{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-224\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-07-16-00003 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des\nursulines Thoissey-1 (4 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-07-16-00003\nArr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des\nursulines Thoissey-1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 3\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme\net des installations class\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de l'\u00ab Espace des\nUrsulines \u00bb \u00e0 THOISSEY et cessible la parcelle de terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  12  d\u00e9cembre  2024  de  la  commune  de  Thoissey  approuvant  le  projet\nd'am\u00e9nagement de l'Espace des Ursulines et sollicitant la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain pour l'ouverture d'une\nenqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de  ce  projet  et  d'une  enqu\u00eate\nparcellaire conjointe ;\nVu les dossiers \u00e9tablis dans le cadre de l'enqu\u00eate publique \u00e0 savoir : \n- le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de\nl'Espace des Ursulines ;\n-   le dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\nVu le plan local d'urbanisme de la ville de Thoissey,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000040/69 du 5 mars 2025 d\u00e9signant Monsieur G\u00e9rard BLANCHET, cadre de la\nposte \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur pour le projet susvis\u00e9  et Monsieur Florent\nPELLIZZARO, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pendant une\np\u00e9riode de 19 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 5 mai 2025 \u00e0 9h00 au vendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h00, pour\nle projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Thoissey d'un am\u00e9nagement de l'Espace des Ursulines qui\nregroupe :\n- une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,\n- une enqu\u00eate parcellaire ;\nVu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notifications ont \u00e9t\u00e9\neffectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nVu les registres d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Thoissey pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate contenant les observations du public ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80  400 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.  f  r   \u2013 twitter \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 4\n2\nVu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du 20 juin 2025 assorti d'une recommandation du\ncommissaire-enqu\u00eateur \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nVu la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 juin  2025 de transmission du\nrapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Thoissey demandant \u00e0 sa maire\nla confirmation de la poursuite du projet et dans l'affirmative, de r\u00e9it\u00e9rer sa demande de d\u00e9clarer\nd'utilit\u00e9  publique le projet  d'am\u00e9nagement  de l' Espace des  Ursulines  \u00e0 Thoissey  et  cessible la\nparcelle de terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet ;\nVu  le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 juin  2025 par lequel la maire de la\ncommune  de  Thoissey  sollicite  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  d'am\u00e9nagement de\nl'Espace des Ursulines et la cessibilit\u00e9 de la parcelle de terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\npr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'accord  intervenu  avec  la  propri\u00e9taire  pour  permettre  l'acquisition\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 du projet d'am\u00e9nagement de l'Espace des Ursulines ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n-  A R R E T E  -\nArticle 1  er  : Est  d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la  commune  de  Thoissey,  le  projet\nd'am\u00e9nagement de l'Espace des Ursulines \u00e0 Thoissey, conform\u00e9ment au  plan parcellaire qui restera\nannex\u00e9 (annexes 2) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Est et demeure d\u00e9clar\u00e9e cessible imm\u00e9diatement pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit\nde la  commune de Thoissey, conform\u00e9ment  au plan  et  \u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire joints au dossier, la\nparcelle d\u00e9sign\u00e9e en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sise sur le territoire de la commune de\nThoissey et n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de l'Espace des Ursulines. \nArticle 3  : La  commune  de  Thoissey  est  autoris\u00e9e  \u00e0  acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0  l'amiable,  soit  par  voie\nd'expropriation, le terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la  r\u00e9alisation  du projet  d'am\u00e9nagement  de l'Espace des\nUrsulines.\nArticle 4 : L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon dans le m\u00eame d\u00e9lai ou par le biais d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr .\nArticle 6 : Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 durant un mois sur les panneaux d'affichage  de\nla mairie de Thoissey.\nProc\u00e8s-verbal de cette formalit\u00e9 sera effectu\u00e9 par la maire de cette commune et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Ain (bureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et des installations class\u00e9es \u2013 Section Am\u00e9nagement).\nArticle 7 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la maire de Thoissey sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  au  directeur\nd\u00e9partemental des territoires, au commissaire-enqu\u00eateur et \u00e0 son suppl\u00e9ant.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 16 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 Chantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 5\nVu pour rester annex\u00e9es (annexes 1 et 2) al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 16 juillet 2025 | Annexe 1Pour la pr\u00e9f\u00e8te,l'adjointe.au chef de bureauCOMMUNE DE THOISSEY \u2014 01140 \u2014 PARCELLE 1003INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE HORS EMPRISENATURE IDENTITE DES PROPRIETAIRESSurface en m?Madame No\u00eblle Elisabeth Fernande SIGNORETN\u00e9e le 10 mars 1956 a Lyon 4e arrondissementVeuve de M. Michel Alphonse Roger SPINETTANon remari\u00e9e | |Demeurant 4 boulevard Aim\u00e9 BoissyAB 1003 189 | Pr\u00e9 | \u00e0 Marseille (13004) 189 1003 0| | Origine de propri\u00e9t\u00e9Ensuite du d\u00e9c\u00e8s de M. Fernand Tardivonsurvenu le 6 octobre 1975 suivant acte re\u00e7upar Ma\u00eetre Pascale Branche, notaire \u00e0 Marseillele 20 mars 2023.Page 44 sur 49\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 6\nAnnexe 2- COMMUNE DE THOISSEY \u2014 01140 \u2014 PLAN PARCELLAIRE\n|\n|P\u00e9rim\u00e9tre puP |Parcelle 1003 propri\u00e9t\u00e9 de Madame No\u00e9lle SIGNORETAutres parcelles du p\u00e9rim\u00e9tre de la DUP propri\u00e9t\u00e9 de la Ville de ThoisseyPage 45 sur 49\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 7","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:04:58+00:00","id":"163aa04f43cc25cfc2ecebdd5176f0f3b96f783dd0cd2035d882aea1f26a3896","name":"recueil-01-2025-224-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-17T13:32:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32509/227295/file/recueil-01-2025-224-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}