{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"arLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + FraieraidR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nRAA N\u00b0149\nDu 18 septembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0149\n  Du 18 septembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03731 17/09/2025 portant modification de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025/00148 du 13 janvier  2025  \naccordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n08/09/2025 D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  DU  RESPONSABLE  DU  \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE  SAINT-MAUR-DES-\nFOSSES\n6\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0823 18/09/2025 portant  modification  temporaire  des  conditions  de  circulation  des \nv\u00e9hicules de cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD7 au  \nPR0+080 jusqu'\u00e0 la RN7 au PR1+110 au droit du pont 11 de la RN7,  \ndans les deux sens de circulation, sur la commune de Rungis, dans le  \ncadre des travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue du  \npont 11.\n8\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03732 16/09/2025 RELATIF  A  L'OCTROI  DE  L'AGREMENT  ENTREPRISE  \nSOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\n13\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03734 18/09/2025 D\u00e9l\u00e9guant  le  droit  de  pr\u00e9emption  urbain  \u00e0  l'\u00c9tablissement  Public \nFoncier d'\u00cele-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de \nl'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune d'Ormesson-\nsur-Marne\n14\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01120 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne le 18 septembre 2025 + annexe\n16\n2025/01121 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices  \nde  divertissement  et  articles  pyrotechniques  en  Ile-de-France  le  18 \nseptembre 2025 + annexe\n20\n2025/01122 17/09/2025 r\u00e9glementant  temporairement  le  transport  et  la  distribution  de \ncarburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en  \nIle-de-France le 18 septembre 2025 + annexe\n29\n2025/01225 17/09/2025 portant mesures de police applicables le 18 septembre 2025 + annexe 36\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/100 11/09/2025 H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nRelative \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la Pharmacie\n41\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/03731 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/00148 du 13 janvier 2025\naccordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution  \nde la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/00148 du 13 janvier 2025 accordant une r\u00e9compense pour  \nactes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu la requ\u00eate du r\u00e9cipiendaire re\u00e7ue par le service instructeur ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate     :  \nArticle  1  er   :  Sont  remplac\u00e9es  \u00e0  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025/00148  susvis\u00e9  les \nmentions suivantes :\n- Monsieur Ashrat FARAG\npar\n- Monsieur Ashraf FARAG\nArticle 2 : Le directeur de cabinet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 17/09/2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nT\u00e9l\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29\u00a0AVENUE\u00a0DU\u00a0G\u00c9N\u00c9RAL-DE-GAULLE\u00a094038\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nCABINET\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT \nDistinctions honorifiques\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE  SAINT-\nMAUR-DES-FOSSES\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.257 A ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice  \ndivisionnaire hors classe, Mesdames Eva LOVATI, et Sarah HATCHI inspectrices, Monsieur ROYERE Julien \ninspecteur, adjoints  au comptable charg\u00e9 du SGC de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s   \u00e0 l'effet de signer au nom  \net sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quelque soit le montant du d\u00e9lai  \net la dur\u00e9e de l'\u00e9ch\u00e9ancier ; \nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nDANIC Natasa Contr\u00f4leur 24 mois et 10 000\u20ac\nGAMEIRO Sylvie Contr\u00f4leur 24  mois et 10 000\u20ac\nMACCARIO Claire Agent administratif 24 mois et 10 000\u20ac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nSGC  DE SAINT-MAUR-DES-FOSS\u00c9S \n9 AVENUE DES ARTS\n94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nPASCALINE Marc Agent administratif 24 mois et 10 000\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nA Saint-Maur-des-Foss\u00e9s le 08/09/2025.\nLa comptable,\nCaroline CUIF\nInspectrice divisionnaire hors classe\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130823\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de cat\u00e9gories et des pi\u00e9 -\ntons sur une section de la RD7 au PR0+080 jusqu'\u00e0 la RN7 au PR1+110 au droit du pont 11 de la RN7,  \ndans les deux sens de circulation, sur la commune de Rungis, dans le cadre des travaux de mise aux  \nnormes des dispositifs de retenue du pont 11.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne  ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0823\n1 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916  du  18  novembre  2024  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 5 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 5 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Rungis, du 5 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Thiais, du 8 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 9 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 de transports KEOLIS, du 18 septembre 2025 ;\nVu la demande transmise le 18 septembre 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD7 \u00e0 Rungis, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue du pont 11, n\u00e9cessitent de  \nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents  \nappel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter de la nuit du mercredi 1er octobre 2025 jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 inclus, des tra-\nvaux concernant la mise aux normes des dispositifs de retenue du pont 11 de la RN7  sont r\u00e9alis\u00e9s sur \nune section de la RD7 au PR0+080 jusqu'\u00e0 la RN7 au PR1+110 au droit du pont 11 de la RN7 dans les  \ndeux sens de circulation sur la commune de Rungis.\nLes travaux sont concentr\u00e9s sur le trottoir, avec des circulations de chantier qui se font en voie lente,  \ndans le sens Paris / province d\u00fbment neutralis\u00e9e.\nA  rticle     2  \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en trois phases : \n1  ere   Phase et 3 Phase   durant quatre nuits, entre 21h30 et 05h00   soit     :  \n\u2022 La nuit du mercredi 1er octobre 2025 au jeudi 2 octobre 2025 et la nuit du jeudi 2 octobre 2025  \nau vendredi 3 octobre 2025 (au besoin) pour la mise en \u0153uvre du balisage ;\n\u2022 Sur la p\u00e9riode comprise entre le lundi 8 d\u00e9cembre 2025 et le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 pour  \nune nuit et \u00e9ventuellement une seconde nuit cons\u00e9cutive pour le retrait du balisage ;\n\u2022 Fermeture de nuit (21h30 \u2013 05h00) de la circulation dans les deux sens de circulation ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0823\n2 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Pour la mise en \u0153uvre et le retrait du balisage fixe, une fermeture compl\u00e8te de la RN7et RD7 est \nn\u00e9cessaire.\nDes d\u00e9viations sont mises en place de la fa\u00e7on suivante     :  \nProvenance RD7 dans le sens de circulation Paris / province (en direction de Cr\u00e9teil ou d'\u00c9vry) :\n\u2022 Les v\u00e9hicules en provenance de la RD7 sont d\u00e9vi\u00e9s au niveau du carrefour Belle \u00c9pine par la  \nRN186 direction Versailles -> Sortie RD165 L'Ha\u00ff-les-Roses -> RD165 avenue Charles Lindbergh \u00e0 \nRungis (94) puis Paray-Vieille-Poste (91) -> en fonction de la destination ;\n\u2022 Pour continuer sur la RN7 dans le sens de circulation \u00c9vry, RD167A rue des Avernaises -> bretelle \nd'acc\u00e8s \u00e0 la RN7 direction \u00c9vry ;\n\u2022 Pour rejoindre la zone OrlyTech, avenue Jacqueline Auriol.\nProvenance de la RN186 dans le sens de circulation Versailles / Cr\u00e9teil (en direction d'\u00c9vry) :\n\u2022 Les v\u00e9hicules en provenance de la RN186 sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN186 direction Cr\u00e9teil -> A86 direc-\ntion Cr\u00e9teil -> sortie 24 RD5 RD152 Vitry-sur-Seine -> A86 Versailles Rungis Orly -> RN186 Ver -\nsailles -> Sortie RD165 L'Ha\u00ff-les-Roses -> RD165 avenue Charles Lindbergh \u00e0 Rungis (94) puis Pa -\nray-Vieille-Poste (91) -> en fonction de la destination ;\n\u2022 Pour continuer sur la RN7 dans le sens de circulation \u00c9vry, RD167A rue des Avernaises -> bretelle \nd'acc\u00e8s \u00e0 la RN7 direction Evry ;\n\u2022 Pour rejoindre la zone OrlyTech, avenue Jacqueline Auriol.\nEn amont du point de fermeture, un itin\u00e9raire conseill\u00e9 est mis en place pour inciter les usagers \u00e0  \nemprunter la sortie RD165 RUNGIS M.I.N ZONE DELTA.\nProvenance de la RN186 dans le sens de circulation Cr\u00e9teil / Versailles (en direction d'\u00c9vry) :\n\u2022 Les v\u00e9hicules en provenance de la RN186 sont d\u00e9vi\u00e9s par RN186 Versailles -> Sortie RD165  \nL'Ha\u00ff-les-Roses -> RD165 avenue Charles Lindbergh \u00e0 Rungis (94) puis Paray-Vieille-Poste (91) ->  \nen fonction de la destination ;\n\u2022 Pour continuer sur la RN7 dans le sens de circulation \u00c9vry, RD167A rue des Avernaises -> bretelle \nd'acc\u00e8s \u00e0 la RN7 direction \u00c9vry ;\n\u2022 Pour rejoindre la zone OrlyTech, avenue Jacqueline Auriol.\nProvenance de la RD7 dans le sens de circulation province / Paris (en direction de Versailles) :\n\u2022 Les  v\u00e9hicules  en  provenance  de  la  RD7  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  RD7  direction  Paris  avenue  de \nFontainebleau \u00e0 Thiais (94) -> la sortie \"Centre commercial r\u00e9gional\" -> l'avenue de l'Europe \u00e0  \nThiais (94) -> le boulevard du Midi \u00e0 Thiais (94) -> le rond-point d'Espagne \u00e0 Thiais (94) -> la  \nbretelle d'insertion vers RN186 direction Versailles -> la RN186 direction Versailles.\nLes lignes de bus n\u00b022, n\u00b031 et n\u00b04121 impact\u00e9s :\n\u2022 Les arr\u00eats de stationnement Belle \u00c9pine Sud et S.E.N.I.A du bus n\u00b022, ne sont pas desservis ;\n\u2022 Le service est assur\u00e9 depuis des arr\u00eats de substitution ;\n\u2022 L'arr\u00eat de stationnement Auguste P\u00e9ret du bus n\u00b031 est non desservi ;\n\u2022 La desserte se fait \u00e0 partir d'un arr\u00eat de substitution ;\n\u2022 L'arr\u00eat de stationnement Belle \u00c9pine Sud est non desservi ;\n\u2022 La desserte se fait \u00e0 partir d'un arr\u00eat de substitution. \nPhase 2 du jeudi   2 octobre jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 inclus selon les restrictions de la   \ncirculation suivantes 24h /24 :\n\u2022 Dans le sens de circulation Paris / province,  neutralisation de la voie de circulation de droite  \ndepuis la RD7 rep\u00e8re 0+530 jusqu'\u00e0 la RN7 rep\u00e8re 0+950 par des dispositifs de retenue lourds  ; \nL'ensemble des v\u00e9hicules est canalis\u00e9 sur la voie de circulation de gauche d'une largeur libre \u00e0 la \ncirculation de 4,50 m\u00e8tres, appropri\u00e9es \u00e0 un trafic de transport exceptionnel (TE) \"120 tonnes\" ;\n\u2022 Un  couloir  de  2,00  m\u00e8tres  est  mis  en  place  pour  permettre  de  maintenir  une  circulation \npi\u00e9tonne le long du chantier ;\n\u2022 L'acc\u00e8s du chantier (entr\u00e9e/sortie) est g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0823\n3 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Les  v\u00e9hicules  de  chantier  ont  interdiction  d'attendre,  de  stationner  et  de  man\u0153uvrer  en \nmarche arri\u00e8re sur la RD7 ;\n\u2022 La sortie vers la rue des Avernaises est condamn\u00e9e, et un acc\u00e8s provisoire est cr\u00e9\u00e9 en aval de  \ncelui-ci.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e ,  ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours  \n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et leurs sous-traitants et  \nconcessionnaires :\n\u2022 SIGNATURE ( balisage fixe)\n7 rue Gustave Effel 91350 Grigny\nContact : Monsieur Sami Ouaksel\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 01 64 09 21\nCourriel : sami.ouaksel@signature.eu\n\u2022 EUROSIGN ( fermeture pour pose/d\u00e9pose balisage fixe)\n38 avenue Eug\u00e8ne Gazeau\nContact : Monsieur R\u00e9mi Fauche\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 72 55 89 19\nCourriel : r.fauche@neovia-tp.fr\nEntreprises en charges des travaux :\nLOT G\u00c9NIE CIVIL : (entreprise principale) \n\u2022 TECHNIREP\nRue de la Soie, 94392 Orly A\u00e9rogare cedex\nContact : Monsieur Walid Bourif\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 14 85 53 90\nCourriel : walid.bourif@technirep.fr\n\u2022 LOT VRD / COLAS :\nOrly Fret 696, 94395 Orly A\u00e9rogare cedex \nContact : Monsieur Rapha\u00ebl Charton\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 61 36 62 63\nCourriel : raphael.charton@colas.com\n\u2022 LOT JOINTS / NEOVIA\n4 rue de la Butte au Berger \nContact : Monsieur Arnold Dintrich\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 22 24 04 59\nCourriel : a.dintrich@neovia-tp.fr \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 Groupe ADP\nCTFE, rue Henry FARMAN, CS9005, 94396 Orly A\u00e9rogare cedex\nContact : Monsieur Vladimir Hosotte\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 77 67 65\nCourriel : vladimir.hosotte@adp.fr \nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0823\n4 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94/DVM/SEP/SEE-E\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 de transport KEOLIS.\nLe maire de Rungis. ;\nLe maire de Thiais ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 18 septembre 2025\n \n  Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0823\n5 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02025/03732\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ESUS,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 juillet 2025, adress\u00e9e par Monsieur GIRY Dominique, Pr\u00e9sident de  \nl'association \u00ab R\u00e9sid\u00e9tape \u00bb,\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association \u00ab R\u00e9sid\u00e9tape \u00bb, sise au 17 Avenue Desgenettes 94100 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s (SIRET 452  446 \n933 00064) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du  \nTravail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 16/09/2025\nPour  le  pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation  du  directeur  r\u00e9gional  et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s,\nSandrine DUCEPT\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL  \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/03734\n \nD\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France,\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien\nsur la commune d'Ormesson-sur-Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.\u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2, L.\u00a0351-2, L.\u00a0353-\n2, L.\u00a0353-12, R.\u00a0302-14 \u00e0 R.\u00a0302-26 et R.353-\u00a0159\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.\u00a0210-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains\u00a0;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures  \nrelatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale\u00a0;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re entre l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la commune d'Ormesson-sur-Marne sign\u00e9e le 12 janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/04515 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du  \ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 sur la commune d'Ormesson-sur-\nMarne\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du  27 juin 2001 sur le renforcement du droit de pr\u00e9emption urbain sur la  \ncommune d'Ormesson-sur-Marne\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 9 juin 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation au profit du Maire de certaines  \nattributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,  \narticles L.\u00a02122-21 et L. 2122-22\u00a0;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b025-81 re\u00e7ue en mairie d'Ormesson-sur-Marne le 19 \u00a0/06/2025 relative \u00e0  \nla cession du bien situ\u00e9 au 28 rue Jeanne \u00e0 Ormesson-sur-Marne (94490) (cadastr\u00e9es section AE n\u00b0 603 et  \n604)\u00a0;\nVU les demandes de visite et d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires en date du 11 ao\u00fbt 2025 qui ont chacune prolong\u00e9  \nles d\u00e9lais\u00a0;\nVU l'avis des domaines ;\nVU l'avis favorable de la commune\u00a0;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acquisition  par  l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  d'\u00cele-de-France  du  bien  rattach\u00e9  \u00e0  la \nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 25-81 participera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement du parc  \nlocatif social de la commune de Ormesson-sur-Marne\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARRETE\nArticle 1er\u00a0:\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition d'une maison d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 \nl'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nLe bien objet de la vente est destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de  \n30\u00a0% de logements locatifs sociaux, dont un minimum de 30 \u00a0% de logements financ\u00e9s en PLAI et un maximum  \nde 20\u00a0% de logements financ\u00e9s en PLS.\nArticle 2\u00a0:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sur la commune d'Ormesson-sur-Marne, situ\u00e9 28 rue Jeanne  \n(cadastr\u00e9 section AE n\u00b0603 et 604).\nArticle 3\u00a0:\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et  \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00a0\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n          SIGNE\n\u00c9tienne STOSKOPF\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant  \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. \n242-15\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'auto-\nrisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu la demande en date du 16 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gu-\nlation des flux de transport \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e d'action sociale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es  \nsur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces \nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  la \nr\u00e9gulation des flux de transport\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e d'action sociale \u00a0; que des appels \u00e0  \nbloquer plusieurs portes de Paris ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; qu'il existe un risque que \ndes rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic soient commis \u00e0 Paris et en petite couronne\u00a0; que le caract\u00e8re diffus et mobile des actions \nde blocage susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettant d'adap -\nter les dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volution de la si -\ntuation\u00a0; qu'il convient \u00e0 ce titre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemble-\nments ainsi que de r\u00e9guler les flux de transport \u00e0 cette occasion\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re \n2025-01120 1\nr\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de  \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es \naux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :      \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 05h00 \u00e0 13h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la \npr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis \net  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ \n2025-01120 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande  \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n2025-01120 3\n=\u00e0,;/?L4 4:>\\\"file.ERFr,\n|\n2025-01120 4\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nap PREFETDE SEINE-ET-MARNEtq Libert\u00e9~ \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01121\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2215-1  et \nL. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au \nth\u00e9\u00e2tre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. \n557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 \nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale\u00a0;\n que des appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, des d\u00e9gradations et des  \nviolences\u00a0; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus fassent un usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de  \nl'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics  ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de  \ndivertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  ; qu'il est  \nn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et \nles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou \nsur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es  \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de  \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un  \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du  \nVal-de-Marne et du Val-d'Oise ;\nConsid\u00e9rant  que  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  mobilisent \nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb  \ndepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national\u00a0; que ce niveau doit \u00eatre mis en \nrelation avec la forte densit\u00e9 de population attendue pour cette journ\u00e9e de mobilisation  \nsyndicale ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0;  qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  la  cession  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et  \ntransport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 18 \nseptembre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \n2025-01121 2\nARRETENT\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59 sont interdits\u00a0: \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 \u2013 Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les \nd\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le  \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la  \ncirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, \nde Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la  \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01121 3\nFait \u00e0 Melun, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01121 4\nFait \u00e0 Versailles, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01121 5\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes chances\nJulie BOUAZIZ\n2025-01121 6\nFait \u00e0 Cergy, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-01121 7\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01121 du 17 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01121 8\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01121 du 17 septembre 2025\nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2 \nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2025-01121 9\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE L'ESSONNELibertaEpalts\u00e9Praterait\u00e9\nap PREFETSe DE SEINE-ET-MARNEci Libert\u00e9d\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nle pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. \n2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses \npar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade  \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0; qu'en application \ndes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale \u00a0; \nque  des  appels  font  explicitement  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  des  blocages,  des  d\u00e9gradations  et  des \nviolences\u00a0; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation \nde produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics\u00a0; que lors de la journ\u00e9e \nde mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0 Paris et \nen petite couronne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \nl'ensemble du territoire national\u00a0; que ce niveau doit \u00eatre mis en relation avec la forte densit\u00e9 de \npopulation attendue pour cette journ\u00e9e de mobilisation syndicale ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; qu'une \nmesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 18 septembre \n2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETENT\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des  \nconteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2 \u2013  En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux  \ndispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationale \naccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-\nde-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \nla pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la \npolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des  \nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \net  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01122 2\nFait \u00e0 Melun, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01122 3\nFait \u00e0 Versailles, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01122 4\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances\nJulie BOUAZIZ\n2025-01122 5\nFait \u00e0 Cergy, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-01122 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01122 7\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01125\nportant mesures de police applicables le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L.\u00a02\n11-3\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses article 72, 73 et 73-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de \nParis-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et \nsur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de  \nl'Essonne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n1\n2025-01125\n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e de manifestations et de gr\u00e8ve  \ninterprofessionnelle\u00a0; que des appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, des  \nd\u00e9gradations et des violences \u00a0; qu' il existe ainsi un risque que des rassemblements non  \nd\u00e9clar\u00e9s  aient  lieu  \u00e0  cette  occasion  aux  abords  des  institutions  \u00e0  Paris,  du  march\u00e9 \ninternational de Rungis et sur les emprises des a\u00e9roports Paris-Charles de Gaulle et Paris-\nOrly\u00a0; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s \nle 18 septembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des \n\u00e9v\u00e8nements et des rassemblements sur la voie publique qui auront cours \u00e0 cette date et  \npour celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le contexte de  \nmenace  terroriste  aig\u00fce  qui  sollicite  \u00e0  un  niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24  \nmars 2024 ;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictions \nsont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, DU \nVAL-DE-MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES A\u00c9RODROMES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE \nPARIS-ORLY\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s selon \nla cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le march\u00e9 \ninternational de Rungis (94), sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de \nGaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de \nl'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Essonne.\n2\n2025-01125\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DES P\u00c9RIM\u00c8TRES\nArticle 2 \u2013 Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates formes a\u00e9roportuaires de Paris-\nCharles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le  directeur de l'ordre public et de la  \ncirculation et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en  \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  aux  procureurs  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, de Cr\u00e9teil, de Pontoise, de Melun et  \nd'\u00c9vry.\nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ \n3\n2025-01125\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01125 du 17 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n4\n2025-01125\nZA  277\u00c0\n[Secteur MIN RUNGIS\n\u00ca\u00e023\u00c9\nSecteur PRIF\nTM!\nur)\n5\n2025-01125\nNYD) H\u00f4pitauxly Paris EstVol:Morne\nDECISION N\u00b0 2025-100\nRelative \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  Madame  le  Dr  Laurence  GAGNAIRE, \nMadame le Dr Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Dr Audrey Giordano-Taton,  \nMadame le Dr Claire CORDELLE, Madame le Docteur Sandrine VERONESE,  \nMadame le Dr Nadia AHOUZI, Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH,  Monsieur \nle Docteur Quentin MISANDEAU.\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne, Madame Nathalie PEYNEGRE,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 35 ;\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2023/3713 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du  \n13 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice  \ndes H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVu l'organigramme de la pharmacie,\nDECIDE\nArticle 1 \u2013 Achats pharmaceutiques\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE  en qualit\u00e9 de pharmacienne g\u00e9rante de la  \nPUI, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-\nde-Marne, dans leur champs de comp\u00e9tence, les actes administratifs, documents, correspondances, bons de  \ncommande  et  de  liquidation  concernant  les  achats  de  pharmacie  des  H\u00f4pitaux  Paris  Est  Val-de-Marne,  \u00e0 \nl'exclusion des march\u00e9s et documents aff\u00e9rents aux march\u00e9s, d 'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 221 000 euros  \nHT.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  le  Docteur  Laurence  GAGNAIRE,  en  qualit\u00e9  de \npharmacienne  g\u00e9rante  de  la  PUI,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  dans  la  limite  des  comp\u00e9tences \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00e0 :\n- Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, en qualit\u00e9 de pharmacienne.\n- Madame le Docteur Claire CORDELLE, en qualit\u00e9 de pharmacienne \n- Madame le Docteur Audrey GIORDANO-TATON, en qualit\u00e9 de pharmacienne \n- Madame le Docteur Sandrine VERONESE, en qualit\u00e9 de pharmacienne\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\n1\n- Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, en qualit\u00e9 de pharmacien\n- Madame le Dr Nadia AHOUZI, en qualit\u00e9 de pharmacienne\n- Monsieur le Docteur Quentin MISANDEAU, en qualit\u00e9 de pharmacien\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet le 15 septembre 2025 et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-214.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 : \n\uf0b7 Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n\uf0b7 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent.\nSaint-Maurice,\nLe 11 septembre 2025\nLa Directrice des H\u00f4pitaux \nParis Est Val-de-Marne\nSign\u00e9\nMadame Nathalie PEYNEGRE\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T14:44:22+00:00","id":"1655459aee366a70d71e2a22530113fbbd5a51286e3da8a38e14af25eb10292e","name":"RAA n\u00b0149 du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-18T15:08:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25781/197989/file/RAA%20n%C2%B0149%20du%2018%20septembre%202025.pdf"}