{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026  portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026  portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026  portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 3\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePREFET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne:VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application ducahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modificationde l'arr\u00e9t\u00e9 relatif au cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstanci\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins (CDOM) de la Vienneadress\u00e9 par mail en date du 28/04/2026 informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale dela Vienne de la d\u00e9claration de gr\u00e8ve de m\u00e9decins participant a la permanence des soinsambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre assur\u00e9e et garantie sur l'ensembledes secteurs et p\u00e9riodes fix\u00e9s par le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins dem\u00e9decine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9doit veiller \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de m\u00e9decin r\u00e9gulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'acc\u00e8s aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la sant\u00e9 publique en ce qu'ilprive la population d'un acc\u00e8s adapt\u00e9 au besoin de prise en charge m\u00e9dicale aux situationsurgentes;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026  portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 4\nCONSIDERANT que l'absence d'un m\u00e9decin effecteur lib\u00e9ral pour exercer la permanence des soinssur les secteurs et horaires de PDSA fix\u00e9s par le cahier des charges susvis\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9erun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la r\u00e9ponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, pour l'administration, de faire face \u00e0 cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de r\u00e9quisitionner un m\u00e9decin sur chaque secteur, y compris enr\u00e9gulation m\u00e9dicale aupr\u00e8s du SAMU Centre 15, o\u00f9 une carence est constat\u00e9e en raison de la gr\u00e8ve,en adaptant ces mesures de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque grave d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despatients en l'absence de continuit\u00e9 des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de professionnels,qui appara\u00eet, en l'\u00e9tat \u00eatre la seule mesure proportionn\u00e9e aux circonstances ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Les m\u00e9decins dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9sdans leur fonction, selon les horaires indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les m\u00e9decins requis doivent \u00eatre joignables par le SAMU Centre 15 \u00e0 tout instant sur leurnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel durant les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un m\u00e9decin, de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions del'autorit\u00e9 publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.A Poitiers, le 29 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026  portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 5\nNV3LINIGSueuou29}}3O0ubz9207/50/220040z9702/50/72NV3LINIG21eWuou29}}300u+z9202/S0/S00040z9202/S0/S091N9H21eg94N9Ha1eqWOU9IdWON9}S0duoyisinbasapulyuogisinba1apingag9202IHAE62NP93911YsouuonisinbsisulsapewSap3js17\u2014exouuy\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026  portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 6","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T19:03:47+00:00","id":"164149a0bfbc1d7db9573fa51af42a365b016cc952538df4b3f4ebe4751d153b","name":"Recueil RAA n\u00b0097 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:42:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48971/302345/file/2026-04-30-N%C2%B0097.pdf"}