{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-044\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-05-00001 - Enqu\u00eate publique-photovoltaique commune\nSavignac.odt (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-05-00001\nEnqu\u00eate publique-photovoltaique commune\nSavignac.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-05-00001 - Enqu\u00eate publique-photovoltaique commune Savignac.odt 3\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                     du 5 f\u00e9vrier 2025\n  \nprescrivant  l'ouverture  et  l'organisation  d'une  enq u\u00eate  publique  relative  \u00e0\nl'instruction du permis de construire n\u00b0012 263 21 K1018 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies pour l'implantation et l'exploitation  d'une centrale photovolta\u00efque au\nsol, au lieu-dit \u00abSouyri \u00bb, sur le territoire de la commune de Savignac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs\naux permis de construire relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;\nVU  le code de l'environnement et notamment ses article s L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants\nrelatifs aux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations suscep tibles d'affecter l'environnement dans leur\nr\u00e9daction applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie,\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre  2024 portant nomination d e Madame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Aveyron ;\nVU  la demande de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2021, par TotalEnergies, l'\u00e9tude\nd'impact et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nVU  l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 2 7 juillet 2022, le m\u00e9moire r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la\nMRAE en date du 29 novembre 2024  et les avis des services consult\u00e9s ;\nVU  la d\u00e9cision E25000006/31 du tribunal administratif  de Toulouse d\u00e9signant Monsieur Jacques\nGAYRAUD, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires principal re trait\u00e9, pour conduire l'enqu\u00eate publique et de\nM. Jean-Marie PUECH en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-05-00001 - Enqu\u00eate publique-photovoltaique commune Savignac.odt 4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate p ublique la demande de permis de construire\nsusvis\u00e9e ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  \n \n  \n:    Ouverture de l'enqu\u00eate\nUne enqu\u00eate publique est organis\u00e9e, sur le territoire de la commune de Savignac, pour une dur\u00e9e de 32\njours cons\u00e9cutifs, du Lundi 17 mars 2025 9h00 au jeudi 17 avril 2025 17h00, portant sur la demande de\npermis de construire pour l'implantation et l'explo itation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une\npuissance d'environ 5,1 MWc, au lieu-dit \u00ab Souyri\u00bb, sur le territoire de la commune de Savignac.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Savignac, le Bourg 12200 Savignac. \nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse,  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Jacques GAYRAUD,\ning\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires principal retrait\u00e9, p our conduire l'enqu\u00eate publique et M. Jean-Marie\nPUECH en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nArticle 3     :    Acc\u00e8s au dossier\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, qui comprend notamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis de la MRAE,\nle r\u00e9sum\u00e9 non technique, recueillis pendant l'instr uction, sont mises en ligne et accessibles depuis l e\nsite internet des services de l'\u00c9tat \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, \u00e0 la rubrique consultation du public \u2013\nEnqu\u00eates publiques \u2013 En cours.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ainsi que le r egistre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et\nparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie\nde Savignac, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels\ndes bureaux au public.\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,  obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate\npublique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD. \nToute information sur le dossier peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de Monsieur Gabriel All\u00e9e, chef de projets \u2013\nTotalEnergies, agence de Toulouse, 29 bis avenue Ma urice Bourg\u00e8s-Maunoury 31200 Toulouse,\nTel : 06.17.80.13.09, courriel : gabriel.allee@totalenergies.com\nArticle 4 :\n Observations et propositions du public\nLes observations et les propositions peuvent \u00eatre recueillies :\n\u2022 de fa\u00e7on manuscrite sur le registre d'enqu\u00eate, d\u00e9po s\u00e9 \u00e0 la mairie de Savignac, aux heures\nhabituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au vendredi 17 avril 2025, \u00e0 17h ;\n\u2022 par correspondance au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'ad resse de la mairie de Savignac, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, Le Bourg \u2013 12200 Savignac.\n\u2022 Par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e : pref-enquete-photosavignac@aveyron.gouv.fr\nLes observations devront parvenir avant l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit, au plus tard, le\njeudi 17 avril 2025 \u00e0 17 heures. \nLes observations sont tenues \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 la mairie de Savignac, pour les observations transmises par courrier ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-05-00001 - Enqu\u00eate publique-photovoltaique commune Savignac.odt 5\n\u2022 depuis le site internet de la pr\u00e9fecture \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, pour les observations formul\u00e9es\npar courriels ;\nCes observations sont \u00e9galement communicables, pend ant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 toute\npersonne qui en fait la demande. Les frais de repro graphie ou de mise sur support informatique sont \u00e0\nsa charge.\nArticle 5  \n   :    Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations orales e t\n\u00e9crites  sur le registre ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Savignac :\n\u2022 le mardi 17 mars 2025, de 9 heures \u00e0 12 heures ;\n\u2022 le mercredi 26 mars 2025, de 9 heures \u00e0 12 heures ;\n\u2022 le mardi 8 avril 2025, de 9 heures \u00e0 12 heures ; \n\u2022 le jeudi 17 avril 2025  de 14 heures \u00e0 17 heures.\nArticle 6     :    Publicit\u00e9 et affichages de l'enqu\u00eate publique\nUn avis d'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et\npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci :\n\u2022 par voie d'affichage   \u00e0 la mairie de Savignac, au lieu habituel d'information du public.\nLe maire \u00e9tablira un certificat attestant de l'acco mplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage, \u00e0\nl'issue de l'enqu\u00eate.\n\u2022 par  voie  de  publication,   sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Ave yron :\nwww.aveyron.gouv.fr     .\n\u2022 par le responsable du projet,   dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9\nmat\u00e9rielle justifi\u00e9e, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches doivent \u00eatre\nvisibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des v oies publiques et \u00eatre conformes aux\ncaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'environnement du 9\nseptembre 2021.\nLe m\u00eame avis d'ouverture d'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, en caract\u00e8res apparents dans\ndeux journaux locaux ou r\u00e9gionaux (Centre Presse et  La d\u00e9p\u00eache), diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de\ncelle-ci.\nArticle 7  \n   :    Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate, avec les documents annex\u00e9s (observations\net correspondances), est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui, sur la commune de\nSavignac. \nA r\u00e9ception de ces documents, le commissaire enqu\u00eateur :\n1 \u2013 Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites e t\norales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8s e. Ce d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception, par le commissaire, du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s.\nLe responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\n2 \u2013 \u00c9tablit un rapport comportant le rappel de l'ob jet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se de s observations du public, une analyse des\nobservations produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet, en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\n \nArticle 8  \n   : Rapport et Conclusion     :   \nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document  s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant\nsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-05-00001 - Enqu\u00eate publique-photovoltaique commune Savignac.odt 6\nIl transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compt er de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde l'Aveyron, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alablement accord\u00e9 e, l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 au\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et des p i\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9 de son rapport et de\nses conclusions motiv\u00e9es. \nLe commissaire enqu\u00eateur transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son rapport et de ses conclusions au\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulouse.\nD\u00e8s leur r\u00e9ception, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron adre sse une copie du rapport et des conclusions au\nresponsable du projet ainsi qu'\u00e0 la commune de Savi gnac pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la dispositio n\ndu public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les  conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \u00abwww.aveyron.gouv.fr\n\u00bb et les tient \u00e0 la disposition du public,\npendant un an.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent obt enir communication du rapport et des conclusions\nen s'adressant \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et \u00e0 la mairie de Savignac.\nArticle 9\n : Avis des collectivit\u00e9s locales\nLe conseil municipal de Savignac est appel\u00e9 \u00e0 donne r son avis sur la demande d'autorisation, d\u00e8s\nl'ouverture de l'enqu\u00eate. Ne sera pris en consid\u00e9ration qu'un avis exprim\u00e9, au plus tard, dans les quinze\njours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, soit, au plus tard, le vendredi 2 mai 2025.\nArticle 9     :    Issue de l'enqu\u00eate publique\nA l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te statuera sur la demande, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La d\u00e9cision qui\ninterviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.\nArticle 10     :    Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  la\nmer de l'Aveyron, le commissaire enqu\u00eateur et le maire de Savignac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire de Savignac.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies.\nFait \u00e0 Rodez, le 5 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-05-00001 - Enqu\u00eate publique-photovoltaique commune Savignac.odt 7","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-19T22:06:01+00:00","id":"16397b1bc1f202df0a804ed19feb1e6344e031f3f52a32d628600f59ba216dae","name":"RAA N\u00b012-2025-044 du 05 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-05T12:43:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-05T12:44:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26706/218228/file/RAA%20N%C2%B012-2025-044%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}