{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP\n45-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret\n45-2026-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14\u00a0; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame\u00a0Mariam\u00a0PONTONI, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,  \npr\u00e9fet du Loiret\u00a0;\nVu la demande en date du 1 er\n juin 2026 form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale du  \nLoiret, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des zones de  \nd\u00e9roulement de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es\u00a0de type rod\u00e9os motoris\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \n1/4\nDirection des \nS\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant le risque particuli\u00e8rement important identifi\u00e9 par les services de renseignement  \nde  l'organisation  de  rod\u00e9os  motoris\u00e9s  sur  le  territoire  de  plusieurs  communes  de  \nl'agglom\u00e9ration orl\u00e9anaise, le 7 juin 2026 au cours de l'apr\u00e8s-midi et en soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la mobilit\u00e9 des v\u00e9hicules et de leurs pilotes, ainsi que la complexit\u00e9 de  \nd\u00e9finition d'un point  pr\u00e9cis  du territoire o\u00f9 peuvent s'organiser inopin\u00e9ment ce type de  \nrassemblements  n\u00e9cessitent  l'usage  d'un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  ainsi  que  la  \nmobilisation  exceptionnelle  d'effectifs  de  la  direction  interd\u00e9partementale  de  la  police  \nnationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rod\u00e9os motoris\u00e9s trouble gravement l'ordre public \u00a0(29 \nrecens\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026) et que la tranquillit\u00e9 publique est atteinte d\u00e8s lors  \nque  les  pilotes  des  engins  (motocross)  s'adonnent  \u00e0  des  conduites  non  conventionnelles \n(figures acrobatiques notamment) sur la voie publique et particuli\u00e8rement bruyantes \u00a0; que ce \ntype de conduite met \u00e9galement en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 publique car elle se pratique sur la voie  \npublique, mettant en danger les autres conducteurs voire les usagers (pi\u00e9tons)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d'un  drone  est  rendue  indispensable  par  la  mobilit\u00e9  des  \nindividus,  par  l'\u00e9tendue  du  rassemblement  \u00e0  s\u00e9curiser  et  en  raison  de  l'insuffisance  des  \ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection fixes \u00e0 capter des images exploitables pour assurer la conduite  \nop\u00e9rationnelle ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e du rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9  \nsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0  \npr\u00e9venir\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement \u00a0; \nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; que ce dispositif fera l'objet d'une  \ninformation par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les r\u00e9seaux  \nsociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  sur  la  m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le  m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre,  aucune  autre  cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, pour des finalit\u00e9s similaires ou diff\u00e9rentes \u00a0; que le total des  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 capter des images sur l'ensemble du d\u00e9partement du Loiret \nest port\u00e9 \u00e0 une (1) soit inf\u00e9rieur au nombre maximal autoris\u00e9 (70) par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023  \npr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nSur proposition de Madame la directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u00a0:  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  (DIPN)  du  Loiret  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la \ns\u00e9curit\u00e9 du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, le 7 juin 2026 de  \n14h00 \u00e0 19h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, sur le territoire des communes de Ingr\u00e9, Ormes, Bucy-Saint-Liphard et  \nChaingy au niveau du p\u00e9rim\u00e8tre tel que d\u00e9fini en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0:\n- publication au recueil des actes administratifs\u00a0;\n- publication sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nArticle 4 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 \u00a0: La  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  du  Loiret  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Orl\u00e9ans.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 5 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nSign\u00e9\u00a0: Mariam PONTONI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orl\u00e9ans c\u00e9dex\n- un recours hi\u00e9rarchique, M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 8\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u00a0: 28, rue de la Bretonnerie  \n45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\ny>\u00bb;;se6Y\nANNEXE : p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est \nautoris\u00e9e le 7 juin 2026 de 14h00 \u00e0 19h00\n4/4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T08:22:19+00:00","id":"163ddffc8b8afc91365b78ffbdba3c130860af9dcab8d96b9d81935a6af6236f","name":"recueil-45-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-special du 05 juin 2026 - DS - drones","pdf_creation_date":"2026-06-05T05:59:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/80899/619464/file/recueil-45-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005%20juin%202026%20-%20DS%20-%20drones.pdf"}