{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-320\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois,\nBessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les\nsecteurs Dives Amont, Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados (23\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau d'alerte renforc\u00e9e\ndans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,\nOrne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans\nles secteurs Dives Amont, Dives Aval du\nd\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOS\u00c9t\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partementdu Calvados\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu Code de l'environnement, Livre II, titre 1% relative au r\u00e8glement d'eau concernant le barrageet sa r\u00e9serve sur la rivi\u00e8re la Dath\u00e9e par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la d\u00e9cision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois \u00e0 poursuivre son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bbsans respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval de cette prise d'eau;CONSID\u00c9RANT. le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station15053010 de Carville situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,010 m?/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alertefix\u00e9 \u00e0 0,247 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m\u00b0/s le 29 juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station14022010 de Juvigny situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,075 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 ala station 13462010 de Cahan, situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,33 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin2023 modifi\u00e9 ;\n2/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n5\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilis\u00e9e comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m\u00b0/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuil :d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,28 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15131010 deGrimbosq situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuild'alerte fix\u00e9 \u00e0 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, pass\u00e9sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 1,11 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Pr\u00eatre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Qu\u00e9bert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivi\u00e8re l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des \u00e9coulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Dr\u00f4me (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivi\u00e8re du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur. Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSID\u00c9RANT le faible d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin Neuf \u00bb duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat \u00e0 stopper son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin neuf \u00bb duSEBV qui est en diminution continue, sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, depuis le 20juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le fait que le SEBV a report\u00e9 son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire sur lepr\u00e9l\u00e8vement dans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bb depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inf\u00e9rieure\u00e0 la normale ;\n3/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n6\nCONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Trias mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est pass\u00e9, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le pi\u00e9zom\u00e8tre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est pass\u00e9, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du C\u00e9nomanien mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est pass\u00e9, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives pour induire une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSID\u00c9RANT les tensions sur l'eau potable port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situ\u00e9s dansl'ensemble des secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT le fait qu'une partie significative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour la productiond'eau potable consomm\u00e9e dans le secteur Orne Aval provient de ressources situ\u00e9es dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre les mesuresappliqu\u00e9es sur ces deux secteurs ;CONSID\u00c9RANT l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situ\u00e9es dans les marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9edans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n7\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, d\u00e9finis dans l'annexe 3 del'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9sen alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, d\u00e9finis dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9s en alerte s\u00e9cheresse.La liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fix\u00e9es dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende pouvant\u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du d\u00e9partement du Calvados estabrog\u00e9.ARTICLE 5: Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.\n5/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n8\nIl est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 31/07/2026\nDavi AVIEREL\n6/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n9\nAnnexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur s\u00e9cheresse et liste des communes des secteurss\u00e9cheresse\n7/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n10\nCODEINSEE1405414096141271435214424\nCODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911407114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE\nCOMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT\nCOMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT\nCODEINSEE1437414658145711455914619\nCODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468\nSecteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU\nSecteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIRLE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLES \u2014LUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUET: MONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE\n8/23\nCODEINSEE140611472614762\nCODEINSEE1453514542145431454714552145621456514586146051460714609146101461314622146301464314650146521466114663 .14569145901461414664146671466814676146791468014681146841468514098146921470014705814708147091471114716146721472814732147331473414739\nCOMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE\nCOMMUNEREVIERSROSELROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n11\n1420914214142241422814232\nCODEINSEE140061403414039140841408714089140901410014146141501416214171141741418314195142071427114347142261424114248142491425114257142761429014291\nCODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215\nCROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE\nCOMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PIN -FRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX\nCOMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE\n1448014506143551451514529\nCODEINSEE142971430914320141221451014756143491435314080142231441214427147411436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461\nCODEINSEE142211424214246142541426614271142741427714301143111431914325143271432814341143651438314396\nOSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY\nSecteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEY |LEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY\nSecteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTE1FSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT\n9/23\n14744147451475214760\nCODEINSEE1448314491144961450114502147641451214519145311457214588145891460214603146351465614592145791435714689147101471914720147211447514747\nCODEINSEE144071440814437144381445414488144951450914530145561455814566145871462314675147071473814758\nVIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGEVILLY-BOCAGE\nCOMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODON.PERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX\nCOMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n12\nCODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333\nCOMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR\nCODEINSEE14334140821427314337145361474014102141041426114419144211442581442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522\nSecteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE\nCODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE\n10/23\n14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755\nCOMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n13\nCODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258\nCODEINSEE140121401614020140331403614045140461423114057140701408314093141101411714119141261413414163141981420314218\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE\nCOMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE\nCOMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL\nCODEINSEE142831428414289143101434514332141161455414402143751445714381143941440514431144521446714469144731447614482\nCODEINSEE142251422714229142371428714300143061430514308143161432914335143381434414541142851435814409144101444814456\nSecteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY\nSecteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE\n11/23\nCODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759\nCODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761\nCOMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE\nCOMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n14\nAnnexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagers MESURESconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA : exploitantsricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lesfigs CMT eaalttion ities pr\u00e9l\u00e9vements sont r\u00e9alis\u00e9s a partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau encultures : .p\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures par .syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e Autoris\u00e9(goutte \u00e0 goutte, micro La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent). L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre\u00c9 Pr\u00e9f\u00e8vements pour S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePIElICIA l'alimentation des mares de trois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de pluschasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hplati\u00e9res et pleine mer plus 2 h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00e9treappliqu\u00e9es.interditPr\u00e9l\u00e9vements pourP| E|C|A| Flalimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditsP| E|CIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usagesr\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n12/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n15\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de Ia police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n13/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n16\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau douce interditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enhors p\u00eache fonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.Interdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.P\u00eache en eau douceInterdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n14/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n17\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouvertureLavage de v\u00e9hicules en partielle.station :+ Stations de lavage L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau; Unit\u00e9s de lavage des garages doit \u00e9tre affich\u00e9 dans la station de lavage.et stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8s(transport, BTP, etc.) de la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez les Interditparticuliers \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs, Interdittoits, terrasses et travaux InterditRASsage ra tt ad sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineP en dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.\nRemplissage et vidange de Soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.piscines ouvertes au public * (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontaines Interditpubliques d'ornement\nAlimentation des douches de Interditplage | except\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nInterditLavage des voiries en journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desge balayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.InterditCrafdendalor\u00e9lavements pour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n15/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n18\nLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0 la pr\u00e9vention| ou \u00e0 la lutte contre les incendies sont autoris\u00e9s.Pr\u00e9vention ou lutte contre lesigcsncies Les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices sont report\u00e9sdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arbor\u00e9s, Interditpelouses, massifs fieuris, \u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansespaces verts d'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagers Interdit entre 9h et 20h\nInterdit entre 9h et 20hAr ins de =\" |rqsige devcacss sport, L'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esdes hippodromes m7 \u00e0 .pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.interdit, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts.R\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n16/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n19\ninstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00e9t\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-1! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m/antransmettent leurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et parla voie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 I'alimentation eneau potable de la population et I'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n17/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n20\nMesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval plac\u00e9s enalerte s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagers MESURESconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9s\ndt =\nadministrationsA : exploitantsAgricoles interdit entre 11h et 18hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lesIrrigation par aspersion des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures par ._syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e Autoris\u00e9(goutte \u00e0 goutte, micro La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler . .. hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.Interdit de 10h \u00e0 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 CadrePr\u00e9l\u00e8vements pour S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePILEICIA l'alimentation des mares de trois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de pluschasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins2hGe et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.Interdit en journ\u00e9ePr\u00e9l\u00e8vements pourP| E | C | A| alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).Pr\u00e9la nt hs dh eles Les pr\u00e9l\u00e9vements d'eau en cours d'eau sont interditsPIEI|ICIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n18/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n21\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n19/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n22\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux_insuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effivents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.li doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau douce\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enLE Ah fonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.Interdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.P\u00eache en eau douceinterdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n20/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n23\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouvertureLavage de v\u00e9hicules en partielle.station:1 oe de lavage L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau2 u de lavage des garages doit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.et stations-service .. Stations de lavage desentreprises professionnelles Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8s(transport, BTP, etc.) de la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9ciarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez les Interditparticuliers a titre priv\u00e9 4 domicile\nNettoyages des facades, murs, .toits, terrasses et travaux InterditInterditKoneee piscines sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineP en dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictionsRemplissage et vidange de Soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fetpiscines ouvertes au public (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontaines Interditpubliques d'ornement\nAlimentation des douches de Interdit |plage except\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nInterditTT en journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.interditCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vements pour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n21/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n24\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux essais, aux exercices, \u00e0 lapr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendies sontincanclies autoris\u00e9s.Arrosage des espaces arbor\u00e9s, Interditpelouses, massifs fleuris, \u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansespaces verts d'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagers interdit entre 11h et 18h\nArrosage des terrains de sport,interdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9essmn pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00e9tre pratiqu\u00e9 sanslimitation.Interdit de8ha 20hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Arrosage des golfs Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 %.Installations Class\u00e9es Pour 7 | Col'Environnement (ICPE) \u00b0 Volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-11 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel dujuin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout momentsoumises au r\u00e9gime \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.d'autorisation,d'enregistrement ou de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaud\u00e9claration n'ayant pas de pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.RS MR Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectionconsommations d'eau en cas des installations class\u00e9es.de s\u00e9cheresse adapt\u00e9es Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eauindividuellement \u00e0 leur site n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 ladans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux | protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagesprises ou revues depuis janvier2024 permettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n22/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n25\nAnnexe 3:Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9goriesPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, les coursd'eau sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories piscicoles (article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 et reproduit ci-dessous) :- 1 cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie ;- 2\u00e8\"e cat\u00e9gorie: cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20d\u00e9cembre 1995 et modifi\u00e9s tels que list\u00e9s ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, \u00e0 BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en avai du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Br\u00e9cyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, \u00e0 l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laEADIVES, CAIE RD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du d\u00e9partement, au lieu-dit \u00ab marais de la Vente \u00bbL'ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'\u00e0 son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et foss\u00e9s tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVire| -de-Si ire-Lac de la Dath\u00e9e ensemb e de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et VireNormandie)ere EC ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Cond\u00e9-sur- ensemble de la retenue (commune de Cond\u00e9-en-Normandie)Noireaua,Em clea ESTOa) cy ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)Traspyee ina\"= ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)\n23/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados\n26","date":"2026-08-01","first_seen_on":"2026-08-01T10:17:42+00:00","id":"16376edd81f2f2b4e59910d663a25cf639d80cdb0dcb9ed4f02159b015b123e1","name":"recueil-14-2026-320-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2026-07-31T18:52:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32106/231621/file/recueil-14-2026-320-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}