{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 74.2024 - \u00e9dition du 21/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n\u0152x Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9 P\u00f4le am\u00e9nagement et planification\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 2 1 MARS 2024\nARRETE n\u00b02024-373\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nappel\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Star Pictures, pour la r\u00e9ouverture du cin\u00e9ma \u00e0\nl'enseigne \u00ab Le Star \u00bb, \u00e0 Cannes comprenant 502 places r\u00e9parties sur 4 salles\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code du cin\u00e9ma et de I'image anim\u00e9e ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, aux commerces et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-268 du 10 mars 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique,\nmodifiant la partie r\u00e9glementaire du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, modifiant le code\nde justice administrative ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2021/P/11 du 18 mars 2021 du centre national du cin\u00e9ma et de l'image\nanim\u00e9e \u00e9tablissant la liste des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de distribution et\nd'exploitation cin\u00e9matographiques pouvant \u00eatre propos\u00e9es pour si\u00e9ger en commission\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-318 du 5 mars 2024, renouvelant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des Alpes-Maritimes ;\nVu la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 en\nnom collectif (SNC) Star Pictures, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Cannes (06400), 1 rue Alli\u00e9is,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas ROURE, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\n\nVu la qualit\u00e9 du maire de la commune de Cannes, \u00e9galement pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace et\nde d\u00e9veloppement dont est membre la commune d''implantation ;\nVu la qualit\u00e9 du maire de la commune de Cannes, \u00e9galement conseiller d\u00e9partemental du\ncanton d'implantation ;\nVu la localisation du projet dans le canton de Cannes-2 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploitation cin\u00e9matographique susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9ceptionn\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique le 23 f\u00e9vrier 2024, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-02 et d\u00e9clar\u00e9e\ncompl\u00e8te le 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1: conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 212-6-2 du code du cin\u00e9ma et de\nI'image anim\u00e9e, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des\nAlpes-Maritimes, appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande susvis\u00e9e est compos\u00e9e comme suit :\n1\u00b0 Des cina \u00e9lus suivants :\na) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. David LISNARD, maire de la\ncommune de Cannes,\nb) Le maire d'une commune de la zone d'influence cin\u00e9matographique, soit M. Yves\nPIGRENET, maire de la commune du Cannet,\nc) Le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, autre que la commune\nd'implantation, soit M. Jean LEONETTI, maire de la commune d'Antibes,\nd) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, M. Charles-Ange GINESY ou\nson repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9. Il ne pourra pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9lu\nde la commune d'implantation ni par un \u00e9lu de la commune la plus peupl\u00e9e de\nl'arrondissement,\ne) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\ncharg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, soit M. J\u00e9r\u00f4me VIAUD.\nLe maire de la commune d'implantation ne peut pas si\u00e9ger \u00e0 la commission en une autre\nqualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune. Il en est de m\u00eame du maire de la\ncommune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou de l'agglom\u00e9ration multicommunale\nlorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.\n\nLorsqu'un \u00e9lu d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s du a) \u00e0 e) de l'article L.212-6-2-I1 1\u00b0 du\ncode du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, le pr\u00e9fet d\u00e9signe pour le remplacer un ou plusieurs\nmaires de communes situ\u00e9es dans la zone d'influence cin\u00e9matographique concern\u00e9e.\n2\u00b0 Des trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivantes :\nSi\u00e8gent \u00e0 chaque commission trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, une en mati\u00e8re de distribution et\nd'exploitation cin\u00e9matographiques, une en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et une en\nmati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir :\n1/ la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de distribution et d'exploitation cin\u00e9matographiques\nest propos\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident du Centre National du Cin\u00e9ma et de I'lmage Anim\u00e9e,\nsur la liste contenue dans la d\u00e9cision n\u00b0 2021/P/11 du 18 mars 2021,\n2/ monsieur St\u00e9phane AMOUR ou Tony DAMIANO, son suppl\u00e9ant, en mati\u00e8re de\nd\u00e9veloppement durable,\n3/ monsieur Pierre-Olivier FOUQU\u00c9, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nArticle 2 - Tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique doit informer le pr\u00e9fet des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient et de la fonction qu'il\nexerce dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. A cet effet un formulaire lui est adress\u00e9.\nAucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a pas remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaire\nd\u00fbment rempli.\nArticle 3 - Aucun membre de la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un\nint\u00e9r\u00e9t personnel et direct ou s'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une des parties int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 4 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les\nd\u00e9lib\u00e9rations que sur les documents dont ils ont eu connaissance \u00e0 l'occasion de leurs\nfonctions.\nArticle 5 - La commission autorise les projets par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres\npr\u00e9sents.\nArticle 6 - Le proc\u00e8s-verbal indique le sens du vote \u00e9mis par chacun des membres.\nArticle 7 - le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n\u00bb Pour le pr\u00e9fet,\n_ f\u00e9e Sccr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\u20143 Y/ SG 4522\nJ * i\" .\nue\nPhitippe LOOS\n\n\u0152x Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\n\u00cb_{::I\u00c7Z P\u00f4le am\u00e9nagement et planification\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-02\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nR\u00e9union du lundi 15 avril 2024 \u00e0 14h30\nOrdre du jour\nType de demande : Demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour la\nr\u00e9ouverture d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique \u00e0 Cannes.\nObjet du projet : R\u00e9ouverture d'un cin\u00e9ma \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Star \u00bb comprenant 502 places\nr\u00e9parties sur 4 salles.\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) Star Pictures, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Cannes\n(06400), 1 rue Alli\u00e9is, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas Roure, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.212-7-10 du code du cin\u00e9ma et de I'image\nanim\u00e9e, cette information est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ne Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n' '\\V\\ | SG 4522n , ' Pour le pr\u00e9fet,\nPhilippe LOOS\n\nDirection\nEZ d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratersit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-081 Nice,le 20 MARS 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nde la station d'\u00e9puration de Nice Haliotis\npour l'irrigation d'espaces verts sur l'ouest de la commune de Nice\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux\nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur\nla protection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, et notamment le titre Il chapitre | ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0\nL.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-1 et L1331-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables\naux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 2014 relatif \u00e0 l'utilisation\nd'eaux issues du traitement d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines pour l'irrigation de\ncultures ou d'espaces verts ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;\nVu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les\neaux brutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur\nr\u00e9duction ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 en date du 26 avril 2016\nrelative \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures ou d'espaces\nverts.\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\n1/10\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif \u00e0\nI'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice Haliotis ;\nVu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Nice Haliotis \u00e0 des fins d'irrigation des espaces verts de l'ouest de la commune\nde Nice re\u00e7ue par courrier le 30 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 septembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 03 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\nlors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau dans les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ont \u00e9t\u00e9\n\u00e9mises le 4 janvier 2024 et ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e 333, promenade des Anglais sur la\ncommune de Nice et autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-002 en date du 23 janvier 2015\nrelatif \u00e0 l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice Haliotis, \u00e0 des fins d'irrigation de fa\u00e7on\nmanuelle \u00e0 la tonne \u00e0 eau d'espaces verts de l'ouest de la commune de Nice.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEAU D'AZUR\nCrystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais\nCS53135\n06 203 NICE Cedex 3\nN\u00b0 SIRET : 802 630 608 00098\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en\n\u0153uvre du projet\nMaitre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement\nEAU D'AZUR Crystal Palace\n369/371 Promenade des Anglais\nCS53135\n06 203 NICE Cedex 3\nExploitant du syst\u00e8me de traitement\nSuez Service France Station d'\u00e9puration Haliotis\n333 promenade des Anglais\n06200 Nice\nUtilisateurs\nVille de Nice 5 rue de l'h\u00f4tel de Ville\nDirection des espaces verts 06 364 Nice Cedex 4\n2/10\n\nEntreprise priv\u00e9e A d\u00e9signer par la Ville de Nice. Une\ninformation au pr\u00e9alable sera transmise au\nservice de la Police de l'Eau de la DDTM06 au\nmoins 2 mois avant le d\u00e9but des prestations,\naccompagn\u00e9e de la convention (article 13)\nsign\u00e9e par l'ensemble des parties.\nARTICLE 4 - Traitement tertiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de\ntraiter jusqu'a 10 m3/h. Il est compos\u00e9 :\n* d'une filtration primaire (filtre \u00e0 sable pour les MES et filtre \u00e0 z\u00e9olithe pour les\ncompos\u00e9s azot\u00e9s),\n* d'un stockage d'eau trait\u00e9e utilis\u00e9 pour les lavages des filtres,\n- des membranes d'ultrafiltration et les \u00e9quipements de retro-lavage associ\u00e9s,\n* d'une d\u00e9sinfection UV,\n* d'une chloration r\u00e9manente au dioxyde de chlore,\n* d'une b\u00e2che de stockage souple de 100m\u00b0* pouvant \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e.\n* Une borne de distribution.\nLe sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT\n51-Zones \u00e0 irriguer\nLes espaces verts irrigu\u00e9s avec de l'eau issue de la REUT sont les rues, les jardins et les parcs,\nles giratoires, les bords de voiries, les places, les promenades et les parkings identifi\u00e9s dans le\nplan en annexe 2.\n5.2 \u2014 Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nTonne \u00e0 eau remplie avec de I'eau de REUT gr\u00e2ce \u00e0 la borne mon\u00e9tique sur le site de la station\nd'\u00e9puration de Nice Haliotis et arrosage des plantations \u00e0 la main \u00e0 l'aide d'un tuyau reli\u00e9 \u00e0 la\ntonne \u00e0 eau par les agents du service espaces verts de la ville de Nice ou par les agents des\nentreprises ext\u00e9rieures d\u00e9sign\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.\nLa borne mon\u00e9tique permet \u00e9galement de mesurer la quantit\u00e9 d'eau de REUT d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet\nusage.\n5.3 - Calendrier et volume pr\u00e9visionnels\nLirrigation des zones identifi\u00e9es au point 51 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9vue toute I'ann\u00e9e pour\nun volume pr\u00e9visionnel de 3 000 m\u00b0.\n5.4 - Protocole d'irrigation\nL'arrosage doit avoir lieu selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u00bb espaces verts ferm\u00e9s : irrigation en dehors des heures d'ouverture au public, ou\nfermeture aux usagers pendant l'irrigation et deux heures suivant l'irrigation.\n* espaces verts ouverts de fa\u00e7on permanente : irrigation pendant les heures de plus\nfaible fr\u00e9quentation et interdiction d'acc\u00e9s aux passants pendant l'irrigation et deux\nheures suivant l'irrigation.\n3/10\n\nARTICLE 6 - Distance \u00e0 respecter vis-a-vis des activit\u00e9s et usages\nLes distances minimales a respecter entre les parcelles irrigu\u00e9es avec des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\net les activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger figurent dans le tableau suivant :\nNature des activit\u00e9s a prot\u00e9ger Distance\nPlans d'eau (1) 20m\nBassin aquacole (a l'exception des coquillages 20m\nfiltreurs) Pisciculture y compris p\u00e9che de loisir\nConchyliculture 50 m\nP\u00e9che a pied des coquillages filtreurs\nBaignades et activit\u00e9s nautiques 50 m\nAbreuvement de b\u00e9tail 50 m\nCressiculture 50 m\n(1) A l'exception des plans d'eau priv\u00e9s o\u00f9 l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9 et o\u00f9 aucune activit\u00e9 telle\nque baignade, sport nautique e aquatique, p\u00eache, abreuvement du b\u00e9tail n'est pratiqu\u00e9.\nARTICLE 7 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usage\nQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont d\u00e9finis comme suit :\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nA B | C | D\nMES (mg/L) < 15 Conforme \u00e0 la r\u00e9glementation des rejets\nDCO (mg/L) < 60 d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'exutoire de la\nstation d'\u00e9puration hors p\u00e9riode\nd'irrigation\nE. Coli (UFC/100mI) < 250 <10 000 < 100 000\nEnt\u00e9rocoques f\u00e9caux 24 23 22 22\n(abattement en log)\nPhages ARN F-sp\u00e9cifiques 24 23 22 22\n(abattement en log)\nSpores de bact\u00e9ries ana\u00e9robies 24 23 22 22\nsulfito-r\u00e9ductrices (abattement en\nlog)\nLa qualit\u00e9 a respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cette\nautorisation est la qualit\u00e9 sanitaire A.\nARTICLE 8 - Programme de surveillance\n81 \u2014 Surveillance des eaux et qualit\u00e9 \u00e0 respecter\n8.11 Modalit\u00e9s\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour les\nparametres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon les normes en vigueur notamment\npour les param\u00e8tres inclus dans l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9. Pour les analyses de virus\ndans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, l'exploitant de la station d'\u00e9puration pourra proposer les m\u00e9thodes\nanalytiques les plus adapt\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et aux\nfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.\nLes analyses en sortie sont r\u00e9alis\u00e9es sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ponctuellement apr\u00e8s le\ntraitement tertiaire, \u00e0 des horaires repr\u00e9sentatifs du fonctionnement de l'installation.\n4/10\n\nLes abattements en log sont mesur\u00e9s entre un \u00e9chantillon ponctuel de sortie pr\u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s le\ntraitement UV et un \u00e9chantillon ponctuel pr\u00e9lev\u00e9 en entr\u00e9e de station \u00e0 la m\u00eame heure.\nLe mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n8.1.2 Suivi p\u00e9riodique\nUn suivi p\u00e9riodique de v\u00e9rification du niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la\nstation d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Celui-ci s'effectue pendant 6 mois comprenant la\np\u00e9riode d'irrigation avec une analyse tous les 2 mois, soit 3 analyses.\nLes analyses r\u00e9alis\u00e9es portent sur les param\u00e8tres suivants :\n- DCO, MES\n- E.Coli, Ent\u00e9rocoques f\u00e9caux\n- Phages ARN F-sp\u00e9cifiques\n- Spores de bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices\nLe premier suivi p\u00e9riodique est en cours et doit \u00eatre transmis d\u00e8s que possible. Le prochain\nsera r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e N+2.\nLes r\u00e9sultats des suivis p\u00e9riodiques sont communiqu\u00e9s avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant la\ncampagne de suivi au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\n8.1.3 Suivi de routine\nLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine \u00e0 chaque point de sortie. Dans le cas o\u00f9 le\ntemps de s\u00e9jour entre le bassin de stockage et le point irrigu\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 72h, le suivi\npourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en sortie du bassin de stockage concern\u00e9, par l'exploitant.\nLes analyses portent sur les param\u00e8tres de performance \u00e9puratoire suivants : MES, DCO,\nEColi, ent\u00e9rocoques f\u00e9caux. Elles doivent attester du respect du niveau de qualit\u00e9 sanitaire A.\nLes r\u00e9sultats de ce suivi sont transmis mensuellement accompagn\u00e9s des volumes journaliers\nd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n8.2 \u2014 Surveillance de la aualit\u00e9 des boues\nLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010, \u00e0 minima 4 fois\npar an sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du fonctionnement de la station d'\u00e9puration.\nLes param\u00e8tres \u00e0 analyser sont :\n\u00bb El\u00e9ments traces : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc\n< Compos\u00e9s organiques : PCB totaux (7), Fluoranth\u00e8ne, Benzo Fluoth\u00e9ne, Benzo Pyr\u00e8ne\nLes r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 I'ann\u00e9e N, seront transmis par l''exploitant de la station\nd'\u00e9puration au ma\u00eetre d'ouvrage, au pr\u00e9fet et aux utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, avant le\n31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\n8.3 - Surveillance de la aualit\u00e9 des sols\nL'exploitant de chaque parcelle irrigu\u00e9e par des eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise au minimum tous\nles 5 ans une analyse du sol sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence, rep\u00e9r\u00e9 par ses coordonn\u00e9es\nLambert repr\u00e9sentatif d''une zone homog\u00e8ne.\nPour les plantations d''arbres isol\u00e9s, les points de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de plantation\nseront transmis \u00e0 la DDTMO6 avant leur plantation.\nLes analyses portent sur les \u00e9l\u00e9ments traces figurant au tableau ci-dessous et sur le pH.\n5/10\n\nValeurs limites de concentration en \u00e9l\u00e9ments traces dans les sols\n\u00e9l\u00e9ments traces dans les sols | Valeur limite en mg/Kg de mati\u00e8re s\u00e8che\nCadmium 2\nChrome 150\nCuivre 100\nMercure 1\nNickel 50\nPlomb 100\nZinc 300\nLes analyses de sol doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire d'analyses de terre agr\u00e9\u00e9 par le\n\u00ab Minist\u00e8re en charge de l'agriculture \u00bb. Les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage et d'analyses de sols\nsont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.\nL'exploitant de la parcelle irrigu\u00e9e communique les r\u00e9sultats d'analyses \u00e0 l'exploitant de la\nstation d'\u00e9puration.\nARTICLE 9 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risques\nsuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il\nen a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou\nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaire\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e par\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif \u00e0\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice Haliotis, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation\ndoit, sans d\u00e9lai :\n* _ informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation par les eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'ARS ainsi que\nles causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ou\nenvisag\u00e9es.\nL'irrigation par les eaux trait\u00e9es est alors interdit jusqu'\u00e0 la transmission au service en charge\nde la police de I'eau et de I'ARS des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont envoy\u00e9es au point de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration de\nNice Haliotis\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaire\nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence le non-\nrespect de la qualit\u00e9 sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :\n1 - informer imm\u00e9diatement l'irrigant des espaces verts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\npersonnes morales ou physiques intervenant dans la mise en \u0153uvre de l'irrigation et\nsuspendre imm\u00e9diatement le programme d'irrigation dans l'attente de la r\u00e9alisation\ndes investigations et des analyses de confirmation ;\n2 - transmettre imm\u00e9diatement l''information au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0\nI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, ainsi que les causes du d\u00e9passement et les actions\ncorrectives mises en ceuvre ou envisag\u00e9es.\n6/10\n\n3 - dans le m\u00eame temps, mettre rapidement en \u0153uvre un traitement permettant aux\neaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es de recouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat.\n4 \u2014 Soumettre la reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de\nI'activit\u00e9 concern\u00e9e \u00e0 l'avis du service de la police de I'eau de la DDTM 06 et \u00e0 l''Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nL'irrigation par des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et le stockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont alors\ninterdits jusqu'\u00e0 transmission au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\ndes r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre\nou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui\nseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des prestations.\nARTICLE 10- Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et signal\u00e9tique des r\u00e9seaux EUT\nLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisations\nsont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les points\nd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils. En cas d'appoint en eau potable au niveau du\nstockage des EUT (ou directement dans les camions), l'appoint est r\u00e9alis\u00e9 via un syst\u00e8me de\ndisconnexion par surverse totale (garde d'air visible).\nARTICLE 11 - Programme annuel d'irrigation\nLe programme annuel d'irrigation est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est transmis\nannuellement au service police de l'eau de la DDTMO6 et l'ARS, au plus tard un mois avant le\nd\u00e9but de la campagne d'irrigation.\nSi les conditions d'utilisation sont modifi\u00e9es (notamment s'ils sont utilis\u00e9s dans une nouvelle\nzone), le programme d'irrigation est mis \u00e0 jour par l'irrigant, avant la saison d'irrigation. Il est\ntransmis au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 au\nplus tard un mois avant le d\u00e9but de la campagne d'irrigation par l'irrigant.\nLe programme d'irrigation mis \u00e0 jour comprend :prog J\n1- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es ainsi qu'une repr\u00e9sentation\ncartographique et les pentes des parcelles concern\u00e9es ;\n2 - la nature de la ou des culture(s) implant\u00e9e(s) pendant la p\u00e9riode d'irrigation ;\n3 - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en\n\u0153uvre de l'irrigation ;\n4 - le calendrier pr\u00e9visionnel de l'irrigation et les quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles d'eau par\nunit\u00e9 culturale en fonction du sol et des cultures ;\n5 - le descriptif du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'irrigation, ainsi que le d\u00e9tail des proc\u00e9dures\nde nettoyage et d'entretien du r\u00e9seau d'irrigation ;\n7/10\n\nARTICLE 12 - Tra\u00e7abilit\u00e9s\nL'utilisateur des eaux issues de la REUT tient \u00e0 jour un registre qu'il tient \u00e0 la disposition du\nservice de la police de I'eau de la DDTM 06 et \u00e0 I''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, et de l'exploitant\nde la station d'\u00e9puration, pr\u00e9cisant :\n1-la nature des cultures et des parcelles irrigu\u00e9es par les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n2 \u2014 les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es apport\u00e9s ;\n3 \u2014 les p\u00e9riodes d'irrigation avec les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n4 \u2014 les r\u00e9sultats des programmes de surveillance en routine et en p\u00e9riodique d\u00e9finis \u00e0\nl'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n5 - les r\u00e9sultats des analyses de sols r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'appr\u00e9ciation de I'\u00e9tat\ninitial du milieu r\u00e9cepteur ;\n6 - le d\u00e9tail des proc\u00e9dures de nettoyage et d'entretien du mat\u00e9riel d'irrigation.\nCe registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 13 - Convention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des parties\nintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me\nd'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.\nEn particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et\nl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention. Elle\noblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateur des\neaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine \u00e0\nl'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\ntransmise au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 14 \u2014 Information au public\nUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :\n< sUr site internet de la commune concern\u00e9 par l'irrigation des espaces verts ;\n* par voie d'affichage en mairie ;\n\u00bb Sur les v\u00e9hicules concern\u00e9s.\nCette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\npour lirrigation, les principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi que les\npr\u00e9cautions \u00e0 prendre sur le plan sanitaire.\nARTICLE 15 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier et modification du projet\nL'activit\u00e9 d'irrigation des espaces verts \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, est situ\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier\nde demande d'autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation doit\n8/10\n\n\u00b0\u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis du\nCODERST et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature\n\u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de la\nsant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de\nl'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux\nm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 16 - Dur\u00e9e de l'autorisation et modalit\u00e9s de renouvellement\nL'autorisation d'irrigation des espaces verts de l'ouest de la commune de Nice avec des eaux\nde REUT est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter du jour de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e.\nEn cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard six mois avant la date\nd'expiration de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au Pr\u00e9fet, un bilan global, qui pr\u00e9sente\nde fa\u00e7on qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une\n\u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre.\nARTICLE 17 - Cessation de l'irrigation\nLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations d'irrigation \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Nice Haliotis fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire de l'autorisation\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive. Il est donn\u00e9\nacte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 18 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 19 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 20 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code\nde justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,\nen application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\n9/10\n\nARTICLE 21 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Nice Haliotis\n- transmis pour information \u00e0 I'exploitant de la station d'\u00e9puration.\nUn proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire\nNice et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n\u00d4l Pour le Pr\u00e9fet,\n/e Sccr\u00e9taire ( r\u00e9n\u00e9ral\n/ SG 4522\ne \u2014 \u2014,\ne\nPhilippe LOOS\n10/10\n\nAnnexe 1 : sch\u00e9ma du traitement tertiaire.\n\nSchema de principe du traitement de REUT de Nice Haliotis\n_\u2014 @ 0 - \u00a9primaire\nUitrafitration D\u00e9sinfection Stockagetampon , \"\"'\"S\u00cfEPEUT issues de la\nSTEP Haliotis\nL'implantation des \u00e9tapes de traitement du pilote dans le container maritime a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e et est\nd\u00e9taill\u00e9e sur le sch\u00e9ma suivant :\nB\u00e2che eau filtr\u00e9e - r\nFiltre \u00e0 sable Traitement UV\n(FAS) Pr\u00e9filtre pour\nFiltre \u00e0 z\u00e9olithe l'uitrafiltration (UF)\n(FAZ)\nR\u00e9tentions\nr\u00e9actifs\nCuve de\nnettoyage en\nplace UF\nPompes de\nr\u00e9trolavage filtration\n_\u2014\n\nAnnexe 2: plans des zones concern\u00e9es par\nl'arrosage des espaces verts\n\nZone d'arrosage manuel\n500 1000m 0Zones projet\nEZ3 MrosageNice m\u00e9trapole..\nLot\nuu rrr\n\nDirection d\u00e9partementale\n| 4 | des Territoires et de la Mer\nPR\u00c9FET Service eau, agriculture,\nDES ALPES- : for\u00e9t, espaces naturels\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-080 Nice, le2 O MARS 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nde la station d'\u00e9puration de Nice Haliotis\npour l'irrigation d'espaces verts du parc Phoenix\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux\nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la\nprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\net notamment le titre Il chapitre | ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0 L.2224-\n10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 et L.1331-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables\naux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2014 relatif \u00e0 l'utilisation\nd'eaux issues du traitement d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines pour l'irrigation de\ncultures ou d'espaces verts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatif\naux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0\nl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de\npollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eaux\nbrutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 en date du 26 avril 2016 relative\n\u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02015-02 en date du 23 janvier 2015 relatif \u00e0\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice ;\nVu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Nice Haliotis \u00e0 des fins d'irrigation des espaces verts du parc Phoenix re\u00e7ue\npar courrier le 26 avril 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2023 ;\n110\n\nVu l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 8 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\nlors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau dans les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ont \u00e9t\u00e9\n\u00e9mises le 4 janvier 2024 et ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e 333, promenade des Anglais sur la\ncommune de Nice, et autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-02 en date du 23 janvier 2015\nrelatif \u00e0 l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice, \u00e0 des fins d'irrigation par aspersion d'une\npartie des espaces verts du parc Phoenix. '\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEAU D'AZUR\nCrystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais\nCS53135\n06 203 NICE Cedex 3\nN\u00b0 SIRET : 802 630 608 00098\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en\n\u0153uvre du projet\nMa\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement\nEAU D'AZUR Crystal Palace\n369/371 Promenade des Anglais\nCS53135\n06 203 NICE Cedex 3\nExploitant du syst\u00e8me de traitement\nSuez Services France Station d'\u00e9puration\n333 promenade des Anglais\n06200 Nice\nIrrigant\nVille de Nice 405 promenade des Anglais\nPrestataire du Parc Phoenix 06200 Nice\n2/10\n\nARTICLE 4 - Traitement tertiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de\ntraiter jusqu'a 10 m\u00b0/h. Il est compos\u00e9 :\n* d'une filtration primaire (filtre \u00e0 sable pour les MES et filtre \u00e0 z\u00e9olithe pour les\ncompos\u00e9s azot\u00e9s),\n* d'un stockage d'eau trait\u00e9e utilis\u00e9 pour les lavages des filtres,\n* des membranes d'ultrafiltration et les \u00e9quipements de retro-lavage associ\u00e9s,\n* d'une d\u00e9sinfection UV,\n* d'une chloration r\u00e9manente au dioxyde de chlore,\n* d'une b\u00e2che de stockage souple de 100m* pouvant \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e.\n\u00bb Un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique sera install\u00e9 afin de contr\u00f4ler la quantit\u00e9 d'eau\nd\u00e9livr\u00e9e aux espaces verts.\nLe sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT\n5.1 - Parcelles \u00e0 irriguer\nLes espaces verts irrigu\u00e9s avec de l'eau issue de la REUT sont les pelouses situ\u00e9es devant la\nserre du parc Phoenix.\nLe plan d'irrigation est compos\u00e9 des parcelles cadastrales suivantes :\nEntit\u00e9 Commune Section N\u00b0 parcelle Surface (ha)\nParc Phoenix Nice NZ 0683 0,0071\nParc Phoenix Nice NZ 0129 0,0582\nParc Phoenix Nice NZ 0135 0,0995\nTOTAL 0,1648\n5.2 \u2014 Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nL'arrosage des espaces verts du parc Phoenix est assur\u00e9 par 28 micro-asperseurs \u00e0 faible\nport\u00e9e (88 m) et \u00e0 basse pression (2,5 bars). Ce syst\u00e8me de micro-aspersion permet\nd'optimiser les apports d'eau en \u00e9vitant tout d\u00e9bordement et de limiter I'incidence du vent\nsur la qualit\u00e9 de I'arrosage.\nUn d\u00e9bitm\u00e8tre sp\u00e9cifique \u00e0 cet usage doit \u00eatre install\u00e9 afin de comptabiliser les eaux\nr\u00e9utilis\u00e9es sur le Parc Phoenix.\n5.3 - Calendrier et volume pr\u00e9visionnels\nL'irrigation des zones identifi\u00e9es au point 51 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9vue de janvier \u00e0\nd\u00e9cembre pour un volume pr\u00e9visionnel annuel de 3 700 m\u00b0.\n5.4 \u2014 Protocole d'irrigation\nL'arrosage est pr\u00e9vu en p\u00e9riode nocturne uniquement sur la plage horaire comprise entre OOh\net 04h.\n3/10\n\n5.5 \u2014 Prescriptions particuli\u00e9res li\u00e9es aux conditions climatiques\nLirrigation par aspersion doit \u00eatre mise en \u0153uvre uniquement durant les p\u00e9riodes o\u00f9 la\nvitesse moyenne du vent est inf\u00e9rieure \u00e0 15 km/h ou 20 km/h en cas d'utilisation d'une\naspersion basse pression.\nCette vitesse moyenne doit \u00eatre mesur\u00e9e par un an\u00e9mom\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 2 m\u00e8tres au-dessus du\nsol, au sein d'une zone d\u00e9gag\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 la proche p\u00e9riph\u00e9rie des parcelles. Une\nvitesse de vent dont la moyenne mesur\u00e9e pendant une dur\u00e9e de 10 minutes est sup\u00e9rieure \u00e0\ncette valeur d\u00e9clenchera de fa\u00e7on automatique l'arr\u00eat de l'irrigation. L'an\u00e9mom\u00e8tre est\ninstall\u00e9 dans le parc.\nARTICLE 6 - Distance \u00e0 respecter vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s et usages\nLes distances minimales \u00e0 respecter entre les parcelles irrigu\u00e9es avec des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\net les activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger figurent dans le tableau suivant :\nNature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es et distance\nA\nPlans d'eau (1) 20 m\nBassin aquacole (\u00e0 I'exception des coquillages 20 m\nfiltreurs) Pisciculture y compris p\u00eache de loisir\nConchyliculture 50 m\nP\u00eache \u00e0 pied des coquillages filtreurs\nBaignades et activit\u00e9s nautiques 50 m\nAbreuvement de b\u00e9tail 50 m\nCressiculture 50 m\n(1) A l'exception des plans d'eau priv\u00e9s o\u00f9 l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9 et o\u00f9 aucune activit\u00e9 telle\nque baignade, sport nautique e aquatique, p\u00eache, abreuvement du b\u00e9tail n'est pratiqu\u00e9.\nUn plan des zones sensibles et des zones irrigu\u00e9es est en annexe Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usage\nQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont d\u00e9finis comme suit :\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nA B | C | D\nMES (mg/L) <15 Conforme \u00e0 la r\u00e9glementation des rejets\nDCO (mg/L) <60 d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'exutoire de la\nstation d'\u00e9puration hors p\u00e9riode\nd'irrigation\nE. Coli (UFC/100mI) < 250 < 10 000 < 100 000\nEnt\u00e9rocoques f\u00e9caux >4 23 22 >2\n(abattement en log)\nPhages ARN F-sp\u00e9cifiques 24 23 22 22\n(abattement en log)\nSpores de bact\u00e9ries ana\u00e9robies 24 23 22 22\nsulfito-r\u00e9ductrices (abattement en\nlog)\nLa qualit\u00e9 a respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cette\nautorisation est la qualit\u00e9 sanitaire A.\n4/10\n\nARTICLE 8 - Programme de surveillance\n8.1 - Surveillance des eaux et qualit\u00e9 \u00e0 respecter\n811 Modalit\u00e9s\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour les\nparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon les normes en vigueur notamment\npour les param\u00e8tres inclus dans I'arr\u00e9t\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9. Pour les analyses de virus\ndans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, I'exploitant de la station d'\u00e9puration pourra proposer les m\u00e9thodes\nanalytiques les plus adapt\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et aux\nfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.\nLes analyses en sortie sont r\u00e9alis\u00e9es sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ponctuellement apr\u00e8s le\ntraitement tertiaire, \u00e0 des horaires repr\u00e9sentatifs du fonctionnement de l'installation.\nLes abattements en log sont mesur\u00e9s entre un \u00e9chantillon ponctuel de sortie pr\u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s le\ntraitement UV et un \u00e9chantillon ponctuel pr\u00e9lev\u00e9 en entr\u00e9e de station \u00e0 la m\u00eame heure.\nLe mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n8.1.2 Suivi p\u00e9riodique\nUn suivi p\u00e9riodique de v\u00e9rification du niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la\nstation d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Celui-ci s'effectue pendant 6 mois comprenant la\np\u00e9riode d'irrigation avec une analyse tous les 2 mois, soit 3 analyses.\nLes analyses r\u00e9alis\u00e9es portent sur les param\u00e8tres suivants :\n- DCO, MES\n- E.Coli, Ent\u00e9rocoques f\u00e9caux\n- Phages ARN F-sp\u00e9cifiques\n- Spores de bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices\nLe premier suivi p\u00e9riodique est en cours et doit \u00eatre transmis d\u00e8s que possible. Le prochain\nsera r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e N+2.\nLes r\u00e9sultats des suivis p\u00e9riodiques sont communiqu\u00e9s avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant la\ncampagne de suivi au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\n8.1.3 Suivi de routine\nLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine \u00e0 chaque point de sortie. Dans le cas o\u00f9 le\ntemps de s\u00e9jour entre le bassin de stockage et le point irrigu\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 72h, le suivi\npourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en sortie du bassin de stockage concern\u00e9, par l'exploitant.\nLes analyses portent sur les param\u00e8tres de performance \u00e9puratoire suivants : MES, DCO,\nE. Coli, ent\u00e9rocoques f\u00e9caux. Elles doivent attester du respect du niveau de qualit\u00e9 sanitaire\nA.\nLes r\u00e9sultats de ce suivi sont transmis mensuellement accompagn\u00e9s des volumes journaliers\nd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n5/10\n\n8.2 \u2014 Surveillance de la qualit\u00e9 des boues\nLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010, \u00e0 minima 4 fois\npar an sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du fonctionnement de la station d'\u00e9puration.\nLes param\u00e8tres \u00e0 analyser sont :\n- El\u00e9ments traces : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc\n\u00bb Compos\u00e9s organiques : PCB totaux (7), Fluoranth\u00e8ne, Benzo Fluoth\u00e9ne, Benzo Pyr\u00e8ne\nLes r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 I'ann\u00e9e N, seront transmis par l'exploitant de la station\nd'\u00e9puration au ma\u00eetre d'ouvrage, au pr\u00e9fet et aux utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, avant le\n31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\n8.3 \u2014 Surveillance de la qualit\u00e9 des sols\nLes analyses portent sur les \u00e9l\u00e9ments traces figurant au tableau ci-dessous et sur le pH.\nL'exploitant de chaque parcelle irrigu\u00e9e par des eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise au minimum tous\nles 5 ans une analyse du sol sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence, rep\u00e9r\u00e9 par ses coordonn\u00e9es\nLambert repr\u00e9sentatif d'une zone homog\u00e8ne.\nUn plan des points de r\u00e9f\u00e9rence est en annexe IIl du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8.31 Points de r\u00e9f\u00e9rence\nR\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements : 16 pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9l\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re\nal\u00e9atoire, dans un cercle de rayon 75 m au droit du point de r\u00e9f\u00e9rence de la parcelle irrigu\u00e9e\n(Point B), sur une \u00e9paisseur de 20 cm, autour des points de r\u00e9f\u00e9rence et en dehors d'\u00e9pisodes\npluvieux importants, de gel\u00e9e ou d'un r\u00e9cent apport d'irrigation et la m\u00eame \u00e9poque que la\npremi\u00e8re analyse (au mois de janvier ou f\u00e9vrier);\nExploitant(s) N\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements Coordonn\u00e9es X en Coordonn\u00e9es Y en\nLambert 93 Lambert 93\nParc Phoenix Echantillon 1 - Pelouse 1040112,9 6 294 580,5\n8.3.2 Analyses\nValeurs limites de concentration en \u00e9l\u00e9ments traces dans les sols\n\u00e9l\u00e9ments traces dans les sols | Valeur limite en mg/Kg de mati\u00e8re s\u00e8che\nCadmium 2\nChrome 150\nCuivre 100\nMercure 1\nNickel 50\nPlomb 100\nZinc 300\nLes analyses de sol doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire d'analyses de terre agr\u00e9\u00e9 par le\n\u00ab Minist\u00e8re en charge de l'agriculture \u00bb. Les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage et d'analyses de sols\nsont conformes aux dispositions de I'annexe V de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998.\nL'exploitant de la parcelle irrigu\u00e9e communique les r\u00e9sultats d'analyses \u00e0 l'exploitant de la\nstation d'\u00e9puration.\n6/10\n\nARTICLE 9 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risques\nsuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il\nen a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou\nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaire\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02015-02 en date du 23 janvier 2015 relatif \u00e0\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit, sans\nd\u00e9lai :\n* _ informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation par les eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n* transmettre l'information au service en charge de la police de I'eau et \u00e0 I'ARS ainsi que\nles causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ou\nenvisag\u00e9es.\nL'irrigation par les eaux trait\u00e9es est alors interdit jusqu'\u00e0 la transmission au service en charge\nde la police de l'eau et de I'ARS des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont envoy\u00e9es au point de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration de\nNice Haliotis\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaire\nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence le non-\nrespect de la qualit\u00e9 sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :\n1 - informer imm\u00e9diatement l'irrigant des espaces verts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\npersonnes morales ou physiques intervenant dans la mise en \u0153uvre de l'irrigation et\nsuspendre imm\u00e9diatement le programme d'irrigation dans l'attente de la r\u00e9alisation\ndes investigations et des analyses de confirmation ;\n2 \u2014 transmettre imm\u00e9diatement l'information au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0\nI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, ainsi que les causes du d\u00e9passement et les actions\ncorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n3 \u2014 dans le m\u00eame temps, mettre rapidement en \u0153uvre un traitement permettant aux\neaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es de recouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat.\n4 - Soumettre la reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de\nI'activit\u00e9 concern\u00e9e \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0 l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLirrigation par des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et le stockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont alors\ninterdits jusqu'\u00e0 transmission au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\ndes r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre\nou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui\nseraient la cons\u00e9quence de |'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\n7710\n\nARTICLE 10- Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et signal\u00e9tique des r\u00e9seaux EUT\nLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisations\nsont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les points\nd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils. En cas d'appoint en eau potable au niveau du\nstockage des EUT, l'appoint est r\u00e9alis\u00e9 via un syst\u00e8me de disconnexion par surverse totale\n(garde d'air visible).\nARTICLE 11 - Programme annuel d'irrigation\nLe programme annuel d'irrigation est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |l est transmis\nannuellement au service police de l'eau de la DDTMO6 et l'ARS, au plus tard un mois avant le\nd\u00e9but de la campagne d'irrigation\"\nSi les conditions d'utilisation sont modifi\u00e9es (notamment s'ils sont utilis\u00e9s dans une nouvelle\nzone), le programme d'irrigation est mis \u00e0 jour par l'irrigant, avant la saison d'irrigation. Il est\ntransmis au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 au\nplus tard un mois avant le d\u00e9but de la campagne d'irrigation par l'irrigant.\nLe programme d'irrigation mis \u00e0 jour comprend :8 J\n1- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es ainsi qu'une repr\u00e9sentation\ncartographique et les pentes des parcelles concern\u00e9es ;\n2 - la nature de la ou des culture(s) implant\u00e9e(s) pendant la p\u00e9riode d'irrigation ;\n3 - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en\n\u0153uvre de l'irrigation ;\n4 \u2014 le calendrier pr\u00e9visionnel de l'irrigation et les quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles d'eau par\nunit\u00e9 culturale en fonction du sol et des cultures ;\n5 - le descriptif du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'irrigation, ainsi que le d\u00e9tail des proc\u00e9dures\nde nettoyage et d'entretien du r\u00e9seau d'irrigation ;\nARTICLE 12 - Tra\u00e7abilit\u00e9s\nL'utilisateur des eaux issues de la REUT tient \u00e0 jour un registre qu'il tient \u00e0 la disposition du\nservice de la police de I'eau de la DDTM 06 et \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, et de I'exploitant\nde la station d'\u00e9puration, pr\u00e9cisant :\n1-la nature des cultures et des parcelles irrigu\u00e9es par les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n2 \u2014 les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es apport\u00e9s ;\n3 -\u2014 les p\u00e9riodes d'irrigation avec les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n4 - les r\u00e9sultats des programmes de surveillance en routine et en p\u00e9riodique d\u00e9finis \u00e0\nl'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n5 - les r\u00e9sultats des analyses de sols r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9tat\ninitial du milieu r\u00e9cepteur ;\n6 - le d\u00e9tail des proc\u00e9dures de nettoyage et d'entretien du mat\u00e9riel d'irrigation.\nCe registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 13 - Convention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des parties\nintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me\nd'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.\n8/10\n\nEn particulier, une convention doit \u00e9tre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et\nI'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention. Elle\noblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateur des\neaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine \u00e0\nl'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\ntransmise au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 14 - Information au public\nUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :\n* SUr site internet de la commune concern\u00e9 par l'irrigation des espaces verts ;\n* par voie d'affichage en mairie ;\n* au sein du Parc Phoenix-\nCette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\npour l'irrigation, les principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi que les\npr\u00e9cautions \u00e0 prendre sur le plan sanitaire.\nARTICLE 15 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projet\nL'activit\u00e9 d'irrigation des espaces verts \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, est situ\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier\nde demande d'autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation doit\n\u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis du\nCODERST et de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature\n\u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de la\nsant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de\nl'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux\nm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 16 - Dur\u00e9e de l'autorisation et modalit\u00e9s de renouvellement\nL'autorisation d'irrigation des espaces verts du parc Phoenix avec des eaux de REUT est\naccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e.\nEn cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard six mois avant la date\nd'expiration de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au Pr\u00e9fet, un bilan global, qui pr\u00e9sente\nde fa\u00e7on qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une\n\u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre.\nARTICLE 17 - Cessation de l'irrigation\nLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations d'irrigation \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Nice Haliotis fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire de l'autorisation\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive. Il est donn\u00e9\nacte de cette d\u00e9claration.\n9/10\n\nARTICLE 18 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 19 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 20 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code\nde justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,\nen application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 21 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Nice\n- transmis pour information \u00e0 l'exploitant de la station d'\u00e9puration,\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire\nde Nice et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9f'\\\u00e7 ,\n%, \u00e8 Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n8 ' SG 4522\n\u00e7 LAA\n= t\nPhilippe LOOS\n10/10\n\nAnnexe 1 : sch\u00e9ma du traitement tertiaire.\n\nSchema de principe du traitement de REUT de Nice Haliotis\n\u2014\u2014* Filtre \u2014 '\u00ea' 'a\u2014*Q\u2014\u2014\u2014O.\nprimaire\nR\u00e9seauUltrafiltration mponEUT issues de la q\" Besinfectien Stacksge t d'irrigation STEP\nSTEP Haliotis\nL'implantation des \u00e9tapes de traitement du pilote dans le container maritime a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e et est\nd\u00e9taill\u00e9e sur le sch\u00e9ma suivant : I\nArmoire \u00e9lectrique\nFiltre \u00e0 sable \u00c6 T(FAS) Prefiltre pour L\nFiltre \u00e0 z\u00e9olithe l'uitrafiltration (IJF)\n(FAZ)\nR\u00e9tentions\nr\u00e9actifs\nB\nPompes de\nr\u00e9trolavage filtration\n\nSa]qISUAS SOUOZ Sop 19 I9NSILI E OUOZ e[ 3p sue]d : z axauuy\n\najpoueduonpes Daqsepe)3gnbu) auozAN0Y seuodwey np Jnojne sabesn \u00a9XIUS0Ud 2124 NP ajujaoua,| ap aywr \u0153XIUDOUd 348d NP 3)UIIUS,| SUBP XIUSO\u00cbS dsed bupjieg : 1\u20acSSauISN\u00ff D3HA3 21N2L20NS 31003 3B S9P1N07 3P ON 351163 : O\u00a3suiseBew : 42aleussIeN 34003 : 9Zabene) ap uonezs : zzabeses : 82 \u00ae bZ '1TPIOH : 0Z P 61v e A (3269104d e aBesn) XS0y J1ed Np ajusoua; suep sapalio, : \u00a3Te> | | (+26g101d e abesn) xiusoug JEg NP URDUD,| suep YRS : 7T(1963301d@ abesn) xusoug JJed NP ajujsOua,| Suep sUV Sop 3PS : IIJuesnezsay : 6Z \u00ae 9T '01auajue bupjied : ST P 6Jueine]say-j910H : 8\u00a7Xneaung : SZ \u00ae \u00a3Z BT ZI Z '9\u00b0SSauenop sap Juswneg : puodosge,| ap sbupped : E R ZHOdORED SaISId : T: Ajqnd np juejancce sjuawneq sop uoneubisag\n\nadUal9Ja1 ap syurod : \u00a2 axauuy\n\nS'08S \u00a562 9 6'TIT OVOT\n\nDirection d\u00e9partementale\n| # | des Territoires et de la Mer\nPR\u00c9FET Service eau, agriculture,\nDES ALPES- for\u00eat, espaces naturels\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-082 Nice,le 20 MARS 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nde la station d'\u00e9puration Haliotis de NICE\npour le nettoyage des voiries de l'ouest de la commune de Nice\net l'hydrocurage des r\u00e9seaux d''assainissement de la partie ouest du syst\u00e8me de collecte de\nNice\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux\nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, et notamment le titre Il chapitre | ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0\nL.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions de r\u00e9utilisation\ndes eaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2014 relatif \u00e0 I'utilisation\nd'eaux issues du traitement d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines pour l'irrigation de\ncultures ou d'espaces verts ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation\nd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les\neaux brutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur\nr\u00e9duction ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif \u00e0\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice Haliotis;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\n1/11\n\nVu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Nice Haliotis pour le lavage des voiries de la commune Nice et l'hydro-curage\ndes r\u00e9seaux d'assainissement du syst\u00e8me de collecte de Nice, re\u00e7ue par courrier le 30 juin\n2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 septembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 03 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\nlors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau dans les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ont \u00e9t\u00e9\n\u00e9mises le 4 janvier 2024 et ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e 333, promenade des Anglais sur la\ncommune de Nice et autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-002 en date du 23 janvier 2015\nrelatif \u00e0 l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice Haliotis, pour le nettoyage des voiries et\nl''hydrocurage des r\u00e9seaux d'assainissement de la partie ouest de la commune de Nice.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nEAU D'AZUR\nCrystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais\nCS53135\n06 203 NICE Cedex 3\nN\u00b0 SIRET : 802 630 608 00098\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en\n\u0153uvre du projet\nMa\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement\nEAU D'AZUR Crystal Palace\n369/371 Promenade des Anglais\nCS53135\n06 203 NICE Cedex 3\nExploitant du syst\u00e8me de traitement\nSuez Services France Station d'\u00e9puration\n333 promenade des Anglais\n06200 Nice\nUtilisateurs\nM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'azur Direction de la propret\u00e9\n5 rue de l'h\u00f4tel de Ville\n06 364 Nice Cedex 4\n2/11\n\nSoci\u00e9t\u00e9 hydrocurage r\u00e9seaux\nSNA Prosperi366 boulevard du Mercantour -\n06200 NICE\nAutres soci\u00e9t\u00e9s d'hydrocurage Si nouvelle soci\u00e9t\u00e9 Une information au\npr\u00e9alable sera transmise au service de la Police\nde l'Eau de la DDTMO06 au moins 2 mois avant\nle d\u00e9but des prestations, accompagn\u00e9e de la\nconvention (article 13) sign\u00e9e par l'ensemble\ndes parties.\nARTICLE 4 - Traitement tertiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de\ntraiter jusqu'\u00e0 10 m3/h. Il est compos\u00e9 :\n\u00b0 d'une filtration primaire (filtre \u00e0 sable pour les MES et filtre \u00e0 z\u00e9olithe pour les\ncompos\u00e9s azot\u00e9s),\n* d'un stockage d'eau trait\u00e9e utilis\u00e9 pour les lavages des filtres,\n* des membranes d'ultrafiltration et les \u00e9quipements de retro-lavage associ\u00e9s,\n\u00bb d'une d\u00e9sinfection UV,\n* d'une chloration r\u00e9manente au dioxyde de chlore,\n* d'une b\u00e2che de stockage souple de 100m* pouvant \u00e9tre d\u00e9plac\u00e9e. Le temps de\nstockage maximum dans cette b\u00e2che est de 12h.\ne Une borne de distribution.\nLe sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT\n51 - Stockage et approvisionnement\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont fournies aux engins de nettoyage par une borne situ\u00e9e dans\nl'enceinte de la station d'\u00e9puration. Cette borne mon\u00e9tique permet \u00e9galement de mesurer la\nquantit\u00e9 d'eau de REUT d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet usage.\nL'approvisionnement en eau des engins est r\u00e9alis\u00e9, en fin de journ\u00e9e, en pr\u00e9vision de\nI'intervention du lendemain. Le temps de stockage estim\u00e9 de l'eau dans les engins est ainsi de\n18 h au maximum.\nLe volume d'utilisation pr\u00e9visionnel est de 12 000 m\u00b0/an.\n5.2 \u2014 Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera de type :\ne aspiratrices avec ou sans lance ;\n* arroseuses avec lance ;\n\u00bb d\u00e9capeuses avec ou sans lance ;\n* camions hydrocureurs.\n5.3 \u2014 Identification des secteurs\nLes voies faisant I'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, dont la\nliste figure en annexe 2, doivent \u00eatre enregistr\u00e9es quotidiennement dans un carnet sanitaire\n(cf. article 13), et tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\n3/11\n\nLes op\u00e9rations de nettoyage ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau des zones de\nbaignade et a la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des plages (contact cutan\u00e9 direct avec le sable ou les\ngalets). Elles ne doivent pas non plus se faire dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9 des\nrisques du champ captant des Prairies.\nLes op\u00e9rations d'hydrocurage peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur la partie ouest du r\u00e9seau\nd'assainissement du syst\u00e8me de Nice Haliotis. (cf annexe 2)\n5.4 \u2014- Horaires de nettoyage\nLes op\u00e9rations de nettoyage de voirie utilisant des engins tr\u00e8s haute pression ou haute\npression (> 100 bars) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur une tranche horaire de 4h \u00e0 7h du matin.\nLes engins n'exposant pas le public \u00e0 des a\u00e9rosols peuvent intervenir en journ\u00e9e.\n5.5 \u2014 Conditions d'utilisation\nEn cas d'utilisation d'engins tr\u00e8s haute pression ou haute pression (> 100 bars) produisant des\na\u00e9rosols, les op\u00e9rations sont suspendues en cas de pr\u00e9sence de public \u00e0 moins de 30 m.\nL'utilisation d'engins \u00e0 haute pression est interdite si la vitesse du vent est sup\u00e9rieure \u00e0\n20 km/h (mesur\u00e9 par un an\u00e9mome\u00e9tre situ\u00e9 \u00e0 2 m\u00e8tres au-dessus du sol dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de\nla zone o\u00f9 les op\u00e9rations sont envisag\u00e9es).\nARTICLE 6 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usage\nQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont d\u00e9finis comme suit :\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nA B | C | D\nMES (mg/L) < 15 Conforme \u00e0 la r\u00e9glementation des rejets\nDCO (mg/L) < 60 d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'exutoire de la\nstation d'\u00e9puration hors p\u00e9riode d'irrigation\nE. Coli (UFC/100mI) < 250 < 10 000 < 100 000\nEnt\u00e9rocoques f\u00e9caux 24 >3 22 22\n(abattement en log)\nPhages ARN F-sp\u00e9cifiques 24 >3 22 22\n(abattement en log)\nSpores de bact\u00e9ries ana\u00e9robies 24 23 22 22\nsulfito-r\u00e9ductrices (abattement\nen log)\nDans le cas de la pr\u00e9sente autorisation, le niveau de qualit\u00e9 de l'eau devant \u00eatre respect\u00e9 est\nle niveau de qualit\u00e9 A.\nARTICLE 7 - Programme de surveillance\n71 - Surveillance des eaux\n711 Modalit\u00e9s\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour les\nparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon les normes en vigueur notamment\npour les param\u00e8tres inclus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9. Pour les analyses de virus\ndans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, l'exploitant de la station d'\u00e9puration pourra proposer les m\u00e9thodes\nanalytiques les plus adapt\u00e9es.\n4/11\n\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et aux\nfrais du responsable du syst\u00e9me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.\nLes analyses en sortie sont r\u00e9alis\u00e9es sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ponctuellement apr\u00e8s le\ntraitement tertiaire, \u00e0 des horaires repr\u00e9sentatifs du fonctionnement de l'installation.\nLes abattements en log sont mesur\u00e9s entre un \u00e9chantillon ponctuel de sortie pr\u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s le\ntraitement UV et un \u00e9chantillon ponctuel pr\u00e9lev\u00e9 en entr\u00e9e de station \u00e0 la m\u00eame heure.\nLe mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n71.2 Suivi journalier\nUn suivi journalier de la temp\u00e9rature en sortie de station d'\u00e9puration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et au\nniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.\n71.3 Suivi hebdomadaire\nLe suivi hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine \u00e0 chaque point de sortie pour les\nparam\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres de suivi Niveau de qualit\u00e9 sanitaire Fr\u00e9quence de surveillance\nMES (mg/L) <15 1 fois/semaine\nDCO (mg/L) <60 1 fois/semaine\nE. Coli (UFC/100mI) <250 1 fois/semaine\nEnt\u00e9rocoques f\u00e9caux ; ;\n(abattement en log) 24 1fois/semaine\n7.4 Suivi mensuel\nLes param\u00e8tres compl\u00e9mentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :\nParam\u00e8tres de suivi Niveau de qualit\u00e9 sanitaire | Fr\u00e9quence de surveillance\nspores de bact\u00e9ries ana\u00e9robies\nsulfito-r\u00e9ductrices (abattement en 24 1 fois/mois\nlog)\nLegionella pneumophila 1000 UFC/L 1 fois/mois\nD'autres param\u00e8tres devront \u00eatre analys\u00e9s mensuellement afin d'en mesurer la teneur.\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nNorovirus 1 fois/mois\nRotavirus 1 fois/mois\nAd\u00e9novirus 1 fois/mois\nEnt\u00e9rovirus 1 fois/mois\nvirus de l'H\u00e9patite E 1 fois/Mois\nvirus de I'H\u00e9patite A 1 fois/mois\nLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la police\nde l'eau, en fonction des r\u00e9sultats et de la modification de la r\u00e9glementation.\n5/11\n\n71.5 Suivi trimestriel\nL'avis de l'ANSES de mai 2012 met en \u00e9vidence plusieurs contaminants chimiques d'int\u00e9r\u00e9t. Le\nsuivi de ces substances doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois par trimestre.\nParam\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillance\nl'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre\nla dieldrine 1 fois/trimestre\nle Di(2-\u00e9thylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre\nle pentachlorophenol 1 fois/trimestre\nle chrome 1 fois/trimestre\nle nickel 1 fois/trimestre\nle cobalt 1 fois/trimestre\nL'arsenic 1 fois/trimestre\nle cadmium 1 fois/trimestre\nle plomb 1 fois/trimestre\nle cuivre 1 fois/trimestre\nle zinc 1 fois/trimestre\nla cyperm\u00e9thrine 1 fois/trimestre\nLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la police\nde l'eau, en fonction des r\u00e9sultats et des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.\n7.2 \u2014 D\u00e9lais de transmission\nCe programme de surveillance peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'exp\u00e9rimentation. Les r\u00e9sultats\nsont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire et sont communiqu\u00e9s :\n* au service de la police de l'eau de la DDTM 06 une fois/mois par mail: ddtm-\nassainissement@alpes-maritimes.gouv.fr.\n\u00b0 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, 48h apr\u00e8s la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, par mail : ars-paca-\ndt06-sante-environnement@ars.sante.fr\nARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risques\nsuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il\nen a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou\nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaire\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e par\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif \u00e0\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Nice Haliotis, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit,\nsans d\u00e9lai :\n* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des voiries par les eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es\n\u00bb transmettre |'information au service en charge de la police de I'eau et \u00e0 I'ARS ainsi que\nles causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ou\nenvisag\u00e9es.\n6/11\n\nLe lavage des voiries par les eaux trait\u00e9es et le stockage des eaux us\u00e9es en vue de leur\nr\u00e9utilisation sont alors interdits jusqu'a la transmission au service en charge de la police de\nI'eau et de l'ARS des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nLe lavage des voiries se fait alors avec l'eau potable et les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont envoy\u00e9es au\npoint de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Nice Haliotis.\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaire\nDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence le\nd\u00e9passement d'une valeur de concentration imp\u00e9rative :\n1. L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es pour le nettoyage des voiries, dans l'attente de la r\u00e9alisation des\ninvestigations et des analyses de confirmation ;\n2. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es vers le milieu naturel, sans pr\u00e9judice des\nr\u00e9glementations applicables ;\n3. L'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quates\npour y rem\u00e9dier et renseigne le carnet sanitaire ;\n4. L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n5. Dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es de\nrecouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre.\n6. La reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de\nl'activit\u00e9 concern\u00e9e est soumise \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la\nDDTM 06 et \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n7. En cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximales\nimp\u00e9ratives, malgr\u00e9 les interventions de l'exploitant, le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes et les autorit\u00e9s sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es pour le nettoyage des voiries.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre\nou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui\nseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\nActions en cas de risque suspect\u00e9 pour la sant\u00e9.\nSi le responsable de l'installation de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es est inform\u00e9 d'un\nrisque av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9 pour la sant\u00e9 des populations en lien avec son syst\u00e8me :\n1. il informe sans d\u00e9lais le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et les autorit\u00e9s\nsanitaires,\n2. il fait r\u00e9aliser dans les meilleurs d\u00e9lais toutes les investigations et pr\u00e9l\u00e9vements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse de la situation\n3. il suspend la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et met en \u0153uvre les actions\ncorrectives visant \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 des eaux.\n4. il s'assure de l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre et du respect des crit\u00e8res de\nqualit\u00e9 de l'eau.\n5. il informe le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat et les autorit\u00e9s sanitaires des mesures correctives\nr\u00e9alis\u00e9es. La reprise de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es est soumise \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s\nsanitaires.\n7/11\n\nARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du mat\u00e9riel\nTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9ration\nd'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agents pathog\u00e8nes, notamment :\n1. L'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e.\n2. Le temps de stockage dans les engins ne doit pas exc\u00e9der 18 h.\n3. Le temps de stockage dans les b\u00e2ches ne doit pas exc\u00e9der 12h.\n4 Le mat\u00e9riel utilisant de I'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que de\nrin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire.\n5. Les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibles\net d'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques.\n6. L'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes de\ntemp\u00e9ratures. Le maintien d'une temp\u00e9rature de I'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est\n\u00e0 rechercher.\nLes syst\u00e8mes d'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux exigences de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire des r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine notamment\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine et des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau contre les pollutions\npar retour d'eau.\nLes ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et au\nnettoyage des voiries sont convenablement entretenus et font I'objet d'examens p\u00e9riodiques\nappropri\u00e9s. Ils sont maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 10 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\nLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisations\nsont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les points\nd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils.\nCes bornes sont \u00e9quip\u00e9es de clapet anti-retour afin d'\u00e9viter tout risque de contamination du\nr\u00e9seau d'eau potable. En cas d'appoint en eau potable au niveau du stockage des EUT (ou\ndirectement dans les camions), l'appoint est r\u00e9alis\u00e9 via un syst\u00e8me de disconnexion par\nsurverse totale (garde d'air visible).\nPar ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rinc\u00e9e rapidement \u00e0 l'eau potable avant connexion\navec la borne afin d'\u00e9viter tout risque de contamination.\nARTICLE 11 - Convention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des parties\nintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me\nd'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.\nEn particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et\nl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention.\nElle oblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateur\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine\n\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\ntransmise au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et ''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\n8/11\n\nARTICLE 12 - Information au public\nUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :\n- sur site internet de la m\u00e9tropole et celui de Eau d'Azur;\n* par voie d'affichage en mairie ;\n\u00bb sur les v\u00e9hicules concern\u00e9s.\nCette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\npour le nettoyage urbain, les principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi que\nles pr\u00e9cautions \u00e0 prendre sur le plan sanitaire.\nARTICLE 13 - Carnet sanitaire\nLe responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es assure la tra\u00e7abilit\u00e9 de\nI'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me. Il consigne dans un carnet sanitaire les\n\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s. Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es du\ncontr\u00f4le :\nles r\u00e9sultats des analyses et mesures d'auto surveillance,\nle sch\u00e9ma de principe du syst\u00e8me,\nle relev\u00e9 annuel des volumes d'eau utilis\u00e9s,\nla tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es,\nIindication des incidents, d\u00e9fauts, \u00e9v\u00e8nements exceptionnels affectant le\nfonctionnement normal de l'installati\u00efon, accompagn\u00e9e de tous les\ncommentaires appropri\u00e9s,\n6. les effets de ces incidents et \u00e9v\u00e9nements sur les r\u00e9sultats analytiques et la\nqualit\u00e9 des eaux en correspondance avec les modalit\u00e9s de gestion de\nl'installation,\n7. les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces incidents et d\u00e9fauts, limiter leurs\ncons\u00e9quences et \u00e9viter leur renouvellement.AASOUNT\nCe registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 14 - Rapports\n14.1 \u2014- Rapport mensuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra transmettre au service de la police de l'eau de la DDTM\n06 et \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 un rapport mensuel sur I'exp\u00e9rimentation (utilisation) des\neaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es (quantit\u00e9 et qualit\u00e9).\n14.2 - Rapport annuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au CODERST, au plus tard le 1 mars\nde chaque ann\u00e9e, un rapport relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet au cours de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nCe rapport est \u00e9tabli avec les parties prenantes et comprend notamment :\n- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s ;\n- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et I'\u00e9valuation de l'utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n- Un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du projet ;\n- Une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les\nmesures correctives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification de\nleur efficacit\u00e9.\n9/11\n\nDans les trois mois suivant la r\u00e9ception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, formule des recommandations sur les actions a conduire pour assurer la bonne mise\nen \u0153uvre de l'autorisation.\nARTICLE 15 - Contr\u00f4le\nDes contr\u00f4les du respect des prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pourront \u00eatre\neffectu\u00e9s par le service de la police de I'eau de la DDTM 06 et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nEn cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un rapport de manquement ou une mise en\ndemeure pourront \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-1 \u00e0 L. 171-12\ndu Code de l'environnement.\nEn cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le Pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation sera suspendue\npendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ce\ndanger ou cet inconv\u00e9nient.\nSi une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau de\nqualit\u00e9 exig\u00e9 par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le service de la police de l'eau\nde la DDTM 06, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les autres parties prenantes. Les eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablir\nqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.\nARTICLE 16 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projet\nL'activit\u00e9 de nettoyage des voiries \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, est situ\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier\nde demande d'autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToutes modifications de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier\nde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 de nettoyage urbain\ndoit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis du\nCODERST et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature \u00e0\nentra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de la\nsant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de\nl'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux\nm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 17 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an, renouvelable d\u00e8s lors qu'un bilan global\nqui pr\u00e9sente de fa\u00e7on qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux\nainsi qu'une \u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre, est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes et \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 au plus tard trois mois avant la date d'expiration\nde l'autorisation.\nEn cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e.\nARTICLE 18 - Cessation\nLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la\nstation d'\u00e9puration de Nice Haliotis fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire de\nl'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation\nd\u00e9finitive. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\n10/11\n\nARTICLE 19 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 21 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code\nde justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,\nen application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 22 - Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nd'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Nice\n- transmis pour information \u00e0 I'exploitant de la station d'\u00e9puration.\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maire\nde Nice et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\nll\u00ffwcr\u00e9tairc G\u00e9n\u00e9ral\nW 4 SG 4522\nAn\nPhilippe LOOS\n11 /11\n\nAnnexe 1 : sch\u00e9ma du traitement tertiaire.\n\nSchema de principe du traitement de REUT de Nice Haliotis\n\u2014- Q@ 80 - 6\nprimaire\nR\u00e9seauIt EUT issues de la Ultrafiltration D\u00e9sinfection Stockage tampon d'irrigation STEP\nSTEP Haliotis\nL'implantation des \u00e9tapes de traitement du pilote dans le container maritime a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e et est\nd\u00e9taill\u00e9e sur le sch\u00e9ma suivant :\nArmoire \u00e9lectrique\nUltrafitration\nB\u00e2che eau filtr\u00e9e -\nFiltre a sable L\n(FAS) Pr\u00e9filtre pour\nFiltre \u00e0 z\u00e9olithe Vultrafiltration (UF)\nR\u00e9tentions\nreactifs\nCuve de\nnettoyage en\nplace UF\nPompes de\nr\u00e9trolavage filtration\n\nAnnexe 2: plans des zones concern\u00e9es par le\nlavage de voiries et par l'hydrocurage\n\n500 0 5001 000m\nrZones projet\nLavage de\nME FPRLavage des voiriesS /...,Zd/flrz V,%//M//Nm/,\" .....-..._...\n2171 Nice m\u00e9tropole3 N e\u00c0 \u00bb> el,. _\nN\u0178\n\nliste des rues\nType de P\u00f4le Ateller teu tath Zone\nPROMENADE DES\nOUEST ANGLAIS Promenade des anglais c\u00f4t\u00e9 maison de gambetta \u00e0 lenval LAVAGE __ |Zone EXOGENE\nPROMENADE\nOUEST ANGLAIS Promenade des anglais c\u00f4t\u00e9 maison de lenval \u00e0 carras LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nPROMENADE DES\nOUEST ANGLAIS Promenade des angiais c\u00f4t\u00e9 mer du port de carras \u00e0 gambetta LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE BAS Avenue de la californie de magnan a fabron LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE BAS Rue Lenval LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE BAS Isadora duncan LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE BAS A du petit fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST CALIFORNIE BAS Passage du petit fabron LAVAGE _|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST CALIFORNIE BAS Place magnan Esplanade des pompiers LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST CALIFORNIE BAS Avenue de la Californie de magnan 3 lenval LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST CALIFORNIE HAUT Avenue de la Californie de fabron au local st helene LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Avenue de la Californie de fabron aux bosquets LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Avenue de Fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Rue Gustav Mossa LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORMIE HAUT Rue Aubry Lecomte LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Avenue Gaspard Faraud LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Avenue du Vallon Barla, du pont de la Voie Rapide jusqu'\u00e0 Av. Californie LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Rue Dr Levesi c\u00f4t\u00e9 gauche LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE HAUT Rue Gendarme d'ouvea LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST CALIFORNIE CARRAS Avenue de la Californie, des Bosquets au Dr E. Roux devant le casino LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE CARRAS Rue Dr Levesi c\u00f4t\u00e9 droit LAVAGE __ |Zone EXOGENE\nOUEST CALIFORNIE CARRAS Avenue de la Californie, des Bosquets \u00e0 fremont LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST AIME MARTIN Rue aime martin du jardin condo jusqu'au escaliers de l'avenue du petit fabron LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST AIME MARTIN Avenue du petit fabron des escalers jusqu'a la californie LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST France HAUT Rue de France de magnan \u00e0 grosso LAVAGE _|Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue Gardon LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue louis de coppet (espace magnan) LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue henriot de la rue de France \u00e0 la mont\u00e9e de la FAC LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue renoir du mus\u00e9e \u00e0 la rue de France LAVAGE _ | Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue pointcarr\u00e9 LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue val\u00e9ry LAVAGE |Zone EXOGENE\nOUEST France HAUT Rue cordier LAVAGE |Zone EXOGENE\nOUEST SAINT AUGUSTIN Boulevard saint augustin de la californie \u00e0 la rue bertrand LAVAGE __ |Zone EXOGENE\nOUEST SAINT AUGUSTIN A fremont de saint augustin \u00e0 la californie LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST SAINT AUGUSTIN A de la lanterne de la voie rapide \u00e0 la californie LAVAGE _ | Zone EXOGENE\nOUEST SAINT AUGUSTIN \u00c0 sainte marguerite de la voie rapide \u00e0 saint augustin LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST SAINT AUGUSTIN Rue de bertrand de saint augustin \u00e0 pegurier LAVAGE _ | Zone EXOGENE\nOUEST SAINT AUGUSTIN Rue bashkirtseff de saint augustin \u00e0 pegurier LAVAGE _|Zone EXOGENE\nOQUEST SAINT AUGUSTIN Avenue saint augustin de la californie \u00e0 la lanterne LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Boulevard pegurier de bessi \u00e0 dr roux LAVAGE _|Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue bessi de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue belleudy de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE __ | Zone EXOGENE\nQUEST PEGURIER Rue jean vigo de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE _|Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue maurice mignon de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue bertrand de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue bashkirtseff de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue dunoyer de segonzac de p\u00e9gurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE __ |Zone EXOGENE\n\nType de v\u00f4le Ataller Ueu tati Zone\nOUEST PEGURIER Rue du capitaine ferber de p\u00e9gurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PEGURIER Rue paez de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PARC PHOENIX Avenue des floralies LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PARC PHOENIX Contre all\u00e9e promenade des anglais LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PARC PHOENIX voie georges meygret LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST PARC PHOENIX Avenue charles lindbergh LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue Dante, de Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE _ | Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue A . Poullan LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nQUEST DANTE / France BAS Rue J. Fric\u00e9ro LAVAGE __ |Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue Claudia LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue St Philippe, du Passage de l'Avenir \u00e0 I3 Promenade des Anglais LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue Andrioli, de rue \u00c0 Mossa \u00e0 la Promenade des Anglais LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue des Potiers, de rue \u00c0. Mossa \u00e0 la Rue Dante LAVAGE __ |Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Rue de France, de rue H. Sauvan au Bld Gambetta LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Ruelle des Canebiers LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST DANTE / France BAS Boulevard grosso de dante \u00e0 France LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST BOTTERO Avenue des Fleurs de F. Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE __ |Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Av des Orangers de grosso \u00e0 st philippe LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Rue Bott\u00e9ro de grosso \u00e0 gambetta LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Square H. Christine LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Rue St Philippe (jusqu'au Passage de l'Avenir) LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Rue \u00c0. Mossa de grosso \u00e0 fricero LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Rue J. B Spinetta de grosso \u00e0 potiers LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Rue des Potiers, de fleurs \u00e0 Dante LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST BOTTERO Square zammenoff LAVAGE |Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Rue F.Passy de Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Rue Caffarelli de grosso \u00e0 gambetta LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Chemin de St Philippe LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Square Docteur Zamenhof haut LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Av Shakespeare de chateauneuf \u00e0 caffareili LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Rue P\u00e9re \u00c0. Valensin de chateauneuf \u00e0 caffarelli LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Rue F. Aune de chateauneuf 3 st philippe LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Voie liaison Chateauneuf / F. Passy LAVAGE __ |Zone MIXTE\nOUEST CHATEAUNEUF Rue Chateauneuf, de Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE __|Zone MIXTE\nOUEST TZAREWITCH Bld Tzarewitch, de la clinique Beiv\u00e9d\u00e8re \u00e0 Gambetta LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST TZAREWITCH Rue La Bruy\u00e9re LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST TZAREWITCH Rue Balzac LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST TZAREWITCH Rue de Jussieu LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOQUEST TZAREWITCH Rue Cluvier LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST TZAREWITCH Av H. d' Estiennes d' Orves, du Bid Grosso jusqu'\u00e0 la rue Cluvier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST TZAREWITCH Boulevard grosso haut LAVAGE Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST TZAREWITCH Boulevard grosso bas LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Aurore LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue H. Cordier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Buenos-Ayres LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue R.Martin du Gard LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Nicolas ll LAVAGE _|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Oscar Il LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\n\nType de Pole Asoller Ueu ; Zone\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue P.Ar\u00e8ne + jardin LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Anatole France LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES A S. Lenglen LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Bld du Parc Imp\u00e9rial LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ESTIENNE D ORVES Avenue R. Schuman LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ESTIENNE D ORVES Chemin des Sabli\u00e8res LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Bld Tzarewitch Bas - Boucle LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Retour Garnier LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES A E.D'Orves. du Passage \u00e0 Niveau \u00e0 la V.Rapide + prolong\u00e9e LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Emile Henriot LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Auguste Renoir LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, de l'Eglise \u00e0 Gambetta LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, des Sabli\u00e8res \u00e0 I'Eglise LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Bld Mant\u00e9ga-Righi LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue du Bois de Cyth\u00e9re LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Bid Grosso haut LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Bld Grosso bas LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE _|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue des Potiers, de Rue de France \u00e0 Dante LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Raccord Tabbarini LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nQUEST ST MARGUERITE Bld R\u00e9n\u00e9 Cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nQUEST ST MARGUERITE Rue J.Vigo LAVAGE _|Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue L. Bertrand LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue Dominique Paez LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue de Fabron, de Napol\u00e9on !!l au Bid de Cambrai - ( Apr\u00e9s-Midi } LAVAGE __|Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue Henri Matisse, d' Aiphonse 1er \u00e0 Napol\u00e9on il - { Apr\u00e9s-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Rue Alphonse 1er - / Apr\u00e8s-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Digue des Fran\u00e7ais - LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Bid Paul Montel - LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Bld Napol\u00e9on Il - ( Apr\u00e8s-Midi ) LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Corniche Fleurie, de R. Dufy \u00e0 I' \u00e9cole - { Apr\u00e8s-Midi ) LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue Raoul Dufy / Rue Cappatti - ( Apr\u00e9s-Midi ) LAVAGE __| Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Souvenir des Fran\u00e7ais - ( Apr\u00e9s-Midi ) LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Avenue Ste Marguerite, des Maraichers \u00e0 R.Dufy - ( Apr\u00e9s-Midi ) LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST SY MARGUERITE Avenue Fr\u00e9mont LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Avenue de {a Bornala LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST SY HELENE Bld Carlone LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Bld Edouard Herriot LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Jardin cendo LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Bld de Magnan LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Place de Magnan LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Gloria LAVAGE |Zone EXOGENE\nOUEST ST HELENE Carr\u00e9 Revelli LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Bid de Cambrai - ( Apr\u00e8s-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST HELENE Avenue de la Madonnette, jusqu' au N\u00b071 - ( Apr\u00e8s-Midi ) LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST MADELEINE Rue du Chalet des Roses LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST MADELEINE Rue des Etoiles LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST MADELEINE Avenue de la Madeleine centrale LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\n\nType de P\u00f4te Areller Ueu tatk Zone\nOUEST MADELEINE Avenue de la Madeleine montant LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST MADELEINE Avenue de la Madeleine descendant LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST MADELEINE Armeniens LAVAGE __ | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUESY MADELEINE Vallon Sabatier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST MADELEINE Chemin de la Costi\u00e9re bas LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST PROMENADE P de des Anglais, de gambetta \u00e0 carras cote mer LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PROMENADE Promenade des anglais, de gambetta \u00e0 carras cote maison LAVAGE _ | Zone EXOGENE\nOUEST PROMENADE Promenade des anglais centrale LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST PROMENADE Promenade des anglais de gambetta \u00e0 lenval cote mer LAVAGE _ | Zone EXOGENE\nQUEST ST ISIDORE Auguste Verola + parking LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ST ISIDORE Les jardiniers LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST ISIDORE Eiffel LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST ISIDORE Abords Stade Allianz Riviera LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST ISIDORE Pontr\u00e9moli LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST ISIDORE Robini LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST ISIDORE Les Arboras LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST ISIDORE Debussy LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST OPERATION OXYGENE Avenue de la Mediterran\u00e9e LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST OPERATION OXYGENE Place des Amarylis LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST OPERATION OXYGENE Rue Jos\u00e9phine Baker LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST OPERATION OXYGENE Rue de la Santoline LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST OPERATION OXYGENE Avenue Francoise Giroud LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST OPERATION OXYGENE Rue m\u00e8re Ter\u00e9sa LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN |\nOUEST OPERATION OXYGENE Avenue Martin Luther King LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST OPERATION OXYGENE Alt\u00e9e S\u0153ur Emmanuelle LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST OPERATION OXYGENE All\u00e9e dei Verna LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Boulevard de Fabron + 185 fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Fabron de la Pignata \u00e0 napoleon 1l LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Boulevard de Montreal bis LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Lanterne de montreal au point de vue LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Ancien chemin de la lanterne LAVAGE __|Zone RIVERAINS FAIBLE\nQUEST ST MARGUERITE Lanterne bas LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue Lattouche LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Avenue des Mandariniers LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Rue Rivoire LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Avenue Magnolias LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Descente des Eucalytus LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ST MARGUERITE Rue Paez LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue Vigo LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue Belleudy LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue denoyer de segonsac LAVAGE _|Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue Bashkirtseff LAVAGE |Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Rue Mignon LAVAGE _ |Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Avenue Roux LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST ST MARGUERITE Sabli\u00e8res LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nQUEST ST MARGUERITE Les beaumettes LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Mantegha righi LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Eden park LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ST MARGUERITE Boucie Square Booth LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\n\nType deP\u00f4le Atolles Ueu tati Zone\nOUEST ST MARGUERITE Comiche Fleurie LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Dufy LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Durandy jusau'\u00e0 croix de berra LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nQUEST ST MARGUERITE Parking et \u00e9glise St Antoine LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Hopital Archet LAVAGE __ | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE 67 St antoine jusqu'au point de vue LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Madonette / Terron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Fabron bas LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Parking Abbave de Roseland LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Cambray LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Fabron sup\u00e9rieur LAVAGE [Zone RIVERAINS FAIBLE\nQUEST ST MARGUERITE Fabron de la Pignata \u00e0 Napoleon lll LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Descente de | IUT au jet LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Lanterne de l'\u00e9cole \u00e0 Montr\u00e9al LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Napoleon lit en entier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nQUEST ST MARGUERITE Alphonse 1er LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Souvenir Fran\u00e7ais LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Sainte Marguerite en entier LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ST MARGUERITE Alphonse 1er LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ST MARGUERITE Souvenir Fran\u00e7ais LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Ruelle Candia / sainte Catherine LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Imperial Bas LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Oscar Il LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Grilli petit Parc LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Saint joseph LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Aicard / Lengien LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Carr\u00e9 Revelli LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Carre Robioni LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Potiers LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Colonel Musso LAVAGE __|Zone MIXTE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue des Fleurs LAVAGE _ |Zone MIXTE\nQUEST ESTIENNE D ORVES Rue Saussure LAVAGE __ |Zone MIXTE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Ruelle des Canebiers LAVAGE | Zone EXOGENE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Comba / depoilly LAVAGE | Zone MIXTE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Parking Cluvier LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST ESTIENNE D ORVES 8 aires LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ESTIENNE D ORVES Aurore / Jussieu LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Petite Madeleine LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN\nQUEST ESTIENNE D ORVES Lyc\u00e9e du parc Imperial LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Escaliers Buenos aires LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Eden Parc Prolong\u00e9 LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Ingliardi LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Beau site LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE '\nOUEST ESTIENNE D ORVES Primerose LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Escaliers du Dauphin\u00e9 LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES A Saint-Joseph LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Bottero, de St Philippe \u00e0 Gambetta LAVAGE _ |Zone MIXTE\nOUEST ESTIENNE D ORVES Cros de Capeu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Henri de Cessole LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Doublet LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Mantega LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\nOUEST ESTIENNE D ORVES Avenue des Grands Pins LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\n\nHydrocurage des r\u00e9seaux@ NN N N NR-i &n//wS\nN\u2014\u00bbENSS SOR\n\u00bbrrN%r@lfvt'? = Xe * \u00f9e N t S' f//// SH* VSP 39N,dl ; RS S 3N Ss VV .//;/W/M?fnf?//%- '.c\nZones projet\n[ Mydoorage\nW PPR;-\n.\ni~ -1 Nice m\u00e9tropole\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,\nDE LA R\u00c9GION de l'agricuiture et de la for\u00e9t\nPROVENCE- ALPES- ECOTE D'AZUR ps OP\\Libent W\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nD\u00e9partement : ALPES-MARITIMES de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 2019 r\u00e9glant\nFor\u00eat communale de BLAUSASC I'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nContenance cadastrale : 282,7655 ha Blausasc pour la p\u00e9riode 2018-2037\nSurface de gestion : 282,77 ha\nModification d'am\u00e9nagement\n2018 - 2037\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU _ les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du\nCode Forestier ;\nVU _ les Orientations nationales d'am\u00e9nagement et de gestion pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es en\ndate du 15 avril 2021, fixant les seuils en dessous desquels l'Office national des for\u00eats est comp\u00e9tent\npour d\u00e9cider la modification d'un am\u00e9nagement en vigueur ;\nVU _ l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur \u00e0 Madame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nFor\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVU _ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement des Pr\u00e9alpes du Sud de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\narr\u00e9t\u00e9 en date du 11/07/2006 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 juillet 2019 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBLAUSASC pour la p\u00e9riode 2018 - 2037 :\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 avril 2023 portant application du r\u00e9gime forestier sur les nouvelles\nparcelles ;\nVU _ les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de Blausasc en date du 12/12/2018 et du\n13/09/2023, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestier ainsi qu'\u00e0 l'avenant qui lui ont \u00e9t\u00e9\npr\u00e9sent\u00e9s ;\nSUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats, en date du 19/02/2024 ;\nARRETE\nArticle premier : En raison de I'application du r\u00e9gime forestier sur une surface foresti\u00e8re suppl\u00e9mentaire de\n16,48 ha au 266,29 ha d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s et sans que cela soit de nature \u00e0 modifier notablement les objectifs\nou les choix de gestion de l'am\u00e9nagement, l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 juillet 2019 r\u00e9glant\nl'am\u00e9nagement de la for\u00e9t communale de Blausac pour la p\u00e9riode 2018 - 2037 est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 2 : La for\u00eat communale de BLAUSASC (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 282,77 ha, est\naffect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction \u00e9cologique et \u00e0 la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de\nprotection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\n\nArticle 3 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 196,60 ha, actuellement compos\u00e9e de pin d'Alep\n(53%), pin sylvestre (32%), pin maritime (10%), ch\u00eane pubescent (3%) et d'autres feuillus (2%). Le reste,\nsoit 86,17 ha, est constitu\u00e9 de garrigues, d'emprises et de rochers.\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en\nfutaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 44,47 ha, en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 17,68 ha et\nen futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 13,53 ha.\nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces\npeuplements seront le pin d'Alep (44,47 ha), le pin sylvestre (17,68 ha), le pin sylvestre (13,53 ha). Les\nautres essences seront favoris\u00e9es comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences\nd'accompagnement.\nArticle 4 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2018 \u2014 2037) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 5 groupes de gestion :\n\" \u2014 Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 13,53 ha au sein duquel 13,53 ha seront\nnouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et dont 1,15 ha fera l'objet de travaux de plantation ;\n\u00ab \u2014 Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 17,68 ha, au sein duquel 3,21 ha seront\nnouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;\n* \u2014 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 44,47 ha, qui sera parcouru par des coupes\nvisant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 15 ans ;\n\u00ab \u2014 Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 150,73 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\n\u00e9volution naturelle ;\n\u00ab \u2014 Un groupe constitu\u00e9 de terrains soumis \u00e0 des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, \u00e0 des\ntravaux d'entretien d'emprise de ligne \u00e9lectriques, ou \u00e0 d'autres types d'intervention, de garrigues,\nd'emprises et de rochers, d'une contenance de 56,36 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat et pouvant faire\nl'objet d'intervention.\n- l'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de BLAUSASC de l'\u00e9tat\nde l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires\n\u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en\nparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 I'\u00e9volution des\npopulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\ncourante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) ainsi qu'a la\npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur territorial\nde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nMarseille, le 1 2 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fetiet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et\\d\nSt\u00e9phanie FLAUTO\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp://draaf paca.agriculture.gouv.fr/\n\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,PR\u00c9FET . .DE LA REGION de Pagriculture et de la for\u00eat\nPROVENCE- ALPES- \\E\nC\u00d4TE D'AZUR oPLibert\u00e9 C\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement\nD\u00e9partement : ALPES-MARITIMES portant approbation du document\nFor\u00eat communale de BOUYON d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nContenance cadastrale : 165,2125 ha Bouyon pour la p\u00e9riode 2021-2040\nSurface de gestion : 165,21 ha\nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement\n2021 - 2040\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU _ les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du\nCode Forestier ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur \u00e0 Madame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la\nFor\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVU _ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement des Pr\u00e9alpes du Sud de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\narr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17/01/1998 r\u00e9glant 'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de BOUYON\npour la p\u00e9riode 1996 - 2015 ;\nVU _ la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de BOUYON en date du 11/11/2023, donnant son\naccord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats, en date du 14/12/2023 ;\nARRETE\nArticle premier : La for\u00eat communale de BOUYON (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 165,21 ha,\nest affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction \u00e9cologique et \u00e0 la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de\nprotection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.\nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 51,46 ha, actuellement compos\u00e9e d'ostrya (charme\nhoublon) (39%), ch\u00eane vert (26%), pin sylvestre (19%), ch\u00eane pubescent (12%) et pin noir d'Autriche (4%).\nLe reste, soit 113,75 ha, est constitu\u00e9 de rochers, falaises, \u00e9boulis et de peuplements rupestres.\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en futaie sur 1,38 ha.\nL'essence principale objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces\npeuplements sera le pin noir d'Autriche (1,38 ha). Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences\nobjectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\niraaf paca.agriculture.g\n\nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2021 \u2014 2040) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en deux groupes de gestion :\n* \u2014 Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 1,38 ha, qui sera parcouru par des coupes\nselon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;\n\u00ab \u2014 Un groupe en hors sylviculture avec la possibilit\u00e9 d'interventions, d''une contenance de 163,83 ha,\nqui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.\n- l'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de BOUYON de l'\u00e9tat de\nI'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0\nson maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en\nparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 I'\u00e9volution des\npopulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\ncourante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la\npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur territorial\nde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nMarseille, le 0 1 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture \u00e9t-de la For\u00eat,\nSt\u00e9phanie FLAUTO\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,\nDE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00eat\nPROVENCE- ALPES-C\u00d4TE D'AZUR OP \\ELibert\u00e9 C\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement\nD\u00e9partement : ALPES-MARITIMES portant approbation du document\nFor\u00eat communale de DALUIS d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nContenance cadastrale : 153,7420 ha Daluis pour la p\u00e9riode 2020-2039 avec\nSurface de gestion : 153,66 ha application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code\nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement forestier\n2020 - 2039\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Aipes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU _ les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du\nCode Forestier ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur \u00e0 Madame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la\nFor\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVU _ les articles L332-9, R332-24 et R332-26 du Code de l'Environnement :\nVU _ les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;\nVU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement :\nVU _ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement des montagnes alpines de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\narr\u00eat\u00e9 en date du 30/06/2006 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19/09/1994 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de DALUIS\npour la p\u00e9riode 1994 - 2013 ;\nVU _ l'avis de la conservatrice de la R\u00e9serve Naturelle R\u00e9gionale des Gorges de Daluis en date du\n31/07/2023 ;\nVU _ la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Daluis en date du 08/12/2023, donnant son\naccord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles\nL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la r\u00e9glementation Natura 2000.\nSUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats, en date du 15/02/2024 :\nARRETE\nArticle premier : La for\u00e9t communale de DALUIS (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 153,66 ha,\nest affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction \u00e9cologique et \u00e0 la fonction de protection physique, tout en assurant\nsa fonction sociale et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.\nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 102,62 ha, actuellement compos\u00e9e de m\u00e9l\u00e8ze\nd'Europe (36%), ch\u00e9ne pubescent (29%), pin sylvestre (23%), autres feuillus (10%) et d'autres r\u00e9sineux (2%).\nLe reste, soit 51,04 ha, est constitu\u00e9 de vides boisables et de vides diffus au sein des peuplements forestiers.\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en taillis sur 39,19 ha, en futaie r\u00e9guli\u00e8re\ndont conversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 25,77 ha, et en futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re\nsur 21,93 ha.\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp://draaf.paca.agricult Jouv.fr/\n\nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces\npeuplements seront le ch\u00e9ne pubescent (39,19 ha), le pin sylvestre (25,77 ha) et le m\u00e9l\u00e9ze d'Europe\n(21,93 ha). Les autres essences favoris\u00e9es comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences\nd'accompagnement.\nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2020 - 2039) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 4 groupes de gestion :\n* \u2014 Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 25,77 ha, au sein duquel 16,34 ha seront\nnouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et 8,72 ha seront parcourus par une coupe d\u00e9finitive au\ncours de la p\u00e9riode ;\n= _ Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 21,93 ha, qui sera parcouru par des coupes\nvisant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 30 ans ;\n\u00ab Un groupe de taillis simpie, d'une contenance de 39,19 ha, qui fera l'objet de coupes de\nrenouvellement \u00e0 r\u00e9volution de 50 ans ;\n\u00ab \u2014 Un groupe hors sylviculture avec intervention, d''une contenance de 66,77 ha, qui sera laiss\u00e9 en\nl'\u00e9tat et pouvant faire l'objet d'intervention.\n- l'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de DALUIS de l'\u00e9tat de\nI'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00e9t, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0\nson maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en\nparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des\npopulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\ncourante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la\npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de DALUIS, pr\u00e9sentement arr\u00e9t\u00e9, est\napprouv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de\ntravaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :\n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la Zone Sp\u00e9ciale de Conservation FR9301544\n\u00ab Sites \u00e0 chauves-souris - Castellet les Sausses et Gorges de Daluis \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la\nDirective europ\u00e9enne \u00ab Habitats naturels \u00bb ;\nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur territorial\nde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nMarseille, le 1 2 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture(et de la For\u00eat,\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp://draaf.paca.agriculture.gouv fr/\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,\nDE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00e9t\nPROVENCE- ALPES- \\ECOTE D'AZUR cOP\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement\nD\u00e9partement : ALPES-MARITIMES portant approbation du document\nFor\u00eat communale de LA GAUDE d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nContenance cadastrale : 78,9113 ha La Gaude pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec\nSurface de gestion : 78,91 ha application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code\nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement forestier\n2024 - 2043\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU _ les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du\nCode Forestier ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur \u00e0 Madame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nFor\u00e9t de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :\nVU _ les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;\nVU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement ;\nVU _ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement des Pr\u00e9alpes du Sud de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\narr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28/07/1997 r\u00e9glant 'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nLA GAUDE pour la p\u00e9riode 1996 - 2005 :\nVU _la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de La Gaude en date du 18/10/2023, donnant son\naccord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles\nL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la r\u00e9glementation Natura 2000 ;\nSUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats, en date du 19/02/2024 :\nARRETE\nArticle premier : La for\u00eat communale de LA GAUDE (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 78,91 ha,\nest affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction sociale et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction\nprotection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.\nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 37,66 ha, actuellement compos\u00e9e de ch\u00e9ne vert (54%),\npin d'Alep (28%), ch\u00eane pubescent (11%), autres feuillus (4%) et de pin maritime (3%). Le reste, soit\n41,25 ha, est constitu\u00e9 de matorrals, landes, pierriers et \u00e9boulis.\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nD \n\u00bb agrict\n\nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 - 2043) :\n- La for\u00e9t sera constitu\u00e9e d'un groupe de gestion \u00ab hors sylviculture avec interventions \u00bb, d'une\ncontenance de 78,91 ha, qui sera laiss\u00e9 en I'\u00e9tat et pouvant faire I'objet d'interventions.\n- l'Office national des for\u00e9ts informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de LA GAUDE de l'\u00e9tat de\nI'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00e9t, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0\nson maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en\nparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des\npopulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\ncourante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la\npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de LA GAUDE, pr\u00e9sentement arr\u00e9t\u00e9, est\napprouv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de\ntravaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :\n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la Zone Sp\u00e9ciale de Conservation FR9301570\n\u00ab Prealpes de Grasse \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats naturels \u00bb ;\nde la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la Zone de Protection Sp\u00e9ciale FR9312002\n\u00ab Pr\u00e9alpes de Grasse \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Oiseaux \u00bb ;\nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur territorial\nde I'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nMarseille, le 4 2 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice\\R\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et de |a For\u00eat,\nSt\u00e9phanie FLAUTO\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp://draaf.paca. agricuiture.gouv.fr/\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,\nDE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00e9t\nPROVENCE- ALPES- P\\EC\u00d4TE D'AZUR cO\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratrruit\u00e9\nService R\u00e9gional de la For\u00e9t et du Bois Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement\nD\u00e9partement : ALPES-MARITIMES portant approbation du document\nFor\u00eat communale de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nContenance cadastrale : 2 452,6080 ha Saint-Daimas-ie-Selvage pour la p\u00e9riode\nSurface de gestion : 2452,61 ha 2015-2034 avec application du 2\u00b0 de l'article\nModification d'am\u00e9nagement L122-7 du code forestier\n2015 - 2034\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU _ les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du\nCode Forestier ;\nVU _ les Orientations nationales d'am\u00e9nagement et de gestion pour les forets des collectivit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es en\ndate du 15 avril 2021, fixant les seuils en dessous desquels I'Office National des For\u00eats est comp\u00e9tant\npour d\u00e9cider la modification d'un am\u00e9nagement en vigueur ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur \u00e0 Madame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nFor\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;\nVU es articles L331-4 et R331-19 du code de l'environnement ;\nVU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de PEnvironnement ;\nVU _ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement des montagnes aipines de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\narr\u00eat\u00e9 en date du 30/06/2006 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/1984 r\u00e9glant 'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de SAINT-\nDALMAS-LE-SELVAGE pour la p\u00e9riode 1983 - 2012 ;\nVU _ l'avis du directeur du parc national parc national du Mercantour en date du 09/08/2023 :\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de la commune en date du 30/01/2016 et du 25/03/2023,\ndonnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui fui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le\nb\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la r\u00e9glementation Natura 2000 ;\nSUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats, en date du 20/12/2023 :\nARRETE\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhitp//draaf paca agriculture gouv.fr/\n\nArticle premier : En raison de l'application du r\u00e9gime forestier sur une surface foresti\u00e8re de 1114,77 ha aux\n1337,84 ha d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s et sans que cela soit de nature \u00e0 modifier notablement les objectifs ou les choix\nde gestion de 'am\u00e9nagement, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15/09/2018 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Saint Dalmas-le-Selvage pour la p\u00e9riode 2015 \u2014 2034 est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 2 : La for\u00eat communale de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE (ALPES-MARITIMES), d'une contenance\nde 2452,61 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique,\ntout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable\nmuitifonctionnelie.\nArticle 3: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 979,72 ha, actuellement compos\u00e9e de m\u00e9l\u00e8ze\nd'Europe (59%) et de sapin pectin\u00e9 (41%). Le reste, soit 1 472,89 ha, est constitu\u00e9 de substrat rocheux\npr\u00e9pond\u00e9rant en cours de colonisation r\u00e9sineux/feuillus et de pelouses.\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en\nfutaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 365,07 ha, en futaie jardin\u00e9e dont conversion en futaie jardin\u00e9e sur 256,26 ha.\nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces\npeuplements seront le m\u00e9l\u00e8ze d'Europe (365,07 ha) et le sapin pectin\u00e9 (256,26 ha). Les autres essences\nseront favoris\u00e9es comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nArticle 4 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2015 \u2014 2034) :\n- La for\u00e9t sera divis\u00e9e en 5 groupes de gestion :\n\" Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 365,07 ha, qui sera parcouru par des\ncoupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 20 ans ;\n\u00ab \u2014 Un groupe de futaie jardin\u00e9e, d'une contenance de 256,26 ha, qui sera parcouru par des coupes\nvisant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 20 ans ;\n= - Un groupe d'\u00ee\u00celots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 32,93 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution\nnaturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ;\n\u00ab Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 726,73 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\n\u00e9volution naturelle ;\n\u00ab Un groupe hors sylviculture avec interventions possibles au profit du pastoralisme ou de la\nbiodiversit\u00e9, d'une contenance de 1 071,62 ha.\n- Les unit\u00e9s de gestion concern\u00e9es par la zone c\u0153ur de parc national du Mercantour seront regroup\u00e9es\nau sein d'une division, et feront l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique ;\n- l'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de ja commune de SAINT-DALMAS-LE-\nSELVAGE de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil,\net en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de pians de chasse concemant la for\u00eat est\nadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n= les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\ncourante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) ainsi qu'a la\npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp//draaf paca.agriculture gouv.fr/\n\nArticle \u00a7: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00e9t communale de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE,\npr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le\nprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion de la zone c\u0153ur du parc national du Mercantour,\nau titre :\n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 zone sp\u00e9ciale de conservation FR9301559 \u00ab Le\nMercantour \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats naturels \u00bb ;\n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la zone sp\u00e9ciale de conservation FR9310035\n\u00ab Le Mercantour \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Oiseaux \u00bb :\n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 zone de protection sp\u00e9ciale FR9301550 \u00ab Site a\nchauves-souris de la Haute-Tin\u00e9e \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats\nnaturels \u00bb ;\nArticle 6 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur territorial\nde l'Office national des for\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nMarseile.le O 1 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nSt\u00e9phanie FLAUTO\n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00\nhttp:/draaf.paca.agriculture gouv.fr/\n\n\n| 4 | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 - 3% Lt\nNice le 10 MAKS 2024\nARRETE\nportant autorisation du Championnat du Monde Indoor X Trial\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU _ lecode du sport;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno Albero, pr\u00e9sident de l'association\nMoto Club La Gaude, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le\nvendredi 22 mars 2024 une manifestation de trial moto d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Championnat du monde indoor X Trial \u00bb ;\nVU _ les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;\nVU _ l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Nice ;\nVU _ l'avis du Directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes-\nMaritimes ;\nVU _ l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des\nAlpes-Maritimes ;\nVU ... l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du\n13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 26 janvier 2024 par la compagnie\nd'assurances Axa ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Est autoris\u00e9e l'\u00e9preuve de moto trial d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Championnat Du\nMonde Indoor X Trial \u00bb, organis\u00e9e le vendredi 22 mars 2024 par le Moto Club La\nGaude au Palais Nikaia de Nice.\nLa responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle 2 - Cette manifestation ne comporte aucune \u00e9preuve bas\u00e9e sur la vitesse des\nconcurrents. Ce trial rassemblera 8 concurrents et se d\u00e9roulera en int\u00e9rieur.\nArticle 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 en\nmettant en place \u00e0 tous les endroits du parcours susceptibles de pr\u00e9senter un risque,\nun nombre suffisant de commissaires de zone (gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur\njaune). Ces derniers \u00e9quip\u00e9s de moyens de communication, garantiront, sous leur\nresponsabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs.\nArticle 4 \u2014 Les secours seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de spectacle Nikaia et par deux\nm\u00e9decins.\nArticle 5 \u2014 Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre de\nparticipants et aux risques encourus. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doit\napporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 I'intervention des secours. Les\nsapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simple\nappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb ;\nArticle 6 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code du\nsport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9\nadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement la\nmanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle 7 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat des\nlieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation.\nArticle 8 \u2014 L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire\nnotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer que\nla police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et\nL.131-16 du code du sport.\nArticle 9 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical\nmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition de\ncette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).\n\nArticle 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, de\nla commune ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre occasionn\u00e9s dans l'enceinte ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de\nl'\u00e9preuve susvis\u00e9e.\nIl doit prendre en charge les r\u00e9parations qui pourraient \u00e9tre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s\nle d\u00e9roulement de son \u00e9preuve.\nArticle 11 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nArticle 12 \u2014 Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur\ninterd\u00e9partemental de police nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Nice sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie\nsera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, au\ndirecteur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale, au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur.\nPour le Pr\u00e9fet,\n| Le o p\u00fcir des s\u00e9curit\u00e9s\n, AS-47 34\nUE\nT\nNicolas HUOT\\\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du\npr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s\nPubliques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois.\n- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s locales\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, 2 0 MARS 2\nARRETE\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nr\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendes\nforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulation\naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0\ninstituer ou \u00e0 modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des\nservices r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.\n\" 1617-1 \u00e0 R. 1617-18;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de\nl'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9\nfinanci\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives\naux comptables publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s\ndes services de police municipale de NICE afin de permettre l'encaissement\ndes amendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la\ncirculation ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 portant nomination des\nr\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de NICE et\nfixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nnomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat ;\nVU la demande de la commune de NICE en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes\nen date du 18 mars 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11\nM\u00e9l : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr\n147, Boulevard du Mercantour 1\n06286 NICE Cedex 3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a5 : Madame Sophie OUERGHI, agent administratif principal de 2\u00e8me classe,\nest nomm\u00e9e r\u00e9gisseur par int\u00e9rim, aux fins de percevoir le produit des amendes\nforfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues par\nl'article L. 121-4 du code de la route. Cette nomination peut durer six mois,\nrenouvelable une fois.\nLe r\u00e9gisseur devra remettre les fonds aupr\u00e8s d'un bureau de poste accr\u00e9dit\u00e9\nILLICODE. Pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'encaissement, de transport et de d\u00e9p\u00f4t\ndes fonds, le r\u00e9gisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.\nArticle 2: le r\u00e9gisseur exerce ses fonctions conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R1617-4 et suivants du CGCT. Toute infraction aux dispositions de l'article\nR1617-4 du CGCT entra\u00eene la cessation imm\u00e9diate des fonctions du r\u00e9gisseur.\nArticle 3 : Madame Brigitte PALAZZOLO, adjoint administratif, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseur\nsuppl\u00e9ant.\nLes r\u00e9gisseurs suppl\u00e9ants sont comp\u00e9tents pour effectuer toute op\u00e9ration relative \u00e0\nla r\u00e9gie en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du titulaire.\nArticle 4 : Les autres policiers municipaux sont d\u00e9sign\u00e9s mandataires. Les mandataires\nsont tenus de se conformer aux instructions du r\u00e9gisseur ou, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, de son suppl\u00e9ant.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs\nportant nomination de r\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la\ncommune de NICE.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\ne Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rat\nSG 4522\nAxN\nPhilippe LOOS\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11\nM\u00e9l : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr\n147, Boulevard du Mercantour 2\n06286 NICE Cedex 3\n\n Recueil special 74.2024 21/03/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Amenagement cinematographique.........................................2\n AP 2024.273 Comp. CDAC Cannes reouverture le STAR................2\n CDAC 2024.02 ODJ Cinema le Star..................................5\n Environnement.........................................................6\n AP 2024.081 REA REUT Irrigation Espaces verts Ouest Nice.........6\n AP 2024.080 REA REUT Arrosage Parc Phoenix.......................20\n AP 2024.082 REA REUT Lavage voirie Ouest Nice....................36\nDirection regionale.............................................................57\n DRAAF PACA................................................................57\n Environnement.........................................................57\n Approb.amenagemt foret communale de BLAUSASC.....................57\n Approb.amenagemt foret communale de BOUYON.......................59\n Approb.amenagemt foret communale de DALUIS.......................61\n Approb.amenagemt foret communale de LA GAUDE.....................63\n Approb.amenagt foret communale ST DALMAS LE SELVAGE..............65\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................69\n Direction des Securites....................................................69\n Securite publique.....................................................69\n AP 2024.374 Championnat du Monde Indoor X trial..................69\n Direction Elections et Legalite............................................72\n Regie Etat Nominat. Regisseur \u2212 modificat. dissolution................72\n Nom.regisseur aupres PM de Nice modif............................72\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.080 REA REUT Arrosage Parc Phoenix.......................20\n AP 2024.081 REA REUT Irrigation Espaces verts Ouest Nice.........6\n AP 2024.082 REA REUT Lavage voirie Ouest Nice....................36\n AP 2024.273 Comp. CDAC Cannes reouverture le STAR................2\n AP 2024.374 Championnat du Monde Indoor X trial..................69\n Approb.amenagemt foret communale de BLAUSASC.....................57\n Approb.amenagemt foret communale de BOUYON.......................59\n Approb.amenagemt foret communale de DALUIS.......................61\n Approb.amenagemt foret communale de LA GAUDE.....................63\n Approb.amenagt foret communale ST DALMAS LE SELVAGE..............65\n CDAC 2024.02 ODJ Cinema le Star..................................5\n Nom.regisseur aupres PM de Nice modif............................72\n D.D.T.M....................................................................2\n DRAAF PACA................................................................57\n Direction Elections et Legalite............................................72\n Direction des Securites....................................................69\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................57\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................69","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-21T16:55:43+00:00","id":"1649a26b7a15ba0a35b0047e3e239bd80459b89c26e2b1b24ade485dc759cbe1","name":"Recueil sp\u00e9cial 74.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50242/391142/file/Recueil%20special%2074.2024.pdf"}