{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 \u2022 56-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n\u2022 56-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives (2 pages) Page 3\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH\n\u2022 56-2024-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Anne-Sophie VIEY (2 pages) Page 5\n\u2022 56-2024-02-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics et achats (3 pages) Page 7\n2\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-04-001\nPORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment son article D312-26,\nVu le code de la construction et de l'habitat, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\nVule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVule d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1995 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat modifiant les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et le rattachement de la mission \u00ab sport et jeunesse \u00bb de la DDCSPP aux services de la\ndirection d\u00e9partementale de l'\u00c9ducation nationale,\nSur proposition de madame la Directrice des services du Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle   1     :  \nIl est institu\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, une sous-commission\nd\u00e9partementalepour l'homologation des enceintes sportives. L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nTitre 1     : Attributions de la sous-commission d\u00e9partementale   \nArticle 2     :  \nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est comp\u00e9tente pour l'homologation des enceintes\nsportives disposant d'un nombre de places assises en int\u00e9rieur compris entre 500 et 8000 et d'un nombre de places assises en\next\u00e9rieur compris entre 3000 et 30 000. \nTitre 2     : Composition de la sous-commission d\u00e9partementale  \nArticle 3     :  \nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou\nle directeur des services des s\u00e9curit\u00e9s ou par un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article : \n1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s   ou leurs suppl\u00e9ants :  \n\u2013 le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale,\n\u2013 le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental selon les\nzones de comp\u00e9tence,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es:\n\u2013 le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,\n\u2013 les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es,\n\u2013 les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans la limite de 3 membres,\n\u2013 le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sports et de loisirs QUALISPORT\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 3\nArticle   4     :  \nLe pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la sous-commission ainsi que\ntoute personne qualifi\u00e9e.\n  \nArticle   5     :  \nLa dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la\ndur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports au sein de la\ndirection d\u00e9partementale des services de l'\u00c9ducation Nationale.\nTitre 3     : Fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale:  \nArticle 7     :  \nLe Pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour.\nLa convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date\nde chaque r\u00e9union.\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nArticle 8     :  \nEn cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de\nleurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-\ncommission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 9     :  \nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.143-16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande\nde la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle 10     :  \nLes commissions \u00e9mettent un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable.\nArticle 11     :  \nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle\ndu pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 sont pris en compte lors de ce\nvote.\nArticle 12     :  \nUn compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission ou \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jours suivant la r\u00e9union. Il est\nsign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.\nArticle 13     :  \nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2. Ce proc\u00e8s-\nverbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nTitre 4 : Autres dispositions\nArticle 14     :  \nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives peut \u00eatre r\u00e9unie conjointement avec une ou plusieurs\nautres sous-commissions, lorsqu'il y a lieu d'\u00e9tudier simultan\u00e9ment plusieurs aspects d'un m\u00eame \u00e9tablissement.\nArticle 15     :  \nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives soumet \u00e0 l'examen de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 un rapport d'activit\u00e9 annuel.\nArticle 1  6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nArticle 1  7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie etde secours, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihansont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 3 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMarie CONCIATORI\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 4\n\u00e6>GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n    \n  \nD\u00c9CISION N\u00b0 2024-17 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre Hospitalier Alfred Brard de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff et de \nla Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Les Bruy\u00e8res de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff, \n \nVu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \n \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \n \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction \ndes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics \nde sant\u00e9, \n \nVu la convention de direction commune \u00e9tablie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne, le Centre Hospitalier Alfred \nBrard de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff et la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Les Bruy\u00e8res de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan), \n \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et du \nCentre Hospitalier Alfred Brard et de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Les Bruy\u00e8res de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date \ndu 18 juin 2008,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du GHT \u00ab Groupement Hospitalier de \nTerritoire 8 CENTRE BRETAGNE \u00bb \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 21-39 par laquelle Mme VIEY Anne Sophie est nomm\u00e9e sur le grade d'Adjoint des Cadres,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'H\u00f4pital, afin \nd'assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de l'h\u00f4pital A. \nBRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) jusqu'\u00e0 la nomination du nouveau directeur d'\u00e9tablissement \n \nD\u00c9CIDE, \n \nArticle 1 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne Sophie VIEY adjointe des cadres du CH Alfred Brard et de la Maison \nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Les Bruy\u00e8res \u00bb \u00e0 Gu\u00e9m\u00e9n\u00e9-Sur-Scorff, en l'absence de Madame Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL, \nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e afin de signer au nom de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier du \nCentre Bretagne, du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Les Bruy\u00e8res de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \n(Morbihan), les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, pi\u00e8ces comptables incluses  \n \nRessources humaines : \n \no Mandatement de la paie \no Recrutements d'agents contractuels et renouvellements de contrats \no Gestion des carri\u00e8res du personnel non m\u00e9dical \no Documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail (cong\u00e9s, autorisations d'absence, plannings) \no Relations sociales (suivi des d\u00e9charges d'activit\u00e9 syndicales)  \no Formation (ordres de mission, convocations, mandatement des frais de d\u00e9placement) \no M\u00e9decine du travail (convocations, suivi des situations individuelles) \no Courriers relatifs aux dossiers d'accident du travail et maladies professionnelles \no \u0152uvres sociales \no Supervision des plans de formation (\u00e9laboration et suivi de la mise en \u0153uvre) \n \nLes documents sign\u00e9s par Madame Anne Sophie VIEY en application de cet article 1 porteront la mention \u00ab Pour la Directrice \npar int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation, la responsable des Ressources Humaines \u00bb  \n \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation ainsi que \nde toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction. \n \nArticle 2 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment. Elle prendra fin de plein droit \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est mis fin aux \nfonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9gant. \n \nArticle 3 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du D\u00e9partement du Morbihan.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e sur les panneaux d'information pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des personnels et des \nusagers. \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Anne-Sophie VIEY 5\n&&GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n    \n  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre Hospitalier \nAlfred Brard et de la Maison d'Accueil sp\u00e9cialis\u00e9e Les Bruy\u00e8res de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff. \n \n Fait \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff, le 3 avril 2024 \n \n La Directrice par int\u00e9rim, \n  \n Anne-Marie HORELLOU \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Anne-Sophie VIEY 6\n>.GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n  DECISION N\u00b0 2024 - 19 \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les march\u00e9s publics et les achats \n \nLa Directrice par int\u00e9rim du Centre hospitalier du Centre Bretagne, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de \nTerritoire du Centre Bretagne, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D 6143-33 et suivants, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, notamment ses \narticles 32, 48 et 49, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 107, \nVu le code de la commande Publique entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes, \nVu les textes europ\u00e9ens en vigueur : \n- Directive 2014/23/UE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 sur l'attribution des contrats de \nconcession \n- Directive 2014/24/UE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s et \nabrogeant la directive 2004/18/CE  \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Bretagne en date du 1er Juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive \ndu Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne, et d\u00e9signant le centre hospitalier du centre Bretagne comme \nEtablissement support, \nVu les organigrammes de direction des Etablissements membres du Groupement Hospitalier de \nTerritoire n\u00b0 8 du Centre Bretagne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'H\u00f4pital, afin d'assurer \nl'int\u00e9rim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de l'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 \nGu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) jusqu'\u00e0 la nomination du nouveau directeur de l'\u00e9tablissement  \n \nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les contrats publics et les achats dans les conditions suivantes: \n \nARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS  \n \nI- FONCTION ACHAT MUTUALISEE DU GHT N\u00b0 8 DU CENTRE BRETAGNE \n \nS'agissant de l'ensemble des \u00e9tablissements du GHT n\u00b0 8 du CENTRE BRETAGNE, d\u00e9l\u00e9gation permanente sans limitation de \nseuil  est donn\u00e9e \u00e0 M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Achats, de la Logistique et du Biom\u00e9dical du Centre \nHospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial des achats pour signer l'ensemble des march\u00e9s publics et avenants \n(dossiers de consultation des march\u00e9s, actes de passation, notifications, courriers aux candidats, avenants de prolongation ou \nde transfert, convention de groupement, adh\u00e9sion \u00e0 des centrales d'achat, contrats) et les concessions. \n \nII-  CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE \n \n1- DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU BIOMEDICAL (DALB) - LABORATOIRE - INSTITUT DE \nFORMATION DES PERSONNELS DE SANTE (IFPS) \n \nSans limitation de seuil, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Achats, de la Logistique et du \nBiom\u00e9dical du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande et acte d'ex\u00e9cution des \nmarch\u00e9s relevant de la DALB, du Laboratoire et de l'Institut de Formation des Personnels de Sant\u00e9. \nEn cas d'absence de M. Arezki CHERIFI, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. St\u00e9phane \nAUDRAN, Directeur-Adjoint charg\u00e9 du Plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, actes d'ex\u00e9cution des \nmarch\u00e9s publics relevant de la DALB et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques de l'UPC du Logip\u00f4le, d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \n \nS'agissant de l'Unit\u00e9 de Production Culinaire du Logip\u00f4le, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Catherine \nDUVAL, Ing\u00e9nieure charg\u00e9e de la restauration pour signer tous les actes de passation des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine \nde comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques de l'UPC du Logip\u00f4le, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 \n000\u20ac HT. \n En cas d'absence de Mme Catherine DUVAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Damien QUIDU, Technicien Hospitalier \npour signer tous les actes de passation des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins \nurgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques de l'UPC du Logip\u00f4le, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \nS'agissant des cuisines relais, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Camille LE FLECHER, technicien \nhospitalier, pour signer tous les actes de passation des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 \ndes besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques des cuisines relais, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics et achats 7\n \n2-  PHARMACIE (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux) \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Vincent WALTER, Pharmacien g\u00e9rant de la Pharmacie \npour signer tous les devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence \net r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n40 000\u20ac HT. \n \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et pour les m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 : \n \n- Mme le Dr Nathalie KLEIN, Praticien Hospitalier Pharmacien \n- Mme Claudie BOISSINOT, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne MILVILLE, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n- Mme Lilas FETIQUE, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n- M. Fr\u00e9deric REY, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n \n3- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE- INGENIERIE DE \nFORMATION- \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Jean Philippe DRILLAT, Directeur Adjoint charg\u00e9 des \nRessources Humaines pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son \ndomaine de comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000\u20ac HT. \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Estelle ABIVEN et \u00e0 Mme Marine PHILIPPE, \nattach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re pour signer tous les actes de passation des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de \ncomp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \n \n4- AFFAIRES MEDICALES - INTERIM MEDICAL ET FORMATION MEDICALE \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Estelle ABIVEN, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \npour signer tous les devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence \net r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n40 000\u20ac HT. \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme St\u00e9phanie JANCZAK, adjoint des cadres \nhospitaliers pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de \ncomp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \n \n5- DIRECTION DU PLAN ET DES TRAVAUX \nSans limitation de seuil, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. St\u00e9phane AUDRAN, Directeur-\nAdjoint charg\u00e9 du plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relatifs \n\u00e0 son domaine de comp\u00e9tence.  \n \n6-  DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION, TELEPHONIE ET DE LA QUALITE \nSans limitation de seuil, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Elodie JAMET, Directeur \nadjoint en charge du Syst\u00e8me d'Information et de la Qualit\u00e9 pour signer tous devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des \nmarch\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence.  \n \nIII- CENTRE HOSPITALIER ALFRED BRARD ET MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE GUEMENE SUR SCORFF \n \n1- TOUS LES SEGMENTS D'ACHAT (HORS SI, TELEPHONIE ET TRAVAUX) \nSans limitation de seuil, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL, \nDirectrice-Adjointe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des \u00e9tablissements de Gu\u00e9men\u00e9/Scorff, pour signer tous devis, bons de commande et \nactes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff. Cette d\u00e9l\u00e9gation \nconcerne tous les achats (hors SI, t\u00e9l\u00e9phonie et travaux). \nEn cas d'absence de Mme HATIER-VERSTAVEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Julien JALAIN, \nDirecteur adjoint en charge des affaires financi\u00e8res et de la client\u00e8le pour signer tous les actes de passation des march\u00e9s publics \nrelatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 \n000\u20ac HT. \nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Mme HATIER-VERSTAVEL et de M. Julien JALAIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine \nLE GOUARD, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, pour signer les bons de commande dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics \net pour des commandes urgentes hors march\u00e9s jusqu'\u00e0 1 000 euros HT. \n2- SYSTEME D'INFORMATION, TELEPHONIE ET QUALITE \nSans limitation de seuil, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Elodie JAMET, Directeur \nadjoint charg\u00e9 du Syst\u00e8me d'information et de la Qualit\u00e9, pour signer tous devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des \nmarch\u00e9s publics du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne les achats \nrelevant de son domaine d'attribution. \n3- TRAVAUX et ENERGIE \nSans limitation de seuil, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. St\u00e9phane AUDRAN, Directeur \nadjoint charg\u00e9 des travaux et des vigilances, pour signer tous devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics \ndu Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne les achats relevant de son \ndomaine d'attribution. \n4- PHARMACIE \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics et achats 8\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Vincent WALTER, Pharmacien g\u00e9rant de la Pharmacie \npour signer tous les devis, bons de commande et actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence \net r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n40 000\u20ac HT. \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et pour les m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 : \n \n- Mme le Dr Nathalie KLEIN, Praticien Hospitalier Pharmacien \n- Mme Claudie BOISSINOT, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne MILVILLE, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n- Mme Lilas FETIQUE, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n- M. Fr\u00e9deric TREY, Praticien Hospitalier Pharmacien  \n \nARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUS LES ACHETEURS \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, chacun en ce qui le concerne, fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom-nom - grade et signature, de \nla mention \"Pour le Directeur de l'Etablissement support et par d\u00e9l\u00e9gation\" \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties :  \n \n- d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des march\u00e9s ; \n \n- d'autre part et \u00e0 posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation au \ndirecteur territorial des achats ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette \nfonction. \n \n- enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de d\u00e9montrer, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e relevant du directeur \nterritorial des achats, que pour les achats effectu\u00e9s en-dessous du seuil de d\u00e9clenchement d'un march\u00e9 public, ils ont : \no fait publicit\u00e9 (obligatoirement \u00e0 partir de 48 000 euros TTC en fonction des seuils d\u00e9finis par la \nr\u00e9glementation) et/ou consult\u00e9 au moins trois fournisseurs d\u00e8s le 1er euro engag\u00e9  \no choisi le fournisseur sur la base de crit\u00e8res objectifs quantifi\u00e9s valid\u00e9s par le directeur territorial des achats. \n \nLe directeur territorial des achats rendra compte p\u00e9riodiquement de sa d\u00e9l\u00e9gation ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation \nparticuli\u00e8re rencontr\u00e9s dans l'exercice de ses fonctions au directeur d'\u00e9tablissement. \n \nARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de signature, et annule toutes les d\u00e9cisions des \nDirecteurs des \u00e9tablissements parties ou support relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature, pour tout acte de passation des march\u00e9s \npublics et achats, ant\u00e9rieures \u00e0 cette date. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D- 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres \ndes conseils de surveillance et des tr\u00e9soriers de chaque \u00e9tablissement membres du Groupement Hospitalier de Territoire n\u00b0 8 \nCentre Bretagne. \n \nElle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable. \n \nA Noyal Pontivy, le 22 F\u00e9vrier 2024 \n \nLa Directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier du Centre Bretagne \nEtablissement support du GHT n\u00b0 8 Centre Bretagne, \n \nAnne Marie HORELLOU \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics et achats 9","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2025-09-01T21:13:16+00:00","id":"162bae7971416d71b1ae8f4809aa91c36f95d3b13cc977940bf29702ceec699c","name":"56-2024-025 - RAA sp\u00e9cial du 4 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T15:29:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/70641/549078/file/56-2024-025%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%204%20avril%202024.pdf"}