{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"eV VELINES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LAHien\u00e9 PROTECTION DES POPULATIONSAbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\npathog\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux);\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nle r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;\nle r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nle r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;\nle code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levaged'oiseaux captifs du d\u00e9partement, confirm\u00e9 par le rapport d'analyse n\u00b0S.2025.95295-2 du 03/12/25\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\u00bb une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1;* Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante:http://mesd culture. gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.se] pr\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9;\n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 aux seulespersonnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures debios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation dev\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prise depr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site del'exploitation ;\n\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produitsanimaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ouproducteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque batiment d'animaux vivants\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresO\u00d9 Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivants\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et _\u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistribution\n\nET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivants Prise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le-directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risquedont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examenclinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;\nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\u2014 R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;\n\n\u2014 Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00e9tre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au d\u00e9chargementdans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferroviaires, en\u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou\u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifsissus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuationsi n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus dezone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement(UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenantde zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sont accompagn\u00e9s d'uncertificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors deszones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et lesoiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance dezone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es,transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 02/11/25 ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse derisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable etsous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n\ne Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurla zone de protection ou de surveillance ;e Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 02/11/25.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9goriedu d\u00e9tenteur;\n2\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la\nzone.\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance.\n\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative\nArticle 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations. Ou les professionnels concern\u00e9s informent leursfournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nN\u00b0 A13Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n\nAnnexe 1: Communes dans la zone de protection\nCP COMMUNES\n78125 \u00c9manc\u00e9\n78125 Gazeran\n78125 Hermeray\n78125 Poigny-la-For\u00eat\n78120 Rambouillet\n78125 Saint-Hilarion\n\nAnnexe 2 : Commune dans la zone de surveillance\nCP COMMUNES\n78660 Ablis\n78113 Adainville\n78125 La Boissi\u00e8re-\u00c9cole\n78610 Les Br\u00e9viaires\n78120 Clairefontaine-en-Yvelines\n78113 Cond\u00e9-sur-Vesgre\n78125 Mittainville\n78125 Orcemont\n78125 Orphin\n78610 Le Perray-en-Yvelines\n78660 Prunay-en-Yvelines\n78125 Raizeux\n78610 Saint-L\u00e9ger-en-Yvelines\n78120 Sonchamp\n78125 Vieille-Eglise-en-Yvelines","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T19:29:48+00:00","id":"1641ee36a4fc3462f1d13bfcb2226026cad94d5196f8d2de5541b56c4b2f75bf","name":"RAA N\u00b0 436 bis du 04 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T19:08:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T19:16:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36045/230444/file/RAA%20N%C2%B0%20436%20bis%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}