{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-240\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Christian\nMARILLEAU VF (2 pages) Page 3\n22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Matthieu\nGUEZENNEC VF (2 pages) Page 6\n22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Sophie\nCHANAL VF (2 pages) Page 9\n2\nDDFIP 22\n22-2025-09-01-00016\nSGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Christian\nMARILLEAU VF\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Christian MARILLEAU VF 3\n|REPUBLIQUE \u00c0FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiquesdes C\u00f4tes d'Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC\nLe Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et a la liquidation judiciaire desentreprises;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des'Finances Publiques; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budgetaire et ona publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian MARILLEAU, Inspecteur des_Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, \u00e0 l'effet de \u2014signer, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice et l'octroi de d\u00e9lai de paiement de reste \u00e0 recouvrer.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :1\u00b0) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites_ par les r\u00e8glements,3\u00b0) de'recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeBARBE Am\u00e9lie _ Agente administrative principale\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester enjustice,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Christian MARILLEAU VF 4\n_ Nom et pr\u00e9nom des agents l GradeBOUVIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse principaleLE ROUX Pascal Contr\u00f4leur de l\u00e9re classe _ :__ P\u00c9RON Pascale Contr\u00f4leuse principale_ BARBE Am\u00e9lie Agente administrative principaleArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives auxdemandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et montant _BOUVIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse Octroi de d\u00e9lais de paiement dans la; principale _limite d'un reste \u00e0 recouvrer de 5.000 \u20acpour une p\u00e9riode de 12 mois au_ L maximum. | _LE ROUX Pascal Contr\u00f4leur de 1\" | Octroi de d\u00e9lais de paiement dans laclasse limite d'un reste a recouvrer de 5.000 \u20acpour une p\u00e9riode de 12 mois auP\u00c9RON Pascale Coritr\u00f4leuse Octroi de d\u00e9lais de paiement dans laprincipale limite d'un reste \u00e0 recouvrer de 5.000 \u20acpour une p\u00e9riode de 12 mois auEL 7 maximum. : |BARBE Am\u00e9lie \u2014 Agente Octroi de d\u00e9laisde paiement dans la. administrative limite d'un reste \u00e0 recouvrer de 5.000 \u20acprincipale pour une p\u00e9riode de 12 mois au: maximum.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor. ~\n\u00c0 Saint-Brieuc, le 1\u00b0 septembre 2025| Le Chef de service comptable, comptable public,_ responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc\n_ Lois BOLEChef de service comptableSERVICE DE GESTION COMP |DE SAINT-BRIEUC Le8 place du 74\u00e8me RITCS 5222922022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.\nComptable public\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Christian MARILLEAU VF 5\nDDFIP 22\n22-2025-09-01-00014\nSGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Matthieu\nGUEZENNEC VF\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Matthieu GUEZENNEC VF 6\n=mREPUBLIQUE | | | dPprFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiquesdes C\u00f4tes d'Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC\nLe Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances RublesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre \u2014_ relatifa lajesstion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Matthieu GUEZENNEC, Inspecteur desFinances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, \u00e0 l'effet designer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice, l'octroi de d\u00e9lai de paiement de restes \u00e0 recouvrer,, les d\u00e9cisions de remise gracieuse portant surles amendes et les jugements.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :1\u00b0) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements, .3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est \u2014confi\u00e9e,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Matthieu GUEZENNEC VF 7\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade ;LAVAREC Jean-Marie __ Contr\u00f4leur principalLE MAIRE-LE PENNEC Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse principaleLE ROUX Sophie . Contr\u00f4leuse principale __ ;MARREC Colette __ oe Contr\u00f4leuse principale __ ;PLANQUE Benjamin | _ Contr\u00f4leurROSE Margaux _ EL | _ Contr\u00f4leuse _CARAMELLO Kerwan | Agent administratif principalArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement des amendes et des jugements, notamment les actes de poursuite et de signer les d\u00e9cisionsrelatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement pour les restes \u00e0 recouvrer concernant les amendes et lesjugements, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom desagents Grade 5 Objet de la d\u00e9l\u00e9gation _BRUAND Claude Contr\u00f4leur - signature de l'ensemble des actes de_ principal : poursuites li\u00e9s au recouvrement desamendes et des jugements, ;- octroi de d\u00e9lais de paiement dans lalimite d'un reste \u00e0 recouvrer de 2.000 \u20acet pour une p\u00e9riode de 12 mois aumaximum.LE LIERS Fran\u00e7oise Contr\u00e9leuse '| - signature de l'ensemble des actes de| poursuites li\u00e9s au recouvrement desamendes et des jugements,- octroi de d\u00e9lais de paiement dans lalimite d'un reste \u00e0 recouvrer de 2.000 \u20acet pour une p\u00e9riode de 12 mois auCARAMELLO Kerwan Agent | - signature de l'ensemble des actes deadministratif poursuites li\u00e9s au recouvrement desprincipal amendes et des jugements, |- octroi de d\u00e9lais de paiement dans lalimite d'un reste \u00e0 recouvrer de 2.000 \u20acet pour une p\u00e9riode de 12 mois aumaximum.MALLART Yannick : Agent - signature de l'ensemble des actes deadministratif poursuites li\u00e9s au recouvrement desprincipal amendes et des jugements,- octroi de d\u00e9lais de paiement dans la |limite d'un reste \u00e0 recouvrer de 2.000 \u20acet pour une p\u00e9riode de 12 mois aumaximum. ...Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d' Armor.\n\u00c0 Saint-Brieuc, le 1* septembre 2025Le Chef de service comptable, comptable public, responsabledu Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, |SERVICE DE GESTION COMPTABLERE SAINT-BRIEUC Lo\u00efs BOL\u00c9piace Snook\" RIT Chef de service comptable22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1. Comptable public\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Matthieu GUEZENNEC VF 8\nDDFIP 22\n22-2025-09-01-00015\nSGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Sophie\nCHANAL VF\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Sophie CHANAL VF 9\nEn LREPUBLIQUE dPFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiquesdes C\u00f4tes d' Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC\n... Le Chef de service> comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire desentreprises ; | :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16; ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e 4 Mme Sophie CHANAL, Inspectrice desFinances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, a |' effetde signer, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 |' effet :1\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites _par les r\u00e8glements,2\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeEDVIGE Ambre | Agente administrative principaleFRABOULET Karl Agent administratif principalGUENNO St\u00e9phanie Contr\u00f4leuseHILY V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse principaleJOSSE Marie-Odile __ Agente administrative principaleJOUBERT Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur |LEE Arthur Contr\u00f4leurMARSEAUD Ren\u00e9e oo. _.Contrdleuse principale .TREHOREL V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse principale\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Sophie CHANAL VF 10\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d' Armor. | :\n\u00c0 Saint-Brieuc, le 1\u00b0 septembre 2025Le Chef de service comptable, comptable public,responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc\nLo\u00efs BOL\u00c9 .Chef de service comptableComptable publicSERVICE DE GESTION COMPTABLEDE SAINT-BRIEUC8 place du 74\u00e8me RITCS 5222922022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1\nDDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_D\u00e9l\u00e9gation signature Sophie CHANAL VF 11","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T14:16:21+00:00","id":"1633b37fe033081691c8f553f9a52a2d747b6bbe4ff288e1070a258ab2076706","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-240 du 15 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-15T13:39:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T14:40:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75344/621268/file/recueil-22-2025-240-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}