{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2024-234\u20130002  du  21  ao\u00fbt  2024  portant\nconvocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de proc\u00e9der\nau renouvellement partiel de ses membres\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/DCM/BRGE 2024-235-0001 du 22 ao\u00fbt 2024  instituant la\ncommission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales (CELE) en vue de l'\u00e9lection des membres\nde la chambre d'agriculture\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \nSER\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2024236-0001  DU  23  ao\u00fbt  2023  portant\nabrogation de la dur\u00e9e de l'association fonci\u00e8re pastorale (AFP) de Serrabonne \u00e0\nBoule d'Amont.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-001 d e traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 1, chemin de la Boule \u00e0 SAINT-ESTEVE (66240)  ;\nparcelle cadastr\u00e9e BM 134\n\u00c6 -\n\"PR\u00c9FET  Le.  \u2014\u2014\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DE LA CITOYENNET\u00c9  ET DE LA MIGRATION\nService  des  \u00e9lections\nBureau  de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections\nAffaire  suivie  par  : N. ROUSSEL\nT\u00e9l : 04 68 51 66 18\nM\u00e8l  : pref-elections  a pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0PREF/DCM/BRGE  - 2024  -234  - 0002  du 21 ao\u00fbt  2024\nportant  convocation  du coll\u00e9ge  \u00e9lectoral  du tribunal  de commerce  de Perpignan\nen vue  de proc\u00e9der  au renouvellement  partiel  de ses membres\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de commerce  ;\nVU le code  \u00e9lectoral  :\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0001  du 29 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Bruno  BERTHET,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU la circulaire  JUSB2415263C  du 20 juin  2024  du garde  des  sceaux,  ministre  de la justice\nrelative  \u00e0 l'organisation  de l'\u00e9lection  annuelle  2024  des  juges  des  tribunaux  de commerce  en\napplication  de l'article  L.723-11  du code  de commerce  :\nVU la liste  des  \u00e9lecteurs  appel\u00e9s  \u00e0 d\u00e9signer  les juges  du tribunal  de commerce  de Perpignan\narr\u00eat\u00e9e  \u00e0 la date  du 11 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de proc\u00e9der  au renouvellement  de sept  juges  au tribunal  de\ncommerce  de Perpignan  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.723-11  du code  de commerce,  des \u00e9lections\nont  lieu  tous  les ans  dans  chaque  tribunal  de commerce  o\u00f9 il y a des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  pour\nquelque  cause  que  ce soit;\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-  Orientales  :\nARRETE\nArticle  1: Le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du tribunal  de commerce  de Perpignan  est convoqu\u00e9\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.723-7  du code  de commerce  aux  fins  de\nproc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de sept  juges  consulaires  dont  les postes  sont  \u00e0 pourvoir.\n...[....\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66951  PERPIGNAN  Cedex  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : htto://www.5vrenees-orientaies.ouv.fr\nPave  n\u00b0  1 sur  3\n\nArticle  2: Seuls  les candidats  ayant  souscrit  une  d\u00e9claration  de candidature  conforme  aux\ndispositions  de l'article  R.723-6  du code  de commerce  sont  \u00e9ligibles.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  aux  fonctions  de juge  du tribunal  de commerce  seront\nremises  au pr\u00e9fet,  d\u00e8s  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nsitu\u00e9e  au 24, quai  Sadi  Carnot  \u00e0 Perpignan,  jusqu'au  jeudi  19 septembre  2024  \u00e0 18 h 00.\nLes  candidats  ou leurs  repr\u00e9sentants  d\u00fbment  mandat\u00e9s  sont  invit\u00e9s  \u00e0 prendre  rendez-vous\naupr\u00e8s  du service  des  \u00e9lections,  \u00e0 l'adresse  mail  suivante  : pref-elections@pvrenees-\norientales.  gouv.fr\nArticle  3 : L'\u00e9lection  se d\u00e9roulera  sur la base  de la liste  \u00e9lectorale  arr\u00eat\u00e9e  par  la commission\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.723-3  du code  de commerce.\nEn application  des  articles  R.723-7  et R.723-10  du code  de commerce,  le mat\u00e9riel  \u00e9lectoral\nsera  transmis  par  les services  pr\u00e9fectoraux  aux  \u00e9lecteurs  concern\u00e9s  au plus  tard  douze  jours\navant  la date  du premier  tour  de scrutin.\nLes  candidats  qui  le souhaitent  peuvent  faire  envoyer  leurs  bulletins  par  la pr\u00e9fecture  en\nm\u00eame  temps  que  les enveloppes  de scrutin  et d'acheminement  des  votes.  A cet  effet,  ils\ndevront  remettre  leurs  bulletins  \u00e0 la commission  d'organisation  des  \u00e9lections  situ\u00e9e  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  avant  le lundi  23 septembre  2024  \u00e0 17 h 00 (lieu  de d\u00e9p\u00f4t\n: pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - bureau  des  \u00e9lections  \u2014 24, quai  Sadi  Carnot  \u00e0\nPerpignan).\nLe scrutin  se d\u00e9roulera  uniquement  par  correspondance.\nLes  enveloppes  d'acheminement  des  votes  doivent  imp\u00e9rativement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  voie\npostale  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 bureau  des  \u00e9lections  - 24, quai  Sadi  Carnot\n\u2014 66 951  Perpignan  cedex.  Elles  ne peuvent  en aucun  cas  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture.  Elles\ndevront  parvenir  au plus  tard  \u00e0 la pr\u00e9fecture  la veille  du scrutin  \u00e0 16 h 00 (soit,  le mardi  8\noctobre  2024).\nLes  op\u00e9rations  de d\u00e9pouillement  et de recensement  des  votes  auront  lieu  le mercredi  9\noctobre  2024  a 17 h 00 au tribunal  de commerce,  situ\u00e9  4 rue  Andr\u00e9  Bosch  a Perpignan.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  aux  articles  L.723-13  et R.723-8  du code  de commerce,  une\ncommission  pr\u00e9sid\u00e9e  par  un magistrat  de l'ordre  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9  par  le premier  pr\u00e9sident\nde la cour  d'appel  de Montpellier  est charg\u00e9e  de veiller  \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9  du scrutin  et de la\nproclamation  des  r\u00e9sultats.  Cette  commission  comprend,  outre  son  pr\u00e9sident,  un juge  du\ntribunal  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9  par  le premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  de Montpellier  et un\nfonctionnaire  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9fet.\nLe secr\u00e9tariat  de cette  instance  est assur\u00e9  par  le greffier  du tribunal  de commerce.\nArticle  5 : L'\u00e9lection  aura  lieu  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.723-10  du code  de\ncommerce.  Dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 tous  les si\u00e8ges  ne seraient  pas  pourvus  au premier  tour,  le\ncoll\u00e8ge  \u00e9lectoral  sera  convoqu\u00e9  de droit  pour  un second  tour  de scrutin.  Les \u00e9lecteurs\ndevront  envoyer  l'enveloppe  contenant  leur  vote  avant  le lundi  21 octobre  2024  \u00e0 16 h 00.\nwef\nPace  n\u00b0 2 sur  3\n\nLes  op\u00e9rations  de d\u00e9pouillement  et de recensement  des  votes  en cas  de second  tour  se\ntiendront  le mardi  22 octobre  2024  \u00e0 17 h 00 dans  les m\u00eames  conditions  que  lors  du premier\ntour.\nLes  juges  sont  \u00e9lus  pour  un mandat  de deux  ans  lors  de leur  premi\u00e9re  \u00e9lection  et pour  un\nmandat  de quatre  ans  lors  des  \u00e9lections  suivantes.\nArticle  6: Dans  un d\u00e9lai  de huit  jours  \u00e0 compter  de la proclamation  des  r\u00e9sultats,  tout\n\u00e9lecteur  peut  contester  la r\u00e9gularit\u00e9  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  devant  le tribunal  judiciaire\nde Perpignan  en application  des  dispositions  des  articles  R.723-24  et suivants  du code  de\ncommerce.\nArticle  7 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de la commission  charg\u00e9e  de\nveiller  \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9  du scrutin  et \u00e0 la proclamation  des  r\u00e9sultats,  le pr\u00e9sident  du tribunal  de\ncommerce,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 tous  les membres  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 21 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  fe pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe se\u00fb\u00e7\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno  BERTHET\nPace  n\u00b0 3 sur  3\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DE LA CITOYENNET\u00c9  ET DE LA MIGRATION\nBureau  de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections\nService  des  \u00e9lections\nM\u00e8l  : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0PREF/DCM/BRGE  2024-235-0001  du 22 ao\u00fbt  2024\ninstituant  la commission  d'\u00e9tablissement  des  listes  \u00e9lectorales  (CELE)  en vue  de l'\u00e9lection  des\nmembres  de la chambre  d'agriculture\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  son  article  R.514-37  et ses articles\nR.511-12  \u00e0 R.511-29,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02024-817  du 8 juillet  2024  relatif  \u00e0 la composition  des chambres  d'agriculture  et\n\u00e0 l'\u00e9lection  de leurs  membres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 janvier  2022  fixant  la liste  des  organisations  syndicales  reconnues\nrepr\u00e9sentatives  dans  les branches  de la production  agricole  (n\u00b0 AGRI),\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 avril  2024  pris  en application  de l'article  R.511-44  du code  rural  et\nde la p\u00eache  maritime  et convoquant  les \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des  membres  des  chambres\nd'agriculture,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/DCL/BRGE/2019043-0001  du 12 f\u00e9vrier  2019  portant  habilitation\ndes  organisations  syndicales  \u00e0 vocation  g\u00e9n\u00e9rale  d'exploitants  agricoles,\nVU les d\u00e9signations  adress\u00e9es  aux  services  pr\u00e9fectoraux,\nSUR  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: A l'occasion  de l'\u00e9lection  des  membres  de la chambre  d'agriculture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  il est institu\u00e9  une  commission  charg\u00e9e  de l'\u00e9tablissement  des  listes  \u00e9lectorales  dont\nla composition  suit  :\n1- Membres  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  :\n- Monsieur  le Pr\u00e9fet  ou son  repr\u00e9sentant  assurant  la pr\u00e9sidence,\n- Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  ou son repr\u00e9sentant,\n- Monsieur  Robert  OLIVE,  Maire  de la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont,  d\u00e9sign\u00e9  par le Conseil\nD\u00e9partemental,\n- Monsieur  Fran\u00e7ois  CAPDELLAYRE,  d\u00e9sign\u00e9  par la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole  (MSA)  Grand  Sud.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66951  PERPIGNAN  Cedex  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nPage  n\u00b0  1 sur  2\n\n2 - Membres  avec  voix  consultative  :\nA - Pour  l'\u00e9tablissement  des  listes  \u00e9lectorales  des  \u00e9lecteurs  individuels  :\n1) organisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  \u00e0 vocation  g\u00e9n\u00e9rale  habilit\u00e9s  :\n- Madame  Martine  SANCHEZ,  repr\u00e9sentant  la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Syndicats\nd'Exploitants  Agricoles  (FDSEA)  66 ou Madame  Val\u00e9rie  PAUCO,  sa suppl\u00e9ante  ;\n- Monsieur  Beno\u00eet  BOUSQUET,  repr\u00e9sentant  le syndicat  des  Jeunes  Agriculteurs  (JA)  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\n- Monsieur  Martin  BALLOT,  repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  Paysanne  66 ou Monsieur  Vincent\nBARLET,  son  suppl\u00e9ant  ;\n- Monsieur  Philippe  MAYDAT  , repr\u00e9sentant  la Coordination  Rurale  66 ou Monsieur  Jean-No\u00ebl\nPILLIEZ,  son  suppl\u00e9ant.\n2) organisations  syndicales  de salari\u00e9s  agricoles  reconnues  repr\u00e9sentatives  au sens  du code  du\ntravail  :\n- Madame  Anne  GARRETA,  repr\u00e9sentant  la CGT  - F\u00e9d\u00e9ration  Nationale  Agro-alimentaire  et\nForesti\u00e8re  ;\n- Monsieur  Florian  REYMOND,  repr\u00e9sentant  le syndicat  g\u00e9n\u00e9ral  CFDT  agroalimentaire  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou Madame  Sigrid  FITOUSSI,  sa suppl\u00e9ante  ;\n- Madame  Conception  VIDAL  repr\u00e9sentant  l'Union  D\u00e9partementale  CFTC  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\n- Monsieur  Jean-Michel  DELMAS,  repr\u00e9sentant  l'Union  D\u00e9partementale  66 de la CFE/CGC  ;\n- Monsieur  Bernard  MARTIN,  repr\u00e9sentant  l'Union  d\u00e9partementale  FO des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n3) repr\u00e9sentants  des  propri\u00e9taires  et usufruitiers  :\n- Monsieur  Jean-Pierre  BAILS.\nB - Pour  I'\u00e9tablissement  des  listes  \u00e9lectorales  des  groupements  professionnels  agricoles  :\n- Monsieur  Fabrice  LLABOUR,  Pr\u00e9sident  de la FDCUMA  686  ;\n- Monsieur  David  MASSOT,  Pr\u00e9sident  de la caisse  locale  du Cr\u00e9dit  Agricole  T\u00eat  Fenouill\u00e8des  ;\n- Monsieur  Guillaume  RIBES,  Pr\u00e9sident  de la Coop\u00e9rative  Agricole  Occitanie  - antenne  de\nPerpignan  ;\n- Madame  C\u00e9line  VILA-CAMGRAND,  membre  \u00e9lue  du conseil  d'administration  de la Mutualit\u00e9\nSociale  Agricole  (MSA)  Grand  Sud.\nArticle  2 : La commission  aura  son  si\u00e8ge  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  24 quai  Sadi\nCarnot  \u00e0 Perpignan.\nArticle  3: La commission  pourra  se r\u00e9unir  sur convocation  de son  pr\u00e9sident.  Elle  pourra\nentendre  toute  personne  dont  l'audition  lui para\u00eetra  n\u00e9cessaire.  Le secr\u00e9tariat  sera  assur\u00e9  par\nla chambre  d'agriculture.\nArticle  4: Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Madame  la\npr\u00e9sidente  de la chambre  d'agriculture,  Mesdames  et Messieurs  les membres  de la\ncommission,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 ao\u00fbt  2024\n\n| |\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024                          \nportant prorogation de la dur\u00e9e de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP)   de Serrabonne\n\u00e0 Boule d'Amont\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime \u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b0 \u00a02004-632 du 1er \u00a0juillet \u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006 -504 du 3 \u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e \u00a0;\nVU la circulaire INTB700081 \u00a0C du 11 \u00a0juillet \u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\nde l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021  du  19  avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur ORIGNAC Philippe, \u00e0 effet\nde signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0\nla cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  octobre  2004  portant  prorogation  de  la  dur\u00e9e  de\nl'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Serrabonne  pour une dur\u00e9e de 20 ans, soit jusqu'au\n21 mai 2024 \u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr  \n236-0001 du 23 ao\u00fbt 2024\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/202 4159-0001 du 7 juin 2024 portant convocation\ndes membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Serrabonne \u00e0 Boule d'Amont\nen vue de proroger la dur\u00e9e de l'association\u00a0;\nVUle proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9taires de l'A FP\nde Serrabonne en date du 10 juillet 2024, demandant la prorogation de l'association pour\nune dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de sa date d'\u00e9ch\u00e9ance du 21 mai 2024 , soit jusqu'au 21\nmai 2044\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  du  d\u00e9compte  effectu\u00e9  lors  de  l'assembl\u00e9e  des\npropri\u00e9taires que sur 106 propri\u00e9taires regroupant une surface de 421ha 58a 67ca, 99\npropri\u00e9taires  repr\u00e9sentant  209ha  83a  61ca,  d\u00fbment  convoqu\u00e9s  et  avertis  des\ncons\u00e9quences de leur abstention n'ont pas manifest\u00e9 leur opposition et sont consid\u00e9r\u00e9s\ncomme  favorables,  que  6  propri\u00e9taires  repr\u00e9sentants  193ha  54a  56ca  ont  r\u00e9pondu\nfavorablement  et  qu'1  propri\u00e9taire  repr\u00e9sentant  18ha  20a  50CA  s'est  oppos\u00e9  \u00e0  la\nprorogation de l'AFP de Serrabonne \u00a0;\nConsid\u00e9rant que plus de 50 \u00a0% des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins 50 \u00a0% de la\nsurface de l'association se prononcent favorablement pour cette prorogation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  prorogation  de  l'association  a  \u00e9t\u00e9  prononc\u00e9e  selon  les\ndispositions pr\u00e9vue s \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9  et qu'en cons\u00e9quence\nles propri\u00e9taires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis des cons\u00e9quences de leur abstention\nau vote\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u00e9cessaires \u00e0 l'adoption des\ndemandes susvis\u00e9es sont remplies et  que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article 19\ndu d\u00e9cret susvis\u00e9 sont remplies \u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant \u00a0;\nSURproposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Prorogation du d\u00e9lai\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Serrabonne  \u00e0 Boule d'Amont\nest prorog\u00e9e d'une dur\u00e9e de 20 ans, soit jusqu'au 21 mai 2044 \u00a0;\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis \u00a0:\n\u2022affich\u00e9 dans la commune de Boule d'Amont ,\n\u2022ainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente de l' AFP de Serrabonne \u00e0 Boule d'Amont \u00a0;\nArticle 3\u00a0: Moyens de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet\u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nLe chef  adjoint\ndu service  eau et risques\na\u2014none  M ee\n| Philippe  OrignacArticle  4\u00a0: la  Pr\u00e9sidente de  l'AFP  de  Serrabonne  \u00e0  Boule  d'Amont ,  le  Maire  de  la\ncommune  de  Boule  d'Amont ,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n \n\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des politiques  territoriales  de sant\u00e9  publique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule  Lutte  contre  l'habitat  indigne\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-221-001\nDe traitement  de l'insalubrit\u00e9  de la maison  d'habitation  sise 1, chemin  de la\nBoule  \u00e0 SAINT-ESTEVE  (66240)  ; parcelle  cadastr\u00e9e  BM 134.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L\n511-1  \u00e0 L 511-18,  L.521-1  \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-10  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L1331-22  et L. 1331-\n23;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-172-002,  du 20\njuin  2024,  relatif  au danger  imminent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des\npersonnes,  li\u00e9 \u00e0 la situation  d'insalubrit\u00e9  de la maison  d'habitation  sise 1\nchemin  de la Boule  \u00e0 SAINT  ESTEVE  (66240),  parcelle  cadastr\u00e9e  BM134,  occup\u00e9\npar  Mme  Briand  Annick  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-184-003  du 02\njuillet  2024,  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-\nmission  habitat  n\u00b02024-172-002,  relatif  au danger  imminent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\nbiens  et des personnes,  li\u00e9 \u00e0 la situation  d'insalubrit\u00e9  de la maison  d'habitation\nsise 1 chemin  de la Boule  \u00e0 SAINT  ESTEVE  (66240),  parcelle  cadastr\u00e9e  BM134,\noccup\u00e9  par Mme  Briand  Annick  ;\nVU le rapport  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie\n\u00e9tabli  le 20/06/2024,  faisant  suite  a la visite  du 11/06/2024  ;\nVU les courriers,  du 21/06/2024,  lan\u00e7ant  la proc\u00e9dure  contradictoire,  adress\u00e9s\n\u00e0 Monsieur  EY Jean-Fran\u00e7ois,  domicili\u00e9  45, Troc  Pineil  a Banyuls-sur-Mer  (66)  et\n\u00e0 Madame  EY, n\u00e9 TIXADOR  Andr\u00e9e,  domicili\u00e9e  2, rue Valencia,  Mas  de\nl'Oranger  \u00e0 St Est\u00e9ve  (66),  leur  indiquant  les motifs  qui ont conduit  a mettre\nen \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  et leur ayant  demand\u00e9\nde formuler  leurs  observations  avant  le 27 juillet  2024  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie\n53 avenue  Jean  Giraudoux\nCS60928\n66020  PERPIGNAN  CEDEX\noccitanie.ars.sante.  fr in}\n\nVU l'absence  de r\u00e9ponse\nVU l'avis  de l'architecte  des B\u00e2timents  de France  favorable  au projet  d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  d'insalubrit\u00e9,  sous  r\u00e9serve  que les travaux  touchant  les parties\nint\u00e9rieures  et ext\u00e9rieures  de cet immeuble  situ\u00e9  dans  un espace  prot\u00e9g\u00e9\n(abords  de Monuments  Historiques,  SPR),  respectent  les r\u00e8gles  de l'art de la\nconstruction  traditionnelle  ;\nCONSIDERANT  qu'il ressort  du rapport  susvis\u00e9  que la maison  d'habitation  sise\n1, chemin  de la Boule  \u00e0 SAINT-ESTEVE  (66240)  constitue  par elle-m\u00eame,  ou par\nles conditions  dans  lesquelles  elle est occup\u00e9e  un danger  pour  la sant\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  physique  des occupants  ou des tiers,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  ou \u00e9l\u00e9ments  constat\u00e9s  suivants  :\n=> Le diagnostic  \u00e9lectrique  indique  que l'installation  pr\u00e9sente  un dan-\nuyger pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des occupants  et comporte  des ano-\nmalies  dans  les domaines  suivants  :\ne Le dispositif  de protection  diff\u00e9rentielle  \u00e0 l'origine  de l'installa-\ntion/prise  de terre  et installation  de mise  a la terre,\ne Dispositif  de protection  contre  les surintensit\u00e9s,  adapt\u00e9  \u00e0 la sec-\ntion  des conducteurs,  sur chaque  circuit,\ne La Liaison  \u00e9quipotentielle  et installation  \u00e9lectrique  adapt\u00e9es  aux\nconditions  particuli\u00e9res  des locaux  contenant  une douche  ou une\nbaignoire,\ne Mat\u00e9riels  pr\u00e9sentant  des risques  de contact  direct  avec  des \u00e9l\u00e9-\nments  sous  tension  \u2014 protection  m\u00e9canique  des conducteurs,\ne Mat\u00e9riels  \u00e9lectriques  v\u00e9tustes,  inadapt\u00e9s  \u00e0 l'usage.\nTraces  de remont\u00e9es  telluriques  dans  le couloir  et sur les fa\u00e7ades  de\nl'immeuble,\nFa\u00e7ades  d\u00e9grad\u00e9es,  pr\u00e9sentant  de nombreuses  fissures  sur les diff\u00e9-\nrentes  faces  de la maison,\nD\u00e9faut  d'a\u00e9ration  des pi\u00e8ces  humides,\nInconfort  thermique  due \u00e0 l'absence  d'isolation  des murs  ext\u00e9rieurs,\nun d\u00e9faut  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de la porte  d'entr\u00e9e  - perm\u00e9able  \u00e0 l'air, l'ab-\nsence  de moyen  de chauffe  p\u00e9renne  dans  une des chambres,  et la\nmise  \u00e0 disposition  de convecteurs  \u00e9nergivores,\nLe constat  de risque  d'exposition  au plomb  r\u00e9alis\u00e9  le 11 juin 2024  r\u00e9-\nv\u00e8le  la pr\u00e9sence  de plomb  dans  1 unit\u00e9  en \u00e9tat  d\u00e9grad\u00e9e,  correspon-\ndant  aux volets  de la fen\u00eatre  de la cuisine.\npage  2\n\nCONSIDERANT  les probl\u00e9mes  d'\u00e9vacuation  des eaux  us\u00e9es  relev\u00e9s  par\nl'occupante  des lieux,  malgr\u00e9  l'intervention  d'entreprises  sp\u00e9cialis\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que les moyens  techniques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9sorption  de\nl'insalubrit\u00e9  existent  et que la r\u00e9alisation  de ces travaux  serait  moins  co\u00fbteuse\nque  la reconstruction  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors,  qu'il  y a lieu de prescrire  des mesures  propres  \u00e0\nsupprimer  les risques  susvis\u00e9s  pour  les occupants  et leurs  d\u00e9lais  d'ex\u00e9cution  ;\nCONSIDRANT  que le logement  est occup\u00e9  par une locataire  en droit  et en\ntitre  ;\nSUR  proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE\nARTICLE  1:\nAfin  de rem\u00e9dier  \u00e0 la situation  constat\u00e9e,  Monsieur  EY Jean-Fran\u00e7ois,  n\u00e9 le\n23/12/1976  \u00e0 Perpignan  (66),  domicili\u00e9  45, Le Troc  Pineil  66650  BANYULS  SUR\nMER  (66) et Madame  Andr\u00e9e  EY, n\u00e9e TIXADOR  le 25/02/1950  \u00e0 Millas  (66),\ndomicili\u00e9e  2 rue Valencia  - Mas de L'Oranger  66240  SAINT  ESTEVE  (66),  en leur\nqualit\u00e9  de propri\u00e9taires  indivis  de la maison  d'habitation  sise 1, chemin  de la\nBoule  \u00e0 SAINT-ESTEVE  (66240),  parcelle  cadastr\u00e9e  BM 134  ; propri\u00e9t\u00e9  acquise\npar actes  du 12 d\u00e9cembre  2019,  re\u00e7u  par Ma\u00eetre  St\u00e9phanie  Forcade,  notaire  \u00e0\nMILLAS,  publi\u00e9s  sous  la formalit\u00e9  2019P18116,  sont  tenus  de r\u00e9aliser  dans  un\nd\u00e9lai  de quatre  (4) mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et selon\nles r\u00e8gles  de l'art,  les mesures  suivantes  :\ne Proc\u00e9der  \u00e0 la mise  en s\u00e9curit\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique  et Fournir  une\nattestation  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  exercer  le contr\u00f4le  de la conformit\u00e9\ndes installations  \u00e9lectriques  int\u00e9rieures  aux r\u00e8glements  et normes  de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 en vigueur  confirmant  ladite  mise  en s\u00e9curit\u00e9.\ne Rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  dans  l'ensemble  du logement  et engager\nles mesures  qui s'imposent  afin d'y rem\u00e9dier  de fa\u00e7on  efficace  et durable.\nUn document  \u00e9mis  par un homme  de l'art indiquant  l'origine  de l'humidit\u00e9\net les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  pour  y rem\u00e9dier  sera fourni  ; le document  devra  pr\u00e9-\nciser  la bonne  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des fa\u00e7ades,\ne Am\u00e9liorer  le syst\u00e8me  de chauffage,  et si n\u00e9cessaire  l'isolation,  afin d'assu-\nrer un confort  thermique  suffisant  et adapt\u00e9  au volume  des pi\u00e8ces.  Les\npage  3\n\n\u00e9quipements  install\u00e9s  ne doivent  pas g\u00e9n\u00e9rer  de situation  de pr\u00e9carit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique,\ne R\u00e9parer  ou remplacer  la porte  d'entr\u00e9e  du logement,  cette  derni\u00e8re  doit\n\u00eatre  \u00e9tanche  \u00e0 l'air  et \u00e0 l'eau,\ne Mettre  en place  un syst\u00e8me  de ventilation  efficient,  efficace  et permanent\ndans  l'ensemble  du dans  les pi\u00e8ces  humides,\ne S'assurer  du bon \u00e9coulement  des eaux  us\u00e9es  sur la globalit\u00e9  du r\u00e9seau  d'as-\nsainissement,\n\u00b0 Mettre  fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9  au plomb  sur les rev\u00eatements  qui ont \u00e9t\u00e9 iden-\ntifi\u00e9s  dans  le CREP,\ne R\u00e9aliser  une mesure  d'empoussi\u00e9rement  plomb  (apr\u00e8s  travaux)  comme\npr\u00e9vu  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\ne Tous  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la sortie  d'insalubrit\u00e9,  qui se r\u00e9v\u00e9leraient  indis-\npensables  en cours  de chantier.\nARTICLE  2:\nH\u00e9bergement\nCompte  tenu  de la nature  des d\u00e9sordres  constat\u00e9s,  la maison  d'habitation\nsise 1, chemin  de la Boule  \u00e0 SAINT-ESTEVE  (66240)  est interdite\ntemporairement  \u00e0 l'habitation  le temps  strictement  n\u00e9cessaire  aux travaux  le\nn\u00e9cessitant.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes occupants  le temps  strictement  n\u00e9cessaire  aux travaux  le n\u00e9cessitant.\nEn cas de non-respect  de cette  interdiction  d'habitation,  une mesure\nd'\u00e9vacuation  des occupants  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9e.\nARTICLE  3 :\nAstreintes  et ex\u00e9cution  d'office\nLa non-ex\u00e9cution  des r\u00e9parations,  travaux  et mesures  prescrits  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 au\npaiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours\nde retard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 511-15  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nFaute  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux\nprescrits  au m\u00eame  article,  il y sera proc\u00e9d\u00e9  d'office  \u00e0 leurs  frais,  ou \u00e0 ceux  de\nleurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\npage  4\n\nLa cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article\nL511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nARTICLE  4:\nDroits  des  occupants\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  les droits  des\noccupants  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du\ncode  de la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe  1.\nARTICLE  5:\nSanctions  p\u00e9nales\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en\nd\u00e9coulent  sont  passibles  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux articles  L. 511-22\net \u00e0 l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nARTICLE  6:\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s\nconstatation,  par les agents  comp\u00e9tents,  de la conformit\u00e9  de la r\u00e9alisation  des\ntravaux  prescrits.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de\nl'administration  tous justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des travaux.\nLe contr\u00f4le  des travaux  relatifs  \u00e0 la mise  en s\u00e9curit\u00e9  des installations  de gaz et\nd'\u00e9lectricit\u00e9  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par un professionnel  qualifi\u00e9.\nARTICLE  7:\nVoies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet,\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s\ndu ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2-14,  avenue\nDuquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal\nadministratif  de Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration,  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\npage  5\n\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera notifi\u00e9  aux propri\u00e9taires  et locataires.\nIl sera affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de commune  Saint-Est\u00e8ve  (66) et sur la fa\u00e7ade  de\nl'immeuble  concern\u00e9  (en cas de difficult\u00e9  \u00e0 trouver  l'adresse  des personnes\nconcern\u00e9es).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  (ou livre foncier)  dont\nd\u00e9pend  l'immeuble  et est exon\u00e9r\u00e9  de tout  droit  en vertu  des dispositions  de\nl'article  1040  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nARTICLE  9:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au Maire  de Saint-Est\u00e8ve,  au procureur  de la\nR\u00e9publique,  au Directeur  de la Caisse  d'Allocations  Familiales,  au Directeur\nde la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole,  au Gestionnaire  du Fonds  de Solidarit\u00e9\npour  le Logement,  au Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et\ndes Solidarit\u00e9s  , au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  Nationale  de l'Habitat,  au Pr\u00e9sident\nde la chambre  d\u00e9partementale  des notaires,  ainsi  qu'au  Directeur  du\nComit\u00e9  Interprofessionnel  du Logement,  par les soins  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\nARTICLE  10 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le\nMaire  de Saint-Est\u00e8ve,  le Procureur  de la R\u00e9publique,  le Commandant  du\nGroupement  de Gendarmerie  du D\u00e9partement,  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  le Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer, le Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail\net des Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 08 ao\u00fbt  2024  Pour  le Pr\u00e9fet\nfa a sector  rate ado,\nNathalie  VITRAT\n\nANNEXE  I\nArticle  L521-1  du CCH\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est le titulaire  d'un  droit  r\u00e9el\nconf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,  le sous-locataire  ou l'occupant  de bonne  foi des\nlocaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergement  constituant  son\nhabitation  principale.\nLe propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou\nl'h\u00e9bergement  des occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  correspondant  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-1.\n-lorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux fins d'h\u00e9bergement  fait\nl'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en\napplication  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est faite  sans  pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  \u00e0 l'encontre  des personnes  auxquelles  l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-2  du CCH\nl.-Le  loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de\nl'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus pour  les locaux  qui font  l'objet  de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jour du mois\nqui suit l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les loyers  ou\nredevances  sont  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit le\nconstat  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  pris en application  de l'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,  sauf\ndans  le cas pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  du code  de la sant\u00e9\npublique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne  qui a\npage  7\n\nl'usage  des locaux  ou installations,  le loyer  en principal  ou toute  autre  somme\nvers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logement  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter\ndu premier  jour  du mois  qui suit l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou de son\naffichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du\nmois  qui suit l'envoi  de la notification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation\ndu logement  inddment  per\u00e7us  par le propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne\nayant  mis \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  ou d\u00e9duits  des\nloyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nll.-Dans  les locaux  vis\u00e9s  au |, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail \u00e0 la date  du premier\njour  du mois  suivant  l'envoi  de la notification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites,\nou leur affichage,  est celle  qui restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du mois  suivant\nl'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,\nde la mise  en demeure  ou des prescriptions,  ou leur affichage.\nCes dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  du dernier  alin\u00e9a\nde l'article  1724  du code  civil.\nIIl.-Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et\nd'utiliser,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent  de\nplein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de paiement  du loyer  ou\nde toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur terme  ou\njusqu'au  d\u00e9part  des occupants  et au plus tard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par\nla d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures\ndestin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la\nr\u00e9siliation  de plein  droit  des baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement,\nsous  r\u00e9serve  des dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.\nLes occupants  qui sont  demeur\u00e9s  dans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une offre  de\nrelogement  conforme  aux dispositions  du II de l'article  L. 521-3-1  sont  des\noccupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\npage  8\n\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00e9t\u00e9s  notifi\u00e9s  a compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-1  du CCH\n|.-Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou\nd'utiliser  ou que  les travaux  prescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,\nle propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  aux occupants  un\nh\u00e9bergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.\nA d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.\n521-3-2.  Son  co\u00fbt  est mis \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nSi un logement  qui a fait l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris\nau titre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2  du pr\u00e9sent  code  est manifestement  suroccup\u00e9,\nle propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement  des occupants\njusqu'au  terme  des travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur\nrelogement  incombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire\nou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement  est mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou\nlorsqu'est  prescrite  la cessation  de la mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des fins  d'habitation\ndes locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9  publique,  ainsi\nqu'en  cas d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est\ntenu  d'assurer  le relogement  des occupants.  Cette  obligation  est satisfaite  par\nla pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un  logement  correspondant  \u00e0 ses\nbesoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  de verser\n\u00e0 l'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  \u00e9gal  \u00e0 trois  mois  de son\nnouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses frais  de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des\noccupants  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces obligations  si le bail est r\u00e9sili\u00e9  par le\nlocataire  en application  des dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du\ncode  civil  ou s'il expire  entre  la date  de la notification  des arr\u00eat\u00e9s  portant\ninterdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de cette  interdiction.\npage  9\n\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-2  du CCH\n|. Lorsque  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont\naccompagn\u00e9es  d'une  interdiction  temporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement  des\noccupants,  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public\nde coop\u00e9ration  intercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les\nh\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article  L. 511-19  comporte  une interdiction\nd\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que les travaux  prescrits  rendent\ntemporairement  le logement  inhabitable,  et que le propri\u00e9taire  ou l'exploitant\nn'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise un immeuble  situ\u00e9  dans\nune op\u00e9ration  programm\u00e9e  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par l'article  L.\n303-1  ou dans  une op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de l'article  L. 300-1  du\ncode  de l'urbanisme  et que le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,  la personne  publique  qui a\npris l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  a\nl'h\u00e9bergement  ou au relogement  des occupants.\nIV. Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,\nune soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte  ou un organisme  \u00e0 but non lucratif  a assur\u00e9  le\nrelogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative  des frais engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  assure,  de fa\u00e7on  occasionnelle  ou en application  d'une\nconvention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\npage  10\n\nrelogement  qui sont  faites  a celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle\nest subrog\u00e9e  dans  les droits  de l'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux\npropri\u00e9taires  ou exploitants  qui ne se conforment  pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement  et de relogement  qui leur  sont  faites  par le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par la personne\npublique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit  par l'\u00e9mission  par le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou le\npr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  ou le relogement.\nVII. Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont  \u00e9t\u00e9 faites  au\ntitre  des | ou III, le juge  peut  \u00eatre  saisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser  l'occupant.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-3  du CCH\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du Il de l'article  L. 521-3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  user  des pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.\nLes attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont\nprononc\u00e9es  en tenant  compte  des engagements  de l'accord  intercommunal\nou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux articles  L. 441-1-1  et L. 441-1-2.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des III ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire\npeut  d\u00e9signer  ces personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux fins  qu'il  les loge  et,\nen cas de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les\nattributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le\nterritoire  de la commune.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants  en\npage  11\n\napplication  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des Ill ou V de l'article  L. 521-3-2,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9\npeut  proc\u00e9der  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les\nattributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le\nterritoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont\nr\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils ont propos\u00e9  aux\npersonnes  concern\u00e9es  qui, faute  d'offre  de relogement,  occupent  des locaux\nau-del\u00e0  de la date  de prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  un\naccueil  dans  une structure  d'h\u00e9bergement,  un \u00e9tablissement  ou un logement\nde transition,  un logement-foyer  ou une r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale,\n\u00e0 titre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif.\nArticle  L521-3-4  du CCH\nDans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 5211  et aux fins de faciliter  l'h\u00e9bergement  des\noccupants  par les propri\u00e9taires  ou exploitants  qui y sont  tenus  ou, en cas de\nd\u00e9faillance  de ceux-ci,  par les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,  tout  bailleur\nou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,\npeut  conclure  avec  toute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la convention\nn\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0 titre  d'occupation\npr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin au\nplus tard au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nmainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui a justifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat\npar l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nLes occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-dessus\nne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucun  droit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0 la\nreconduction  de la convention.\nEn cas de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9  de quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la\nconvention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  de\nl'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une action  aux fins d'expulsion,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,  selon  le\npage  12\n\ncas, peut  exercer  cette  action  aux frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu\n\u00e0 l'obligation  d'h\u00e9bergement.\nANNEXE  Il\n(Sanctions  p\u00e9nales)\nArticle  L521-4  du CCH\n|.-Est  puni  de trois  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100 000 euros\nle fait  :\n-en vue de contraindre  un occupant  \u00e0 renoncer  aux droits  qu'il  d\u00e9tient  en\napplication  des articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-1,  de le menacer,  de commettre  \u00e0 son\n\u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  les lieux\nqu'il  occupe  ;\n-de percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartie  de l'occupation\ndu logement,  y compris  r\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article\nL. 521-2  ;\n-de refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,  bien\nqu'\u00e9tant  en mesure  de le faire.\nI.-Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires\nsuivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des locaux  mis \u00e0 bail. Lorsque  les\nbiens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de\nla commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans au plus d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette  activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre  l'infraction.  Cette\ninterdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou\nde responsabilit\u00e9s  syndicales.\npage  13\n\n3\u00b0 l'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus d'acheter  un bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre  usufruitier\nd'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition\nou l'usufruit  d'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce  soit a titre  personnel,  soit\nen tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  ou en\nnom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res  : cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas sur l'acquisition  ou\nl'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  a des fins d'occupation  \u00e0\ntitre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent\nIl est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une d\u00e9cision\nsp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nIll-Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des infractions  d\u00e9finies  au\npr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par\nl'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article  131-39  du m\u00eame  code.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet article  porte  sur le fonds  de\ncommerce  ou les locaux  mis \u00e0 bail. Lorsque  les biens  immeubles  qui\nappartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\nle montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article\n131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une\ndur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier\n\u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant\ndu public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39\ndu m\u00eame  code  et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier\nmentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  III est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\npage  14\n\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,\nla juridiction  peut,  par une d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas\nprononcer  ces peines,  en consid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de\nla personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de\ncommerce  aux fins d'h\u00e9bergement,  il est fait application  des dispositions  de\nl'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nArticle  L511-22  du CCH\n|.-Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime  d'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits  en\napplication  du pr\u00e9sent  chapitre.\nII.-Est  puni  de deux  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000 \u20ac le fait\nde ne pas d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une mise  en demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique  concernant  des locaux  mis \u00e0 disposition  aux fins d'habitation  dans\ndes conditions  qui conduisent  manifestement  \u00e0 leur sur-occupation.\nHL.-Est  puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans et d'une  amende  de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des locaux  ou de les rendre\nimpropres  \u00e0 l'habitation  de quelque  fa\u00e7on  que ce soit dans  le but d'en  faire\npartir  les occupants  lorsque  ces locaux  sont  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise  en\ns\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\n2\u00b0 Le fait,  de mauvaise  foi, de ne pas respecter  une interdiction  d'habiter  ou\nd'acc\u00e9der  aux lieux  prise  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV.-Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires\nsuivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  des personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Lorsque\nles biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment\nde la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me\npage  15\n\nalin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans au plus d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette  activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre  l'infraction.  Cette\ninterdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou\nde responsabilit\u00e9s  syndicales  ;\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus d'acheter  un bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre  usufruitier\nd'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition\nou l'usufruit  d'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce  soit \u00e0 titre  personnel,  soit\nen tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  ou en\nnom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas sur l'acquisition  ou\nl'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  \u00e0 des fins d'occupation  \u00e0\ntitre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent\nIV est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une d\u00e9cision\nsp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nV.-Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des infractions  d\u00e9finies  au\npr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39  du m\u00eame  code.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une\ndur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier\n\u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant\ndu public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur le fonds  de\ncommerce  ou l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des personnes  et ayant\npage  16\n\nservi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la\npeine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable\nd'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par\nune  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,\nen consid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de\nl'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nVI.-Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds\nde commerce  aux  fins  d'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions\nde l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\npage  17","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T14:43:57+00:00","id":"1639c9c56de666a31e321375a8045656d89d50345c4a68dc425f0f21d743f7d4","name":"Recueil du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-23T14:14:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41780/327600/file/Recueil%20du%2023%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}