{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-155 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-11-12-00001 \u2013 ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef  sur  la  commune  de  Boll\u00e8ne  les  jeudi  13  et  vendredi  14\nnovembre 2025 de 15h00 \u00e0 19h00 (5 pages)\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/11-12\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Boll\u00e8ne\nles jeudi 13 novembre et vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 19h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, directeur du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 12 novembre 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le\nMAVIC 3 thermal, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur un secteur de la commune de Boll\u00e8ne les jeudi 13\net vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 19h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Carpentras est concern\u00e9e\npar des ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance vari\u00e9s, et en particulier du trafic de stup\u00e9fiants,  la\ncommune de Boll\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne de trafic de stup\u00e9fiants a entra\u00een\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es la\nmise en place de points de deal au sein des quartiers sensibles de la commune de Boll\u00e8ne, et\nen particulier au niveau de la Cit\u00e9 de la Rocade, sur laquelle un nouveau point de deal vient\nd'\u00eatre  constat\u00e9  au  niveau  du  B\u00e2timent  E2,  qui  g\u00e9n\u00e8rent  sur  ces  zones  un  sentiment\nd'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de la population et n\u00e9cessitent un suivi op\u00e9rationnel renforc\u00e9 et que le\nrecours aux drones dans ces secteurs permet d'assurer une surveillance discr\u00e8te, de constater\ndes infractions en flagrant d\u00e9lit, de s\u00e9curiser les interventions et de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique des personnels engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 et la paix publique ;\nConsid\u00e9rant que  la  zone  sur  la  commune  de  Boll\u00e8ne  objet  de  la  pr\u00e9sente  demande\nd'autorisation, soit la Cit\u00e9 de la Rocade, constitue un secteur sur lequel depuis plusieurs\nann\u00e9es  persistent  des points  de  deal,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  continuellement  pour  d\u00e9jouer  les\ncontr\u00f4les traditionnels et  maintenir une activit\u00e9 ill\u00e9gale permanente, que cette situation\ncontribue directement \u00e0 un fort sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de la population locale ;\nConsid\u00e9rant que  sur  cette  zone  de  la  commune  de  Boll\u00e8ne  les  dispositifs  actuels  de\nsurveillance,  en  particulier  les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection,  se  r\u00e9v\u00e8lent  insuffisants  et\npartiellement  neutralis\u00e9s  par  l'ing\u00e9niosit\u00e9  des  individus  mis  en  cause,  la  vid\u00e9oprotection\nexistante \u00e9tant soit contourn\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, soit inexistante sur certains axes strat\u00e9giques ;\npar ailleurs, la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre de proc\u00e9der \u00e0 des\nsurveillances discr\u00e8tes et efficaces afin d'intercepter les trafics en flagrance ;\nConsid\u00e9rant que  dans  ce  contexte  l'emploi  d'un  drone  constitue ainsi  le  seul  moyen\nop\u00e9rationnel permettant d'observer,  d'identifier et de constater les infractions  sans  \u00eatre\nd\u00e9tect\u00e9, garantissant une action proportionn\u00e9e, cibl\u00e9e et efficace, son usage r\u00e9pondant alors\ndirectement  \u00e0  l'imp\u00e9ratif  d'ordre  public  et  s'inscrit  dans  une  d\u00e9marche  de  s\u00e9curisation\np\u00e9renne au b\u00e9n\u00e9fice des habitants et limitant l'exposition des personnels de gendarmerie\nengag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur le secteur\nmentionn\u00e9 de la commune de Boll\u00e8ne, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la\ntaille du p\u00e9rim\u00e8tre du secteur identifi\u00e9, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle\npour  permettre  le  maintien  et  le  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement des forces au sol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des trafiquants, le\nrecours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du\nsecteur identifi\u00e9, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1\ner La captation, l'enregistrement et la transmission d'images \u00e0 partir d'une cam\u00e9ra\ndispos\u00e9e sur un a\u00e9ronef par la  Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon  du\nGroupement de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de\nla lutte anti-stup\u00e9fiants et de tous troubles r\u00e9currents \u00e0 l'ordre public, dans le secteur suivant\nde la commune de Boll\u00e8ne :\n\u2022 Cit\u00e9 de la Rocade : sur une surface circulaire centr\u00e9e sur la cit\u00e9 de la Rocade et\nd'un rayon de 800 m\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :\n- Rue cit\u00e9 de la rocade \n- Avenue Sadi Carnot  \n- Rue Jules Vernes \n- Avenue Jean Giono \n- Avenue Jean Monnet \n- Rond point des portes de Provence \nLa d\u00e9limitation de ce secteur est illustr\u00e9e par le sch\u00e9ma ci-dessous : \nAv. SadiCarnot= \u00c0\nv de la Rocade\nCit\u00e9 de la Roca des \u00e0. :\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9es sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le MAVIC 3\nthermal \u2013 cam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 19h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \n\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique\nde Carpentras et au maire de Boll\u00e8ne.\nFait \u00e0 Avignon, le 12 novembre 2025\n                 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n             Sign\u00e9\n                           Sabine ROUSSELY","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T18:02:13+00:00","id":"16394271df23676e2ae933530aa901cd8a4c4e633f38c6784fbe9e6db26cf4d2","name":"recueil-84-2025-155 Bis-recueil-des actes-administratifs du 12 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-12T17:10:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35951/272824/file/recueil-84-2025-155%20Bis-recueil%20des-actes-administratifs%20du%2012%20novembre%202025.pdf"}