{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-04-03-00001\nD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nAgence D\u00e9ci\u00e0ion n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-03nationale Apan de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede l'habitat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nM. Jean GARNIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Yonne en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2022-001 du 4 avril 2022 et chef du service habitat, batiment et s\u00e9curit\u00e9,DECIDEArticle 1\u00b0\" :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, et\u00e0 M. Pascal CHARLOT et M. G\u00e9rald HENNOQUE, charg\u00e9s du suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es, aux fins de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs ;\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la constructionet de l'habitation : '1 - tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e9s des bailleurs ayant concluune convention au titre de ces deux articles2 - de fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29 du code de laconstruction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00e9le et d'informationli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.M. Pascal CHARLOT, M. G\u00e9rald HENNOQUE, Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. GuillaumeGORAU sont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de subvention ou de conventionnementde logements.D\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e aux fins de signer les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires\u00e0 l'instruction courante des dossiers de contr\u00f4le et \u00e0 l'information des demandeurs,Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede I'Yonne.Article 3 :La d\u00e9cision n\u00b02022/04 est abrog\u00e9e.Article 4 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier ;\u2014 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 5 : |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9es del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement de I'Yonne.\nK11 eyFait \u00e0 AUXERRE, le \u00dc &Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nJean GA R\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 duLogement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame encas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes mo-rales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupres du tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acces-sible par le site internet www. telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-09-21T07:01:49+00:00","id":"165dde915fc8e13d9956e8cd6595858674fa4357034613a637b075326f063e09","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-110 u 05 04 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-04-05T12:32:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-05T12:34:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42593/343412/file/recueil-89-2024-110-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}