{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00459portant mesures de police applicables a Paris \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie decomm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien le 24 avril 2026Le pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditionsfix\u00e9es par la loi;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ouaux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, delaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 24 avril 2026 sur la place du Canada \u00e0 Paris, lac\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien en pr\u00e9sence de plusieurspersonnalit\u00e9s publiques ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9sde nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion;Consid\u00e9rant en outre que le contexte de menace terroriste aig\u00fce sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate\u00aburgence attentat\u00bb);Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sontmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9Article 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant a des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites \u00e0 Paris le vendredi 24 avril 2026 de 16h00 \u00e0 21h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selonla cartographie figurant en annexe.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - 1\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e parce m\u00e9me article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n2026-00459\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.2\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce m\u00eamearticle est interdit aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sauf motifl\u00e9gitime l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.TITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 22 avril 2026\nSIGNEPatrice FAURE\n2026-00459\n-\n \n- \n-\n \n-\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00459 du 22 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00459\nc\n\u00a9mAe\ng%$&ij\" KS%,\n2026-00459","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:03:52+00:00","id":"162e2d1cb03091c3fdbee700e452682f19d44ea66333eeaf33bc607f8d30c5aa","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00459 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien le 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-22T14:23:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-22T14:23:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00459_22042026.pdf"}