{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025290-0002  du  17  octobre  2025\nportant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Saleilles\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif et de l'intercommunalit\u00e9\n(BCLAI)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0001  du  22  octobre  2025\nconstatant  le  nombre  total  de  si\u00e8ges  du  conseil  communautaire  de  Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque\ncommune membre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\n2026\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0002 du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Agly Fenouilll\u00e8des ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0003  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Alb\u00e8res, de la C\u00f4te Vermeille et de l'Illib\u00e9ris ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0\nchaque  commune  membre  \u00e0  compter  du  renouvellement   g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux de 2026\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0004  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Aspres ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0 compter\ndu renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n               \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0005  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes  Conflent  Canig\u00f3  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque  commune  membre  \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n-  ARR\u00caT\u00c9  INTERPR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0006  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes  Corbi\u00e8res  Salanque  M\u00e9diterran\u00e9e  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque\ncommune membre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\n2026\n           \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0007  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Haut Vallespir ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n                                                  \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0008  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n                            \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0009  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n                                          \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0010  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Roussillon Conflent ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n                                                                                                   \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/20252950011  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes  Sud  Roussillon  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque  commune  membre  \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n               \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCL/BCLAI/2025295-0012  du  22  octobre  2025\nconstatant le nombre total de si \u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Vallespir ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0 compter\ndu renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n   \nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriet : pref-potices-municipales@pyrences-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025290-0002\nportant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Saleilles\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ter de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS2020346-0001 du 11 d\u00e9cembre 2020 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Saleilles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9i. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr\n\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 31 janvier 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire deSaleilles;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Saleilles le 8 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises par le maire de Saleilles attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La commune de Saleilles est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armessuivantes :\n+ Sarmes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- 5 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B;+ \u00a7 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans talimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\n\nArticle 4: La commune de Saleilles autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Saleilles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 octobre 2025.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0001constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune= membre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \u2014\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2015 portant transformation de PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en communaut\u00e9 urbaine et actualisation de sesstatuts au 1\u00b0 janvier 2016 sous la d\u00e9nomination de.Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e Communaut\u00e9urbaine (PMCU) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2016 autorisant le changement de d\u00e9nomination dePMCU en Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine (PMMCU), modifi\u00e9;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune deCorneilla-la-Rivi\u00e9re \u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine, \u00e0 compter du1\" janvier 2025 ;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative a la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absencede tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticle ter : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux de 2026, est fix\u00e9 \u00e0 88, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPERPIGNAN 38CANET-EN-ROUSSILLONSAINT-ESTEVECABESTANY .SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE |RIVESALTESLE SOLERBOMPASTOULOUGESCANOHESLE BARCARESSALEILLESPOLLESTRESSAINTE-MARIE-LA-MERVILLENEUVE-DE-LA-RAHOPEZILLA-LA-RIVIERETORREILLESESPIRA-DE-L'AGLYVILLELONGUE-DE-LA-SALANQUEBAHOSAINT-HIPPOLYTE\n{|| >) | |] | |) | PD IN IN IN IN [W/W |] KR\n\nPONTEILLASAINT-FELIU-D'AVALLSAINT-NAZAIREBAIXASLLUPIAESTAGELCORNEILLA- LA-RIVIEREPEYRESTORTESVILLENEUVE-LA-RIVIEREOPOUL-PERILLOSCASES-DE-PENETAUTAVELVINGRAUMONTNERCASSAGNESCALCETOTAL\nVs ss  ss  | |\u00a9\u00a9\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un.recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident dePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine et les maires des communesmembres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPhPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nasus .130 \u00a2\u00a2\n\nE=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0002constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Agly Fenouilll\u00e8des ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique:et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes ditePortes des Pays Cathares; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 avril 2007 portant modification de la d\u00e9nomination de lacommunaut\u00e9 de commune pr\u00e9cit\u00e9e en communaut\u00e9 de communes Agly Fenouill\u00e9des,modifi\u00e9 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2019 autorisant le retrait des communes de Campoussy etSournia de la communaut\u00e9 de communes Conflent Canig\u00e9 et leur adh\u00e9sion \u00e0 la communaut\u00e9de communes Agly Fenouill\u00e8des, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2020;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Maury en date du 3juillet 2025 d\u00e9cidant d'adopter lar\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire selon le r\u00e9gime de droit commun ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux III \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticle ter : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Agly Fenouill\u00e8des, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxde 2026, est fix\u00e9 \u00e0 45, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET 10LATOUR-DE-FRANCE 6MAURY 4CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 3SOURNIA 3ANSIGNAN | 1RASIGUERES | 1LESQUERDE 1CARAMANY 4SAINT-ARNAC | 7PRUGNANES | 1PLANEZES _ 1FENOUILLET 1LANSAC 1RABOUILLET 1PRATS-DE-SOURNIA 1\n\nTRILLA 1LE VIVIER 1FELLUNS 1SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET 1FOSSE 1CAMPOUSSY 1PEZILLA-DE-CONFLENT 1VIRA 1TOTAL 45\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Agly Fenouill\u00e8des et les maires des communes membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nLUNPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nass TR SC\n\n| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0003constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes des Alb\u00e8res, de la C\u00f4te Vermeille et de l'Illib\u00e9ris ainsi que celuiattribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0 compter du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son article L. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communaut\u00e9de communes (CC) des Alb\u00e8res et de la C\u00f4te Vermeille et de la communaut\u00e9 de communes(CC) du secteur d'Illib\u00e9ris avec extension \u00e0 la commune d'Elne, \u00e0 compter du 1erjanvier 2014,modifi\u00e9 ; |\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes des Alb\u00e9res, de la C\u00f4te Vermeille et de l'Illib\u00e9ris proposant de fixer le nombretotal de si\u00e8ges de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 50 et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre,par accord local attribuant 25 % de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires \u00e0 ceux attribu\u00e9s par applicationdes dispositions de droit commun, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux de 2026 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Argel\u00e8s-sur-Mer(26/06/2025), Bages (15/07/2025), Banyuls-sur-Mer (19/06/2025), Cerb\u00e8re (07/08/2025),Collioure (18/06/2025), Laroque-des-Alb\u00e8res (19/06/2025), | Montesquieu-des-Alb\u00e9res(15/07/2025), Ortaffa (11/06/2025), Palau-del-Vidre (27/08/2025), Port-Vendres (02/07/2025),Saint-Andr\u00e9 (07/07/2025), Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines (26/06/2025), Sor\u00e9de (17/06/2025) etVillelongue-dels-Monts (12/06/2025) d\u00e9cident, par accord local r\u00e9partissant 25 % de si\u00e8gessuppl\u00e9mentaires, de fixer le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire \u00e0 50 ainsi quecelui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux de 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre maximal de si\u00e8ges pouvant \u00eatre r\u00e9partis librement, par accordlocal, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, est fix\u00e9 \u00e0 50;\nConsid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9lai pr\u00e9vues par l'article L. 5211-6-1 VII du CGCT sontr\u00e9unies et que l'accord local pr\u00e9cit\u00e9, portant sur la r\u00e9partition de 50 si\u00e8ges communautaires,respecte les crit\u00e8res d\u00e9finis au 2\u00b0 du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nConsid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, que l'accord est valablement conclu ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes des Alb\u00e8res, de la C\u00f4te Vermeille et de l'Illib\u00e9ris, \u00e0 compter du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est fix\u00e9 \u00e0 50, r\u00e9parti comme suit entre lescommunes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES \u00bbARGELES-SUR-MERELNEBANYULS-SUR-MERBAGESPORT-VENDRESSOREDESAINT-ANDREPALAU-DEL-VIDRESAINT-GENIS-DES-FONTAINESCOLLIOURE |\nN | \u00a9 | \u00a9 | \u00a9 | \u00a9 \u00a9 | DB |IB | | \u00a9\n\nLAROQUE-DES-ALBERES 2VILLELONGUE-DELS-MONTS 2ORTAFFA 2MONTESQUIEU-DES-ALBERES 2CERBERE 2TOTAL - 50\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes des Alb\u00e8res, de la C\u00f4te Vermeille et de l'Ilib\u00e9ris, et les maires descommunes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 OCT 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nCoNPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n$$.190EN\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0004constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes des Aspres ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son article L. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1997 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes des Aspres, modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant |'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux Ill \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et a la repr\u00e9sentationproportionnelle a la plus forte moyenne;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes des Aspres, a compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de2026, est fix\u00e9 a 39, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESTHUIR \u00a9 14TROUILLAS 3BROUILLA | 2SAINT-JEAN-LASSEILLE 2BANYULS-DELS-ASPRES 2FOURQUES 2VILLEMOLAQUE 2| TRESSERRE 1PASSA 1TERRATS 1CAMELAS | | 1OMS 1LLAURO | 1CASTELNOU 1MONTAURIOL | 1TORDERES 1SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE 1CAIXAS 1CALMEILLES 1TOTAL 39\n\nArticle 2 : Conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellierdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes des Aspres et les maires des communes membres, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT, 2995\nLe Pr\u00e9fet,\nLUNPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nsenc TAA EF\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0005constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Conflent Canig\u00e9 ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2014 autorisant la fusion de la communaut\u00e9 de communes Vin\u00e7a :Canigou et de la communaut\u00e9 de communes du Conflent, modifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab communaut\u00e9 de communes Conflent Canig\u00e9 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2019 autorisant le retrait des communes de Campoussy etSournia de la communaut\u00e9 de communes Conflent Canig\u00e9 et leur adh\u00e9sion \u00e0 la communaut\u00e9de communes Agly Fenouill\u00e8des, \u00e0 compter du 1\" janvier 2020;VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux; |\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Vin\u00e7a en date du 14 avril 2025 demandant uner\u00e9partition des si\u00e8ges par l'application d'un accord local ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux Ill \u00e0 V de l'article L. 5211-64 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle ter : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Conflent Canig6, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxde 2026, est fix\u00e9 \u00e0 72, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPRADES 17VINCAVERNET-LES-BAINSRIA-SIRACHLOS MASOSCATLLARRIGARDAMARQUIXANESCORNEILLA-DE-CONFLENTFUILLASAHORREJOCHEUSCODALETOLETTETAURINYAMOSSETCLARA-VILLERACHMOLITG-LES-BAINSSERDINYAESPIRA-DE-CONFLENTFILLOLS\nss ss ss ss ss ssl  In In low lwlo\n\nVILLEFRANCHE-DE-CONFLENT 1FINESTRET 1TREVILLACH 1ESTOHER 1NYER 1CASTEIL 1ARBOUSSOLS 1ESCARO 1FONTPEDROUSE 1CAMPOME 1BAILLESTAVY 1PY 1CONAT 1NOHEDES 1URBANYA 1CANAVEILLES 1TARERACH 1JUJOLS 1MANTET 1VALMANYA 1SOUANYAS 1OREILLA 1THUES-ENTRE-VALLS 1TOTAL 72\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Conflent Canig\u00e9 et les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet,\nNNPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nesas 799 SS\n\nPREFET :DES PYRENEES- 4ORIENTALES Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-006constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque communemembre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local der\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET, Pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral. en date du 8 d\u00e9cembre 2016 portant fusion de lacommunaut\u00e9 de communes Salanque M\u00e9diterran\u00e9e et de la communaut\u00e9 de communesdes Corbi\u00e8res et extension aux communes de Feuilla et Fraiss\u00e9 des Corbi\u00e8res au 1er janvier2017, modifi\u00e9 ;VU la circulaire du 17 mars 2025:du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres,avant le 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre totaldesi\u00e8ges du conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux III \u00e0 V de l'article L 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e9\u00e0 la plus forte moyenne;SUR proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; ARR\u00caTENTArticle ler : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e (C3SM), \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026, est fix\u00e9 \u00e0 50 r\u00e9partis comme suit entre les communesmembres:\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPIA | 18CLAIRASALSES-LE-CHATEAUFITOUTUCHANDURBAN-CORBIERESPAZIOLS || VILLESEQUE-DES-CORBIERESSAINT-JEAN-DE-BARROUVILLENEUVE-LES-CORBIERESFRA\u00cfSSE-DES-CORBIERESEMBRES-ET-CASTELMAUREDUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE| PADERN |FONTJONCOUSE_| SOULATGECUCUGNAN| FEUILLAROUFFIAC-DES-CORBIERESMAISONSIMONTGAILLARDTOTAL\n{v1\u00a9\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatresaisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatreexerc\u00e9 nendant ce m\u00eame d\u00e9lai\n\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesCorbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e et les maires des communes membres sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nPhePierre REGNAULT de la MOTHE Alain BU@QUET\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0007constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes du Haut Vallespir ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2004 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Haut Vallespir, modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative a la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34. Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux III \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne; |\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Haut Vallespir, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxde 2026, est fix\u00e9 \u00e0 35, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESAMELIE-LES-BAINS-PALALDA 11ARLES-SUR-TECH 8PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 3SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 3CORSAVY 1SERRALONGUE 4MONTFERRER 1MONTBOLO 1LE TECH 1COUSTOUGES 1SAINT-MARSAL 1LA BASTIDE _ 1TAULIS 1LAMANERE | 1TOTAL | 35\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\n\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Haut Vallespir et les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nLINPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n2605 190 SS\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0008constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4397 du 17 d\u00e9cembre 1997 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesCapcir Haut Conflent;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2016 autorisant le changement de d\u00e9nomination dela communaut\u00e9 de communes Capcir Haut Conflent en communaut\u00e9 de communesPyr\u00e9n\u00e9es Catalanes, modifi\u00e9;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la.d\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | | T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux III \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux de 2026, est fix\u00e9 \u00e0 36, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESFONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 10BOLQUERE 4LA CABANASSE 3LES ANGLES 3FORMIGUERES 2MATEMALE | 1SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS \u2014 1LA LLAGONNE 1MONT-LOUIS 4EYNE 1FONTRABIOUSE 1SAUTO | 1REAL | | 1PUYVALADOR 1PLANES 1AYGUATEBIA-TALAU | 1SANSA 1RAILLEU 1CAUDIES-DE-CONFLENT 1TOTAL 36\n\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes et les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,\nPhPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n869$ 730 9 8\n\nE=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0009constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement _g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULTde la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9esCerdagne, modifi\u00e9;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes (22/05/2025), Bourg-Madame (20/05/2025), Egat (22/05/2025), Enveitg(07/07/2025), Err (19/05/2025), Estavar (19/05/2025), Latour-de-Carol (28/07/2025), Llo(17/06/2025), Nahuja (09/07/2025), Palau-de-Cerdagne (05/06/2025), Porta (22/05/2025),Port\u00e9-Puymorens (13/05/2025), Saillagouse (12/06/2025), Sainte-L\u00e9ocadie (04/07/2025),Targassonne (11/06/2025), Ur (27/05/2025) et Valceboll\u00e8re (08/07/2025) d\u00e9cident, par accordlocal r\u00e9partissant 25% de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires a ceux attribu\u00e9s par application desdispositions de droit commun, de fixer le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire \u00e036 ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 9juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la communed'Oss\u00e9ja s'oppose \u00e0 l'accord local propos\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le nombre maximal de si\u00e8ges pouvant \u00eatre r\u00e9partis librement, par accordlocal, en application du | de l'article L. 5211-61 du CGCT, est fix\u00e9 \u00e0 37 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9lai pr\u00e9vues par l'article L. 5211-6-1 VII du CGCT sontr\u00e9unies et que l'accord local pr\u00e9cit\u00e9, portant sur la r\u00e9partition de 36 si\u00e8ges communautaires,respecte les crit\u00e8res d\u00e9finis au 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;\nConsid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, que l'accord est valablement conclu ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux de 2026, est fix\u00e9 \u00e0 36, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESOSSEJA _ 4BOURG-MADAMESAILLAGOUSEERRENVEITGANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDESLATOUR-DE-CAROLESTAVAREGATPALAU-DE-CERDAGNEURTARGASSONNE\nDIDININDINDIN ID IN | HR] A\u2014\n\nDORRES 1LLO 1SAINTE-LEOCADIE 1PORTA | 1PORTE-PUYMORENS 1NAHUJA | 1VALCEBOLLERE | 1TOTAL 36\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne et les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nVANPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nses Tua SS\n\nE |PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0010constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Roussillon Conflent ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque communemembre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon FVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes Roussillon Conflent, modifi\u00e9 :VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes RoussillonConflent, en date du 8 juillet 2025, proposant de fixer le nombre total de si\u00e8ges del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 36 et celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre par accord localattribuant 25 % de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires \u00e0 ceux attribu\u00e9s par application des dispositionsde droit commun, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de B\u00e9lesta(14/08/2025), Boule-d'Amont (25/08/2025), Bouletern\u00e9re (28/07/2025), Casefabre (04/08/2025),Corb\u00e9re (30/08/2025), Corb\u00e9re-les-Cabanes (21/08/2025), Glorianes (27/08/2025), Millas(29/07/2025), Montalba-le-Ch\u00e2teau (04/08/2025), Prunet-et-Belpuig (25/07/2025), Rod\u00e8s(17/07/2025), Saint-Feliu-d'Amont (11/08/2025) et Saint-Michel-de-Llotes (18/08/2025)d\u00e9cident, par accord local r\u00e9partissant 25 % de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires, de fixer le nombretotal de si\u00e8ges du conseil communautaire \u00e0 36 ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque communemembre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026 ;\nVU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e, avant le 31 ao\u00fbt 2025, par la commune d'Ille-sur-T\u00eat,dont la population est la plus nombreuse et sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-6-1-1 2\u00b0) duCGCT ne sont pas r\u00e9unies et que, par voie de cons\u00e9quence, aucun accord local valide n'a \u00e9t\u00e9conclu ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte, par voie de cons\u00e9quence que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8gesau sein du conseil communautaire de la CC Roussillon Conflent doivent \u00eatre fix\u00e9sautomatiquement par application des dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux III \u00e0 V del'article L. 5211-61 du CGCT, en fonction de la population municipale des communesmembres et \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Roussillon Conflent \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxde 2026, est fix\u00e9 \u00e0 33, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE | NOMBRE DE SIEGESILLE-SUR-TET 10MILLASNEFIACHSAINT-FELIU-D'AMONTCORBERE-LES-CABANESBOULETERNERECORBERERODES | |SAINT-MICHEL-DE-LLOTESBELESTAMONTALBA-LE-CHATEAUBOULE-D'AMONT ~PRUNET-ET-BELPUIGCASEFABRE\nss  = = = = = = = IN IN IN IN\n\nGLORIANES 1TOTAL 33\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Roussillon Conflent et les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPhPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0011constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Sud Roussillon ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 1992 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes Sud Roussillon, modifi\u00e9;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Al\u00e9nya(12/05/2025), Corneilla-del-Vercol (07/07/2025), Latour-Bas-Elne (12/06/2025), Montescot(02/06/2025), Saint-Cyprien (03/06/2025) et Th\u00e9za (19/05/2025) d\u00e9cident, par accord localr\u00e9partissant 25 % de si\u00e9ges suppl\u00e9mentaires a ceux attribu\u00e9s par application des dispositionsde droit commun, de fixer le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire \u00e0 37 ainsi quecelui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux de 2026;\nConsid\u00e9rant que le nombre maximal de si\u00e8ges pouvant \u00eatre r\u00e9partis librement, par accordlocal, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, est fix\u00e9 \u00e0 37;\nConsid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9lai pr\u00e9vues par l'article L. 5211-61 VII du CGCT sontr\u00e9unies et que l'accord local pr\u00e9cit\u00e9, portant sur la r\u00e9partition de 37 si\u00e8ges communautaires,respecte les crit\u00e8res d\u00e9finis au 2\u00b0 du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;\nConsid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, que l'accord est valablement conclu ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Sud Roussillon, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de2026, est fix\u00e9 \u00e0 37, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESSAINT-CYPRIEN 18ALENYA | 6LATOUR-BAS-ELNE 4CORNEILLA-DEL-VERCOL 4THEZA 3MONTESCOT 2TOTAL 37\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\n\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon et les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPanPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nesos 138 S\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2025295-0012constatant le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes du Vallespir ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\n. VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les r\u00e8gles de recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et autorisant un accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1996 portant constitution de la communaut\u00e9 decommunes du Vallespir, modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative \u00e0 la recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, transmise aux maires et pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s decommunes et communaut\u00e9 urbaine, par lettre du pr\u00e9fet du 26 mars 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant |'absence d'accord local conclu par d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres, avantle 31 ao\u00fbt 2025, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pour fixer le nombre total de si\u00e8gesdu conseil communautaire et celui attribu\u00e9 a chaque commune membre;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de tout accord local valide adopt\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vuespar la loi, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9s automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux III \u00e0 V de l'article L. 5211-61 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Le nombre total de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Vallespir, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de2026, est fix\u00e9\u00e0 35, r\u00e9parti comme suit entre les communes membres :\nNOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESCERET 12LE BOULOU 9MAUREILLAS-LAS-ILLAS 4SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 3REYNES 2.LE PERTHUS 1LES CLUSES 1VIVES 1TAILLET 1L'ALBERE . 1TOTAL 35\nArticle 2 : Conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi.par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatre exerc\u00e9, pendant ce m\u00eamed\u00e9lai.\n\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Vallespir et les maires des communes membres, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 2 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPhPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nses 0 SS","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:54:15+00:00","id":"164a5fc752707614c46d160aa85d0a7cf415916b6184c6723347d75059e4003f","name":"Recueil du 23 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-23T14:53:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46106/355987/file/Recueil%20du%2023%20octobre%202025.pdf"}