{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-019\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nd'engins terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime Olmeto\nTenutella (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires / Direction D\u00e9partementale \ndes  Territoires\n2A-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue\nadministrative sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 8\n2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2A-2024-08-13-00001 du 13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la\ncl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement\nde la Corse-du-Sud (5 pages) Page 11\n2A-2025-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA\nZONE D'AM\u00c9NAGEMENT DIFF\u00c9R\u00c9 CR\u00c9\u00c9E SUR LE TERRITOIRE DE\nLA COMMUNE D'OSANI (2 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  / Direction des territoires\n2A-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recouvrement du produit de\nl'astreinte au profit de la commune de Serra-di-Ferro  (2 pages) Page 20\n2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 23\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD /\n2A-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 LFH d'arr\u00eater les travaux de construction de 3 b\u00e2timents et\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative (3 pages) Page 30\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\nLORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le\nterritoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage\nou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse (6 pages) Page 34\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des\nLibert\u00e9s Publiques\n2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002\ndu 14 janvier 2025 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur\nmarchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics (6 pages) Page 41\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-01-29-00001\n29/01/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nd'engins terrestres \u00e0 moteur sur le domaine\npublic maritime Olmeto Tenutella\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation d'engins terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 3\n| Direction  de la mer\nPREFET  et du littoral  de Corse\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circulation  de v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur le domaine\npublic  maritime  sur la commune  d'OLMETO,  plage  de TENUTELLA\nLe Pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L. 321-9,  L.362-1,  L. 362-2,  R 362-\nAy\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  notamment  l'article  L. 2122-1\net suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b070-229  du 17 mars  1970  portant  d\u00e9concentration  administrative  en ce qui\nconcerne  le domaine  public  administratif  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de\nM.FILIPPINI  J\u00e9r\u00f4me  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 22 novembre  2024  nommant  M. Anthony\nBARRACO  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Sart\u00e8ne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1140  du 1\u00b0' septembre  2021  relatif  \u00e0 la direction  de la mer  et du littoral\nde Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la ministre  de la mer,  en date  du\n23 septembre  2021,  nommant  M. Riyad  DJAFFAR  directeur  de la mer  et du littoral  de\nCorse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2A-2024-12-16-00004  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Anthony\nBARRACO,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Sartene;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation d'engins terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 4\nVu l'avis  favorable  de la mairie  d'Olmeto  en date  du 5/09/2024  pour  un d\u00e9but  de travaux  a\ncompter  du 16 septembre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de la mairie  d'Olmeto  en date  du 14/01/2025  pour  la prolongation  de\ntravaux  \u00e0 compter  du 01 f\u00e9vrier  2025  et ce jusqu'au  31 mars  2025  ;\nVu la demande  du collectif  de d\u00e9fense  des riverains  du lieu-dit  TENUTELLA  en date  du 19\nnovembre  2024  pour  circuler  sur le domaine  public  maritime  avec  un engin  terrestre  a\nmoteur  pour  le renforcement  des fondations  de la r\u00e9sidence  et de la terrasse  du bar\npar un mur  de sout\u00e8nement  (parcelle  329)  ;\nVu la demande  du collectif  de d\u00e9fense  des riverains  du lieu-dit  TENUTELLA  en date  du 09\njanvier  2024  pour  prolonger  l'arr\u00eat\u00e9  en cours  N\u00b0 2A-2024-12-02-00008  portant\nautorisation  de circulation  de v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur le domaine  public\nmaritime  pour  le reprofilage  des jardinets  ainsi  que  la pose  et le branchement  du poste\nde relevage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  de l'article  L.321-9  du code  de l'environnement\npermettent  au pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis du maire  concern\u00e9,  d'autoriser  la circulation  et le\nstationnement  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur le domaine  public  maritime  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  la r\u00e9sidence  de la Plage  de Tenutella  face  \u00e0 l'\u00e9rosion\nmarine  et la n\u00e9cessit\u00e9  de circuler  sur le domaine  public  maritime  afin de proc\u00e9der  au\nreprofilage  des jardinets  ainsi  que  la pose  et le branchement  du poste  de relevage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que cette  phase  de travaux  intervient  \u00e0 l'issue  de la pose  du \u00ab STABIPLAGE  \u00bb\net du renforcement  des fondations  qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s  lors de la premi\u00e8re  tranche  qui \u00e0\nd\u00e9but\u00e9  le 16 septembre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  de la mer  et du littoral  de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Objet  de l'autorisation\nEn application  des dispositions  de l'article  L.321-9  du code  de l'environnement,  l'entreprise\n\u00ab TRANSBTP  CESARI  \u00bb, est autoris\u00e9e  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire  \u00e0 circuler  sur le domaine  public\nmaritime  afin de proc\u00e9der  au reprofilage  des jardinets  ainsi  que la pose  et le branchement  du\nposte  de relevage,  plage  de Tenutella,  commune  d'Olmeto.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation d'engins terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 5\nArticle  2 : R\u00e9alisation  des  travaux\nDescriptif  des travaux  : reprofilage  des jardinets  ainsi  que  la pose  et le branchement  du poste\nde relevage,  plage  de Tenutella,  commune  d'Olmeto  ;\nDur\u00e9e  et plages  horaires  : du 01 f\u00e9vrier  2025  jusqu'au  31 mars  2025,  entre  07h30  et 12h00  et\n13h00  et 16h30  hormis  les dimanches.\nPour  tout  changement  dans  le d\u00e9roulement  de ces travaux,  le collectif  de d\u00e9fense  des\nriverains  du lieu-dit  TENUTELLA,  commanditaire  des travaux,  pr\u00e9viendra  la direction  de la\nmer  et du littoral  de Corse  par mail  \u00e0 l'adresse  suivante  : \u00ab dpm2a@mer.gouv.fr  \u00bb.\nEngins  autoris\u00e9s  :\n-1 pelle  \u00e0 chenilles  de 30 Tonnes  de marque  KOLDELCO\n-1 pelle  \u00e0 chenilles  de 10 Tonnes  de marque  YANMAR\nTout  autre  v\u00e9hicule  ou engin  est strictement  interdit.\nArticle  3 : Conditions  techniques  et pr\u00e9cautions  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et la salubrit\u00e9  publiques\nL'entreprise  \u00ab TRANSBTP  CESARI  \u00bb assurera  la s\u00e9curit\u00e9  des autres  usagers  de la plage  par un\nbalisage  ainsi  qu'un  cl\u00f4turage  int\u00e9gral  et ad\u00e9quat  de la zone  de circulation  et d'\u00e9volution  de\nl'engin  avant  toute  intervention.\nLe balisage  du chantier  doit  \u00eatre  maintenu  en bon  \u00e9tat  durant  l'int\u00e9gralit\u00e9  des travaux.\nLes engins  concern\u00e9s  doivent  adapter  leurs  d\u00e9placements  et circuler  \u00e0 une vitesse\npermettant  l'arr\u00eat  imm\u00e9diat  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  en cas de besoin.\nLe stationnement  des engins  sur le domaine  public  maritime  en dehors  des plages  horaires  de\ntravail  est strictement  interdit.\nLa zone  de travail  sur le DPM  ainsi  que  les acc\u00e8s  pr\u00e9vus  pour  les pelles  \u00e0 chenilles  figurent  au\nplan  annex\u00e9  \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nAucun  stockage  de carburant  n'est  autoris\u00e9  sur le domaine  public  maritime.\nArticle  4 : Prescriptions  environnementales\nLes engins  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit de d\u00e9pollution  pour  intervention  imm\u00e9diate  sur la\nzone  de travail  en cas d'accident.  Chaque  employ\u00e9  devra  \u00eatre  inform\u00e9  par le responsable  de\nchantier  de la pr\u00e9sence  de ce kit et savoir  comment  l'utiliser.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  au respect  de l'environnement  particuli\u00e8rement  en limitant  l'atteinte\naux espaces  dunaires.  Il est rappel\u00e9  que toute  action  directe  sur les banquettes  de posidonie\nest proscrite.\nArticle  5 : Dommages  ou d\u00e9gradations\nCette  autorisation  vaut  agr\u00e9ment  de la part  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  en ce qui concerne  toute\nr\u00e9paration  relative  aux dommages  ou d\u00e9gradations  qui pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\ncaus\u00e9s  par les travaux  sur le domaine  public  maritime  naturel.\nTout  incident  sur le domaine  public  maritime  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  port\u00e9  \u00e0\nconnaissance  des services  de l'\u00c9tat  (dom2a@mer.gouv.fr)  et du maire  ayant  un pouvoir  de\npolice  g\u00e9n\u00e9rale  jusqu'au  rivage  de la mer.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation d'engins terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 6\nArticle  6 : Affichage\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  durant  toute  l'int\u00e9gralit\u00e9  des travaux  par les soins  du\nmaire.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  par les soins  du directeur  de la mer  et du\nlittoral  de Corse.\nArticle  7 : Recours  administratif\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  qui suivent  la date  de sa notification\nou son  affichage  :\n-par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  ou par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre\nconcern\u00e9.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue  une d\u00e9cision  implicite\nde rejet  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  dans  les deux  mois  ;\n-par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  conform\u00e9ment  aux articles\nR421-1  et suivants  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible  par le site  internet  www.telerecours.fr\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet  de Sart\u00e8ne  et le directeur  de la mer  et du littoral  de Corse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au\np\u00e9titionnaire  par les soins  du directeur  de la mer  et du littoral  de Corse.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne,le  7 G JAN, 2025 Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet  de Sart\u00e8ne\nAnthony  BARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation d'engins terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 7\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires\n2A-2025-01-30-00001\n30/01/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue\nadministrative sur la commune d'Ajaccio\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative sur la\ncommune d'Ajaccio 8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nDE LA CORSE-  Service  Environnement\nDU-SUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  nm  du\nportant  autorisation  d'une  battue  administrative  sur  la commune  d'AJACCIO\nLe pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nVu le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.424-15  et L.427-1  \u00e0 L.427-7  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1er ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction\ndes  animaux  nuisibles  et \u00e0 la reprise  de gibier  vivant  dans  un but  de repeuplement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 28 d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de\nM. Florian  STRASER,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination\nde M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2024-02-21-00001  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces\nd'animaux  class\u00e9s  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  et les modalit\u00e9s  de leur  destruction\ndans  le d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2024-10-29-0002  du 29 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Florian  STRASER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet\nde la Corse-du-Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2024-12-31-00001  en date  du 31 d\u00e9cembre  2024  fixant  le nombre  de\ncirconscriptions  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2024-12-31-00002  en date  du 31 d\u00e9cembre  2024  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  ;\nConsid\u00e9rant  le signalement  re\u00e7u  de la part  du syndicat  ALPHA  GEST  le 26 d\u00e9cembre  2024  pour  le\ncompte  des  copropri\u00e9taires  de la r\u00e9sidence  LES  HORIZONS,  situ\u00e9e  sur la commune\nd'Ajaccio,  section  CM,  mentionnant  un danger  corporel  pr\u00e9gnant  pour  les habitants\npar  la pr\u00e9sence  r\u00e9currente  de sangliers  \u00e0 proximit\u00e9  directe  des  habitations;\nConsid\u00e9rant  la demande  formul\u00e9e  le 17 janvier  2024  par  Monsieur  Eric  PIRROLU,  lieutenant  de\nlouveterie  de la circonscription  d'Ajaccio  intra-muros,  \u00e0 la suite  de ce signalement  ;\nConsid\u00e9rant  l'incident  du 22 janvier  2025,  survenu  chez  Madame  Val\u00e9rie  Santarelli,  villa  la Luciola,\nrue  de l'archipel,  situ\u00e9e  sur la commune  d'Ajaccio,  section  CL,  et impliquant  une  laie\ngestante  agressive  pi\u00e9geant  la personne  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  logement  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en date\ndu 20 janvier  2025;\nPr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  - Palais  Lantivy  - Cours  Napol\u00e9on  - 20188  Ajaccio  cedex  9 - Standard  : 0495111213\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nAdresse  \u00e9lectronique  : prefecture@corse-du-sud.  gouv.fr  - www.corse-du-sud  gouv.fr\nFacebook  : @prefecture2a  - Twitter  : @Prefet2A\n2A-2025-01-30-00001\n30 janvier 2025Direction D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative sur la\ncommune d'Ajaccio 9\nConsid\u00e9rant  le risque  d'atteinte  a la s\u00e9curit\u00e9  publique  occasionn\u00e9  par  la pr\u00e9sence  de sangliers\nsur  ce secteur  et I'imp\u00e9rative  n\u00e9cessit\u00e9  d'intervenir,  constat\u00e9s  par  monsieur  Eric\nPIRROLU  ;\nConsid\u00e9rant  que  le sanglier  fait  partie  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9s  susceptibles  d'occasionner\ndes  d\u00e9gats  en Corse-du-Sud  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  d\u00e8s  lors  d'organiser  une  battue  administrative  ;\nsur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Une  battue  administrative  pour  la destruction  de sangliers  est autoris\u00e9e  dans  le secteur  du\nSalario,  du Bois  des  Anglais,  de Barbicaja  et aux  environs  du Chemin  des  Cr\u00e9tes  (sections  cadastrales\nCI, CK,  CL,  CM,  CN  et OF),  sur le territoire  de la commune  d'Ajaccio.\nArticle  2: La direction  et l'organisation  de cette  op\u00e9ration  sont  confi\u00e9es  \u00e0 monsieur  Eric  PIRROLU,\nlieutenant  de louveterie  de la circonscription  d'Ajaccio  intra-muros.  Il pourra  \u00eatre  accompagn\u00e9\nd'autres  lieutenants  de louveterie  du d\u00e9partement  et pourra  solliciter  l'appui  technique  de l'OFB,  et si\nn\u00e9cessaire,  de toutes  les unit\u00e9s  territorialement  comp\u00e9tentes  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nArticle  3 : La date  de cette  battue  est fix\u00e9e  le 8 f\u00e9vrier  2025,  entre  8 heures  et 14 heures,  avec\npossibilit\u00e9  de report  au 9 f\u00e9vrier  2025,  aux  m\u00eames  horaires.\nToute  modification  sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais,  du directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  du chef  de\nservice  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  du maire  de la commune  et des  responsables  des  unit\u00e9s\nterritorialement  comp\u00e9tentes  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nArticle  4 : Le lieutenant  de louveterie  est charg\u00e9  de mettre  en place  toutes  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9\nn\u00e9cessaires  au bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations  et de solliciter  les forces  de l'ordre  en cas de besoin\nsur le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'op\u00e9ration.\nArticle  5 : Le nombre  de traqueurs  et de chasseurs  post\u00e9s  sera  fix\u00e9  par  le lieutenant  de louveterie  qui\nconsignera  les noms  et pr\u00e9noms  sur un carnet.  Les d\u00e9tenteurs  du droit  de chasse  seront  invit\u00e9s  \u00e0 y\nparticiper.\nArticle  6 : Un compte  rendu,  pr\u00e9cisant  le d\u00e9roulement  de ces op\u00e9rations  et \u00e9ventuellement  les\nincidents  qui auraient  pu s'y produire,  sera  adress\u00e9  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.\nArticle  7 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  : conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  \u00e0 R. 421-5  du\ncode  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Bastia  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  www.telerecours.fr\nArticle  8 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  les responsables  des  unit\u00e9s  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le\nlieutenant  de louveterie  de la circonscription  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFlorian  STRASER\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une battue administrative sur la\ncommune d'Ajaccio 10\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires\n2A-2025-01-28-00002\n28/01/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2A-2024-08-13-00001 du 13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-08-13-00001 du\n13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 11\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nPREFET  Service  Environnement\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 en date  du oO\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2A-2024-08-13-00001  du 13 ao\u00fbt\n2024,  relatif  \u00e0 l'ouverture  et la cl\u00f4ture  de la chasse  pour  la campagne\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu2024-2025  dans  le d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud\nLe Pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nla Directive  de l'Union  europ\u00e9enne  92/43/CEE,  dite  directive  habitats  faune\nflore,  et notamment  ses annexes  Il et IV;\nle Code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.424-1  a L.424-6  et\nR.424-1  \u00e0 R.424-9  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b090-756  du 22 ao\u00fbt  1990  portant  publication  de la convention\nrelative  \u00e0 la conservation  de la vie sauvage  et du milieu  naturel  de l'Europe\nouverte  a la signature  a Berne  le 19 septembre  1979  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b094-990  du 8 novembre  1994  portant  publication  de la\nconvention  portant  loi uniforme  sur la forme  d'un  testament  international,\nfaite  a Washington  le 26 octobre  1973  et sign\u00e9e  par  la France  le 29 novembre\n1974;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant\nnomination  de M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la\nCorse-du-Sud  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 28 d\u00e9cembre  2023  portant\nnomination  de M. Florian  STRASER,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet\nde Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juin  2024  autorisant  dans  le d\u00e9partement  de la\nCorse-du-Sud  et de la Haute-Corse  l'emploi  de chevrotines  pour  le tir du\nsanglier  en battues  collectives  pour  la campagne  cyn\u00e9g\u00e9tique  de la Corse-\ndu-Sud  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2021-06-28-00002  du 28 juin  2021  approuvant  le\nsch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  de la Corse-du-Sud  ;\n \n \n2A-2025-01-28-00002\n28 janvier 2025Direction D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-08-13-00001 du\n13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2024-08-13-00001  du 13 ao\u00fbt  2024  portant\nouverture  et cl\u00f4ture  de la chasse  pour  la campagne  2024-2025  dans  le\nd\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2024-10-29-00002  du 29 octobre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M. Florian  STRASER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nVu l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune\nsauvage  du 17 d\u00e9cembre  2024;\nVu l'avis  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de Corse-du-sud  du 20\nd\u00e9cembre  2024;\nVu la consultation  du public  du 13 janvier  2025  au 23 janvier  2025  inclus  ;\nCONSIDERANT  les \u00e9changes  techniques  lors de la CDCFS  du 17 d\u00e9cembre\n2024,  notamment  concernant  les remont\u00e9es  des  associations\nde chasse  faisant  \u00e9tat  d'une  diminution  significative  des\npopulations  de sangliers  dans  les zones  rurales  du\nd\u00e9partement  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  :\nARRETE\nArticle  1 : Pour  ce qui concerne  la chasse  du sanglier,  la rubrique  de l'article  n\u00b0 8 de\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2A-2024-08-13-00001  du 13 ao\u00fbt  2024  est modifi\u00e9e  comme  suit  :\nGIBIER  SEDENTAIRE\nEspece  | Date  ouverture  Date  cl\u00f4ture  Modalit\u00e9s\nA compter  du 15 ao\u00fbt,  la chasse  du\nsanglier  peut  \u00eatre  pratiqu\u00e9e  en battue,  \u00e0\nl'aff\u00f4t  ou \u00e0 l'approche.\nDu 1\u00b0 au 31 janvier  2025,  la chasse  du\nsanglier  est autoris\u00e9e  uniquement  les\nmercredis,  samedis  et dimanches.\nSanglier  15 ao\u00fbt  2024  31 janvier  2025\nL'emploi  de chevrotines  est uniquement\nautoris\u00e9  en battues  collectives\ncomprenant  au moins  7 participants\ndont  un responsable  de battue  (en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel).\n \nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-08-13-00001 du\n13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 13\nSera  tenu  un carnet  de battue  o\u00f9 seront\nconsign\u00e9s  avant  chaque  battue  la date,  le\nlieu,  le nombre  et le nom  des  participants\npr\u00e9sents,  ainsi  que  le r\u00e9sultat  des  battues\n\u00e0 l'issue  de celles-ci.\nLe carnet,  utilis\u00e9  ou non,  doit  \u00eatre\nretourn\u00e9  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\ndes  chasseurs  avant  le 15 mars  2025.\nDans  le cas  contraire,  aucun  registre  ne\nlui sera  d\u00e9livr\u00e9  l'ann\u00e9e  suivante.\nChaque  participant  \u00e0 une  battue  quelle\nque  soit  la p\u00e9riode,  sera  obligatoirement\n\u00e9quip\u00e9  a-minima  d'un  dispositif  de\ncouleur  fluorescente  (veste,  chasuble,\ngilet,  t-shirt).  Les battues  doivent  faire\nl'objet  d'une  signalisation  quel  que  soit  le\nnombre  de participants,  type  panneaux\n\u00ab Attention  chasse  en cours  \u00bb.\nIl est n\u00e9cessaire  de faire  un rappel  des\nconsignes  de s\u00e9curit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rales  et\nparticuli\u00e8res  \u00e0 tous  les chasseurs  et des\nzones  de chasse  concern\u00e9es  par  la\nbattue.\nArticle  2 : L'ouverture  sp\u00e9cifique  de la chasse  du sanglier,  autorisant  des  op\u00e9rations\nponctuelles  sur demande,  est fix\u00e9e  du ler f\u00e9vrier  au 31 mars  2025,  except\u00e9  sur les\ncommunes  du d\u00e9partement  figurant  en annexe.\nElle  peut  \u00eatre  pratiqu\u00e9e  les mercredis,  samedis  et dimanches,  \u00e0 l'aff\u00fct  ou \u00e0\nl'approche  et sans  chien,  sur les terrains  pour  lesquels  les d\u00e9tenteurs  du droit  de\nchasse  ont  obtenu  une  autorisation  pr\u00e9fectorale,  et ce uniquement  sur les parcelles\ndemand\u00e9es  en justifiant  de d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s.\nElle  est uniquement  autoris\u00e9e  de jour,  c'est-\u00e0-dire  une  heure  avant  l'heure  l\u00e9gale  du\nlever  du soleil  du d\u00e9partement  et une  heure  apr\u00e8s  son  coucher.\nL'utilisation  de la chevrotine  est strictement  interdite,  seuls  les tirs  \u00e0 balle  sont\nautoris\u00e9s.\nLa demande  d'autorisation  pr\u00e9fectorale  est souscrite  par  le d\u00e9tenteur  du droit  de\nchasse  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  sous  le timbre  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires.  Elle  est formul\u00e9e  suivant  le mod\u00e8le  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'issue  de la p\u00e9riode  autoris\u00e9e,  un bilan  de la chasse  devra  \u00eatre  retourn\u00e9  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Corse-du-Sud,  avant  le 15 avril  2025.\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-08-13-00001 du\n13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 14\nArticle  3: Voies  et d\u00e9lais  de recours  - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des\narticles  R. 421-1  a R. 421-5  du Code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nBastia  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification  ou de sa\npublication.\nArticle  4: Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud,  le sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de Sart\u00e8ne,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le chef\nde service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de la Corse-du-Sud,  ainsi  que  toutes  les autorit\u00e9s\ncharg\u00e9es  de faire  appliquer  la police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et affich\u00e9  dans  toutes  les communes  du d\u00e9partement  par  les soins  des\nmaires.\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nFlorian  STRASER\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-08-13-00001 du\n13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 15\nAnnexe  n\u00b01\nListe  des  communes  o\u00f9 la chasse  du sanglier  n'est  pas  autoris\u00e9e  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  au 31 mars\n2025\nARBORI  - ARGIUSTA  MORICCIO  \u2014 AULLENE  - AZILONE  AMPAZA  - AZZANA\nBALOGNA  - BASTELICA  - BOCOGNANO\nCAMPO  - CARBINI  - CARBUCCIA  - CARDO  TORGIA  - CARGIACA\nCIAMANNACCE  - CORRANO  - COZZANO  - CRISTINACCE\nEVISA  - FORCIOLO  - FRASSETO\nGUAGNO  - GUITERA  LES  BAINS\nLETIA  - LEVIE-  LOPIGNA  - LORETTO  DE TALLANO\nMARIGNANA  - MOCA  CROCE  - MURZO\nOCANA  - OLIVESE  - ORTO  - OSANI  - OTA\nPALNECA  \u2014 PARTINELLO  - PASTRICCIOLA  - POGGIOLO\nQUASQUARA  - QUENZA  - RENNO  - REZZA  - ROSAZIA\nSAINTE  LUCIE  DE TALLANO  - SALICE  - SAMPOLO\nSAINTE  MARIE  SICHE  \u2014 SERRIERA  - SERRA  DE SCOPAMENE  - SOCCIA  - SORBOLLANO\nTASSO  \u2014 TAVERA  - TOLLA\nUCCIANI  \u2014 VERO  - VICO\nZEVACO  - ZERUBIA  - ZICAVO  - ZIGLIARA  - ZOZA\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-08-13-00001 du\n13 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 16\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires\n2A-2025-01-28-00001\n28/01/2025  \nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA\nZONE D'AM\u00c9NAGEMENT DIFF\u00c9R\u00c9 CR\u00c9\u00c9E SUR LE\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE\nD'AM\u00c9NAGEMENT DIFF\u00c9R\u00c9 CR\u00c9\u00c9E SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI 17\n| 3 Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nPREFET  Service  Am\u00e9nagement  et Coh\u00e9sion  des Territoires\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  D  du a\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuPortant  renouvellement  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  cr\u00e9\u00e9e  sur  le territoire  de la\ncommune  d'OSANI\nLe pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nle Code  de l'urbanisme,  notamment  les articles  L. 210-1  et suivants,  L. 212-1  et suivants,  L.\n213-1  et suivants,  L. 300-1  et suivants  et R. 212-1  et suivants  relatifs  aux  zones\nd'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  et au droit  de pr\u00e9emption  ;\nl'article  L. 212-2  du Code  de l'urbanisme  pr\u00e9cisant  que,  dans  les ZAD,  un droit  de\npr\u00e9emption  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  pendant  une  p\u00e9riode  de 6 ans  renouvelable  \u00e0 compter  de\nla publication  de l'acte  qui a cr\u00e9\u00e9  la zone\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M.\nJ\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du 11 novembre  2018  du conseil  municipal  d'Osani,  sollicitant  la cr\u00e9ation\nd'une  ZAD  sur le secteur  de Girolata  et d\u00e9signant  la commune  comme  titulaire  du droit  de\npr\u00e9emption  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2018-12-18-001  du 18 d\u00e9cembre  2018  portant  cr\u00e9ation  d'une\nzone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  sur le territoire  de la commune  d'Osani  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 d\u00e9cembre  2024  du conseil  municipal  d'Osani  sollicitant  le\nrenouvellement  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  couvrant  le secteur  de Girolata  et\nd\u00e9signant  la commune  comme  titulaire  du droit  de pr\u00e9emption  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  pour  la commune  de disposer  d'un  droit  de pr\u00e9emption  destin\u00e9  \u00e0\nma\u00eetriser  le d\u00e9veloppement  du territoire  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  initialement  d\u00e9limit\u00e9  incluant  le\nsecteur  de Girolata  ;\nConsid\u00e9rant  que  les deux  parcelles  vis\u00e9es  sont  de nature  \u00e0 lutter  contre  l'habitat  indigne  tout\nen \u00e9vitant  le risque  de submersion  marine  ;\nPr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  - Palais  Lantivy  - Cours  Napol\u00e9on  \u2014 20 188  Ajaccio  cedex  9 - Standard  : 04.95111213\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nAdresse  \u00e9lectronique  : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr  - www.corse-du-sud.gouv.fr  -\nFacebook  : @prefecture2a  - Twitter  : @Prefet2A\n28 janvier 2025\n2A-2025-01-28-00001Direction D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE\nD'AM\u00c9NAGEMENT DIFF\u00c9R\u00c9 CR\u00c9\u00c9E SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI 18\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle  1: La Zone  d'Am\u00e9nagement  Diff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  cr\u00e9\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02A-2018-12-18-001  en\ndate  du 18 d\u00e9cembre  2018  sur les parcelles  AB106  et AB136,  sur le territoire  de la commune\nd'Osani,  est prorog\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de six ans  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9-\nsent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : La prorogation  de la ZAD  vise  \u00e0 permettre  la poursuite  des  objectifs  d'am\u00e9nage-\nment  pr\u00e9vus,  en \u00e9vitant  la sp\u00e9culation  fonci\u00e8re  et en assurant  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  n\u00e9cessaire\nau projet.\nArticle  3 : Le droit  de pr\u00e9emption  est maintenu  au b\u00e9n\u00e9fice  de la commune,  pour  la dur\u00e9e  de\nprorogation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1.\nArticle  4 : En application  des  dispositions  de l'article  R.212-2  du Code  de l'urbanisme,  le pr\u00e9-\nsent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  :\nPublication  au recueil  des  actes  administratifs  du D\u00e9partement.\nMention  dans  deux  journaux  publi\u00e9s  dans  le d\u00e9partement.\nUne  copie  de la d\u00e9cision  renouvelant  la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  accompa-\ngn\u00e9e  du plan  pr\u00e9cisant  le p\u00e9rim\u00e8tre  de cette  zone  sera  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie.\nElle  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  au Conseil  Sup\u00e9rieur  du Notariat  \u00e0 la Chambre  d\u00e9partementale\ndes  notaires,  au Barreau  constitu\u00e9  pr\u00e8s  du Tribunal  de Grande  Instance  d'Ajaccio  ainsi  qu'au\nGreffe  du m\u00eame  Tribunal.\nLe dossier  de cr\u00e9ation  de la Zone  d'Am\u00e9nagement  Diff\u00e9r\u00e9  sera  tenu  \u00e0 la disposition  du public\naux  heures  habituelles  d'ouverture,  \u00e0 la mairie  d'Osani,  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  et\ndans  les services  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT).\nArticle  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  : conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0\nR.421-5  du Code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication  ou de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  6: MM.  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et le maire  d'Osani  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ajaccio,  le 41 DEC,  2024\nLe pr\u00e9fet,\nHl\nXavier  CZERWINSKI\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-01-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE\nD'AM\u00c9NAGEMENT DIFF\u00c9R\u00c9 CR\u00c9\u00c9E SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2025-01-28-00003\n28/01/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant recouvrement du produit de\nl'astreinte au profit de la commune de\nSerra-di-Ferro \nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de\nla commune de Serra-di-Ferro 20\n| = Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nPREFET  Service  Juridique  et Contr\u00f4les\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du portant\nrecouvrement  du produit  de l'astreinte  au profit  de la commune  de SERRA  DI FERRO\nLe pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nVu le Code  de |l'urbanisme  et notamment  ses articles  L480-7  et L480-8,  fixant  les modalit\u00e9s\nrecouvrement  des  astreintes  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  et notamment  ses articles  80 \u00e0 92, modifi\u00e9\npar le d\u00e9cret  n\u00b092-1369  du 29 d\u00e9cembre  1992,  portant  r\u00e8glement  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 25 octobre  2023  nommant\nM. Xavier  CZERWINSKI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination\nde M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2024-10-28-00002  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Xavier  CZERWINSKI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nde la Corse-du-Sud  ;\nVu la d\u00e9cision  de justice  n\u00b0 23/239  du 15 novembre  2023  de la cour  d'appel  de Bastia,  par\nlaquelle  Mme  MOUTON  Laurence  est condamn\u00e9e  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des  lieux  dans  un\nd\u00e9lai  de 6 mois;\nVu le proc\u00e8s  verbal  de constat  d'inex\u00e9cution  de la d\u00e9cision  de justice,  \u00e9tabli  par  la DDT  en\ndate  du 05 novembre  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  est assorti  d'une  astreinte  de 50 euros  par  jour  de\nretard  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nPrefecture  de la Corse-du-Sud  - Palais  Lantivy  - Cours  Napol\u00e9on  \u2014 20188  Ajaccio  cedex  9 - Standard  : 04.95111213\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nAdresse  \u00e9lectronique  : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr  - www.corse-du-sud.  gouv.fr\n\u00a3 7) AFacebook  : @prefecture2a  - Twitter  : @Prefet2A\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service Juridique et Contr\u00f4les\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du portant\nrecouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de SERRA Di FERRO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalit\u00e9s\nrecouvrement des astreintes ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 et notamment ses articles 80 \u00e0 92, modifi\u00e9\npar le d\u00e9cret n\u00b092-1369 du 29 d\u00e9cembre 1992, portant r\u00e8glement sur la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant\nM. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination\nde M.J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Corse-du-Sud ;\nVu la d\u00e9cision de justice n\u00b0 23/239 du 15 novembre 2023 de la cour d'appel de Bastia, par\nlaquelle Mme MOUTON Laurence est condamn\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux dans un\nd\u00e9lai de 6 mois ;\nVu le proc\u00e8s verbal de constat d'inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de Justice, \u00e9tabli par la DDT en\ndate du 05 novembre 20241\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution est assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de\nretard ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 nh30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecturegicorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2ADirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de\nla commune de Serra-di-Ferro 21\nARRETE\nArticle  1: Objet  :\nLe recouvrement  du produit  de l'astreinte  d\u00fb par  Mme  MOUTON  Laurence,  domicili\u00e9e\n1 rue  de la Vignole  \u00e0 ENVEITG  (66760),  s'effectuera  au profit  de la commune\nde SERRA  DI FERRO  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  compl\u00e8te  de la d\u00e9cision  de justice,  au moins  1 fois  par\nan.\nArticle  2 : Calcul  - \u00e9mission  de titre:\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  est charg\u00e9  de calculer  le montant  de la dette  et\nd'\u00e9tablir  le titre  de perception  correspondant  qu'il  transmettra  ensuite  au directeur  r\u00e9gional\ndes  finances  publiques  de Corse  et de la Corse-du-Sud.\nArticle  3 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du Code  de justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Bastia  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa\nnotification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Corse  et de la Corse-du-Sud,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9  (e) par  envoi  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud.\nAjaccio,  le 28 JAN.  2025\nJ\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI\n2/2\nARRETE\nArticle 1 : Objet :\nLe recouvrement du produit de l'astreinte d\u00fb par Mme MOUTON Laurence, domicili\u00e9e\n1 rue de la Vignole \u00e0 ENVEITG (66760), s'effectuera au profit de la commune\nde SERRA Dl FERRO Jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te de la d\u00e9cision de Justice, au moins 1 fois par\nan.\nArticle 2 : Calcul - \u00e9mission de titre :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de calculer le montant de la dette et\nd'\u00e9tablir le titre de perception correspondant qu'il transmettra ensuite au directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9 (e) par envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nAjaccio, le ^ g m. 2025\n\u00eefet\nJ\u00e9r\u00f4mk FILIPPIni\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de\nla commune de Serra-di-Ferro 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2025-01-27-00002\n27/01/2025  \nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 23\nAgence\nnationale  Anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision  de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de Corse-du-Sud\nDECISION  n\u00b0 2A-2025-01-XX-XXXXX  du XX janvier  2025\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement  de Corse-du-Sud,  en\nvertu  des  dispositions  de l'article  L. 321-1  du Code  de la construction  et de l'habitation.\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant\nnomination  de M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de\nla Corse-du-Sud  :\nVu les dispositions  de l'article  L 3211  du Code  de la construction  et de\nl'habitation:\nVu les dispositions  de l'article  R 321-11  du Code  de la construction  et de\nl'habitation;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  en date\ndu 9 janvier  2025  portant  nomination  de Monsieur  David  VRIGNAUD,  attach\u00e9\nd'administration  hors  classe  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\nde la Corse-du-Sud  ;\n| D\u00c9CIDE  :\nArticle  1\"  :\nMonsieur  David  VRIGNAUD,  attach\u00e9  d'administration  hors  classe  de l'\u00c9tat,  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de la Corse-du-Sud  est nomm\u00e9  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  David  VRIGNAUD,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint,  \u00e0 effet\nde signer  les actes  et documents  suivants  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de\nsubvention,  \u00e0 l'attribution  des  subventions  ou au rejet  des  demandes,  au retrait,  \u00e0\nl'annulation  et au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au III de\nl'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des\nstructures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces\nsubventions  ;\n\u2014 tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 24\nmentionn\u00e9s  aux  IV et V de l'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et leur  liquidation\nainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux\ntermes  des  conventions  sign\u00e9es  pour  la gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L. 312-2-1  du Code  de la construction\net de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la\nliquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces  subventions  :\nla d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des  contr\u00f4les\nsur place  ;\ntous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou de rejet,\nrelatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  d'habilitation  d'op\u00e9rateurs  d'AMO  ;\ntoute  convention  relative  au programme  habiter  mieux  ;\nle rapport  annuel  d'activit\u00e9  ;\napr\u00e8s  avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pour  la gestion  des\naides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  ainsi  que  les avenants  aux  conventions  en cours.\nPour  les territoires  non  couverts  par  une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L\n321-1-1  du Code  de la construction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence\npour  l'attribution  des  aides  \u00e0 la pierre)  :\ntous  actes,  dont  les actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR!,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention,  \u00e0\nl'attribution  des  subventions  ou au rejet  des  demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  | et II de\nl'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  des\ncomp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en vigueur  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  ;\nla liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  des  subventions.\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du\nFonds  d'aide  \u00e0 la r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  - FART-  (programme\n\u00ab Habiter  mieux  \u00bb).\nle programme  d'actions  ;\napr\u00e8s  avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations  programm\u00e9es  [Cette  d\u00e9l\u00e9gation  ne s'applique  pas  aux  conventions  dites\nde \u00abportage\u00bb  vis\u00e9es  a l'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de\nI'habitation.]  ;\nles conventions  d'OIR.\nArticle  3:\nConcernant  le conventionnement  des  logements  au titre  des  articles  L. 321-4  et\nL. 321-8  du Code  de la construction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e\na Monsieur  David  VRIGNAUD,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint,  \u00e0 effet  de signer  les actes  et documents\nsuivants  :\n1 Op\u00e9ration  importante  de r\u00e9habilitation  au sens de l'article  7 du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\n215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 25\nPour  les territoires  non  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L.\n321-1-1  du Code  de la construction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence\npour  l'attribution  des  aides  a la pierre)  :\n1) toutes  les conventions  concernant  des logements  situ\u00e9s  dans  les territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces conventions  portent  ou non  sur des logements  faisant\n\u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de |'Anah  (conventionnement  avec  et sans\ntravaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du\nbailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y\nrapportant.  La r\u00e9siliation  des  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant\npas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah.\n2) tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0\nleur  conclusion  ou leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements\naupr\u00e8s  des bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L. 321-4  ou\nL. 321-8  du Code  de la construction  et de l'habitation.\nTous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant\npas l'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nr\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  R. 321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements  contractuels  et au\nplein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  4 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jean-Hugues  VOS,  ing\u00e9nieur  en chef  des  travaux  publics\nde l'\u00c9tat  de premi\u00e8re  classe,  adjoint  au directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de la\nCorse-du-Sud,  aux fins  de signer  les actes  mentionn\u00e9s  aux articles  2 et 3, \u00e0 l'exception  des\nconventions  relatives  au programme  habiter  mieux,  du rapport  annuel  d'activit\u00e9,  des\nconventions  pour  la gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du Code\nde la construction  et de l'habitation  ainsi  que  les avenants  aux conventions  en cours,  du\nprogramme  d'actions,  des  conventions  pluriannuelles  d'op\u00e9rations  programm\u00e9es  et des\nconventions  d'OIR.\nArticle  5 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sidney-Aude  CORMIER,  attach\u00e9e  principale\nd'administration,  cheffe  du service  am\u00e9nagement  et coh\u00e9sion  des territoires  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  de la Corse-du-Sud,  aux fins  de signer  : |\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n* tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de\nsubvention,  l'attribution  des subventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  a\nl'annulation  et au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au III\nde l'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation\ndes structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution\nde ces  subventions  ;\n* tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes  d'acomptes  et leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de versement  du solde  de la\nsubvention  ;\n- tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux\ntermes  des conventions  sign\u00e9es  pour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L. 312-2-1  du Code  de la\nconstruction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 26\nd\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 I'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des\ncontr\u00f4les  sur place  ;\n* tous  actes,  dont  les actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention,  \u00e0\nl'attribution  des  subventions  ou au rejet  des  demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et\n+ le cas  \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s\naux  | et II de l'article  R. 321-12  du Code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la\nlimite  des  comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en vigueur  ;\n- la notification  des  d\u00e9cisions  ;\n+ la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  des  subventions  ;\n+ toutes  les conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces  conventions  portent  ou non  sur des  logements  faisant\n\u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de l''Anah  (conventionnement  avec  et sans\ntravaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du\nbailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y\nrapportant.\n+ la r\u00e9siliation  des  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant  pas  l'objet\nd'une  subvention  de l'Anah.\n+ tous  documents  aff\u00e9rents  aux  conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable\n\u00e0 leur  conclusion  ou leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements\naupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L.321-4\nou L. 321-8  du Code  de la construction  et de l'habitation.\n+ tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant\npas  l'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur\nr\u00e9siliation.\n+ de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  D 321-29  du Code  de la construction  et de l'habitation,  tous  les documents\nrelevants  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect\ndes  engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  6:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames  Marie-Pierre  TISSOT-POLI,  attach\u00e9e  principale\nd'administration  et Adrienne  STASSE,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  de l'agriculture  et de\nl'environnement,  adjointes  \u00e0 la cheffe  du service  am\u00e9nagement  et coh\u00e9sion  des  territoires\n\u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Corse-du-Sud  et \u00e0 monsieur  Philippe\nBABIN,  ing\u00e9nieur  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  chef  de l'unit\u00e9  b\u00e2timent-logement  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Corse-du-Sud  aux  fins  de signer  et de\nvalider  l'ensemble  des  actes  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  5, \u00e0 l'exception  de la signature  des\nactes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire.\nArticle  7 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mmes  Delphine  PETRETO,  secr\u00e9taire  d'administration  et de\ncontr\u00f4le  du d\u00e9veloppement  durable  de classe  exceptionnelle,  et \u00e0 Mme  Marie-Laurence\nBONELLI,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  sup\u00e9rieure  des  minist\u00e8res  charg\u00e9s  des  affaires\nsociales,  instructrices  Anah  - animation  des  op\u00e9rateurs  Anah,  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Corse-du-Sud,  aux  fins  de signer  :\n\u2014 en mati\u00e8re  de conventionnement,  les seuls  documents  vis\u00e9s  aux  points  2 et 3 de\nl'article  3 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\n\u2014 les accus\u00e9s  de r\u00e9ception  ;\n\u2014 les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction\ncourante  des  dossiers  et \u00e0 l'information  des  demandeurs.\n45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 27\nArticle  8:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le jour  de sa signature.\nArticle  9:\nLes dispositions  de la d\u00e9cision  n\u00b0 2A-2024-03-11-00002  du 11 mars  2024  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  10 :\nAmpliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n+ aM.  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de Corse-du-Sud  ;\n- \u00e0 Mme  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah,  \u00e0 l'attention  de monsieur  le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  adjoint  en charge  des  fonctions  support  ;\n+ a Monsieur  l'agent  comptable  de l'Anah;\n* aux  int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ajaccio,le  27 JAN, 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence\ndans  le d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud\nLe pr\u00e9\nome FILIPPINI\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-01-27-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud 29\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-01-27-00001\n27/01/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LFH\nd'arr\u00eater les travaux de construction de 3\nb\u00e2timents et de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LFH d'arr\u00eater les travaux de\nconstruction de 3 b\u00e2timents et de r\u00e9gulariser sa situation administrative 30\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n'Vu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,\n| = de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPR\u00c9FET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du\nPortant  mise  en demeure  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  LFH  domicili\u00e9e  lieu-dit  Collizzola,  20117  Eccica  Suarella,  d'arr\u00eater  les\ntravaux  de construction  de 3 b\u00e2timents  compos\u00e9s  de 52 logements  (2 717,40  m7')  sur  la parcelle  BR 0163  de la\ncommune  d'Ajaccio  (PC  02A004  20 A0069  d\u00e9pos\u00e9  le 17 ao\u00fbt  2020)  et de r\u00e9gulariser  sa situation  administrative\nau regard  des  articles  L411-1  et L 411-2  du code  de l'environnement,  ainsi  que  de l'article  L425-15  du code  de\nl'urbanisme\nLe pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nla directive  92/43/CEE  du conseil  du 21 mai  1992  concernant  la conservation  des  habitats  naturels  ainsi  que  de la\nfaune  et de la flore  sauvages,  en particulier  l'Annexe  1 relatif  aux  types  d'habitats  naturels  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  :\nle code  de l'Environnement,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L 171-6  \u00e0 L 171-12,  L 411-1  et L 411-2,  L 415-3  et\nR 411-1  \u00e0 R 411-3  et R 411-6  \u00e0 R 411-14  et R. 122-2,  relatifs  \u00e0 la conservation  des  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es,  et notamment  aux  interdictions  aff\u00e9rentes  ainsi  qu'aux  d\u00e9rogations  susceptibles  d'\u00eatre  d\u00e9livr\u00e9es  ;\nl'article  L.425-15  du code  l'urbanisme  :\nle d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  ; |\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  r\u00e9gionales  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1201  du 29 septembre  2015  relatif  aux  d\u00e9rogations  aux  mesures  de protection  de la faune  et de\nla flore  et aux  conseils  scientifiques  r\u00e9gionaux  du patrimoine  naturel  :\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 janvier  1982  fixant  la liste  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  sur l'ensemble  du territoire  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 novembre  2007  mis \u00e0 jour  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des amphibiens  et\ndes  reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur  le territoire  m\u00e9tropolitain,  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du territoire  national  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du territoire  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 avril  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  BOYER  en qualit\u00e9  de directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Corse  \u00e0 compter  du 15 mai  2023;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 novembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Nicolas  SURUGUE,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  adjoint  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Corse  ;\nDirection r\u00e9gionale de l/environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPR\u00c9FET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nPortant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 LFH domicili\u00e9e lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella, d'arr\u00eater les\ntravaux de construction de 3 b\u00e2timents compos\u00e9s de 52 logements (2 717,40 m2) sur la parcelle BR 0163 de la\ncommune d'Ajaccio (PC 02A004 20 A0069 d\u00e9pos\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2020) et de r\u00e9gulariser sa situation administrative\nau regard des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, ainsi que de l'article L42S-15 du code de\nl'urbanisme\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la\nfaune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe l relatif aux types d'habitats naturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nVu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 \u00e0 L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et\nR 411-1 \u00e0 R 411-3 et R 411-6 \u00e0 R 411-14 et R. 122-2, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es, et notamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'etre d\u00e9livr\u00e9es ;\nVu l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations aux mesures de protection de la faune et de\nla flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 mis \u00e0 jour par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et\ndes reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER en qualit\u00e9 de directeur\nregional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, en qualit\u00e9 de\ndirecteur r\u00e9gional adjoint de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ;\nPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de8h30\u00e0 llh30 et de13h30 \u00e015h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr- www.corse-du-sud.eouv.\u00eer\nFacebook : @prefecture2\u00e2 - Twitter ; @Prefet2APREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LFH d'arr\u00eater les travaux de\nconstruction de 3 b\u00e2timents et de r\u00e9gulariser sa situation administrative 31\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-05-16-00004  du 16 mai  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Jean-Francois\nBOYER,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2024-10-28-00002  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Xavier\nCZERWINSKI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0R20-2024-08-30-00004  du 30 ao\u00fbt  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Nicolas\nSURUGUE,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde Corse  ;\nVu le constat  de destruction  d'habitats  et potentiellement  d'individus  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00e9tabli  sur la base  des\nobservations  du 10 septembre  2024  par  Mme  Caroline  TURLESQUE  ;\nVu le rapport  de manquement  administratif  dress\u00e9  par  le service  biodiversit\u00e9,  \u00e9valuation  et paysages  de la direction\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  en date  du 11 octobre  2024  concernant  des\nactivit\u00e9s  de d\u00e9boisement  et de terrassement  entreprises  par  la Soci\u00e9t\u00e9  LFH,  sur  les parcelles  cadastr\u00e9es  section  BR\nn\u00b00163  qui  en a accus\u00e9  r\u00e9ception  le 15 octobre  2024  :\nVu la r\u00e9ponse  de la Soci\u00e9t\u00e9  LFH  en date  du 23 octobre  2024.\nConsid\u00e9rant  que  la Soci\u00e9t\u00e9  LFH,  en tant  que  titulaire  du permis  de construire  PC 02A004  20 A0069  d\u00e9pos\u00e9  le 17 ao\u00fbt\n2020,  est responsable  des  travaux  qui y ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s  :\nConsid\u00e9rant  que  ces travaux  ont  entra\u00een\u00e9  l'alt\u00e9ration  d'habitat  de Tortue  d'Hermann,  parcelle  BR0163,  commune\nd Ajaccio,  sur  une  surface  d'au  moins  6 000  m2, la destruction  de 2 individus  (ceufs)  de Tortue  d'Hermann\net le d\u00e9rangement  d'un  individu  adulte  m\u00e2le,  sans  d\u00e9p\u00f4t  pr\u00e9alable  d'une  demande  de d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article  L 411-2  4\u00b0 du Code  de l'Environnement  :\nConsid\u00e9rant  que ces travaux  ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s  sans  la d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L 411-2  4\u00b0 du Code  de l'Environnement\nalors  que  son  obtention  est pr\u00e9alable  \u00e0 leur  r\u00e9alisation  conform\u00e9ment  aux  attendus  de l'article  L.425-15  du\ncode  de l'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  le courrier  de la Soci\u00e9t\u00e9  LFH  du 23 octobre  2024  n'apporte  pas  les \u00e9l\u00e9ments  attendus  dans  le rapport\nde manquement  administratif  du 11 octobre  2024  dans  la mesure  o\u00f9 il ne pr\u00e9voit  pas  l'arr\u00eat  des  travaux,  ni\nle d\u00e9p\u00f4t  une  demande  de d\u00e9rogation  ou la remise  en \u00e9tat  des  terrains  impact\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Mise  en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9  LFH  est mise  en demeure  :\n(1) d'arr\u00eater  les travaux  de construction  de construction  de 3 b\u00e2timents  compos\u00e9s  de 52 logements  (2 717,  40 m?)  sur  la\nparcelle  BR 0163  de la commune  d'Ajaccio  (PC  02A004  20 A0069  d\u00e9pos\u00e9  le 17 ao\u00fbt  2020)  ;\n(2) de r\u00e9gulariser  sa situation  administrative,\n* Soit  en d\u00e9posant  une  demande  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article  L. 411-1  du\nCode  de l'Environnement,  pr\u00e9vue  au titre  de l'article  L.411-2,  pour  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur  cette  parcelle  ; Ceci  sous\nun d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de cet arr\u00eat\u00e9  :\n* Soit  en proc\u00e9dant  \u00e0 une  remise  en \u00e9tat  avec  r\u00e9paration  des  impacts  en r\u00e9alisant  un diagnostic  permettant  d'identifier\nles mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  restaurer  le milieu  et compenser  les impacts  des  travaux.  Des  propositions  de\nmesures  de remise  en \u00e9tat  et de gestion  des  milieux  seront  propos\u00e9es  \u00e0 la DREAL  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 r\u00e9ception\nde cet arr\u00eat\u00e9.  Les mesures  devront  \u00eatre  mises  en \u0153uvre  plus  tard  dans  un d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 r\u00e9ception  de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Sanctions\nEn cas de non-respect  des  prescriptions  pr\u00e9vues  par  l'article  1er  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la Soci\u00e9t\u00e9  LFH  est passible  des  sanctions\npr\u00e9vues  par  l'article  L.171-7  et suivants  du Code  de l'Environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois\nBUYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2024-08-30-00004 du 30 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieup Nicolas\nSURUGUE, directeur r\u00e9gional adjoint de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementde Corse ;\nVu le constat de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e9tabli sur la base des\nobservations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;\nVu le rapport de manquement administratif dress\u00e9 par le service biodiversit\u00e9, \u00e9valuation et paysages de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en date du 11 octobre 2024 concernant des\nactivit\u00e9s de d\u00e9boisement et de terrassement entreprises par la Soci\u00e9t\u00e9 LFH, sur les parcelles cadastr\u00e9es section BR\nn\u00b00163 qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 15 octobre 2024 ;\nVula r\u00e9ponse de la Soci\u00e9t\u00e9 LFH en date du 23 octobre 2024.\nConsid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 d\u00e9pos\u00e9 le 17 ao\u00fbt\n2020, est responsable des travaux qui y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux ont entra\u00een\u00e9 l'alt\u00e9ration d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle BR0163, commune\nd'Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m2, la destruction de 2 individus [\u0153ufs] de Tortue d'Hermann\net le d\u00e9rangement d'un individu adulte m\u00e2le, sans d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L 411-2 4\u00b0 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s sans la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 411-2 4\u00b0 du Code de l'Environnement\nalors que son obtention est pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux attendus de l'article L.425-15 du\ncode de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le courrier de la Soci\u00e9t\u00e9 LFH du 23 octobre 2024 n'apporte pas les \u00e9l\u00e9ments attendus dans le rapport\nde manquement administratif du 11 octobre 2024 dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9voit pas l'arr\u00eat des travaux, ni\nle d\u00e9p\u00f4t une demande de d\u00e9rogation ou la remise en \u00e9tat des terrains impartes ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de {'environnement, de l'am\u00e9nag\u00e9ment et du logement\nARRETE\nArticle Ier - Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 LFH est mise en demeure :\n(l] d'arr\u00eater les travaux de construction de construction de 3 b\u00e2timents compos\u00e9s de 52 logements [2 717, 40 m2] sur la\nparcelle BR 0163 de la commune d'Ajacdo [PC 02A004 20 A0069 d\u00e9pos\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2020);\n[2) de r\u00e9gulariser sa situation administrative,\nSoit en d\u00e9posant une demande de d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du\nCode de l'Environnement, pr\u00e9vue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur cette parcelle ; Ceci sous\nun d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet arr\u00eat\u00e9 ;\nSoit en proc\u00e9dant \u00e0 une remise en \u00e9tat avec r\u00e9paration des impacts en r\u00e9alisant un diagnostic permettant d'identifier\nles mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour restaurer le milieu et compenser les impacts des travaux. Des propositions de\nmesures de remise en \u00e9tat et de gestion des milieux seront propos\u00e9es \u00e0 la DREAL dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 r\u00e9ception\nde cet arr\u00eat\u00e9. Les mesures devront \u00eatre mises en \u0153uvre plus tard dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 r\u00e9ception de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 LFH est passible des sanctions\npr\u00e9vues par l'article L.171-7 et suivants du Code de l'Environnement.\nPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 llh30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook ; @prefectut-e2a - Twitter ; @Prefet2APREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LFH d'arr\u00eater les travaux de\nconstruction de 3 b\u00e2timents et de r\u00e9gulariser sa situation administrative 32\nArticle  3 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  LFH  et publi\u00e9  aux  actes  administratifs  du d\u00e9partement.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\naffich\u00e9  en mairie  d'Ajaccio  pendant  un d\u00e9lai  minimum  d'un  mois.  Le proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  mesure,\ndress\u00e9  par  le maire  de la commune,  sera  adress\u00e9  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement,  service  biodiversit\u00e9,  \u00e9valuation  et paysage.\nArticle  4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et dulogement  de Corse,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de Corse-du-Sud  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de la Corse-du-Sud,  le maire  de la commune  d'Ajaccio,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  \u00e0 R 421-5  dKavi  ARS  Kitrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  ou de sa publication.  Le tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\npar  le site  www.telerecours.fr.\nArticle 3 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 LFH et publi\u00e9 aux actes administratifs du d\u00e9partement. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\naffich\u00e9 en mairie d'Ajaccio pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette mesure,\ndress\u00e9 par le maire de la commune, sera adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, service biodiversit\u00e9, \u00e9valuation et paysage.\nArticle 4 - Execution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Corse, le chef du service d\u00e9partemental de Corse-du-Sud de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0\\\\c-^i^Tle i^ \\^^^{^\nLe pr\u00e9fet\nPouj ^t par d\u00e9l\u00e9gation,\nire g\u00e9n\u00e9ral Lesecr\u00e9\nhi\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 &svi^'d\u00cb]!\u00a33WW K\u00eetrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nPrefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napol\u00e9on- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 llh30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : j2refecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2APREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LFH d'arr\u00eater les travaux de\nconstruction de 3 b\u00e2timents et de r\u00e9gulariser sa situation administrative 33\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-01-31-00001\n31/01/2025  \nAP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\nLORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la\ncommune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage\nou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage,\nexploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse34\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\na0 eigen.  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nue  de Corse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2A-2025-01-31-00001  du 31 janvier  2025\nMettant  en demeure  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LORENZONI  FER  ET METAUX  \u00bb\nsitu\u00e9e  rue  Ren\u00e9  Biancarelli  sur  le territoire  de la commune  de Porto-Vecchio\nde respecter  les prescriptions  applicables  aux  activit\u00e9s  d'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou\nd\u00e9coupage  de v\u00e9hicules  hors  d'usage,  exploit\u00e9es  \u00e0 la m\u00eame  adresse\nLe Pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nvu le Code  de l'environnement,  en particulier  ses  articles  L. 171-6,  L. 171-8,  L.171-11,  L. 172-1,\nL. 511-1  et L. 514-5  ;\nVu le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  en particulier  ses  articles  L.121-1  et\nsuivants  ;\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M.\nJ\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nvu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 25 octobre  2023  nommant  M.Xavier\nCZERWINSKI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Corse  du Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 mai  2012  relatif  aux  agr\u00e9ments  des  exploitants  des  centres  de\nv\u00e9hicules  hors  d'usage  (VHU)  et aux  agr\u00e9ments  des  installations  de broyage  de v\u00e9hicules\nhors  d'usage  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0\n2712-1\u00b0  \u00ab installation  d'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou d\u00e9coupage  de v\u00e9hicules\nterrestres  hors  d'usage  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  portant  enregistrement  et\nrenouvellement  d'agr\u00e9ment  n\u00b0PR  2A 00003  D pour  l'exploitation  d'un  centre  VHU  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9  LORENZONI  FER  ET METAUX  sur  le territoire  de la commune  de Porto-Vecchio  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2A-2024-12-20-00002  du 20 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Xavier  CZERWINSKI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  ;\nPr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  - Palais  Lantivy  - Cours  Napol\u00e9on  - 20188  Ajaccio  cedex  9 - Standard  : 04.95.11.12.13\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nAdresse  \u00e9lectronique  : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr  - www.corse-du-sud.qouv.fr\nFacebook  : @prefecture2a  - Twitter  : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse35\nVu\nVu\nVu\nVu\nVul'article  1.3.1  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  susvis\u00e9  qui\ndispose  : \u00ab Les installations  et leurs  annexes,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  sont  dispos\u00e9es,\nam\u00e9nag\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et donn\u00e9es  techniques  contenus  dans\nles dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par l'exploitant,  accompagnant  sa demande  du 5 mai  2022.  \u00bb ;\nl'article  2.2.1  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  susvis\u00e9  qui\ndispose  notamment  la r\u00e9alisation  de mesures  de bruits  et la transmission  des r\u00e9sultats  \u00e0\nl'inspection  des  installations  class\u00e9es  ;\nl'article  2.2.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  susvis\u00e9  qui\ndispose  : \u00ab L'exploitant  pr\u00e9voit  un ensemble  de consignes  d'exploitation  et de fiches\nr\u00e9flexes  op\u00e9rationnelles  qui pourront  conduire  si n\u00e9cessaire  au d\u00e9clenchement  de l'alarme,\nl'\u00e9vacuation  du personnel,  et \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  premi\u00e8res  mesures  conservatoires.\nL'\u00e9tablissement  dispose  d'un  t\u00e9l\u00e9phone.\nL'exploitant  implante  sur site,  avec  l'avis  pr\u00e9alable  du Service  d'incendie  et de secours  de\nCorse-du-Sud,  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la date  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un a deux  Robinet  d'Incendie  Arm\u00e9  (RIA)  afin  de lutter  efficacement  contre  un\n\u00e9ventuel  feu  naissant.\nL'exploitant  justifie  au Pr\u00e9fet,  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la date  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la disponibilit\u00e9  effective  du d\u00e9bit  d'eau  d\u00e9livr\u00e9  par le poteau  incendie\npublic  situ\u00e9  \u00e0 l'entr\u00e9e  du site  (PEI  n\u00b0121).  ;\nl'article  20 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  susvis\u00e9  qui dispose  : \u00ab L'installation\nest dot\u00e9e  de moyens  de lutte  contre  l'incendie  appropri\u00e9s  aux  risques  et conformes  aux\nnormes  en vigueur,  notamment  :\n- d'un  moyen  permettant  d'alerter  les services  d'incendie  et de secours  ;\n- de plans  des  locaux  facilitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et de secours  avec  une\ndescription  des  dangers  pour  chaque  local,  comme  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  9 ;\n- d'un  ou plusieurs  appareils  d'incendie  (prises  d'eau,  poteaux  par exemple)  d'un  r\u00e9seau\npublic  ou priv\u00e9  d'un  diam\u00e8tre  nominal  DN100  ou DN150  implant\u00e9s  de telle  sorte  que  tout\npoint  de la limite  de l'installation  se trouve  \u00e0 moins  de 100  m\u00e8tres  d'un  appareil  permettant\nde fournir  un d\u00e9bit  minimal  de 60 m\u00e8tres  cubes  par heure  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins\ndeux  heures  et dont  les prises  de raccordement  sont  conformes  aux  normes  en vigueur\npour  permettre  au service  d'incendie  et de secours  de s'alimenter  sur ces appareils.  Les\nappareils  sont  distants  entre  eux  de 150  m\u00e8tres  maximum  (les  distances  sont  mesur\u00e9es  par\nles voies  praticables  aux  engins  d'incendie  et de secours).  A d\u00e9faut,  une  r\u00e9serve  d'eau  d'au\nmoins  120  m\u00e8tres  cubes  destin\u00e9e  \u00e0 l'extinction  est accessible  en toutes  circonstances  et \u00e0\nune  distance  de l'installation  ayant  recueilli  l'avis  des  services  d\u00e9partementaux  d'incendie\net de secours.  Cette  r\u00e9serve  dispose  des  prises  de raccordement  conformes  aux  normes  en\nvigueur  pour  permettre  au service  d'incendie  et de secours  de s'alimenter  et permet  de\nfournir  un d\u00e9bit  de 60 m3/h.  L'exploitant  est en mesure  de justifier  au pr\u00e9fet  la disponibilit\u00e9\neffective  des d\u00e9bits  d'eau  ainsi  que  le dimensionnement  de l'\u00e9ventuel  bassin  de stockage  ;\n- d'extincteurs  r\u00e9partis  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'installation  lorsqu'elle  est couverte,  dans  les lieux\npr\u00e9sentant  des risques  sp\u00e9cifiques,  \u00e0 proximit\u00e9  des d\u00e9gagements,  bien  visibles  et\nfacilement  accessibles.  Les agents  d'extinction  sont  appropri\u00e9s  aux  risques  \u00e0 combattre  et\ncompatibles  avec  les mati\u00e8res  stock\u00e9es  ;\n- un bac de sable  lorsque  des op\u00e9rations  de d\u00e9coupage  au chalumeau  sont  effectu\u00e9es  sur le\nsite,\nLes  moyens  de lutte  contre  l'incendie  sont  capables  de fonctionner  efficacement  quelle  que\nsoit  la temp\u00e9rature  de l'installation,  et notamment  en p\u00e9riode  de gel.  L'exploitant  s'assure\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse36\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVude la v\u00e9rification  p\u00e9riodique  et de la maintenance  des mat\u00e9riels  de s\u00e9curit\u00e9  et de lutte\ncontre  l'incendie  conform\u00e9ment  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels  en vigueur.  \u00bb ;\nl'article  25 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  susvis\u00e9  qui dispose  : \u00ab V. Toutes\nmesures  sont  prises  pour  recueillir  l'ensemble  des eaux  et \u00e9coulements  susceptibles  d'\u00eatre\npollu\u00e9s  lors  d'un  sinistre,  y compris  les eaux  utilis\u00e9es  lors d'un  incendie,  afin  que  celles-ci\nsoient  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  o\u00f9 trait\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  toute  pollution  des sols,  des \u00e9gouts,  des cours\nd'eau  ou du milieu  naturel.  Ce confinement  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par des dispositifs  internes  ou\nexternes  \u00e0 l'installation.  Les dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des mati\u00e8res\ndangereuses  sont  stock\u00e9es.\nEn cas de dispositif  de confinement  externe  \u00e0 l'installation,  les mati\u00e8res  canalis\u00e9es  sont\ncollect\u00e9es,  de mani\u00e8re  gravitaire  ou grace  a des  syst\u00e8mes  de relevage  autonomes,  puis\nconvergent  vers  cette  capacit\u00e9  sp\u00e9cifique.  En cas de recours  \u00e0 des syst\u00e8mes  de relevage\nautonomes,  l'exploitant  est en mesure  de justifier  \u00e0 tout  instant  d'un  entretien  et d'une\nmaintenance  rigoureux  de ces dispositifs.  Des  tests  r\u00e9guliers  sont  par ailleurs  men\u00e9s  sur\nces  \u00e9quipements.\nEn cas de confinement  interne,  les orifices  d'\u00e9coulement  sont  en position  ferm\u00e9e  par\nd\u00e9faut.  En cas de confinement  externe,  les orifices  d'\u00e9coulement  issus  de ces dispositifs\nsont  munis  d'un  dispositif  automatique  d'obturation  pour  assurer  ce confinement  lorsque\ndes  eaux  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9s  y sont  port\u00e9es.  Tout  moyen  est mis  en place  pour\n\u00e9viter  la propagation  de l'incendie  par ces \u00e9coulements.\nLe volume  n\u00e9cessaire  \u00e0 ce confinement  est d\u00e9termin\u00e9  de la fa\u00e7on  suivante.  L'exploitant\ncalcule  la somme  :\n- du volume  d'eau  d'extinction  n\u00e9cessaire  \u00e0 la lutte  contre  l'incendie,  d'une  part  ;\n- du volume  de produit  lib\u00e9r\u00e9  par  cet incendie,  d'autre  part  ;\n- du volume  d'eau  li\u00e9 aux  intemp\u00e9ries  \u00e0 raison  de 10 litres  par m\u00e8tre  carr\u00e9  de\nsurface  de drainage  vers  l'ouvrage  de confinement  lorsque  le confinement  est externe  ;\n- les eaux  d'extinction  collect\u00e9es  sont  \u00e9limin\u00e9es  vers  les fili\u00e8res  de traitement  de\nd\u00e9chets  appropri\u00e9es.  \u00bb ;\nl'article  41 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  susvis\u00e9  qui dispose  notamment  :\n\u00ab|. Entreposage  des v\u00e9hicules  terrestres  hors  d'usage  avant  d\u00e9pollution  :\nLa zone  d'entreposage  est distante  d'au  moins  4 m\u00e8tres  des autres  zones  de l'installation.\nElle  est imperm\u00e9able  et munie  de dispositif  de r\u00e9tention.  \u00bb ;\nl'article  L541-10-26-|  du code  de l'environnement  qui dispose  notamment  que  les\nop\u00e9rateurs  de gestion  de d\u00e9chets  ne peuvent  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  de gestion  des\nv\u00e9hicules  hors  d'usage  que  s'ils  ont pass\u00e9  des  contrats  en vue  de cette  gestion  avec  les\n\u00e9co-organismes  ou les syst\u00e8mes  individuels  ;\nyle rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0 l'exploitant  par courrier\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception  du 10 janvier  2025  conform\u00e9ment  aux  articles  L. 171-6\net L. 514-5  du code  de l'environnement  ;\nl'absence  d'observations  formul\u00e9es  par l'exploitant  ;\nla transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  faite  \u00e0 l'exploitant  par courrier  recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  r\u00e9ception  du 10 janvier  2025  ;\nl'absence  d'observations  formul\u00e9es  par  l'exploitant  ;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse37\nCONSIDERANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nArticle  1\u00b0que  lors de l'inspection  du 4 d\u00e9cembre  2024,  l'inspection  des installations\nclass\u00e9es  a constat\u00e9  les faits  suivants  :\n- l'installation  n'a pas \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00eatre  exploit\u00e9e\nconform\u00e9ment  a la r\u00e9glementation  avec  notamment  l'absence  d'aires\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  sous  certains  stockages  importants  de d\u00e9chets  de m\u00e9taux\net de v\u00e9hicules  non d\u00e9pollu\u00e9s,  de r\u00e9seau  de collecte  des eaux  pluviales,  de\nbassin  de confinement  et r\u00e9tention  et d'une  vanne  de coupure,\n- la r\u00e9alisation  de la mesure  de bruits  n'a pas \u00e9t\u00e9 faite,\n- les robinets  d'incendie  arm\u00e9  {RIA}  n'ont  pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s  sur le site  et\nl'exploitant  n'a pas justifi\u00e9  la disponibilit\u00e9  effective  du d\u00e9bit  d'eau  d\u00e9livr\u00e9  par\nle poteau  incendie  public  situ\u00e9  \u00e0 l'entr\u00e9e  dusite,\n- les plans  et consignes  relatives  au risque  incendie  ne sont  pas  mis  en place\nainsi  qu'un  bac  de sable  en cas de d\u00e9coupage  au chalumeau  ;\n- l'exploitant  ne dispose  pas de contrat  conclu  avec  l'\u00e9co-organisme  \"Recycler\nmon  v\u00e9hicule\"  ou un syst\u00e8me  individuel,\nque  ces constats  constituent  un manquement  aux  dispositions  des  articles\n1.3.1,  2.2.1  et 2.2.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003\ndu 6 octobre  2022  susvis\u00e9,  des articles  20, 25 et 41 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n26 novembre  2012  susvis\u00e9  et de l'article  L541-10-26  du code  de\nl'environnement  ;\nque  ces manquements  constituent  une  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  dans  la\nmesure  ou:\n- les moyens  de lutte  contre  l'incendie  sont  incomplets,  compromettant  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  des  batiments  situ\u00e9s  a proximit\u00e9,\n- la pr\u00e9sence  de d\u00e9chets  de m\u00e9taux  et de v\u00e9hicules  non d\u00e9pollu\u00e9s  en dehors\ndes zones  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et non  munies  de syst\u00e8me  de r\u00e9cup\u00e9ration  des\n\u00e9coulements  peut  occasionner  des  pollutions  des  sols  et des  eaux,\nque  face  \u00e0 ces manquements,  il convient  de faire  application  des  dispositions\nde l'article  L 171-8  du code  de l'environnement  en mettant  en demeure  la\nsoci\u00e9t\u00e9  LORENZONI  FER  ET METAUX  de respecter  les dispositions  des  articles\n1.3.1,  2.2.1  et 2.2.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003\ndu 6 octobre  2022  susvis\u00e9,  des articles  20, 25 et 41 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n26 novembre  2012  susvis\u00e9  et de l'article  L541-10-26  du code  de\nl'environnement,  afin  d'assurer  la protection  des int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article\nL 511-1  du code  de l'environnement  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nLa soci\u00e9t\u00e9  LORENZONI  FER  ET METAUX  (SIRET  839  029  121  00010)  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9\nrue Ren\u00e9  Biancarelli  sur le territoire  de la commune  de PORTO-VECCHIO  et exploitant  sous  le\nr\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  2712-1  une  installation  d'entreposage,\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse38\nd\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou d\u00e9coupage  de v\u00e9hicules  terrestres  hors  d'usage,  est mise  en demeure\nde respecter  les prescriptions  des  articles  suivants  :\n- article  1.3.1  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  susvis\u00e9,\ndans  un d\u00e9lai  de 3 mois,  en proc\u00e9dant  notamment  aux  am\u00e9nagements  et travaux  pr\u00e9vus\nsur  son  site,\n- article  2.2.1  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  susvis\u00e9,\ndans  un d\u00e9lai  d'1 mois,  en r\u00e9alisant  le mesure  de bruits  et en transmettant  les r\u00e9sultats  a\nl'inspection,\n- article  2.2.2  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02A-2022-10-06-00003  du 6 octobre  2022  susvis\u00e9,\ndans  un d\u00e9lai  d'1 mois,  en proc\u00e9dant  \u00e0 l'installation  des  RIA et au test  de d\u00e9bit  d'eau  du\npoteau  incendie,\n- article  20 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  susvis\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  d'1 mois,  en\nproc\u00e9dant  \u00e0 la mise  en place  des  plans  et consignes  relatives  au risque  incendie,  d'un  bac\nde sable  et en transmettant  \u00e0 l'inspection  le rapport  de contr\u00f4le  des  extincteurs  r\u00e9alis\u00e9  en\njuin  2024,\n- article  25 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  susvis\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois,\nen r\u00e9alisant  les am\u00e9nagements  n\u00e9cessaires  pour  recueillir,  confiner  et traiter  l'ensemble\ndes  eaux  et \u00e9coulements  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9s  lors  d'un  sinistre,\n- article  41 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  susvis\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois,\nen proc\u00e9dant  notamment  \u00e0 l'\u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  non  d\u00e9pollu\u00e9s  et des  d\u00e9chets  de\nm\u00e9taux  entrepos\u00e9s  sur des  aires  non  \u00e9tanches,\n- article  L541-10-26  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  d'1 mois,  en\ncontractualisant  avec  un \u00e9co-organisme  (Recycler  mon  v\u00e9hicule)  ou avec  un syst\u00e8me\nindividuel  afin  de poursuivre  ses activit\u00e9s  de gestion  de v\u00e9hicules  terrestres  hors  d'usage.\nCes  d\u00e9lais  s'appliquent  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nEn cas de non-respect  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu\npar  ce m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient  \u00eatre  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de\nl'environnement.\nArticle  3 - Frais\nLes frais  inh\u00e9rents  \u00e0 l'application  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant.\nArticle  4 - Information  des  tiers  - publication\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 171-1  du code  de l'environnement,  en vue  de l'information  des  tiers,\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de deux  mois.\nArticle  5 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse39\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 171-11  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  soumis  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction,  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal\nadministratif  de Bastia  :\n+ Par le demandeur  ou l'exploitant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle\nil lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n\u00a2 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux articles  L. 211-1  et L. 511-1  dans  un d\u00e9lai\nde quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de sa publication  ;\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  \" T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \" accessible  par le\nsite  https://www.telerecours.fr\nArticle  6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  et le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Corse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de veiller  \u00e0 l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au maire  de la\ncommune  de Porto-Vecchio  et \u00e0 l'exploitant.\nLe pr\u00e9fet\nfet ct par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0 LORENZONI FER ET METAUX \u00bb\nsitu\u00e9e rue Ren\u00e9 Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse40\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-01-24-00006\n24/01/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du\n14 janvier 2025 relatif aux qu\u00eates et ventes\nd'objets sans valeur marchande propre sur la\nvoie publique et dans les lieux publics\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 41\nDirection  de la r\u00e9glementation  et des  libert\u00e9s  publiques\nPREFET  Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  2A-2025-01-14-0002  du 14 janvier  2025  relatif  aux  qu\u00eates  et ventes  d'objets\nsans  valeur  marchande  propre  sur la voie  publique  et dans  les lieux  publics\nLe Pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L.\n2215-1  et L. 2542-2  ;\nVu la loi du 1\u00b0 juillet  1901  relative  au contrat  d'association  ;\nVu la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9e  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en\nfaveur  des  associations  et des  mutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des\norganismes  faisant  appel  a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1992  modifi\u00e9  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes\ndes  organismes  faisant  appel  a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-158  du 11 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  fonds  de dotation;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 25 octobre  2023  nommant  M. Xavier\nCZERWINSKI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de\nM. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI  , en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Corse,  pr\u00e9fet  de la Corse-du-Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2A-2025-01-14-0002  du 14 janvier  2025  relatif  aux  qu\u00eates  et ventes  d'objets\nsans  valeur  marchande  propre  sur la voie  publique  et dans  les lieux  publics\nVu la modification  en date  du 17 janvier  2025  du calendrier  2025  fixant  la liste  des\njourn\u00e9es  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nfe\nPr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud  -Palais  Lantivy  Cours  Napol\u00e9on  20188  Ajaccio  cedex  9 -standard  0495  11 12 13\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nAdresse  \u00e9lectronique:prefecture\u00e6corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook  : '& prefecture2a-Twitter  : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 42\nARTICLE\nARTICLE\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des articles  R, 421-1  \u00e0 R,421-5  du code  de la justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de saSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE  :\n1 : Le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  de\nl'ann\u00e9e  2025  modifi\u00e9  est joint  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud,  le sous-pr\u00e9fet\nde Sart\u00e8ne,  les maires  du d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud,  le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  de Corse  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Corse-du-Sud.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et pe\nLe recteur  de la r\u00e9glementation  \u00e0\n_ Julien  BORNE-SAt\npublication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  suisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site wwwtelerecours.fr\nPr\u00e9fecture  de 1a Corse-du-Sud  \u2014Palais  Lantivy  Cours  Napol\u00e9on  20188  Ajaccio  cedex  9 -standard  04 95 11 12 13\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  ct de 13h30  \u00e0 15h30\nAdresse  \u00e9lectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook  : @prefecture2a-Twitter  : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 43\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur  la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n202  5 (version  corrig\u00e9e  17/01/25)\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nJANVIER\nVendredi  24 au dimanche  26\njanvier  2025\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursQu\u00e9te  nationale  pour  laFondation  Raoul\nFollereau\nJourn\u00e9e  mondiale  des malades  de la\nL\u00e9pre\u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nl'Ordre  de Malte\nFEVRIER\nLundi  6 janvier  au vendredi\n7 f\u00e9vrier  2025\nAvec  qu\u00e9te  le samedi  18 et\nle samedi  25 janvierCampagne  de solidarit\u00e9  pour  le droit\nau d\u00e9part  en vacancesJeunesse  au Plein  Air\nSamedi  15 et dimanche  16\nf\u00e9vrier  2025\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursQu\u00e9te  annuelleFoyer  Notre-Dame\ndes Sans  Abris\nMARS\nLundi  10 au mardi  11 mars\n2025\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursCampagne  du Bleuet  de France\n(Journ\u00e9e  d'hommage  aux victimes  du\nterrorisme)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nLundi  10 mars  au dimanche\n16 mars  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursQu\u00eate  annuelle  dans  le cadre  de la\nsemaine  nationale  des personnes\nhandicap\u00e9es  physiquesAPF  France  Handicap\nSamedi  15 au dimanche  23\nmars  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCollecte  nationale  en faveur  de la\nrecherche  sur la maladie\nd'AlzheimerFondation  Recherche\nAlzheimer\nLundi  10 au dimanche  16\nmars  2025 Semaine  nationale  de lutte  contre  le Ligue  nationale  contre\nAvec  qu\u00eate  les samedi  15 et cancer  le cancer\ndimanche  16\n- idacti  2Lundi 17 au lundi 31 mars | Weekend  eu fiction  21, 22,\n2025 ou Le SIDACTIONx Animations  r\u00e9gionales  les autresAvec  qu\u00eate  tous  les jours  k\njours\nAVRIL\nmai  2025Lundi  28 avril  au dimanche  4Campagne  en faveur  de l'aide  au\nd\u00e9part  en vacances  des enfants  etUnion  fran\u00e7aise  des\ncentres  de vacances  et\nde loisirs  (UFCV) des jeunes\n]\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 44\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2025  (version  corrig\u00e9e  17/01/25)\nDATES  MANIFESTATIONS  ORGANISMES\nAvec  distribution\nd'affichettes  et qu\u00eate  les 3\net 4 mai\nMAI\nJeudi  1% au jeudi  8 mai 2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du\nBleuet  de France\n(Comm\u00e9moration  de la victoire  du 8 mai\n1945)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nSamedi  17 mai au dimanche\n25 mai  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursJourn\u00e9es  nationales  de la Croix-\nRouge  Fran\u00e7aiseCroix-Rouge\nDimanche  1 au lundi  30\njuin  2025\nCollectes  et actions  locales\nsusceptibles  d'\u00eatre  men\u00e9es\ntout  au long  du mois  de\njuinJUIN\nLundi  2 au samedi  7 juin  Journ\u00e9es  nationales  contre  la Association  Cent  pour\n2025  leuc\u00e9mie  .\u00e0 . Sang  la VieAvec  qu\u00eate  tous  les jours\nARSLA\nJourn\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  la\nSLA  le 21 juin  2025(Association  pour  la\nRecherche  sur la Scl\u00e9rose\nLat\u00e9rale  Amyotrophique  et\nautres  maladies  du\nmotoneurone)\nTiers  organisateurs  au profit\nde l'ARSLA\nSamedi  14 au dimanche  22\njuin  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursJourn\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  la\nfaimTerre  solidaire\nJUILLET\nLundi  14 juillet  2025 Campagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du Ordre  national  du\n21 septembre  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursAvec  qu\u00eate  tous  les jours  Bleuet  de France  Bleuet  de France\nSEPTEMBRE\nDimanche  14 au dimanche  Journ\u00e9e  mone  6 + heimer  le\n(Campagne  nationale  de sensibilisation  duFrance  Alzheimer\npublic  \u00e0 la maladie  d'Alzheimer)\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 45\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2025  (version  corrig\u00e9e  17/01/25)\nDATES  MANIFESTATIONS  ORGANISMES\nOCTOBRE\nSamed fet dima che 5 Journ\u00e9e nationale  des aveugles  et CEPSAA\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursmalvoyants\nSamedi  11 et dimanche  12\noctobre  2025\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursQu\u00eate  nationale  de l'Ordre  de Malte\nFrance\u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nl'Ordre  de Malte\nLundi  6 au dimanche  12 Journ\u00e9es  de solidarit\u00e9  des\noctobre  2025  associations  UNAPEI  UNAPEI\nAvec  qu\u00eate  tous  les jours  \u00ab Op\u00e9ration  brioches  \u00bb\nNOVEMBRE\nJeudi  30 octobre  au Lundi  3\nnovembre  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursQu\u00eate  annuelle Le Souvenir  Fran\u00e7ais\nMardi  4 au samedi  15\nnovembre  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  de |' \u0152uvre  Nationale  du\nBleuet  de France\n(Comm\u00e9moration  de l'Armistice  de 1918)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nDimanche  9 au dimanche  16\nnovembre  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  nationale  de lutte  contre\nles maladies  respiratoiresFondation  du Souffle\nSamedi  15 et dimanche  16\nnovembre  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  nationale  du Secours\ncatholiqueSecours  catholique\nCaritas  France\nLU\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 46\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2025  (version  corrig\u00e9e  17/01/25)\nDECEMBRE\nSamedi  6 d\u00e9cembre  au. . Collecte  annuelle\nmercredi  24 d\u00e9cembre  2025 Congr\u00e9gation  : \u00ab les Marmites  \u00bb\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCongr\u00e9gation  de\nl'Arm\u00e9e  du Salut\nLundi  1\u00b0 d\u00e9cembre  2025  Journ\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  le\nAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e  SIDA Association  AIDES\nLundi 1% d\u00e9cembre  au lundi Journ\u00e9e  mondiale  se une contre le\n8 d\u00e9cembre  2025 Animations  % jonales les autres SIDACTIONAvec qu\u00eate  tous les jours  8\njours\nCampagne  nationale  du T\u00e9l\u00e9thon\nVendredi  5 au dimanche  14 2025 _ _\nd\u00e9cembre  2025  Appel  aux dons  sur les diff\u00e9rents  m\u00e9dias  AFM  T\u00e9l\u00e9thon\n(et plus  particuli\u00e8rement  \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision,  la\nradio  et internet)  dont  les plages  horaires\nsont  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  r\u00e9serv\u00e9esAvec  qu\u00eate  tous  les jours\nLundi  15 au dimanche  21\nd\u00e9cembre  2025  Campagne  de lutte  contre  la faim\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursTerre  solidaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux\nqu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 47","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T15:06:46+00:00","id":"164da80ce97f34b8bf0e29ad72b503eb6fd9b3f04d69c3845d1d7fe0d6d9b48e","name":"recueil-2a-2025-019-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-31T14:45:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15641/100091/file/recueil-2a-2025-019-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}