{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 230 du 23 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \npour l'entreprise GAZCOOP.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \u2013 cadre  du  18-09-2026  instituant  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20261005-RN137 du 22 septembre 2026 portant r\u00e9glementation  \ntemporaire de circulation pendant le stationnement et les man\u0153uvres en contre sens de  \nconvois exceptionnels, Porte de Rennes, \u00e0 Nantes durant les nuits du 5, 7, 12 et 14 octobre 2026.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu  \nBATARD \u00e0 ses collaborateurs.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0217 du 23 septembre 2026 portant limitation ou interdiction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature, du 21 septembre 2026, de M. Vincent LEDROIT, Responsable  \ndu service de gestion comptable de Pontchateau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents  \nde sa structure.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nListe des laur\u00e9ats du centre de formation ERFAN au BNSSA de Loire-Atlantique du 26 ao\u00fbt 2026.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIRACEDPC 2026-50 du 21 septembre 2026 portant interdiction  \ntemporaire de stationnement sur des emplacements de stationnement situ\u00e9s devant le magasin \nDecathlon, Zone Commerciale Atlantis \u00e0 Saint-Herblain, dans le cadre d'un exercice de s\u00e9curit\u00e9 \ncivile.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2026 portant sur la publication de la liste des candidats \u00e0  \nl'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2026 portant sur la publication de la liste des candidats \u00e0  \nl'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/046 du 18 septembre 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre  \nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC du Grand Bellevue sur  \nles communes de Nantes et Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/065 du 18 septembre 2026, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9  \nrelatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des  \nrisques sanitaires et technologiques (CoDERST) - Modification n\u00b03.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b06, du 21 septembre 2026, portant composition du comit\u00e9  \npermanent de la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes  \nAtlantique (mandat 2023-2026).\nPREFET  ae\nDE  LA  LOIRE- Direction d\u00e9partementale.\nATLANTIQUE  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement  Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nAgr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9 sociale\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  la loi n\u00b0 2014-856  du  31 juillet 2014  relative \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-719  du  23juin  2015  relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment  \u00ab entreprises  solidaires  d'utilit\u00e9 sociale  \u00bb ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  5  ao\u00fbt  2015  fixant  la composition  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab entreprise\nsolidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb ;\nVU  les articles L. 3332-17-1  et  R. 3332-21-1  \u00e0 R. 3332-21-5  du  Code  du  travail ;\nVU  le d\u00e9cret  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  aux  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin  2026  portant  nomination  de  M.  Laurent  HOTTIAUX  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Pays de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  20juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Mme  Sabine  GIRAULT,  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  la d\u00e9cision  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale re\u00e7ue le 27 juillet 2026  et\ncompl\u00e9t\u00e9e  le 10  septembre  2026,  par  Monsieur  Adrien  JEANTET,  pour  le compte  de  l'entreprise\nGAZCOOP  ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  satisfait aux  conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article 1\u00b0  de  la loi n\u00b0 2014-856  du  31\njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  poursuit  comme  objectif  principal  la recherehe  d'une  utilit\u00e9 sociale,  et\nque  cette  condition  figure  dans  les statuts ;\nDDETS  de  la Loire-Atlantique\nAdresse  postale :\nCit\u00e9  Administrative  de  Nantes\n12,\"tisane Vincent G\u00e2che- CS 44278 44203 NANTES Cedex 2\nT\u00e9l : 02  40  12  35  00\n\n| | Direction d\u00e9partementale\nPREFET  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT  que  la charge  induite  par  son  objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un  impact  significatif  sur  le\ncompte  de  r\u00e9sultat  ;\nCONSIDERANT  que  la politique  de  r\u00e9mun\u00e9ration  de  l'entreprise  satisfait  aux  conditions  pos\u00e9es  \u00e0\nl'article L. 3332-17-1  3\u00b0  du  Code  du  travail  ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  n'est  pas  cot\u00e9e  en  bourse  ;\nCONSIDERANT  ainsi que  l'ensemble  des  conditions  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'agr\u00e9ment  entreprise  solidaire\nd'utilit\u00e9  sociale  sont  remplies ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  est  cr\u00e9\u00e9e  depuis  moins  de  trois  ans  \u00e0 la date  de  la demande\nd'agr\u00e9ment.  |\nARRETE\nARTICLE  'ter -\u2014 L'entreprise GAZCOOP  - 8, rue de Saint-Domingue  44200  NANTES,  SIRET : 107 618 449\n00014,  est  agr\u00e9\u00e9e  en  qualit\u00e9  d'Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  au  sens  de  l'article L.3332-17-1  du\nCode  du  travail.\nARTICLE  2  -  Cet  agr\u00e9ment  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  deux  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande\nde  renouvellement  au  moins  deux  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  3  -  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  charg\u00e9e  de  l'administration\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  et la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\nde  la Loire  Atlantique,  sont  chacun  en  ce  qui  le concerne,  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 21 septembre  2026\nPour  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire  Atlantique\nLa  responsable  du service  emploi/entreprises\nNo\u00e9mie  MOUTO  :\nDDETS  de  la Loire-Atlantique\nAdresse  postale  :\nCit\u00e9  Administrative  de  Nantes\n12, boulevard  Vincent  G\u00e2che  - CS  44278  44203  NANTES  Cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  12  35  00\n\nPREFET  | Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires et de  la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  constitution  de  la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)\nde  la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le code de commerce, notamment les articles L. 751-1 aL. 751-4 et R. 751-1-1\u00b0 \u00e0 R. 751-4;\nVU  le code  de  l'urbanisme ; :\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales ;\nVU  l'expiration  des  mandats,  au  titre de  l'article R. 751-1-1\u00b0  pr\u00e9cit\u00e9,  de:\n- M.  Claude  AUFORT,  maire  de  la commune  de  Trignac,\n- M.  Jean-Pierre  BELLEIL,  maire  de  la commune  de  Jou\u00e9-sur-Erdre,\n- Mme  Pascale  BRIAND,  pr\u00e9sidente  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pornic  Agglo  Pays  de  Retz,\n- M.  Alain  VEY,  membre  du  bureau  de  la m\u00e9tropole  de  Nantes-M\u00e9tropole ;\nVU  la proposition  de  l'association  f\u00e9d\u00e9rative  d\u00e9partementale  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  de\ncommunaut\u00e9s  de  Loire-Atlantique  de  remplacer  les personnes  sus-nomm\u00e9es  et  respectiv\u00e9ment  par  :\n- M.  Dominique  DAVID,  maire  de  la commune  de  Derval,\n- Mme  V\u00e9ronique  DUBETTIER-GRENIER,  maire  de  la commune  de  Carquefou,\n- M.  Arnaud  PAGEAUD,  vice-pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  d'Ancenis,\n- Mme  S\u00e9verine  GAYAUD,  vice-pr\u00e9sidente  de  la communaut\u00e9  de  communes  Sud  -  Estuaire  ;\nVU  la candidature  \u00e0 la fonction  de  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  consommation  de  M.  Thierry\nVILBOUX  ;\nVU  la d\u00e9mission  de  M.  Antoine  LATASTE  de  la fonction  de  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de\nd\u00e9veloppement  durable  et  d'am\u00e9nagement  du  territoire ;\nVU  la candidature  \u00e0 la fonction  de  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement  du  territoire  de  M.  Alain  LABBAT ;\nSUR  la proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique  ;\n1/4\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes  territoires  et  de  la mer\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 :  La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  la Loire-Atlantique  est\nplac\u00e9e  sous  la pr\u00e9sidence  du  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ou,  en  cas  _  emp\u00e9chement,  d'un\nfonctionnaire  du  corps  pr\u00e9fectoral  affect\u00e9  dans  le d\u00e9partement,  soit :\n- le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  ou,\n- le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  ou,\n- le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires  r\u00e9gionales,  ou,\n- le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  ou,\n- le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  d'Ancenis-  Ch\u00e2teaubriant  ou,\n- le'sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  ou,\n- le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9  de  mission pour  la politique de  la ville et de  la coh\u00e9sion  sociale.\nARTICLE  2: Elle est  constitu\u00e9e  ainsi qu'il suit.\n- | -  Sept  \u00e9lus  locaux  :\na) le maire  de  la commune  d'implantation,  ou  son  repr\u00e9sentant,\nb) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est\nmembre  la commune  d'implantation,  ou  son  repr\u00e9sentant,\nc) le pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  ou  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article L.122-4  du  code  de  l'urbanisme  charg\u00e9  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale  dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre  duquel  est  situ\u00e9e  la commune  d'implantation,  ou  son  repr\u00e9sentant,  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  le maire\nde  la commune  la plus  peupl\u00e9e  de  l'arrondissement,  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  un  membre  du  conseil  g\u00e9n\u00e9ral,\n- d)  le pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  ou  son  repr\u00e9sentant,\ne) le pr\u00e9sident  du  conseil r\u00e9gional ou  son  repr\u00e9sentant,\nf) un  membre  repr\u00e9sentant  les maires  au  niveau  d\u00e9partemental,  choisi  parmi  ceux  d\u00e9sign\u00e9s  par\n. l'association, f\u00e9d\u00e9rative  Sparte  des  maires  et des  Pr\u00e9sidents  de  communaut\u00e9s  de  Loire-\nAtlantique  :\n- M. Dominique  DAVID,  maire  de  la commune  de  Derval,\n- Mme  V\u00e9ronique  DUBETTIER-GRENIER,  maire  de  la commune  de  Carquefou,\n- M.  J\u00e9r\u00f4me  MARCHAIS,  maire  de  la commune  de  Vallet.\ng) un  membre  repr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au  niveau  d\u00e9partemental  choisi  parmi  ceux  d\u00e9sign\u00e9s\npar  l'association,  f\u00e9d\u00e9rative  d\u00e9partementale  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  de  communaut\u00e9s  de  Loire-\nAtlantique  :\n- M. Emmanuel  RIVERY,  vice-pr\u00e9sident de  la communaut\u00e9  de  communes  de  S\u00e8vre et Loire,\n2/4\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes  territoires  et  de  la mer\n- M.  Arnaud  PAGEAUD,  vice-pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  d'Ancenis,\n- Mme  S\u00e9verine  GAYAUD,  vice-pr\u00e9sidente  de  la communaut\u00e9  de  communes  Sud  -  Estuaire.\nLorsque  l'un des  \u00e9lus  d\u00e9tient  plusieurs  des  mandats  mentionn\u00e9s  aux  a) \u00e0 g) du  I, il ne  si\u00e8ge  qu'au  titre\nde  l'un de  ses  mandats.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le ou  les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  dont  il est  issu d\u00e9signent  son\nrempla\u00e7ant  pour  chacun  des  mandats  au  titre desquels  il ne  peut  si\u00e9ger.\n- Il -  Quatre  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es :  deux  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de  protection  des\nconsommateurs  et  deux  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'am\u00e9nagement  du  territoire,\nchoisies  parmi  les membres  des  deux  groupes  suivants  :\nGroupe  consommation  et  protection  des  consommateurs  :\nMme  Genevi\u00e8ve  LOUEL,  membre  du  conseil  d'administration  de  l'association  Consommation,\nLogement  et  Cadre  de  Vie,\nM.  Hubert  MINET,  membre  du  conseil  d'administration  de  l'association  Consommation,  Logement  et\nCadre  de  Vie,\nM. Michel JUPIN, membre de l' association Consommation, Logement et Cadre de Vie,\nM. C\u00e9dric BUREAU, membre  de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Loire-\nAtlantique,\nM.  Bruno  LE  LAY,  membre  de  l'association  UFC  -  Que  Choisir  de  la Loire-Atlantique,\nM.  Alain  JONCHERAY,  membre  de  l'association  UFC  -  Que  Choisir  de  la Loire-Atlantique,\nM.  Thierry  VILBOUX,  membre  de  Conf\u00e9d\u00e9ration  Syndicale  des  Familles  de  la Loire-Atlantique.\nGroupe  d\u00e9veloppement  durable  et  am\u00e9nagement  du  territoire  :\nM.  Gonzague  BLANCHET,  architecte,  exer\u00e7ant  \u00e0 Nantes,\nM.  Pascal  DR\u00c9AN,  commissaire-enqu\u00eateur,  domicili\u00e9  \u00e0 Pornic,\nM.  Alain  LABBAT,  commissaire-enqu\u00eateur,  domicili\u00e9  \u00e0 Nantes,\nM.  Jean-Fran\u00e7ois  METAYER,  commissaire-enqu\u00eateur,  domicili\u00e9  \u00e0 Rez\u00e9,\nM.  Jean-Marc  SOULARD,  architecte,  exer\u00e7ant  \u00e0 Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,\nARTICLE  3:  Lorsque  la zone  de  chalandise  du  projet  d\u00e9passe  les limites  du  d\u00e9partement,  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  compl\u00e8te  la composition  de  la Commission  en  d\u00e9signant  au\nmoins  un  \u00e9lu  et  une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  de  chaque  autre  d\u00e9partement  concern\u00e9.\nARTICLE  4 : La  Commission  entend  toute  personne  susceptible  d'\u00e9clairer  sa  d\u00e9cision  ou  son  avis.\nARTICLE  5:  L'arr\u00eat\u00e9  du  23  novembre  2023  modifi\u00e9,  portant  constitution  de  la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  la Loire-Atlantique,  est  abrog\u00e9.\n3/4\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes  territoires  et  de  la mer\nARTICLE  6:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-atlantique.\nNantes, le 4 8 SEP. 2026\nPour  le PREFET,\nPr\u00e9sident  de  la Commission  d\u00e9partementale  |\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\necr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de\nNantes,  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  BP  24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,\nPr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre\nintroduit  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite ou  explicite de  l' autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n. 4/4\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  :\n6, QUAI  CEINERAY  -  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX 1\n\nzs\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  Direction\nInterd\u00e9partementale\nDes Routes de l'Ouest\nArr\u00eat\u00e9 20261005-N137 Portant r\u00e9glementation temporaire de circulation pendant le \nstationnement et les man\u0153uvres en contre sens de convois exceptionnels, Porte de Rennes, \u00e0 \nNantes\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b083.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code de la Route, ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique  \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la  \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES ;\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la  \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02006-634  du  16  mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\n BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel : 02.40.67.25.25\nMel : ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \n      Horaires d'ouverture : 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re, notamment le Livre I - 8\u00e8me \npartie - signalisation temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifi\u00e9 et notamment l'article 15 du  \ncahier des charges ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la note circulaire du  04 mars 2026  de la ministre de la Transition Ecologique, La ministre  \ncharg\u00e9e des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2026 pris en application de la note \ntechnique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national  \n(RRN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute  \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juillet 2026  de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de  \nses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DA4426T025122 autorisant la circulation de transports exceptionnels de Montoir-de-\nBretagne jusqu'\u00e0 Jans ; \nVU l'avis favorable de la direction des investissements et de la circulation de Nantes M\u00e9tropole en  \ndate du 16 septembre 2026.;\nVU l'avis favorable de COFIROUTE en date du 1 septembre 2026;\nVU le dossier d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 : TE_Porte de Rennes-les nuits des lundi 5 et 12 octobre et les \nnuits des mercredi 7 et 14 octobre 2026\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules pour permettre le bon  \nd\u00e9roulement  du  stationnement  et  des  man\u0153uvres  en  contresens,  de  convois  de  transports  \nexceptionnels au niveau de la collectrice et de la bretelle du giratoire du Cardo, en direction de Paris  \n\u2013 RN 137 \u2192 A11 de la porte de Rennes ;\nSur proposition de la DIR Ouest,\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\n BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel : 02.40.67.25.25\nMel : ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \n      Horaires d'ouverture : 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Mesures d'exploitation\n1-1 Restrictions de circulation\nPendant le stationnement et les man\u0153uvres en contresens du convoi de transports exceptionnels de pales \nd'\u00e9oliennes :\n- la voie de droite de  la RN 137 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR \n28+000 au PR 28+500,\n- la collectrice de l'A 844 au niveau de la Porte de Rennes, est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation pour les usagers \nvoulant se diriger vers Rennes,\n- les bretelles de sortie de la R.N 137, dans les deux sens de circulation (sens Nantes \u2192 Rennes et Rennes \n\u2192 Nantes), au niveau de la Porte de Rennes, sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation\n1-2a   D  \u00e9viations la nuit du 5 octobre et la nuit du 7 octobre 2026  \n Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le \ngiratoire du Cardo via le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le \nP\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11 jusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\n Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire du Cardo \nvia le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le P\u00e9riph\u00e9rique Est \njusqu'\u00e0 la Porte de Gesvre.\n Les usagers venant du P\u00e9riph\u00e9rique Nord (A 844) en direction de Rennes sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la collectrice \nvia la bretelle (A 844 \u2192 RN 137) , la RN 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le \nBoulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le P\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11 \njusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\n Les usagers venant de la R.N 137 (sens Rennes \u2192 Nantes) en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la \nbretelle via la R.N 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la \nPorte de La Chapelle et le P\u00e9riph\u00e9rique Est jusqu'\u00e0 la Porte de Gesvre.\nCes mesures s'appliquent de 2  2  h  00   \u00e0   23  h  45  , la nuit du 5 octobre et la nuit du 7 octobre 2026.\n1-2b D  \u00e9viations la nuit du 12 octobre et la nuit 14 octobre 2026   \nLes usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire \ndu Cardo via le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le \nP\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11 jusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\n Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire du Cardo \nvia le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le boulevard Henri \nBecquerel jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (\u00c9changeur n\u00b025).\n Les usagers venant du P\u00e9riph\u00e9rique Nord (A 844) en direction de Rennes sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la collectrice \nvia la bretelle (A 844 \u2192 RN 137) , la R. 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le \nBoulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le P\u00e9riph\u00e9rique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11 \njusqu'\u00e0 la Porte de Rennes.\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\n BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel : 02.40.67.25.25\nMel : ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \n      Horaires d'ouverture : 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\n Les usagers venant de la R.N 137 (sens Rennes \u2192 Nantes) en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la \nbretelle via la R.N 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la \nPorte de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (\u00c9changeur \nn\u00b025).\nLes usagers venant du P\u00e9riph\u00e9rique Est Ext\u00e9rieur (RN 844) en direction de Paris sont d\u00e9vi\u00e9s par la Porte \nde La Chapelle, le giratoire de la Porte de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (\u00c9changeur n\u00b025).\nCes mesures s'appliquent de 22h00 \u00e0 23h45, la nuit du 12 octobre et la nuit du 14 octobre 2026.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE (Vinci Autoroute) et la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest auront  \nen charge la fermeture, le maintien et la r\u00e9ouverture de l'ensemble des voies. La Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE \n(Vinci Autoroute)  pour la bretelle (RN 137 \u2192 A11) au niveau de la Porte de Rennes, et la Direction  \nInterd\u00e9partementale des Routes Ouest pour les autres voies.\nArticle 2     :   Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s du chantier.\nArticle 3 : Infraction \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en \nvigueur.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\n\uf02d Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n\uf02d Monsieur le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE (Vinci Autoroute)\n\uf02d Monsieur le directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest ;\n\uf02d Madame la Pr\u00e9sidente de Nantes m\u00e9tropole ;\n\uf02d Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ;\n\uf02d Monsieur le directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique ;\n\uf02d Monsieur le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nA Nantes, le 22 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de \ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDTM44 10 boulevard Gaston Serpette\n BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1\nTel : 02.40.67.25.25\nMel : ddtm-  st-  srt-te@loire-atlantique.gouv  .fr  \n      Horaires d'ouverture : 9h00 \u2013 12h00 / 14h00 - 16h00\n| Direction\nPREFET  d\u00e9partementale\nDE  LA  LOIRE-  des  territoires et de  la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00e9t\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Mathieu  BATARD\na ses  collaborateurs\nLe  Directeur,\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2009-360  du  31  mars  2009  modifi\u00e9  relatif aux  emplois  de  direction  de\nl'administration  territoriale de  l'\u00c9tat ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  du  29  d\u00e9cembre  2009  fixant  la liste et  le classement  par  groupes  des\nemplois  des  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  d\u00e9cembre  2022  nommant  M.  Mathieu  BATARD,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  la Loire-\nAtlantique,  \u00e0 compter  du  16 janvier  2023  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17 juin  2024  nommant  M.  Laurent  LHERBETTE,  ing\u00e9nieur  en  chef  des  ponts,\ndes  eaux  et  des  for\u00eats,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  et  de  la mer  de  la Loire-\nAtlantique  ; \u00e0 compter  du  1  juillet  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  f\u00e9vrier  2026  nommant  M.  Matthieu  LE  GUERN,  attach\u00e9  d'administration\nde  l'\u00c9tat hors  classe, directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires et de  la mer,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la\nmer  et  au  littoral de  la Loire-Atlantique,  \u00e0 compter  du  16  mars  2026  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  2023  relatif  \u00e0 l'organisation  de  la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0\nla Pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  de  la Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20juillet  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Mathieu  BATARD  ;\nARRETE\nARTICLE  1: Les  d\u00e9l\u00e9gations  qui  ont  \u00e9t\u00e9  conf\u00e9r\u00e9es  \u00e0 M.  Mathieu  BATARD  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20\njuillet 2026  seront  exerc\u00e9es  concurremment  par  M.  Matthieu  LE  GUERN,  directeur-adjoint,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la\nmer  et  au  littoral et  M.  Laurent  LHERBETTE,  directeur  adjoint  concernant:  .\n1.1 -  Toutes  correspondances  administratives  courantes,  \u00e0 l'exception  :\n\ne de  celles  destin\u00e9es  :\n\u00b0 aux  parlementaires,\n\u00b0 au  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  et  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,\n\u00b0 au  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  et  aux  conseillers  d\u00e9partementaux,\n\u00b0 aux  maires,  si l'objet  des  lettres  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  important,  notamment  celles  qui\nimpliquent  une  participation  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat.\ne des  circulaires  aux  maires.\n1.2  -  Tous  documents  administratifs  et  d\u00e9cisions  portant  sur  l'organisation  et  le fonctionnement\ninterne  des  services  de  la DDTM  de  la Loire-Atlantique,  ainsi que  sur  la gestion  des  personnels  plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9  directe,  y  compris  les sanctions  disciplinaires  de  groupe  1.\n1.3  -  Tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  courriers  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  prefectoral  du  20juillet\n2026  susvis\u00e9\n1.4  - Signature  des  march\u00e9s  de  prestations  d'ing\u00e9nierie  publique,  et  toutes  pi\u00e8ces  aff\u00e9rentes.\nSignature  des  conventions  pour  l'assistance technique  fournie  par  l'\u00c9tat pour  des  raisons de  solidarit\u00e9\net  d'am\u00e9nagement  du  territoire.\n1.5 - Signature  des  conventions  de  mise  \u00e0 disposition  des  services de  l'\u00c9tat pour  l'instruction des\ndemandes  de  permis  et  de  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  relatives  \u00e0 l'occupation  du  sol.\nARTICLE  2  : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,\nAl'  effet  de  signer  l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  courriers  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  aux  chapitres\n| et  Il du  tableau  figurant  \u00e0 l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 : Madame  DOMALAIN,  Cheffe  du  SEAT.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  la cheffe  du  SEAT,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pourra  \u00eatre\nexerc\u00e9e  par  Monsieur  KHEROUFI,  Adjoint  \u00e0 la cheffe  du  SEAT.\nA  l' effet de  signer l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions  et courriers dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es au chapitre  III\net  au  paragraphe  V  c  a-4  du  tableau  figurant  \u00e0 l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a:  Monsieur  ROULET,  Chef\ndu  SEE.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  chef  du  SEE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e\npar  Madame  CANUEL  Adjointe  au  Chef  du  SEE.\nAl'  effet  de  signer  l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  courriers  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  aux  chapitres\nIV, VIT  et  au  et  au  paragraphe  V  c  a-4  du  tableau  figurant  \u00e0 l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 : Madame\nCHOLLET,  Cheffe  du  STR  et  Madame  JUNCA-LAPLACE  Adjointe  \u00e0 la cheffe  du  STR.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  la Cheffe  de  service  et  de  son  adjointe,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  au  chapitre  IV  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e  par:  Monsieur  OSWALD\nanimateur  r\u00e9gional  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e9ducation  routi\u00e8re  \u00bb.\nAl'  effet  de  signer  l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  courriers  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  au  chapitre  V\ndu  tableau  figurant  \u00e0 l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  \u00e0 l'instruction  des  dossiers  examin\u00e9s  par  la\nCDPENAF  (I-a-11) \u00e0 : Madame  DESPORTES-HERARD,  Cheffe  du  SCAUD.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  la cheffe  de  Service,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pourra  \u00eatre\nexerc\u00e9e  par  Monsieur  LE  BRAS,  Adjoint  \u00e0 la Cheffe  du  SCAUD.\nAl'  effet  de  signer  l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  courriers  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  au  chapitre\nlvc, Va  et  Vb,Vd  et  Ve  du  tableau  figurant  \u00e0 l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 : Monsieur  JOSLAIN  Chef  du\nSLRU.\n\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  chef  de  Service,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pourra  \u00eatre\nexerc\u00e9e  par:  Madame  BAHOLET  Adjointe  au  chef  du  SLRU  et  Monsieur  PORTEAU  Adjoint  au  chef  du\nSLRU.\nA l'effet  de  signer  l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  courriers  dans  les mati\u00e8res  list\u00e9es  au  chapitre  VI\ndu  tableau  figurant  \u00e0 l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  : Monsieur  PORCHER-LABREUILLE  Chef  du  service\nSML.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  chef  de  service,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pourra  \u00eatre\nexerc\u00e9e  par  Madame  PIERRON  Adjointe  au  chef  du  SML\nARTICLE  3:  En  outre  sub\u00e9d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  figurant  dans  le tableau  ci-\ndessous  pour  les comp\u00e9tences  consid\u00e9r\u00e9es.\nCHAPITRE  | -  ECONOMIE  AGRICOLE  -  AFR  -  AFAFAF  Agents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\n|\nla.  Economie  agricole\nlai  Aides  surfaciques  du  premier  pilier Madame  ROBERT  et  Monsieur  HALBERT\n- Aux  aides  d\u00e9coupl\u00e9es  de  la politique  agricole\ncommune  (PAC)\nla2  Aides  coupl\u00e9es  du  premier  pilier Madame  ROBERT  et  Monsieur  HALBERT\n- Aux  aides  coupl\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tales  et  animales  de  la\npolitique  agricole  commune  (PAC)\nla3  Aides  surfaciques  du  second  pilier Madame  ROBERT  et  Monsieur  HALBERT\n+ A  l'indemnit\u00e9  compensatoire  de  handicap\nnaturel  (ICHN)\n+ Aux  mesures  agroenvironnementales  et\nclimatiques  (MAEC)\n- Aux  aides  \u00e0 l'agriculture  biologique\n+ Aux  aides  \u00e0 l'assurance  r\u00e9colte\nla4  Aides  \u00e0 l'installation  et  \u00e0 la transmission  desMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\nexploitations  en  agriculture\n- Aux  aides  \u00e0  l'installation\n+ AU  programme  d'accompagnement  a\n'installation  et  la transmission  en  agriculture\n(AITA)\n- A  l'agr\u00e9ment  et  la validation  des  plans  de\nprofessionnalisation  personnalis\u00e9s  (PPP)\n- A  la bonification  et  aux  pr\u00eats  bonifi\u00e9s\n+ Au  dispositif  de  stage  de  parrainage\nlaS  Aides  \u00e0 la reconversion  et  mesuresMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\nd'accompagnement\n- Aides  \u00e0 la r\u00e9insertion  professionnelle  (ARP)\n+ Aux  aides  aux  agriculteurs  en  difficult\u00e9\n(AGRIDIFF  et  AREA)\n- A  l'autorisation  ou  au  refus  d'une  demande  de\noursuite  d'activit\u00e9  agricole  sans  que  cela  fasse\n\nobstacle au service des prestations d'assurance\nvieillesse  (ATPA)\n- A l'audit  global  des  exploitations\n1a6  |Aides  conjoncturelles  et  calamit\u00e9s  agricoles  Monsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\n+ Aux  aides  financi\u00e8res  accord\u00e9es  dans  le cadre\nde  situation  de  crise  conjoncturelle\n+ A  la reconnaissance  et  l'indemnisation  au  titre\ndes  calamit\u00e9s  agricoles  et  de  l'indemnit\u00e9  de\nsolidarit\u00e9  nationale  (ISN)\nla7  Aides  \u00e0 l'investissement  et  accompagnementMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\ndes  coop\u00e9ratives  d'utilisation  du  mat\u00e9riel\nagricole  (CUMA),  remboursement  des  taxes  sur\nl'\u00e9nergie\n+ Aides  du  plan  de  comp\u00e9titivit\u00e9  et\nd'adaptation  des  exploitations  agricoles  (PCAE)\n+ Aux  aides  \u00e0 la transformation  \u00e0 la ferme\n+ AU  dispositif  national  d'accompagnement  des\ncoop\u00e9ratives  d'utilisation  de  mat\u00e9riel  en\ncommun  (DINA  CUMA)\n+ Au  remboursement  partiel  de  l'accise  sur  le\ngazole  non  routier  (GNR),  le fioul lourd  et  les\ngaz  de  p\u00e9trole  liqu\u00e9fi\u00e9s  (GPL)  (ex  TICPE)  et  de\nl'accise  sur  les gaz  naturels,  acquis  pour  les\ntravaux  agricoles  et  forestiers  (ex  TICGN)\nla8  Contr\u00f4le  des  aides\n+ Aux  contr\u00f4les  en  exploitation  agricole  et  li\u00e9s a\nla\nconditionnalit\u00e9  ou  a l'\u00e9ligibilit\u00e9 des  aides\n1a9  Foncier  agricole  Monsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\n+ Au  contr\u00f4le  des  structures\n+ A  la mise  en  \u0153uvre  de  la loi Sempastous\n1 a 10  Groupement  agricole  d'exploitation  enMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\ncommun  (GAEC)\n- A  l'agr\u00e9ment,  au  retrait  d'agr\u00e9ment  et  aux\nconditions  d'acc\u00e8s  des  GAEC  aux  aides  de  la\npolitique  agricole  commune  (PAC)\nla  11 Commissions\n+ Aux  avis  et  \u00e0 la r\u00e9union  de  la commissionMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL \u00e0 l'exception\nd\u00e9partementale  d'orientation  de  l'agriculturedes  dossiers  examin\u00e9s  en  CDPENAF\n(CDOA)  et  de  ses  formations  sp\u00e9cialis\u00e9es\n- Aux  avis  et  \u00e0 la r\u00e9union  du  comit\u00e9\nd\u00e9partemental  d'expertise  (CDE)\n+ Aux  avis  et  \u00e0 la r\u00e9union  de  la commission\nconsultative\nparitaire  d\u00e9partementale  des  baux  ruraux\n(CCPDBR)\n\n| a 12\nl a 13\nl'a 14\nl'a 15\nAides  en  faveur  de  la haie  Monsieur  GAL  et  Madame  LE GALL\n- \u00c0  la mise  en  \u0153uvre  des  appels  \u00e0 projets  pour\nla plantation  de  haies  et  d'arbres\nintraparcellaires\nAide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du  loup\n+ A  l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et\ndes  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du  loup\n+ AU  statut  du  fermage  et  au  tribunal  paritaire\ndes  baux  ruraux\nGuichet  unique  de  la haie\n+ Relevant  du  guichet  unique  de  la haie\nI.b. Associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  (AFR)\nt associations  fonci\u00e8res  d'am\u00e9nagement  foncier\nricole  et  forestier  (AFAFAF)\n1b1 -Relatifs  aux  AFR  et  AFAFAF\nCHAPITRE  Il -  AMENAGEMENT  FONCIER\n(REMEMBREMENT)\ncomp\u00e9tence  de  l'Etat par  application  de  la loi\nn\u00b0  2005-157  du  23  f\u00e9vrier  2005  relative  au\nd\u00e9veloppement  des  territoires  ruraux  :\n+ Arr\u00eat\u00e9s  de  constitution  de  la Commission\nD\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Foncier\n(CDAF),\n+ Consultations  en  vue  de  modifications  de  la\nconstitution  de  la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  foncier.\nCHAPITRE  III- FORET,  CHASSE,  PECHE,  POLICE  ET\nDES  EAUX,  NATURA  2000,  ENERGIE  -  CLIMAT  ,\nCONSERVATION\nBRUIT\nlla. For\u00eat\nWhat D\u00e9frichement  de  bois  et  for\u00e9ts  appartenant  a\ndes  particuliers  et  a des  collectivit\u00e9s  ou\npersonnes  morales  vis\u00e9es  \u00e0 l'article L.141  du\ncode  forestier.\n+ A  l'instruction  des  dossiers  examin\u00e9s  par  laMonsieur  GONNORD  et  Madame  THOMAS  pour\nCDPENAF  les dossiers  d'examin\u00e9s  en  CDPENAF\nBaux  ruraux  Monsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\nMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\nAgents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\nPour  l'ensemble  des  proc\u00e9dures  de  laMonsieur  GAL  et  Madame  LE  GALL\nAgents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\n\nSanctions  en  cas  de  d\u00e9frichement  illicite -\nD\u00e9cision  ordonnant  le r\u00e9tablissement  des  lieux\nen  nature  de  bois.\nArr\u00eat\u00e9s et conventions  portant  d\u00e9cision\nd'attribution  d'une  subvention  (budget  de  l'Etat\net  de  l'Union  Europ\u00e9enne).\nPrime  annuelle  au  boisement.\nArr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  de  coupe  \u00e0 d\u00e9faut\nde  garantie  de  gestion  durable.\nNL.  Chasse, flore et faune sauvage\net  petit  gibier:  fixation  des  pr\u00e9l\u00e8vements\nd\u00e9rogation  pour  les comptages.\nD\u00e9cisions  de  d\u00e9rogations  vis\u00e9e  \u00e0 l'article 411-1\ndu  code  de  l'environnement  qui  :\n- ne  sont  pas  soumises  \u00e0 l'avis du  Conseil\nNational  de  la Protection  de  la Nature  (CNPN)\nou  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du\nPatrimoine  Nature  (CSRPN),  oul;\n- sont  conformes  aux  doctrines  d'instruction  du\nICNPN  ou  du  CSRPN,  ou;\n- concernent  uniquement  les sp\u00e9cimens  pour\ndes  op\u00e9rations  de:  marquage,  d\u00e9tention,\ntransport  (y compris  de  cadavres),  relacher\ndiff\u00e9r\u00e9,  destruction  accidentelle.\nclass\u00e9s  ESOD,  op\u00e9rations  de  chasse\nparticuli\u00e8res  incluses.\nAutorisations  de  destruction  accord\u00e9es  aux\nagents  asserment\u00e9s.  |\nD\u00e9partementale  Chasse  et  Faune  Sauvage.\nD\u00e9claration  d'utilisation  d'oiseaux  de  chasse  au\nvol  pour  la destruction  des  animaux  class\u00e9s\nESOD\nnaturel  de  grands  gibiers  ou  de  lapins.\nnaturel  d'animaux  vivants  dont  la chasse  est\nautoris\u00e9e.\nD\u00e9cisions  relatives  aux  plans  de  chasse  au  grandMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nAutorisations  de  destruction  des  animauxMonsieur  NOURY et  Madame  GOULARD\nArr\u00eat\u00e9  de  composition  de  la CommissionMonsieur NOURY  et  Madame  GOULARD\nArr\u00eat\u00e9s  autorisant  l'introduction  dans  le milieuMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nArr\u00eat\u00e9s  autorisant  le pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le milieuMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\n\nllib9\nIIIb\n10\nIll b\n11\nlb\n12\nIb\n13\nIll b\n14\nIll b\n15\nIll b\n16\nIIIb\n17\nIlib\n18\nIb\n19\nIb\n20\nIb\n21\nIb\n22\nArr\u00eat\u00e9s  autorisant  les l\u00e2chers  d'animaux  class\u00e9s\nnuisibles  dans  le d\u00e9partement.\nD\u00e9limitation  des  circonscriptions  des\nlieutenants  de  louveterie  et  arr\u00eat\u00e9s  de\nnomination.\nAutorisations  d'op\u00e9rations  de  destruction\nadministrative,  y  compris  dans  les r\u00e9serves  ou\nZones  de  non  chasse,  accord\u00e9es  aux  lieutenants\nde  louveterie.\nAutorisations  individuelles  de  tirs \u00e0 l'aff\u00fct et  de\nchasse  en  battue  du  sanglier  du  1\u00b0  juin  au  15\nao\u00fbt.\nD\u00e9cisions  relatives  aux  entra\u00eenements,  concours!\nou  \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse.\nD\u00e9cisions  de  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 411.1  du  code\nde  l'environnement  pour  la destruction  par  tir,\net  ses  modalit\u00e9s,  d'oiseaux  de  l'esp\u00e8ce  grand\ncormoran.\nD\u00e9cisions  relatives  aux  agr\u00e9ments  et\nsuspensions  des  pi\u00e9geurs.\nLutte  collective  contre  le ragondin,  le rat\nmusqu\u00e9  et  les corvid\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9s  de  cr\u00e9ation,  modification  et\nsuppression  de  r\u00e9serves  de  chasse  et  de  faune\nsauvage.\nD\u00e9cisions  relatives  aux  attestations  de  meute\npour  la pratique  de  la chasse  \u00e0 courre,  \u00e0 cor  et  \u00e0\ncri, et  pour  la chasse  sous  terre.\nD\u00e9cisions  relatives aux  bar\u00e8mes\nd\u00e9partementaux  fix\u00e9s  par  la CDCFS  sp\u00e9cialis\u00e9e\ndans  le cadre  de  l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts\ngrands  gibiers.\nArr\u00eat\u00e9  d'autorisation  de  lutte  contre  les\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes.\nD\u00e9claration  de  d\u00e9tention  de  gibiers  \u00e0 plumes  et\n\u00e0 poil  dont  la chasse  est  autoris\u00e9e  (en  nombre\nimit\u00e9).\nD\u00e9cisions  de  d\u00e9rogation  aux  dispositions  des\narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de  protection  (APPB,\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nAPPG,  APHN).\n\nIIlb  D\u00e9cisions  li\u00e9es au  r\u00e9gime  de  protection  des\n23  all\u00e9es  et  alignements  d'arbres  bordant  les voies\nouvertes  \u00e0 la circulation  publique  (L.350-3  du\ncode  de  l'environnement).\nH.c. P\u00eache |\nIl c  1 Arr\u00eat\u00e9  autorisant  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de  p\u00eacheur\nprofessionnel  sur  certaines  parties  du  domaine\npriv\u00e9.\nHlc2/Arr\u00eat\u00e9  de  cessation  d'activit\u00e9  de  p\u00eache\nprofessionnelle  sur  certaines  parties  du\ndomaine  priv\u00e9.\nIll c  3  Arr\u00eat\u00e9  autorisant  la capture  et  le transport  deMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\npoisson  \u00e0 des  fins  sanitaires,  scientifiques  ou  de\nrepeuplement.\nIll c  4  Licences  de  p\u00eache  professionnelle  et  de  p\u00eacheMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\ndes  amateurs  aux  engins  et  filets.\nIll c  5  Arr\u00eat\u00e9  de  composition  de  la commission  Monsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\ntechnique  d\u00e9partementale  \u00ab p\u00eache  \u00bb.\nIll c 6 Autorisations  de  la p\u00eache  de  la carpe  \u00e0  touteMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nheure.\nIl  c  7  Interdictions  temporaires  de  p\u00eache  sur  certainsMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nsecteurs  de  cours  d'eau.\nlc8linstitution  de  r\u00e9serves  de  p\u00eache  permanentes\nOU  temporaires.\nI  c  9  Autorisations  de  p\u00eache  \u00e0 l'anguille  jaune,  sur  le Monsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\ndomaine  public  et  priv\u00e9.\nlc  Arr\u00eat\u00e9  fixant  les points  de  d\u00e9barquement  de  Monsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\n10  l'esp\u00e8ce  anguille.\nlc  Arr\u00eat\u00e9  de  r\u00e9partition  des  quotas  d'anguille  de\n11 moins  de  12  cm  \u00ab civelle  \u00bb.\nlc  Agr\u00e9ment  des  pr\u00e9sidents  et  des  tr\u00e9soriers  des\n12  Associations  Agr\u00e9\u00e9es  pour  la P\u00eache  et  la\nProtection  du  Milieu  Aquatique  (AAPPMA)\nIW.  Police et conservation des eaux\nIl  d'1S'agissant  des  op\u00e9rations  soumises  a&Madame  CORCY,  Monsieur  PARIZY,  Madame\nd\u00e9claration  au  titre  de  la loi sur  l'eau  et  lesMAURIS-DEMOUROUX  et  Madame  JEANNIN\nmilieux  aquatiques:  tous  actes,  courriers  ou\n\nIl d 2\nHi d 3\nid 4\nlids\nIll d6\nIll d 7\nIll d\n78\nd\u00e9cisions a l'exception des d\u00e9cisions\nd'opposition  \u00e0 d\u00e9claration.\nS'agissant  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0\nautorisation  environnementale,  en  application\ndu  1\u00b0 de  l'article L.181-1  du  code  de\nl'environnement,  relatif  aux  _ installations;\nouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  (IOTA)\nsusceptibles  d'avoir  des  incidences  sur  l'eau  et\nles milieux  aquatiques : tous  actes,  courriers  et\nd\u00e9cisions  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions\nd'autorisation  et  de  rejet  et  des  d\u00e9cisions  li\u00e9es \u00e0\nl'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique.\nPropositions  de  transactions  p\u00e9nales  sur  les\npoursuites  en  mati\u00e8re  de  police  de\nl'environnement.\nDemandes  d'homologation  des  notifications\ndes  transactions  p\u00e9nales\nPropositions  de  transaction  sur  les poursuites\nen  mati\u00e8re  de  police  de  la p\u00eache  et  des  milieux\naquatiques.\nAgr\u00e9ment  des  parcelles  pour  l'\u00e9pandage  de\nproduits  agricoles  retir\u00e9s  du  march\u00e9.\nD\u00e9rogation  pour  l'implantation  d'ouvrage\nd'assainissement  en  zone  sensible  ou  inondable\nou  humide.\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  d'entreprise  de\nvidange  des  installations  d'assainissement  non\ncollectif.\nMonsieur\nMadame  BONNEFOY\nNOURY,  Madame  GOULARD  et\nMadame  CORCY,  Monsieur  PARIZY,  Madame\nMAURIS-DEMOUROUX  et  Madame  JEANNIN\nMadame  CORCY,  Monsieur  PARIZY,  Madame\nMAURIS-DEMOUROUX  et  Madame  JEANNIN\nMadame  CORCY,  Monsieur  PARIZY,  Madame\nMAURIS-DEMOUROUX  et  Madame  JEANNIN\nI1l.e. Mesures  Natura  2000\nIlle 1\nIll e 2\nIlle 3\nIll e 4\nChartes  Natura  2000.\nArr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  au  titre du  r\u00e9gime\npropre  \u00e0 Natura  2000 ;\nArr\u00eat\u00e9  fixant  les parcelles  \u00e9ligibles  \u00e0\nl'exon\u00e9ration  de  la taxe  fonci\u00e8re  sur  les\npropri\u00e9t\u00e9s  non  b\u00e2ties,  au  titre de  NATURA\n2000.\nArr\u00eat\u00e9  de  composition  des  comit\u00e9s  de  pilotage\nNATURA  2000.\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\nMonsieur  NOURY  et  Madame  GOULARD\n\nIII.f. Energie  Climat\nWl f 1\ndes  conventions  TEPCV.\nEtat  r\u00e9capitulatif  des  d\u00e9penses  dans  le cadre Monsieur  LE  SAUZE,  Madame  GOURMAUD,\nMonsieur  FORGEOUX  et  Monsieur  CIZERON\nIll f 2 Attestation  de  service  fait dans  le cadre  desMonsieur  LE  SAUZE,  Madame  GOURMAUD,\nconventions  TEPCV. Monsieur  FORGEOUX  et  Monsieur  CIZERON\nlll f 3 Compte-rendu  d'ex\u00e9cution  technique  dans  leMonsieur  LE  SAUZE,  Madame  GOURMAUD,\ncadre  des  conventions  TEPCV. Monsieur  FORGEOUX  et  Monsieur  CIZERON\nIll.g. Bruit\nlg\nterrestres.\nHg2Toutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  li\u00e9es  \u00e0\nl'\u00e9laboration  et  \u00e0 la publication  des  cartes  de\nbruit  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans\nl'environnement.\nToutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  li\u00e9es  au\nclassement  des  infrastructures  de  transports\nCHAPITRE  IV  -  ROUTES,  TRANSPORTS Agents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\n|\nIV.a.  Gestion  et  conservation  du  Domaine  Public\nRoutier\nIV  a  1 Accord  ou  refus  d'autorisation  de  voirie.\nIV  a 2  Accord  ou  refus  de  convention  d'occupation.\nIV  a 3R\u00e8glement  des  travaux  ex\u00e9cut\u00e9s\nl'Administration  (tarifs).\nIV  a  4Constructions  riveraines\nreculement,  saillies, nivellement).\nIV  a  SAccord  ou  refus  d'occupations  diverses.\nIV  a 6  Voies  ferr\u00e9es  particuli\u00e8res.\npar\n(alignement,\nIV.b. Exploitation des routes 5\nIV  b  1R\u00e9glementation  de  la police  de  circulation  surMonsieur\nroutes  nationales  ou  autoroutes  ainsi que  lesMonsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nd\u00e9cisions  d'activation  et  de  d\u00e9sactivation  de  la\nneutralisation  des  p\u00e9ages  pr\u00e9vus  par\nIV b 2\u00c9tablissement  des  barri\u00e8res de  d\u00e9gel\nprotocoles  et  conventions  de  gestion  de  crises.\nLE  ROCH,  Madame  CRESPEL\nles\netMonsieur  LE  ROCH,  Madame  CRESPEL\nr\u00e9glementation  de  la circulation  pendant  laMonsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nfermeture  sur  routes  nationales  et  autoroutes.\net\net\n\nIV b  3R\u00e9glementation  de  la circulation  sur  les ponts/Monsieur  LE  ROCH,  Madame  CRESPEL  et\nsur  routes  nationales  et  autoroutes.  Monsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nIV b  4R\u00e9glementation  de  la circulation  sur  le r\u00e9seauMonsieur  LE  ROCH,  Madame  CRESPEL  et\ndes  routes  \u00e0 grande  circulation.  Monsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nIV.c. Transports\nIV \u00a21  D\u00e9cisions  individuelles  de  transportsMonsieur  LE ROCH,  Madame  CRESPEL  et\nexceptionnels.  Monsieur  RAIMBAULT  et Monsieur  NEMORIN\nIV  c2D\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9rogationsMMonsieur  LE  ROCH,  Madame  CRESPEL  et\nexceptionnelles  aux  interdictions  saisonni\u00e8resMonsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nde  circulation  \u00e9dict\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  \u00e0\nl'encontre  des  v\u00e9hicules  affect\u00e9s  aux  transports\nroutiers  de  marchandises  et  d'un  poids  total  en\ncharge  ou  roulant  de  plus  de  7,5  tonnes.\nIV  c 3 Autorisations  ou  refus  d'utilisation  sur  tous  lesMonsieur  LE  ROCH,  Madame  CRESPEL  et\nr\u00e9seaux  routiers  de  pneumatiques  sp\u00e9ciaux.  Monsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nIV  c  4  Autorisations  ou  refus  d'utilisation  de  dispositifsMonsieur  LE  ROCH,  Madame  CRESPEL  et\nsp\u00e9ciaux  de  signalisation  des  v\u00e9hicules\nd'intervention.\nMonsieur  RAIMBAULT  et  Monsieur  NEMORIN\nIV.d. Chemin  de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nIV  d1\nIV  d2\nIV d 3\nD\u00e9classement  de  biens  d\u00e9pendant  du  domaine\nferroviaire  lorsque  leur  valeur  est  inf\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  \u00e0 300  000  euros.\nD\u00e9cisions  d'installations de  certains\n\u00e9tablissements.\nAlignement  des  constructions  sur  les terrains\nriverains.\nIV.e.  Transports  guid\u00e9s\nIV.e  1 Arr\u00eat\u00e9s  et  avis  relatifs  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\ntransports  publics  guid\u00e9s.\nCHAP ITRE  V  -  CONSTRUCTION  ET  URBANISME Agents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\n|\nV.a. Logement\nVai\nVa2\nConventionnement  Etat/Organismes  HLM.\nConventionnement  Etat/Soci\u00e9t\u00e9s  d'Economie\nMixte  (SEM).\nMadame  MAGNES\nMadame  MAGNES\n\nVa3  Conventionnement  Etat/Personnes physiquesMadame  MAGNES\nlou morales  autres  que  les organismes  HLM  et\nSEM.\nV  a4  Conventionnement  Etat/Logements  Foyers.  Madame  MAGNES\nV  a5  Conventionnement  Etat/R\u00e9sidences  Sociales.  [Madame  MAGNES\nV  a6  Conventionnement  Etat/Personnes  physiques.  Madame  MAGNES\nV  a 7  R\u00e8glement  de  l'indemnit\u00e9  de  r\u00e9quisition  au  nom\nde  l'Etat en  cas  de  d\u00e9faillance  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nVa 8  D\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la construction  de\nlogement  locatifs  sociaux  neufs,  d\u00e9cisions  de\nsubvention  pour  la construction  de  logements\nlocatifs  aid\u00e9s,  d\u00e9cisions  relatives  aux\nacquisitions  et  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de  logements\nlocatifs  aid\u00e9s.\nVa  9  Autorisations  sp\u00e9cifiques  donn\u00e9es  aux  bailleurs\nHLM  pour  attribuer  en  priorit\u00e9  des  logements\nlocatifs  sociaux  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es,\nhandicap\u00e9es  et  aux  jeunes  de  moins  de  trente\nans  ou  pour  accorder  le statut  de  r\u00e9sidence\n\u00e9tudiante  \u00e0 des  logements  \u00e9tudiants.\nV  a10D\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la construction  de\nlogements  interm\u00e9diaires.\nV  a 11D\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux  subventions\npour  le financement  de  travaux  d'int\u00e9r\u00eat\narchitectural.\nV  a 12D\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'application  du  taux  de\nTVA  pour  les travaux  d'am\u00e9lioration,  de\ntransformation  ou  d'am\u00e9nagement  de\nlogement  locatifs  sociaux.\nVa13D\u00e9cisions  relatives  aux  subventions  pour\nl'am\u00e9lioration  (r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,\nr\u00e9habilitation)  de  logements  locatifs  sociaux.\nV  a 14D\u00e9cisions  de  d\u00e9rogation  aux  dispositions  des\narticles  R.151-1c,  R. 155-1  et  R. 113-4  du  code  de\nla construction  et  de  l'habitation.\nVa15Pour  les locaux  d'habitation  HLM  dans  les\nquartiers  sensibles,  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la\nlocation  \u00e0 toute  personne  physique  ou  morale,\ndestin\u00e9e  \u00e0 un  autre  usage  que  l'habitation,  ou\nmise  \u00e0 disposition  de  ces  locaux  d'habitation  \u00e0\nune  association.\n\nV  a16\nVa17\nVa18\nVa19\nVa\n20\nD\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'accession  sociale  \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9.\nD\u00e9cisions  d'autorisation  de  vente  des\nlogements  locatifs  sociaux  en  application  des\narticles  L.443-7  \u00e0 L.443-15  et  L.443-15-1-1  \u00e0\nL.443-15-5  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation.\nD\u00e9cisions  d'autorisation  de  r\u00e9habilitation  de\nlogements  locatifs  sociaux  en  application  de\nl'article L. 442-6  du  code  de  la construction  et\nde  l'habitation.\nD\u00e9cisions  d'augmentation  des  loyers  apr\u00e8s\nr\u00e9alisation  des  travaux  de  r\u00e9habilitation  en\napplication  de  l'article L. 353-9-3  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation.\nD\u00e9cisions  d'autorisation  de  d\u00e9molir  en\napplication  de  l'article L. 443-15-1  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation.\nV.b. Organismes HLM\nVb1\nVb2\nD\u00e9cisions  relatives  au  financement  HLM\n(bonification  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R.431.49  du\nCCH).\nAutorisations  de  substitution  d'emprunt\nconcernant  les pr\u00e9ts  HLM.\nV.c. Am\u00e9nagement  foncier et urbanisme\nVe\na-1\nVe\na-2\nVe\na  -  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de  I'urbanisme\nD\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 l'implantation\net  au  volume  des  constructions  et\nam\u00e9nagements  aux  r\u00e8gles  de  distance  \u00e0\nl'alignement  ou  aux  limites  parcellaires  lorsque\nles avis  du  maire  et  du  directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et  de  la mer  sont  concordants.\nAvis  conforme  du  pr\u00e9fet  si le projet  est  situ\u00e9  sur\nune  partie  du  territoire  communal  non  couverte\npar  un  document  d'urbanisme.  |\nEn  cas  d'annulation  ou  d'abrogation  d'un\ndocument  d'urbanisme  ou  de  constatation  de\nson  ill\u00e9galit\u00e9, et  sans  remettre  en  cause  le\ndocument  d'urbanisme  ant\u00e9rieur,  avis\nconforme  du  pr\u00e9fet  sur  les demandes\n\nVe\na-4\nVe\na-5\nVe\na-6\nVe\nb-1\nVe\nb-2\nVe\nb-3\nd\u00e9molir  et  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables\npost\u00e9rieures  \u00e0 l'une  de  ces  d\u00e9cisions.\narticles  L102-13  et  L 424-1  du  code  de\nl''urbanisme.\nAvis  conforme  du  pr\u00e9fet  pour  accorder  des\nd\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  du  P.LU.  ou  du\ndocument  d'urbanisme  en  tenant  lieu pour\nautoriser  des  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'accessibilit\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  \u00e0 un\nlogement  existant.\nAvis  conforme  du  pr\u00e9fet  en  mati\u00e8re  de  permis\nde  construire,  d'am\u00e9nager,  ou  de  d\u00e9claration\npr\u00e9alable  lorsque  le projet  porte  sur  une\nconstruction  situ\u00e9e  dans  un  plan  de  surfaces\nsubmersibles  valant  plan  de  pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  pr\u00e9visibles  en  application  des\ndispositions  du  code  de  l'environnement.\nb  -  Certificats  d'urbanisme\nConsultations  des  services  ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions  sur\nd'urbanisme  sauf  en  cas  de  d\u00e9saccord  du\nresponsable  du  service  de  l'Etat charg\u00e9  de\nl'instruction  avec  les observations  du  maire.\nd'urbanisme.\nc  -  Permis  de  construire,  d'am\u00e9nager,  de\nSursis  \u00e0 statuer  dans  les conditions  d\u00e9finies  auxMadame  STUTZ\nMadame  BONNEFOY  et  Madame  POIRON\nles demandes  de  certificatsMadame  BONNEFOY  et  Madame  POIRON\nProrogation  de  la dur\u00e9e  de  validit\u00e9  du  certificat  Madame  BONNEFOY  et  Madame  POIRON\nVe  Lettres  au  p\u00e9titionnaire  indiquant laMadame  BONNEFOY,  Madame  POIRON,\nc-1 modification  du  d\u00e9lai  d'instruction  de  droitMonsieur  MARCHAND,  Monsieur  BOUTEAU  et\ncommun.\nVe\nc-2  incomplet  et\ncompl\u00e9mentaires.\nr\u00e9clamant  les\nConsultations  de  services  ext\u00e9rieurs.\nMonsieur  SCHERMAN\nLettres  au  p\u00e9titionnaire  d\u00e9clarant  le dossierMadame  BONNEFOY,  Madame  POIRON,\npi\u00e8cesMonsieur  MARCHAND,  Monsieur  BOUTEAU  et\nMonsieur  SCHERMAN\nMadame  BONNEFOY,  Madame  POIRON,\nMonsieur  MARCHAND,  Monsieur  BOUTEAU  et\nMonsieur  SCHERMAN\nD\u00e9cisions  sur  les d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  sauf  enMadame  BONNEFOY  et  Madame  POIRON\n\nc-4  cas  de  d\u00e9saccord  entre  le maire  et  le\nresponsable  du  service  de  l'Etat charg\u00e9  de\nl'instruction.\nVo  [Certificats  en  cas  de  permis  tacite  ou  de  non-\nc-5  lopposition  \u00e0 une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable.\nVo  Arr\u00eat\u00e9s  fixant  les participations  exigibles  du\nc-6  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  permis  tacite  ou  de  la non-\nopposition  \u00e0 une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable.\nVc  Prorogation  de  la d\u00e9cision  de  non-opposition  \u00e0\nc-7  lune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable.\nVe  Prorogation  de  la d\u00e9cision  d'autorisation  des\nc-8  permis  de  construire,  d'am\u00e9nager  et  de  d\u00e9molir\nd  -  Ach\u00e9vement  de  travaux\nVc  D\u00e9cisions  de  contestation  de  la d\u00e9claration\nd-1  faite  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  permis  ou  de  la non-\nopposition  \u00e0 la d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  attestant\nl'ach\u00e8vement  et  la conformit\u00e9  des  travaux.\nVc  Information  pr\u00e9alable  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  permis\nd-2  \u00e0 tout  r\u00e9colement.\nVc  Mises  en  demeure  de  d\u00e9poser  un  dossier\nd-3  modificatif  ou  de  mettre  les travaux  en\nconformit\u00e9  avec  l'autorisation  accord\u00e9e.\nVo  Attestations  de  non-contestation  de  la\nd-4  conformit\u00e9  des  travaux.\ne  -  Droit  de  pr\u00e9emption\nVe  Zones  d'Am\u00e9nagement  Diff\u00e9r\u00e9  : attestation\ne-1 \u00e9tablissant  que  le bien  n'est  plus  soumis  au\ndroit  de  pr\u00e9emption.\nVc_  Droit  de  pr\u00e9emption  urbain  pour  les communesMonsieur  LE  SAUZE,  Monsieur  FORGEOUX,\ne-2  soumises  \u00e0 un  arr\u00eat\u00e9  de  carence.  Madame  GOURMAUD  et  Monsieur  CIZERON\nf  -  Fiscalit\u00e9  de  l'urbanisme\nVc  \u00c9tablissement  de  l'assiette et liquidation de  la\nf-1 redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive.\ng  -  Contentieux  p\u00e9nal  de  l'urbanisme\nVc  Mises  en  demeure  de  remise  en  l'\u00e9tat  des  lieux  Monsieur  BRION  et  Monsieur  LANSAC\ng-1 Suite  \u00e0 la constatation  d'une  infraction  aux\ndispositions  du  code  de  l'urbanisme.\n\nVo  Avis  aux  Parquets  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire\ng-2  dans  le cadre  des  proc\u00e9dures  p\u00e9nales  et\nrepr\u00e9sentation  de  l'Etat devant  lesjuridictions\njudiciaires.\nVe  (Etat de  recouvrement  des astreintes.\ng-3\nh  -  Am\u00e9nagement  commercial\nVc_  {Lettre au  p\u00e9titionnaire  d\u00e9clarant\nh-1 |'incompl\u00e9tude  de  son  dossier  et  listant les\npi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  \u00e0 fournir.\nVe  Accus\u00e9  de  r\u00e9ception  du  dossier  du  p\u00e9titionnaire\nh-2  et  notification  du  num\u00e9ro  d'enregistrement.\nj- Contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  des  actes  ADS\nV  ci-tLes  courriers  d'observations  aux  communes\ndans  le cadre  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  des  actes\nd'application  du  droit  des  sols  sur  le ressort  de\nl'arrondissement  de  Nantes.\nV  ci-2 Les  recours  gracieux  adress\u00e9s  aux  communes\ndans  le cadre  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  des  actes\nd'application  du  droit  des  sols  sur  le ressort  de\nl'arrondissement  de  Nantes.\nV.d. Accessibilit\u00e9\na  -  Agendas  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e\n(Ad'AP)  ERP\nMonsieur  GAETA,  Monsieur  CLAIREAU  et\nVd  Pr\u00e9sidence,  proc\u00e8s  verbaux  et  avis  deMonsieur  MENARD\na-1  commissions.\nVd  Arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  recouvrement  des  amendes\na-2  administratives  -  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles\naccessibilit\u00e9.\nVd  Prorogation  du  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  d'un  Ad'AP.\na-3\nV  d  Proc\u00e9dure  de  carence  et  sanctions.\na-4\nb  -  Sch\u00e9ma  directeur  accessibilit\u00e9  (SDA)-\ntransport  public  de  voyageurs\nVd  Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s verbaux et avis deMonsieur  GAETA,  Monsieur CLAIREAU  et\n\nb-1 commissions. Monsieur MENARD\nVd  FProrogation  du  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  d'un  SDA;\nb-2  lAd'AP.\nV  d  Proc\u00e9dure  de  carence  et sanctions.\nb-3\nc  -  Autorisations  de  travaux  sur  des  ERP  et\nd\u00e9rogations  relatives  aux  ERP,  logements  et  voiries\nVd  Pr\u00e9sidence,  proc\u00e8s  verbaux  et  avis deMonsieur  GAETA,  Monsieur  CLAIREAU  et\nc-1 commissions.  Monsieur  MENARD\nVd  D\u00e9cisions  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  accessibilit\u00e9.\nc-2\nV.e. Accueil et h\u00e9bergement des gens du voyage\nVel  Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers  de  demande\nde  subvention  pour  la r\u00e9alisation  des  aires\nd'accueil  des  gens  du  voyage  et  des  terrains\nfamiliaux  locatifs.\nVe2  D\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de\nsubvention.\nVe  3 Notification  des  d\u00e9cisions  aux  collectivit\u00e9s.\nCHAPITRE  VI  - ADMINISTRATION  MARITIME  ET  Agents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\nFLUVIALE\n|\nMla. Gestion et conservation\nVI a1 Arr\u00eat\u00e9s individuels d'autorisation d'occupationMonsieur SQUIBAN, Madame  LEBEL, Madame\ntemporaire  et de  d\u00e9rogation  de  circulation  deBRISAN  et Monsieur  LOIEZ\nV\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur  le domaine\npublic  maritime.\nVI  a 2 Autorisation  de  prise  d'eau  et  d'\u00e9tablissements\ntemporaires  (domaine  public  fluvial).\nVI  a 3  Notification  des  proc\u00e8s-verbaux  de\ncontravention  de  grande  voirie.\nVI  a 4Notification  des  jugements  du  Tribunal\nAdministratif  en  mati\u00e8re  de  contravention  de\ngrande  voirie.\nVI.b. Police de la navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nVIb1D\u00e9cisions  dans  le cadre  de  l'application  duMonsieur  LE ROCH,  Madame  KEREVER  et\n\nVIb2\nVID 3\nVIb 4\nVIbS5\nVIb6\nVIb7\nVIb8\nVIb9\nVib\n10\nVib\n11\nVib\n12\nVib\n13\nVib\n14\nVib\n15\nVib\n16\nint\u00e9rieure.\nD\u00e9livrance  et\nflottants  naviguant  ou  stationnant  sur  les eaux\nint\u00e9rieures  des  18  d\u00e9partements  de  la\ncomp\u00e9tence  territoriale  du  service  instructeur.\npour  la conduite  des  bateaux  de  commerce.\nbateaux  de  plaisance.\nconduite  en  mer  et  en  eaux  int\u00e9rieures.\nmer  et  en  eaux  int\u00e9rieures.\nOp\u00e9rations  de  jaugeage.\nAttestations  sp\u00e9ciales  \u00ab passagers  \u00bb\ncertificats  de  qualification  expert  passagers.\nAttestations  sp\u00e9ciales  \u00ab radar  \u00bb.\nbateaux  transportant  des\ndangereuses.\nde  plaisance.\nnavigation  int\u00e9rieure.\nAttestations  la flotte\nfran\u00e7aise.\nd'appartenance  \u00e0\nLicences  de  patron-pilote.\nD\u00e9signation  des  examinateurs  pour  l'extension\n\u00ab  hauturi\u00e8re  \u00bb.\nCertificat  international  des  bateaux\nplaisance.\nrenouvellement  de  titres  deMonsieur\nnavigation  des  b\u00e2timents  et  nat  onsieur  RAIMBAULT\nAccords  ou  refus  de  certificats  de  capacit\u00e9Monsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nAccord  ou  refus  des  permis  de  conduire  lesMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nAgr\u00e9ment  des  \u00e9tablissements  de  formation  \u00e0 laMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nAutorisations  d'enseigner  des  formateurs  desMonsieur\n\u00e9tablissements  de  formation  \u00e0 la conduite  enMonsieur  RAIMBAULT\nMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\netMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nCertificat  d'agr\u00e9ment  ou  refus  d'agr\u00e9ment  desMonsieur\nmarchandisesMonsieur  RAIMBAULT\nAgr\u00e9ment  des  activit\u00e9s  de  nolisage  des  cochesMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nCertificats  d'immatriculation  des  bateaux  deMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\ndeMonsieur\nMonsieur  RAIMBAULT\nR\u00e8glement  G\u00e9n\u00e9ral  de  Police  de  la navigationMonsieur  RAIMBAULT\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nLE  ROCH,\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nMadame\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\nKEREVER\net\net\net\net\net\net\net\net\net\net\net\nMadame  KEREVER  et\n\nVib\n17  formation  nationaux.\nVib\n18\nD\u00e9livrance  et  contr\u00f4les  des  livrets de  service  de  Madame  KEREVER,  Monsieur  GONZALEZ  DE\nD\u00e9livrance  d'autorisation  de  conduite  Monsieur\nMonsieur  RAIMBAULTaccompagn\u00e9e  de  bateau  de  plaisance  \u00e0 moteur.\nQUIJANO,  Monsieur  DUCLOS,  Monsieur  VIEAU\nlet Monsieur  BALME\nLE  ROCH,  Madame  KEREVER  et\nMi.c. Police des \u00e9paves maritimes\nVIic1  D\u00e9cisions  de  concession  d'\u00e9pavesMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\ncompl\u00e8tement  immerg\u00e9es.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVI  c 2  Sauvegarde  et  conservation  des  \u00e9paves.  Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVic 3Mise  en  demeure  du  propri\u00e9taire,  interventionMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nd'office. SQUIBAN  et Monsieur  LOIEZ\nVic 4limitation  de  l'offre de  vente  des  \u00e9paves  auxMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nench\u00e8res  verbales,  ou  par  soumission  cachet\u00e9eSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nlou par  combinaison  de  ces  deux  syst\u00e8mes,  \u00e0\ncertains  preneurs,  pour  des  motifs  d'ordre\npublic  ou  d'opportunit\u00e9.\nCession  de  gr\u00e9  \u00e0 gr\u00e9  d'\u00e9paves  sans  recours  \u00e0 laMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nd'opportunit\u00e9.\npublicit\u00e9,  pour  des  motifs  d'ordre  public  ouSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nV  I.d. Navires\nVid1\nVid2\nVid3\nVI d 4\nD\u00e9livrance  des  titres  de  navigation  pour  les\nnavires  professionnels.\nD\u00e9livrance  des  titres  de  navigation  pour  les\nnavires  de  plaisance.\nD\u00e9livrance  des  certificats  d'enregistrement  des\nnavires  professionnels  immatricul\u00e9s  \u00e0 Saint-\nNazaire  et  \u00e0 Nantes.\nD\u00e9livrances  des  certificats  d'enregistrement  des\nnavires  de  plaisance  immatricul\u00e9s  \u00e0 Saint-\nNazaire  et  \u00e0 Nantes.\nMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nSQUIBAN,  Monsieur  LOIEZ,  Madame  LEROUX,\nMadame  BOULAIRE,  Madame  LECLERCQ,\nMadame  CANO,  Madame  LEFEUVRE  et  Monsieur\nTAGLANG\nMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nSQUIBAN,  Monsieur  LOIEZ,  Madame  LEROUX,\nMadame  BOULAIRE,  Madame  LECLERCQ,\nMadame  CANO,  Madame  LEFEUVRE  et  Monsieur\nTAGLANG\nMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nSQUIBAN,  Monsieur  LOIEZ,  Madame  LEROUX,\nMadame  BOULAIRE,  Madame  LECLERCQ,\nMadame  CANO,  Madame  LEFEUVRE  et  Monsieur\nTAGLANG\nMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nSQUIBAN,  Monsieur  LOIEZ,  Madame  LEROUX,\nMadame  BOULAIRE,  Madame  LECLERCQ,\nMadame  CANO,  Madame  LEFEUVRE  et  Monsieur\n\nTAGLANG\nl.e. Permis  de  conduire  et  formation  \u00e0 la conduite\ndes  bateaux  de  plaisance  \u00e0  moteur\nla surveillance  des  zones  conchylicoles  et  de SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\np\u00eache  \u00e0 pied.\nVle  D\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  des  \u00e9tablissementsMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nde  formation.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVle  2Suspension  ou  retrait  des  agr\u00e9ments  desMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\n\u00e9tablissements  de  formation.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVIe  3D\u00e9livrance  des  autorisations  individuellesMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nd'enseigner.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVle  4Suspension  ou  retrait  des  autorisationsMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nindividuelles  d'enseigner.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVle  5D\u00e9livrance  des  permis  de  conduire  les bateauxMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nde  plaisance  \u00e0 moteur.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVIe 6Retrait  temporaire  ou  d\u00e9finitif  des  permis  deMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nconduire  les bateaux  de  plaisance  \u00e0 moteur.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVle  7R\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  de  conduiteMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\naccompagn\u00e9es.  SQUIBAN  et Monsieur  LOIEZ\nVle  8lnterdiction  temporaire  ou  d\u00e9finitive  deMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\npratiquer  la navigation  dans  les eauxSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nterritoriales  fran\u00e7aises.\nML.  Pilotage maritime\nVI  f1  R\u00e9primande  et  blame  des  pilotes  en  dehors  deMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nl'exercice  du  service  \u00e0 bord  d'un  navire.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVIf2  D\u00e9livrance,  renouvellement  et  retrait  desMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nlicences  de  capitaine-pilote.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nD\u00e9rogation  en  vue  de  l'attribution  de  licence  deMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\ncapitaine-pilote  \u00e0 des  capitaines  \u00e9trangers  etSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\npour  des  navires  de  soutage  ou  d'avitaillement.\n1.g. Cultures  marines\nArr\u00eat\u00e9s  d\u00e9finissant  la consistance  du  sch\u00e9maMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\ndes  structures  des  exploitations  de  culturesSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nmarines.\nArr\u00eat\u00e9s  relatifs  au  classement  de  salubrit\u00e9  et  AMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\n\nVI  g  3\\Autorisations  d'exploitation  de  cultures  marinesMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\net  retrait  d'autorisation.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVIg  4D\u00e9cisions  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  etMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nd'enqu\u00eate  administrative  relative auXSQUIBAN  et Monsieur  LOIEZ\nautorisations  d'exploitation  de  cultures\nmarines.\nVIg  5Contr\u00f4le  sanitaire  et  technique  des  produits  deMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nla mer.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVI  g  6  Agr\u00e9ment  d'une  personne  morale  de  droit  priv\u00e9Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\npour  obtenir  une  concession  sur  le domaineSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\npublic  maritime.\nVI.h. Commissions  nautiques\nVIh1Nomination  de  membres  temporaires  des  Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\ngrandes  commissions  nautiques  et  convocation  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\ndes  grandes  commissions  nautiques.\nVI  h  2Nomination  de  membres  temporaires  des  Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\ncommissions  nautiques  locales,  convocation  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\ndes  commissions  nautiques  locales,  co-\npr\u00e9sidence  des  commissions  nautiques  locales\net  signature  du  proc\u00e8s  verbal  des  commissions\nnautiques  locales.\nMi.  Coop\u00e9ratives maritimes |\nVIi1  Contr\u00f4le  des  coop\u00e9ratives  maritimes,  desMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\ncoop\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00e9t  maritime  et  de  leursSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nunions.\nVIi2  D\u00e9cisions  concernant  l'agr\u00e9ment  et  le retraitMadame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nd'agr\u00e9ment  des  coop\u00e9ratives  maritimes,  desSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\ncoop\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  maritime  et  de  leurs\nunions.\nVIi3  Agr\u00e9ment  des  groupements  de  gestion.  Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nSQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\n1j. R\u00e9glementation  des  p\u00eaches  maritimes  et  aides\nociales  du  secteur  des  p\u00eaches  maritimes  et  des\nultures  marines\nVIj1  Autorisations  de  la pose  de  filets fixes  dans  les Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nZones  de  balancement  des  mar\u00e9es.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nVij  2  D\u00e9livrance  de  permis  de  p\u00eache  \u00e0 pied  \u00e0 titre Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\nprofessionnel. SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\n\nVIj  3  Aides  sociales  exceptionnelles  au  secteur  des  Madame  BRISAN,  Madame  LEBEL,  Monsieur\np\u00e9ches  maritimes  et  des  cultures  marines.  SQUIBAN  et  Monsieur  LOIEZ\nCHAPITRE  VII  - EDUCATION  ROUTIERE  Agents  subd\u00e9l\u00e9gataires  de  la comp\u00e9tence\nVila  Enseignement  de  la conduite  Madame  TRAFFEH\nVila  Arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  \u00e9tablissementsMadame  TRAFFEH\n1 d'enseignements  de  la conduite\nVila  D\u00e9cisions  de  refus,  retraits,  suspensions  etMadame  TRAFFEH\n2  avertissements  concernant  les agr\u00e9ments\nd\u00e9livr\u00e9s  aux  \u00e9tablissements  d'enseignements  de\nla conduite\nVila  + Contrat  de  labellisation  \u00ab qualit\u00e9  des  Madame  TRAFFEH\n3  formations  au  sein  des  \u00e9coles  de  conduite  \u00bb\n+ Certificat  de  conformit\u00e9  du  label  \u00ab qualit\u00e9  des\nformations  au  sein  des  \u00e9coles  de  conduite  \u00bb.\nVila  D\u00e9livrance,  refus  et  retrait  de  la certification  Madame  TRAFFEH\n4  QUALIOPI  aux  \u00e9tablissements  d'enseignement\nde  la conduite.\nVila  D\u00e9livrance,  refus,  et  retrait  de  l'autorisation  Madame  TRAFFEH\n5  d'enseigner  d\u00e9livr\u00e9e  aux  enseignants  de  la\nconduite  (cartes  professionnelles).\nVil  b  Examen  du  permis  de  conduire  Madame  TRAFFEH\nVIIb  Courrier  r\u00e9ponse  aux  demandes  de  recours  de  Madame  TRAFFEH\n1 candidats  suite  \u00e0  ajournement.\nVIIb  Convocation  \u00e0 l'entretien  contradictoire  dans  leMadame  TRAFFEH\n2  cadre  d'une  proc\u00e9dure  d'annulation  d'un\nexamen  du  permis  de  conduire  dans  le cas\nd'une  fraude.\nVII  b  Notification  de  la d\u00e9cision  d'annulation  d'un  (Madame  TRAFFEH\n3  examen  du  permis  de  conduire  suite  \u00e0  fraude.\nVII  b  D\u00e9cision  d'annulation  d'un  examen  du  permis  Madame  TRAFFEH\n4  de  conduire  suite  \u00e0 fraude.\nEn  tant  que  cadre  d'astreinte,  et  dans  cette  seule  situation,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  pour  les d\u00e9cisions\ncodifi\u00e9es  lvb1  et  lve2  a:\nMonsieur  LHERBETTE  Directeur  adjoint\nMonsieur  LE  GUERN  Directeur  adjoint\nMonsieur  JOSLAIN  Chef  du  SLRU\n\nMadame  DESPORTES-HERARD  ------------- ------Cheffe  du  SCAUD\nMadame  DOMALAIN  Cheffe  du  SEAT\nMonsieur  ROULET  Chef  du  SEE\nMadame  CANUEL  \u2014  -\u2014Adjointe  au  chef  du  SEE\nMadame  CHOLLET  Cheffe  du  STR\nMadame  JUNCA-LAPLACE  Adjointe  \u00e0 la cheffe  du  STR\nMadame  BODET  Adjointe  \u00e0  la cheffe  du  SPCD\nMonsieur  FORGEOUX  Coordonnateur  territorial  Ouest\nMonsieur  LE  SAUZE  Coordonnateur  territorial  Est\nMonsieur  PORCHER-LABREUILLE---\u2014--  Chef  du  SML\nMadame  PIERRON  Adjointe  au  Chef  du  SML\nMonsieur  GUITTET  Chef  de  la Mission  gestion  de  crise  et  r\u00e9f\u00e9rent\nd\u00e9partemental  inondation\nARTICLE  4 : L'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  en  date  du  20juillet  2026  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  5:  Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique  est  charg\u00e9\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Loire-Atlantique.\nNantes,  le 22  septembre  2026\nLe  directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et  de  ire-Atlantique\nMathie  RD\n\n\nPREFET  Direction\nDE  LA  LOIRE-  . d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et  de  la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026/SEE/0217  portant  limitation ou  interdiction provisoire des\npr\u00e9l\u00e8vements  et  des  usages  de  l'eau  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'environnement  Livre  Il, titre 1- Eau  et  milieux  aquatiques  (notamment  les\narticles  L. 211-3,  L. 215-7,  L. 215-9,  L. 215-10,  R. 211-66  a R. 211-70  et  R. 216-9)  et  Livre  IV, titre 3-\np\u00eache  en  eau  douce  et  gestion  des  ressources  piscicoles  (notamment  l'article L 432-5),\nVU  le code  du  domaine  public  fluvial et de  la navigation  int\u00e9rieure,\nVU  le code  civil, notamment  les articles  640  \u00e0 645,\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1\nd\u00e9terminant  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de  prendre  les mesures  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et  la salubrit\u00e9  publique,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nVU  le d\u00e9cret du 24 juin 2026  nommant  M. Laurent HOTTIAUX,  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de\nla Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02005-636  du  30  mai  2005  relatif \u00e0 l'organisation de  l'administration dans  le\ndomaine  de  l'eau  et  aux  missions  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin,\nVU  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  11 septembre  2003  modifi\u00e9s  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation  ou  \u00e0 d\u00e9claration,\nVU  le sch\u00e9ma  directeur d'am\u00e9nagement  et de  gestion des eaux en vigueur, et notamment  sa\ndisposition  7E,  |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118  du  8juin  2023  en  vigueur  d\u00e9finissant  les mesures\nde  limitation  ou  de  suspension  des  usages  de  l'eau  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique,  |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2026/SEE/0071  du  30  mars  2026  en  vigueur  portant  modification  de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118,\n10,  boulevard  Gaston  Serpette\nBP  53606  -  44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l  : 02  40  67  28  02\nM\u00e9l  : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n1/21\n\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31  juillet 2023  d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et\nd\u00e9finissant  les mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  dans  le\nbassin  de  la S\u00e9vre  Nantaise  situ\u00e9  en  r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et  Pays  de  la Loire  pour  faire\nface  \u00e0 une  menace  ou  aux  cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou  \u00e0 un  risque  de  p\u00e9nurie,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11 mars  2015  d\u00e9finissant  la gestion  exp\u00e9rimentale  du  niveau  d'eau\ndu  lac de  Grand-Lieu,\nCONSID\u00c9RANT  que  le seuil de  crise relatif \u00e0 la zone  2 \u00ab Oudon\u00bb  d\u00e9fini dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118  modifi\u00e9  est  franchi,\nCONSID\u00c9RANT  que  les d\u00e9bits  de  l'Erdre \u00e0 Nort-sur-Erdre  sont  sup\u00e9rieurs  depuis  plus de  7\njours  au  seuil d'alerte  relatif \u00e0 la zone  3a  \u00ab Erdre  amont  \u00bb d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2023/SEE/0118  modifi\u00e9,\nCONSIDERANT  que  les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  des  prochains  jours ne  permettent\nn\u00e9anmoins  pas  d'envisager  une  am\u00e9lioration  durable  des  d\u00e9bits,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle  1:  Niveaux  et  mesures  de  restrictions  pour  le d\u00e9partement  de  la Loire  Atlantique\nLes  cartes  illustrant  l'\u00e9tat de  situation  des  niveaux  de  gestion  \u00e0 l'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement,  sont\nannex\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexes  : 1 -  eau  potable,  2  -  eaux  superficielles  et  3  -  eaux  souterraines).\n1.1-  Eau  potable\nCompte-tenu  des  conditions  climatiques  observ\u00e9es  depuis  plusieurs semaines  sur l'ensemble  de  l'axe\nLoire,  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  reste  plac\u00e9  au  niveau  de  la crise  pour  l'eau\npotable.  Les  usages  de  l'eau  potable  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  sont  r\u00e9glement\u00e9s  conform\u00e9ment\naux  restrictions  d\u00e9crites en  annexe  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nN\u00b010-Eau  Potable  sur tout  le d\u00e9partement\n1.2  - Hors  Bassin  de  la S\u00e8vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  et  des  niveaux  constat\u00e9s  aux  points  de  r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en  \u0153uvre  des\nmesures  de  restriction  telles  que  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en  vigueur  susvis\u00e9.  Ces\nmesures  de  restrictions  applicables  sont  consultables  en  annexe  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  mesures  de  limitation  et  d'interdiction  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  r\u00e9alis\u00e9s  :\ne dans  les cours  d'eau  et  leurs  nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en  vigueur  susvis\u00e9),  incluant  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  :\no les retenues  d'eau  connect\u00e9es  durant  la p\u00e9riode  de  basses  eaux,  c'est-\u00e0-dire  r\u00e9aliment\u00e9es\npar  un  cours  d'eau  ou  une  nappe  d'accompagnement,\nPo\n\no les forages  ou  les puits  exploitant  une  nappe  d'accompagnement,\ne dans  les nappes  d'eaux  souterraines  pour  lesquelles  des  seuils pi\u00e9zom\u00e9triques  sont  d\u00e9finis, een\nparticulier  les nappes  prioritaires  pour  l'alimentation  en  eau  potable.\nNe  sont  pas  concern\u00e9es  par  les mesures  de  limitation  et  d'interdiction  :\n\u00a2 \u00e0 l'utilisation des  eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  qui  sont  d\u00e9connect\u00e9es  des  ressources  d'eaux  naturelles  (cours  d'eau,  canaux,\nnappes)  et  r\u00e9guli\u00e8res,  remplies  entre  le 1\u00b0  novembre  et  le 31  mars.  Les  exploitants  de  ces\n' retenues  doivent  \u00eatre  en  mesure  dejustifier  que  durant  la p\u00e9riode  de  basses  eaux  (1\u00b0  avril au  31\noctobre),  le cumul  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  d'une  de  ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas  le\nvolume  de  pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  au  titre de  la loi sur  l'eau  (ex:  registre  de  relev\u00e9s  de\ncompteurs)  ou  \u00e0 d\u00e9faut  la capacit\u00e9  de  la retenue  concern\u00e9e  ;\n+ \u00e0 l'utilisation des  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0 partir  de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et  stock\u00e9es\ndans  des  am\u00e9nagements  r\u00e9guliers  (ex  : cuve  de  r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de  toitures);\n+ __ \u00e0  l'utilisation des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux  obligations  r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d' alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  2023/SEE/0118  en  vigueur  susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux  superficielles\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nN\u00b01-Vilaine\nN\u00b02-Oudon\nN\u00b03a-Erdre amont\n| N\u00b03b-Erdre aval\nN\u00b03c-Affluents  Nord  Loire\nN\u00b03d-Affluents  Sud  Loire\nN\u00b03e-Loire\nN\u00b03f-Bri\u00e9re-Brivet\nN\u00b03g-Boivre  et  Haute  Perche\nN\u00b05a-C\u00f4tier  breton,  hors  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par  la Loire\nN\u00b05b-C\u00f4tier  breton,  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par  la Loire\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu\n(Logne,  Ognon,  Boulogne)  .\nN\u00b06b-Eaux  superficielles  en  relation  avec  le lac de  Grand-Lieu\ne Eaux  souterraines\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nN\u00b06c-Eaux  souterraines  en  relation  avec  le lac de  Grand-Lieu\n\nN\u00b07-Nappe  de  Machecoul\nN\u00b08-Nappe  de  Nort  sur Erdre\nN\u00b09-Nappes  de  Soulvache,  de  Mass\u00e9rac  et  de  St  Gildas  des  Bois\n1.3  - Bassin  de  la S\u00e9vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  et  des  niveaux  constat\u00e9s  aux  points  de  r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en  \u0153uvre  des\nmesures  de  restriction  telles que  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  interd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023\nsusvis\u00e9.  L'arr\u00eat\u00e9  s'applique  quelle  que  soit l'origine de  la ressource  utilis\u00e9e (eaux  superficielles,  eaux\nsouterraines,  nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de  l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  susvis\u00e9),  plan  d'eau  connect\u00e9).  Les  mesures  de  limitation  ne\ns'appliquent  pas  si la ressource  est d\u00e9connect\u00e9e  du  milieu  naturel  \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe  sont  pas  concern\u00e9es  par  les mesures  de  limitation  et  d'interdiction  :\n+ l'utilisation des  eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans d'eau, lagune,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  r\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  des  cours  d'eau,  canaux  et  nappes  d'accompagnement\nremplies  entre  le 1er  novembre  et le 31 mars.  Les  exploitants  de  ces  retenues  doivent  \u00eatre  en\nmesure  de  justifier que  durant la p\u00e9riode de  basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul  des\npr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e9\u00e0 partir d'une  de  ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas  la capacit\u00e9  th\u00e9orique  de  la\nretenue  concern\u00e9e.\n+. l'utilisation des  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0 partir de surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es  dans\ndes  am\u00e9nagements  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  (ex : r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de  toitures  stock\u00e9es\ndans  des  cuves).\n+ l'utilisation des  eaux  us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux  obligations r\u00e9glementaires.\nCes  mesures  de  restrictions  applicables  sont  consultables  en  annexe  5 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre.\ninterd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  susvis\u00e9), un  suivi hebdomadaire  de  l'\u00e9tat de  la ressource  en  eau  -\n(d\u00e9bits  des  cours  d'eau,  observation  des  cours  d'eau,  niveau  pi\u00e9zom\u00e9trique).  Au  vu  de  la situation,  le\npr\u00e9fet  pilote  propose  la mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  restriction  ou  d'interdiction  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\n5. Il concerte  les autres  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  afin que  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  soient  pris de  mani\u00e8re\nsimultan\u00e9e  (Art.8  arr\u00e9t\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31  juillet 2023  susvis\u00e9),\nLes  tableaux  ci-dessous  fixent  le niveau  de  gestion  pour  les zones  d'alerte  sur  le bassin  S\u00e8vre  Nantaise\nd\u00e9finie  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31  juillet 2023  susvis\u00e9.\n+ Eaux  superficielles  |\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nSNaSup1  - S\u00e8vre  Nantaise\nSNaSup2  - La  Moine\nSNaSup3  - La  Sangu\u00e8ze\nSNaSup4  - La  Maine\ne Eaux  souterraines\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\n\nSNaSout1  - S\u00e8vre  Nantaise  Sans  restriction\nArticle  2  : Manoeuvres  d'ouvrage\nLes manoeuvres  des  vannes  pouvant  influencer  le r\u00e9seau  hydrographique  sur le bassin versant  faisant\nl'objet des  restrictions pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent  faire l'objet d'un  avis pr\u00e9alable du\nservice  de  police  des  eaux  de  la DDTM.\nLes man\u0153uvres  des  vannes  permettant  la gestion  du  niveau  d'eau  du  lac de  Grand-Lieu  sont\nr\u00e9glement\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  11 mars  2015.\nArticle  3  : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 abroge  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0193  du  16 septembre  2026. Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est\napplicable  au  lendemain  de  sa publication  au  recueil des  actes  administratif et au  plus tard jusqu'au  31\noctobre  2026.  II pourra  \u00eatre modifi\u00e9  ou  abrog\u00e9  selon l'\u00e9volution de  la situation hydrologique.\nArticle  4  : Suites  judiciaires\nTout  contrevenant  aux  dispositions du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera passible de  la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de  5\u00b0 classe (article R. 216-9  du  code  de  l'environnement).\nArticle  5  : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture de  la Loire-Atlantique, les maires des  communes  de  la Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental  des territoires et de  la mer  de  la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental\nde  la police nationale, le chef  du  service d\u00e9partemental  de  l'office fran\u00e7ais de  la biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en  mairie et\npubli\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs de  la Pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nA  Nantes,  le 2  3 SEP \u00bb 2026\nLE PREFET\nPour  le pr\u00e9fet et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nLe demandeur  dispose de deux mois 4 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser : |\n- soit Un recours gracieux devant  le pr\u00e9fet ou  un  recours hi\u00e9rarchique devant  le Ministre de  la transition\n\u00e9cologique  et  solidaire,\n- soit un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif de  Nantes,  6 all\u00e9e de  l'Ile-Gloriette CS  24111\n44041  Nantes  Cedex.\nDans  le cas d'un recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique, en cas de  nouveau  refus expr\u00e8s ou tacite (par absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du  recours) le demandeur  dispose d'un nouveau  d\u00e9lai de  deux  mois  pour  d\u00e9poser  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de  Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans  les m\u00eames  conditions que  le demandeur,  exercer leur droit de  recours dans\nun  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe  1 : niveaux  de  gestion  sur  l'eau  potable\nr\nra  LOIRE-ATLANTIQUE\nbeta tour. Zones  de  gestion  soumises  \u00e0 restrictions sur\neat l'eau potable\nss  Etat de  la situation au  21 septembre  2026\nMesures de  restriction\nsans  restriction\nSources : DDTM44 / DREAL P.D L. / vigilance\nCr\u00e9\u00e9 le 21 septembre 2026 IBM crise\nVU  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du  23  SEP  2095\n\"  JCI  LULU\nLE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe  2 : niveaux  de  gestion  sur les eaux  superficielles\n|\n=n  LOIRE-ATLANTIQUE\nFET J L N\nD\u00e9 tatoine- Zones  de  gestion  soumises  \u00e0  eee\nent les eaux  superficielles <\nBret\nEtat de la situation au 21 septembre  2026 C\nA  j \u2014\n<A\nSources  : DDTM44  / DREAL  P.D.L./\nCD44\nFond  de  carte : BDCARTO\u00ae@\u00ae IGN\n\u00a9  DDTM  de  Loire-Atlantique\nCr\u00e9\u00e9 le 21 septembre  2026\nVU  pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9 du 2 3 SEP. 2026\nLE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n~!\n\nAnnexe  3  : niveaux  de  gestion  sur  les eaux  souterraines\n|\nnD  LOIRE-ATLANTIQUE\n\u00e9\nDE LA LOIRE- Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions sur\nATLANTIQUE\nPond les eaux  souterraines\n\"ene Etat de la situation au 21 septembre  2026\nun  Nappe  Nor  Sur-E\u00e7dre\nSources  : DDTM44  / DREAL  P.D.L.  / CD44\nFond de  carte  : ADMIN  EXPRESS -  IGN\n\u00a9  DDTM de  Loire-Atlantique\nCr\u00e9\u00e9  le 21  septembre  2026\nVU  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\n3\u20acA  Nantes,  le 2 3  SEP,  2026.\nLE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe  4  : Mesures  de  restriction concernant  la Loire-Atlantique  pour  l'eau potable  et, pour\nles ressources  superficielles  et souterraines,  mesures  concernant  la Loire  Atlantique  hors\nbassin  S\u00e8vre  Nantaise,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre  2023/SEE/0118  en  vigueur\nLes  usages  non  prioritaires  se  r\u00e9partissent  en  quatre  cat\u00e9gories  :\ne les usages  des  particuliers  : cat\u00e9gorie  \u00ab P \u00bb,\n* les usages  des  entreprises  : cat\u00e9gorie  \u00ab E \u00bb,\n* les usages  des  collectivit\u00e9s  : cat\u00e9gorie  \u00ab C  \u00bb,\n+ les usages  des  exploitants  agricoles  : cat\u00e9gorie  \u00ab A  \u00bb.\nAlimentation  en\neau  potable\n1 . Ausages . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X]X]X\nprioritaires  : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nArrosage  des\nespaces  verts,\nmassifs  fleuris, et\nlantes  d'agr\u00e9ment  Interdit  entre  | \u00e0\n2 | Por  es  \u00e0 la 8h et 20h \u2014 Interdiction X|X IX EX\nproduction  (en\npots  et  pleine\nterre)\n3 Arrosage  des  Interdit  xixlxlx\npelouses\nInterdit  entre\n'\u00e0 8h  et 20h\n| it cay Interdit  entre  OU\n4 | ~ Atrosage:des . Vilisation 8h et 20h Interdiction XIX|IX  IXjardins  potagers  Sensibiliser  les |\"2iS0nn\u00e9e  de  l'eau totale  sur\nusagers  (grand  d\u00e9cision  du\npublic, pr\u00e9fet\nentreprises,\nArrosage des collectivit\u00e9s, . .\n5 |  terrains de  sport,  agriculteurs, Interdit entre  Interdiction  Interdiction  xIx!|x\nhippodrome  et  etc)  aux  r\u00e8gles  8h  et 20h\nchamps  de  course  |  qe  bon  usage\n6 | Douche  de  plage |  d'\u00e9conomie  . Interdiction  x  |X\nd'eau\nInterdiction\nRemplissage,  sauf  premier  remplissage,  si le\nremise  a niveau  et chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les\n7 vidange  des  l'entr\u00e9e en  vigueur  des  restrictions Interdiction X\npiscines  priv\u00e9es  de  niveau  2, et  uniquement  pour  un\n(y compris  hors-sol) volume  destin\u00e9  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9\net  l'int\u00e9grit\u00e9  du  bassin.\nReport  du  Interdiction  de\nremplissage  ou  |  remplissage,  ou\nSensibiliser  le de  la vidange  de  la vidange\ngrand  public  et sauf  avis de  sauf  avis  de\n8 Piscines ouvertes  les collectivit\u00e9s l'ARS, l'ARS, x|x\nau  public  aux  r\u00e8gles  de  bon  |  le maintien  du  le maintien  du\nusage  d'\u00e9conomie  | renouvellement  |  renouvellement\nd'eau  d'eau  (apport)  d'eau  (apport)\nrestant  permis  restant  permis\ns'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9\n\nn\u00b0  Usages  Vigilance\npour  raison  pour  raison\nsanitaire sanitaire\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nAlimentation  des  entreprises,\n9 fontaines  collectivit\u00e9s, Interdit\npubliques  et agriculteurs, sauf  circuit ferm\u00e9\npriv\u00e9es  (par  r\u00e9seau)  | etc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nLavage  de\nv\u00e9hicules  et\nbateaux  dans  des\nstations de lavage interdiction\ncar\u00e9nage ae lens pile pe Interdiction: ist gi avage  haute-\nprofessionnelles | sensibiliser les |. Utilisation pression par  | sauf lavage\nraisonn\u00e9e  de  l'eau  . r\u00e9glementaire  etusagers  (grand  station  \"eee\nsanitaire\n10\nRappel  : le lavage\npar  les particuliers\n\u00e0 titre  priv\u00e9  \u00e0\ndomicile  est\ninterdit  (En\napplication  de\nl'article L 1331-10  du\nCode  de  la sant\u00e9\npublique)\nLa  pr\u00e9sente  rubrique\nconcerne  \u00e9galement  le\nlavage  de\nv\u00e9hicules/bateaux  dans\nune  station  de  lavage\nprofessionnels  de\nlocation  et  de  garages.\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie  |\nd'eau\nMise  en  place  de  mani\u00e8re  visible  au  droit  des\ninstallations  \u00e0 destination  des  utilisateurs  : un  affichage\ndes  restrictions  en  vigueur  et  une  signal\u00e9tique  des\npistes  ouvertes  ou  ferm\u00e9es\n11\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,\net  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12\nNettoyage  de  la\nvoirie  (place,\ntrottoirs,  caniveau,\netc)\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\n'agriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdit\nsauf  si r\u00e9alis\u00e9  par  une  entreprise\nInterdit\nsauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou\ns\u00e9curitaire,  et\nr\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise\nInterdit\nsauf  raison  sanitaire  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n13\nArrosage  des\nGreen  et  d\u00e9part  de\ngolf\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,'\nInterdit  entre\n8h  et  20h\nInterdiction\n\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nn\u00b0 Usages  Vigilance\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\n14  Arrosage  des  etc) aux  r\u00e8gles |  Interdit entre  \u2014  a  Interdiction\nparcours  de  golf |  de  bon  usage  8h  et 20h\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nObjectif  de\nr\u00e9duction  de\n25  %  du  volume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9  (ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui  n'ont\npas  Maintien  des\nd'autorisation  restrictions\nUsages de l'eau isilhaiat: _ ou de applicables en\nS\u00c9CUARANE Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau disposition ARn\u00e9cessaires au usagers (grand particuli\u00e8re) sauf ou\nprocess  de  public, pour  les process de  | Interdiction  sur\nproduction  ou  \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision  du\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e  (Y| Collectivit\u00e9s, concern\u00e9s par un pr\u00e9fet\n15 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions\ndisposant pas de etc) aux r\u00e8gles volontaire de\nsp\u00e9cifiques) ae bon usage l'industriel mettant\n\u00e9conomie  en  oeuvre  une\nd'eau r\u00e9duction effective\ndes\nconsommations\nd'eau  sur  ces\nprocess  et  transmis\n\u00e0 l'\u00c9tat\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau\net g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (EX\nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nSi Arr\u00eat\u00e9  de  Prescriptions  Compl\u00e9mentaires  : se r\u00e9f\u00e9rer\naux  dispositions  sp\u00e9cifiques  relatives \u00e0 la gestion  de  la\nressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  leurs autorisations\nadministratives\nUsages  de  l'eau DR  ian  es\n: usagers  (gran\n16| 'rictementnon Public, Interdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n\nn\u00b0 Usages  Vigilance\nproduction  ou  a\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e  (y :\ncompris  ICPE  ne  agriculteurs,\ndisposant  pas  de  | etc) aux  r\u00e8gles\nmesures  de  bon  usage\nsp\u00e9cifiques)  d'\u00e9conomie\nd'eau\nInstallations  de\nproduction  - Pour  les installations thermiques  \u00e0 flamme,  les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'\u00e9lectricit\u00e9  d'eau  li\u00e9s au  refroidissement,  aux  eaux  de  process  ou  aux\nd'origine nucl\u00e9aire, | Sensibiliser les op\u00e9rations de  maintenance  restent autoris\u00e9es, sauf si\n. dispositions  sp\u00e9cifiques  prises par  arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralhydraulique,  et  usagers  (grand\nthermique a public, - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nflamme,  vis\u00e9es  entreprises,  |  d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du  r\u00e9seau \u00e9lectrique ou  a\ndans  le code  de  collectivit\u00e9s,  |la d\u00e9livrance  d'eau  pour le compte  d'autres  usagers  ou  des17 P ceat P mp  Bersl'\u00e9nergie, qui  agriculteurs,  |milieux aquatiques  sont  autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut  imposer\ngarantissent,  dans  | etc) aux  r\u00e8gles des  dispositions sp\u00e9cifiques  pour  la protection  de  la\nle respect  de  de  bon  usage  pes  er  oe  qu  ears  n ate  oat  pas avec  I \u00e9quilibre\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  d'\u00e9conomie  u  syst\u00e8me  \u00e9lectrique  et  la garantie  de l'approvisionnemen\nj' a  d' en  \u00e9lectricit\u00e9. Ne  sont  dans  tous  les cas  pas  concern\u00e9es  les\n2PProvISIONNEME  eau  usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 sur s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est\n1 . 2 + .\nl'ensemble  du  fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code  de l'environnement.\nterritoire  national\nIrrigation  par  \u2014_\naspersion  : Interdiction\nGrandes  cultures, du  lundi au\n18  prairies, et cultures  vendredi  de  10  h interdiction\nde  pleins  champs  \u00e0 20h et  du\nou  autres  usages  samedi  10h  au\nagricoles  non  dimanche  20h\nsp\u00e9cifi\u00e9s  ci-apr\u00e8s\n. Maintien  des\nIrrigation  des  rasirietion\ncultures par Sensibiliser les eric  a applicables en\nsysteme usagers (grand ae  M 'UAGI ay\n19 d'irrigation public Utilisation |  vendredi de 10 h AR\n\u00ab2  > , . z , +:localis\u00e9e  (goutte  \u00e0  |  entreprises,  |  \"aisonnee  de  l'eau|  \u00e020het  du.  OU\ngoutte,  micro-  collectivit\u00e9s,  samedi  10  h au  |  Interdiction  sur\naspersion  par  | agriculteurs,  dimanche  20  h d\u00e9cision  du\nexemple) etc) aux r\u00e9gles pr\u00e9fet\nde  bon  usage\nCultures sensibles | d'\u00e9conomie  Maintien des\n(y compris l\u00e9gumes d'eau Interdiction restrictions\nindustrie) : cultures du  lundi  au  applicables  en\nnt lem  i a  '\nconus nent  Utilisation vendredi de 10 h AR\n2  il  raisonn\u00e9e de l'eau \u00e020hetd  OUseulement le . . lhl  Le\nrendement mais aussi samedi 10h au | Interdiction sur\nla survie de la plante dimanche  20 h d\u00e9cision du\npr\u00e9fet\nCultures  sous  serre  ms  Maintien  des\net jeunes plants en iRdlfsatt gtisaton restrictions\nEE  ilisation  isonn\u00e9e  de :\n21 p\u00e9pini\u00e8re dont . : ;. ra a  applicables enne  raisonn\u00e9e  de  l'eau l'eaujardinerie  AR\nOU\n\nn\u00b0 Usages  Vigilance\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nIrrigation dans le Proposition de8 . mesures Proposition par l'OUGC  de ae22  | cadre  de  la gestion  |  |...  ad  \u00e0 a  Interdiction. d'anticipation  |  modalit\u00e9s  de  gestion  sp\u00e9cifiquescollective  (OUGC)  ;\npar  l'OUGC\nRemplissage, mise Interdiction _\n23  \u00e0 niveau ou  re  ' ; Interdiction. sauf  piscicultures d\u00e9clar\u00e9esvidange  des  plans\nd'eau\nRemplissage  et\nmise  a niveau\nn\u00e9cessitant\n. a  l'utilisation d'une\nRemplissage  ou  |  Sensibiliser  les | pompe  :  Interdit\nmise  \u00e0 niveau  des  | usagers  (grand\n24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdiction\nvocation\ncyn\u00e9g\u00e9tique\nNavigation  fluviale\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\ncas  : Interdiction\ndu  lundi au\nvendredi  de  10h\n\u00e0 20h  et  du\nsamedi  10  h.au\ndimanche  20h\nPrivil\u00e9gier le regroupement  des\nbateaux  pour  le passage  des  \u00e9cluses\nLimiter  au  strict\nminimum  les\nman\u0153uvres  avec\nun  planning\nadapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau  -\nArr\u00eat  de  la\nnavigation  si\nn\u00e9cessaire\n25\n26  Gestion  des\nouvrages\n27  Travaux  en  cours\nd'eau\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nLes  man\u0153uvres  de  vannes  sont  soumises  \u00e0 autorisation\ndu  service  police  de  l'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  ne  n\u00e9cessitent  pas\nd'autorisation  du  service  police  de  l'eau si elles entrent\ndans  le cadre  d'un  r\u00e8glement  d'eau  traduit par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,  sp\u00e9cifiant  des  r\u00e8gles de  gestion  en  p\u00e9riode\nde  basses  eaux,  ou  si elles sont  n\u00e9cessaires  :\n\u00b0 au  respect  dela  c\u00f4te  l\u00e9gale  de  la retenue,\n\u00b0 \u00e0 la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  situ\u00e9s  en  amont,\n+ a la restitution \u00e0 l'aval du  d\u00e9bit  entrant  a\n_ l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pour\nlimiter  les risques\nde  perturbation\ndu  milieu.\nObligation  de\nD\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit\nplus  \u00e9lev\u00e9,  sauf  d\u00e9rogation\naccord\u00e9e  dans  le cadre  de\nl'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  la police\nde  l'eau.\n\nn\u00b0 Usages  Vigilance  E\nrespecter  le d\u00e9bit  |.\nr\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'aval\ndes  travaux.\nSensibiliser  les | Les  d\u00e9lestages  directs  en  cas  de  travaux  sont  soumis  \u00e0\nRejets  des  stations  | usagers  (grand  autorisation  pr\u00e9alable  et  pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\n28  d'\u00e9puration  et public, jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus \u00e9lev\u00e9. x\ncollecteurs  entreprises, Rappel  : obligation  de  signaler imm\u00e9diatement  toute\npluviaux  collectivit\u00e9s, |  pollution  \u00e0 la DDTM,  service  en  charge  de  la police  de\nagriculteurs, l'eau.\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage  |  Les  d\u00e9lestages  directs  en  cas  de  travaux  sont  soumis  \u00e0\n29| Rejet  Industriel  d'\u00e9conomie  autorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  X\nd'eau  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\n30  Autres  usages  non  |  collectivit\u00e9s,  | Interdit  de  8h  \u00e0 lnverdiction  x| x\ncit\u00e9s  ci-avant agriculteurs,\netc)  aux  r\u00e9gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\n20h\nVU  pour  \u00e9tre  annex\u00e9  a mon  arr\u00e9t\u00e9  du\nA  Nantes,  le 3 SEP  2\nLE PREFET\nPour  le pr\u00e9fet\nLa  secr\u00e9t\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9rale\n026\nt par  d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe  5  : Mesures  de  restriction, hors  eau  potable,  concernant  le bassin  S\u00e9vre  Nantaise,\nconform\u00e9ment  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  interd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  d\u00e9limitant  des  zones\nd'alerte et d\u00e9finissant  les mesures  de  limitation ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de\nl'eau dans  le bassin  de  la S\u00e9vre  Nantaise  situ\u00e9 en  r\u00e9gions  Nouvelle  Aquitaine  et Pays  de  la\nLoire pour  faire face  \u00e0 une  menace  ou  aux  cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou  \u00e0 un  risque  de\np\u00e9nurie\nusages  Vigilance  PIE  |CIA\nInterdit  sauf\nentre  20h  et\nArrosage  des  | 8 h pour lesge da P\nmassifs  fleuris et  ' arbres  etInterdit  entre  .\nplantes  8het20h  arbustes  Interdit xix!ixlx\nornementales  (hors  plant\u00e9s  en\nproduction)  pleine  terre\ndepuis  moins\nde  1an\nArrosage des jardins Auto-limitationeo  ne  : des Interdit entre 8h et 20h  xlx!lx  lx\npotas pr\u00e9l\u00e9vements\nalone  intenge x| x | x.) x\nSensibiliser  le ==  = \u2014\ngrand  public  | Interdit  sauf  remise  \u00e0 niveau  et\n. . et  les' premier  remplissage,  si le\nRemplisange, rerrise | chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\u00e0 niveau et vidange | Collectivit\u00e9s .l'entr\u00e9e  en  vigueur  desisci aux  r\u00e8gles  de  ire  4 ;\nde Es  dB Bis  bon usage restrictions de niveau 2 et Interdit X | X\nP im')  d'\u00e9conomie uniquement pour un volume\n. d'eau. destin\u00e9  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9\ndu  bassin.\nReport  du\nee  remplissage  ou  |  Interdiction  de\nSensibiliser  le de  la vidange  remplissage,  ou\ngrand  public  et  sauf  avis de  |de la vidange  sauf\n. les collectivit\u00e9s VARS, Me aires ARS,\nPiscines  ouvertes  au  aux  rales  de  maintien  du  le maintien  du  x  | x\npublic best 8 renouvellement | renouvellement\n2on  Usage  d'eau (apport) d'eau (apport)\nd'\u00e9conomie  restant permis | restant permis s'il\nd'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pour\npour  raison  raison  sanitaire\nsanitaire\nAlimentation  en  eau\npotable  des\npopulations (usages Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xlxlx  lxprioritaires  : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nLavage  de  v\u00e9hicules  | Sensibiliser le | Interdit sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire | Interdit  sauf\net engins nautiques  | grand  public | ou  dans  les stations de  lavage imp\u00e9ratif xlx}l xx\ndans  des  et les professionnelles  r\u00e9pondant  a sanitaire\n\nusages Vigilance\ninstallations  de\nprofessionnels  ou\ncollectivit\u00e9s\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nl'une  de  ces  conditions  : avec\ndu  mat\u00e9riel  haute  pression  ou\navec  un  syst\u00e8me  \u00e9quip\u00e9  d'un\nsyst\u00e8me  de  recyclage  de  l'eau\nLavage  de  v\u00e9hicules\net  engins  nautiques\nchez  les particuliers\nInterdit  \u00e0 titre priv\u00e9  \u00e0 domicile\n(En  application  de  l'article L 1331-10  du  Code  de  la sant\u00e9\npublique)\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,  et\nautres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage  de  la\nvoirie  et  trottoirs\nAlimentation  des\nfontaines  publiques\net  priv\u00e9es\nd'ornement\nArrosage  des\nterrains  de  sport,\nsols  \u00e9questres  et\nterrains  de  sports\nmotoris\u00e9s\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdit  sauf  si r\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise  ou  une  collectivit\u00e9\nInterdit  sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire  ou\ns\u00e9curitaire,  et\nr\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise  ou\nune  collectivit\u00e9\nInterdit  sauf  raison  sanitaire  ou  de  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\nInterdit  sauf  circuit  ferm\u00e9\nInterdit  entre\n8h  et  20h\nInterdit  (d\u00e9rogations  possibles\npour  les comp\u00e9titions  \u00e0 enjeu\nnational  ou  international,\nsuivant  l'\u00e9tat de  la ressource)\nArrosage  des\nparcours  golfs\nArrosage  des  greens\net  d\u00e9parts  de  golfs\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction\nd'arroser  les\nterrains  de  golf\nde8h\u00e020h\nUn  registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra  \u00eatre\nrempli\nhebdomadaire-\nment  pour\nl'irrigation.\nInterdit\nInterdit  de  8h  \u00e0 20h Interdit\n\nusages Vigilance\nApplicable  en  r\u00e9gion\nPays  de  la Loire\nuniquement\nUsages  de  l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou  \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(y compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\n-entreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nUtilisation\nraisonn\u00e9e  de\nl'eau\nObjectif  de\nr\u00e9duction\nde  25  %  du\nvolume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9\n(ou\nhabituelle\nment\npr\u00e9lev\u00e9\npour  ceux\nqui  n'ont\npas\nd'autorisati\non  ou  de\ndisposition\nparticuli\u00e9re\n) sauf  pour\nles process\nde\nproduction\nconcern\u00e9s\npar  un  plan\nd'actions\nvolontaire\nde\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective\ndes\nconsomma\ntions  d'eau\nSur  ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0\nl'\u00c9tat\nInterdiction  sur.\nd\u00e9cision  du  pr\u00e9fet\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (EX  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande\neau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nSi APC:  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\nrelatives  \u00e0 la gestion  de  la ressource  en  eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\nApplicable  en  r\u00e9gion\nPays  de  la Loire\nuniquement Interdit  de8ha20h  Interdiction\nUsages  de  l'eau non\nn\u00e9cessaires  au\n\nusages Vigilance\n__ process  de\nproduction  ou  \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(y compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nApplicable  en  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de  l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\n' process  de\nproduction  ou  \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(hors  ICPE)\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nObjectif  de\nr\u00e9duction  de\n25  % du  volume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9  (ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui  n'ont\npas\nd'autorisation\nou  de\ndisposition\nparticuli\u00e8re)\nSauf  pour  les\nprocess  de\nproduction\nconcern\u00e9s  par\nun  plan\nd'actions\nvolontaire  de\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective  des\nconsommations\nd'eau  sur  ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisation\nraisonn\u00e9e\nde  l'eau\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du  pr\u00e9fet\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (EX  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande\neau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nSi APC:  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\nrelatives  \u00e0 la gestion  de  la ressource  en  eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\nApplicable  en  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de  l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\n.Interdit  de  8h  \u00e0 20h  Interdiction\n\nusages Vigilance\nproduction  ou  a\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(hors  ICPE) d'eau\nApplicable  en  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nExploitation  des\nsites industriels\nclass\u00e9s  ICPE\n|d'usage\nD\u00e8s  le passage\nen  vigilance\ns\u00e9cheresse,  les\nexploitants\nICPE  sont\ntenus  de\ns'informer  des\nrestrictions\nqui\nleur  sont\napplicables  et\nJde  sensibiliser\nleur  personnel\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nD\u00e8s  le passage  en  seuil\nd'alerte,  les op\u00e9rations\nexceptionnelles\nconsommatrices  d'eau  et\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux\npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es\n(exemple  d'op\u00e9ration  de\nnettoyage  grande  eau)  sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes  ICPE  mettent  en  \u0153uvre\nles mesures  pr\u00e9vues  dans  la\nr\u00e9glementation  qui  leur  est\napplicable  et  notamment\nleurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  gs\nP Exploitation descompl\u00e9mentaires  (APC)  ws  .og  sites  industriels\nindividuels, comme  la h\u00e9 . class\u00e9s  ICPEr\u00e9duction  des  volumes\npr\u00e9lev\u00e9s,  de  fa\u00e7on  \u00e0 les\nprioriser . tout  en\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des\ninstallations.\nSi pas  d'APC:  suppression\ndes  usages  hors  process  et\nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,\nmassifs  fleuris  et  espaces\nverts  des  ICPE  est  soumis\naux  m\u00eames  r\u00e8gles  que  celles\napplicables  \u00e0 ces  espaces\nlorsqu'ils  ne  rel\u00e8vent  pas\nd'une  ICPE.\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique  \u00e0\nflamme,  vis\u00e9es  dans\nle code  de  l'\u00e9nergie,\nqui  garantissent,\ndans  le respect  de\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnemen\nt en  \u00e9lectricit\u00e9  sur\nl'ensemble  du\nterritoire  national\nSensibiliser  les\nindustriels  aux\nr\u00e8gles  de  bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n-  Pour.les  installations  thermiques  \u00e0 flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s au  refroidissement,  aux\neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n- Pour  les installations hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau|.\npour  le compte  d'autres  usagers  ou  des  milieux\naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut\nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la\nprotection  de  la biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors qu'elles\nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me\n\u00e9lectrique  et  la garantie  de  l'approvisionnement\nen  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les cas  pas\nconcern\u00e9es  les usines  de  pointe  ou  en  t\u00eate  de\n\nusages Vigilance\nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du\nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste est\nfournie  \u00e0 l'article R  214-111-3  du  Code  de\nl'environnement.\nAbreuvement  du\ndes  animaux Pas  de  limitation  sauf  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique\nvidange  des  plans\nd'eau aux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction\nde  8h  \u00e0 20h\nOU\nIrrigation  par  Si gestion  Interdit\naspersion  des  volum\u00e9trique\ncultures  Sensibiliser  le |  Cconcert\u00e9e,\ngrand  public  r\u00e9duction\net  les. volum\u00e9trique\ncollectivit\u00e9s de  50 %\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage  | Maintien  des\nd'\u00e9conomie  Interdiction  restrictions\nIrrigation des  d'eau. de  8h  \u00e0 20h  appliqu\u00e9es  en\ncultures  par  OU  AR\nsyst\u00e8me  d'irrigation  Auto-  Si gestion\nlocalis\u00e9e  (goutte-\u00e0-  limitation  des  |  volum\u00e9trique  OU\ngoutte,  micro-  pr\u00e9l\u00e8vements  concert\u00e9e,\naspersion  par  r\u00e9duction  Arr\u00eat  des\nexemple)  volum\u00e9trique  |  pr\u00e9l\u00e8vements\nde  50%  sur  d\u00e9cision  du\nPr\u00e9fet\nSensibiliser  le\ngrand  public\nRemplissage / le cs .\nCOTECTIVILES Interdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\nNavigation  fluviale\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des\nbateaux  pour  le passage  des\n\u00e9cluses\nMise  en  place  de  restrictions\nadapt\u00e9es  et  sp\u00e9cifiques  selon\nles axes  et  les enjeux  locaux\nLimiter  au  strict\nminimum  les\nman\u0153uvres\navec  un\nplanning\nadapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau\nMise  en  place\nde  restrictions\nadapt\u00e9es  et\nsp\u00e9cifiques\nselon  les axes  et\nles enjeux\nlocaux\nArr\u00eat  de  la\nnavigation  si\nn\u00e9cessaire\n\nusages Vigilance\nTravaux  en  cours\nd'eau\nManoeuvres\nd'ouvrage\n(vannages,  clapets\nmobiles,  d\u00e9versoirs\nmobiles...)  hors  plans\nd'eau\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pour\nlimiter  les\nrisques  de\nperturbation  du\nmilieu.\nObligation  de.\nrespecter  le\nd\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  a\nl'aval des\ntravaux.\nReport  des  travaux  sauf :\n- situation  d'assec  total\n- pour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9\n- dans  le cas  d'une  restauration,\nD\u00e9claration  au  service  de  police\nde  l'eau  de  la DDT\nrenaturation  du  cours  d'eau  X\nInterdiction  de  toute  man\u0153uvre  susceptible\nd'influencer  le d\u00e9bit  ou  le niveau  d'eau  sauf  si\nelle est  n\u00e9cessaire  :\n- au  respect  du  d\u00e9bit  minimum  biologique\n- \u00e0 la vie  aquatique  en  amont  et  en  aval  de\nl'ouvrage\n- au  non  d\u00e9passement  de  la cote  l\u00e9gale  de\nretenue\n- \u00e0 la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  amont  X\n- \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval du  d\u00e9bit  entrant  \u00e0\nl'amont  et  au  soutien  d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de  l'ouvrage\n- a la garantie  de  l'approvisionnement  en\n\u00e9lectricit\u00e9  du  territoire  national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau  pour  les besoins  de  la\nbiodiversit\u00e9  ou  d'autres  usages,  encadr\u00e9e  par  un\ncahier  des  charges  ou  une  convention  vis\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9  administrative\nRejet  des  stations\nd'\u00e9puration  et\ncollecteurs  pluviaux\nRejets  industriels\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nSurveillance  accrue\nLes  travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs\nsont  soumis  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  et  pourront\n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus\n\u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation  de  signaler  imm\u00e9diatement\ntoute  pollution  \u00e0 la DDT,  service  en  charge  de  la\npolice  de  l'eau.\nSurveillance  accrue  ;\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  a\nautorisation  pr\u00e9alable  et  pourront  \u00e9tre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\nX\nVU  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\nA  Nantes,  le 2\nLE PR\u00c9FET\n273 SEP, 207%\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Pontchateau\nVu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation  \njudiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nEDMOND Jean-Pierre Inspecteur des finances publiques\nBELLIOT Philippe Inspecteur des finances publiques\nadjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchateau, \u00e0 l'effet de  \nsigner :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\n3\u00b0) Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne  \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac.\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces  \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,  \n\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers  \nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e\n4\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n5\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le \nrepr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nCAROFF Laurence Contr\u00f4leur principal\nLEGRAND Jacqueline AA\nLANDRE Karine Contr\u00f4leur\nPERRAULT David Contr\u00f4leur\nTARTU Sandrine Contr\u00f4leur\nRIALLAND Olivier Contr\u00f4leur principal\nBODIGUEL Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur\nSERO Christelle Contr\u00f4leur principal\nVARENNE Ombeline Contr\u00f4leur\nKANOR Marie-Antonela Contr\u00f4leur\nGUILLE Alice Contr\u00f4leur\nBLIN Matthieu Contr\u00f4leur\nDUMEZ Jean-Michel Contr\u00f4leur principal\n6\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \nuniquement pour le point 2\u00b0) de cet article 1er \u00e0 :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nCAROFF Laurence Contr\u00f4leur principal\nLEGRAND Jacqueline AA\nLANDRE Karine Contr\u00f4leur\nPERRAULT David Contr\u00f4leur\nTARTU Sandrine Contr\u00f4leur\nRIALLAND Olivier Contr\u00f4leur principal\nBODIGUEL Cl\u00e9ment Contr\u00f4leur\nSERO Christelle Contr\u00f4leur principal\nVARENNE Ombeline Contr\u00f4leur\nKANOR Marie-Antonela Contr\u00f4leur\nGUILLE Alice Contr\u00f4leur\nBLIN Matthieu Contr\u00f4leur\nDUMEZ Jean-Michel Contr\u00f4leur principal\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de \ndonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les quittances, de fournir tous \u00e9tats de situation aux usagers se pr\u00e9sentant \u00e0 \nl'accueil :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nLEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA\nDELABROSSE Carole Agent d\u00e9tach\u00e9_cat\u00e9gorie C\nLESOURD C\u00e9cile Contractuelle_catg\u00e9orie B\nBELLIOT Marie-Laure AA\nROBERT St\u00e9phanie Contractuelle_catg\u00e9orie C\nPERRAULT David Contr\u00f4leur\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Recettes \u00e0 l'effet de \nremettre et r\u00e9ceptionner les valeurs inactives des r\u00e9gies des collectivit\u00e9s locales :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nPERRAULT David Contr\u00f4leur\nTARTU Sandrine Contr\u00f4leur\nKANOR Marie-Antonela Contr\u00f4leur\nSAENZ Steffie Contr\u00f4leur\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Recettes ci-dessous \nd\u00e9sign\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement dans les conditions vis\u00e9es infra :\n> Envoi du formulaire de demande de d\u00e9lai de paiement\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nLEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA\nDELABROSSE Carole Agent d\u00e9tach\u00e9_cat\u00e9gorie C\nLESOURD C\u00e9cile Contractuelle_catg\u00e9orie B\nBELLIOT Marie-Laure AA\nROBERT St\u00e9phanie Contractuelle_catg\u00e9orie C\n> Refus d'\u00e9tude de la demande de d\u00e9lai\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nEDMOND Jean-Pierre Inspecteur des finances publiques\nBELLIOT Philippe Inspecteur des finances publiques\n> Octroi de d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nLEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA\nDELABROSSE Carole Agent d\u00e9tach\u00e9_cat\u00e9gorie C\nLESOURD C\u00e9cile Contractuelle_catg\u00e9orie B\nBELLIOT Marie-Laure AA\nROBERT St\u00e9phanie Contractuelle_catg\u00e9orie C\n> Octroi de d\u00e9lai compris entre 4 et 6 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 3 000 euros de dette :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nLEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA\nDELABROSSE Carole Agent d\u00e9tach\u00e9_cat\u00e9gorie C\nLESOURD C\u00e9cile Contractuelle_catg\u00e9orie B\nBELLIOT Marie-Laure AA\nROBERT St\u00e9phanie Contractuelle_catg\u00e9orie C\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de \nsigner les mainlev\u00e9es de SATD suite \u00e0 paiement total de la dette :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nLEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA\nDELABROSSE Carole Agent d\u00e9tach\u00e9_cat\u00e9gorie C\nLESOURD C\u00e9cile Contractuelle_catg\u00e9orie B\nBELLIOT Marie-Laure AA\nROBERT St\u00e9phanie Contractuelle_catg\u00e9orie C\nArticle 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 24/03/2025 (publication RAA n\u00b0051 du 24 mars \n2025)\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.\n\u00c0 Pontchateau, le 21/09/2026\n                                                             \nLe comptable, \nresponsable du Service de Gestion Comptable\nde Pontchateau\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nACAD\u00c9MIE  PR\u00c9FET\nDE  NANTES  DE  LA  LOIRE-\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  services  d\u00e9partementaux\nde  l'\u00e9ducation  nationale\nde  la Loire-Atlantique\nService  d\u00e9partemental  \u00e0  la jeunesse,  \u00e0\nl'engagement  et aux  sports\nService  D\u00e9partemental  Jeunesse  Engagement  Sport\nCOMMUNICATION\nBREVET  NATIONAL\nDE  S\u00c9CURIT\u00c9  ET  DE  SAUVETAGE  AQUATIQUE\n(BNSSA)\n\u00c0  la suite de  la session  r\u00e9alis\u00e9e par  l'\u00c9cole R\u00e9gionale  de  Formation  aux  Activit\u00e9s  de  la\nNatation  en  Pays  de  la Loire  (ERFAN),  habilit\u00e9  en  vertu  de  \u00abl'arr\u00eat\u00e9  du  5  septembre\n1979  modifi\u00e9  portant  agr\u00e9ment  des  associations  en  vue  de  la pr\u00e9paration  au  brevet\nnational  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  sauvetage  aquatique\u00bb,  le dipl\u00f4me  est  d\u00e9livr\u00e9  aux\npersonnes  dont  les noms  suivent.\nOrganismes  de  formation  et\ndates  des  sessions  Nom  Pr\u00e9nom\nd'examens\nERFAN  (26  ao\u00fbt  2026)  \u2014\n  \n \n \n \n \n \n \n1/1 \n \n \n \n \nCHEVRIER Hermance \nDULIN-GUERN Laureen \nLEFEBVRE Anais \nTOURDES Alexis  \n \nPREFET  : | CABINET DU PR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-  Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional\nATLANTIQUE  des affaires civiles et \u00e9conomiques\nLibert\u00e9  de  d\u00e9fense  et  de  la  protection  civile\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRef  SIRACEDPC-2026-50\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 SIRACEDPC  2026-50\nPortant  interdiction  temporaire  de  stationnement  sur  des  emplacements  de  stationnement\nsitu\u00e9s  devant  le magasin  Decathlon,  Zone  Commerciale  Atlantis  \u00e0 Saint-Herblain,  dans  le\ncadre  d'un  exercice  de  s\u00e9curit\u00e9  civile\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE  ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  article  L. 511-1, relatif aux  arr\u00eat\u00e9s  de  police  pouvant  \u00eatre\npris  pour  pr\u00e9venir  toute  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 741-1  et  suivants  relatifs \u00e0\nl'organisation  des  op\u00e9rations  de  secours  et  \u00e0 la direction  des  op\u00e9rations  de  secours  ;\nVU  le code  de  la d\u00e9fense  et  notamment  son  article  L1324-1  relatif aux  exercices  visant  \u00e0\nv\u00e9rifier  l'efficacit\u00e9  des  exercices  d  d\u00e9fense  civile,\nVU  le code  de  la route,  et  notamment  ses  articles  R411-9  R. 417-10  relatif aux  stationnements\ng\u00eanants\nVU  l'accord  expr\u00e8s  du  propri\u00e9taire  du  terrain  et  des  emplacements  de  stationnement\nconcern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nVU  l'accord  expr\u00e8s  du  propri\u00e9taire  du  terrain  et  des  emplacements  de  stationnement\nconcern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  r\u00e9server  aux  v\u00e9hicules  des  services  de  s\u00e9curit\u00e9  civile et\nde  police  notamment  des  emplacements  afin  qu'ils puissent  stationner  \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  du  lieu de  l'exercice  de  d\u00e9fense  civile \u00ab terrain  tuerie  de  masse  \u00bb ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  portant  nomination  de  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  2 juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 M.  Christophe  CAROL,  directeur\nde  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique\n\u00a9  qual  Ceineray  - BP  33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9,  dans  le cadre  de  l'exercice de  pr\u00e9vention  \u00abTerrain  tuerie  de  masse\u00bb,\nd'assurer  l'acc\u00e8s et  le stationnement  de  l'ensemble  des  services  participant  \u00e0 l'exercice (forces\nde  police services de  s\u00e9curit\u00e9s civile, service de  l'\u00c9tat ) \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate  de  son\nd\u00e9ploiement,  et  d'en  informer  le public,\nARR\u00caTE\nArticle  1:  Dans  le cadre  de  l'exercice  de  s\u00e9curit\u00e9  civile organis\u00e9  dans  la nuit  du  1er  au  2\noctobre  2026,  la circulation  et le stationnement  de  tout  v\u00e9hicule  sont  interdits du  mercredi\n30  septembre  \u00e0 23h30  au  vendredi  2  octobre  6H  sur  les emplacements  de  stationnement\nsitu\u00e9s  devant  le magasin  Decathlon,  au  sein de  la Zone  Commerciale  Atlantis, place  Oc\u00e9ane,\n44800  Saint-Herblain.\nLes  emplacements  concern\u00e9s  sont  ceux  identifi\u00e9s  sur le plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\nmat\u00e9rialis\u00e9s  sur site par  une  signalisation et un  balisage  temporaires.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  porte  exclusivement  sur  les emplacements  ainsi identifi\u00e9s.\nArticle  2:  La p\u00e9riode  d'interdiction  pr\u00e9cit\u00e9e  comprend  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\npr\u00e9paration  du  site, au  d\u00e9roulement  de  l'exercice  et  \u00e0 la remise  en  \u00e9tat  des  emplacements\nconcern\u00e9s.  En  cas  d'ach\u00e8vement  anticip\u00e9  des  op\u00e9rations,  le dispositif  pourra  \u00eatre  lev\u00e9  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance  pr\u00e9vue  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  3  : V\u00e9hicules  et  personnes  autoris\u00e9s\nLes  interdictions  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'appliquent  pas  :\n* aux  v\u00e9hicules  des  services  de  police  et  de  gendarmerie  ;\n\u00a2 aux  v\u00e9hicules  des  services  d'incendie  et  de  secours;\n\u00a2 aux  v\u00e9hicules  des  services  de  s\u00e9curit\u00e9  civile participant  a l'exercice  ;\n* aux  v\u00e9hicules des  services de  l'\u00c9tat et des  collectivit\u00e9s territoriales engag\u00e9s  dans\nl'exercice  ;\n* aux  v\u00e9hicules  techniques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9paration,  au  d\u00e9roulement  ou  \u00e0 la remise\nen  \u00e9tat  du  site;\n* aux  v\u00e9hicules  express\u00e9ment  autoris\u00e9s  par  le responsable  de  l'exercice  ou  par  l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nLes  v\u00e9hicules  autoris\u00e9s  devront  se  conformer  aux  consignes  des  responsables  de  l'exercice  et\nne  devront,  en  aucun  cas, entraver  l'acc\u00e8s  ou  la circulation  des  moyens  de  secours.\nArticle  4  : Le  propri\u00e9taire  ou  le gestionnaire  du  site assure,  en  coordination  avec  les services\nde la pr\u00e9fecture, la mise en place et le maintien du balisage n\u00e9cessaire \u00e0 la mat\u00e9rialisation des\nemplacements  concern\u00e9s.\nCette  signalisation  devra  \u00eatre  mise  en  place  suffisamment  en  amont  de  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de\nl'interdiction  afin  de  permettre  l'information  des  usagers.\nLe  plan  d\u00e9limitant  pr\u00e9cis\u00e9ment  les emplacements  concern\u00e9s  est  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe:  carte stationnement interdit parking situ\u00e9s devant le magasin Decathlon, Zone\nCommerciale  Atlantis  \u00e0 Saint-Herblain,  dans  le cadre  d'un  exercice  de  s\u00e9curit\u00e9  civile\nSite  commercial\nATLANTIS\nx  Acc\u00e9s  interdit  a\npartir  du jeudi\n1er  octobre  20h\"Pr CE\n\"= COMMERCIAL!\n=\"  ATLANTIS  *\ny, Circulation et\nCL. stationnement\ninterdit  a partir\ndu  30/09  23h30\n6  quai  Ceineray -  BP  33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  5  : Tout  stationnement  constat\u00e9  sur les zones  pr\u00e9cit\u00e9es  sera consid\u00e9r\u00e9  comme  g\u00eanant\net pourra  donc  faire l'objet de  l'application  des  dispositions  de  l'article R417-10  du  code  de  la\nroute  . .\nLes  op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  et  de  mise  en  fourri\u00e8re  sont  effectu\u00e9es  par  les autorit\u00e9s  et\nservices  comp\u00e9tents  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en  vigueur.\n- Article  6  : Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et de\nprotection  civiles, les forces  de  police  et de  gendarmerie,  ainsi que  les services  comp\u00e9tents\nconcourant  \u00e0 l'exercice, sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et de sa diffusion au public. |\nLe  maire  de  Saint-Herblain  et  le propri\u00e9taire  ou  gestionnaire  du  site sont  inform\u00e9s  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs des  services de  l'\u00c9tat\nde  Loire-Atlantique  sur  le site internet  :http://www.loire-atlantique.gouv.fr\nIl peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  a\ncompter  de  sa  publication,  soit:\nPar courrier adress\u00e9 au 6 all\u00e9e de  l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041  NantesCedex,\nSoit  par  voie  \u00e9lectronique  sur le site de  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen:  https://citoyens.telerecours.fr.\nNantes,le 2A  109  [207\u20ac  Le pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle dir  ij eur de  cabinet,\n/\nChristophe  CAROL\n\nPREFET  \u2014 , , .\nDE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de  la Loire-Atlantique\nAI LANTIQUE Direction de  la citoyennet\u00e9 et de  la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire suivie par : Marion Thomas  Nantes,  le 2. z  is  \u00a9)  26\nBureau  des  \u00e9lections  et  de  la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nM\u00e9l  : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE  PREFET  DE  LA  REGION  PAYS  DE  LA  LOIRE\nPREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nVU  le code  de  commerce  et  notamment  son  article  R. 723-6  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  ao\u00fbt  2026  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  de  10\njuges  du  Tribunal  de  commerce  de  Nantes  le 8  octobre  2026  pour  le premier  tour  et\n\u00e9ventuellement  le 21  octobre  2026  en  cas  de  second  tour;\nVU  les candidatures  d\u00e9pos\u00e9es  et  enregistr\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nSUR  la proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE  ler : La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce  de Nantes pour\nl'ann\u00e9e  2026,  \u00e9tablie  apr\u00e8s  enregistrement  des  candidatures  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,\nest  arr\u00eat\u00e9e  comme  suit :\nMonsieur  Eric AFFATICATI\nMonsieur  Nicolas  BARTHE\nMadame  Pascale  DES  BREST-SALLENAVE\nMadame  V\u00e9ronique  FONTAINE\nMonsieur  Franck  GIRAUDET\nMadame  Nadine  GODFROID-HUGONET\nMonsieur  Arnaud  GUEDON\nMonsieur  St\u00e9phane  HUCHET\nMonsieur  Christian  ROZE\nMonsieur  Thierry  SIONNEAU\nARTICLE  2:  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de  la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique  et  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  de  Nantes  et  du\nprocureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel  de  Rennes.\nLe  pr\u00e9fet,  \u00a9\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLA\nLa  secr\u00e9ta  \u00e9n\u00e9ral\n\n=n  | |PR\u00c9FET  Pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\nDE  LA  LOIRE-  Direction  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQU\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n: Affaire suivie par  : Marion  Thomas  Nantes,  le 2  3lOM%\\  26\u20ac\nBureau  des  \u00e9lections  et  de  la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nM\u00e9l  : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\n_ LE  PREFET  DE  LA  REGION  PAYS  DE  LA  LOIRE\nPREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nVU  le code  de  commerce  et  notamment  son  article  R. 723-6;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25  ao\u00fbt  2026  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs pour  l'\u00e9lection de  7\njuges  du  Tribunal  de  commerce  de  Saint-Nazaire  le 8  octobre  2026  pour  le premier  tour  et\n\u00e9ventuellement  le 21 octobre  2026  en  cas  de  second  tour ;\nVU  les candidatures d\u00e9pos\u00e9es  et enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de  la Loire-Atlantique ;\nSUR  la proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE  ter:  La liste des  candidats  \u00e0 l'\u00e9lection des  juges  du  tribunal  de  commerce de  Saint-\nNazaire  pour  l'ann\u00e9e  2026  \u00e9tablie  apr\u00e8s  enregistrement  des  candidatures  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique,  est  arr\u00eat\u00e9e  comme  suit  :\nMadame  Laurence  BERNARD\nMonsieur  Philippe  METELLI  (renouvellement)\nMonsieur  Dominique  ASTIER  (renouvellement)\nMonsieur  Jean-Marc  PERNOT  (renouvellement)\nARTICLE  2:  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique  et  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  de  Saint-Nazaire  et\ndu  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel  de  Rennes.\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Secr\u00e9t\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9rale,\n\n\nVU  le courrier  du  8juillet  2026  par  lequel  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la SPL-LOMA  sollicite le Pr\u00e9fet  pour  la prise\nd'une  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  modificative  \u00e0 son  profit ;.\nVU  le plan  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la DUP  modifi\u00e9  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Cf. annexe  1);\nConsid\u00e9rant que le projet de le ZAC Grand Bellevue est d' int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d' utilit\u00e9\npublique  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  le 18 juillet 2022 ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 122-6  du  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 publique,\nlorsque  l'expropriation  porte  sur un  immeuble  soumis  au  r\u00e9gime  de  la copropri\u00e9t\u00e9,  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  peut  pr\u00e9voir  que  les emprises  expropri\u00e9es  sont  retir\u00e9es de  la propri\u00e9t\u00e9  initiale ;\nConsid\u00e9rant  que  l'expropriant  a manifest\u00e9  sa volont\u00e9  de  faire application  de  la facult\u00e9  offerte  par  l'article\nL122-6  du  code  de  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 publique  en  ne  devenant  pas  copropri\u00e9taire  des\nemprises  expropri\u00e9es  soumis  au  r\u00e9gime  de  la copropri\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  demande  vise \u00e0 \u00e9tendre  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  aux\nparkings  Gravaud  et  Roitelets  et aux  espaces  libres en  facade  du  batiment  Roitelets  ;\nConsid\u00e9rant  que  les investigations  men\u00e9es  par  le porteur  de  projet  concluent  a l'absence  d'enjeux\nenvironnementaux  sur les parcelles  faisant  l'objet de  l'extension  et n'implique  donc  pas  de  nouveaux\ncompl\u00e9ments  \u00e0 l'\u00e9tude  d'impact  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  la typologie des am\u00e9nagements  pr\u00e9vus par la modification envisag\u00e9e n'est pas\nde  nature \u00e0 modifier l'environnement  naturel et paysager  des  terrains nouvellement  affect\u00e9s et n frnplique\ndonc  pas  de  nouveaux  compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude  d'impact ;\nConsid\u00e9rant  que  les nouvelles  parcelles  \u00e0 int\u00e9grer  au  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la DUP  repr\u00e9sentent  un  faible\npourcentage  de  l'assiette globale  du  projet  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  de  l'expos\u00e9  susvis\u00e9, les modifications  envisag\u00e9es  doivent  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9es  comme\nnon  substantielles,  et  qu'il n'y a donc  pas  lieu d'organiser  une  nouvelle  enqu\u00eate  publique  ;\nSur  la proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0:  Le p\u00e9rim\u00e8tre  de  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  du  projet d'am\u00e9nagement  de  la ZAC  du\nGrand  Bellevue \u00e0  Nantes  et Saint-Herblain  est  modifi\u00e9  conform\u00e9ment  au  plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(annexe  1).\nARTICLE  2  : La SPL  Loire Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement,  am\u00e9nageur  de  la ZAC  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la DUP\ninitiale, est  autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0 l'amiable,  soit par  voie  d'expropriation,  les nouveaux  immeubles\ndont  l'acquisition  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.122-3  du  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique,  faisant r\u00e9f\u00e9rence  aux  articles L. 123-24  \u00e0 L.123-26  et L. 3521  du  code  rural et de  la p\u00eache\nmaritime,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  doit  rem\u00e9dier  aux  dommages  caus\u00e9s  aux  exploitations  agricoles  comprises\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE  3 : L'expropriation  pr\u00e9vue  ci-dessus  doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans  un  d\u00e9lai de  cing  ans, \u00e0 compter  de\nla date  de  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9 initial de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE  4:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L. 122-6  du  code  de  l'expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9 publique  et  sur  demande  de  l'expropriant  -  la SPL  LOMA,  les emprises  concern\u00e9es  par  le r\u00e9gime\nde  la copropri\u00e9t\u00e9  sont  retir\u00e9es  de  la copropri\u00e9t\u00e9  initiale.\nT\u00e9l  : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6  QUAI  CEINERAY - BP  33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9, pendant  au  moins  un  mois,  en  mairie de  Nantes  (centrale), en\nmairie  de  Saint-Herblain  ainsi qu'au  p\u00f4le  de  proximit\u00e9  de  Nantes-Ouest  de  Nantes  M\u00e9tropole.  Le  maire  et\nla pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole  certifient  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  \u00e0 l'issue de  la\np\u00e9riode  d'affichage.  L'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique.  |\nARTICLE  6  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  administratif  (soit gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  comp\u00e9tent),  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de  ce  recours  fait na\u00eetre  un  rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de  l'administration  (expresse  ou  tacite),  un  recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Nantes  (6 all\u00e9e  de  l'ile Gloriette  -  44041  NANTES\nCedex  01).\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de  Nantes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux.  mois  suivant  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nARTICLE  7  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le directeur  de  la SPL  LOMA,\nla pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole  et  les maires  des  communes  de  Nantes  et Saint-Herblain,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le {8  SEP, 2026\nLE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nANNEXE  :\nAnnexe  1 -  Plan  du  p\u00e9rim\u00e8tre  modifi\u00e9  de  la DUP\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6  QUAI  CEINERAY  \u2014  BP  33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\neeun,anbiurwog[ue9p0/1vVan/970Z.u121UOW\u20acSxauueaneinodn\\\nAL\num\nN\u00bbOn\ndNdep91jewnuodnpuoisus}xzozO0!o\u00c0\nx3\nMIAD\nle\nW2\nND\ndnQe]apuoisua}x8,panawiaddNe|apjemu!anewegeaenA9||9gPUIjefo14\n\nPR\u00c9FET  Direction de  la coordination des politiques\nDE  LA  LOIRE-  publiques  et de  l'appui territorial\nATLANTIQUE  Bureau des proc\u00e9dures environnementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/UPAF/065\nportant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation  des  membres  du\nConseil d\u00e9partemental  de  l'environnement  et des  risques sanitaires et technologiques\n(CoDERST)  -  Modification  n\u00b03\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles L.1416-1, R.1416-1 \u00e0 R.1416-6 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |\nVU  le code  de  l'environnement ;\nVU  le code  des relations entre le public et l'administration, livre ler, titre III, chapitre III ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665  du  7 juin 2006  relatif \u00e0 la r\u00e9duction du  nombre  et \u00e0 la simplification de  la\ncomposition  de  diverses commissions  administratives, fixant notamment  les dispositions relatives au\nConseil d\u00e9partemental  de  l'environnement  et des  risques sanitaires et technologiques,  notamment  ses\narticles  8, 9  et  19;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/122 en date du 08 octobre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des\nmembres  du  Conseil d\u00e9partemental  de  l'environnement  et des risques sanitaires et technologiques\n(CoDERST)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/040 en date du 05  mai 2025, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nrelatif \u00e0 la d\u00e9signation  des  membres  du  Conseil d\u00e9partemental  de  l'environnement  et des risques\nsanitaires et technologiques  (CoDERST)  - (modification  n\u00b01);\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/088  en date du  24 novembre  2025, portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres  du  Conseil d\u00e9partemental  de l'environnement et des\nrisques  sanitaires et  technologiques  (CODERST)  - (modification  n\u00b02);\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouvel expert, suite \u00e0 la d\u00e9mission de\nMadame  Aur\u00e9lie RICAUD,  si\u00e9geant au CoDERST  en  qualit\u00e9 d'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9 ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1: La composition  du  groupe  d'experts,  dans  le troisi\u00e8me  coll\u00e8ge  - repr\u00e9sentants  des\nassociations  agr\u00e9\u00e9es  de  consommateurs,  de  p\u00eache  et de  protection  de  l'environnement,  des\nprofessionnels  et des  experts,  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 1 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/BPEF/122  du  08\noctobre  2024  susvis\u00e9,  est  modifi\u00e9e  comme  suit :\n3)  Experts  :\n- Ga\u00e9lle  GAULTIER,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9e  en  Loire-Atlantique\n- Directeur  du  Service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de  secours  (SDIS)  de  Loire-Atlantique  ou\nson  repr\u00e9sentant\n- Sophie  TALON,  Docteur  \u00e9s  Sciences  \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9  Physiologie  Animale\nARTICLE  2:  Les  autres  dispositions  |de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N'ONNPETIES  du  08  octobre  2024\nmodifi\u00e9  restent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  3: La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  est charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\n\u00c0  NANTES,  le 48  SEP.  2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique,\n: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1 | 2\n\nPREFET  | |\nDE  LA  LOIRE-  | | Direction de  la coordination\nATLANTIQUE  | des  politiques  publiques  et\nFe  de  l'appui territorial\nFraternit\u00e9  '\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b06 portant composition du comit\u00e9 permanent de la commission\nconsultative  de  l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique  (mandat  2023-2026)\nVu\nVu\nVu\nvu\nVu\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de  la L\u00e9gion  d'honneur\n_ Officier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nle code  de  l'urbanisme  notamment  les articles L 112-3, R 112-3 et suivants ;\nle code  de  l'environnement  et notamment  les articles L 571-13,  R 571-70  et suivants  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  24  novembre  2023  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de  la composition  de\nla commission  consultative  de  l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique  (mandat\n2023-2026);  |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2023  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de  la composition  du\ncomit\u00e9  permanent  de  la commission  consultative  de  l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes\nAtlantique  (mandat  2023-2026)  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 15 septembre  2026 de  la commission consultative de l'environnement pour\nl'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de  proc\u00e9der  \u00e0 la mise  \u00e0 jour  de  la composition  du  comit\u00e9  permanent  de  la\ncommission  consultative  de  l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : L'article 1 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2023  susvis\u00e9 portant  renouvellement  du\ncomit\u00e9  permanent  de  la commission  consultative  de  l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  Nantes-\nAtlantique  est modifi\u00e9  comme  suit (modification  en  gras  dans  le texte), pour  ce  qui concerne  :\n2. Au  titre des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  locales\nTITULAIRES  SUPPL\u00c9ANTS\nM. Bertrand  AFFIL\u00c9  M.  Anthony  DESCLOZIERS\nVice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole  Vice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nMaire  de  Saint-Herblain  | Maire  de  Sainte-Luce-sur-Loire\nGC\nd-4\nmn\n02.40.41.20.20\nefecture@loire-atiantique.\n;  iy\n\nM. Simon  CITEAU  | Mme  Marie  VITOUX\nVice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole  Vice-pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole\nConseiller  municipal  de  Nantes  Adjointe  \u00e0 la maire  de  Nantes\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  HAZLEWOOD  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  CHAUCHET\nMaire  de  Saint-Aignan  de  Grand  Lieu Adjoint  \u00e0 la maire  de  Saint-Aignan  de  Grand  Lieu\nMme  Louise PAHUN  : M. Olivier CH\u00c2TEAU\nConseill\u00e8re  m\u00e9tropolitaine  Vice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nConseill\u00e8re  municipale  de  Rez\u00e9  Adjoint  \u00e0 la maire  de  Nantes\nMme  Sandra  IMPERIALE  M.  Ren\u00e9  PEOC'H\nMaire  de  Bouguenais  Conseiller  municipal  de  Bouguenais\nM. Yannick  F\u00c9TIVEAU  M. Johann  BOBLIN\nMaire  de  Pont  Saint  Martin  Maire  de  La Chevroli\u00e8re\n3. Au  titre des  repr\u00e9sentants  des  associations\nTITULAIRES  SUPPL\u00c9ANTS\nMme  Myriam  BIGEARD  M. Didier RONT\u00c9\nAssociation  Sud-Loire  Avenir  Association  Sud-Loire  Avenir\nARTICLE  2:  Les autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2023  modifi\u00e9,  susvis\u00e9,\nrestent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  3:  la composition  actualis\u00e9e  du  comit\u00e9  permanent  de  la commission  consultative  de\nl'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique  est jointe  en  annexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9\nde  l'aviation civile ouest  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique  et sera notifi\u00e9\naux  membres  de  la commission.\nNantes le, &  1 SEP. 2026\nLE  PREFET\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois  4 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent\u00e9  arr\u00e9t\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs\npour  d\u00e9poser :un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes.\nEn.cas de nouveau refus expr\u00e9s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le derndeur dispose d'un\nnouveau  d\u00e9lai de  deux  mois  pour  d\u00e9poser  un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif de  Nantes.  \u2014\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur droit de  recours  dans  un d\u00e9lai de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. . \u00a2\na  02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefectu  re-atlantique.gouv.fr\nQUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 NANTES CEDEX\n\nANNEXE\nComposition  en  vigueur  du  comit\u00e9  permanent  de  la commission  consultative  de  l'environnement\npour  l'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique\n1. Au  titre des  repr\u00e9sentants  des  professions  a\u00e9ronautiques\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\nM.  Cyril BEUCHET  M.  Romain  SCHULZ\nFNAM  FNAM  |\nM. Gilles GOSSELIN  Mme  \u00c9milie BRUNET\nVolotea  Volotea\nM.  Yves-Olivier  LENORMAND  M.  St\u00e9phane  GOURAUD\nAirbus  Aviators\nM.  Reginald  OTTEN  M.  Fran\u00e7ois  DECARREAU\nEasyjet  Air  France\nM.  Paul  BERNARDIN  Mme  V\u00e9ronique  COROUGE\nTransavia  Contr\u00f4leuse  de  la navigation  a\u00e9rienne\nSNA  / Ouest\nM.  Guillaume  DUBOIS M.  C\u00e9dric  LAGARD  |\nAGO  AGO\nM.  Herv\u00e9  BIDET  Mme  Aur\u00e9lie RIFFLART\nAGO  AGO\n2. Au  titre des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  locales\nTITULAIRES SUPPLEANTS\nM.  Bertrand  AFFILE\nVice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nMaire  de  Saint-Herblain\nM.  Anthony  DESCLOZIERS\nVice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nMaire  de  Sainte-Luce-sur-Loire\nM. Simon CITEAU\nVice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nConseiller  municipal  de  Nantes\nMme  Marie  VITOUX\nVice-pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole\nAdjointe  a la maire  de  Nantes\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  HAZLEWOOD\nMaire  de  Saint-Aignan  de  Grand  Lieu\nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  CHAUCHET\nAdjoint  \u00e0 la maire  de  Saint-Aignan  de  Grand  Lieu\nMme  Louise  PAHUN\nConseill\u00e8re  m\u00e9tropolitaine\nConseill\u00e8re  municipale  de  Rez\u00e9\nM.  Olivier CHATEAU  |\nVice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nAdjoint  \u00e0 la maire  de  Nantes\nMme  Sandra  IMPERIALE\nMaire  de  Bouguenais\nM.  Ren\u00e9  PEOC'H  ~\nConseiller  municipal  de  Bouguenais\nM.  Yannick  F\u00c9TIVEAU\nMaire  de  Pont  Saint  Martin\nM.  Johann  BOBLIN\nMaire  de  La  Chevroli\u00e8re\nM. Freddy  HERVOCHON\nConseil  d\u00e9partemental\nM.  Ugo  BESSIERE\nConseil  d\u00e9partemental\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n3. Au  titre des  repr\u00e9sentants  des  associations\nTITULAIRES SUPPLEANTS\nM.  Jean-Marie  RAVIER\nAtelier  Citoyen.\nM.  Xavier  METAY  |\nFrance  Nature  Environnement  Pays  de  la Loir\u00e8\nM.  Myriam  BIGEARD\nAssociation  Sud-Loire  Avenir\nM.  Didier RONT\u00c9\nAssociation  Sud-Loire  Avenir\nM.  Eric  AIT  KACI\nCollectif  des  citoyens  expos\u00e9s  au  trafic a\u00e9rien\nM.  Yvon  LESAGE\nCollectif des  citoyens  expos\u00e9s  au  trafic a\u00e9rien\nM.  Jean-Michel  MARCHAND\nLPO  Loire-Atlantique\nMme  Marie-Joseph  VEYRAC\nSoci\u00e9t\u00e9  nationale  de  protection  de  la nature\nEn  cours  de  d\u00e9signation En  cours  de  d\u00e9signation\nEn  cours  de  d\u00e9signation En  cours  de  d\u00e9signation\nEn  cours  de  d\u00e9signation En  cours  de  d\u00e9signation\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20  :\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2026-09-23","first_seen_on":"2026-09-23T17:01:18+00:00","id":"163687af0609dba8fe24a215c2729ddadcbef02e24e07f80298c6939e60d9513","name":"RAA n\u00b0230 du 23 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-23T14:15:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73955/531865/file/RAA%20n%C2%B0230%20du%2023%20septembre%202026.pdf"}
