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, au Premier ministre, aux ministres, \u00e0leurs cabinets, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au pr\u00e9fet de police, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux maires et aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et autres \u00e9lus locaux ;< des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;* des nominations de membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;* des d\u00e9cisions d'attribution de subventions et des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt ;* \u2014 des recours devant les juridictions.La d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est consentie pour les actes de nature budg\u00e9taire et comptable d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac hors taxes.\n3/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des\nressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs.\n13\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le p\u00e9rimetre de comp\u00e9tences de ladirection des ressources et sous r\u00e9serve de signature des documents produits \u00e0 l'appui des formulaires parl'autorit\u00e9 habilit\u00e9e, aux agents du bureau des affaires financi\u00e8res et des achats ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :M. J\u00e9r\u00f4me MOULIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesfinanci\u00e8res et des achats,M. Berth\u00e9 BOUDINE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb,Mme Lydie BARTY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb,M. Richie PATEL, secr\u00e9taire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du p\u00f4le \u00ab budget \u00bb,Mme Faouzia MBORFHA, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application Chorus C\u0153ur, pour r\u00e9aliser les actes de gestion dans lep\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financi\u00e8res et desachats ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :M. J\u00e9r\u00f4me MOULIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesfinanci\u00e8res et des achats,M. Berth\u00e9 BOUDINE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb ,Mme Lydie BARTY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb,M. Richie PATEL, secr\u00e9taire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du p\u00f4le \u00ab budget \u00bb,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placementstemporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualit\u00e9 de gestionnaires valideurs, les ordres de mission,les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de la direction desressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :Mme Monia MAIMOUN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs,Mme Ludmila LENAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,Mme Karine BARUL, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,Mme Cam\u00e9lia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'\u00e9tablir et signer le tableau des imputations ou l'ordre \u00e0 payer au titredes cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financi\u00e8res et des achats r\u00e9f\u00e9rents de carte d'achat (RCA),dans le cadre du r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administration (ROA), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :M. J\u00e9r\u00f4me MOULIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesfinanci\u00e8res et des achats,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe, gestionnaire au sein du p\u00f4le\u00ab budget \u00bb.\n4/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des\nressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs.\n14\nArticle 10 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0936du 03 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs, sont abrog\u00e9es.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur des ressources, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations et les fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le19 9 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WJTKOWSKI\n5/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial\n(DCPPAT) - ARRETE N\u00b0 2024-2414 du 09/07/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des\nressources de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et \u00e0 certains de ses collaborateurs.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2024-2442 du 09/07/2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur VAN\nLIERDE Fabien.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\n2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur VAN LIERDE Fabien. 16\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des Populations\u00ee\u00ee:{NT\u2014DENIS Service Sant\u00e9 et Protection Animalesr ARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a3 2024-2442Attribuant l'Habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur VAN LIERDE FabienLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, R. 203-1 \u00e0 R203-16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formationcontinue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, Monsieur VAN LIERDE n\u00e9 le 29 ao\u00fbt 1995 \u00e0 Beauvais (60)inscrit \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro 30332 dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 au 153 All\u00e9e de Montfermeil \u00e0 Clichy-sous-Bois (93390)sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1\u00b0\u00ae : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 larticle L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9chemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur VAN LIERDE Fabien Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire dont ledomicile professionnel se situe au 153 All\u00e9e de Montfermeil \u00e0 Clichy-sous-Bois (93390), pourles activit\u00e9s relevant de ladite habilitation.Cette derni\u00e8re donne \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e la d\u00e9nomination de \"v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\".ARTICLE 2: L'habilitation est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e cinq ans. Elle est renouvelable parp\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduite si le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a satisfait \u00e0 sesobligations, notamment en mati\u00e8re de formation continue, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 ducode rural et de la p\u00eache maritime.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrierGseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00a5@ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\n2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur VAN LIERDE Fabien. 17\nARTICLE 3: Monsieur VAN LIERDE Fabien s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 4: Monsieur VAN LIERDE Fabien pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sond\u00e9partement d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieuxde d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. EHesera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire souhaitant modifier les activit\u00e9s, les esp\u00e8ces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire peut renoncer \u00e0 son habilitation sanitaire sous r\u00e9serve d'unpr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. -Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au titulaire, et serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le 9 juillet 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\n2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur VAN LIERDE Fabien. 18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2403 du 05/07/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le chien \u00ab\u00a0Malu\u00a0\u00bb, de type Spitz,\nfemelle, n\u00e9 le 01/03/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 620099200125931 et\nappartenant \u00e0 Madame DE OLIVEIRA Fernanda\ndomicili\u00e9e.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nchien \u00ab\u00a0Malu\u00a0\u00bb, de type Spitz, femelle, n\u00e9 le 01/03/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099200125931 et appartenant \u00e0 Madame\nDE OLIVEIRA Fernanda domicili\u00e9e.\n19\nE | Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 n - zFfate:m't\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024-2403 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu ie r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chien \u00ab Malu \u00bb, de type Spitz, femelle, n\u00e9 le 01/03/2024, identifi\u00e9 par transpondeurn\u00b0 620099200125931 et appartenant \u00e0 Madame DE OLIVEIRA Fernanda domicili\u00e9e- au5 rue Georges Rolland 93700 Drancy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr SUISSA,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 169 avenue Henri Barbusse \u00e0 93700 DRANCY.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l.: 01 41 60 60 60Maif * faurrierff\\caina-caint-danis aniw fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nchien \u00ab\u00a0Malu\u00a0\u00bb, de type Spitz, femelle, n\u00e9 le 01/03/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099200125931 et appartenant \u00e0 Madame\nDE OLIVEIRA Fernanda domicili\u00e9e.\n20\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir Un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 17/12/2024 et ceci \u00e0 compter du17/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO | 130 | J60 - Jo0 J180__ 17/06/2024 | 17/07/2024 | 17/08/2024 17/09/2024 | 17/12/2024l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;I'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu''unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8giements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nchien \u00ab\u00a0Malu\u00a0\u00bb, de type Spitz, femelle, n\u00e9 le 01/03/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099200125931 et appartenant \u00e0 Madame\nDE OLIVEIRA Fernanda domicili\u00e9e.\n21\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr SUISSA, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93700 DRANCY ;e Madame DE OLIVEIRA Fernanda ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrSUISSA v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine\u2014Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du sepvice sant\u00e9e protectlon\u00e0mmales... \\...Dr r'red\u00e9rQq(m\u00ef '\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nL\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nchien \u00ab\u00a0Malu\u00a0\u00bb, de type Spitz, femelle, n\u00e9 le 01/03/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099200125931 et appartenant \u00e0 Madame\nDE OLIVEIRA Fernanda domicili\u00e9e.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2404 du 05/07/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national de provenance inconnue\n-  Le chat \u00ab\u00a0Mimine\u00a0\u00bb, de type Europeene,\nfemelle, n\u00e9 le , identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n620098102363190 et appartenant \u00e0 Madame\nMASURIER Ghislaine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue -  Le\nchat \u00ab\u00a0Mimine\u00a0\u00bb, de type Europeene, femelle, n\u00e9 le , identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620098102363190 et appartenant \u00e0 Madame\nMASURIER Ghislaine.\n23\nDirection D\u00e9partementale de laE '- Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egali \" . .Paterni ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02024-2404 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL DE PROVENANCE INCONNUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal nonvaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;3sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1:Le chat \u00abMimine\u00bb, de type Europeene, femelle, identifi\u00e9 par transpondeurn\u00b0 620098102363190 et appartenant \u00e0 Madame MASURIER Ghislaine domicili\u00e9e- au 31avenue de Metz 91140 BONDY, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr LEANDRI,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93130 Noisy le Sec.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * courrier(Mspina-caint-denic nn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue -  Le\nchat \u00ab\u00a0Mimine\u00a0\u00bb, de type Europeene, femelle, n\u00e9 le , identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620098102363190 et appartenant \u00e0 Madame\nMASURIER Ghislaine.\n24\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 22/12/2024 et ceci \u00e0 compter du22/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 | J60 | J90 J180 || 22/06/2024 | 22/07/2024 | 22/08/2024 | 22/09/2024 | 22/12/2024 |l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ; .I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ; |I'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;I''obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ; _si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; 'Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment a l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue -  Le\nchat \u00ab\u00a0Mimine\u00a0\u00bb, de type Europeene, femelle, n\u00e9 le , identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620098102363190 et appartenant \u00e0 Madame\nMASURIER Ghislaine.\n25\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 22/12/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr LEANDRI, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93130 Noisy le Sec ;e Madame MASURIER Ghislaine ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 BONDY:;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le DrLEANDRI v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05/07/2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nL\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue -  Le\nchat \u00ab\u00a0Mimine\u00a0\u00bb, de type Europeene, femelle, n\u00e9 le , identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620098102363190 et appartenant \u00e0 Madame\nMASURIER Ghislaine.\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2405 du 05/07/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance\nd'Espagne -  Le chat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type\nEurop\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269591781336 et\nappartenant \u00e0 Madame EL YADINI Ilham.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne -  Le\nchat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591781336 et appartenant \u00e0\nMadame EL YADINI Ilham.\n27\nEX Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9gali n , ;Ffa:e:fzit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b02024-2405 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative :Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9, ni vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00abLouna\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269591781336 et appartenant \u00e0 Madame EL YADINI Hhamdomicili\u00e9e- au 6 rue Andr\u00e9 Guillon 93240 Stains, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrMALLET, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 75018 PARIS.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * caurrierfMseina-caint-denie anvv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne -  Le\nchat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591781336 et appartenant \u00e0\nMadame EL YADINI Ilham.\n28\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 17/11/2024 et ceci \u00e0 compter du17/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J80 | J60 | J90 J18017/05/2024 17/07/2024 | 17/08/2024 17/11/2024I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne -  Le\nchat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591781336 et appartenant \u00e0\nMadame EL YADINI Ilham.\n29\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 17/11/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr MAILLET, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75018 PARIS ;e Madame EL YADINI Ilham ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le DrMAILLET v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine=Szint-DenisSOR\u00e9l\u00e9gation,; 2sa nte et pr@t'ectron\n\u00a7;...(,,\" Es 4Dr Fr\u00e9d\u00e9rit \\e \u0152 QUERREC ;Inspectrice en chefd\u00e9 Sant\u00e9 PubliqueVeterl\u00f1ake v;\u2014\u00abf:._ cA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nQ9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne -  Le\nchat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591781336 et appartenant \u00e0\nMadame EL YADINI Ilham.\n30\nPP \u2014\n.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne -  Le\nchat \u00ab\u00a0Louna\u00a0\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 11/04/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591781336 et appartenant \u00e0\nMadame EL YADINI Ilham.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2406 du 05/07/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de Russie\n-  Le chien \u00ab\u00a0Poupette\u00a0\u00bb, de type Spitz nain\npomeranian, femelle, n\u00e9 le 06/02/2024, identifi\u00e9\npar transpondeur n\u00b0 900215006457144 et\nappartenant \u00e0 Madame CHOUIN Lamria.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie -  Le\nchien \u00ab\u00a0Poupette\u00a0\u00bb, de type Spitz nain pomeranian, femelle, n\u00e9 le 06/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006457144 et\nappartenant \u00e0 Madame CHOUIN Lamria.\n32\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsExREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISTibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Eraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024-2406 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE LA RUSSIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chien \u00ab Poupette \u00bb, de type Spitz nain pomeranian, femelle, n\u00e9 le 06/02/2024,identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006457144 et appartenant \u00e0 Madame CHOUINLamria domicili\u00e9e au 25 all\u00e9e du soleil levant 93320 les Pavillons sous-Bois, est plac\u00e9sous la surveillance du Dr DUPRAT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93320 Les Pavillonssous Bois.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - nntrrierfAcaine-saint-danis annu fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie -  Le\nchien \u00ab\u00a0Poupette\u00a0\u00bb, de type Spitz nain pomeranian, femelle, n\u00e9 le 06/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006457144 et\nappartenant \u00e0 Madame CHOUIN Lamria.\n33\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir UN passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 25/11/2024 et ceci \u00e0 compter du25/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo . J30 . Jeo | J90 J18025/05/2024 25/07/2024 | 25/08/2024 25/11/2024 _l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animat de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des-r\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie -  Le\nchien \u00ab\u00a0Poupette\u00a0\u00bb, de type Spitz nain pomeranian, femelle, n\u00e9 le 06/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006457144 et\nappartenant \u00e0 Madame CHOUIN Lamria.\n34\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 25/11/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr DUPRAT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93320 Les Pavillons sous Bois ;e Madame CHOUIN Lamria;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr DUPRAT v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05/07/2024AS BT.' o de la: Sem&\u00ebalnt -Denis_ par su bdel\u00e9gatlonLa cheffe ( # \u00eberwce sant\u00e9 et protectionEs mmales 3 /-x-\\\\\nL,'\\Dr \u00cbrederxqve LE'QUERRECInspectrice en'chef de Sant\u00e9 PubliqueV\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nL\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie -  Le\nchien \u00ab\u00a0Poupette\u00a0\u00bb, de type Spitz nain pomeranian, femelle, n\u00e9 le 06/02/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006457144 et\nappartenant \u00e0 Madame CHOUIN Lamria.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba?2024-2249 du 27/06/2024\nattribuant l?Habilitation sanitaire  \u00e0  Monsieur\nBENKHELIFA Naydil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00ba?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire  \u00e0  Monsieur BENKHELIFA Naydil. 36\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des Populations\u00ee\u00ee:\u00e9NT'DENIS Service Sant\u00e9 et Protection AnimalesPh ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024-2249 |Attribuant l'Habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur BENKHELIFA NaydilLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, R. 203-1 \u00e0 R203-16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formationcontinue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populatlonsde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, Monsieur BENKHELIFA Naydil n\u00e9 le 27 avril 1974 \u00e0 Bologhineinscrit \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro 38780 dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 au 107 Rue Gallieni \u00e0 Bobigny (93000)sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des POpulations de la Seine-Saint-Denis;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0* : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur BENKHELIFA Naydil Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire exer\u00e7antau 107 Rue Gallieni \u00e0 Bobigny (93000), pour les activit\u00e9s relevant de ladite habilitation.Cette derni\u00e8re donne \u00e0 'int\u00e9ress\u00e9e la d\u00e9nomination de \"v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\".ARTICLE 2: L'habilitation est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e cing ans. Elle est renouvelable parp\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduite si le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a satisfait \u00e0 sesobligations, notamment en mati\u00e8re de formation continue, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 ducode rural et de la p\u00eache maritime.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. ;: 01 41 606060 .Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 12 Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00ba?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire  \u00e0  Monsieur BENKHELIFA Naydil. 37\nARTICLE 3: Monsieur BENKHELIFA Naydil s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 4: Monsieur BENKHELIFA Naydil pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sond\u00e9partement d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieuxde d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire souhaitant modifier les activit\u00e9s, les esp\u00e8ces animales, ledomicile professionnel administratif ou .d'exercice en informe le pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire peut renoncer \u00e0 son habilitation sanitaire sous r\u00e9serve d'unpr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement-comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au titulaire, et serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le 27 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par suhd\u00e9 \u00e9gation\u00e8s\nLa Cheffolly $ervice sant\u00e9 et\n/ Dt tr UERREC\n4..r\",\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Admini\u00e8tratg'f territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00ba?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire  \u00e0  Monsieur BENKHELIFA Naydil. 38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2420 du 10 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical pour l?entreprise\nLA POSTE SA concernant deux bureaux de\npostes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis International Broadcast\nCenter (IBC) au Bourget et au village Olympique \u00e0\nSaint-Denis, pour tous les dimanches compris\nentre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le\npremier desdits bureaux et pour tous les\ndimanches compris entre le 21 juillet et le 8\nseptembre 2024 pour le second afin de\nr\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le et du public\nr\u00e9sultant de l?affluence exceptionnelle attendue\nnotamment de sportifs, des \u00e9quipes des\ndiff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs et du\npersonnel en charge tant de l?organisation que\nde la couverture de l?\u00e9v\u00e8nement.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2420 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis\nInternational Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique \u00e0 Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14\njuillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre\n2024 pour le second afin de r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le et du public r\u00e9sultant de l?affluence exceptionnelle attendue\nnotamment de sportifs, des \u00e9quipes des diff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que\nde la couverture de l?\u00e9v\u00e8nement.\n39\nE Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailPDI\u00c8E\u00cb/\u00ce\u00cbEWE_ et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-FranceSAINT-DENIS Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le travail et intervention en entreprisesT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77\nARRETE N\u00b0 2024-2420PORTANT D\u00c9ROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DES BUREAUX DE POSTES EPHEMERESDE L'INTERNATIONAL BROACAST CENTER AU BOURGET ET DU VILLAGE OLYMPIQUE A SAINT-DENISPOUR LES DIMANCHES COMPRIS ENTRE LES 14 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diversesautres dispositions et particuli\u00e8rement son article 25 autorisant une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communes d'implantation des sites decomp\u00e9tition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de ces sites aux \u00e9tablissements devente au d\u00e9tail, qui mettent \u00e0 disposition des biens ou des services, pour la p\u00e9riode courant du 15 juin au 30septembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1190 du 16 mai 2024 autorisant les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail mettant \u00e0disposition des biens et des services situ\u00e9s dans les communes de Saint-Ouen-Sur-Seine, L'\u00cele-Saint-Denis,Saint-Denis, le Bourget, Dugny, Villepinte, Tremblay-en-France, Clichy-sous-bois, Aubervilliers et La Courneuveen faisant la demande, \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement pour lap\u00e9riode comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024;VU la demande dat\u00e9e du 18 juin 2024 et pr\u00e9sent\u00e9e par e-mail du 19 juin 2024 par laquelle I'entreprise LA POSTESA sollicite pour ses bureaux de postes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis International Broadcast Center (IBC) au Bourget et auvilage Olympique \u00e0 Saint-Denis, ayant une activit\u00e9 d'affranchissement de courriers et de colis, de vente deproduits courriers/colis et de maintenance des appareils et des automates, I'autorisation de d\u00e9roger au reposdominical pour tous les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desditsbureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024 pour le second afin der\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e9le et du public r\u00e9sultant de I'affluence exceptionnelle attendue notamment desportifs, des \u00e9quipes des diff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l'organisationque de la couverture de I'\u00e9v\u00e9nement;VU la saisine des conseils municipaux des mairies des communes du Bourget et de Saint-Denis en date du 19juin 2024 ainsi que la d\u00e9liberation du conseil municipal de la commune du Bourget en date du 20 juin 2024;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de I'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 20juin 2024 ;VU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juin2024 ;VU la saisine des organisations patronales et syndicales du 19 juin 2024 et l'avis du Pr\u00e9sident de l'uniond\u00e9partementale CFTC 93 en date du 24 juin 2024 ;Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2014 Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarit\u00e9.gouv.frNum\u00e9ro Unique \u2014 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2420 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis\nInternational Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique \u00e0 Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14\njuillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre\n2024 pour le second afin de r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le et du public r\u00e9sultant de l?affluence exceptionnelle attendue\nnotamment de sportifs, des \u00e9quipes des diff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que\nde la couverture de l?\u00e9v\u00e8nement.\n40\n[Tapez ici]\nCONSIDERANT que les communes du Bourget et de Saint-Denis sont vis\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1190 du 16 mai 2024 susmentionn\u00e9 :CONSIDERANT que le demandeur exerce une activit\u00e9 de vente au d\u00e9tail mettant \u00e0 disposition des biens et desservices;CONSIDERANT les besoins de la client\u00e8le et du public r\u00e9sultant de l'affluence exceptionnelle attendue \u00e0l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9vue par le Code du travail n'est adapt\u00e9e \u00e0 lasituation \u00e0 venir au regard des besoins cr\u00e9\u00e9s par I'exceptionnalit\u00e9 de I'ampleur d'un \u00e9v\u00e9nement comme les JeuxOlympiques et Paralympiques;\nARRETE\nARTICLE 1 :Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail et sans pr\u00e9judice desd\u00e9rogations au repos dominical applicables, I'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical en attribuant un reposhebdomadaire par roulement est accord\u00e9e \u00e0 I'entreprise LA POSTE SA pour son bureau de poste \u00e9ph\u00e9m\u00e8re sisInternational Broadcast Center (IBC) - Espace La Poste - Hall 2B - Le Parc des Expositions Paris -Le Bourget auBourget pour les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 ainsi que pour son bureau de poste\u00e9ph\u00e9m\u00e8re sis village Olympique, B\u00e2timent Copernic \u00e0 Saint Denis pour les dimanches compris entre le 21 juilletet le 8 septembre 2024:\nARTICLE 2:La pr\u00e9sente d\u00e9rogation au repos dominical sera mise en \u0153uvre par l'employeur sous r\u00e9serve du volontariat dusalari\u00e9, \u00e9tabli par \u00e9crit tel que pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail et dans lerespect du dernier alin\u00e9a du m\u00eame article.\nARTICLE 3 :Les salari\u00e9s volontaires du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'articleL.3132-27 du code du travail et ad minima, d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, ainsi que d'un repos compensateur \u00e9quivalent en temps, \u00e9tantrappel\u00e9 que :e |a pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de sixjours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2014 Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarit\u00e9.gouv.frNum\u00e9ro Unique \u2014 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2420 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis\nInternational Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique \u00e0 Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14\njuillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre\n2024 pour le second afin de r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le et du public r\u00e9sultant de l?affluence exceptionnelle attendue\nnotamment de sportifs, des \u00e9quipes des diff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que\nde la couverture de l?\u00e9v\u00e8nement.\n41\n[Tapez ici]\nARTICLE 4 :Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 I'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.ARTICLE 5 :Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 10 juillet 2024\nP\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\n3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2014 Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarit\u00e9.gouv.frNum\u00e9ro Unique \u2014 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2420 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res sis\nInternational Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique \u00e0 Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14\njuillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre\n2024 pour le second afin de r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le et du public r\u00e9sultant de l?affluence exceptionnelle attendue\nnotamment de sportifs, des \u00e9quipes des diff\u00e9rentes d\u00e9l\u00e9gations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que\nde la couverture de l?\u00e9v\u00e8nement.\n42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2457 du 10 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE\nsas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061\nSAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans\nle cadre des missions de permanence et\nd?astreinte tous les jours de la semaine y\ncompris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les\ncomp\u00e9titions sur le Centre Aquatique\nOlympique et son franchissement, sis 361\nAvenue du Pr\u00e9sident WILSON ? 93200\nSAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre\nles 21 juillet et 11 aout 2024.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2457 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene\nFreyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d?astreinte tous les jours\nde la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son\nfranchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON ? 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout\n2024.\n43\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \nARRETE N\u00b0 2024-2457  \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 10 juin 2024 et pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE \nFRANCE SAS, sise 1 Avenue E ugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES  sollicitant \nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires intervenant dans le cadre des missions \nde permanence et d'astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les \ncomp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON \u2013 \n93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout 2024 ; \n \nVU l'accord d'entreprise relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagemen t du temps de travail \u00ab  Groupe Bouygues \nB\u00e2timent France  \u00bb en date du 25 mai 2020  ainsi que ses annexes et plus particuli\u00e8rement celle relative \u00e0 la \ncompensation du travail du dimanche ; \n \nVU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 10 juin 2024 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17 \njuin 2024 ; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10 juin \n2024 ; \n \nVU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 10 juin 2024 et l'avis du Pr\u00e9sident de l'union \nd\u00e9partementale CFTC 93 en date du 14 juin 2024 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des missions de permanence et d'astreinte tous \nles jours de la semaine n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence renforc\u00e9e et des d\u00e9lais de r\u00e9action et d'intervention tr\u00e8s courts \nen cas de probl\u00e8me technique au sein du sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement ; \n \nCONSIDERANT que l'ampleur de l'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite que ces missions soient ex\u00e9cut\u00e9es sans faille dans des \nd\u00e9lais contraints et que la majorit\u00e9 des probl\u00e8mes techniques pourraient ainsi n\u00e9cessiter une intervention des \n\u00e9quipes de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas ; \n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche permet de r\u00e9guler l'activit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins du client ; \n \nCONSIDERANT l'importance pour la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE  SAS de ce march\u00e9 \nqui constitue un enjeu commercial majeur permettant de d\u00e9montrer son savoir faire dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement \nd'ampleur ; \n  \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2457 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene\nFreyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d?astreinte tous les jours\nde la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son\nfranchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON ? 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout\n2024.\n44\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \nARRETE \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'appli cation de s dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L .3132-1 du c ode du travail, la soci\u00e9t\u00e9 \nBOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE  SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obli gation du repos dominical pour les \nsalari\u00e9s volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 dans le cadre \ndes missions de permanence et d'astreinte sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 \nAvenue du Pr\u00e9sident WILSON \u2013 93200 SAINT-DENIS. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif d'entreprise au titre \nde la d\u00e9rogation au repos dominical du 16 mai 2024  \u00e0 savoir une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e de 100% de la \nr\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, \n\u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger au x dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 10 juillet 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2457 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene\nFreyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d?astreinte tous les jours\nde la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son\nfranchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON ? 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout\n2024.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2458 du 10 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue\n\u00c9douard Belin - 92500 Rueil-Malmaison r\u00e9alisant\ndes activit\u00e9s de supervision des travaux et essais\nde maintenance sur le projet Maintenance\nSyst\u00e8me CBTC Ligne 14 effectu\u00e9es en gares de\nSaint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200\nSaint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7\nPlace de la R\u00e9publique - 93400 Saint-Ouen, pour\ntous les dimanches compris entre le 11 aout et le\n29 d\u00e9cembre 2024.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2458 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue \u00c9douard Belin - 92500\nRueil-Malmaison r\u00e9alisant des activit\u00e9s de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Syst\u00e8me CBTC\nLigne 14 effectu\u00e9es en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la\nR\u00e9publique - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 d\u00e9cembre 2024.\n46\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \nARRETE N\u00b0 2024-2458  \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 SEGULA ENGINEERING SAS \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING SAS, sise 9 Avenue \u00c9douard \nBelin - 92500 Rueil-Malmaison sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires \nr\u00e9alisant des activit\u00e9s de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Syst\u00e8me \nCBTC Ligne 14 effectu\u00e9es en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de \nSaint-Ouen sise 7 Place de la R\u00e9publique - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout \net le 29 d\u00e9cembre 2024; \n \nVU l'accord collectif d'entreprise relatif \u00e0 la mise en place du compte \u00e9pargne temps et \u00e0 l'organisation du temps \nde travail au sein de l'\u00e9tablissement dit \u00ab  NH \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING du 16 novembre 2023 et \nplus particuli\u00e8rement les dispositions de son article 8.3 relatives au travail du dimanche ; \n \nVU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies des communes de SAINT-DENIS et de SAINT-OUEN-SUR-\nSEINE en date du 10 juin 2024 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17 \njuin 2024 ; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10 juin \n2024 ; \n \nVU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 10 juin 2024 et l'avis du Pr\u00e9sident de l'union \nd\u00e9partementale CFTC 93 en date du 12 juin 2024 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet \nMaintenance Syst\u00e8me CBTC Ligne 14 effectu\u00e9es en gares de Saint-Denis Pleyel et de Mairie de Saint-Ouen-Sur-\nSeine pour le compte de son client la soci\u00e9t\u00e9 SIEMENS ; \n \nCONSIDERANT que l a RATP assurant un service permanent m\u00eame les jours f\u00e9ri\u00e9s et week -end, les \ncollaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SIEMENS doivent aussi assurer des permanences ces weekend et jours f\u00e9ri\u00e9s, et, \npar voie de cons\u00e9quence, les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING SAS ; \n \nCONSIDERANT que les travaux pr\u00e9vus doivent imp\u00e9rativement se d\u00e9rouler pendant l'arr\u00eat des unit\u00e9s  ; \n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche permet de r\u00e9guler l'activit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins du client ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2458 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue \u00c9douard Belin - 92500\nRueil-Malmaison r\u00e9alisant des activit\u00e9s de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Syst\u00e8me CBTC\nLigne 14 effectu\u00e9es en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la\nR\u00e9publique - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 d\u00e9cembre 2024.\n47\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'appli cation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du c ode du travail, soci\u00e9t\u00e9 SEGULA \nENGINEERING SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obli gation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui \ninterviendront les dimanches compris entre le 11 aout  et le 29 d\u00e9cembre 2024 pour r\u00e9aliser des activit\u00e9s de \nsupervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Syst\u00e8me CBTC Ligne 14 effectu\u00e9es \nen gares de Saint-Denis Pleyel et de Mairie de Saint-Ouen. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif d'entreprise relatif \n\u00e0 la mise en place du compte \u00e9pargne temps et \u00e0 l'organisation du temps de travail au sein de l'\u00e9tablissement dit \n\u00ab NH \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING du 16 novembre 2023 \u00e0 savoir une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e de 100% \nde la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr \u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions re latives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises pre stataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 10 juillet 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l?\u00e9conomie, de l?emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d?\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2458 du 10 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue \u00c9douard Belin - 92500\nRueil-Malmaison r\u00e9alisant des activit\u00e9s de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Syst\u00e8me CBTC\nLigne 14 effectu\u00e9es en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la\nR\u00e9publique - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 d\u00e9cembre 2024.\n48","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-08-20T20:34:57+00:00","id":"162ad6001f0e52155b60519e874547f5a977906f587372a1d0f603799f1953e8","name":"recueil-93-2024-07-10-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25355/204504/file/recueil-93-2024-07-10-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}