{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-374 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD (2 pages) Page 6\n86-2024-09-05-00007 - AP 192  habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION (2\npages) Page 9\n2\nDDT 86\n86-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-374\nDDT 86 - 86-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-374 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBbeEfl\u00e9LA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9_ ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SPRAT/374prorogeant le d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-DDT-679 du 18 novembre 2021prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesrelatif aux mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MontmorillonLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu l'article-R.562-2 code de |'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant delegatlon de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-DDT-679 du 18 novembre 2021 prescrivant l'\u00e9tablissement du plan depr\u00e9vention- des risques naturels pr\u00e9visibles relatif aux mouvements de terrain sur le territoire de lacommune de Montmorillon;Consid\u00e9rant que dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9vention des risques mouvements deterrain sur la commune de Montmorillon, afin d'\u00e9valuer au mieux l'al\u00e9a li\u00e9\u00e0 I'effondrement des cavit\u00e9ssouterraines, le bureau d'\u00e9tudes \u00ab Alp'G\u00e9orisques \u00bb a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un inventaire des cavit\u00e9s souterrainesau printemps de l'ann\u00e9e 2023 ;Consid\u00e9rant que les conclusions de cet inventaire aboutissent \u00e0 l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires afin de cartographier pr\u00e9cis\u00e9ment une vingtaine de cavit\u00e9s en raison de l'importancedes enjeux \u00e0 leur surface de part la pr\u00e9sence d'habitations, de voiries et d'espaces publics ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, que la DDT de la Vienne a d\u00fb passer un march\u00e9 public avec le cabinet \u00ab Branly-Lacaze \u00bb, pour la r\u00e9alisation des relev\u00e9s g\u00e9om\u00e9triques dans les cavit\u00e9s concern\u00e9es par les enjeuxidentifi\u00e9s ci-avant ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la passation du march\u00e9 et l\u00e0 r\u00e9alisation des relev\u00e9s g\u00e9om\u00e9triquesont apport\u00e9 une contrainte temporelle et une complexification des \u00e9tudes non pr\u00e9visibles initialementque ce soit dans la dur\u00e9e ou dans lampleur de l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles;Consid\u00e9rant qu'en raison de circonstances impr\u00e9vues complexifiant la r\u00e9alisation d'un plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, les dispositions de l'article R.562-2 du code del'environnement pr\u00e9voient la possibilit\u00e9de proroger une fois, dans la limite de dix-huit mois le d\u00e9lai deI'arr\u00e9t\u00e9 prescrivant l'\u00e9tablissement dudit plan de pr\u00e9vention des risques;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n1/2\nDDT 86 - 86-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-374 4\nARRETEArticle 1 : Prorogation de la dur\u00e9e de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-DDT-679 du 18 novembre 2021Par application des dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02021-DDT-679 du 18 novembre 2021 susvis\u00e9 est prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de 18 mois \u00e0compter du 18 novembre 2024.Article 2 : Notification, publication et information des tiersa) NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Montmorillon ainsi qu'au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de commune Vienne et Gartempe.b) Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans le d\u00e9partement de la Vienne.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois dans la mairie et au si\u00e8gede l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sus-mentionn\u00e9s. Un certificat d'affichagejustifiant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'information est dress\u00e9 par la mairie et parl''\u00e9tablissement public puis est envoy\u00e9 au service instructeur. Il est fait mention des affichages dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers en applicationdes articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du code dejustice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne, le maire de la commune de Montmorillon et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communeVienne et Gartempe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1( ZONGation\u00c9ntentaPoitiers le, G Aef\\,f )rs drar\u00e9fek P2des (grrioiksh\nBenoli FREVOST ;{;%L\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-374 5\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-05-00006\nAP 190 habilitation AI de la SAS RMD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD 6\nE\" Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-190 en date du 5 septembre 2024portant habilitation n\u00b0Al-86/2024-008 de la SAS R.M.D.pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9part\u00e9mentales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Vienne;Vu la demande d''habilitation formul\u00e9e par Madame Carole ROQUE, pr\u00e9sidente de la SASR.M.D., en date du 23 ao\u00fbt 2024, pour le d\u00e9partement de la Vienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;Vu le dossier complet le 5 septembre 2024 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTE\nAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de EnvironnementT\u00e9l : 05 49 55 71 23M\u00e9l : sandrine.courand@ vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.couv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD 7\nArticle 1:La SAS R.M.D. dont le si\u00e8ge social est au 4 Avenue Albip\u00f4le, Zone Albip\u00f4le, 81150 TERSSACest habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le num\u00e9ro d'identification est: Al-86/2024-008. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer surI'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de I'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne.L'ancienne habilitation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Al - 86/2019-004 en date du 1er octobre 2019est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d''habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 5 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD 8\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-05-00007\nAP 192  habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00007 - AP 192  habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION 9\n\". Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-192 en date du 5 septembre 2024portant habilitation n\u00b0AI-86/2024-009 de la SARL IMPLANT'ACTIONpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1Vu le code des relations entre ie public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6du code du commerce :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Vienne ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Dimitri DELANNOY, pr\u00e9sident et g\u00e9rantde la SARL IMPLANT'ACTION, en date du 10juillet 2024, pour le d\u00e9partement de la Vienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;Vu le dossier complet le 5 septembre 2024 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTE\nAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l''EnvironnementT\u00e9l : 05 49 55 71 23M\u00e9l : sandrine.courand @vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00007 - AP 192  habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION 10\nArticle 1:La SARL IMPLANT'ACTION dont le si\u00e8ge social est au 31, rue de la fonderie 59200 TOURCOINGest habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser |'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le num\u00e9ro d'identification est: Al-86/2024-009. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article-2 :Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne.L'ancienne habilitation accord\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Al - 86/2019-011 en date du 9 octobre 2019 estabrog\u00e9e \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Vienne.Article 5 :Cette Nabilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 6 : _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : Monsieur -le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 5 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00007 - AP 192  habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION 11","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-09-14T14:06:29+00:00","id":"164a0ab87fa8374af862e066cf5eb28783842935c182863cf79b3cea89e8ea5e","name":"Recueil RAA n\u00b0232 du 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T15:21:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42036/263040/file/2024-09-10%2BN%C2%B0232.pdf"}