{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE - CAB /\n971-2024-10-26-00001 - AP du 26 10 2024 d\u00e9rogation circulation\ntransports carburant (2 pages) Page 3\n971-2024-10-26-00002 - AP du 26 10 2024 portant autorisation de captation,\nenregistrement et transmission d'images par a\u00e9ronefs PAP (3 pages) Page 6\n971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu\ndans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du\nGosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau,\nde Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n(8 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE - CAB\n971-2024-10-26-00001\nAP du 26 10 2024 d\u00e9rogation circulation\ntransports carburant\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00001 - AP du 26 10 2024 d\u00e9rogation circulation transports carburant 3\n\u0152xPR\u00c9FET |DE LA REGIONGUADELOUPE Direction de l'Environnement,Libert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9 de l''Am\u00e9nagement et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-026/CAB/SIDPC du 26 octobre 2024portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5tonnes de PTAC\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, et repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans leVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, notamment les articles 4 et 5 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 SG/BCI du 25 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation temporaire de signature \u00e0 Monsieur FranckDORGE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant les coupures d'alimentation \u00e9lectriques qui affectent le d\u00e9partement de la Guadeloupedepuis le 25 octobre 2024 matin et le fonctionnement en mode d\u00e9grad\u00e9 de nombreux \u00e9tablissementssur groupes \u00e9lectrog\u00e8nes;Consid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre las\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement ;Consid\u00e9rant que pour faire face \u00e0 cette situation de crise, il est n\u00e9cessaire et urgent de d\u00e9roger demani\u00e8re provisoire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nM\u00e9l : sec-prefet@guadeloupe.gouv.irRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00001 - AP du 26 10 2024 d\u00e9rogation circulation transports carburant 4\nARRETEArticle 1\u00b0\":Il est d\u00e9rog\u00e9 de mani\u00e8re provisoire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5tonnes de PTAC,du samedi 26 octobre 2024 \u00e0 22H00 au dimanche 27 octobre 2024 \u00e0 24H00Article2 :La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Guadeloupe..\nArticle 3 :Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Pointe-A-Pitre, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la policenationale et le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Basse-Terre, le \u2014 6 kol 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nM\u00e9l : sec-prefet@guadeloupe.gouv.i1Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00001 - AP du 26 10 2024 d\u00e9rogation circulation transports carburant 5\nPREFECTURE - CAB\n971-2024-10-26-00002\nAP du 26 10 2024 portant autorisation de\ncaptation, enregistrement et transmission\nd'images par a\u00e9ronefs PAP\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00002 - AP du 26 10 2024 portant autorisation de captation, enregistrement et transmission\nd'images par a\u00e9ronefs PAP 6\nE XPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0/3//CAB/BSI du 26 octobre 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe et repr\u00e9sentant del'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-merVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck DORGE, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Vu la demande du 26 octobre 2024, form\u00e9e par la Direction Territoriale de la Police Nationale enGuadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensVu \u2014 le rapport de la direction territoriale de la police nationale concernant les violences urbaines quise sont produites dans la nuit du 25 au 26 octobre 2024 dans les secteurs concern\u00e9s \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre ;Consid\u00e9rant que depuis le vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 8h30, la Guadeloupe a subit une coupureg\u00e9n\u00e9rallis\u00e9e du r\u00e9seau \u00e9lectrique provoqu\u00e9e par le conflit social \u00e0 la centrale thermiqued'EDF-PEI ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9initialisation du r\u00e9sea \u00e9lectrique n'est pas effective et n\u00e9cessite un temps deremise en service incompressible ;Consid\u00e9rant que les services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours fonctionnent en mode d\u00e9grad\u00e9, notamment enraison des disfonctionnement du r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl''exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que des violences urbaines ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre ;\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00002 - AP du 26 10 2024 portant autorisation de captation, enregistrement et transmission\nd'images par a\u00e9ronefs PAP 7\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public en cours, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvretout en limitant l'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames finsConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s aux lieux et aux horaires oU se produisent les troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 en appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 |'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des troubles \u00e0 l'ordre public,figurant sur le plan joint en annexe. Elle est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 26 octobre 2024 \u00e0 20h00 jusqu'audimanche 27 octobre 2024 \u00e0 5h00.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationaleet le maire de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. /Basse-Terre, le 26 octobre/2024Pour le Pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00002 - AP du 26 10 2024 portant autorisation de captation, enregistrement et transmission\nd'images par a\u00e9ronefs PAP 8\nAnnere A\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00002 - AP du 26 10 2024 portant autorisation de captation, enregistrement et transmission\nd'images par a\u00e9ronefs PAP 9\nPREFECTURE - CAB\n971-2024-10-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des\ncommunes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du\nGosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de\nLamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de\nSainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de\nBasse-Terre\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n10\nE BPR\u00c9FET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, desAbymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose,de Sainte-Anne, de Petit-Canal et du Moule\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 132-8;Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R. 644-5-41Vu le code civil, et notamment les articles 375 \u00e0 375-8Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinVu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 26 octobre 2024 concernant les violencesurbaines en Guadeloupe qui se sont produites dans la nuit du 25 au 26 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 portant r\u00e9quisition de salari\u00e9s gr\u00e9vistes sur la centralethermique d'EDF-PEI en raison de la coupure g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9lectricit\u00e9 en Guadeloupe ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives, et que l'\u00c9tat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'a la protection des personneset des biens ;Consid\u00e9rant, d'une part, que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider unemesure tendant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir en raison des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic et de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes et les biens.Consid\u00e9rant, d'autre part, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9ralecomp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation en vuede garantir le maintien de l'ordre public; qu'\u00e0 cet effet, l'autorit\u00e9 de police peut prendre desmesures restreignant la libert\u00e9 de circulation \u00e0 la condition qu'elles soient justifi\u00e9es par l'existencede risques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public et qu'elles soient adapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en:compte et proportionn\u00e9es ; que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul\nwww.guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n11\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant que les services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours fonctionnent en mode d\u00e9grad\u00e9, notammenten raison des dysfonctionnements du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans la semaine du lundi 21 au vendredi 24 et notamment dans la nuit duvendredi 24 au samedi 25 octobre des barricades enflamm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place par desindividus d\u00e9termin\u00e9s qui ont pour certains caillass\u00e9s voire tir\u00e9s avec armes \u00e0 feu sur les forces des\u00e9curit\u00e9 ; qu'ils ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pillages de commerces.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0: Du 26 octobre 2024 \u00e0 22h00 au 27 octobre 2024 \u00e0 5h00, tout d\u00e9placement de personnehors son domicile est interdite, \u00e0 I'exception des d\u00e9placements relevant de l'urgence, d\u00fbment justifi\u00e9set insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s, pour des motifs imp\u00e9rieux d'ordre professionnels, sanitaires relatifs \u00e0un d\u00e9placement a\u00e9rien ou maritime, ou visant \u00e0 porter assistance \u00e0 une personne en danger, dans lescommunes de Basse-Terre, Pointe \u00e0 Pitre, Gosier et Abymes en zone police nationale et de Baie-Mahault, de Lamentin, Morne \u00e0 l'eau, Sainte-Rose, Sainte-Anne, Petit-Canal et Le Moule en zonegendarmerie nationale. La cartographie de ces secteurs soumis \u00e0 couvre-feu constitue l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Toute infraction commise au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e selon les dispositions del'article R 644-5-1 du code p\u00e9nal ;Les mineurs en infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront remis au titulaire de l'autorit\u00e9 parentale etpourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de mesuresd'assistance \u00e9ducative de la part du minist\u00e8re publicArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa publication ;Article 4: Le directeur de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guadeloupe et ledirecteur territorial de la police nationale sont, chacun en ce qui les concerne, charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 26 octobre 2024,\nXavier LEFORT\nBy\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupres de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.noy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 2/8\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n12\nAnnexe 1: Cartographie des secteurs soumis \u00e0 couvre-feu conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Pointe a Pitre\nKue Lerdency, Eesse T\u00e9rre S710S - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr ;\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n13\nBasse-Terre\nv, Easse-Terre 97106 - !ic res \u20ac cuc 1< www.guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n14\nBaie-Mahault\nto Pointe 0(hepaiseb * . \u00cbaricacde\nLamentin\n0& sr www.guadeloupe.gouv.fr5/7\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n15\nMorne \u00e0 l'eau\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n16\nSainte-Anne\nPetit-Canal\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n17\nLe Moule\nKue Lardenoy, Basse-Terisuc su www guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2024\nportant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Basse-Terre, de Baie-Mahault,\nde Lamentin, de Morne \u00e0 l'eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal, du Moule et de Basse-Terre\n18","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-10-05T03:25:35+00:00","id":"16498800f242dd405ddae2507169212fc9f6627bc0c24634cb1d2b805fa3ab82","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-326 publi\u00e9 le 27 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-27T05:46:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-29T13:05:28+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33012/241258/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-326%20publi%C3%A9%20le%2027%20octobre%202024.pdf"}